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23HS/1 - Direction 236 - avril 2016

L’essentiel

24 HS/1 - Direction 236 - avril 2016 - L’essentiel

Le classement prend en compte, pour une part, le nombre d’élèves, mais aussi des critères particuliers qui ont été revus notamment dans le cadre de la réflexion sur l’éducation prioritaire.

7 930 EPLE ont été classés en intégrant, pour la première fois, 80 EREA et 8 ERPD. Ce classement comporte des nouveautés :- l’ouverture de la 4e catégorie ex-

ceptionnelle aux collèges de plus de 1 100 élèves et aux LP de plus de

1 000 élèves, ce qui correspondait à une demande forte du SNPDEN ;

- un double surclassement systéma-tique des établissements en REP et REP+, proposé par la DGRH. Lors des consultations en académies qui ont précédé la parution au BO, celles-ci avaient la possibilité de ne proposer qu’un simple surclassement pour les REP uniquement ;

- la prise en compte d’une catégorie « cité scolaire », profitant essentielle-ment aux collèges-lycées.

Quel établissement pour quelle rémunération ?La catégorie de l’établissement dans lequel on est affecté ou que l’on demande est un élément non négligeable de la rémunéra-tion complémentaire des personnels de direction. Le prochain classement débutera en septembre 2016 pour une durée de trois ans. Le classement 2016-2019 des établissements est paru au BO spécial n° 8 du 10 septembre 2015.

Conformément à l’article 24 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié les catégories d’établissement doivent correspondre aux fourchettes de pourcentages suivantes :

CATÉGORIES FOURCHETTE DE POURCENTAGESDE CLASSEMENT DES EPLE

1re catégorie de 13 % à 14 %

2e catégorie de 30,5 % à 31,5 %

3e catégorie de 30 % à 31 %

4e catégorie de 21 % à 22 %

4e exceptionnelle de 3,5 % à 4,5 %

Christel BOURYSecrétaire nationale carriè[email protected]

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Les choix politiques faits par la DGRH en faveur de l’éducation prioritaire étaient clairs et les académies n’ont pas pu jouer dessus :- aucun double déclassement

pour les 7 930 EPLE (ex. : de 4 en 2 ou de 3 en 1), mais double surclassement possible (de 1 en 3, de 2 en 4…) ;

- double surclassement systé-matique pour les REP+ ;

- aucun REP+ qui, au regard des effectifs devait être dé-classé, ne l’a été. Cela concerne 40 collèges.

Une fois le classement publié, il détermine la rémunération com-plémentaire attachée au poste : (bonification indiciaire (BI), part fixe de l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R) et nouvelle bonification in-diciaire (NBI)).

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Quel établissement pour quelle rémunération ?POUR LES CHEFS D’ÉTABLISSEMENT ADJOINTS

CATÉGORIE DEL’ÉTABLISSEMENT

BI* ANNUELLE(EN EUROS BRUTS)

IF2R* ANNUELLE(EN EUROS BRUTS)

1re 2 278

3 4502e 3 055

3e 3 889

4e

4 4454 130

4e exceptionnelle 5 950

POUR LES CHEFS D’ÉTABLISSEMENT


BI + NBI* ANNUELLES(EN EUROS BRUTS)

IF2R* ANNUELLE(EN EUROS BRUTS)

1re 4 445

4 0502e 5 556

3e 9 446

4e 11 668 4 710

4e exceptionnelle 12 780 7 000

* BI, NBI et IF2R : voir pages 27 et 28.

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MOTION 7DU CONGRÈS D’AVIGNONREVALORISATIONDES RÉMUNÉRATIONS

Le SNPDEN-UNSA continue à dénon-cer le gel durable du point d’indice, et revendique à court terme une amélio-ration significative des rémunérations des personnels de direction sous les formes suivantes :1. la revalorisation de la part F de

l’IF2R dès l’année 2015 et réparti-tion de cette part fixe en 4 catégo-ries, au lieu des 6 actuelles, dans un premier temps.

Concernant la part variable, le SNPDEN-UNSA demande une application généralisée à tous les ayants droit, adjoints comme chefs, inscrits dans une cohorte annuelle correspondant à la période trien-nale couverte par le processus d’évaluation (qui est de la respon-sabilité de l’autorité académique), une mise en place du coefficient 1 au moins pour tous, et la communi-cation en CAPA et en CAPN, aca-démie par académie, d’un bilan annuel détaillé ;

2. la création d’une IMPD versée men-suellement à tous les personnels de direction sur la base du coefficient 3 des IMP prévues pour les autres personnels de l’EN ;

3. la mise en place immédiate d’une indemnité de tutorat pour les chefs d’établissement d’accueil d’un per-sonnel de direction stagiaire ou d’un faisant fonction qui devra être au moins égale à celle versée aux autres personnels exerçant des mis-sions de tutorat ;

4. l’institution d’une indemnité spéci-fique additionnelle de mobilité ou de départ en retraite sur une base forfai-taire à 3 niveaux (mouvement intra- départemental, intra-académique ou inter-académique). Pour les départs en retraite, le 1er niveau serait appli-qué de manière générale.

VOTE du congrès : 331 pour, 1 abstention

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MOTION 8DU CONGRÈSD’AVIGNONAMÉLIORATION DESCONDITIONS DE CARRIÈRE

Le SNPDEN-UNSA se donne pour man-dat les objectifs d’avancées statutaires ci-dessous.1. Dans l’attente de la satisfaction du

point 2, l’obtention de ratios de pro-motion fixés à 35 % pour la 1re classe et à 25 % pour la hors-classe.

2. Un corps des personnels de direction organisé en 2 classes, une classe d’ac-cueil basée sur 10 échelons culminant à l’INM 963 (3e chevron hors échelle A) et une hors classe à 2 échelons culmi-nant à l’INM 1 058 (3e chevron hors échelle B) avec, dans ce cadre, un ratio de promotion fixé à 35 %.

3. Une amélioration des BI liées au clas-sement des EPLE en portant une at-tention particulière aux petits établis-sements et aux chefs d’établissement adjoints.

4. Une suppression de la 1re catégorie pour le classement des collèges et des LP et une augmentation du pourcen-tage d’EPLE classés en 3e catégorie.

VOTE du congrès : unanimité

MOTION 10DU CONGRÈSD’AVIGNONVERS UN SYSTÈME ALTERNATIF AU CLASSEMENTDES ÉTABLISSEMENTS

Sur la base de ses mandats de congrès pré-cédents, le SNPDEN-UNSA demande au MEN d’ouvrir dans le cadre du dialogue social un travail exploratoire, à mener dès 2016, sur des propositions d’évolution vers un « système alternatif » en substitution au classement des EPLE actuellement en vigueur.

VOTE du congrès : unanimité

MOTION 16DU CONGRÈSD’AVIGNONINDEMNITÉCOMPENSATRICE DELA PERTE DE SALAIRE

Sur le modèle du projet de décret instituant une indemnité différen-tielle qui entraîne le maintien de la rémunération précédente pendant 5 ans pour les personnels de di-rection qui mutent à leur demande vers les établissements participant aux programmes REP ou REP+, le SNPDEN-UNSA réuni en congrès à Avignon exige que pour tout personnel de direction obtenant une mutation sur un poste dont les éléments de rémunération seraient inférieurs à ceux de l’emploi quit-té soit créée une clause de sau-vegarde permettant de conserver durant 5 ans le cumul des BI, NBI et part fixe de l’IF2R précédentes.

VOTE du congrès : 314 pour, 14 abstentions, 4 contre

27L’essentiel - HS/1 - Direction 236 - avril 2016

La rémunération en détailLa rémunération principale est liée au gradeElle est fonction de la classe et de l’échelon et s’exprime sous forme d’un indice (INM : indice nouveau majoré).

ÉCHELONNEMENT INDICIAIREDE LA HORS CLASSE

ÉCHELONSINM AU 1er

JANVIER 2015DURÉE DANS L’ÉCHELON

6e A3 963

6e A2 916 1 an

6e A1 881 1 an

5e 821 3 ans

4e 783 2 ans

3e 734 2 ans

2e 696 1 an 6 mois

1er 658 1 an 6 mois

ÉCHELONNEMENT INDICIAIREDE LA 1re CLASSE

ÉCHELONSINM AU 1er


11e 821

10e 783 2 ans 6 mois

9e 734 2 ans 6 mois

8e 684 2 ans

7e 635 2 ans

6e 593 2 ans

5e 554 2 ans

4e 518 2 ans

3e 478 1 an

2e 436 1 an

1er 400 1 an

ÉCHELONNEMENT INDICIAIREDE LA 2e CLASSE

ÉCHELONSINM AU 1er


10e 696

9e 662 2 ans 6 mois

8e 617 2 ans 6 mois

7e 567 2 ans

6e 539 2 ans

5e 504 2 ans

4e 475 2 ans

3e 448 2 ans

2e 420 2 ans

1er 395 1 an

Valeur mensuelle brute du point d’indice : 4,6303 euros au 1er juillet 2010.

Valeur annuelle brute du point d’indice : 55,5635 euros au 1er juillet 2010.

Échelonnement indiciaire

+La bonificationindiciaire (BI)La BI est liée à la catégorie d’établisse-ment et à l’emploi occupé.

POINTS ATTRIBUÉSAU TITRE DE LA BI MENSUELLE

ÉTABLISSEMENTSCHEF

D’ÉTABLISSEMENT ADJOINT

4e catégorie 150 80



1re catégorie 80 50

La BI notée ci-dessus en INM (indice nou-veau majoré) est soumise à retenue pour pension civile en vue de la retraite, sous réserve des dispositions de l’article 8 du décret 88-342 du 11 avril 1988 modifié par le décret n° 2002-87 du 16 janvier 2002 qui bloque la liquidation des re-traites sur la base de l’INM 1 058 (lire encadré ci-après). Au-delà de cet indice, le montant de la BI est versé sous forme d’indemnité non soumise à retenue pour pension.


Le décret du 16 janvier 2002 a fait passer le « butoir » de la hors classe des professeurs agrégés (963) à la hors classe du corps des IA-IPR (1 058). Cette évolution considérable négociée par le SNPDEN, dans le cadre fédéral, permet à un nombre non négligeable de collègues de partir maintenant à la retraite avec un indice terminal égal à 1 058. Le nombre de collègues en hors classe représente 13 % du corps en 2014 (il était de 2 % en 2002).

Les indemnitésChefs d’établissement et chefs d’établissement adjoints perçoivent une indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (IF2R) dont le montant est fonction de la catégorie de l’établissement. Elle est versée mensuellement. C’est la part « fonctions et responsabilités » (versée également aux faisant fonction).

Attention ! La part « résultats », quant à elle, est versée en une fois, tous les trois ans (autour de 2000 euros nets en général, modulables de 0 à 6 000 euros).

En l’absence de poste d’adjoint, la part « fonctions et responsabilités » de l’IF2R du chef d’établissement est majorée de 15 %.

IF2R

PART « FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS » PART « RÉSULTATS »


FONCTIONSMONTANTS

MENSUELS NETSMONTANT DE RÉFÉRENCE

VALANT POUR 3 ANS (EN NET)

4e ex.Chef d’établissement 583,33 €

2000 € (modulable de 0 à 6000 €)

Chef d’établissement adjoint 495,83 €

4e

Chef d’établissement 392,50 €


1re, 2e et 3e

EREA, ERPD

Chef d’établissement 337,50 €


(Valeurs au 1er septembre 2012)

IF2R : COMPLÉMENT FONCTIONNEL(Indemnité d’établissement annexe)


COMPLÉMENT FONCTIONNEL (MONTANTS NETS MENSUELS)

DIRECTION ADMINISTRATIVE ET PÉDAGOGIQUE DIRECTION ADMINISTRATIVE

4e 277,50 € 138,75 €

3e 240,83 € 120,41 €

2e 185,00 € 92,50 €

1re 148,33 € 74,16 €

(Valeurs au 1er septembre 2012)

+La nouvelle bonification indiciaire (NBI)La NBI n’est versée qu’aux chefs d’éta-blissement, à partir de la 3e catégorie, depuis le 1er janvier 1996. Cette nou-velle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est ver-sée mensuellement. Son montant est en points INM.

ÉTABLISSEMENTSNBI CHEF

D’ÉTABLISSEMENT

4e catégorieexceptionnelle 80

4e catégorie 60

3e catégorie 40

+En cas d’établissement annexe, le collègue perçoit la BI et la NBI de l’EPLE le mieux placé et 40 % de la BI de l’EPLE le moins bien classé.

Ce complément couvre les charges par-ticulières attachées à la direction admi-nistrative et/ou pédagogique d’un ou de plusieurs autres établissements sco-laires. Il est attribué au titre de chacun de ces autres établissements compte tenu de leur catégorie et de la direc-tion exercée.


INDEMNITÉSDE SUJÉTION SPÉCIALE

Un nouveau système indemnitaire a été mis en place à la rentrée 2015. Il est régi par le décret n° 2015-1 087 du 28 août 2015 portant régime spéci-fique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements rele-vant du réseau REP et REP+. Il précise de nouvelles indemnités de sujétions pour les personnels exerçant dans des écoles ou établissements REP (1 734 €) ou REP+ (2 312 €). Des mécanismes de clauses de sauvegarde sont prévues pendant une période de 5 ans, « pour les rémunérations accessoires liées aux classements ZEP et ECLAIR supprimés, à condition que les personnels demeurent affectés dans cette même école ou éta-blissement et pour les personnels de direction affectés dans un établissement précédemment classé ECLAIR ».

INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE

Cette indemnité, dont les modalités d’at-tribution sont fixées par l’article 9 du dé-cret n° 85-1 148 du 24 octobre 1985 modifié, était initialement destinée à compenser un coût de la vie plus élevé dans certaines zones géographiques. Son montant est calculé en appliquant au traitement brut un taux qui varie se-lon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où l’agent exerce ses fonctions.

Trois zones d’indemnité existent :- zone 1 : taux à 3 % du traitement brut ;- zone 2 : taux à 1 % du traitement brut ;- zone 3 : taux à 0 % du traitement brut.

Le dernier classement des communes dans les trois zones a été fixé par circulaire FP/7 n° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001. Il est consultable sur la base de données juridiques de la fonction publique http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr.

Le montant minimum de l’indemnité de résidence perçu par un agent exerçant ses fonctions en 1re ou 2e zone est celui afférent à l’indice majoré 313.

Exemple : si une proviseure adjointe de 2e classe, au 9e échelon, dans un éta-blissement de 3e catégorie de Paris, a un INM de 732 et un taux de 3 %, son indemnité de résidence sera de 732 x 4,6303 € x 0,03 = 101,68 €.

AVANTAGES EN NATURE

Liés au logement de fonction, ils figurent maintenant sur les feuilles de paie, CSG, CRDS et retraite additionnelle RAFP obligent. Le montant est constitué de la valeur locative (ou du forfait) et du mon-tant des prestations en nature (voir aussi p. 38).

INDEMNITÉ COMPENSATRICE

Si votre INM est supérieur à 1058, vous percevez une indemnité compensatrice égale à :

(INM-1058) x 4,6303 €.

L’indemnité ne participe pas au calcul de la pension mais est prise en compte pour la RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique).

Exemple : une proviseure hors classe, 6e échelon A3, dans un lycée de 2e ca-tégorie, INM 1063, percevra une in-demnité compensatrice de :

(1063-1058) x 4,6303 €= 5 x 4,6303 € = 23,15 €.

SUPPLÉMENT FAMILIALDE TRAITEMENT

Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales. Les règles de liquidation du SFT sont fixées par les articles 10 à 12 du décret du 24 octobre 1985 modifié.


LA BI ET LES CONGÉSDE LONGUE MALADIE

L’arrêt en Conseil d’État n° 267479, pris le 17 juin 2005, précise qu’« il résulte de ces dispositions que la boni-fication indiciaire versée sous la forme de l’indemnité prévue à l’article 8 ne constitue pas un élément du traitement. En revanche, elle n’a pas pour autant le caractère d’une indemnité attachée à l’exercice des fonctions.

Elle constitue, eu égard à son objet et à ses modalités de calcul, une indem-nité accessoire au traitement au sens de l’article 37 du décret du 14 mars 1986 relatif notamment aux congés de maladie des fonctionnaires.

Dès lors qu’en vertu des dispositions combinées du troisième alinéa de l’ar-ticle 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et du deuxième alinéa de l’article 37 de ce décret du 14 mars 1986, un fonction-naire placé en congé de longue ma-ladie conserve l’intégralité de son trai-tement auquel s’ajoutent les avantages familiaux et la totalité des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais, cette indemni-té prévue par l’article 8 du décret du 11 avril 1988 est maintenue en cas de congé de longue maladie ».

Il résulte donc bien de cet arrêt que la bonification indiciaire doit être ver-sée au personnel de direction en CLM (congé longue maladie) même si ce collègue est remplacé (cela est le cas dans quelques académies mais cer-

taines continuent à la supprimer en cas de remplacement).

DÉCLASSEMENTD’ÉTABLISSEMENT :LA CLAUSE DE SAUVEGARDE

Un fonctionnaire ne peut voir la partie de son salaire, liée au grade, diminuer (sauf sanction disciplinaire). Lorsqu’un établissement est déclassé, une clause dite de « sauvegarde » permet aux collègues en poste de conserver la BI précédente pendant 3 ans.

C’est l’article 2 du décret 88-342 du 11 avril 1988 : « Les chefs d’établis-sement et leurs adjoints, dont l’éta-blissement a fait l’objet d’une mesure de déclassement, bénéficient, s’ils de-meurent en fonctions dans cet établis-sement et pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bo-nification indiciaire qu’ils percevaient antérieurement.

Toutefois, la limite de trois ans n’est pas opposable aux chefs d’établissement et à leurs adjoints qui, à la date du dé-classement de l’établissement, étaient âgés d’au moins soixante ans ».

LA CLAUSE DE PÉNIBILITÉ :À PARTIR DE 55 ANS

Lors d’une mutation dans un établis-sement de catégorie inférieure, une clause dite de « pénibilité » peut aussi s’appliquer sous certaines conditions.

C’est l’article 3 du décret du 11 avril 1988, modifié : « Les chefs d’établis-sement et les adjoints en fonctions en

cette qualité depuis trois ans au moins dans un établissement classé en 3e ou en 4e catégorie, mutés sur leur de-mande dans le même emploi* dans un établissement classé dans une catégo-rie inférieure à celle de leur établisse-ment d’exercice, bénéficient, dans les conditions définies ci-après, du main-tien de la bonification indiciaire qu’ils percevaient antérieurement.

Les intéressés doivent être âgés de cin-quante-cinq ans au moins à la date de leur mutation (dans la mesure où l’âge de départ en retraite est repoussé pro-gressivement – par tranches de 4 mois – jusqu’à 62 ans en 2017, la clause qui prévoyait l’âge limite de 55 ans – soit 5 ans avant la retraite lorsqu’elle était à 60 ans – doit évoluer au même rythme : 55 ans + 4 mois puis + 8 mois, etc.) et justifier de quinze ans de services effectifs dans l’un des emplois de direction visés au présent décret.Le maintien de la bonification anté-rieure est limité à une période de cinq années à compter de la date de la mu-tation ».

Attention ! La clause de sauvegarde et la clause de pénibilité ne s’ap-pliquent qu’à la BI donc pas à la NBI ni à l’indemnité de résidence, ni à l’IF2R !

* La mention, au 1er alinéa de l’article 3, d’une mutation « dans le même emploi » doit s’entendre comme une mutation « dans un emploi relevant de la même fonction » (chef (article 6) / adjoint (article 7)). Par suite, la muta-tion sur sa demande d’un principal de collège de 3e caté-gorie, qui satisfait aux trois conditions susmentionnées, dans un emploi de proviseur de lycée de 2e catégorie lui ouvre droit au maintien, pour 5 ans, du bénéfice de la BI au taux afférent à une affectation en établissement de 3e catégorie sur l’un ou l’autre des trois emplois de chef d’établissement.

Questions souvent posées

Marianne VIELSecrétaire [email protected]


LES TEXTES OFFICIELS

Les conditions d’accès à la 1re classe et à la hors classe sont spécifiées dans le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié. Chaque année une note de service qui paraît au bulletin officiel, fin août, précise les modalités de cette procédure d’avancement.

LES CONDITIONS POUR ÊTRE PROMOUVABLE

Pour être promouvable à la 1re classe, il faut avoir atteint le 6e échelon de la 2e classe et justifier dans ce grade de 6 années de services en qualité de personnel de direction stagiaire ou ti-tulaire, accomplis en position d’activité ou de détachement.

Pour être promouvable à la hors classe, il faut avoir atteint le 7e échelon de la 1re classe et justifier dans ce grade de 6 années de services en qualité de personnel de direction stagiaire ou titulaire, accomplis en position d’acti-vité ou de détachement. Ces critères sont évalués pour l’année civile de la promotion.

Exemple : au 1er septembre de l’année 2016, pour être promouvable pendant l’année 2017, il faudra avoir rempli les conditions nécessaires dans le courant de l’année civile 2017.

ÉTABLISSEMENT DE LA LISTEDES PROMOUVABLES

La division des personnels d’encadre-ment de votre rectorat établit la liste des personnels de direction promouvables. Les commissaires paritaires acadé-miques vérifient ces listes en s’appuyant sur les informations que vous leur avez transmises. Vous n’avez pas de dé-marches à effectuer auprès du rectorat.

NOMBRE DE PERSONNELSDE DIRECTION PROMUSCHAQUE ANNÉE

Pour chaque académie, le nombre de promotions en 1re classe est égal à 27,9 % des « promouvables » de la 2nde classe. De même, le nombre de promotions à la hors classe est égal à 20 % des « promouvables » de la 1re classe. C’est le SNPDEN qui a obtenu

ce mode de calcul. Il a permis d’augmen-ter fortement le nombre de promotions pour l’ensemble des collègues.

ÉTABLISSEMENT DE LA LISTEDES PROMUS

Dans chaque académie, le recteur établit une liste des promus de grade en s’ap-puyant sur l’appréciation de la valeur professionnelle, les acquis de l’expé-rience professionnelle et le compte ren-du de l’entretien professionnel. À mérite égal, une attention particulière doit être portée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’aux personnels nouvellement affectés dans une académie pour qu’ils ne soient pas pénalisés par ce changement d’acadé-mie. Ces listes de promus sont étudiées et discutées en CAPA où siègent les com-

Quelles promotionsdans ma carrière ?Vous venez d’être recruté(e) dans le corps des personnels de direction, en 2nde ou en 1re classe, suivant votre corps d’origine. Félicitations pour votre réussite. Vous allez maintenant être re-classé(e) dans un échelon (reportez-vous à l’article p. 13 pour comprendre cette opération).Dans quelques années, vous pourrez prétendre à passer dans la classe supérieure, 1re si vous êtes en 2nde classe, hors classe si vous êtes en 1re classe.

Jérôme NAIMECommissaire paritaire [email protected]

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missaires paritaires académiques du SNPDEN qui défendent les dossiers confiés par les adhérents.

Les promotions à la 1re classe sont ensuite prononcées par arrêté du recteur.

Les promotions à la hors classe sont proposées par le recteur, puis prononcées par le ministère après consultation de la commission admi-nistrative paritaire nationale.

LE CHANGEMENT EFFECTIFDE GRADE

Après publication de la liste des promus, les heureux élus recevront un arrêté ministériel de changement de grade avec une date d’effet au 1er janvier de l’année civile ou à la date d’obtention des 6 années d’an-cienneté dans le grade. Leur traite-ment sera alors modifié quelques mois plus tard avec un rappel depuis la date d’effet.

QUELQUES ÉLÉMENTSSTATISTIQUES

En moyenne, la promotion en 1re classe s’effectue après 8,5 années de direc-tion, celle en hors classe après 9,5 an-nées dans le grade de 1re classe.

En moyenne, les chefs d’établisse-ment sont promus 18 mois plus tôt que les adjoints.

Les promotions à la 1re classe n’étant plus étudiées en CAPN, seules les promotions à la hors classe ont pu être analysées au niveau national.

En 2016, 446 collègues ont été pro-mus à la hors classe. Les chefs d’éta-blissement représentent 91 % de ces promotions et les adjoints 8 %.

En moyenne, la promotion à la hors classe s’effectue après 10 années de direction pour les anciens agrégés, et 17 années pour les autres.

Les femmes ne représentent que 43 % des promotions à la hors classe, mais en moyenne, elles sont promues 6 mois plus tôt que les hommes. n

HS/1 - Direction 236 - avril 2016 - L’essentiel


Un grand merci à Joëlle Jonneaux pour la saisie des informations dans la base de données analysée.


L’avancementde classeUN PERSONNELDE DIRECTION PEUT ÊTREINSCRIT AU TABLEAUD’AVANCEMENT ÀLA 1re CLASSE :

• s’il a atteint le 6e éche-lon de la 2e classe ;

• et s’il justifie, dans ce grade, de 6 années de services en qua-lité de personnel de direction de 2e classe (stagiaire ou titulaire) accomplies en posi-tion d’activité ou de détachement.

UN PERSONNELDE DIRECTION PEUT ÊTREINSCRIT AU TABLEAUD’AVANCEMENT ÀLA HORS CLASSE :

• s’il a atteint le 7e éche-lon de la 1re classe ;

• et s’il justifie, dans ce grade, de 6 années de services en qua-lité de personnel de direction de 1re classe (stagiaire ou titulaire) accomplies en posi-tion d’activité ou de détachement.

Le reclassement en 1re classe

Dès leur nomination à la 1re classe, les collègues sont reclassés comme suit :

SITUATION EN 2e CLASSE SITUATION APRÈS RECLASSEMENT DANS LA 1re CLASSE

ÉCHELON INM ANCIENNETÉ ÉCHELON INM ANCIENNETÉ INM EN +

6 539 inférieure ou égale à 8 mois ▷ 6 5933/4 de l’ancienneté acquisemajorés de 1 an 6 mois

6 539 supérieure à 8 mois ▷ 7 6353/4 de l’ancienneté acquiseau-delà de 8 mois

7 567 inférieure ou égale à 1 an 3 mois ▷ 7 6354/5 de l’ancienneté acquisemajorés de 1 an

7 567 supérieure à 1 an 3 mois ▷ 8 68411/9 de l’ancienneté acquise au-delà de 1 an 3 mois

8 617 inférieure ou égale à 1 an 4 mois ▷ 8 68413/16 de l’ancienneté acquisemajorés de 11 mois

+ 67 points

8 617 supérieure à 1 an 4 mois ▷ 9 7345/7 de l’ancienneté acquiseau-delà de 1 an 4 mois

+ 117 points

9 662 inférieure ou égale à 2 ans 1 mois ▷ 9 7344/5 de l’ancienneté acquisemajorés de 10 mois

+ 72 points

9 662 supérieure à 2 ans 1 mois ▷ 10 7834/5 de l’ancienneté acquiseau-delà de 2 ans 1 mois

+ 121 points

10 696 inférieure ou égale à 5 ans 4 mois ▷ 10 78313/32 de l’ancienneté acquisemajorés de 4 mois

+ 87 points

10 696 supérieure à 5 ans 4 mois ▷ 11 8213/4 de l’ancienneté acquiseau-delà de 5 ans 4 mois dansla limite de 3 ans

+ 125 points

Exemples- M. X. était au 10e échelon (INM 696) de

la 2e classe avec une ancienneté de 4 ans 3 mois au 1er janvier 2016, date à laquelle il a été promu en 1re classe. Il est reclassé au 10e échelon (INM 783) ; son ancienneté est égale aux 13/32 de 4 ans 3 mois majorés de 4 mois, soit 20 mois 22 jours majorés de 4 mois, soit 24 mois 22 jours, soit 2 ans

22 jours. M. X. sera promu au 11e échelon lorsque son ancienneté dans le 10e sera de 2 ans 6 mois, soit le 9 juin 2016.

- Mme Y. était au 10e échelon (INM 696) de la 2e classe avec une ancienneté de 8 ans au 1er janvier 2016, date à laquelle elle a été promue en 1re classe. Elle est reclassée au 11e échelon (INM 821).

Promotions et reclassement


Le reclassement en hors classe« Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l’indice qu’ils détenaient dans leur ancien grade. Dans la limite de l’ancienneté exigée à l’article 16 pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancien grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancien grade.

Les personnels de direction de 1re classe, ayant atteint le 11e échelon de ce grade, conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon » (article 19 du décret statutaire 2001-1174 modifié).

Dès leur nomination à la hors classe, les collègues sont reclassés comme suit :

Promotions et reclassement

ÉCHELON INM DURÉE DANS L’ÉCHELON

1 400 1 an

2 436 1 an

3 478 1 an

4 518 2 ans

5 554 2 ans

6 593 2 ans

7 635 2 ans ▷8 684 2 ans ▷9 734 2 ans 6 mois ▷10 783 2 ans 6 mois ▷11 821 ▷

ÉCHELON INM DURÉE DANS L’ÉCHELON INM EN +

ÉCHELON INM DURÉE DANS L’ÉCHELON INM EN +

1 658 1 an 6 mois

2 696 1 an 6 mois

3 734 2 ans

4 783 2 ans

5 821 3 ans + 0 point

6 A1 881 1 an + 60 points

6 A2 916 1 an + 35 points

6 A3 963 + 47 points

Exemples- Mme Z. était au 8e échelon (INM 684)

de la 1re classe avec une ancienneté de 1 an 8 mois, au 1er janvier 2016, date à laquelle elle a été promue en hors classe. Elle est reclassée au 2e échelon (INM 696).

Gain : 696 – 684 = 12 points. Un avancement d’échelon en 1re classe aurait procuré 734 – 684 soit 50 points, donc conservation de l’ancien-

neté dans la limite de 1 an 6 mois. Passage immédiat au 3e échelon (INM 734). Mme Z. a donc été reclas-sée au 1er janvier 2016 au 3e échelon de la hors classe sans ancienneté.

- M. V. était au 11e échelon (INM 821) de la 1re classe avec une ancienneté de 8 ans au 1er janvier 2016, date à laquelle il a été promu en hors classe. Il est reclassé au 5e échelon (INM

821) et conserve 3 ans d’ancienneté. Il est donc immédiatement promu au 6e échelon, échelle lettre A, 1er che-vron. Il sera promu au 2e chevron (6A2) le 1er janvier 2017. Il sera en-suite promu au 3e chevron (6A3) le 1er janvier 2018. n



Joël LAMOISESecrétaire nationalCommission mé[email protected]

L’actualité, comme toujours en cette période de l’année, porte sur deux questions récurrentes à propos des logements de fonc-tion : d’une part leurs modalités d’attribution pour ceux concer-nés par une prochaine prise de fonction, d’autre part l’évalua-tion de leur avantage en nature.Trois parties constitueront cet article qui prend appui sur les dossiers de la cellule juridique du SNPDEN (1). La première par-tie abordera la nature des logements de fonction et leur attribu-tion, la deuxième la notion d’avantage en nature et la troisième les positions du SNPDEN sur le sujet.

L’encadrement juridique des logements de fonction résulte du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 et des articles R. 216-4 à R. 216-19 de la partie ré-glementaire du Code de l’éducation, Livre II « L’administration de l’éduca-tion », titre Ier « La répartition des com-pétences entre l’État et les collectivités territoriales », Chapitre VI « Les compé-tences communes aux collectivités terri-toriales », section II « Concessions de logements accordées aux personnels de l’État dans les établissements publics locaux d’enseignement ».

En considérant les articles précités, nous pouvons rappeler les différentes attributions des logements.

• Les logements par nécessité absolue de service (NAS) « Une concession de logement peut

être accordée par nécessité absolue

de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sû-reté, de sécurité ou de responsabi-lité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate » (art. R. 2124-65 du CG3P, le Code général de la propriété des per-sonnes publiques). Les conditions dans lesquelles les personnels de l’État au sein des EPLE peuvent en bénéficier, en raison de leurs fonc-tions, sont rappelées dans l’article R. 216-5 du Code de l’éducation : « Sont logés par nécessité absolue de service les personnels apparte-nant aux catégories suivantes :

- les personnels de direction, d’ad-ministration, de gestion et d’édu-cation, dans les limites fixées à l’article R. 216-6 (calcul des pon-dérations), selon l’importance de l’établissement ;

Le logement de fonction

La naturedes logements de fonction

- les personnels de santé, dans les conditions définies à l’article R. 216-7 (présence d’un internat) ».

Le nombre de « NAS » varie donc en fonction de l’établissement selon un clas-sement pondéré.

• Les logements concédés pour utilité de service (US) « Peuvent être logés par utilité de

service, dans la limite des logements disponibles après application des ar-ticles R. 216-5 à R. 216-8, les person-nels occupant les emplois dont la liste est proposée par le Conseil d’adminis-tration de l’établissement sur rapport du chef d’établissement » (art. R. 216-9 du Code de l’éducation).

• Les conventions d’occupation précaires (COP) « Lorsque tous les besoins résultant


de la nécessité ou de l’utilité de service ont été satisfaits, le Conseil d’administration, sur rapport du chef d’établissement, émet des pro-positions sur l’attribution des loge-ments demeurés vacants. La collec-

tivité de rattachement peut accorder à des personnels de l’État, en raison de leurs fonctions, des conventions d’occupation précaire de ces loge-ments » (art. R. 216-15 du Code de l’éducation).

Que ce soit pour l’attribution des loge-ments par voie de concession ou par voie de convention d’occupation pré-caire, la collectivité de rattachement délibère sur les propositions et accorde, par arrêté, les concessions de logement.

Cependant, la jurisprudence précise deux points :1. les dispositions du Code de l’éduca-

tion s’imposent à la collectivité terri-toriale (CE, 5 septembre 2008) ;

2. les propositions du conseil d’admi-nistration de l’EPLE sont soumises à la délibération de la collectivité de rattachement, qui ne peut que les accepter ou les refuser, sans pouvoir imposer sa propre décision (CAA Marseille, 17 avril 2007).

Enfin, pour tous les personnels, autres que ceux cités dans le Code de l’édu-cation, il n’existe plus de « logements concédés pour utilité de service », leurs attributions ayant été supprimées au fur et à mesure du départ des agents logés et, pour tous, « au plus tard au 1er sep-tembre 2013 » (2). Ces « utilités de ser-vices » sont remplacées depuis cette date par des « conventions d’occupa-tion précaire avec astreinte (COP/A) ». Liées à un service d’astreinte, les condi-tions sont donc plus restrictives qu’aupa-ravant. L’article R. 2124-68 du CG3P dit en effet : « Lorsqu’un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit pas les conditions ou-vrant droit à la concession d’un loge-ment par nécessité absolue de service, une convention d’occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée ».

Certaines collectivités territoriales en-tretiennent encore, vis-à-vis des person-nels de l’État, un malentendu concer-nant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concessions de logements : elles exi-gent, par exemple, le paiement intégral des charges locatives pour tous. Mais, rappelons-le encore, ce décret ne s’ap-plique pas aux EPLE. Il notifie en effet que « sont concernés les logements appartenant à l’État ou à ses établisse-ments publics ». Par dérogation au droit commun applicable aux logements de fonction des agents de l’État régi par le CG3P, les personnels de l’État au sein des EPLE continuent donc à bénéficier du régime juridique institué par le Code de l’éducation.


Nous n’évoquerons pas, dans cette partie, les loge-ments attribués par utilité de service ou par convention d’occupation précaire, qui ne comportent aucune pres-tation gratuite : la totalité des redevances et presta-tions accessoires sont à ver-ser à l’établissement.

Il est ensuite un autre point à éclairer : la différence entre avantages en nature et frais professionnels. Si les pre-miers sont des prestations fournies par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation de l’agent inférieure à leur valeur réelle, les seconds sont des dé-penses faites par le salarié pour des besoins profession-nels qui lui sont remboursées par l’employeur. Si les pre-miers sont intégrés à la ré-munération, les seconds ne le sont pas. Considéré comme un avantage en nature, le lo-gement de fonction doit faire l’objet d’une déclaration. À ce titre, il est soumis à la taxation : taxe d’habitation, taxe d’enlèvement des or-dures ménagères, régime de retraite additionnelle de la fonction publique, cotisations CSG et CRDS.

Le logement de fonction est également pris en compte

pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Comment est estimé l’avan-tage en nature ? Soit forfai-tairement, soit d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation enrichie des prestations accessoires. Avec des modalités de calcul qui doivent permettre aux « ser-vices gestionnaires des rec-torats de retenir le système d’évaluation le plus favorable pour l’agent logé » (note de service n° 2007-053 parue au BOEN du 15 mars 2007).

En ce qui concerne les pres-tations accessoires, elles subissent, dans le cadre des logements occupés par « NAS », un régime de fran-chise : les consommations re-levées ne sont pas facturées entièrement. Les charges loca-tives sont prises en charge par le budget de l’établissement dans la limite de la franchise, calculée et actualisée libre-ment et annuellement par la collectivité territoriale. Au-delà de celle-ci, ces charges sont reversées par le bénéficiaire du logement auprès de l’agent comptable de l’établissement.

Enfin, quel que soit le type de logement, tout occupant est tenu de l’assurer.

La notion d’avantageen nature et lesconditions financières

1 Les dossiers de la cellule juridique du SNPDEN, « Les logements de fonctions », www.snpden.net.

2 Une réponse ministérielle publiée au JO du Sénat le 27 décembre 2012 semble faire état d’une mise en œuvre « au plus tard le 1er septembre 2015 au lieu du 1er sep-tembre 2013 ».

3 www.snpden.net, « fiche pro n° 9 » sur la fin des astreintes.

4 Article de Pascal Bolloré, Direction n° 215.5 Courrier daté du 7 octobre, publié dans le

bulletin hebdomadaire d’information des départements du 25 novembre 2013.

Le sujet a été, et est toujours, d’actualité. Pas moins de trois motions de congrès sur les lo-gements de fonction : Nantes en 2002, motion n° 3 sur « la responsabilité : astreintes et logements de fonction », Tou-lon en 2004, motion n° 2 sur « l’exercice des responsabili-tés et l’obligation de loger » et Dijon en 2006, motion n° 4 simplement intitulée « les logements de fonction ». En substance, le mot d’ordre : « Responsabilité mais pas gardiennage ! » pointait des pratiques qui variaient beau-coup selon les établissements et/ou les académies. Même si les choses ont évolué fa-vorablement dans le sens de nos demandes, il est encore des situations particulières qui peuvent être source de problèmes. En complément des « fiches pro » en ligne sur notre site Internet, le corres-pondant SNPDEN peut alors aider à interpréter les textes(3).

Le Conseil syndical national de mai 2013 inscrivait égale-ment cette question, adoptée à l’unanimité, à ses débats : « Le SNPDEN rappelle que la seule réglementation appli-cable aux logements de fonc-tion des personnels de direction des EPLE est celle du Code de l’éducation. En conséquence, il condamne toutes les interpréta-

tions qui ont pu être faites – ou qui viendraient à l’être – par certaines collectivités et qui ont conduit à tenter d’appliquer, à la place de ces dispositions non modifiées du Code de l’éduca-tion, celles du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012. »

Et enfin, le SNPDEN avait raison(4) sur l’interprétation er-ronée, par les collectivités ter-ritoriales, du décret précédem-ment cité. En effet, saisi par l’ADF (Assemblée des départe-ments de France) quant à l’ap-plication à la fonction publique territoriale des dispositions du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 « portant réforme des concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’État et à ses établissements publics », le directeur général des collectivités locales (minis-tère de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique) répond ceci(5) : « En ce qui concerne l’attribution de logements de fonction dans les établisse-ments publics locaux d’ensei-gnement (EPLE), le dispositif repose sur des règles particu-lières codifiées dans le Code de l’éducation. Les agents de l’Éducation nationale ne sont pas impactés par la réforme. Ils demeurent régis par les ar-ticles R. 216-4 et suivants du Code de l’éducation ». n

Les positionsdu SNPDEN


L’indemnité dechangement de résidenceLES TEXTESDE RÉFÉRENCES

Les textes de référence pour un changement de résidence va-rient suivant trois situations :

• déménagement sur le ter-ritoire métropolitain ou à l’intérieur d’un DOM (décret n° 90-437 modifié ; arrêté du 26 novembre 2001) ;

• déménagement entre la mé-tropole et un DOM (dans un sens ou l’autre) ou entre deux DOM, Mayotte et Saint-

Pierre-et-Miquelon compris (décret n° 89-271 modi-fié ; arrêté du 26 novembre 2001) ;

• déménagement entre la mé-tropole et une COM (dans les deux sens) (décret n° 98-844 modifié ; arrêté du 26 novembre 2001) ;

• changements de résidence ayant pour destination ou pour origine un DOM ou une COM : circulaire n° 2015-075 du 27 avril 2015.

L’ensemble de ces textes est consultable gratuitement sur : www.legifrance.gouv.fr

Règle générale

Le changement de résidence lié à une muta-tion donne droit, dans des conditions bien précises, à une indemnisation. Celle-ci est composée de deux parties :• les frais de déplacement de l’agent et de

sa famille pour aller d’une résidence admi-nistrative à l’autre ;

• le transport des meubles.

Les formules de calcul données dans cet ar-ticle concernent le transport des meubles. La famille de l’agent a droit à ces indemnités, de droit pour les enfants et ascendants à charge, sous condition de ressources pour le conjoint. Voir sur le site Service-Public.fr la no-tion d’enfants à charge pour les prestations familiales (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16947.xhtml). Par conséquent,

les enfants au-delà de 20 ans n’entrent, en principe, plus dans le calcul de l’in-demnité de ce déménagement.

Affectation suiteà concours ou listed’aptitude (1re affectation)

« Les candidats recrutés par concours ou après inscription sur liste d’aptitude en application des dispositions de l’ar-ticle 3 […] sont nommés en qualité de stagiaires et placés en position de dé-tachement dans leur nouveau corps », article 9 du statut.

Les personnels stagiaires ont droit à l’in-demnité de changement de résidence.


Cas denon-remboursement

• Mise en disponibilité d’office ou sur demande.

• Déplacement d’office prononcé après une procédure disciplinaire.

• Mise en congé parental.

Mobilité obligatoire

(Réf. : décret n° 90-437 du 28-5-1990 modifié.)

En son article 18, le décret prévoit une majoration de 20 % de l’indemnité dans certains cas et notamment celui de l’accomplissement des obligations de mobilité.

La circulaire 2004-217 du 3 décembre 2004 rappelle la nouvelle rédaction de l’article qui concerne explicitement des personnels qui mutent « par l’accomplis-sement des obligations de mobilité pré-vues par un texte législatif ou réglemen-taire pour occuper un poste de même niveau ou pour accéder à un poste de niveau supérieur ».

Le SNPDEN a revendiqué que cette majo-ration de 20 % soit appliquée dans tous les cas dès lors que notre statut nous fait obligation de mobilité.

Lors des mutationsultérieures

L’indemnité est versée aux collègues qui ont obtenu leur mutation :• au terme des trois années passées

dans leur premier poste puis au terme d’une occupation d’au moins cinq années dans le poste qu’ils quittent ;

• ou de cinq années au cours des-quelles il n’y a pas eu d’indemnisa-tion. Cette condition de cinq années n’est pas exigée pour les mutations ayant pour effet de rapprocher des conjoints fonctionnaires (soit dans un même département, soit dans un département limitrophe).

La clause de 3 ans dans le premier poste ne s’applique pas aux collègues en poste dans les DOM et les TOM (voir les textes correspondants).

Autres cas

Peuvent par ailleurs percevoir l’indem-nité de changement de résidence :- les collègues touchés par une

mesure de carte scolaire (sup-

pression de poste ou fermeture d’établissement) ;

- les collègues réintégrés après un congé de longue durée ou de longue maladie, affectés, pour des motifs autres que l’état de santé, dans une commune autre que celle où ils exerçaient précédemment ;

- les collègues qui déménagent à l’in-térieur de la zone de résidence et li-bèrent un logement concédé par né-cessité absolue de service à la suite d’une mise en congé de longue ma-ladie, de longue durée, de grave maladie ou de décès (dans ce cas, c’est le conjoint, le partenaire d’un PACS ou le concubin qui perçoit l’indemnité – sous réserve de cer-taines conditions de ressources) ;

- les collègues partant à la retraite. L’indemnité forfaitaire perçue est li-mitée à la situation précédente (dé-ménagement à l’intérieur de la zone de résidence actuelle) quel que soit le déplacement réel.

Lorsque, dans un couple de fonc-tionnaires, chacun des époux, des partenaires d’un PACS ou des concubins dispose d’un droit à l’in-demnité, la condition de ressources ne s’applique pas. Chacun perçoit l’indemnité forfaitaire fixée pour un célibataire. Le volume prévu pour les enfants ou ascendants est attribué à l’un des deux.

Motion congrèsde BiarritzLa clause de mobilité est inscrite dans le statut des personnels de direction. Le congrès demande, qu’en raison de cette obligation, l’abattement de 20 % de l’indemnité des frais de changement de résidence soit supprimé, demande la revalorisation de ces mêmes indem-nités et la révision du mode de calcul.

Il revendique aussi que ce rembourse-ment intervienne en cas de mutation après 3 ans au moins dans un poste au lieu des 5 ans requis actuellement.


Cependant, les services de la direc-tion des affaires financières en font une lecture restrictive : « L’article 18-8 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 s’applique . Dans les deux cas prévus à l’article 22 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 (statut particulier du corps des personnels de direction), dans la mesure où il s’agit d’une obligation pour les intéressés, à savoir, d’une part, à l’occasion de la mutation résultant de la demande qu’ils doivent effectuer au terme de sept ans d’activité dans le même emploi ; d’autre part à l’occasion de la mutation prononcée par l’adminis-tration au-delà de neuf ans passés dans le même emploi, si la procédure prévue à l’issue de la septième année n’a pas abouti. »

Exemples

Une principale qui mute après 7 ans d’ancienneté bénéficie de l’application de l’article 18-8. En revanche, un pro-viseur (deuxième poste de sa carrière) qui mute au bout de 4 ans ne bénéficie d’aucune indemnité.

Ces dispositions sont parfois encore refusées par certains rectorats.

En revanche, des collègues ont pu ob-tenir gain de cause en citant ce texte.

Il ne faut pas hésiter à s’y référer !

DÉMÉNAGEMENT SUR LETERRITOIRE MÉTROPOLITAIN

Cela concerne également les déménage-ments à l’intérieur d’un DOM ; Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sont assimilés à cette catégorie.

Prise en charge des fraisde transport du mobilier

Les frais de changement de résidence sont remboursés au moyen d’une indem-nité forfaitaire ; l’agent n’a donc pas à justifier du transport effectif de son mobi-lier mais simplement du changement de sa résidence familiale.

I = 568,94 + 0,18 (VD) si VD < ou = 5 000 ou

I = 1137,88 + 0,07 (VD) si VD > 5 000

I = Montant de l’indemnité forfai-taire exprimé en euros ;

V = Volume du mobilier autorisé (14 m3 pour l’agent, 22 m3 pour le conjoint ou le concubin, 3,5 m3 par enfant ou ascendant à charge) ;

D = Distance kilométrique séparant les deux résidences administratives d’après l’itinéraire le plus court par la route.

Prise en charge des fraisde transport des personnes

Sur la base du tarif SNCF 2e classe ou selon taux des indemnités kilométriques si utilisation du véhicule.

À noter

• Les frais de changement de résidence pour le conjoint sont pris en charge si ses ressources personnelles sont inférieures au traitement minimum de la fonction publique (indice INM 309) ou si la somme des revenus du couple ne dépasse pas 3,5 fois ce traitement minimum.

• L’agent célibataire, veuf ou divorcé, ayant au moins un enfant à charge, bénéficie du volume prévu pour un agent marié (14 + 22 = 36 m3), di-minué du volume prévu pour un en-fant, soit 36 - 3,5 = 32,5 m3.

• L’agent veuf, sans enfant à charge, bénéficie du volume prévu pour un agent marié diminué de la moitié du volume attribué à un conjoint soit 36 - 11 = 25 m3.

• En cas de décès de l’agent, l’in-demnité versée au conjoint, au par-tenaire d’un PACS ou au concubin survivant est calculée en prenant en compte le volume prévu pour l’agent veuf avec ou sans enfant à charge.

Le décret n° 2004-999 n’a modifié que le décret applicable en métropole. Les règles de calcul n’ont pas été modifiées dans les autres textes.

Calcul de l’indemnité

Dans tous les cas ci-dessous, l’indemnité « I » est majorée de 20 % si on est dans le cadre d’une mobilité obligatoire, s’il s’agit d’une promotion (première nomi-nation dans le corps) ou s’il s’agit d’une mesure de carte scolaire.

Elle est réduite de 20 % dans tous les autres cas, en particulier quand la muta-tion est demandée par le fonctionnaire.

Les frais de déplacement ne sont soumis ni à majoration ni à minoration.

Motion Congrès de LilleINDEMNITÉ SPÉCIFIQUE ADDITIONNELLE

Eu égard aux blocages relatifs aux conditions réglementaires d’application des indemnités de frais de changement de résidence, à l’inadéquation constatée du niveau financier de prise en charge de nos obligations statutaires de mobilité et de résidence, le SNDPEN-UNSA propose que soit instituée pour les personnels de direction une indemnité spécifique additionnelle de changement de poste ou de départ en retraite.

Cette indemnité forfaitaire pourrait prendre en compte une mutation sur le territoire national selon 3 niveaux : mouvement intra-départemental, intra-académique ou inter-académique.

SITUATIONDES DÉPARTS EN RETRAITE

L’indemnisation accordée à l’occasion d’un déménagement à l’intérieur de la résidence administrative (ou considéré comme tel) pour occuper ou libérer un logement concédé par nécessité abso-lue de service est calculée sur la base d’une distance kilométrique fixée for-faitairement à 5 kilomètres.


DÉMÉNAGEMENT D’UN DOMVERS LA MÉTROPOLE ETRÉCIPROQUEMENT

Cela concerne aussi les déménagements entre DOM et à l’intérieur d’un DOM.


La formule est la suivante :

I = 568,18 + (0,37 x DP) si DP est < ou = à 4 000 ou

I = 953,57 + (0,28 x DP) si DP est > à 4 000 et > ou = à 60 000.

I = 17 470,66 si le produit DP est > à 60 000.

I = indemnité en euros.

D = distance orthodromique en kilo-mètres entre l’ancienne et la nou-velle résidence.

P = poids en tonne fixé forfaitaire-ment : 1,6 t pour l’agent, 2 t pour le conjoint, 0,4 t par enfant ou as-cendant à charge.


L’agent a droit, pour lui et les membres de sa famille vivant depuis plus d’un an

sous son toit, à la prise en charge des frais de déplacement.

Elle est limitée au moyen le moins oné-reux ou, lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

L’agent doit en outre fournir tous les jus-tificatifs de paiements.

Départ à la retraite

L’agent qui part à la retraite peut pré-tendre au remboursement des frais de changement de résidence pour lui et les membres de sa famille s’il demande son rapatriement au lieu de sa résidence ha-bituelle, dans un délai de 2 ans à comp-ter de la radiation des cadres.

DÉMÉNAGEMENT D’UNTOM VERS LA MÉTROPOLEET RÉCIPROQUEMENT

Cela concerne la Polynésie, la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna. Les démé-nagements vers ou en provenance des DOM, ou entre TOM ou à l’intérieur d’un TOM sont concernés par ce paragraphe.


I = 365,88 + (0,07 x VD) si VD est < ou = à 110 000 ou

I = 564,07 + (0,04 x VD) si VD est > à 110 000.

Pour le conjoint ou toute personne à charge, est ajoutée la même indemnité, divisée par 2.

D = distance orthodromique ou l’iti-néraire le plus court calculé par la route.

V = volume en m3 défini forfaitaire-ment (14 pour l’agent, 18 pour le conjoint, 3,5 par personne à charge).

Une indemnité supplémentaire est ajou-tée dès que le changement de résidence s’effectue entre deux lieux non reliés par la route ou entre plusieurs îles d’un même territoire.


Voir ci-dessus pour les DOM.

Départ à la retraite

Voir ci-dessus également.

Nota bene

Pour tous les cas particuliers, et même pour préciser les cas évoqués ici, il y a intérêt à consulter attentivement les textes cités en référence.

Toutes les indemnités citées ci-dessus sont, bien sûr, conditionnées à l’ac-complissement effectif du déménage-ment (notamment pour les familles) dans des délais très précis. Certaines prévoient aussi une clause de rem-boursement en cas de prise de dispo-nibilité ou de démission rapprochée.

La complexité des calculs et des situa-tions demande un examen très atten-tif des textes de la part des candidats à la mutation. Il faut en particulier être attentif aux délais minima de ser-vices qui ne sont pas identiques dans chaque cas.


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