Lettre de consultation

Marché inférieur à 15.000 € HT

passé selon une consultation simple

N°2014-001

1.1. Organisme :

Mairie d’Apprieu

BP 49

38140 RIVES

Tél : 04 76 65 10 13

Fax : 04 76 93 70 70 Mail : c.chareun.apprieu@wanadoo.fr

Réf : Céline CHAREUN responsable des services technique et urbanisme.

1.2. Objet de la consultation :

REFECTION TOTALE DU SOL ET REPRISE PEINTURE

– SALLE DES FORGERONS – GRANGE BUISSIERE

Procédure adaptée passée en application de l’article 26-II-2 du Code des Marchés Publics. .

Voir le cahier des charges en Annexe 1

1.3. Procédure de consultation

Etude du besoin Les candidats prennent connaissance des caractéristiques du besoin faisant l'objet de la présente consultation. Les demandes de précision sont à faire par mail à l’adresse suivante : c.chareun.apprieu@wanadoo.fr

Transmission des offres Les candidats transmettent leur offre par courrier aux coordonnées suivantes :

Mairie d’Apprieu BP 49

38140 Rives

Les offres doivent être transmises avant le :

Les offres mentionneront l'objet de la consultation et seront rédigées en langue

française. La durée de validité des offres est de 90 jours.

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Transmission des offres avant le vendredi 2 mai 2014 à 12h00

Examen des candidatures La personne responsable des marchés prendra en compte les garanties et capacités techniques et financières et les références. Voir modèle de présentation de candidature ci-joint en Annexe 2.

Examen des offres Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues au moyen des critères

suivants, classés par ordre décroissant d’importance :

Critères de jugement des offres :

Ils sont, par ordre décroissant :

1- Le prix de la prestation ;

2- Le délai d’intervention pour l’exécution de la prestation.

Négociation

L'acheteur peut négocier avec un ou plusieurs candidats dont l'offre lui a paru

intéressante. Les aménagements apportés aux offres à l'occasion de la négociation

sont consignés par écrit par les candidats puis transmis à l'acheteur.

La négociation est menée dans le respect du principe d'égalité de traitement des

candidats. A cet effet, les aménagements apportés en cours de négociation au besoin

initialement identifié sont communiquées à tous les candidats retenus pour négocier.

Sélection de l'offre

Après analyse des offres définitives, l'acheteur sélectionne l'offre économiquement la

plus avantageuse au regard des critères énoncés précédemment et en tenant compte

de leur classement final obtenu.

A l’issue de la consultation, les candidats non retenus seront informés par simple

courrier.

L'acheteur effectue ensuite une commande sur la base du devis, de l'offre ou de la

proposition de prix sur lequel les parties sont tombées d'accord après éventuelle

négociation.

Fait à Apprieu, le 16/04/2014

Le Maire

Dominique Pallier

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Annexe 1 – Cahier des charges pour les travaux de REFECTION TOTALE DU SOL ET

REPRISE PEINTURE – salles des forgerons – Grange Buissière

Article 1-Objet, nature et durée du marché

Voir descriptif joint.

Article 2 -Documents contractuels

Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de

priorité décroissante :

- La présente lettre de consultation et ses annexes,

- Le Bordereau de prix

- Cahier des Clauses Techniques Particulières.

Article 3 -Délais de réalisation de la prestation

Les délais de réalisation de la prestation devront être communiqués dans la réponse.

Article 4 -Modalités de détermination des prix

Les prix sont fermes.

Article 5 -Avance

Aucune avance n’est versée.

Article 6 – Acomptes et paiements partiels définitifs

Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions prévues au CCAG, sous réserve des

dispositions du code des marchés publics.

Article 7 – Paiement -Etablissement de la facture

10-1-Mode de règlement

Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du

Code des Marchés Publics.

10-2-Présentation des demandes de paiement

���� Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les

mentions légales, les indications suivantes :

- les noms, n° Siret et adresse du créancier;

- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement ou du

RIB ;

- le numéro et la date du marché et de chaque avenant, ainsi que le cas échéant la date ;

- le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée;

-le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ;

-le montant total des fournitures livrées.

Les factures seront adressées à l'adresse suivante :

Mairie d’APPRIEU

BP 49

38140 Rives

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Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en

vigueur.

10-3-Intérêts moratoires

Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des Marchés Publics fait courir de plein

droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.

Conformément au Décret N° 2002-232 du 21 Février 2002, le taux des intérêts moratoires est celui

de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir,

augmenté de deux points.

Article 8 – Pénalités de retard

Il est prévu des pénalités de retard :

- une pénalité de 10€ par jour en cas de retard sur la livraison du chantier défini au préalable

avec le maître d’ouvrage.

Article 9 -Attribution de compétence

En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent CCTP, le tribunal administratif

compétent sera celui du domicile de la personne publique.

Article 10 -Résiliation

Le marché sera résilié de plein droit par le pouvoir adjudicateur en cas :

- d’inobservation des clauses du marché à l’expiration du délai de mise en demeure de quinze

jours.

La décision de résiliation du marché est notifiée en recommandé avec AR. Dans ce cas, le titulaire

ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Article 141-Obligations du titulaire

Le titulaire remet à la personne publique une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou

non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité

étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une

activité professionnelle en France.

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Annexe 2

Fiche de synthèse à produire quant aux qualités et capacités des candidats

Consultation « REFECTION TOTALE DU SOL ET REPRISE PEINTURE – salles des

forgerons – Grange Buissière »

Remplir et remettre à l’appui de sa candidature le présent formulaire de synthèse

Nom de la société : ……………………………………………………………………………..

Adresse………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

N° d’inscription au registre du commerce : …………………………………………………….

1Justificatif à joindre au choix parmi les documents suivants :

� un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;

� une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;

� un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition

qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le

numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire

des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de

l’agrément délivré par l’autorité compétente ;

� un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des

entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité

depuis moins d’un an.

Les capacités financières sous la forme d’une déclaration concernant le chiffre d’affaires

global et le chiffre d’affaires concernant les services auxquels se réfère la consultation,

réalisés au cours des 3 dernières années :

Année de référence

…………………….

Année de référence

………………………

Année de référence

…………………………

Chiffre d’affaires global en

Euros

…………………………H.T

Chiffre d’affaires global en

Euros

…………………………H.T

Chiffre d’affaires global en

Euros

…………………………H.T

Chiffre d’affaires en

référence aux services en

Euros

…………………………H.T

Chiffre d’affaires en

référence aux services en

Euros

…………………………H.T

Chiffre d’affaires en

référence aux services en

Euros

…………………………H.T

1 Le candidat indiquera lequel des justificatifs il joint au dossier en cochant la case correspondante.

6

Le candidat est-il en redressement judiciaire : � Oui � Non

(si le candidat est en redressement judiciaire fournir la copie du ou des jugements prononcés à cet effet).

Je soussigné, M. Mme, Melle………………………………………………………………..…,

Fonction :…………………………………………...…. dûment habilité en engager la société :

..........................................................................................................................................

…….....

(Le candidat joindra le cas échéant :

� les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat;

� en cas de groupement, les habilitations nécessaires pour représenter

les candidats au stade de la passation du marché )

• déclare que la société ne fait pas l’objet d’une interdiction à concourir,

• déclare sur l’honneur que la société a satisfait à ses obligations fiscales et sociales

(Article 46 du code des marchés publics).

• atteste sur l’honneur que la société n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières

années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les

infractions visées aux articles L 324.9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code

du travail.

• atteste sur l’honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés

régulièrement au regard des articles L 143-3, L. 143-5, L , et L. 620-3 du code du

Travail.

Le candidat établi dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la

France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays

d’origine selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues ci-dessus pour le

candidat établi en France.

Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les impôts, taxes et cotisations sociales

ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d’un certificat par les

administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment

effectuée devant une autorité judiciaire ou administrative de ce pays.

LISTE DE REFERENCES : à joindre en annexe

Le……………………

A ……………………

Signature (Cahier de la société)

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Annexe 3

OFFRE DE PRIX

Conditions générales de l’offre de prix : (voir le bordereau de prix)

à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées :

aux prix indiqués ci-dessous ;

HT TVA 19,6% TTC

Tranche Ferme

Tranche optionnelle

Total des travaux

Montant hors taxes2 :

Montant hors taxes arrêté en lettres – pour la tranche ferme - à :

……………………………………………………………………………….

Montant hors taxes arrêté en lettres – pour la tranche optionelle - à :

………………………………………………………...................................

Montant hors taxes arrêté en lettres – pour le total des travaux - à :

………………………………………………………...................................

Montant TTC3 :

Montant TTC arrêté en lettres – pour la tranche ferme - à :

………………………………………………………….......................................

Montant TTC arrêté en lettres – pour la tranche optionnelle - à :

………………………………………………………………………………………..

Montant TTC arrêté en lettres – pour le total des travaux - à :

………………………………………………………………………………………..

5 - PAIEMENT

La commune d’Apprieu se libérera des sommes dues au titre du marché en faisant

porter le montant au crédit des comptes ci-après selon la décomposition et la

répartition jointes en annexe et selon le délai de mandatement de 30 jours. (Joindre un

RIB)

2 Le montant de l’offre établie à partir de prix unitaires est calculé par référence à la quantité estimée dans l’avis d’appel

public à la concurrence. 3 Ne pas remplir lorsque les règles de TVA intracommunautaire prévoient le paiement de la TVA par l’acheteur. Dans ce

cas, celui-ci doit indiquer son numéro d’identification au titulaire avant la date de facturation.

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Contractant unique:

Compte ouvert au nom de

Sous le numéro Clé RIB

Banque

Code Banque Code

Guichet