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Cette communication à usage professionnel est réservée uniquement aux Courtiers en assurances partenaires de Nortia. Elle a un caractère strictement confidentiel et ne peut être reproduite, publiée et diffusée partiellement ou intégralement à destination de tout tiers, y compris aux clients. Elle a été réalisée dans un but d’information uniquement, ne présente aucune valeur contractuelle et ne constitue pas une recommandation personnalisée d’investissement. La responsabilité de Nortia ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit en raison des informations contenues dans cette communication. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et ne sont pas constantes dans le temps. Du fait de leur simplification, les informations contenues dans cette communication sont partielles et elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Cette présentation ne constitue pas un conseil en investissement.
Préalablement à tout investissement ou souscription, il appartient au Courtier de s’assurer que le produit souscrit est conforme aux besoins de son client, au regard notamment de sa situation juridique et financière, ses objectifs et son expérience en matière d’investissements financiers. Par ailleurs, le souscripteur doit prendre connaissance des documents d’information réglementaires relatifs à ces produits et services afin d’en comprendre la nature, les caractéristiques et les risques de perte en capital le cas échéant. Nous vous rappelons que l’opportunité d’adhérer au dispositif décrit dans cette présentation doit être appréciée au regard de la législation fiscale en vigueur à la date du présent document, laquelle est donc susceptible d’être modifiée.
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SOMMAIRE INTRODUCTION
PROTÉGER L’ENTREPRISE CONTRE LES ALÉAS Interview : La prévoyance, c’est la vie Alain Ulmer (Olifan Group) Les solutions de prévoyance pour assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise Découvrez la garantie Homme Clé La Garantie Croisée Associés : une idée à explorer Interview : La prévoyance pour aller jusqu’au bout du conseil Charlotte Blaise (responsable commerciale Nortia) et Sébastien Ferron (responsable partenariat Nevidis)
La protection civile de l’entreprise : des précautions utiles L’habilitation familiale Le mandat de protection future Le mandat à effet posthume
Le chef d’entreprise et son régime matrimonial Quel régime choisir ? Changer de régime Quel intérêt avant la cession d’une entreprise ?
DÉVELOPPER ET OPTIMISER LA TRÉSORERIE DE L’ENTREPRISE ET CELLE DU DIRIGEANT Contrat de capitalisation ou compte-titres, quelle complémentarité ? Le contrat de capitalisation : un placement intéressant Le compte-titres : un large univers d’investissement Focus : Quelle différence entre personnes morales à l’IR et à l’IS ? Focus : Commerciales ou patrimoniales : de quelle personne morale parle-t-on ? Cas pratique #1 : La fiscalité forfaitaire et provision pour dépréciation
Quelle allocation d’actifs pour la trésorerie d’entreprise ? Interview : Les taux d’intérêt : contexte et perspectives Mathieu Mucherie, Chef Economiste – BNPP Cardif Quelles solutions pour les Placements Court Terme (<1 an) Quelles solutions pour les Placements à horizon moyen terme (1 an < 3 ans) Quelles solutions pour les Placements Long Terme (supérieur à 3 ans)
01.
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Immobilier via les SCI/SC : un atout des contrats de capitalisation Les SCPI au nominatif : pleine propriété et démembrement Focus : SCPI et achat d’usufruit temporaire : une vraie solution
Diversifier son allocation grâce aux produits structurés Cas pratique #2 : Une allocation type de trésorerie d’entreprise : mixer et combiner Allocation en Assurance-Vie Allocation en Compte-titres
Le chef d’entreprise, un client “naturellement” sensible au private equity En assurance-vie, française et luxembourgeoise En bancaire Interview : Grandir plus rapidement Roland Leroux, Président de Groupe BTP Consultants, explique les conséquences de l’entrée d’APAX Partners au tour de table.
CÉDER ET TRANSMETTRE SON ENTREPRISE ? Prévenir les frottements fiscaux La transmission avec le pacte Dutreil Les astuces Donation du contrat de capitalisation Apporter ses titres à une holding
LA RÉPONSE DE NOS PARTENAIRES
03.
04.
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INTRODUCTION
Les enjeux de la gestion de trésorerie
D’après l’étude PWC 2021, la gestion du cash est la 2e priorité des Directeurs Administratifs et Financiers (DAF) en 2021, derrière le pilotage de la performance et avant la stratégie de développement. Ainsi, 65 % des DAF déclarent que la gestion du cash est l’élément le plus impacté par la crise.
L’objectif : anticiper les besoins de trésorerie et définir des échelles de liquidité pour adapter les profils de gestion selon les horizons d’investissements
Les CGP sont de plus en plus sollicités sur ce sujet et la part des encours des Personnes Morales est en constante augmentation :
% DE L’ENCOURS TOTAL DÉTENU PAR PM
2019 2020 2021
Total 21 % 23 % 23 %
Développer et optimiser la gestion des excédents de trésorerie est une des trois thématiques développées dans ce nouveau dossier. Vous pourrez découvrir des idées d’allocation, le choix des enveloppes choisies en fonction de l’éligibilité de certains actifs, le montants et l’horizon d’investissement, la fiscalité de l’entreprise...
Préserver l’activité de l’entreprise, c’est se prémunir contre des risques majeurs, comme celui du décès du ou des dirigeants, d’un Homme Clé. Nous développerons différentes solutions patrimoniales et de prévoyances pour protéger l’activité de l’entreprise et/ou les associés à titre personnel.
Enfin, céder ou transmettre son entreprise est le dernière phase d’exploration de ce dossier : comment optimiser ces cessions ? Quels impacts en matière de succession en fonction de son régime matrimonial ?...
L’ensemble des experts de Nortia se sont mobilisés autour de ces sujets pour vous offrir un panel de solutions combinant analyses financières, ingénierie patrimoniale et sélection de produits.
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Quel est l’intérêt pour un Conseiller de faire de la Prévoyance ? La Prévoyance c’est la VIE, c’est la protection de celle-ci, le
respect de ce qui a été construit, l’avenir de ses enfants, la
pérennité de son entreprise, encore faut-il que les clients et
le conseil puissent sans angoisse aborder ce sujet pour faire
en sorte qu’en cas d’aléas The Show must go on !
Ce qui est paradoxal, c’est qu’un Conseil porte une attention
soutenue à la valorisation des actifs financiers ou immobiliers de son client et ne traîte qu’à la marge des conséquences patrimoniales d’une atteinte à l’intégrité mentale ou phy-
sique de son client, qui ont pourtant des impacts plus lourds et directs sur la vie. En intégrant la prévoyance dans sa
démarche, le CGP place son client au cœur de sa stratégie patrimoniale, pour une vision globale, humaine et à long terme.
Tendances marchés Le marché s’est tourné vers une dérive marketing en mettant en tête de gondole des offres couvrants des risques très peu
probables ou limités (Accident de la vie, Assurances voyages,
assurance sports….) ou en vendant une cotisation : « proté-
ger vos proches pour 29 € par mois ». A notre sens ce n’est pas la position que doit avoir le conseiller qui doit s’inscrire
dans la protection actuelle et future de la vie personnelle et
professionnelle de son client en prenant en compte qu’un handicap a des impacts financiers et sociaux bien plus lourds sur le long terme qu’un décès. Une incapacité longue peut conduire à la perte de son entreprise… Le contexte sanitaire
aide aujourd’hui à une véritable prise de conscience de l’im-
portance de cette dimension de prévoyance. Les caractéristiques techniques d’un contrat peuvent avoir une incidence sur le niveau de garantie au moment de la demande d’indemnisation. Par exemple dans le cadre actuel de la crise sanitaire, si un contrat a été souscrit avec des garanties indemnitaires versus forfaitaires, c’est-à-dire qu’il est pris en compte par l’assureur les revenus de l’année N-1 ou la moyenne des deux derniers exercices qu’en est-il en cas d’invalidité ou de l’incapacité
pour les entrepreneurs dont les activités sont sinistrées par
la situation actuelle ? Le rôle du conseiller est majeur dans le décryptage des données techniques d’un contrat.
3 clefs pour une stratégie patrimoniale réussie
• Définir les niveaux de couverture (Revenus nets d’impôts, perte de revenus futurs donc impact sur la Retraite, impact sur la famille, Frais généraux, Impact sur l’outil pro,..)
• Informer le client sur les Conditions générales de son contrat : exclusions sur les activités et pathologies, caractéristiques techniques des indemnisations…
• Mise à jour annuelle du contrat et de ses garanties pour une mise en adéquation de l’évolution de la situation client
Quels sont les critères pour sélectionner un partenaire et qu’attendez-vous de celui-ci ? - Garanties forfaitaires plutôt qu’indemnitaires - Risques spécifiques intégrés (Sports ou activités pratiquées :
Equitation,Ski..)
- Assureur qui privilégie la surprime plutôt que l’exclusion - Tarification versus garantie : l’approche uniquement tarifaire n’a pas de sens
- Qualité Back Office de la mise en place au Sinistre avec une véritable approche humaine dans les correspondances ce qui est bien trop rare.
Que dire à des CGP qui aujourd’hui considèrent que la Prévoyance est un métier à part, qui n’est pas le leur ? Comment se positionne le Conseiller vis-à-vis de son client ? En simple conseiller sur les actifs de son client (flux, risques, fiscalité, transmission) ou en conseiller veillant à l’avenir du
client et de son groupe familial en intégrant la dimension de gestion des risques de perte d’intégrité mentale ou physique. En mars 2020, pour un client chef d’entreprise : Qu’est ce qui était le plus important ? Perdre le moins possible sur les marchés financiers ou savoir que si il était lui-même atteint sévèrement, ses revenus, sa famille et son entreprise étaient protégés ? Un CGP qui ignore la dimension prévoyance n’exerce pas à notre sens pleinement le métier de CGP dans l’intérêt de son client et demeure un conseiller réglementé ( CIF, IOBSP……).
“La prévoyance c’est la VIE”
Interview d’Alain Ulmer, Olifan Group
Interview
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LES SOLUTIONS DE PRÉVOYANCE POUR ASSURER LA PÉRENNITÉ DE L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRISE
Découvrez la garantie Homme Clé La garantie Homme Clé a pour objet de protéger un chef d’entreprise ou un collaborateur indispensable au bon fonctionnent d’une société. Son incapacité à exercer son travail temporairement ou définitivement risque d’engendrer une baisse du chiffre d’affaires de la société, et dans certains cas, une cessation com- plète de l’activité de l’entreprise. Au sein d’une entreprise, l’Homme Clé est la per- sonne qui possède une expertise et des responsabi- lités particulières qui le rende indispensable au bon fonctionnement de la société.
L’Homme Clé est la pierre angulaire de son entre-
prise. Cette personne, qui n’est pas forcément le dirigeant, joue un rôle économique déterminant au sein de l’entreprise : • Un « nez » chez un parfumeur, • Un chef dans un restaurant…
L’assurance Homme Clé participe ainsi : • à trouver un remplaçant à l’Homme Clé (participa-
tion aux frais de recrutement, welcome bonus…),
• à maintenir l’image de marque de l’entreprise, • à disposer d’une trésorerie nécessaire pour faire
face à la situation, • à conserver la confiance des partenaires, des clients
et des investisseurs.
Cette solution Homme Clé est un véritable outil de
protection de l’entreprise puisqu’il peut être utilisé, voire même exigé, dans le cadre d’un LBO, d’une restructuration de dette, de l’entrée au capital d’un investisseur ou bien d’un financement professionnel. Pour une entreprise, si la personne qui incarne son savoir-faire vient à décéder, cela aura pour impact : • une baisse du chiffre d’affaires, • une baisse du résultat, • une perte confiance de la part des fournisseurs, de
la part clients...
Bref, une véritable catastrophe pour la pérennité financière de l’entreprise.
Pour pallier ces impacts, une solution immédiate serait d’utiliser la trésorerie d’entreprise. Pour éviter de ponctionner cette trésorerie (dont la gestion est sou-
vent confiée à un Conseiller en Gestion de Patrimoine), l’alternative sera de faire souscrire à l’entreprise une solution de prévoyance Homme Clé. Ceci aura pour effet de permettre à l’entreprise de bénéficier d’un capital pour amortir le choc du décès de l’Homme Clé.
L’assiette taxable repose sur le capital
versé en résultat exceptionnel
l’entreprise
Protection Homme Clé
Versement des cotisations
Les cotisations sont déductibles pour l’entreprise dès lors qu’elle est bénéficiaire du contrat (instruction fiscale 4 C-4-94 du 7 mars 1994). Arrêt du conseil d’État du 29 Juillet 1998, la déductibilité des primes d’assurance au titre des charges d’exploitation (art. 39 du CGI), sous réserve que le bénéficiaire de l’assurance soit l’entreprise souscriptrice.
• Les prestations reçues (le capital versé) sont réintégrées en résultat exceptionnel dans le compte de résultat de l’entreprise.
• Ces prestations peuvent cependant être lissées sur 5 exercices.
Versement de la prestation
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La Garantie Croisée Associés : une idée à explorer La garantie Croisée Associés permet de protéger la valeur du patrimoine professionnel en cas de décès
d’un des associés. Cette solution permet aux associés survivants de l’entreprise de : • Disposer de liquidités suffisantes afin de financer
le rachat des parts sociales de l’associé défunt et ainsi permettre aux héritiers de percevoir des
liquidités plutôt que des parts sociales, • Garder le contrôle de l’entreprise et ainsi
éviter l’intrusion d’un tiers non désiré au capital (un tiers n’ayant pas l’expertise, un concurrent,
un investisseur…)
Afin de pouvoir mettre en place cette solution, il conviendra de vérifier avant toute choses plusieurs
points : • Les statuts de la société afin de connaître le
pourcentage de parts que chaque associé possède
• Le pacte d’Associés (s’il existe) pour vérifier la présence d’un droit préférentiel de rachat de part entre associés.
• La valeur de l’entreprise
La garantie Croisée Associés va venir sécuriser l’ensemble des mesures prises par les associés en leur garantissant le versement d’un capital en cas de décès d’un ou plusieurs des associés
Exemple
décède Si un pacte d’actionnaires
est mis en place, l’associé B a la possibilité de
racheter les parts sociales aux héritiers de l’associé A pour maintenir la solidité
de l’entreprise.
Sont versées à l’associé B
Parts sociales
Parts sociales
versé aux bénéficiaires en cas de sinistre
FISCALITÉ
Garanties Croisée Associés
Dernière prime versée ayant les 70 ans de l’assuré (art. 990 I du CGI)
Application d’un abattement de 152 000 € puis taxation à hauteur de 20 % jusqu’à 700 000 €
et 31,25 % au-delà.
En cas de primes versées après les 70 ans de l’assuré (art. 757 B du CGI)
Application sur les primes versées d’un abattement global de 30 500 € puis assujettissement aux droits de sucession. Au-delà, assujetissement aux DMTG.
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La prévoyance, c’est compliqué ? Sébastien Ferron : non, mais par essence, elle ne s’improvise pas ! Elle “embarque” tous les acteurs de la chaîne du conseil et devient un véritable atout quand elle s’adapte parfaitement aux besoins de chaque client ; la prévoyance permet au CGP bien accompagné d’aller jusqu’au bout du conseil.
Charlotte Blaise : elle met, en effet, en avant un pilier désormais indispensable de la gestion de patrimoine : l’interprofessionnalité. Experts comptables, notaires, courtiers, assureurs, CGP, banquiers, plateformes... nous sommes tous concernés ! Pour preuve : la pré-
voyance se démocratise et intéresse de plus en plus de nos CGP partenaires. En témoigne le succès des Nortia Live dédiés à cette thématique à suivre en 2020 !
La prévoyance, c’est pour tout le monde ? C.B. : oui, bien sûr. Mais pour les chefs d’entreprise, les enjeux sont multiples et les conseils indépendants particulièrement précieux. En effet, lorsqu’il lance son entreprise, le dirigeant est entièrement dévoué à son développement. Or, la pérennité de son activité est indissociable de sa sécurisation ! Le fait d’avoir anticipé les conséquences pour ses ayants droits, ses
associés et sa société permet de protéger tant son patrimoine privé que professionnel.
S.F. : l’important est de construire des solutions sur mesure. L’architecture ouverte est, particulièrement pour la prévoyance, un atout essentiel. C’est pour-
quoi Nortia Protect est une gamme multi-assureurs, avec, c’est crucial, une délégation de gestion qui évite
l’empilement des interlocuteurs : c’est un gage d’effi-
cacité et de sécurité.
La prévoyance c’est quand ? S.F. : il n’est jamais trop tôt ! La prévoyance doit deve-
nir un réflexe. Résumées, les 3 étapes indispensables sont : identifier au plus près les besoins du client – trouver des solutions innovantes pour y répondre
- anticiper le coup d’après, lors du dénouement du contrat. Et le CGP est le mieux placé, grâce à sa connaissance précise de ses clients, pour poser les
bonnes questions au bon moment...
C.B. : ...d’autant que dès l’entrée en relation, le CGP qui dispose déjà des agréments nécessaires (statut COA), connaît l’essentiel des informations permettant d’établir une stratégie de protection patrimoniale performante. S’il détermine et analyse les besoins de son client en prévoyance, il gagne en efficacité et en pertinence.
“La prévoyance pour aller jusqu’au bout du conseil”
Interview croisée de Charlotte Blaise (responsable commerciale Nortia) et Sébastien Ferron (responsable partenariat Nevidis)
Interview
“ Nortia Protect est une gamme multi-assureurs, avec, c’est crucial, une délégation de gestion qui évite l’empilement des interlocuteurs. “
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LA PROTECTION CIVILE DE L’ENTREPRISE : DES PRÉCAUTIONS UTILES
Au-delà de la protection de l’entreprise et de ses associés par les solutions de prévoyance, il convient également d’utiliser en complément, les solutions de protection civile telles que l’habilitation familiale,
le mandat de protection future ou encore le mandat
à effet posthume.
Imaginons qu’aucune précaution ne soit prise. Le dirigeant devra être placé sous un régime de pro- tection : sauvegarde de justice, curatelle, ou tutelle. Mais les procédures sont longues : de 3 à 9 mois. Pendant ce temps, aucun acte grave ne pourra être pris. La société est à l’arrêt. Mais ce n’est pas une fatalité. Il existe des mécanismes simples, peu couteux et facilement réversibles.
L’habilitation familiale
Créé en 2015, l’habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur,
époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de
solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. Les statuts doivent être rédigés convenablement pour le permettre.
Simple à mettre en œuvre, il faut obtenir un certificat médical circonstancié auprès d’un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la Répu- blique. Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant de la personne qu’il y a lieu de protéger. La personne qui se voit confier l’habilitation peut ainsi accomplir l’ensemble des catégories d’actes (actes d’administration et de disposition des biens).
Le mandat de protection future Ce mandat comme son nom l’indique permet de prévoir de son vivant, la ou les personnes qui nous représentera/ront le moment venu. Il ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant. Il permet au mandataire d’agir à la place et au nom des inté- rêts du mandant. Si l’état du mandant le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il diligente en son nom ou dans son intérêt. Appliqué à un chef d’entreprise, ce mandat permettra au mandataire de prendre
les décisions nécessaires à l’entreprise, en attendant sa reprise par un tiers. Les statuts doivent également
être rédigés pour permettre au mandataire de prendre les décisions, au moins courantes. L’objet du mandat peut porter : • soit sur la personne du mandant, • soit sur tout ou partie du patrimoine du mandant, • soit sur les 2.
Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Il peut être réalisé sous seing privé ou par acte notarié. Le man- dant choisit à l’avance l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de
sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il effec- tue les démarches nécessaires pour que le mandat
prenne effet. Il sollicite alors un médecin inscrit sur
une liste établie par le procureur de la république, qui délivrera un certificat médical constatant l’inap- titude du mandant, permettant alors sa mise en œuvre.
Le mandat prend fin en cas de : • Rétablissement des facultés personnelles du
mandant, • Placement du mandant en curatelle ou en tutelle
(sauf décision contraire du juge), • Décès du mandant, • Décès du mandataire, son placement en curatelle
ou tutelle, • Révocation du mandataire prononcée par le juge
des contentieux de la protection à la demande
de tout intéressé.
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Le mandat à effet posthume Entré en vigueur le 1er juillet 2007, le mandat a effet posthume permet de prévoir, la transmission puis
l’administration des biens de sa succession pour le
compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héri- tiers identifiés et ce, par un ou plusieurs tiers de confiance.
Le chef d’entreprise désigne ainsi de son vivant la
personne la plus capable de gérer son entreprise en cas de décès, dans l’attente du partage ou d’une vente. Le mandataire peut être un héritier. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale (société). Le mandat est donné pour une durée de deux ans
prorogeables une ou plusieurs fois par décision du
juge, saisi par un héritier ou par le mandataire.
Le mandataire, désigné par le chef d’entreprise, représente les héritiers et gère l’entreprise pour leur compte. Un soin particulier doit être apporté à la
rédaction du mandat en vue d’assurer la sécurité des héritiers. Le mandat doit être rédigé par un notaire. Tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, le mandataire peut uniquement effec- tuer des actes conservatoires ou de surveillance
(régler des dettes, payer des impôts par exemple).
LE CHEF D’ENTREPRISE ET SON RÉGIME MATRIMONIAL
Quel régime choisir ? Le régime matrimonial a une incidence directe sur : • L’exposition des biens de la famille vis-à-vis des
créanciers éventuels de l’entreprise • La dissolution du mariage par divorce ou décès
de l’un des époux.
Lorsqu’on est chef d’entreprise, il est très souvent préconisé de se marier en régime de séparation de
biens, pour protéger le patrimoine personnel de l’autre conjoint, des créanciers du chef d’entreprise. Le régime de séparation de biens est le plus répan- du concernant les chefs d’entreprise. Même s’il est protecteur vis-à-vis des créanciers, il présente quelques lacunes, en particulier, vis-à-vis du conjoint qu’il ne protège pas toujours au mieux. Car en cas de dissolution du régime matrimonial, si un seul des époux exerce une activité profession- nelle, le conjoint non exploitant peut se retrouver sans ressources en cas de rupture du contrat de
mariage ou de décès dudit époux sauf testament, donation ou assurance vie.
Changer de régime Les époux ont la possibilité de changer ou modifier le régime matrimonial s’ils y consentent tous les deux, s’il y va de l’intérêt de la famille, et aller vers un régime plus communautaire.
L’homologation par un juge n’est nécessaire qu’en présence d’enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple
(informés par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s’y opposent.
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Quel intérêt avant la cession d’une entreprise ? L’objectif : rendre commune l’entreprise afin d’en faire bénéficier le conjoint survivant. Cette mise en communauté n’engendre aucun risque de donation indirecte ou déguisée puisque les avantages matri- moniaux ne sont pas regardés comme des donations
Il peut ainsi être envisagé de changer de régime et de passer d’une séparation de biens à une communauté réduite aux acquêts (= tous les biens et revenus futurs tomberont dans la communauté) ou à une communau- té universelle (= tous les biens et revenus futurs en ce compris ceux recueillis par donation ou succession tomberont en communauté).
Il convient d’adjoindre une communauté sur mesure appelé « société d’acquêts » à laquelle sera apportée les titres de la société avant sa vente. En parallèle, il pourra être mise en place une clause préciputaire, une clause d’attribution intégrale ou une donation au dernier vivant sur les biens présents au sein de cette société d’acquêts et donc sur l’éventuelle prix de cession de l’entreprise.
Ces avantages matrimoniaux permettront ainsi au conjoint survivant de prélever avant tout partage, un bien ou un ensemble de biens, lui permettant d’éviter de se retrouver en indivision et/ou partage de pro- priété avec les autres héritiers (sauf pour la DDV*).
Ce changement de régime permet également d’op- timiser fiscalement la transmission. En multipliant les donateurs et ou le patrimoine de succession, plusieurs abattements de 100 000 € en ligne directe pourront être utilisés, ainsi que la progressivité du barème des droits de succession (5 %,10 %, 15 %, 20 %... 45 %). Le gain fiscal est accentué, et plus en- core lorsque la donation est réalisée en nue-propriété. *. Donation au dernier vivant
Un exemple pour mieux comprendre
Monsieur X est âgé de 62 ans. Il a donné la nue-propriété d’une partie de ses titres de société à ses deux enfants avant la cession de l’entreprise, pour une valeur de 2 millions d’euros. Le patrimoine familial total s’élève à 6 millions d’euros.
Le coût fiscal de la donation de la nue-propriété à chaque enfant s’élèvera à 196 000 €.
En cas de changement de régime avec adoption d’un régime de communauté, le coût fiscal de la donation aurait été de 76 000 €, soit un gain fiscal de 120 000 €.
Il convient cependant de rapprocher ce gain fiscal au coût lié au changement de régime matrimonial.
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02. DÉVELOPPER ET OPTIMISER LA TRÉSORERIE DE L’ENTREPRISE ET CELLE DU DIRIGEANT
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CONTRAT DE CAPITALISATION OU COMPTE-TITRES, QUELLE COMPLÉMENTARITÉ ?
Le contrat de capitalisation : un placement intéressant Dans un contexte monétaire de taux bas avec un taux moyen des emprunts d’Etats négatif, le contrat de capitalisation apparait comme un placement intéres- sant pour les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) (également applicable aux entreprises soumises au BIC, BNC ou BA) souhaitant placer leur trésorerie excédentaire.
Une fiscalité différée Tant que le contrat de capitalisation ne fait pas l’objet de rachat, l’assiette de taxation annuelle du contrat est calculée selon un rendement forfaitaire égal au montant du nominal x 105 % du TME* connu au jour de la souscription du contrat.
Avantages
Le TME est fixé au jour de la souscription du contrat et est appliqué jusqu’à son rachat total. Avec un TME de 0, voire négatif, aucune taxation annuelle n’est due. Il est même possible de passer une provision pour dépréciation venant réduire le résultat opéra- tionnel de la société qui le détient. Ce point devra être validé par l’expert-comptable de la société déte- nant le contrat de capitalisation.
Mais cette taxation forfaitaire (ou absence de taxa- tion) n’est qu’une avance sur la fiscalité qui sera due lors des rachats. Lors d’un rachat partiel ou total, la fiscalité sera régularisée. Une balance est faite entre
la fiscalité forfaitaire qui a déjà été réglée, et la fisca- lité réelle, cette base taxable étant alors intégrée au résultat imposable de la société l’année du rachat. L’effet fiscal sera d’autant plus renforcé en cas de baisse du taux de l’IS entre la date de souscription du contrat (28 % en 2020 et 26,5 % en 2021) et la date du rachat (25 % en 2022). Les entreprises étant par ailleurs soumises à un taux réduit d’IS de 15 % jusqu’à 38 120 €, une taxation forfaitaire apparait donc plus favorable, avec la possibilité de réaliser des rachats partiels programmés sur plusieurs années afin de lisser l’impact fiscal.
Le contrat de capitalisation dispose d’un avantage supplémentaire par rapport au compte-titres. Il sera possible de bénéficier du fonds en euro du contrat de capitalisation comme placement d’attente entre deux produits dédiés à la trésorerie d’entreprise, à la diffé- rence d’un compte-titres, où il faudra nécessairement investir sur un placement monétaire, ayant un rende- ment quasi nul.
Contraintes
Toutes les personnes morales ne sont cependant pas éligibles à la souscription des contrats de capitalisa- tion avec un accès au fonds en euros (recommanda- tion FFA 2011). Seules les sociétés dont les associés sont des personnes physiques ou personnes morales non soumises à l’IS, et dont la quote-part de leur activité commerciale est réduite, sont éligible. En cas d’investissement en fonds en euros et de ra- chat au cours des 4 premières années, le rendement de la 1ere année est très souvent perdu à proportion du rachat, la rémunération de la 1ère année n’étant créditée au contrat qu’au terme de la 4e année. Les règles peuvent différées selon les contrats.
* TME : Taux Mensuel des emprunts d’Etat
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Une Solution Le contrat Private 2 Capi pour les personnes morales patrimoniales non soumises à l’Impôt sur le revenu.
Versements • Le versement initial minimum : 50 000 euros • Versement Fonds Euro Nouvelle Génération : max 2M€ • Support Croissance Allocation Long Terme : max 500K€ • Investissement UC à tout moment : min à 50% sur des
supports
• Seul le fonds en euros Nouvelle Génération est accessible • Les versements libres complémentaires ou programmés
ne sont pas autorisés sur le contrat. (Possibles pour les PM IR)
Renonciation • Absence de délai de renonciation : investissement
immédiat
Rémunération
Les deux règles suivantes seront appliquées au contrat : • pour leur engagement en euros, la rémunération (taux
technique et participation aux bénéfices) afférente aux douze premiers mois n’est attribuée au contrat qu’au terme de la quatrième année suivant la souscription ;
• en cas de rachat partiel avant le terme de la quatrième
année, cette rémunération est réduite en proportion du montant racheté par rapport à la valeur totale du
contrat.
Le compte-titres : un large univers d’investissement Le compte-titres est un autre moyen de placer sa trésorerie excédentaire et détenir des valeurs finan- cières. Sa mise en place pour une personne morale à l’IS va permettre à l’entreprise d’être porteur de titres ou de parts d’OPC. De ce fait, il préserve le porteur du risque de défaillance du dépositaire sur les titres (non valable pour les dépôts espèces). Il est ouvert à l’ensemble des personnes morales, aux non-résidents et permet d’investir sur l’univers d’investissement le plus large, sans contraintes autres que celles des règles de commercialisation définies par la société de gestion.
Liquide et transférable très facilement, le change- ment de dépositaire n’a donc aucun impact si ce n’est les frais techniques y afférents. Il est cependant sou- mis à une fiscalité réelle annuelle et non à une fiscali- té forfaitaire.
Quelle fiscalité pour une société à l’IR ? Les produits (dividendes, coupons, plus-values, du compte-titres sont imposés au PFU ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Ils sont assu- jettis aux prélèvements sociaux (17,2% en 2021)
Quelle fiscalité pour une société à l’IS ? Les produits (dividendes, coupons, plus-values) sont intégrés aux résultats financiers dans le compte de résultat de la société l’année de leur perception et sont soumis au barème de l’IS (15 % jusqu’à 38 120 € puis 26,5 % au-delà). En cas de cession des titres en moins-values, celles-ci s’imputent sur le bénéfice de la société (venant ainsi le diminuer) ou contribuent à la formation d’un déficit reportable dans les conditions de droit commun.
Conclusion La combinaison des solutions de contrat de capitalisation (placement trésorerie moyen long terme (> 4 ans)) et compte-titres (placement trésorerie court moyen terme (< 4 ans)) permet ainsi de placer sa trésorerie excédentaire dans des enveloppes fiscales capitalisantes avanta- geuses et de dynamiser les placements : dyna- mique pour le compte-titres et plus sécuritaire pour le contrat de capitalisation. Elles permettent également une gestion sous mandat, si le sous- cripteur ne souhaite pas gérer lui-même son contrat.
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Quelle différence entre personnes morales à l’IR et à l’IS ?
Fo cu
s
Personnes Morales à l’IR Elles sont habituellement des sociétés de personnes et non des sociétés de capitaux. Lorsqu’une société est soumise à l’IRPP, elle est qualifiée, sur le plan fiscal, de société « trans-
parente » : les bénéfices dégagés par l’activité de la société sont directement assimilés aux revenus du foyer fiscal du dirigeant et/ou des associés pour la quote-part qui leur revient, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités industrielles, com-
merciales ou artisanales, ou des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales. Par principe, il s’agit des sociétés de personnes (SCP, SNC, sociétés civiles…), des entre-
prises individuelles, et de l’EURL. Par dérogation, certaines sociétés soumises par nature à l’IS peuvent opter pour une imposition des bénéfices à l’IRPP, limitée dans le temps. Cette option est conditionnée. Il s’agit des SARL de famille, des SNC, SASU… Ces sociétés de personnes dites “transparentes” possèdent leur propre personnalité juridique. Elles établissement le résultat de la société, liquide l’impôt mais n’en sont pas redevables. Ce sont les associés qui devront intégrer dans leur base imposable IR, le résultat de la société à hauteur de leur quote-part de détention.
Personne Morale à l’IS Elle est dite une personne non transparente ou opaque. Elle appartient à la catégorie des
sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA). Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées. Elles sont imposées de plein droit en tant qu’entités juridiques à part entière, en leur nom propre, d’où le terme de sociétés « opaques », qui font écran entre le droit fiscal et les associés. Mais cela ne signifie pas que les associés sont exonérés d’impôt, seulement que la taxation du résultat se fait au niveau de la société contrairement à une société transparente. Celle-ci doit donc déclarer ses résultats et payer des impôts. Il s’agit là du régime de l’IS, impôt sur les sociétés, dont le taux est de 15 % pour les 38 120 premiers euros de résultat, puis 26,5 % en 2021 (25 % en 2022) par principe.
18
s
Selon la recommandation FFA de 2011 concernant l’éligibilité des personnes morales à la souscription de contrat de capitalisation avec accès au fonds en euros, une personne morale commerciale est une personne morale dont l’activité commerciale représente plus de 10 % du chiffre d’affaires de la société. Sous ce seuil, même si la société est commerciale par sa forme (SA, SAS, SARL…), elle est, de par son activité commerciale faible, assimilée à une personne morale patrimoniale.
Cette restriction d’accessibilité a pour but d’éviter que les personnes morales ne réalisent du placement de trésorerie court terme sur le fonds euro et réalisent des allers retours plusieurs fois par an. Raison pour laquelle la FFA a mis en place des pénalités de rachats en cas de sortie anticipée avant la fin de la 4e année.
La société holding, quelle que soit sa forme juridique (SARL, SAS, Société civile…) réalisant uniquement de la facturation interne auprès de ses filiales, est considérée comme une personne morale patrimoniale, et peut donc souscrire des contrats de capitalisation avec accès au fonds en euros sans restriction, sauf une quote-part minimum d’UC exigée par l’assureur.
Il en est de même pour les sociétés civiles (immobilières, de portefeuilles…) qui sont éga-
lement considérées comme des sociétés patrimoniales, notamment lorsqu’elles sont à l’IR. Pour les sociétés à l’IS, il convient de regarder le bilan et le compte de résultats de la société mais du fait de sa forme civile, elles sont dans la plupart du temps, également considérées comme des sociétés patrimoniales ayant librement accès au contrat de capitalisation, sans pénalité de rachat durant les 4 premières années du contrat.
Commerciales ou patrimoniales : de quelle personne morale parle-t-on ?
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Cas pratique
Prenons un exemple d’un investissement d’1 000 000 € sur un contrat de capitalisation. Le rendement espéré du contrat est de 4 % par an, net de frais de gestion. TME à la souscription : • Cas 1 : 0, 00 % • Cas 2 : 0,5 % • Cas 3 : - 0,10 % CA annuel de la société : 200 000 € Taux d’IS 2021 : 26,50 %
Taux d’IS 2022 : 25 %
La fiscalité forfaitaire et provision pour dépréciation
Année Valeur du contrat en fin de période
Intêrets forfaitaire (105 % TME) Fiscalité IS Fiscalité forfaitaire
(105 % TME)
TME = -0,10 % Provision pour dépréciation
1 1 040 000 € 0 € 5 250 € 1 391 € 1 050 €
2 1 081 600 € 0 € 5 278 € 1 319 € 1 049 €
3 1 124 864 € 0 € 5 305 € 1 326 € 1 048 €
4 1 169 859 € 0 € 5 333 € 1 333 € 1 047 €
5 1 216 653 € 0 € 5 361 € 1 340 € 1 046 €
6 1 265 319 € 0 € 5 389 € 1 347 € 1 044 €
7 1 315 932 € 0 € 5 418 € 1 354 € 1 043 €
8 1 368 569 € 0 € 5 446 € 1 362 € 1 042 €
9 1 423 312 € 0 € 5 475 € 1 369 € 1 041 €
10 1 480 244 € 0 € 5 241 € 1 389 € 1 040 €
Total 53 496 € 13 531 € 10 451 €
A valider avec l’expert comptable de la société
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TME = 0 TME = 0,5 % TME = - 0,10 %
Gain théorique 0 € 53 496 € 0 €
Gain réel 480 244 € 480 244 € 480 244 €
Différence 480 244 € 426 749 € 480 244 €
Base taxable IS 480 244 € 426 749 € 480 244 €
IS (26,5 %) 127 265 € 113 088 € 127 265 €
Total Provision pour dépréciation / / 9 955 €
Fiscalité forfaitaire 0 € 13 531 € 0 €
Valeur nette après fiscalité 1 352 980 € 1 353 625 € 1 352 980 €
Gain net 352 980 € 353 625 € 352 980 €
Taux de rendement annuel net d’impôts 2,609 % 2,612 % 2,609 %
Provision venant en déduction du résultat imposable chaque année
En cas de TME positif, l’IS aura été payé chaque année sur une base forfaitaire de 105 % du TME et constituera une avance sur l’IS dû lors du rachat du contrat. En cas de TME négatif, l’expert-comptable pourra placer une provision pour dépréciation qui viendra diminuer le
résultat annuel de l’entreprise. Lors du rachat total ou partiel du contrat, l’IS sera dû sur la fiscalité réelle du contrat déduction faite de la fiscalité forfaitaire déjà payée en cas de TME positif, et une reprise des provisions pour dépréciation passées par l’expert- comptable le cas échéant. Au final, c’est une hausse de 31,5 % à 35 % des capitaux nets perçus sur la période selon le TME à la date de la souscription. Sur la même période, un OAT 10 ans aurait rapporté - 0,10 % (26/03/2021)
Pratiquement S’il apparait possible de passer des provisions pour dépréciation chaque année en cas de TME négatif, venant diminuer le résultat imposable de l’entreprise, celles-ci devront être reprises lors des rachats partiels / total. Selon le montant des provisions, il peut être plus simple de plafonner le TME à 0 en cas de TME négatif, et ne pas passer de provision pour dépréciation, pour éviter de devoir les reprendre ensuite par mesure de simplicité.
Des calculs devront être effectués pour appliquer la meil- leure méthode.
ASTUCE
Avec la fiscalité forfaitaire, vous bénéficiez de la baisse du taux d’IS entre la date de souscription et la date du rachat. (28 % en 2020 et 26,5 % en 2021 et 25% en 2022).
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Mathieu Mucherie : Si nous étions des poètes, nous pourrions dire à la façon de Robert Frost : Some say the world will end in
fire, Some say in ice. Mais nous ne sommes que des analystes de l’épargne, et nous dirons donc que le grand match de l’alloca-
tion d’actifs a toujours opposé ceux pour qui les flammes sont au coin de la rue (risques de surchauffe, enfer des années 70) et
ceux pour qui l’inflation est un volcan éteint (glaciation salariale,
japonisation, jeanclaudetrichetisation). Depuis 1982, et a fortiori depuis 2008, il semblait que toutes les données économiques et financières en dehors du Venezuela allaient dans le même sens, celui de la baisse continue de l’inflation, donc de la baisse conti- nue des taux d’intérêt ; jusqu’à l’absurdistan apparent des taux nominaux négatifs. Et voilà qu’avec la fin de crise pandémique le marché se demande à nouveau si le grand débat ne va pas repartir : les réponses budgétaires et monétaires impressionnent, les taux américains se reprennent, donc la « value » tente un comeback contre la « tech » qui l’a humiliée pendant plus d’une douzaine d’années... On refait le match ?
Notons d’abord que le débat est à ce stade américano-américain :
pas d’inflation en vue en Chine en dépit de la forte croissance, encore moins en zone euro (manque de perspectives d’activité,
monnaie chère, élites germanisées). La FED est très active de-
puis avril 2020, et il n’y a plus personne à Washington pour mo-
dérer les ardeurs budgétaires : comme la vaccination avance vite depuis début janvier, et comme les actions US sont vulnérables par leur cherté, il est assez logique de craindre une possible sur- chauffe temporaire ou de chercher un bouc émissaire en même temps qu’une porte de sortie. Notons ensuite qu’il est biaisé : statistiquement (que vaut un glissement annuel sur la base
d’une inflation nulle en 2020 ? et ne va-t-on pas une nouvelle fois confondre des anecdotes de hausse des coûts avec la hausse du
niveau général des prix ?), financièrement (beaucoup de gens
sont payés à Wall Street pour vendre des instruments de pro- tection…). Notons enfin qu’il ne faut pas confondre les préten-
tions à la politique monétaire accommodante avec les réalités monétaires : en achetant des titres, une banque centrale n’opère qu’un swap avec des réserves, disons qu’elle fait circuler l’argent
plus qu’elle n’en crée ; de même, quand elle prête aux banques commerciales, ces dernières doivent bien penser à rembourser, ce n’est qu’une détente boomerang ; dans le même ordre d’idée, l’offre de monnaie ne doit pas être regardée in abstracto, sans ré-
férence à la demande de monnaie (que l’on ne sait pas bien me- surer en temps réel). Le covid-krach a provoqué des faillites (des- tructions monétaires) et un désir de reconstitution des balances
en cash de la part des ménages et des entreprises : pensez aussi à cette demande en hausse et pas seulement à la taille totale de bilan des banques centrales, bien plus souvent communiquée. Remember 2008-2009…
J’ajouterai en effet que la FED communique très mal dans cette affaire, ce qui n’est pas pour rien dans la fébrilité des marchés depuis deux mois. Quant à la BCE, elle s’agite plus sur le crédit,
sur la responsabilité des relances budgétaires ou sur les émis-
sions de CO2 en 2080 que sur une vraie stratégie de reflation qui l’amènerait peut-être un jour à respecter sa cible proche des 2 % d’inflation/an. Même pour ceux qui hélas ne font pas de l’inflation un phénomène monétaire, le scénario le plus raison-
nable reste de loin celui de la glaciation : à court terme en raison des surcapacités et du sous-emploi, à moyen terme du fait de la « facture Covid » qui finira par être présentée aux contribuables et aux marchés, à long terme parce que le vieillissement se marie bien avec une aversion sans cesse croissante du corps social
envers l’inflation, ce que nous voyons à l’œuvre même dans des pays émergents.
Que faire ? On ne peut proposer ici que des tentatives. D’abord, garder en tête que notre débat est au cœur des risques et des oppor- tunités ; par exemple, « l’économie verte », qui repose sur des projets qui ne sont pas rentables les premières années, a des chances de s’épanouir dans un cadre de taux d’intérêt bas et donc de taux d’actualisation bas : mais si le long terme est trop dévalué par une inflation erratique, alors après nous le déluge. Ensuite, en zone euro, si le Japon devient notre plafond et non plus notre plancher, il convient de renforcer l’internationalisa-
tion de l’épargne ; et accorder à la Chine la place qu’elle mérite désormais dans nos allocations. En parallèle, la diversification domestique, notre penchant pour la pierre et pour le crédit ont peu de chance d’apporter de la valeur si ce scénario domine. Enfin, l’absence prolongée d’inflation finira peut-être par oc-
casionner des politiques hétérodoxes (ce que le quantitative
easing et des taux légèrement négatifs ne sont pas) : monnaie hélicoptère, effacement d’une partie des dettes dans le bilan de la banque centrale, et, qui sait, mise au pas de cette dernière par des responsables élus… Ce jour-là, même s’il apparait fort loin-
tain en zone euro, les stratégies devront être revues, ce qui milite pour une certaine souplesse : entre le feu et la glace, quelques
liquidités, quelques crypto-monnaies pour les plus hardis, et surtout un esprit ouvert, à défaut d’être très poétique !
Les taux d’intérêt : contexte et perspectives
Mathieu Mucherie, Chef Economiste – BNPP Cardif nous dévoile son analyse.
Interview
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QUELLE ALLOCATION D’ACTIFS POUR LA TRÉSORERIE D’ENTREPRISE ? La prise de risque pour le chef d’entreprise est une notion à double échelle (de 0 pour la gestion de sa trésorerie à +1 pour le réemploi de ses revenus).
Un chef d’entreprise est confronté à deux probléma- tiques en termes de placements financiers. D’abord, il est nécessaire pour lui de se concentrer sur la croissance de l’activité et la rentabilité de son entreprise. C’est une démarche importante, mais pas suffisante pour pérenniser et développer. L’optimisa- tion de la gestion de la trésorerie de l’entreprise est donc un levier à prendre en considération. Parallèlement, la diversification et la gestion de ses sources de rendements personnelles lui permettent de faire fructifier son épargne.
Ces deux sujets appellent des réponses distinctes, via une exposition à divers supports d’investissement.
Quelles solutions pour préserver les excédents de trésorerie ? Lorsqu’une entreprise a réussi à développer son ac- tivité et se porte bien, celle-ci se constitue très géné- ralement une trésorerie. Compte tenu des intérêts négatifs que peuvent subir certaines entreprises sur leur compte de dépôt liés au taux de refinancement négatif de la Banque Centrale Européenne (BCE), nous avons réfléchi à la meilleure manière d’optimi-
ser cet excédent de trésorerie.
Tout dépend de l’objectif de cette trésorerie : réserve financière d’urgence, financer des investissements ou trésorerie long terme à faire fructifier. L’horizon
de placement est l’élément principal à prendre en compte, l’objectif de rendement d’une Unité de Compte (UC) étant en effet dépendant du respect de
la durée d’investissement minimale par le client sur le support concerné.
Les établissements bancaires proposent très souvent des dépôts à terme (DAT) et des certificats de dépôt négociables (CDN). Leurs rendements sont en baisse et s’agissant des dépôts, ils rentrent dans les fonds propres des banques et l’entreprise peut potentielle- ment subir un éventuel risque de défaillance de cette dernière.
Nortia propose pour sa part deux produits compéti- tifs permettant de venir diversifier son placement : le compte-titres, ainsi que le contrat de capitalisation. Chacune de ces solutions présentent des intérêts et un niveau de risque qui lui est propre. L’assurance-vie
et le compte-titres présente l’avantage de pouvoir accéder à une gamme de supports très variée
(OPCVM, produits structurés, immobilier, fonds en euros, …), en architecture ouverte. Un panachage des supports d’investissement est donc possible, permet- tant d’adapter au maximum la composition du contrat à l’objectif de rendement et de risque du client, sur son horizon de placement.
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Placement Court Terme (<1 an) Depuis le 12 septembre 2019, la BCE, par l’intermé- diaire de son ancien président Mario Draghi, a décidé de fixer le taux de dépôt à - 0,5 %. Ceci signifie que lorsqu’une banque dépose de l’argent à la BCE, il lui est proposé un taux négatif, ce qui entraine une perte d’argent lors du placement d’excédent de cash. Les banques sont donc amenées à revoir leurs fonc- tionnements. Dans certains pays européens, elles ont déjà répercuté cette baisse des taux d’intérêts en facturant les dépôts de leurs plus gros clients, afin d’éviter d’impacter leur propre marge. La nécessité pour les entreprises de trouver une alternative aux placements financiers proposés par les banques est donc devenue plus importante. Ces sociétés sont dans la plupart des cas à la recherche de prudence, sur des supports diversifiés et liquides, permettant une grande réactivité.
De nombreux imprévus peuvent survenir dans la vie d’une entreprise, ceux-ci pouvant être engendrés par les conditions de marché. Une société a donc besoin d’un « matelas de sécurité » afin d’y faire face. Dans ce but, la trésorerie court terme peut être investie en compte-titres, sur des OPCVM pouvant répondre au besoin de récupérer des liquidités rapidement. Ces supports doivent être pertinents sur un horizon de placement inférieur à un an.
Toutes les sociétés de gestion partenaires de Nortia ont été interrogées sur leurs solutions d’investisse- ment adaptées à ce type de placement. Nous avons ensuite étoffé cette liste avec les supports absents des réponses des sociétés de gestion mais plébiscités par le marché et pouvant répondre à cette demande selon nous.
L’ensemble de ces supports sont bien disponibles sur nos comptes-titres au Crédit Agricole Titres (CAT).
N’hésitez pas à nous interroger si vous avez des questions sur cette thématique, ou pour examiner un support que vous auriez identifié.
Il vous appartient, en tant que conseiller, de vous assurer de la pertinence de ces supports par rapport aux objectifs d’investissement de vos clients (horizon de placement, niveau de risque, type d’actifs, stratégie des OPC etc…). Pour cela, vous pouvez vous référer au DICI et à la brochure des OPCVM.
(Performance Quantalys arrêtées au 29/03/2021)
Code ISIN Nom SRRI Société de Gestion Catégorie Perf. 2020 Perf. 2019 Perf. 2018 Perf. 2017
FR0000978371 AXA IM Euro Liquidity C 1
AXA Investment Managers Paris
Monetaire euro - 0,38% -0,26% -0,33% -0,26%
FR0010729467 LBPAM PEA 3 Mois E 1 La Banque Postale AM Monetaire euro -0,24% -0,19% -0,14% -0,13%
FR0000975617 OFI RS Monetaire Court Terme I
1 OFI Asset Management Monetaire euro -0,25% -0,22% -0,25% -0,27%
LU0325598166 BNPP Enhanced Bd 6M Classic 2 BNP Paribas Asset
Management Lux Oblig. Euro Court Terme 0,86% 1,52% -2,51% 0,82%
FR0007455894 Ecofi Opportunites 360 2 Ecofi Monetaire euro dynamique 0,84% 1,74% -2,31% 1,03%
LU0267388220 FF Euro Short Term Bond Fund A 2 FIL Investment Management
(Lux) SA Oblig. Euro Court Terme 1,76% 2,50% -1,72% 0,22%
LU0360478795 MSIF Short Maturity Euro Bond Z 2 MSIM Fund Management
(Ireland) Ltd Oblig. Euro Etat Court Terme 0,00% 1,35% -1,27% 0,62%
FR0010697482 R-co Conviction Credit 12M Euro C 2 Rothschild & Co AM Europe Oblig. Euro a echeance -0,08% -0,13% -0,64% -0,20%
FR0013344934 GO Court Terme E 2 Sanso IS Oblig. Monde diversifiees 0,41% 0,14%
FR0011322767 Tailor Credit Short Duration C 2 Tailor Asset Management Oblig. Euro Court Terme 1,13% 1,25% 0,47% 1,93%
Les performances passées ne préjugent pas des performances à venir et ne sont pas constantes dans le temps.
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NORTIA INVEST à la hauteur des enjeux
Que faire face à la tarification des comptes- espèces ? Comme vous le savez, les soldes espèces sont facturés 0,30 % HT au titre des frais de tenue de compte. Alors que Christine Lagarde, Présidente de la BCE, a réaffir- mé fin 2020 la poursuite de sa politique monétaire accommodante en zone euro et inscrit ainsi des taux négatifs dans le paysage économique, Nortia Invest vous propose de répondre autrement à cette question.
En effet, nous avons choisi de vous proposer une al- ternative pertinente financièrement et attractive en termes de frais.
• Où investir ces espèces ? Nortia Invest vous propose une short list de supports, sélectionnés en fonction de leur capacité à réceptionner les dépôts de liquidité de court terme sans alourdir la tarification du client final.
• A quel prix ? Les supports sélectionnés par Nortia Invest sont exonérés :
- 0 € de droit de garde (DDG) par ligne, - 0 % de frais de tenue de compte (TNC) - 0 % de frais de gestion conseillée - 0 % de frais de mouvement à l’achat et la
vente de ses supports • Et sinon ? Les sommes restantes sur le compte-
espèces seront facturées au prix des Frais de Tenue de Compte (soit 0,3 % HT).
Cette offre, qui nous a semblé indispensable à votre palette de solutions, répond aussi aux 2 missions de Nortia Invest à vos côtés : sélectionner les meilleurs supports de la Place en totale indépendance et vous proposer les meilleurs tarifs.
Supports sélectionnés par Nortia Invest •Tailor Credit Short Duration (toutes les parts)1
• OFI RS Monétaire Court terme I (FR0000975617) • Pour le PEA : LBPAM PEA 3 Mois E (FR0010729467)
Les choix des supports monétaires Les critères de sélection des supports monétaires ont été les suivants : • Une performance financière de court terme optimi-
sée, quel que soit l’environnement de marché • La prise en compte des critères extra-financiers • Une absence de minimum de souscription et un
fractionnement des parts élevés : pour répondre à toutes les demandes de vos clients, quels que soient les montants
• Au moins un support éligible au PEA : « LBPAM PEA 3 Mois E est PEAble mais n’est pas labelisé ISR car il n’existe pas encore de fonds monétaires à la fois PEA et labelisé. En revanche, compte-tenu de l’engagement de LBPAM de passer 100% des encours en label ISR à horizon 2021, nous pensons qu’il s’agit du fonds PEAble qui a le plus de chance d’obtenir un label. Ce sont également les mieux gérés de l’univers PEAable. »
1. Tailor Asset Management appartient au Groupe DLPK (Nortia, Nevidis, NEXO Capital...)
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Placement à horizon moyen terme (1 an < 3 ans) Un allongement de la durée de placement peut per- mettre d’adopter un positionnement hybride entre épargne de précaution et le financement d’investis- sement, qui se construit dans le temps. Dans ce cas de figure, de nouvelles typologies de solution peuvent être proposées : des fonds obligataires plus diversifiés, des fonds flexibles ou encore des fonds de performance absolue.
A nouveau, nous vous invitons à prendre connais- sance des solutions d’investissement adaptées à ce type de placement.
Tous ces supports sont disponibles sur nos comptes-titres au Crédit Agricole Titres (CAT).
N’hésitez pas à nous interroger si vous avez des questions sur cette thématique, ou pour examiner un support que vous auriez identifié.
Il vous appartient, en tant que conseiller, de vous assurer de la pertinence de ces supports par rapport aux objectifs d’investissement de vos clients (horizon de placement, niveau de risque, type d’actifs, stratégie des OPC etc…). Pour cela, vous pouvez vous référer au DICI et à la brochure des OPCVM.
(Performance Quantalys arrêtées au 29/03/2021)
Code ISIN Nom SRRI Société de Gestion Catégorie Perf. 2020 Perf. 2019 Perf. 2018 Perf. 2017
FR0010149120 Carmignac Securite A 2 Carmignac Gestion Oblig. Euro Court Terme 0,64% 2,40% -6,21% -0,26%
FR0000982035 MAM Short Term Bonds C
2 Meeschaert AM Monetaire euro dynamique 0,06% 2,28% -5,80% -0,13%
FR0010692335 R-co Conviction Credit SD Euro C 2 Rothschild & Co AM Europe Oblig. Euro diversifiees 0,14% 1,86% -4,69% -0,27%
LU1438423474 SLF (L) Bond Gbl Corp ST R 2 Swiss Life Asset Managers Lux Oblig. Monde Secteur Prive -1,02% 2,60% -5,95% 0,82%
FR0011322767 Tailor Credit Short Duration C 2 Tailor Asset Management Oblig. Euro Court Terme 1,09% 2,03% -5,51% 1,03%
FR0010078279 Vega Court Terme Dyna- mique R 2 Vega IM Monetaire euro dynamique 0,30% 1,49% -3,45% 0,22%
LU1640684475 AXA WF Gbl Short Durat Bonds A H 3 AXA Funds Management SA Oblig. Monde diversifiees 0,91% 2,98% -6,71% 0,62%
LU1100077442 Clartan Patrimoine C 3 Clartan Associes Alloc Prudente Europe -0,74% 4,56% -9,50% -0,20%
FR0007462833 Ecofi Annuel 3 Ecofi Monetaire euro dynamique 1,03% 2,80% -6,42%
LU0616900774 Exane Funds 2 Exane Pleiade B 3 Exane AM Perf. abs. euro Market Neutral 3,78% 3,48% -4,37% 1,93%
LU0337577430 FF Global Bond Fund A 3 FIL Investment Management (Lux) SA Oblig. Monde diversifiees 3,05% 3,55% -5,28%
FR0011513522 Arc Flexibond C 3 Financiere De L'Arc Oblig. Monde diversifiees -0,90% 3,28% -8,76%
FR0013393261 H2O Largo EUR SR(C) 3 H2O AM Perf. abs. euro taux - - -
FR0012890333 La Francaise Global Floating Rates RO 3 La Francaise Am Oblig. Euro diversifiees -0,67% 2,96% -8,49%
LU0360477631 MSIF Euro Bond Fund Z 3 MSIM Fund Management (Ireland) Ltd Oblig. Euro diversifiees 2,86% 3,60% -7,31%
LU1109965860 MSIF European Fixed Income Opport Z 3 MSIM Fund Management
(Ireland) Ltd Oblig. Euro diversifiees 1,38% 4,02% -9,85%
FR0013505740 Sanso ESG Market Neutral R 3 Sanso IS Perf. abs. euro Market Neutral - - -
FR0011254473 Sanso Short Duration C 3 Sanso IS Alloc Prudente Monde -0,44% 5,08% -12,44%
FR0011288513 Sycomore Selection Credit R 3 Sycomore AM Oblig. Euro secteur prive 0,59% 5,96% -13,85%
FR0010016477 Candriam Index Arbitrage 4 Candriam France Perf. abs. euro Market Neutral 0,90% 1,21% -2,20%
LU2168540636 Eleva Global Bonds Opportunit A2 4 Eleva Capital Perf. abs. euro taux - - -
Les performances passées ne préjugent pas des performances à venir et ne sont pas constantes dans le temps.
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Placement Long Terme (supérieur à 3 ans) Dès lors qu’une entreprise est capable de générer des revenus réguliers sans besoin particulier de tréso- rerie à court terme, il peut être intéressant pour elle de se tourner vers des solutions dont l’horizon de placement est supérieur à trois ans.
Ceci lui permet de développer : • Sa croissance interne. Les excédents de trésorerie
peuvent créer de l’autofinancement pour la société. Par exemple, le financement de projets d’investis- sements comme des travaux de rénovation ou l’ac- quisition de nouveaux matériels est susceptible d’augmenter la capacité de production de l’entre- prise.
• Sa croissance externe. Par exemple, un excédent conséquent peut permettre de financer des services complémentaires à l’entreprise (métiers et exper- tises) ou à plus grande échelle le rachat d’une entre- prise concurrente.
Un contrat de capitalisation prend alors tout son sens pour cette typologie de placement, tout en donnant accès à l’entreprise à une large gamme de produits financiers.
Quelles solutions en OPCVM ? Ici encore, les fonds d’investissements prennent tout
leur sens. Des stratégies plus dynamiques, permet- tant d’aller chercher des rendements plus attractifs, sont accessibles avec un horizon de placement supé- rieur à 3 ans. Une nouvelle fois, nous vous invitons à prendre connaissance des solutions d’investissement adap- tées à ce type de placement, que nous ont fait remon- ter nos sociétés de gestion partenaires.
L’éligibilité de ces supports sur nos différents contrats est détaillée ci-dessous.
N’hésitez pas à nous interroger si vous avez des questions sur cette thématique, pour examiner un support que vous auriez identifié ou pour étendre l’éligibilité d’un support chez un assureur où il ne serait pas encore accessible.
Il vous appartient, en tant que conseiller, de vous assurer de la pertinence de ces supports par rapport aux objectifs d’investissement de vos clients (horizon de placement, niveau de risque, type d’actifs, stratégie des OPC etc…). Pour cela, vous pouvez vous référer au DICI et à la brochure des OPCVM.
(Performance Quantalys arrêtées au 29/03/2021)
Code ISIN Nom SRRI Société de Gestion Catégorie Perf. ann. 5 ans
Volatilité 5A
Perte max 5A
FR0011045137 Ecofi Taux Variable I 2 Ecofi Oblig. Euro diversifiees 0,01% 1,12% -4,37%
FR0011322767 Tailor Credit Short Duration C 2 Tailor Asset Management Oblig. Euro Court Terme 1,60% 1,62% -5,51%
LU0746604288 AXA WF Gbl Strategic Bonds A H 3 AXA Funds Management SA Oblig. Monde diversifiees 2,45% 2,56% -6,59%
LU1891683903 BDLCM Funds Durandal B 3 BDL Capital Perf. abs. euro Long/Short - - -
LU0336084032 Carmignac Pf Flexible Bond A 3 Carmignac Gestion Luxembourg Oblig. Euro diversifiees 2,49% 3,51% -9,38%
FR0007011432 Ecofi Entreprises C 3 Ecofi Oblig. Euro diversifiees 2,52% 4,47% -13,03%
LU1161527038 EdR Fd Bond Allocation A 3 Edmond de Rothschild AM (Lux) Oblig. Euro diversifiees 2,56% 3,97% -9,79%
FR0011513522 Arc Flexibond C 3 Financiere De L'Arc Oblig. Monde diversifiees 0,16% 2,85% -10,02%
FR0014000W38 Keren Credit ISR C 3 Keren Finance Oblig. Euro secteur prive - - -
FR0010915314 La Francaise Oblig Carbon Imp C
3 La Francaise Am Oblig. Euro diversifiees 1,48% 3,44% -9,43%
LU0360476740 MSIF Euro Strategic Bond Fund Z 3 MSIM Fund Management
(Ireland) Ltd Oblig. Euro diversifiees 3,37% 4,16% -9,61%
FR0007008750 R-co Conviction Credit Euro C 3 Rothschild & Co AM Europe Oblig. Euro secteur prive 2,63% 3,53% -10,09%
LU1961857551 SFS Sycomore Next Generation RC 3 Sycomore AM Alloc Flexible Prudent Monde - - -
FR0010952432 Tailor Credit Rendement Cible C 3 Tailor Asset Management Oblig. Monde diversifiees 4,28% 4,27% -10,45%
LU1920211973 Eleva Abs Return Europe Fd A2 4 Eleva Capital Perf. abs. euro Long/Short - - -
FR0010697532 Keren Corporate C 4 Keren Finance Oblig. Euro secteur prive 2,78% 6,31% -19,29%
LU1813288351 LFIS Vision UCITS Perspect Strat R 4 LFIS Capital Alloc Flexible Europe - - -
LU1670724373 M&G Lux Optimal Income Fund A 4 M&G Luxembourg SA Alloc Flexible Prudent Monde 3,08% 5,73% -15,54%
LU0706093803 MSIF Gbl Balanced Risk Ctrl FoF Z 4 MSIM Fund Management (Ire-
land) Ltd Alloc Flexible Monde 4,95% 6,69% -14,25%
FR0013476231 R-co Thematic Target 2026 HY F 4 Rothschild & Co AM Europe Oblig. Monde Ht Rendt - - -
FR0007085691 Sanso Convictions P 4 Sanso IS Alloc Flexible Prudent Monde 3,05% 7,59% -19,13%
FR0010813329 Sanso Objectif Durable 2024 A 4 Sanso IS Oblig. Euro a echeance 0,56% 6,08% -18,74%
IE00BZ0X9R35 Comgest Growth Global Flex R 5 Comgest AM International Limited Alloc Flexible Monde - - - Le
s pe
rf or
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ve ni
Disponibilité des fonds sur nos principaux contrats
Code ISIN Nom Société de Gestion Panthea Capi 2 Private Capi 2 Oxygène Capi Enedia Capi CAT
FR0011513522 Arc Flexibond C Financiere De L'Arc OK OK OK
LU0746604288 AXA WF Gbl Strategic Bonds A H AXA Funds Management SA OK
LU1891683903 BDLCM Funds Durandal B BDL Capital OK OK OK
LU0336084032 Carmignac Pf Flexible Bond A
Carmignac Gestion Luxembourg OK OK OK OK OK
IE00BZ0X9R35 Comgest Growth Global Flex R
Comgest AM International Limited OK OK OK OK OK
FR0007011432 Ecofi Entreprises C Ecofi OK
FR0011045137 Ecofi Taux Variable I Ecofi OK
LU1161527038 EdR Fd Bond Allocation A
Edmond de Rothschild AM (Lux) OK OK OK OK OK
LU1920211973 Eleva Abs Return Europe Fd A2 Eleva Capital OK OK OK OK OK
FR0010697532 Keren Corporate C Keren Finance OK OK OK OK OK
FR0014000W38 Keren Credit ISR C Keren Finance OK en cours OK OK OK
FR0010915314 La Francaise Oblig Carbon Imp C La Francaise AM OK
LU1813288351 LFIS Vision UCITS Perspect Strat R LFIS Capital OK OK OK
LU1670724373 M&G Lux Optimal Income Fund A M&G Luxembourg SA OK OK OK OK OK
LU0360476740 MSIF Euro Strategic Bond Fund Z
MSIM Fund Management (Ireland) Ltd OK
LU0706093803 MSIF Gbl Balanced Risk Ctrl FoF Z
MSIM Fund Management (Ireland) Ltd OK
FR0007008750 R-co Conviction Credit Euro C
Rothschild & Co AM Europe OK OK
FR0013476231 R-co Thematic Target 2026 HY F Rothschild & Co AM Europe OK OK OK OK
FR0007085691 Sanso Convictions P Sanso IS OK OK OK OK OK
FR0010813329 Sanso Objectif Durable 2024 A Sanso IS OK OK OK OK OK
LU1961857551 SFS Sycomore Next Generation RC Sycomore AM OK OK OK OK
FR0010952432 Tailor Credit Rendement Cible C Tailor Asset Management OK OK OK OK OK
FR0011322767 Tailor Credit Short Duration C Tailor Asset Management OK OK OK OK OK
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Immobilier via les SCI/SC : un atout des contrats de capitalisation Un avantage non négligeable de l’assurance-vie par rapport au compte-titres est la possibilité d’accéder aux SCI : Sociétés Civiles Immobilières, véhicules dédiés à l’assurance-vie française. Ces produits permettent d’accéder à la classe d’actif immobilière tout en bénéficiant : • D’une volatilité modérée ; • De frais d’entrée acquis plus faibles que les SCPI
(2 % en moyenne) ; • D’une liquidité et d’une valorisation hebdomadaire ; • De l’absence de pénalités de sortie avant 3 ans en
cas de sortie sur les contrats d’assurance-vie.
Nous vous proposons de découvrir ou redécouvrir 3 SCI/SC à dominante immobilière référencées sur nos contrats d’assurance-vie : la SCI CAPIMMO, la SC TANGRAM et la SCI SILVER AVENIR.
• La SCI Primonial CAPIMMO, gérée par PRIMONIAL REIM, a pour objectif de proposer aux investisseurs une récurrence de performance et une perspective de plus-value à long terme sur un patrimoine immo- bilier principalement constitué de participations immobilières collectives, ainsi que d’immeubles construits et de terrains à bâtir localisés en France et dans tous les états membres de l’OCDE, et d’une poche d’actifs liquides de 5 % minimum. Créé en 2007, CAPIMMO est désormais un acteur impor- tant, avec un actif net de l’ordre de 5,9 milliards d’euros au 30/04.
La gestion de CAPIMMO se fixe 4 objectifs : – La préservation de l’épargne ; – L’amélioration de la qualité du portefeuille ; – La génération d’une performance* de 4 %,
hors années exceptionnelles ; – Une volatilité inférieure à 1 %.
• La SC TANGRAM, gérée par AMUNDI, investit dans tous types d’actifs en immobilier d’entreprise fran- çais et européen, en suivant une stratégie Core / Core +, c’est-à-dire centrée sur des actifs qualitatifs, bien situés et présentant une bonne visibilité en termes de perspectives de location. La SC TANGRAM permet donc une diversification du patrimoine, tout en captant le potentiel de l’im- mobilier non-côté (qui représente 88 % de l’alloca- tion cible). La gestion se fixe une performance* cible de 3 % (nette de frais).
• La stratégie de la SCI SILVER AVENIR de FEDERAL FINANCE GESTION est d’acquérir des biens en viager (maisons et appartements) moyennant une décote de l’ordre de 40 %. Cette stratégie est gagnante-gagnante, dans la mesure où elle permet aux seniors de financer leur maintien à domicile et autres projets entrepris lors de la retraite. Le sour- cing de cette stratégie sera naturellement favorisé par les évolutions démographiques et la pyramide des âges. La gestion se fixe une performance* cible de 5 % à 6 %.
Ce support est disponible sur les contrats Private
dans la limite des 100 k€ net des sommes rachetées
au sein du contrat et de l’enveloppe disponible.
* Cet objectif de performance est net de frais de gestion et donné à titre indicatif et lissé dans le temps sur la durée recommandée. L’investissement comporte des risques, notamment un risque de perte en capital et un risque lié aux charges.
ASTUCE
Vous pouvez réaliser une allocation 100 % SCI sur le contrat Private 2 capi dans la limite de 2 M€ (pour Unicimmo et Silver Avenir nous consulter)
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Les SCPI au nominatif : pleine propriété et démembrement La souscription aux SCPI en direct permet d’acquérir les parts de SCPI en cash ou à crédit et d’acquérir les SCPI en pleine propriété ou en nue-propriété.
La gamme NORTIA IMMO 2021 se compose de 18 SCPI de 11 sociétés de gestion. La gamme NORTIA IMMO est construite autour de deux axes : les SCPI “incontournables” de la place, principale- ment investies en immobilier de bureau et de com- merce (large capitalisation, track record important...) et les SCPI thématiques, plus récentes, expertes sur leurs secteurs (santé, logistique, résidentiel...).
Il faut toutefois noter que la détention en direct, contrairement à celle en assurance-vie ou via un contrat de capitalisation : • Soumet le souscripteur à l’imposition de ses revenus ; • Contraint le souscripteur à dissocier l’acquisition
de la jouissance de son investissement. La mise en place d’un délai de jouissance des parts correspond au délai raisonnable estimé d’un investissement immobilier, entre la collecte de capitaux, le sourcing et la réalisation de l’investissement. Cela permet de limiter l’effet dilutif des nouveaux capitaux collec- tés. La distribution commence en général à compter du premier jour du 4e mois suivant la date d’encais- sement de la souscription.
• Expose le souscripteur à une contrainte de liquidité plus significative : Les délais de revente des parts de SCPI peuvent être longs, car cette revente est réali- sée au marché secondaire ou par l’intermédiaire de la société de gestion.
ASTUCE
Pour limiter l’impact de la fiscalité sur les revenus fonciers, pensez aux SCPI investies à l’étranger ou l’achat en Nue Propriété.
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L’acquisition de l’usufruit temporaire par une personne morale à l’IS peut être une très bonne solution pour placer sa trésorerie excédentaire à court, moyen, terme.
Les avantages de l’acquisition de l’usufruit temporaire des parts • Bénéficier d’une décote :
Le nu-propriétaire renonçant à percevoir les revenus pendant la durée du démembrement bénéficie d’une décote sur la valeur des parts acquises. La clé de répartition entre la valeur d’usufruit et de nue-propriété est souvent déterminée par la société de gestion. Par exemple, pour un démembrement sur 10 ans, la valeur de la nue-propriété peut être évaluée à 68 % et la valeur de l’usufruit à 32 %.
Une société à l’IS pourrait acquérir l’usufruit des parts pour une valeur de 32 %, et percevoir 100 % des revenus dès la première ann&e