l’étendue des responsabilités des associations à la lumière de deux documents :

L’étendue des responsabilités des associations à la lumière de deux

documents :• Le document unique de prévention des

risques professionnels • Le document unique des délégations

Journée d’étude régionaleMardi 24 novembre 2009

Le document unique des délégations :

D’une obligation réglementaire à l’opportunité de clarifier les pouvoirs et responsabilités des personnes

impliquées dans la dirigeance associative

Le document unique des délégations

• Source du DUD : le décret du 19 février 2007

« Lorsque l’Association confie à un professionnel la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médicosociaux, elle précise par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel ».


• Champ d’application :

– Les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé mentionnés au I de l’article L 312-1 du CASF.

– Quid des structures publiques ?


• Contenu :

– Document qui fait la synthèse en récapitulant à droit constant les compétences et les missions confiées au professionnel chargé de la direction et plus précisément la nature et l’étendue de ces délégations.


• Intérêt de ce décret :

– Opportunité offerte aux associations de clarifier leurs relations avec leurs dirigeants professionnels.

– Objectif : un meilleur fonctionnement Associatif.


• Quatre domaines :

– Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service,

– Gestion et animation des ressources humaines,– Gestion budgétaire, financière et comptable,– Coordination avec les institutions et intervenants

extérieurs.


• Le DUD est un nouveau document qui s’impose aux associations.

Il ne vient pas se soustraire au contrat de travail, à la fiche de poste, au document relatif à la prévention des risques professionnels ou à la délégation de pouvoir du professionnel chargé de la direction.


DUD

CASF

Statuts

Contrat de travail

Délégations de pouvoirs Fiche de poste, Définition

de fonction,Lettre de mission

CCN RI


• L’écriture du document – Les étapes incontournables– Le rôle du professionnel chargé de la direction– La publicité du document

• La valeur juridique du document

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