chefs d’entreprise

CHEFS D’ENTREPRISE

les solutions pour préserver, développer et transmettre

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Cette communication à usage professionnel est réservée uniquement aux Courtiers en assurances partenaires de Nortia. Elle a un caractère strictement confidentiel et ne peut être reproduite, publiée et diffusée partiellement ou intégralement à destination de tout tiers, y compris aux clients. Elle a été réalisée dans un but d’information uniquement, ne présente aucune valeur contractuelle et ne constitue pas une recommandation personnalisée d’investissement. La responsabilité de Nortia ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit en raison des informations contenues dans cette communication. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. Du fait de leur simplification, les informations contenues dans cette communication sont partielles et elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Cette présentation ne constitue pas un conseil en investissement.

Préalablement à tout investissement ou souscription, il appartient au Courtier de s’assurer que le produit souscrit est conforme aux besoins de son client, au regard notamment de sa situation juridique et financière, ses objectifs et son expérience en matière d’investissements financiers. Par ailleurs, le souscripteur doit prendre connaissance des documents d’information réglementaires relatifs à ces produits et services afin d’en comprendre la nature, les caractéristiques et les risques de perte en capital le cas échéant. Nous vous rappelons que l’opportunité d’adhérer au dispositif décrit dans cette présentation doit être appréciée au regard de la législation fiscale en vigueur à la date du présent document, laquelle est donc susceptible d’être modifiée.

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SOMMAIRE INTRODUCTION

PROTÉGER L’ENTREPRISE CONTRE LES ALÉAS Interview : La prévoyance, c’est la vie Alain Ulmer (Olifan Group) Les solutions de prévoyance pour assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise Découvrez la garantie Homme Clé La Garantie Croisée Associés : une idée à explorer Interview : La prévoyance pour aller jusqu’au bout du conseil Charlotte Blaise (responsable commerciale Nortia) et Sébastien Ferron (responsable partenariat Nevidis)

La protection civile de l’entreprise : des précautions utiles L’habilitation familiale Le mandat de protection future Le mandat à effet posthume

Le chef d’entreprise et son régime matrimonial Quel régime choisir ? Changer de régime Quel intérêt avant la cession d’une entreprise ?

DÉVELOPPER ET OPTIMISER LA TRÉSORERIE DE L’ENTREPRISE ET CELLE DU DIRIGEANT Contrat de capitalisation ou compte-titres, quelle complémentarité ? Le contrat de capitalisation : un placement intéressant Le compte-titres : un large univers d’investissement Focus : Quelle différence entre personnes morales à l’IR et à l’IS ? Focus : Commerciales ou patrimoniales : de quelle personne morale parle-t-on ? Caspratique#1:Lafiscalitéforfaitaireetprovisionpourdépréciation

Quelle allocation d’actifs pour la trésorerie d’entreprise ? Interview : Les taux d’intérêt : contexte et perspectives Mathieu Mucherie, Chef Economiste – BNPP Cardif Quelles solutions pour les Placements Court Terme (<1 an) Quelles solutions pour les Placements à horizon moyen terme (1 an < 3 ans) Quelles solutions pour les Placements Long Terme (supérieur à 3 ans)

01.

02.

4

Immobilier via les SCI/SC : un atout des contrats de capitalisation Les SCPI au nominatif : pleine propriété et démembrement Focus : SCPI et achat d’usufruit temporaire : une vraie solution

Diversifiersonallocationgrâceauxproduitsstructurés Cas pratique #2 : Une allocation type de trésorerie d’entreprise : mixer et combiner Allocation en Assurance-Vie Allocation en Compte-titres

Le chef d’entreprise, un client “naturellement” sensible au private equity En assurance-vie, française et luxembourgeoise En bancaire Interview : Grandir plus rapidement Roland Leroux, Président de Groupe BTP Consultants, explique les conséquences de l’entrée d’APAX Partners au tour de table.

CÉDER ET TRANSMETTRE SON ENTREPRISE ? Prévenirlesfrottementsfiscaux La transmission avec le pacte Dutreil Les astuces Donation du contrat de capitalisation Apporter ses titres à une holding

LA RÉPONSE DE NOS PARTENAIRES

03.

04.

5

INTRODUCTION

Les enjeux de la gestion de trésorerie

D’après l’étude PWC 2021, la gestion du cash est la 2e priorité des Directeurs Administratifs et Financiers (DAF) en 2021, derrière le pilotage de la performance et avant la stratégie de développement. Ainsi, 65 % des DAF déclarent que la gestion du cash est l’élément le plus impacté par la crise.

L’objectif : anticiperlesbesoinsdetrésorerieetdéfinirdeséchellesdeliquiditépouradapterlesprofilsdegestionselonleshorizonsd’investissements

Les CGP sont de plus en plus sollicités sur ce sujet et la part des encours des Personnes Morales est en constante augmentation :

% DE L’ENCOURS TOTAL DÉTENU PAR PM

2019 2020 2021

Nortia Invest 50 % 52 % 54 %

Nortia Life 14 % 15 % 15 %

Total 21 % 23 % 23 %

Développer et optimiser la gestion des excédents de trésorerie est une des trois thématiques développées dans ce nouveau dossier. Vous pourrez découvrir des idées d’allocation, le choix des enveloppes choisies en fonction de l’éligibilité de certains actifs, le montants et l’horizon d’investissement, la fiscalité de l’entreprise...

Préserver l’activité de l’entreprise, c’est se prémunir contre des risques majeurs, comme celui du décès du ou des dirigeants, d’un Homme Clé. Nous développerons différentes solutions patrimoniales et de prévoyances pour protéger l’activité de l’entreprise et/ou les associés à titre personnel.

Enfin, céder ou transmettre son entreprise est le dernière phase d’exploration de ce dossier : comment optimiser ces cessions ? Quels impacts en matière de succession en fonction de son régime matrimonial ?...

L’ensemble des experts de Nortia se sont mobilisés autour de ces sujets pour vous offrir un panel de solutions combinant analyses financières, ingénierie patrimoniale et sélection de produits.

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01. PROTÉGER SON ENTREPRISE CONTRE LES ALÉAS

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Quel est l’intérêt pour un Conseiller de faire de la Prévoyance ?La Prévoyance c’est la VIE, c’est la protection de celle-ci, le

respect de ce qui a été construit, l’avenir de ses enfants, la

pérennité de son entreprise, encore faut-il que les clients et

le conseil puissent sans angoisse aborder ce sujet pour faire

en sorte qu’en cas d’aléas The Show must go on !

Ce qui est paradoxal, c’est qu’un Conseil porte une attention

soutenue à la valorisation des actifs financiers ou immobiliers de son client et ne traîte qu’à la marge des conséquences patrimoniales d’une atteinte à l’intégrité mentale ou phy-

sique de son client, qui ont pourtant des impacts plus lourds et directs sur la vie. En intégrant la prévoyance dans sa

démarche, le CGP place son client au cœur de sa stratégie patrimoniale, pour une vision globale, humaine et à long terme.

Tendances marchésLe marché s’est tourné vers une dérive marketing en mettant en tête de gondole des offres couvrants des risques très peu

probables ou limités (Accident de la vie, Assurances voyages,

assurance sports….) ou en vendant une cotisation : « proté-

ger vos proches pour 29 € par mois ». A notre sens ce n’est pas la position que doit avoir le conseiller qui doit s’inscrire

dans la protection actuelle et future de la vie personnelle et

professionnelle de son client en prenant en compte qu’un handicap a des impacts financiers et sociaux bien plus lourds sur le long terme qu’un décès. Une incapacité longue peut conduire à la perte de son entreprise… Le contexte sanitaire

aide aujourd’hui à une véritable prise de conscience de l’im-

portance de cette dimension de prévoyance. Les caractéristiques techniques d’un contrat peuvent avoir une incidence sur le niveau de garantie au moment de la demande d’indemnisation. Par exemple dans le cadre actuel de la crise sanitaire, si un contrat a été souscrit avec des garanties indemnitaires versus forfaitaires, c’est-à-dire qu’il est pris en compte par l’assureur les revenus de l’année N-1 ou la moyenne des deux derniers exercices qu’en est-il en cas d’invalidité ou de l’incapacité

pour les entrepreneurs dont les activités sont sinistrées par

la situation actuelle ? Le rôle du conseiller est majeur dans le décryptage des données techniques d’un contrat.

3 clefs pour une stratégie patrimoniale réussie

• Définir les niveaux de couverture (Revenus nets d’impôts, perte de revenus futurs donc impact sur la Retraite, impact sur la famille, Frais généraux, Impact sur l’outil pro,..)

• Informer le client sur les Conditions générales de son contrat : exclusions sur les activités et pathologies, caractéristiques techniques des indemnisations…

• Mise à jour annuelle du contrat et de ses garanties pour une mise en adéquation de l’évolution de la situation client

Quels sont les critères pour sélectionner un partenaireetqu’attendez-vousdecelui-ci?- Garanties forfaitaires plutôt qu’indemnitaires- Risques spécifiques intégrés (Sports ou activités pratiquées :

Equitation,Ski..)

- Assureur qui privilégie la surprime plutôt que l’exclusion- Tarification versus garantie : l’approche uniquement tarifaire n’a pas de sens

- Qualité Back Office de la mise en place au Sinistre avec une véritable approche humaine dans les correspondances ce qui est bien trop rare.

Que dire à des CGP qui aujourd’hui considèrent que la Prévoyance est un métier à part, qui n’est pas le leur ?Comment se positionne le Conseiller vis-à-vis de son client ? En simple conseiller sur les actifs de son client (flux, risques, fiscalité, transmission) ou en conseiller veillant à l’avenir du

client et de son groupe familial en intégrant la dimension de gestion des risques de perte d’intégrité mentale ou physique. En mars 2020, pour un client chef d’entreprise : Qu’est ce qui était le plus important ? Perdre le moins possible sur les marchés financiers ou savoir que si il était lui-même atteint sévèrement, ses revenus, sa famille et son entreprise étaient protégés ? Un CGP qui ignore la dimension prévoyance n’exerce pas à notre sens pleinement le métier de CGP dans l’intérêt de son client et demeure un conseiller réglementé ( CIF, IOBSP……).

“La prévoyance c’est la VIE”

Interview d’Alain Ulmer, Olifan Group

Interview

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LES SOLUTIONS DE PRÉVOYANCE POUR ASSURER LA PÉRENNITÉ DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE

DécouvrezlagarantieHommeCléLa garantie Homme Clé a pour objet de protéger un chef d’entreprise ou un collaborateur indispensable au bon fonctionnent d’une société. Son incapacité à exercer son travail temporairement ou définitivement risque d’engendrer une baisse du chiffre d’affaires de la société, et dans certains cas, une cessation com-plète de l’activité de l’entreprise. Au sein d’une entreprise, l’Homme Clé est la per-sonne qui possède une expertise et des responsabi-lités particulières qui le rende indispensable au bon fonctionnement de la société.

L’Homme Clé est la pierre angulaire de son entre-

prise. Cette personne, qui n’est pas forcément le dirigeant, joue un rôle économique déterminant au sein de l’entreprise :• Un « nez » chez un parfumeur,• Un chef dans un restaurant…

L’assurance Homme Clé participe ainsi :• à trouver un remplaçant à l’Homme Clé (participa-

tion aux frais de recrutement, welcome bonus…),

• à maintenir l’image de marque de l’entreprise,• à disposer d’une trésorerie nécessaire pour faire

face à la situation,• à conserver la confiance des partenaires, des clients

et des investisseurs.

Cette solution Homme Clé est un véritable outil de

protection de l’entreprise puisqu’il peut être utilisé, voire même exigé, dans le cadre d’un LBO, d’une restructuration de dette, de l’entrée au capital d’un investisseur ou bien d’un financement professionnel. Pour une entreprise, si la personne qui incarne son savoir-faire vient à décéder, cela aura pour impact :• une baisse du chiffre d’affaires, • une baisse du résultat, • une perte confiance de la part des fournisseurs, de

la part clients...

Bref, une véritable catastrophe pour la pérennité financière de l’entreprise.

Pour pallier ces impacts, une solution immédiate serait d’utiliser la trésorerie d’entreprise. Pour éviter de ponctionner cette trésorerie (dont la gestion est sou-

vent confiée à un Conseiller en Gestion de Patrimoine), l’alternative sera de faire souscrire à l’entreprise une solution de prévoyance Homme Clé. Ceci aura pour effet de permettre à l’entreprise de bénéficier d’un capital pour amortir le choc du décès de l’Homme Clé.

L’assiette taxable repose sur le capital

versé en résultat exceptionnel

dans le compte de résultat de

l’entreprise

FISCALITÉ

ProtectionHommeClé

Versement des cotisations

Les cotisations sont déductibles pour l’entreprise dès lors qu’elle est bénéficiaireducontrat(instructionfiscale 4 C-4-94 du 7 mars 1994).Arrêt du conseil d’État du 29 Juillet 1998, la déductibilité des primes d’assurance au titre des charges d’exploitation (art. 39 du CGI), sous réserve que le bénéficiaire de l’assurance soit l’entreprise souscriptrice.

• Les prestationsreçues(lecapitalversé)sont réintégrées en résultat exceptionnel dans le compte de résultat de l’entreprise.

• Ces prestations peuvent cependant être lissées sur 5 exercices.

Versement de la prestation

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La Garantie Croisée Associés : une idée à explorerLa garantie Croisée Associés permet de protéger la valeur du patrimoine professionnel en cas de décès

d’un des associés. Cette solution permet aux associés survivants de l’entreprise de :• Disposer de liquidités suffisantes afin de financer

le rachat des parts sociales de l’associé défunt et ainsi permettre aux héritiers de percevoir des

liquidités plutôt que des parts sociales, • Garder le contrôle de l’entreprise et ainsi

éviter l’intrusion d’un tiers non désiré au capital (un tiers n’ayant pas l’expertise, un concurrent,

un investisseur…)

Afin de pouvoir mettre en place cette solution, il conviendra de vérifier avant toute choses plusieurs

points :• Les statuts de la société afin de connaître le

pourcentage de parts que chaque associé possède

• Le pacte d’Associés (s’il existe) pour vérifier la présence d’un droit préférentiel de rachat de part entre associés.

• La valeur de l’entreprise

La garantie Croisée Associés va venir sécuriser l’ensemble des mesures prises par les associés en leur garantissant le versement d’un capital en cas de décès d’un ou plusieurs des associés

Exemple

Si l’associé A

décède Si un pacte d’actionnaires

est mis en place, l’associé B a la possibilité de

racheter les parts sociales aux héritiers de l’associé A pour maintenir la solidité

de l’entreprise.

Liquiditésprix de vente

Liquiditésdu bénéfice du contrat

Vont aux héritiers de A

Sont versées à l’associé B

Parts sociales

Parts sociales

L’assiette taxable repose

sur les cotisations

versées et non sur le capital

versé aux bénéficiaires en cas de sinistre

FISCALITÉ

Garanties Croisée Associés

Dernière prime versée ayant les 70 ans de l’assuré (art. 990 I du CGI)

Application d’un abattement de 152 000 € puis taxation à hauteur de 20 % jusqu’à 700 000 €

et 31,25 % au-delà.

En cas de primes versées après les 70 ans de l’assuré (art. 757 B du CGI)

Application sur les primes versées d’un abattement global de 30 500 € puis assujettissement aux droits de sucession. Au-delà, assujetissement aux DMTG.

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La prévoyance, c’est compliqué ? Sébastien Ferron : non, mais par essence, elle ne s’improvise pas ! Elle “embarque” tous les acteurs de la chaîne du conseil et devient un véritable atout quand elle s’adapte parfaitement aux besoins de chaque client ; la prévoyance permet au CGP bien accompagné d’aller jusqu’au bout du conseil.

Charlotte Blaise : elle met, en effet, en avant un pilier désormais indispensable de la gestion de patrimoine : l’interprofessionnalité. Experts comptables, notaires, courtiers, assureurs, CGP, banquiers, plateformes...nous sommes tous concernés ! Pour preuve : la pré-

voyance se démocratise et intéresse de plus en plus de nos CGP partenaires. En témoigne le succès des Nortia Live dédiés à cette thématique à suivre en 2020 !

La prévoyance, c’est pour tout le monde ? C.B. : oui, bien sûr. Mais pour les chefs d’entreprise, les enjeux sont multiples et les conseils indépendants particulièrement précieux. En effet, lorsqu’il lance son entreprise, le dirigeant est entièrement dévoué à son développement. Or, la pérennité de son activité est indissociable de sa sécurisation ! Le fait d’avoir anticipé les conséquences pour ses ayants droits, ses

associés et sa société permet de protéger tant son patrimoine privé que professionnel.

S.F. : l’important est de construire des solutions sur mesure. L’architecture ouverte est, particulièrement pour la prévoyance, un atout essentiel. C’est pour-

quoi Nortia Protect est une gamme multi-assureurs, avec, c’est crucial, une délégation de gestion qui évite

l’empilement des interlocuteurs : c’est un gage d’effi-

cacité et de sécurité.

La prévoyance c’est quand ? S.F. : il n’est jamais trop tôt ! La prévoyance doit deve-

nir un réflexe. Résumées, les 3 étapes indispensables sont : identifier au plus près les besoins du client – trouver des solutions innovantes pour y répondre

- anticiper le coup d’après, lors du dénouement du contrat. Et le CGP est le mieux placé, grâce à sa connaissance précise de ses clients, pour poser les

bonnes questions au bon moment...

C.B. : ...d’autant que dès l’entrée en relation, le CGP qui dispose déjà des agréments nécessaires (statut COA), connaît l’essentiel des informations permettant d’établir une stratégie de protection patrimoniale performante. S’il détermine et analyse les besoins de son client en prévoyance, il gagne en efficacité et en pertinence.

“La prévoyance pour aller jusqu’au bout du conseil”

Interview croisée de Charlotte Blaise (responsable commerciale Nortia) et Sébastien Ferron (responsable partenariat Nevidis)

Interview

“ Nortia Protect est une gamme multi-assureurs, avec, c’est crucial, une délégation de gestion qui évite l’empilement des interlocuteurs. “

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LA PROTECTION CIVILE DE L’ENTREPRISE : DES PRÉCAUTIONS UTILES

Au-delà de la protection de l’entreprise et de ses associés par les solutions de prévoyance, il convient également d’utiliser en complément, les solutions de protection civile telles que l’habilitation familiale,

le mandat de protection future ou encore le mandat

à effet posthume.

Imaginons qu’aucune précaution ne soit prise. Le dirigeant devra être placé sous un régime de pro-tection : sauvegarde de justice, curatelle, ou tutelle. Mais les procédures sont longues : de 3 à 9 mois. Pendant ce temps, aucun acte grave ne pourra être pris. La société est à l’arrêt. Mais ce n’est pas une fatalité. Il existe des mécanismes simples, peu couteux et facilement réversibles.

L’habilitation familiale

Créé en 2015, l’habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur,

époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de

solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Les statuts doivent être rédigés convenablement pour le permettre.

Simple à mettre en œuvre, il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la Répu-blique. Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger. La personne qui se voit confier l’habilitation peut ainsi accomplir l’ensemble des catégories d’actes (actes d’administration et de disposition des biens).

Le mandat de protection future Ce mandat comme son nom l’indique permet de prévoir de son vivant, la ou les personnes qui nous représentera/ront le moment venu. Il ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d’agir à la place et au nom des inté-rêts du mandant. Si l’état du mandant le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il diligente en son nom ou dans son intérêt. Appliqué à un chef d’entreprise, ce mandat permettra au mandataire de prendre

les décisions nécessaires à l’entreprise, en attendant sa reprise par un tiers. Les statuts doivent également

être rédigés pour permettre au mandataire de prendre les décisions, au moins courantes. L’objet du mandat peut porter :• soit sur la personne du mandant,• soit sur tout ou partie du patrimoine du mandant,• soit sur les 2.

Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Il peut être réalisé sous seing privé ou par acte notarié. Le man-dant choisit à l’avance l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).

Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de

sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il effec-tue les démarches nécessaires pour que le mandat

prenne effet. Il sollicite alors un médecin inscrit sur

une liste établie par le procureur de la république, qui délivrera un certificat médical constatant l’inap-titude du mandant, permettant alors sa mise en œuvre.

Le mandat prend fin en cas de :• Rétablissement des facultés personnelles du

mandant,• Placement du mandant en curatelle ou en tutelle

(sauf décision contraire du juge),• Décès du mandant,• Décès du mandataire, son placement en curatelle

ou tutelle,• Révocation du mandataire prononcée par le juge

des contentieux de la protection à la demande

de tout intéressé.

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Le mandat à effet posthume Entré en vigueur le 1er juillet 2007, le mandat a effet posthume permet de prévoir, la transmission puis

l’administration des biens de sa succession pour le

compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héri-tiers identifiés et ce, par un ou plusieurs tiers de confiance.

Le chef d’entreprise désigne ainsi de son vivant la

personne la plus capable de gérer son entreprise en cas de décès, dans l’attente du partage ou d’une vente. Le mandataire peut être un héritier. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale (société). Le mandat est donné pour une durée de deux ans

prorogeables une ou plusieurs fois par décision du

juge, saisi par un héritier ou par le mandataire.

Le mandataire, désigné par le chef d’entreprise, représente les héritiers et gère l’entreprise pour leur compte. Un soin particulier doit être apporté à la

rédaction du mandat en vue d’assurer la sécurité des héritiers. Le mandat doit être rédigé par un notaire. Tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, le mandataire peut uniquement effec-tuer des actes conservatoires ou de surveillance

(régler des dettes, payer des impôts par exemple).

LECHEFD’ENTREPRISEETSON RÉGIME MATRIMONIAL

Quel régime choisir ? Le régime matrimonial a une incidence directe sur :• L’exposition des biens de la famille vis-à-vis des

créanciers éventuels de l’entreprise• La dissolution du mariage par divorce ou décès

de l’un des époux.

Lorsqu’on est chef d’entreprise, il est très souvent préconisé de se marier en régime de séparation de

biens, pour protéger le patrimoine personnel de l’autre conjoint, des créanciers du chef d’entreprise. Le régime de séparation de biens est le plus répan-du concernant les chefs d’entreprise. Même s’il est protecteur vis-à-vis des créanciers, il présente quelques lacunes, en particulier, vis-à-vis du conjoint qu’il ne protège pas toujours au mieux. Car en cas de dissolution du régime matrimonial, si un seul des époux exerce une activité profession-nelle, le conjoint non exploitant peut se retrouver sans ressources en cas de rupture du contrat de

mariage ou de décès dudit époux sauf testament, donation ou assurance vie.

Changer de régime Les époux ont la possibilité de changer ou modifier le régime matrimonial s’ils y consentent tous les deux, s’il y va de l’intérêt de la famille, et aller vers un régime plus communautaire.

L’homologation par un juge n’est nécessaire qu’en présence d’enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple

(informés par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s’y opposent.

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Quel intérêt avant la cession d’une entreprise ? L’objectif : rendre commune l’entreprise afin d’en faire bénéficier le conjoint survivant. Cette mise en communauté n’engendre aucun risque de donation indirecte ou déguisée puisque les avantages matri-moniaux ne sont pas regardés comme des donations

Il peut ainsi être envisagé de changer de régime et de passer d’une séparation de biens à une communauté réduite aux acquêts (= tous les biens et revenus futurs tomberont dans la communauté) ou à une communau-té universelle (= tous les biens et revenus futurs en ce compris ceux recueillis par donation ou succession tomberont en communauté).

Il convient d’adjoindre une communauté sur mesure appelé « société d’acquêts » à laquelle sera apportée les titres de la société avant sa vente. En parallèle, il pourra être mise en place une clause préciputaire, une clause d’attribution intégrale ou une donation au dernier vivant sur les biens présents au sein de cette société d’acquêts et donc sur l’éventuelle prix de cession de l’entreprise.

Ces avantages matrimoniaux permettront ainsi au conjoint survivant de prélever avant tout partage, un bien ou un ensemble de biens, lui permettant d’éviter de se retrouver en indivision et/ou partage de pro-priété avec les autres héritiers (sauf pour la DDV*).

Ce changement de régime permet également d’op-timiser fiscalement la transmission. En multipliant les donateurs et ou le patrimoine de succession, plusieurs abattements de 100 000 € en ligne directe pourront être utilisés, ainsi que la progressivité du barème des droits de succession (5 %,10 %, 15 %, 20 %... 45 %). Le gain fiscal est accentué, et plus en-core lorsque la donation est réalisée en nue-propriété. *. Donation au dernier vivant

Un exemple pour mieux comprendre

Monsieur X est âgé de 62 ans. Il a donné la nue-propriété d’une partie de ses titres de société à ses deux enfants avant la cession de l’entreprise, pour une valeur de 2 millions d’euros. Le patrimoine familial total s’élève à 6 millions d’euros.

Le coût fiscal de la donation de la nue-propriété à chaque enfant s’élèvera à 196 000 €.

En cas de changement de régime avec adoption d’un régime de communauté, le coût fiscal de la donation aurait été de 76 000 €, soit un gain fiscal de 120 000 €.

Il convient cependant de rapprocher ce gain fiscal au coût lié au changement de régime matrimonial.

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02. DÉVELOPPER ET OPTIMISER LA TRÉSORERIE DE L’ENTREPRISE ET CELLE DU DIRIGEANT

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CONTRAT DE CAPITALISATION OU COMPTE-TITRES, QUELLE COMPLÉMENTARITÉ ?

Le contrat de capitalisation : un placement intéressantDans un contexte monétaire de taux bas avec un taux moyen des emprunts d’Etats négatif, le contrat de capitalisation apparait comme un placement intéres-sant pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) (également applicable aux entreprises soumises au BIC, BNC ou BA) souhaitant placer leur trésorerie excédentaire.

Une fiscalité différéeTant que le contrat de capitalisation ne fait pas l’objet de rachat, l’assiette de taxation annuelle du contrat est calculée selon un rendement forfaitaire égal au montant du nominal x 105 % du TME* connu au jour de la souscription du contrat.

Avantages

Le TME est fixé au jour de la souscription du contrat et est appliqué jusqu’à son rachat total. Avec un TME de 0, voire négatif, aucune taxation annuelle n’est due. Il est même possible de passer une provision pour dépréciation venant réduire le résultat opéra-tionnel de la société qui le détient. Ce point devra être validé par l’expert-comptable de la société déte-nant le contrat de capitalisation.

Mais cette taxation forfaitaire (ou absence de taxa-tion) n’est qu’une avance sur la fiscalité qui sera due lors des rachats. Lors d’un rachat partiel ou total, la fiscalité sera régularisée. Une balance est faite entre

la fiscalité forfaitaire qui a déjà été réglée, et la fisca-lité réelle, cette base taxable étant alors intégrée au résultat imposable de la société l’année du rachat. L’effet fiscal sera d’autant plus renforcé en cas de baisse du taux de l’IS entre la date de souscription du contrat (28 % en 2020 et 26,5 % en 2021) et la date du rachat (25 % en 2022). Les entreprises étant par ailleurs soumises à un taux réduit d’IS de 15 % jusqu’à 38 120 €, une taxation forfaitaire apparait donc plus favorable, avec la possibilité de réaliser des rachats partiels programmés sur plusieurs années afin de lisser l’impact fiscal.

Le contrat de capitalisation dispose d’un avantage supplémentaire par rapport au compte-titres. Il sera possible de bénéficier du fonds en euro du contrat de capitalisation comme placement d’attente entre deux produits dédiés à la trésorerie d’entreprise, à la diffé-rence d’un compte-titres, où il faudra nécessairement investir sur un placement monétaire, ayant un rende-ment quasi nul.

Contraintes

Toutes les personnes morales ne sont cependant pas éligibles à la souscription des contrats de capitalisa-tion avec un accès au fonds en euros (recommanda-tion FFA 2011). Seules les sociétés dont les associés sont des personnes physiques ou personnes morales non soumises à l’IS, et dont la quote-part de leur activité commerciale est réduite, sont éligible. En cas d’investissement en fonds en euros et de ra-chat au cours des 4 premières années, le rendement de la 1ere année est très souvent perdu à proportion du rachat, la rémunération de la 1ère année n’étant créditée au contrat qu’au terme de la 4e année. Les règles peuvent différées selon les contrats.

* TME : Taux Mensuel des emprunts d’Etat

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Une SolutionLe contrat Private 2 Capi pour les personnes morales patrimoniales non soumises à l’Impôt sur le revenu.

Versements• Le versement initial minimum : 50 000 euros • Versement Fonds Euro Nouvelle Génération : max 2M€• Support Croissance Allocation Long Terme : max 500K€• Investissement UC à tout moment : min à 50% sur des

supports

• Seul le fonds en euros Nouvelle Génération est accessible• Les versements libres complémentaires ou programmés

ne sont pas autorisés sur le contrat. (Possibles pour les PM IR)

Renonciation• Absence de délai de renonciation : investissement

immédiat

Rémunération

Les deux règles suivantes seront appliquées au contrat :• pour leur engagement en euros, la rémunération (taux

technique et participation aux bénéfices) afférente aux douze premiers mois n’est attribuée au contrat qu’au terme de la quatrième année suivant la souscription ;

• en cas de rachat partiel avant le terme de la quatrième

année, cette rémunération est réduite en proportion du montant racheté par rapport à la valeur totale du

contrat.

Le compte-titres : un large univers d’investissement Le compte-titres est un autre moyen de placer sa trésorerie excédentaire et détenir des valeurs finan-cières. Sa mise en place pour une personne morale à l’IS va permettre à l’entreprise d’être porteur de titres ou de parts d’OPC. De ce fait, il préserve le porteur du risque de défaillance du dépositaire sur les titres (non valable pour les dépôts espèces). Il est ouvert à l’ensemble des personnes morales, aux non-résidents et permet d’investir sur l’univers d’investissement le plus large, sans contraintes autres que celles des règles de commercialisation définies par la société de gestion.

Liquide et transférable très facilement, le change-ment de dépositaire n’a donc aucun impact si ce n’est les frais techniques y afférents. Il est cependant sou-mis à une fiscalité réelle annuelle et non à une fiscali-té forfaitaire.

Quellefiscalitépourunesociétéàl’IR?Les produits (dividendes, coupons, plus-values, du compte-titres sont imposés au PFU ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Ils sont assu-jettis aux prélèvements sociaux (17,2% en 2021)

Quellefiscalitépourunesociétéàl’IS?Les produits (dividendes, coupons, plus-values) sont intégrés aux résultats financiers dans le compte de résultat de la société l’année de leur perception et sont soumis au barème de l’IS (15 % jusqu’à 38 120 € puis 26,5 % au-delà).En cas de cession des titres en moins-values, celles-ci s’imputent sur le bénéfice de la société (venant ainsi le diminuer) ou contribuent à la formation d’un déficit reportable dans les conditions de droit commun.

Conclusion La combinaison des solutions de contrat de capitalisation (placement trésorerie moyen long terme (> 4 ans)) et compte-titres (placement trésorerie court moyen terme (< 4 ans)) permet ainsi de placer sa trésorerie excédentaire dans des enveloppes fiscales capitalisantes avanta-geuses et de dynamiser les placements : dyna-mique pour le compte-titres et plus sécuritaire pour le contrat de capitalisation. Elles permettent également une gestion sous mandat, si le sous-cripteur ne souhaite pas gérer lui-même son contrat.

17

Quelle différence entre personnes morales à l’IR et à l’IS ?

Focu

s

Personnes Morales à l’IRElles sont habituellement des sociétés de personnes et non des sociétés de capitaux. Lorsqu’une société est soumise à l’IRPP, elle est qualifiée, sur le plan fiscal, de société « trans-

parente » : les bénéfices dégagés par l’activité de la société sont directement assimilés aux revenus du foyer fiscal du dirigeant et/ou des associés pour la quote-part qui leur revient, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités industrielles, com-

merciales ou artisanales, ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales.Par principe, il s’agit des sociétés de personnes (SCP, SNC, sociétés civiles…), des entre-

prises individuelles, et de l’EURL. Par dérogation, certaines sociétés soumises par nature à l’IS peuvent opter pour une imposition des bénéfices à l’IRPP, limitée dans le temps. Cette option est conditionnée. Il s’agit des SARL de famille, des SNC, SASU…Ces sociétés de personnes dites “transparentes” possèdent leur propre personnalité juridique. Elles établissement le résultat de la société, liquide l’impôt mais n’en sont pas redevables. Ce sont les associés qui devront intégrer dans leur base imposable IR, le résultat de la société à hauteur de leur quote-part de détention.

Personne Morale à l’ISElle est dite une personne non transparente ou opaque. Elle appartient à la catégorie des

sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA). Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées.Elles sont imposées de plein droit en tant qu’entités juridiques à part entière, en leur nom propre, d’où le terme de sociétés « opaques », qui font écran entre le droit fiscal et les associés. Mais cela ne signifie pas que les associés sont exonérés d’impôt, seulement que la taxation du résultat se fait au niveau de la société contrairement à une société transparente. Celle-ci doit donc déclarer ses résultats et payer des impôts. Il s’agit là du régime de l’IS, impôt sur les sociétés, dont le taux est de 15 % pour les 38 120 premiers euros de résultat, puis 26,5 % en 2021 (25 % en 2022) par principe.

18

Focu

s

Selon la recommandation FFA de 2011 concernant l’éligibilité des personnes morales à la souscription de contrat de capitalisation avec accès au fonds en euros, une personne morale commerciale est une personne morale dont l’activité commerciale représente plus de 10 % du chiffre d’affaires de la société. Sous ce seuil, même si la société est commerciale par sa forme (SA, SAS, SARL…), elle est, de par son activité commerciale faible, assimilée à une personne morale patrimoniale.

Cette restriction d’accessibilité a pour but d’éviter que les personnes morales ne réalisent du placement de trésorerie court terme sur le fonds euro et réalisent des allers retours plusieurs fois par an. Raison pour laquelle la FFA a mis en place des pénalités de rachats en cas de sortie anticipée avant la fin de la 4e année.

La société holding, quelle que soit sa forme juridique (SARL, SAS, Société civile…) réalisant uniquement de la facturation interne auprès de ses filiales, est considérée comme une personne morale patrimoniale, et peut donc souscrire des contrats de capitalisation avec accès au fonds en euros sans restriction, sauf une quote-part minimum d’UC exigée par l’assureur.

Il en est de même pour les sociétés civiles (immobilières, de portefeuilles…) qui sont éga-

lement considérées comme des sociétés patrimoniales, notamment lorsqu’elles sont à l’IR. Pour les sociétés à l’IS, il convient de regarder le bilan et le compte de résultats de la société mais du fait de sa forme civile, elles sont dans la plupart du temps, également considérées comme des sociétés patrimoniales ayant librement accès au contrat de capitalisation, sans pénalité de rachat durant les 4 premières années du contrat.

Commerciales ou patrimoniales : de quelle personne morale parle-t-on ?

19

Cas pratique

Prenons un exemple d’un investissement d’1 000 000 € sur un contrat de capitalisation. Le rendement espéré du contrat est de 4 % par an, net de frais de gestion. TME à la souscription : • Cas 1 : 0, 00 % • Cas 2 : 0,5 % • Cas 3 : - 0,10 %CA annuel de la société : 200 000 €Taux d’IS 2021 : 26,50 %

Taux d’IS 2022 : 25 %

La fiscalité forfaitaire et provision pour dépréciation

Année Valeurducontratenfindepériode

Intêrets forfaitaire (105%TME) Fiscalité IS Fiscalité forfaitaire

(105%TME)

4 % TME = 0

TME = 0,5 %

IS* : 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022

TME = -0,10 %Provision pour dépréciation

1 1 040 000 € 0 € 5 250 € 1 391 € 1 050 €

2 1 081 600 € 0 € 5 278 € 1 319 € 1 049 €

3 1 124 864 € 0 € 5 305 € 1 326 € 1 048 €

4 1 169 859 € 0 € 5 333 € 1 333 € 1 047 €

5 1 216 653 € 0 € 5 361 € 1 340 € 1 046 €

6 1 265 319 € 0 € 5 389 € 1 347 € 1 044 €

7 1 315 932 € 0 € 5 418 € 1 354 € 1 043 €

8 1 368 569 € 0 € 5 446 € 1 362 € 1 042 €

9 1 423 312 € 0 € 5 475 € 1 369 € 1 041 €

10 1 480 244 € 0 € 5 241 € 1 389 € 1 040 €

Total 53 496 € 13 531 € 10 451 €

A valider avec l’expert comptable de la société

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Rachat total la 10e année

TME = 0 TME = 0,5 % TME = - 0,10 %

Gain théorique 0 € 53 496 € 0 €

Gain réel 480 244 € 480 244 € 480 244 €

Différence 480 244 € 426 749 € 480 244 €

Base taxable IS 480 244 € 426 749 € 480 244 €

IS (26,5 %) 127 265 € 113 088 € 127 265 €

Total Provision pour dépréciation / / 9 955 €

Fiscalité forfaitaire 0 € 13 531 € 0 €

Valeur nette après fiscalité 1 352 980 € 1 353 625 € 1 352 980 €

Gain net 352 980 € 353 625 € 352 980 €

Taux de rendement annuel net d’impôts 2,609 % 2,612 % 2,609 %

Provision venant en déduction du résultat imposable chaque année

En cas de TME positif, l’IS aura été payé chaque année sur une base forfaitaire de 105 % du TME et constituera une avance sur l’IS dû lors du rachat du contrat. En cas de TME négatif, l’expert-comptable pourra placer une provision pour dépréciation qui viendra diminuer le

résultat annuel de l’entreprise. Lors du rachat total ou partiel du contrat, l’IS sera dû sur la fiscalité réelle du contrat déduction faite de la fiscalité forfaitaire déjà payée en cas de TME positif, et une reprise des provisions pour dépréciation passées par l’expert- comptable le cas échéant. Au final, c’est une hausse de 31,5 % à 35 % des capitaux nets perçus sur la période selon le TME à la date de la souscription. Sur la même période, un OAT 10 ans aurait rapporté - 0,10 % (26/03/2021)

PratiquementS’il apparait possible de passer des provisions pour dépréciation chaque année en cas de TME négatif, venant diminuer le résultat imposable de l’entreprise, celles-ci devront être reprises lors des rachats partiels / total. Selon le montant des provisions, il peut être plus simple de plafonner le TME à 0 en cas de TME négatif, et ne pas passer de provision pour dépréciation, pour éviter de devoir les reprendre ensuite par mesure de simplicité.

Des calculs devront être effectués pour appliquer la meil-leure méthode.

ASTUCE

Avec la fiscalité forfaitaire, vous bénéficiez de la baisse du taux d’IS entre la date de souscription et la date du rachat. (28 % en 2020 et 26,5 % en 2021 et 25% en 2022).

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Mathieu Mucherie : Si nous étions des poètes, nous pourrions dire à la façon de Robert Frost : Some say the world will end in

fire, Some say in ice. Mais nous ne sommes que des analystes de l’épargne, et nous dirons donc que le grand match de l’alloca-

tion d’actifs a toujours opposé ceux pour qui les flammes sont au coin de la rue (risques de surchauffe, enfer des années 70) et

ceux pour qui l’inflation est un volcan éteint (glaciation salariale,

japonisation, jeanclaudetrichetisation). Depuis 1982, et a fortiori depuis 2008, il semblait que toutes les données économiques et financières en dehors du Venezuela allaient dans le même sens, celui de la baisse continue de l’inflation, donc de la baisse conti-nue des taux d’intérêt ; jusqu’à l’absurdistan apparent des taux nominaux négatifs. Et voilà qu’avec la fin de crise pandémique le marché se demande à nouveau si le grand débat ne va pas repartir : les réponses budgétaires et monétaires impressionnent, les taux américains se reprennent, donc la « value » tente un comeback contre la « tech » qui l’a humiliée pendant plus d’une douzaine d’années... On refait le match ?

Notons d’abord que le débat est à ce stade américano-américain :

pas d’inflation en vue en Chine en dépit de la forte croissance, encore moins en zone euro (manque de perspectives d’activité,

monnaie chère, élites germanisées). La FED est très active de-

puis avril 2020, et il n’y a plus personne à Washington pour mo-

dérer les ardeurs budgétaires : comme la vaccination avance vite depuis début janvier, et comme les actions US sont vulnérables par leur cherté, il est assez logique de craindre une possible sur-chauffe temporaire ou de chercher un bouc émissaire en même temps qu’une porte de sortie. Notons ensuite qu’il est biaisé : statistiquement (que vaut un glissement annuel sur la base

d’une inflation nulle en 2020 ? et ne va-t-on pas une nouvelle fois confondre des anecdotes de hausse des coûts avec la hausse du

niveau général des prix ?), financièrement (beaucoup de gens

sont payés à Wall Street pour vendre des instruments de pro-tection…). Notons enfin qu’il ne faut pas confondre les préten-

tions à la politique monétaire accommodante avec les réalités monétaires : en achetant des titres, une banque centrale n’opère qu’un swap avec des réserves, disons qu’elle fait circuler l’argent

plus qu’elle n’en crée ; de même, quand elle prête aux banques commerciales, ces dernières doivent bien penser à rembourser, ce n’est qu’une détente boomerang ; dans le même ordre d’idée, l’offre de monnaie ne doit pas être regardée in abstracto, sans ré-

férence à la demande de monnaie (que l’on ne sait pas bien me-surer en temps réel). Le covid-krach a provoqué des faillites (des-tructions monétaires) et un désir de reconstitution des balances

en cash de la part des ménages et des entreprises : pensez aussi à cette demande en hausse et pas seulement à la taille totale de bilan des banques centrales, bien plus souvent communiquée. Remember 2008-2009…

J’ajouterai en effet que la FED communique très mal dans cette affaire, ce qui n’est pas pour rien dans la fébrilité des marchés depuis deux mois. Quant à la BCE, elle s’agite plus sur le crédit,

sur la responsabilité des relances budgétaires ou sur les émis-

sions de CO2 en 2080 que sur une vraie stratégie de reflation qui l’amènerait peut-être un jour à respecter sa cible proche des 2 % d’inflation/an. Même pour ceux qui hélas ne font pas de l’inflation un phénomène monétaire, le scénario le plus raison-

nable reste de loin celui de la glaciation : à court terme en raison des surcapacités et du sous-emploi, à moyen terme du fait de la « facture Covid » qui finira par être présentée aux contribuables et aux marchés, à long terme parce que le vieillissement se marie bien avec une aversion sans cesse croissante du corps social

envers l’inflation, ce que nous voyons à l’œuvre même dans des pays émergents.

Que faire ? On ne peut proposer ici que des tentatives. D’abord, garder en tête que notre débat est au cœur des risques et des oppor-tunités ; par exemple, « l’économie verte », qui repose sur des projets qui ne sont pas rentables les premières années, a des chances de s’épanouir dans un cadre de taux d’intérêt bas et donc de taux d’actualisation bas : mais si le long terme est trop dévalué par une inflation erratique, alors après nous le déluge. Ensuite, en zone euro, si le Japon devient notre plafond et non plus notre plancher, il convient de renforcer l’internationalisa-

tion de l’épargne ; et accorder à la Chine la place qu’elle mérite désormais dans nos allocations. En parallèle, la diversification domestique, notre penchant pour la pierre et pour le crédit ont peu de chance d’apporter de la valeur si ce scénario domine. Enfin, l’absence prolongée d’inflation finira peut-être par oc-

casionner des politiques hétérodoxes (ce que le quantitative

easing et des taux légèrement négatifs ne sont pas) : monnaie hélicoptère, effacement d’une partie des dettes dans le bilan de la banque centrale, et, qui sait, mise au pas de cette dernière par des responsables élus… Ce jour-là, même s’il apparait fort loin-

tain en zone euro, les stratégies devront être revues, ce qui milite pour une certaine souplesse : entre le feu et la glace, quelques

liquidités, quelques crypto-monnaies pour les plus hardis, et surtout un esprit ouvert, à défaut d’être très poétique !

Les taux d’intérêt : contexte et perspectives

Mathieu Mucherie, Chef Economiste – BNPP Cardif nous dévoile son analyse.

Interview

Editorial–mars/avril 2021

22

QUELLE ALLOCATION D’ACTIFS POUR LA TRÉSORERIE D’ENTREPRISE ? La prise de risque pour le chef d’entreprise est une notion à double échelle (de 0 pour la gestion de sa trésorerie à +1 pour le réemploi de ses revenus).

Un chef d’entreprise est confronté à deux probléma-tiques en termes de placements financiers.D’abord, il est nécessaire pour lui de se concentrer sur la croissance de l’activité et la rentabilité de son entreprise. C’est une démarche importante, mais pas suffisante pour pérenniser et développer. L’optimisa-tion de la gestion de la trésorerie de l’entreprise est donc un levier à prendre en considération.Parallèlement, la diversification et la gestion de ses sources de rendements personnelles lui permettent de faire fructifier son épargne.

Ces deux sujets appellent des réponses distinctes, via une exposition à divers supports d’investissement.

Quelles solutions pour préserver les excédents de trésorerie ?Lorsqu’une entreprise a réussi à développer son ac-tivité et se porte bien, celle-ci se constitue très géné-ralement une trésorerie. Compte tenu des intérêts négatifs que peuvent subir certaines entreprises sur leur compte de dépôt liés au taux de refinancement négatif de la Banque Centrale Européenne (BCE), nous avons réfléchi à la meilleure manière d’optimi-

ser cet excédent de trésorerie.

Tout dépend de l’objectif de cette trésorerie : réserve financière d’urgence, financer des investissements ou trésorerie long terme à faire fructifier. L’horizon

de placement est l’élément principal à prendre en compte, l’objectif de rendement d’une Unité de Compte (UC) étant en effet dépendant du respect de

la durée d’investissement minimale par le client sur le support concerné.

Les établissements bancaires proposent très souvent des dépôts à terme (DAT) et des certificats de dépôt négociables (CDN). Leurs rendements sont en baisse et s’agissant des dépôts, ils rentrent dans les fonds propres des banques et l’entreprise peut potentielle-ment subir un éventuel risque de défaillance de cette dernière.

Nortia propose pour sa part deux produits compéti-tifs permettant de venir diversifier son placement : le compte-titres, ainsi que le contrat de capitalisation. Chacune de ces solutions présentent des intérêts et un niveau de risque qui lui est propre. L’assurance-vie

et le compte-titres présente l’avantage de pouvoir accéder à une gamme de supports très variée

(OPCVM, produits structurés, immobilier, fonds en euros, …), en architecture ouverte. Un panachage des supports d’investissement est donc possible, permet-tant d’adapter au maximum la composition du contrat à l’objectif de rendement et de risque du client, sur son horizon de placement.

23

PlacementCourtTerme(<1an)Depuis le 12 septembre 2019, la BCE, par l’intermé-diaire de son ancien président Mario Draghi, a décidé de fixer le taux de dépôt à - 0,5 %. Ceci signifie que lorsqu’une banque dépose de l’argent à la BCE, il lui est proposé un taux négatif, ce qui entraine une perte d’argent lors du placement d’excédent de cash. Les banques sont donc amenées à revoir leurs fonc-tionnements. Dans certains pays européens, elles ont déjà répercuté cette baisse des taux d’intérêts en facturant les dépôts de leurs plus gros clients, afin d’éviter d’impacter leur propre marge. La nécessité pour les entreprises de trouver une alternative aux placements financiers proposés par les banques est donc devenue plus importante. Ces sociétés sont dans la plupart des cas à la recherche de prudence, sur des supports diversifiés et liquides, permettant une grande réactivité.

De nombreux imprévus peuvent survenir dans la vie d’une entreprise, ceux-ci pouvant être engendrés par les conditions de marché. Une société a donc besoin d’un « matelas de sécurité » afin d’y faire face. Dans ce but, la trésorerie court terme peut être investie en compte-titres, sur des OPCVM pouvant répondre au besoin de récupérer des liquidités rapidement. Ces supports doivent être pertinents sur un horizon de placement inférieur à un an.

Toutes les sociétés de gestion partenaires de Nortia ont été interrogées sur leurs solutions d’investisse-ment adaptées à ce type de placement. Nous avons ensuite étoffé cette liste avec les supports absents des réponses des sociétés de gestion mais plébiscités par le marché et pouvant répondre à cette demande selon nous.

L’ensemble de ces supports sont bien disponibles sur nos comptes-titres au Crédit Agricole Titres (CAT).

N’hésitez pas à nous interroger si vous avez des questions sur cette thématique, ou pour examiner un support que vous auriez identifié.

Il vous appartient, en tant que conseiller, de vous assurer de la pertinence de ces supports par rapport aux objectifs d’investissement de vos clients (horizon de placement, niveau de risque, type d’actifs, stratégie des OPC etc…). Pour cela, vous pouvez vous référer au DICI et à la brochure des OPCVM.

(Performance Quantalys arrêtées au 29/03/2021)

Code ISIN Nom SRRI Société de Gestion Catégorie Perf. 2020 Perf. 2019 Perf. 2018 Perf. 2017

FR0000978371 AXA IM Euro Liquidity C 1

AXA Investment Managers Paris

Monetaire euro - 0,38% -0,26% -0,33% -0,26%

FR0010729467 LBPAM PEA 3 Mois E 1 La Banque Postale AM Monetaire euro -0,24% -0,19% -0,14% -0,13%

FR0000975617 OFI RS Monetaire Court Terme I

1 OFI Asset Management Monetaire euro -0,25% -0,22% -0,25% -0,27%

LU0325598166 BNPP Enhanced Bd 6M Classic 2 BNP Paribas Asset

Management Lux Oblig. Euro Court Terme 0,86% 1,52% -2,51% 0,82%

FR0007455894 Ecofi Opportunites 360 2 Ecofi Monetaire euro dynamique 0,84% 1,74% -2,31% 1,03%

LU0267388220 FF Euro Short Term Bond Fund A 2 FIL Investment Management

(Lux) SA Oblig. Euro Court Terme 1,76% 2,50% -1,72% 0,22%

LU0360478795 MSIF Short Maturity Euro Bond Z 2 MSIM Fund Management

(Ireland) Ltd Oblig. Euro Etat Court Terme 0,00% 1,35% -1,27% 0,62%

FR0010697482 R-co Conviction Credit 12M Euro C 2 Rothschild & Co AM Europe Oblig. Euro a echeance -0,08% -0,13% -0,64% -0,20%

FR0013344934 GO Court Terme E 2 Sanso IS Oblig. Monde diversifiees 0,41% 0,14%

FR0011322767 Tailor Credit Short Duration C 2 Tailor Asset Management Oblig. Euro Court Terme 1,13% 1,25% 0,47% 1,93%

Les performances passées ne préjugent pas des performances à venir et ne sont pas constantes dans le temps.

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NORTIA INVEST à la hauteur des enjeux

Quefairefaceàlatarificationdescomptes- espèces ?Comme vous le savez, les soldes espèces sont facturés 0,30 % HT au titre des frais de tenue de compte. Alors que Christine Lagarde, Présidente de la BCE, a réaffir-mé fin 2020 la poursuite de sa politique monétaire accommodante en zone euro et inscrit ainsi des taux négatifs dans le paysage économique, Nortia Invest vous propose de répondre autrement à cette question.

En effet, nous avons choisi de vous proposer une al-ternative pertinente financièrement et attractive en termes de frais.

• Où investir ces espèces ? Nortia Invest vous propose une short list de supports, sélectionnés en fonction de leur capacité à réceptionner les dépôts de liquidité de court terme sans alourdir la tarification du client final.

• A quel prix ? Les supports sélectionnés par Nortia Invest sont exonérés :

- 0 € de droit de garde (DDG) par ligne, - 0 % de frais de tenue de compte (TNC) - 0 % de frais de gestion conseillée - 0 % de frais de mouvement à l’achat et la

vente de ses supports• Et sinon ? Les sommes restantes sur le compte-

espèces seront facturées au prix des Frais de Tenue de Compte (soit 0,3 % HT).

Cette offre, qui nous a semblé indispensable à votre palette de solutions, répond aussi aux 2 missions de Nortia Invest à vos côtés : sélectionner les meilleurs supports de la Place en totale indépendance et vous proposer les meilleurs tarifs.

Supports sélectionnés par Nortia Invest•Tailor Credit Short Duration (toutes les parts)1

• OFI RS Monétaire Court terme I (FR0000975617)• Pour le PEA : LBPAM PEA 3 Mois E (FR0010729467)

Les choix des supports monétairesLes critères de sélection des supports monétaires ont été les suivants :• Une performance financière de court terme optimi-

sée, quel que soit l’environnement de marché• La prise en compte des critères extra-financiers• Une absence de minimum de souscription et un

fractionnement des parts élevés : pour répondre à toutes les demandes de vos clients, quels que soient les montants

• Au moins un support éligible au PEA : « LBPAM PEA 3 Mois E est PEAble mais n’est pas labelisé ISR car il n’existe pas encore de fonds monétaires à la fois PEA et labelisé. En revanche, compte-tenu de l’engagement de LBPAM de passer 100% des encours en label ISR à horizon 2021, nous pensons qu’il s’agit du fonds PEAble qui a le plus de chance d’obtenir un label. Ce sont également les mieux gérés de l’univers PEAable. »

1. Tailor Asset Management appartient au Groupe DLPK (Nortia, Nevidis, NEXO Capital...)

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Placementàhorizonmoyenterme (1an<3ans)Un allongement de la durée de placement peut per-mettre d’adopter un positionnement hybride entre épargne de précaution et le financement d’investis-sement, qui se construit dans le temps. Dans ce cas de figure, de nouvelles typologies de solution peuvent être proposées : des fonds obligataires plus diversifiés, des fonds flexibles ou encore des fonds de performance absolue.

A nouveau, nous vous invitons à prendre connais-sance des solutions d’investissement adaptées à ce type de placement.

Tous ces supports sont disponibles sur nos comptes-titres au Crédit Agricole Titres (CAT).

N’hésitez pas à nous interroger si vous avez des questions sur cette thématique, ou pour examiner un support que vous auriez identifié.



Code ISIN Nom SRRI Société de Gestion Catégorie Perf. 2020 Perf. 2019 Perf. 2018 Perf. 2017

FR0010149120 Carmignac Securite A 2 Carmignac Gestion Oblig. Euro Court Terme 0,64% 2,40% -6,21% -0,26%

FR0000982035 MAM Short Term Bonds C

2 Meeschaert AM Monetaire euro dynamique 0,06% 2,28% -5,80% -0,13%

FR0010692335 R-co Conviction Credit SD Euro C 2 Rothschild & Co AM Europe Oblig. Euro diversifiees 0,14% 1,86% -4,69% -0,27%

LU1438423474 SLF (L) Bond Gbl Corp ST R 2 Swiss Life Asset Managers Lux Oblig. Monde Secteur Prive -1,02% 2,60% -5,95% 0,82%

FR0011322767 Tailor Credit Short Duration C 2 Tailor Asset Management Oblig. Euro Court Terme 1,09% 2,03% -5,51% 1,03%

FR0010078279 Vega Court Terme Dyna-mique R 2 Vega IM Monetaire euro dynamique 0,30% 1,49% -3,45% 0,22%

LU1640684475 AXA WF Gbl Short Durat Bonds A H 3 AXA Funds Management SA Oblig. Monde diversifiees 0,91% 2,98% -6,71% 0,62%

LU1100077442 Clartan Patrimoine C 3 Clartan Associes Alloc Prudente Europe -0,74% 4,56% -9,50% -0,20%

FR0007462833 Ecofi Annuel 3 Ecofi Monetaire euro dynamique 1,03% 2,80% -6,42%

LU0616900774 Exane Funds 2 Exane Pleiade B 3 Exane AM Perf. abs. euro Market Neutral 3,78% 3,48% -4,37% 1,93%

LU0337577430 FF Global Bond Fund A 3 FIL Investment Management (Lux) SA Oblig. Monde diversifiees 3,05% 3,55% -5,28%

FR0011513522 Arc Flexibond C 3 Financiere De L'Arc Oblig. Monde diversifiees -0,90% 3,28% -8,76%

FR0013393261 H2O Largo EUR SR(C) 3 H2O AM Perf. abs. euro taux - - -

FR0012890333 La Francaise Global Floating Rates RO 3 La Francaise Am Oblig. Euro diversifiees -0,67% 2,96% -8,49%

LU0360477631 MSIF Euro Bond Fund Z 3 MSIM Fund Management (Ireland) Ltd Oblig. Euro diversifiees 2,86% 3,60% -7,31%

LU1109965860 MSIF European Fixed Income Opport Z 3 MSIM Fund Management

(Ireland) Ltd Oblig. Euro diversifiees 1,38% 4,02% -9,85%

FR0013505740 Sanso ESG Market Neutral R 3 Sanso IS Perf. abs. euro Market Neutral - - -

FR0011254473 Sanso Short Duration C 3 Sanso IS Alloc Prudente Monde -0,44% 5,08% -12,44%

FR0011288513 Sycomore Selection Credit R 3 Sycomore AM Oblig. Euro secteur prive 0,59% 5,96% -13,85%

FR0010016477 Candriam Index Arbitrage 4 Candriam France Perf. abs. euro Market Neutral 0,90% 1,21% -2,20%

LU2168540636 Eleva Global Bonds Opportunit A2 4 Eleva Capital Perf. abs. euro taux - - -

Les performances passées ne préjugent pas des performances à venir et ne sont pas constantes dans le temps.

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Placement Long Terme (supérieurà3ans)Dès lors qu’une entreprise est capable de générer des revenus réguliers sans besoin particulier de tréso-rerie à court terme, il peut être intéressant pour elle de se tourner vers des solutions dont l’horizon de placement est supérieur à trois ans.

Ceci lui permet de développer :• Sa croissance interne. Les excédents de trésorerie

peuvent créer de l’autofinancement pour la société. Par exemple, le financement de projets d’investis-sements comme des travaux de rénovation ou l’ac-quisition de nouveaux matériels est susceptible d’augmenter la capacité de production de l’entre-prise.

• Sa croissance externe. Par exemple, un excédent conséquent peut permettre de financer des services complémentaires à l’entreprise (métiers et exper-tises) ou à plus grande échelle le rachat d’une entre-prise concurrente.

Un contrat de capitalisation prend alors tout son sens pour cette typologie de placement, tout en donnant accès à l’entreprise à une large gamme de produits financiers.

Quelles solutions en OPCVM ?Ici encore, les fonds d’investissements prennent tout

leur sens. Des stratégies plus dynamiques, permet-tant d’aller chercher des rendements plus attractifs, sont accessibles avec un horizon de placement supé-rieur à 3 ans.Une nouvelle fois, nous vous invitons à prendre connaissance des solutions d’investissement adap-tées à ce type de placement, que nous ont fait remon-ter nos sociétés de gestion partenaires.

L’éligibilité de ces supports sur nos différents contrats est détaillée ci-dessous.

N’hésitez pas à nous interroger si vous avez des questions sur cette thématique, pour examiner un support que vous auriez identifié ou pour étendre l’éligibilité d’un support chez un assureur où il ne serait pas encore accessible.



Code ISIN Nom SRRI Société de Gestion Catégorie Perf. ann. 5 ans

Volatilité 5A

Perte max 5A

FR0011045137 Ecofi Taux Variable I 2 Ecofi Oblig. Euro diversifiees 0,01% 1,12% -4,37%

FR0011322767 Tailor Credit Short Duration C 2 Tailor Asset Management Oblig. Euro Court Terme 1,60% 1,62% -5,51%

LU0746604288 AXA WF Gbl Strategic Bonds A H 3 AXA Funds Management SA Oblig. Monde diversifiees 2,45% 2,56% -6,59%

LU1891683903 BDLCM Funds Durandal B 3 BDL Capital Perf. abs. euro Long/Short - - -

LU0336084032 Carmignac Pf Flexible Bond A 3 Carmignac Gestion Luxembourg Oblig. Euro diversifiees 2,49% 3,51% -9,38%

FR0007011432 Ecofi Entreprises C 3 Ecofi Oblig. Euro diversifiees 2,52% 4,47% -13,03%

LU1161527038 EdR Fd Bond Allocation A 3 Edmond de Rothschild AM (Lux) Oblig. Euro diversifiees 2,56% 3,97% -9,79%

FR0011513522 Arc Flexibond C 3 Financiere De L'Arc Oblig. Monde diversifiees 0,16% 2,85% -10,02%

FR0014000W38 Keren Credit ISR C 3 Keren Finance Oblig. Euro secteur prive - - -

FR0010915314 La Francaise Oblig Carbon Imp C

3 La Francaise Am Oblig. Euro diversifiees 1,48% 3,44% -9,43%

LU0360476740 MSIF Euro Strategic Bond Fund Z 3 MSIM Fund Management

(Ireland) Ltd Oblig. Euro diversifiees 3,37% 4,16% -9,61%

FR0007008750 R-co Conviction Credit Euro C 3 Rothschild & Co AM Europe Oblig. Euro secteur prive 2,63% 3,53% -10,09%

LU1961857551 SFS Sycomore Next Generation RC 3 Sycomore AM Alloc Flexible Prudent Monde - - -

FR0010952432 Tailor Credit Rendement Cible C 3 Tailor Asset Management Oblig. Monde diversifiees 4,28% 4,27% -10,45%

LU1920211973 Eleva Abs Return Europe Fd A2 4 Eleva Capital Perf. abs. euro Long/Short - - -

FR0010697532 Keren Corporate C 4 Keren Finance Oblig. Euro secteur prive 2,78% 6,31% -19,29%

LU1813288351 LFIS Vision UCITS Perspect Strat R 4 LFIS Capital Alloc Flexible Europe - - -

LU1670724373 M&G Lux Optimal Income Fund A 4 M&G Luxembourg SA Alloc Flexible Prudent Monde 3,08% 5,73% -15,54%

LU0706093803 MSIF Gbl Balanced Risk Ctrl FoF Z 4 MSIM Fund Management (Ire-

land) Ltd Alloc Flexible Monde 4,95% 6,69% -14,25%

FR0013476231 R-co Thematic Target 2026 HY F 4 Rothschild & Co AM Europe Oblig. Monde Ht Rendt - - -

FR0007085691 Sanso Convictions P 4 Sanso IS Alloc Flexible Prudent Monde 3,05% 7,59% -19,13%

FR0010813329 Sanso Objectif Durable 2024 A 4 Sanso IS Oblig. Euro a echeance 0,56% 6,08% -18,74%

IE00BZ0X9R35 Comgest Growth Global Flex R 5 Comgest AM International Limited Alloc Flexible Monde - - - Le

s pe

rfor

man

ces

pass

ées

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réju

gent

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form

ance

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s da

ns le

tem

ps.

27

Disponibilité des fonds sur nos principaux contrats

Code ISIN Nom Société de Gestion Panthea Capi 2 Private Capi 2 Oxygène Capi Enedia Capi CAT

FR0011513522 Arc Flexibond C Financiere De L'Arc OK OK OK

LU0746604288 AXA WF Gbl Strategic Bonds A H AXA Funds Management SA OK

LU1891683903 BDLCM Funds Durandal B BDL Capital OK OK OK

LU0336084032 Carmignac Pf Flexible Bond A

Carmignac Gestion Luxembourg OK OK OK OK OK

IE00BZ0X9R35 Comgest Growth Global Flex R

Comgest AM International Limited OK OK OK OK OK

FR0007011432 Ecofi Entreprises C Ecofi OK

FR0011045137 Ecofi Taux Variable I Ecofi OK

LU1161527038 EdR Fd Bond Allocation A

Edmond de Rothschild AM (Lux) OK OK OK OK OK

LU1920211973 Eleva Abs Return Europe Fd A2 Eleva Capital OK OK OK OK OK

FR0010697532 Keren Corporate C Keren Finance OK OK OK OK OK

FR0014000W38 Keren Credit ISR C Keren Finance OK en cours OK OK OK

FR0010915314 La Francaise Oblig Carbon Imp C La Francaise AM OK

LU1813288351 LFIS Vision UCITS Perspect Strat R LFIS Capital OK OK OK

LU1670724373 M&G Lux Optimal Income Fund A M&G Luxembourg SA OK OK OK OK OK

LU0360476740 MSIF Euro Strategic Bond Fund Z

MSIM Fund Management (Ireland) Ltd OK

LU0706093803 MSIF Gbl Balanced Risk Ctrl FoF Z

MSIM Fund Management (Ireland) Ltd OK

FR0007008750 R-co Conviction Credit Euro C

Rothschild & Co AM Europe OK OK

FR0013476231 R-co Thematic Target 2026 HY F Rothschild & Co AM Europe OK OK OK OK

FR0007085691 Sanso Convictions P Sanso IS OK OK OK OK OK

FR0010813329 Sanso Objectif Durable 2024 A Sanso IS OK OK OK OK OK

LU1961857551 SFS Sycomore Next Generation RC Sycomore AM OK OK OK OK

FR0010952432 Tailor Credit Rendement Cible C Tailor Asset Management OK OK OK OK OK

FR0011322767 Tailor Credit Short Duration C Tailor Asset Management OK OK OK OK OK

28

Immobilier via les SCI/SC : un atout des contrats de capitalisation Un avantage non négligeable de l’assurance-vie par rapport au compte-titres est la possibilité d’accéder aux SCI : Sociétés Civiles Immobilières, véhicules dédiés à l’assurance-vie française. Ces produits permettent d’accéder à la classe d’actif immobilière tout en bénéficiant :• D’une volatilité modérée ;• De frais d’entrée acquis plus faibles que les SCPI

(2 % en moyenne) ;• D’une liquidité et d’une valorisation hebdomadaire ;• De l’absence de pénalités de sortie avant 3 ans en

cas de sortie sur les contrats d’assurance-vie.

Nous vous proposons de découvrir ou redécouvrir 3 SCI/SC à dominante immobilière référencées sur nos contrats d’assurance-vie : la SCI CAPIMMO, la SC TANGRAM et la SCI SILVER AVENIR.

• La SCI Primonial CAPIMMO, gérée par PRIMONIAL REIM, a pour objectif de proposer aux investisseurs une récurrence de performance et une perspective de plus-value à long terme sur un patrimoine immo-bilier principalement constitué de participations immobilières collectives, ainsi que d’immeubles construits et de terrains à bâtir localisés en France et dans tous les états membres de l’OCDE, et d’une poche d’actifs liquides de 5 % minimum. Créé en 2007, CAPIMMO est désormais un acteur impor-tant, avec un actif net de l’ordre de 5,9 milliards d’euros au 30/04.

La gestion de CAPIMMO se fixe 4 objectifs :– La préservation de l’épargne ;– L’amélioration de la qualité du portefeuille ;– La génération d’une performance* de 4 %,

hors années exceptionnelles ;– Une volatilité inférieure à 1 %.

• La SC TANGRAM, gérée par AMUNDI, investit dans tous types d’actifs en immobilier d’entreprise fran-çais et européen, en suivant une stratégie Core / Core +, c’est-à-dire centrée sur des actifs qualitatifs, bien situés et présentant une bonne visibilité en termes de perspectives de location. La SC TANGRAM permet donc une diversification du patrimoine, tout en captant le potentiel de l’im-mobilier non-côté (qui représente 88 % de l’alloca-tion cible). La gestion se fixe une performance* cible de 3 % (nette de frais).

• La stratégie de la SCI SILVER AVENIR de FEDERAL FINANCE GESTION est d’acquérir des biens en viager (maisons et appartements) moyennant une décote de l’ordre de 40 %. Cette stratégie est gagnante-gagnante, dans la mesure où elle permet aux seniors de financer leur maintien à domicile et autres projets entrepris lors de la retraite. Le sour-cing de cette stratégie sera naturellement favorisé par les évolutions démographiques et la pyramide des âges. La gestion se fixe une performance* cible de 5 % à 6 %.

Ce support est disponible sur les contrats Private

dans la limite des 100 k€ net des sommes rachetées

au sein du contrat et de l’enveloppe disponible.

* Cet objectif de performance est net de frais de gestion et donné à titre indicatif et lissé dans le temps sur la durée recommandée. L’investissement comporte des risques, notamment un risque de perte en capital et un risque lié aux charges.

ASTUCE

Vous pouvez réaliser une allocation 100 % SCI sur le contrat Private 2 capi dans la limite de 2 M€ (pour Unicimmo et Silver Avenir nous consulter)

29

Les SCPI au nominatif : pleine propriété et démembrementLa souscription aux SCPI en direct permet d’acquérir les parts de SCPI en cash ou à crédit et d’acquérir les SCPI en pleine propriété ou en nue-propriété.

La gamme NORTIA IMMO 2021 se compose de 18 SCPI de 11 sociétés de gestion. La gamme NORTIA IMMO est construite autour de deux axes : les SCPI “incontournables” de la place, principale-ment investies en immobilier de bureau et de com-merce (large capitalisation, track record important...) et les SCPI thématiques, plus récentes, expertes sur leurs secteurs (santé, logistique, résidentiel...).

Il faut toutefois noter que la détention en direct, contrairement à celle en assurance-vie ou via un contrat de capitalisation :• Soumet le souscripteur à l’imposition de ses revenus ;• Contraint le souscripteur à dissocier l’acquisition

de la jouissance de son investissement. La mise en place d’un délai de jouissance des parts correspond au délai raisonnable estimé d’un investissement immobilier, entre la collecte de capitaux, le sourcing et la réalisation de l’investissement. Cela permet de limiter l’effet dilutif des nouveaux capitaux collec-tés. La distribution commence en général à compter du premier jour du 4e mois suivant la date d’encais-sement de la souscription.

• Expose le souscripteur à une contrainte de liquidité plus significative : Les délais de revente des parts de SCPI peuvent être longs, car cette revente est réali-sée au marché secondaire ou par l’intermédiaire de la société de gestion.

ASTUCE

Pour limiter l’impact de la fiscalité sur les revenus fonciers, pensez aux SCPI investies à l’étranger ou l’achat en Nue Propriété.

30

L’acquisition de l’usufruit temporaire par une personne morale à l’IS peut être une très bonne solution pour placer sa trésorerie excédentaire à court, moyen, terme.

Les avantages de l’acquisition de l’usufruit temporaire des parts • Bénéficier d’une décote :

Le nu-propriétaire renonçant à percevoir les revenus pendant la durée du démembrement bénéficie d’une décote sur la valeur des parts acquises. La clé de répartition entre la valeur d’usufruit et de nue-propriété est souvent déterminée par la société de gestion. Par exemple, pour un démembrement sur 10 ans, la valeur de la nue-propriété peut être évaluée à 68 % et la valeur de l’usufruit à 32 %.

Une société à l’IS pourrait acquérir l’usufruit des parts pour une valeur de 32 %, et percevoir 100 % des revenus dès la première année, ainsi que pendant toute la durée du démembrement (ici 10 ans). Le montant investi de départ sera alors rapidement remboursé (selon le rendement de la SCPI), le surplus constituant le bénéfice du placement.

• Amortissement de l’US

Cet usufruit pourra également être amorti venant diminuer la base taxable des revenus pour la PM IS.

• Un univers d’investissement large et un marché des SCPI très développé.

Coté nu-propriétaire • Optimiser ses revenus fonciers et son IFI

En l’absence de revenus immédiats, le nu-propriétaire personne physique développe son patrimoine sans alourdir ses revenus fonciers. L’usufruit étant ici une personne morale IS, elle n’est pas assujettie à l’IFI de sorte que pendant le démembrement, aucun impôt sur la fortune immobilière n’est dû.

• Une pleine propriété exonérée à terme entre les mains du nu-propriétaire• Un calcul de plus-value optimisée.

Points d’attention • Utiliser le barème de répartition donné par la société de gestion, plus facilement opposable à l’adminis-

tration fiscale qu’un barème réalisé soit même tenant compte de l’actualisation des flux futurs. • Si l’investissement en usufruit par la PM IS ou IR procure à cette dernière un retour sur investissement à

court terme et des revenus complémentaire ensuite, il n’existe pas de risque d’abus de droit si le chef d’entreprise achète de son côté la nue-propriété de la même SCPI. Dès lors qu’un intérêt économique peut être mis en avant par la société, le risque d’abus fiscal devrait être écarté. Ce point devra être validé avec l’expert-comptable de la société avant tout investissement. Sinon, il est toujours possible d’acquérir des numéros de parts différents, voire des SCPI différentes entre la PM IS et le chef d’entreprise.

Focu

sSCPI et achat d’usufruit temporaire : une vraie solution

31

Simulation achat US par l’entreprise Etude d’investissement en SCPI démembrée pour une personne morale soumise à l’impôt sur les socié-tés, souhaitant investir dans de l’usufruit pour placer sa trésorerie.Voici les informations de l’investissement envisagé :

Informations investissementInvestissement envisagé

en usufruit37,5K€

Durée du démembrement 3 ans

Taux d'IS (2022) 25%

SCPI PIERVAL SANTE - Euryale AM

Taux de rendement 2020 4,95%

Les revenus de source étrangère perçus par une personne morale française assujettie à l’IS sont exonérés d’IS en France notamment grâce au crédit d’impôt dont elle bénéficie (voir convention fiscale) lorsqu’un prélèvement à la source a été réalisé par l’état tiers. Dans le cadre de Pierval Santé, ces revenus re-présentent environ 60% des revenus générés.Ces revenus doivent néanmoins êtres forma-lisés dans le formulaire fiscal français 2058 A, notamment en case XG afin de déduire le montant des revenus générés à l’étranger (ce qui équivaut à une exonération d’IS). Cette simulation ne prend pas en compte l’avantage fiscal sur les revenus étrangers .

Tableau comparatif avec ou sans revalorisation annuelle des parts :

Pierval Santé

Sans revalorisation annuelle des parts

Avec revalorisation annuelle des parts

Valeur de la pleine propriété 300 000 € 300 000 €

Montant de l’investissement en USU 5ans 37 500 € 37 500 €

Montant de l’amortissement annuel 12 500 € 12 500 €

Bénéfice brut annuel moyen de l’USU 14 850 € 14 999 €

Cashflow annuel moyen 14 192 € 114 299 €

Bénéfice de l’investissement net d’IS* au terme du démembrement 5 076 € 5 398 €

TRI annuel 4,51 % 4,80 % * Compte tenu du délai de jouissance de 6 mois des parts de la SCPI le taux d’IS appliqué à la simulation est de 25%. Ce taux sera en vigueur à partir de janvier 2022.

Ce chiffrage ne constitue une simulation sans valeur contractuelle, établie sur la base tant des performances passées que sur des hypothèses de valorisation saisies par votre conseiller. Les performances passées ne sont pas un indicateur fiable des performances futures et cette évaluation ne saurait en aucun cas être considérée comme un engagement quelconque de la part de Nortia à cet égard. L’utilisation de cet outil de simulation ne peut se substituer aux diligences réglementaires relatives à la connaissance du client ni aux devoirs d’information et de conseil que votre conseiller doit opérer préalablement à toute proposition d’investissement et dont il demeure entièrement responsable.

ASTUCE

Les revenus étrangers perçus par une personne morale assujettie à l’IS en France qui ont subi un prélèvement à la source étranger, sont, en principe, exonérés en France grâce notamment à l’application des conventions fiscales et des crédits d’impôt correspondants.

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Diversifiersonallocationgrâceauxproduits structurés Les possibilités offertes les produits structurés sont nombreuses. Elles peuvent être défensives avec une partie des coupons garantis et une bar-rière de protection du capital à l’échéance très basse, dans le but de minimiser le risque de perte en capital.

Dans le cas du produit indicatif présenté ci-contre, un coupon de 2 % est garanti pendant les 3 pre-mières années, puis un rendement conditionnel de 5,25 % par année est détaché en cas de rappel à partir de l’année 4, si l’indice n’est pas en baisse de plus de 20 %. A l’échéance, le capital est pro-tégé jusqu’à une baisse de 70 % du sous-jacent. Le sous-jacent étant un indice, donc étant dépen-dant du niveau de plusieurs actions, ce niveau de protection est très important.

Solution innovante Smart Coupon (pricing indicatif) • Sous-jacent : Indice Euro Stoxx Banks (SX7E)

• Emetteur : A déterminer (pricing indicatif)• Commercialisation : A déterminer (pricing indicatif)• Durée d’investissement (hors rappel automatique

éventuel) : 10 ans

• Barrière protection du capital à l’échéance : Jusqu’à -70 % de baisse du sous-jacent

• Objectif de gain : 2 % par an garanti les 3 premières

années, puis 5,25% par an (conditionnel)

• Critère de détachement du coupon annuel : 2 % garanti

par an pendant les 3 premières années

• Fréquence de rappel : Annuelle (dès l’année 4)• Critère de rappel : Dès lors que l’indice sous-jacent ne

clôture pas en baisse de plus de 20% par rapport à son niveau initial

• Montant remboursé : L’intégralité du capital investi + un gain de 5,25% par année écoulée depuis le dernier

coupon garanti

FR0014002CB4 - Nex’Autocall Coupon Bouygues Mai 2021 ProduitdetypePhoenix(nonmémoire) • Sous-jacent : Action BOUYGUES

• Emetteur : Morgan Stanley• Commercialisation : jusqu’au 28 mai 2021• Durée d’investissement (hors rappel automatique

éventuel) : 5 ans

• Barrière protection du capital à l’échéance : Jusqu’à- 35 %• Objectif de gain : 6,40 % par an

• Critère de détachement du coupon trimestriel : dès lors

que l’action sous-jacente ne clôture pas en baisse de plus

de 20 % par rapport à son niveau initial, si le coupon n’est pas détaché il est définitivement perdu

• Montant du coupon : 1.60 % / trimestre (soit 6.40 % / an)

• Fréquence de rappel : trimestrielle (après 1 an)• Critère de rappel : dès lors que l’action sous-jacente ne

clôture pas en baisse par rapport à son niveau initial• Montant remboursé : le coupon conditionnel de 1.60 %

au titre du trimestre + l’intégralité du capital investi

Vous trouverez ci-contre une seconde idée de produit structuré, correspondant à un profil équilibré, qui peut être celui recherché par un chef d’entreprise pour une gestion patrimoniale. En cas d’intérêt pour une de ces deux solutions, n’hésitez pas à vous rap-procher de votre interlocuteur commercial habituel.

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Profil fictif L’allocation que nous présentons est une des réponses possibles pour le profil fictif d’un client dont les caracté-ristiques sont les suivantes :

• L’objectif recherché est la préservation d’une partie d’une trésorerie d’entreprise, tout en faisant fructifier légèrement le capital sur un horizon supérieur à 5 ans ;

• L’allocation doit présenter une volatilité et une perte maximale contenues pour le client ;

• Le rendement ciblé par le client est de 1,5 % / 2 % annualisé (net de frais de gestion).

Cas pratique

Une allocation type de trésorerie d’entreprise : mixer et combiner

Les analystes financiers Nortia échangent fréquemment avec vous sur la construction d’allocation destinée à de la trésorerie d’entreprise. L’équipe se mobilise chaque jour pour confronter leurs idées d’investissement et les vôtres, dans le but d’obtenir la meilleure allocation. Nous vous proposons de découvrir la réflexion de l’Ingénierie Financière Nortia, en simulant deux allocations pour un profil fictif, l’une en assurance-vie, l’autre en compte-titres. Celles-ci n’ont bien sûr pas valeur de conseil, mais présente une méthode de construction de portefeuille actualisée régulièrement.

Notre méthodologieConstruire une allocation destinée à de la

trésorerie d’entreprise consiste, selon nous, à construire une allocation où nous mixerons les stratégies, tout en les combinant effica-cement. Ceci permet en effet de diversifier les sources de rendements et de risques.

Ainsi, l’allocation construite présentera différents moteurs de performance, mais également une complémentarité en termes

de classes d’actifs.L’architecture ouverte, basée sur l’exper-tise de plusieurs sociétés de gestion, est un autre moyen d’intégrer de la diversification dans une allocation.

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Allocation en Assurance-VieCette première allocation est réalisable sur un contrat Private 2 CAPI.

Elle se compose :• De 35 % de fonds en euros Nouvelle Génération

Spirica• D’une poche immobilière : 15 % sur la SCI Primonial

Capimmo• D’une poche de fonds obligataire : – 12 % sur Tailor Credit Short Duration C

- FR0011322767 – 8 % sur Carmignac Sécurité A -

FR0010149120 – 6 % sur Schroder EURO Corporate Bond A

- LU0113257694 • D’une poche de fonds diversifiés : 8 % sur Invest

Latitude Patrimoine A - FR0011032754• D’une poche de fonds de gestion alternative : 9 %

sur Exane Funds 2 Exane Pléiade B - LU0616900774• D’une poche de fonds actions : 7 % sur Echiquier

Agenor SRI Mid Cap Europe A - FR0010321810

Quels résultats ?Sur la base des exemples de supports énoncés ci- contre, voici les résultats* de l’allocation obtenue :

3 ans 5 ans 8 ans 10 ans

PERF. ANNUALISÉE* BACKTESTÉE**

2,22% 2,31% 2,48% 2,41%

VOLATILITÉ ANNUALISÉE

2,15% 1,80% 1,73% 1,74%

RATIODESHARPE 1,23 1,50 1,58 1,44

PERTE MAXIMUM -4,71% -4,71% -4,71% -4,71%

Source : Quantalys 29/03/2021* Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. ** Performance annualisée nette de frais de gestion de 1 %

Et en termes de corrélation, ça donne quoi ?Sur la base des exemples de supports énoncés ci-dessus, voici les résultats de l’allocation obtenue :

Corrélation des fonds entre eux

1 2 3 4 5 6 7 8

1 Carmignac Sécurité A EUR Acc 1,00 0,36 0,78 0,78 0,51 0,36 0,19 -0,07

2 Exane Funds 2 Exane Pléiade B EUR Acc 0,36 1,00 0,42 0,38 0,19 0,22 -0,01 -0,14

3 Schroder EURO Corporate Bond A Acc 0,78 0,42 1,00 0,82 0,48 0,44 0,22 -0,01

4 Tailor Credit Short Duration C EUR Acc 0,78 0,38 0,82 1,00 0,46 0,46 0,22 0,03

5 Echiquier Agenor SRI Mid Cap Europe A 0,51 0,19 0,48 0,46 1,00 0,54 0,24 -0,03

6 Invest Latitude Patrimoine A 0,36 0,22 0,44 0,30 0,54 1,00 0,12 -0,01

7 SCI Primonial Capimmo 0,19 -0,01 0,22 0,22 0,24 0,12 1,00 0,01

8 Fonds Euro Nouvelle Génération (2,30 %) -0,07 -0,14 -0,01 0,03 -0,03 -0,01 0,01 1,00

Source : Quantalys 29/03/2021 – Corrélation des fonds entre eux à 5 ansVert : Bon potentiel de diversification (corrélation inférieure à 0,6)Orange : Potentiel de diversification moyen (corrélation entre 0,6 et 0,9)Rouge : Mauvais potentiel de diversification (corrélation supérieure à 0,9)

35

Allocation en Compte-titresCette seconde allocation est réalisable sur un compte-titres détenu au Crédit Agricoles Titres (CAT).

Elle se compose :• D’une poche de fonds obligataire : – 20 % sur Tailor Credit Short Duration C

- FR0011322767 – 18 % sur Carmignac Sécurité A -

FR0010149120 – 17 % sur FF Euro Short Term Bond Fund A

- LU0267388220 – 7 % sur Jupiter Dynamic Bond L -

LU0853555380 – 6 % sur Tailor Credit Rendement Cible C

- FR0010952432 – 4 % sur Schroder ISF EURO Corpo Bond A

- LU0113257694 • D’une poche de fonds diversifiés : 4 % sur HAAS

Epargne Patrimoine C - FR0010487512• D’une poche de fonds de gestion alternative : – 10 % sur Pictet TR-Atlas P - LU1433232854 – 7 % sur Eleva Abs Return Europe Fd A2

- LU1920211973 – 7 % sur Exane Pléiade Performance P

- FR0010402990

Quels résultats ?Sur la base des exemples de supports énoncés ci- dessus, voici les résultats* de l’allocation obtenue :

3 ans 5 ans 8 ans 10 ans

PERF. ANNUALISÉE* BACKTESTÉE**

1,53% 1,41% 1,63% 1,89%

VOLATILITÉ ANNUALISÉE

2,39% 1,98% 1,91% 1,90%

RATIODESHARPE 0,81 0,91 0,98 1,05

PERTE MAXIMUM -5,24% -5,24% -5,24% -5,24%

Source : Quantalys 29/03/2021* Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps.** Performance annualisée nette de droits de garde de 0,6%

Et en termes de corrélation, ça donne quoi ?Sur la base des exemples de supports énoncés ci-dessus, voici les résultats* de l’allocation obtenue :

Corrélation des fonds entre eux

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

1 Carmignac Sécurité A EUR Acc 1,00 0,38 0,62 0,61 0,59 0,76 0,78 0,77 0,36 0,27

2 Eleva Abs Return Europe Fd A2 EUR Acc 0,38 1,00 0,33 0,74 0,12 0,34 0,30 0,30 0,29 0,65

3 FF Euro Short Term Bond Fund A Acc EUR 0,62 0,33 1,00 0,51 0,45 0,61 0,55 0,71 0,26 0,12

4 HAAS Epargne Patrimoine C 0,61 0,74 0,51 1,00 0,27 0,51 0,54 0,51 0,29 0,51

5 Jupiter Dynamic Bond L EUR Acc 0,59 0,12 0,45 0,27 1,00 0,64 0,63 0,81 0,29 0,16

6 Tailor Credit Rendement Cible C EUR Acc 0,76 0,34 0,61 0,51 0,64 1,00 0,79 0,81 0,41 0,28

7 Tailor Credit Short Duration C EUR Acc 0,78 0,30 0,55 0,54 0,63 0,79 1,00 0,82 0,38 0,15

8 Schroder ISF EURO Corpo Bond A Acc 0,77 0,30 0,71 0,51 0,81 0,81 0,82 1,00 0,42 0,21

9 Exane Pléiade Performance P 0,36 0,29 0,26 0,29 0,29 0,41 0,38 0,42 1,00 0,31

10 Pictet TR-Atlas P EUR Acc 0,27 0,65 0,12 0,51 0,16 0,28 0,15 0,21 0,31 1,00

Source : Quantalys 29/03/2021 – Corrélation des fonds entre eux à 5 ansVert : Bon potentiel de diversification (corrélation inférieure à 0,6)Orange : Potentiel de diversification moyen (corrélation entre 0,6 et 0,9)Rouge : Mauvais potentiel de diversification (corrélation supérieure à 0,9)

L’équipe de l’Ingénierie Financière est

à votre disposition pour vous apporter

des précisions sur les Unités de Compte

composant ces deux allocations.

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LECHEFD’ENTREPRISE, UN CLIENT “NATURELLEMENT” SENSIBLE AU PRIVATE EQUITY Le Private Equity (Capital-Investissement) est un type d’investissement alternatif. Longtemps réservé aux investisseurs institutionnels, il est maintenant acces-sible aux particuliers grâce à la loi Pacte. Le Private Equity se concentre généralement sur les actifs non cotés ou « privés ». Ce type d’actifs est donc à l’opposé des actifs cotés, comme les actions des en-treprises du CAC 40 échangées à la Bourse de Paris par exemple.

Il faut noter que les fonds d’investissement sont souvent les 1ers acteurs de ce secteur. Les sommes investies entrent directement au capital des entre-prises cibles, qui présentent dans la plupart des cas, un fort potentiel de croissance. On parle ici de prises de participation.

Les styles d’investissement en Private Equity se déclinent sous plusieurs formes :1. Le capital d’amorçage : les fonds sont injectés

dans une entreprise naissante et à fort potentiel ;2. Le capital risque : cette phase intervient après la

phase du capital d’amorçage. Les start-ups sont un bon exemple d’entreprises cibles ;

3. Le capital développement : cet investissement intervient plus tard dans la vie de l’entreprise. Il a pour but de développer les entreprises matures et rentables ;

4. Le capital-transmission ou le LBO (Leveraged Buy-Out) : ce procédé consiste à racheter une entre-prise principalement grâce à de la dette. Le but de cette opération est de céder l’entreprise pour un montant plus élevé dans le but de réaliser une plus-value. Les entreprises de taille plus consé-quente sont visées par cette stratégie. Les LBO peuvent inclure une restructuration de l’entreprise afin d’augmenter sa valorisation ;

5. Le capital retournement : cet investissement a pour objectif de financer et redresser une entre-prise en difficulté.

Les sources de rendement sont donc très variées. D’après Cambridge Associates, le rendement an-nualisé du Private Equity au cours des 20 dernières années est de 10,48 % contre 5,91 % pour le S&P 500 (au 30 juin 2020). Pour atteindre ces performances, les tickets d’entrée sont généralement élevés et les fonds investis dans le fonds d’investissement sont bloqués pendant plusieurs années. Cependant, la plupart produits de Private Equity proposés dans le cadre de l’assurance-vie permettent d’accéder à ce segment avec un faible ticket d’entrée.

ASTUCE

Vous pouvez investir dans les FCPR sur le contat Private 2. Jusqu’à 100 % de l’épargne atteinte, dans la limite de : 500 000 € maximum par support et maximum 1 million d’euros au contrat.

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QUELLEOFFRECHEZNORTIA?En assurance-vie, française et luxembourgeoise

APAX PRIVATE EQUITY OPPORTUNITIES - FR0013533619

Acteur incontournable du capital-investissement, APAX est fort d’une expérience de 40 ans et gère plus de 4 milliards d’euros d’encours (au 31/12/2020). La société de gestion propose un nouveau produit dédié à l’assurance-vie, offrant une stratégie de Private Equity pure : le FCPR APEO. Ce FCPR est orienté vers les ETI européennes et les PME fran-çaises (les entreprises ciblées ont une valeur comprise entre 20 et 500 M€) actives dans les sec-teurs de la technologie, la santé, les services et les biens de consommations. Le produit cible des opérations de LBO (leveraged

buy out, ou capital-transmission). L’équipe d’APAX apporte une véritable plus-value aux investissements grâce à l’expertise de ses équipes, qui accompagnent leurs participations au travers de quatre piliers de création de valeur : la transformation digitale, la croissance externe, l’internationalisation et l’ESG.L’objectif de cette stratégie est d’augmenter la valeur de l’entreprise cible afin de réaliser un gain au moment de la cession, avec un rendement* cible situé entre 8 % et 12 %.Nous vous invitons à découvrir une description plus complète du produit ainsi que sa disponibilité, dans l’interview de la société de gestion que vous retrouverez dans la rubrique « La Réponse de nos Partenaires » (Page 46).

BPI FRANCE ENTREPRISES 1 - FR0013482049

Parrainé lors de son lancement en fin d’année der-nière par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, le FCPR (fonds commun de placement à risques) BPI FRANCE ENTREPRISES 1 permet aux investisseurs d’investir indirectement dans presque 1500 entre-prises françaises, non cotées en Bourse pour la quasi- totalité d’entre elles. Le produit se positionnera ainsi sur les starts up, PME et ETI qui composent le tissu économique français, afin d’accompagner leur relance.

Via une durée d’investissement plus courte que d’or-dinaire sur cette typologie de produits (6 ans mini-mum d’investissement, 7 ans maximum), les clients pourra accéder à un placement diversifié, dont l’espérance de rendement* annualisé au terme est comprise entre 5 % et 7 %.

Contrairement à un fonds de type FIP ou FCPI, le FCPR BPI FRANCE ENTREPRISES 1 est un fonds de fonds, qui détenait des parts de 145 fonds français

de capital investissement à son lancement, permet-tant ainsi à l’investisseur d’avoir une visibilité dès le départ sur la composition du portefeuille sur lequel il investit.

Ce produit est disponible dans la gamme Nortia Life, sur les contrats Nortia Capi plus ou Panthea Vie, jusqu’au 30 juin 2021, via 3 types d’opérations :• Versements initiaux• Versements complémentaires• Arbitrages en investissement

Dans le respect des conditions suivantes :• 5K€ minimum / 95K€ maximum• dans la limite de 70 % de la valeur de rachat du

contrat (somme des FCPR dans le contrat) Conditions de sortiePour les rachats partiels ou totaux : la liquidité du support est assurée par le fonds général avec une possibilité d’une remise en titres des parts de FCPR en fonction des conditions du marché (voir annexe du produit). Pas de sortie des titres en cas d’arbitrage.

La souscription sur le contrat Panthéa

1 Du 01/03/21 au 16/03/21 Cut off chez AEP le 16/03/21 à 12h




Conditions de souscriptions

• 5 k€ minimum • 1 M€ maxi (dans la limite de 70 % du contrat)

Conditions de sorties

• Rachat partiel ou total possible au pro rata des supports• Arbitrage

* Cet objectif de performance est net de frais de gestion et donné à titre indicatif et lissé dans le temps sur la durée recommandée. L’investissement comporte des risques, notamment un risque de perte en capital et un risque lié aux charges.

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QUELLEOFFRECHEZNORTIA?En bancaire

IDINVEST ENTREPRENEURS CLUB PARTS A (FR0013415056) est un FCPR éligible au 150-0-b-ter (réemploi des produits de cession), disponible sur nos comptes titres NORTIA INVEST. Ce FCPR cible des entreprises, principalement euro-péennes, valorisées plus de 100 M€, dont CA net est supérieur à 10 M€ avec une croissance supérieure à 50 %. Le FCPR accompagne donc des entreprises déjà bien établies et profitables, qui réalisent des tours de table leur permettant d’accroître et de perfectionner leur activité (séries C).

Les secteurs d’activité représentés dans le fonds sont la santé, le digital et le smart city (technologies de l’information et de la communication pour améliorer la qualité des services urbains). Le fonds a pour objectif dans 4 à 5 nouvelles participations chaque année, jusqu’à la fin de la période d’investissement (décembre 2024). IDINVEST ENTREPRENEURS CLUB PARTS A est ouvert aux souscriptions jusqu’au 31/12/2022.

La loi Pacte assouplit les règles d’éligibilité des ETI dans les PEA PME :Eligibilité des titres dont le capital est détenu par une personne morale au maximum à 49 %.

• Capitalisation boursière = 2 années sur les 4 der-nières inférieures à 1 MD€ et inférieure à 5 MD€ sur les 4 dernières années.

Une liquidité accrue par la loi Pacte • Retraits et versements possibles à partir de la 5e

année dans la limite des plafonds de versements des plans.

• Retraits sans clôture des plans avant 5 ans : licencie-ment, retraite anticipée et invalidité (2e et 3e cat)

• Retrait possible des PEA PME de titres en cas de procédure de liquidation judiciaire de la société émettrice. Ce retrait n’entraîne alors ni la clôture automatique du plan, ni l’impossibilité de procéder à des versements ultérieurs, même en cas de rachat avant 5 ans -

ASTUCE PEA-PME

Si vous êtes associé d’une entreprise à moins de 25 % du capital et que vous avez fait entrer un fonds d’investissement qui détient moins de 50 % du capital

> vos titres sont susceptibles d’être éligibles aux PEA-PME dans la limite de 225 K€ d’apports (plafond global avec le PEA de droit commun)

> vous pourrez ainsi céder ces derniers en exonération de fiscalité IR dès lors que le plan aura plus de 5 ans.

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Grandir plus rapidement

Roland Le Roux, Président du Groupe BTP Consultants, présente l’intérêt d’un rapprochement avec APAX Partners qui aidera le groupe à accélérer son développement organique (maillage territorial, transformation digitale) et le soutiendra dans sa stratégie d’acquisitions.

Interview

Pouvez-vousnousprésentervotregroupeenquelques mots ?R.L. : Le Groupe BTP Consultants est un spécialiste du secteur des TIC (Testing, Inspection et Certification) dans l’immobilier et la construction. Créé en 1996, il est devenu au fil des années, le référent technique des acteurs du bâtiment, de leur conception à leur exploitation.

Avec environ 60 M€ de chiffre d’affaires et plus de 6000 clients, le Groupe BTP Consultants est un acteur national majeur et détient une position de leader en Île-de-France sur ses cœurs de métier.

Comment votre groupe s’est-il développé ces dernières années ?R.L. : Dirigé par son fondateur pendant son premier quart de siècle, le Groupe BTP Consultants s’appuie depuis mars 2021 sur une nouvelle équipe mana-

gériale et de nouveaux partenaires financiers pour renforcer son développement. Parmi nos plus grandes fiertés : une croissance an-

nuelle à deux chiffres depuis plus de 10 ans, un Net Promoter Score (NPS) de 65, nous plaçant parmi les acteurs les mieux notés du secteur, et une satisfaction collaborateurs stable et supérieure à 8,5/10.

Quel rôle l’investissement de APAX PARTNERS jouera/a joué dans l’atteinte de vos objectifs ? Pourquoi privilégier une société de P/E / un fonds d’investissement pour le développement de votre entreprise ?R.L. : L’arrivée d’Apax Partners et de Bpifrance ainsi que l’entrée au capital de plus de 20 managers nous permettront de faire grandir encore plus rapidement notre Groupe. De précurseurs dans nos métiers historiques, nous nous donnons les moyens de devenir l’acteur de

référence de la transformation complète des secteurs de l’immobilier et de la construction.

Quelssontleschallengesquevousdevrezrelever demain ?R.L. : Forts de ces nouveaux soutiens, notre groupe vise à poursuivre sa croissance annuelle supérieure

à 10 % et à déployer une stratégie d’acquisitions ciblées.

À horizon 2025, nous avons pour ambition de dou-

bler notre chiffre d’affaires en régions et de renfor-cer notre présence sur des segments à fort potentiel de croissance dont notamment l’industrialisation du secteur de la construction et l’accompagnement vers la rénovation énergétique du parc immobilier français.

Lemotdelafin,ilvousrevient!R.L. : A l’instar des crises précédentes, l’année 2020 a démontré la résilience du groupe et plus géné-

ralement du secteur des TIC (Testing, Inspection et

Certification). Forts de notre satisfaction clients et collaborateurs et de notre capacité d’adaptation et

d’innovation, je suis convaincu que notre groupe

dispose de tous les ingrédients pour poursuivre

avec audace son développement.

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03. CÉDER ET TRANSMETTRE SON ENTREPRISE ?

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PRÉVENIR LES FROTTEMENTS FISCAUX

Céder son entreprise n’est pas une opération simple. C’est une étape décisive dans la vie de la société comme dans celle de son ou ses associés

dirigeants. L’anticipation est le maître mot indispen-sable pour réaliser cette opération sereinement dans de bonnes conditions fiscales. Lorsque l’entreprise à l’impôt sur les sociétés (IS) est cédée, la plus-value dégagée lors de cette cession sera soumise :• de plein droit au Prélèvement Forfaitaire Unique

(PFU) de 30 % (dont 12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre des Prélèvements Sociaux (PS) sans CSG déductible)

• sur option au barème de l’IR (TMI du cédant l’année de la cession dont le maximum est de 45 %) + 17,2 % au titre des Prélèvements Sociaux avec 6,8 % de CSG déductible). Auquel il conviendra d’ajouter la Contribution Exception-nelle sur les Hauts Revenus (CEHR) de 3 % à 4 %, selon que le cédant est célibataire ou marié, sur le prix de cession dès 250 000 €.

Le frottement fiscal (de 30 % à 66,2 %) lors d’une cession d’entreprise peut donc être important. Mais il existe des mécanismes simples qui peuvent être utilisés pour réduire la facture.

Utiliser les abattements au titre de la durée de détentionEn cas de cession des titres en direct, le cédant pourra bénéficier sous conditions d’abattement de droit commun pouvant aller jusqu’à 65 % pour des titres acquis avant le 1er janvier 2018, mais uni-quement en cas d’option (expresse et irrévocable) pour l’IR lors du dépôt de la déclaration l’année sui-vante la cession des titres. Ces abattements ne sont toutefois pas applicables ni à l’assiette des prélève-ments sociaux, ni à l’assiette du PFU.

Le cédant pourra également bénéficier d’un abatte-ment renforcé pouvant aller jusqu’à 85 % (contre

65 % en droit commun) en cas de cession de titres

de PME créée depuis moins de 10 ans .

En cas de cession de titres entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 pour cause de départ à la retraite, le cédant, peut bénéficier sous conditions d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value des titres de PME si détenus depuis plus d’un an, et ce quel que que soit le régime fiscal applicable (PFU ou régime IR).

Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité de la plus-value constatée.

Abattement pour durée de détention de droit commun

• 0-2 ans : 0 % • 2-8 ans : 50 %• > 8 ans : 65 %

Des solutions simples peuvent donc être mises en place afin d’optimiser les frottements fiscaux dans le cadre de la cession d’une entreprise.

Abattement renforcé

• 1-4 ans : 50 % • 4-8 ans : 65 %• > 8 ans : 85 %

1. Le délai de 10 ans est constaté lors de l’acquisition des titres et non lors de leur cession.

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LA TRANSMISSION AVEC LE PACTE DUTREIL

Le dispositif Dutreil* permet sous certaines condi-tions de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation / succession. Le surplus (25 %) pourra bénéficier de l’abattement pour donation en ligne directe (100 000 €), renou-velable tous les 15 ans, cumulable avec la réduction de 50 % des droits en cas de donation de pleine propriété avant l’âge de 70 ans.

Pour en bénéficier, il faut cependant avoir une

échéance de 6 années devant soi (Pacte Dutreil classique) puisqu’il nécessite la signature d’un enga-gement collectif de 2 ans minimum (sauf si « réputé acquis »), puis le respect d’un engagement indivi-duel de conservation des titres par les donataires

de 4 années.

Par ailleurs, une fonction de direction doit être exer-cée par l’un des signataires du pacte Dutreil. Mais dans le cadre du pacte Dutreil réputée acquis, la fonction de direction ne peut être exercée que par l’un des bénéficiaires du pacte Dutreil.

Pour la mise en place d’un pacte Dutreil, il convient d’être accompagné par des spécialistes de la matière afin d’éviter que celui soit remis en cause par l’administration fiscale et qu’il y ait perte de l’abattement de 75% sur la valeur des titres transmis, notamment lorsque ceux-ci sont transmis entre non parents.

LES ASTUCES POUR OPTIMISER LA VENTE D’UNE ENTREPRISE

Donation avant cession Ce schéma de donation avant cession consiste

à donner les titres avant la cession de l’entreprise et de bénéficier de la purge des plus-values. Les bénéficiaires de la donation cédant en général les titres donnés peu de temps après la donation, au-cune plus-value n’est constatée lors de la cession des titres par les donataires.

Ce schéma de donation avant cession permet ainsi

de remplacer 4 impôts : IR4, PS5, CEHR6 et DMTG7

par un seul : les DMTG puisque le paiement des droits de donation purge la plus-value, et par consé-quent l’impôt de plus-value.

Le pacte Dutreil en un coup d’oeil

La donation avant cession doit être utilisée dans

une optique d’anticipation de la transmission de

son patrimoine puisque finalement, le chef d’entre-prise ayant cédé les titres, il ne percevra pas le prix de cession. C’est la raison pour laquelle ce schéma est combiné avec d’autres afin de permettre au chef d’entreprise de réaliser un cash out pouvant être replacé.

La chronologie des opérations doit être stricte-ment respectée, la donation devant nécessairement précéder la cession des titres. Le donateur doit se dessaisir de ceux-ci et ne doit pas se réapproprier tout ou partie du prix de cession par la suite, sous risque de remise en cause de l’avantage fiscal. Que ce soit les héritiers donataires ou le parent

donateur via d’autres schémas d’optimisation, le cash out réalisé leur permet de le replacer dans de

nouvelles enveloppes capitalisantes type contrat d’assurance vie ou de capitalisation.

2. Lorsque la transmission n’a pas été anticipée, en ce sens qu’elle n’a pas été précédée par la signature d’un engagement collectif, la loi prévoit que le respect de cette 1ère condition peut néanmoins être considérée comme satisfaite si le donateur (ou le défunt) détient les titres objets de la transmission depuis au moins 2 ans. – 3. R.M. n°99759 : JOAN 7 mars 2017, p. 1983, Y. Moreau – 4. Impôt sur le revenu – 5. Prélèvements sociaux – 6.Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus – 7. Droits de Mutation à Titre Gratuit

Signature de l’engagement

collectif de conservation

Engagement collectif de 2 ans

Exercice fonction Dir.

0 2 ans 6 ans

Exercice fonction de direction 3

Engagement individuel de 4 ans

Signature l’engagement individuel de conservation

FinEngagement

individuel

Abatt. 75 % sans plafond

Abattement 75 % sur les titres

* Réglementation applicable au 15 avril 2021» car une mise à jour BOFIP a été mise à jour post 15 avril actuellement en consultation publique.

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Donation du contrat de capitalisation

Le contrat de capitalisation, simple opération d’épargne, n’est pas dénoué au décès de son sous-cripteur contrairement au contrat d’assurance-vie. Il peut ainsi faire l’objet d’une opération de dona-tion, en pleine propriété ou en démembrement.

Avant le 1er janvier 2018, en cas de rachat du contrat de capitalisation par les héritiers après le décès du

souscripteur, la plus-value imposable lors du rachat

était égale à la différence entre la valeur de rachat et

le montant des primes versées par le souscripteur

défunt (avec bénéfice de l’antériorité fiscale du contrat).

Conséquence : la transmission à titre gratuit réali-sée lors du décès ne « purgeait » pas la plus-value latente du contrat de capitalisation au jour du décès ; et ce, alors que les droits de succession étaient payés sur la valeur de rachat du contrat. Alors bien même que le paiement des DTMG dans le cadre de la liquidation de la succession entraînait en principe la purge de la plus-value latente pour les autres actifs composant (biens immobiliers, valeurs

mobilières, compte titres…).

La donne a changé en date du 20 décembre 2019 puisque l’Administration fiscale a mis à jour sa documentation administrative (BOI-RPPM-RCM- 20-10-20-50 n°225). Désormais, le paiement des DMTG dans le cadre de la succession entraîne la purge de la plus-value, puisque « en cas d’acquisi-tion à titre gratuit du contrat, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale retenue pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. »

Ainsi, la transmission à titre gratuit du contrat de capitalisation, en cas de succession ou de donation, entraîne désormais la purge de la plus-value latente du contrat au jour du décès.

Quelle date d’application ? La mise à jour du Bofip en date du 20 dé-cembre 2019 ayant été réalisée dans le cadre de précisions de la loi de finances pour 2018 puisque l’administration fiscale est venue

définir l’interprétation de la notion de « ces-sion », la purge de la plus-value doit s’appli-quer à toutes les donations de contrat de

capitalisation réalisée à compter du 1er janvier

2018.

Pour ceux qui ont indûment réglé de la fisca-lité post succession / donation dans le cadre de rachat partiel ou total du contrat de capita-lisation, vous pouvez les récupérer auprès de l’administration fiscale pour voie de réclama-tion dans les délais de droits communs.

Alors n’attendez pas.

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Apporter ses titres à une holding

Dans le cadre de la cession, le chef d’entreprise devra déterminer ses besoins financiers futurs et paramétrer

au mieux la quote-part de liquidités qu’il souhaite per-cevoir immédiatement, et celles qu’il pourrait placer dans une société Holding dans le cadre d’investisse-ments futurs dans de nouvelles activités économiques.

Car ici aussi, pour optimiser au mieux le schéma d’ap-port à holding (150 0 B TER) précession, il convient de disposer de 3 années complètes devant soi pour

optimiser au mieux le report d’imposition et ne pas être obligé de réemployer au moins 60 % du prix de cession dans une nouvelle activité économique.

A défaut, en cas de cession dans les 3 ans de l’apport des titres de la société opérationnelle à la société hol-ding, 60 % du prix de cession devra être ré investi dans les 2 ans de la cession, dans une nouvelle activité éco-nomique et respecter une durée de conservation de

12 mois minimum. A défaut, la plus-value placée en report d’imposition sera due.

Il est également possible d’investir dans des FCPR

(Fonds commun de placement à risques), des FPCI

(Fonds professionnels de capital investissement),

des SCR (société de capital-risque) et des SLP (société de libre partenariat)… dont le capital sera constitué

d’au moins 75 % de parts de PME opérationnelle. Si les titres doivent être conservés pendant 5 ans et non 1 an, l’investissement en FCPR, FPCI… permet de ne pas faire tomber le report qui sera maintenu si la société contrôlée (holding) par le contribuable conserve les parts des fonds jusqu’à l’expiration d’un délai de 5 ans suivant la souscription.

Le second avantage de ce type d’investissement est qu’il n’est pas nécessaire de réemployer immédiate-ment la quote-part du prix de cession. La loi de Fi-nances pour 2020 dissocie un premier délai de 2 ans correspondant à la prise d’un engagement de sous-cription par la société cédante, puis un second délai de 5 ans pour la libération effective des capitaux, ce qui porte le délai maximal global à 7 ans.

Mais là encore, ce schéma doit être mis en œuvre avec

des spécialistes pour éviter tout risque d’abus et de remise en cause du réemploi.

Retrouvez le FCPR IDINVEST ENTREPRENEURS CLUB

PARTS A (FR0013415056) éligible en situation de

remploi dans le cadre de l’apport-cession prévu à

l’article 150-0 B-ter du Code général des impôts.

chefs d’entreprise

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