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L’étendue des responsabilités des associations à la lumière de deux
documents :• Le document unique de prévention des
risques professionnels • Le document unique des délégations
Journée d’étude régionaleMardi 24 novembre 2009
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Le document unique des délégations :
D’une obligation réglementaire à l’opportunité de clarifier les pouvoirs et responsabilités des personnes
impliquées dans la dirigeance associative
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Le document unique des délégations
• Source du DUD : le décret du 19 février 2007
« Lorsque l’Association confie à un professionnel la direction d’un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médicosociaux, elle précise par écrit, dans un document unique, les compétences et les missions confiées par délégation à ce professionnel ».
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Le document unique des délégations
• Champ d’application :
– Les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé mentionnés au I de l’article L 312-1 du CASF.
– Quid des structures publiques ?
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Le document unique des délégations
• Contenu :
– Document qui fait la synthèse en récapitulant à droit constant les compétences et les missions confiées au professionnel chargé de la direction et plus précisément la nature et l’étendue de ces délégations.
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Le document unique des délégations
• Intérêt de ce décret :
– Opportunité offerte aux associations de clarifier leurs relations avec leurs dirigeants professionnels.
– Objectif : un meilleur fonctionnement Associatif.
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Le document unique des délégations
• Quatre domaines :
– Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service,
– Gestion et animation des ressources humaines,– Gestion budgétaire, financière et comptable,– Coordination avec les institutions et intervenants
extérieurs.
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Le document unique des délégations
• Le DUD est un nouveau document qui s’impose aux associations.
Il ne vient pas se soustraire au contrat de travail, à la fiche de poste, au document relatif à la prévention des risques professionnels ou à la délégation de pouvoir du professionnel chargé de la direction.
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Le document unique des délégations
DUD
CASF
Statuts
Contrat de travail
Délégations de pouvoirs Fiche de poste, Définition
de fonction,Lettre de mission
CCN RI
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Le document unique des délégations
• L’écriture du document – Les étapes incontournables– Le rôle du professionnel chargé de la direction– La publicité du document
• La valeur juridique du document