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LA LETTRE DE

Ce numéro de La Lettre de l’UCR-FO est consacré en grande partie à la loi ASV (Adaptation de la société au vieillissement) entrée en vigueur il y a un an.L’UCR-FO a organisé, comme annoncé, une journée d’information descamarades désignés au sein des CDCA (Comités départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie).Nous avons échangé sur les premiers pas de ces comités, et avons pris ladécision de travailler en réseau à travers le pays, afin de reprendre les initiatives qui nous paraîtraient les mieux adaptées.Cette loi ASV a également créé un congé pour les aidants, qui, à ce jour,n’est pas rémunéré. Si c’est évidemment une opportunité de négociationnouvelle, l’UCR regrette cette carence majeure qui, in fine, sera assuméepar l’aidant lui-même dans l’état actuel de la législation.Comme le financement de la perte d’autonomie, ce congé aidant auraitpu faire partie d’un risque couvert par la Sécurité sociale. Deux avantagesà cela, le coût d’autant plus réduit que le périmètre de financement est large, et l’égalité de droit devant une nouvelle prestation.Quant au domaine de la retraite, vous remarquerez que les oppositionsde FO sur les différentes réformes étaient fondées. Vous n’en doutiezpas, cela est confirmé par un organisme qui dépend des services duPremier ministre !Sans qu’il soit besoin de revenir sur l’encouragement non voilé des signa-taires du dernier accord AGIRC ARRCO à repousser l’âge légal de la retraite, la non-revalorisation de fait des retraites, grève le pouvoir d’achatdes retraités.Quels que soient les sujets abordés, les camarades de l’UCR-FO porterontleurs revendications, leurs appréciations, positives ou négatives, sur lesgrands thèmes de société que sont la retraite et la perte d’autonomie, etcela, quel que soit le contexte politique.Indépendante et revendicative, l’UCR-FO continue et continuera de jouerson rôle de syndicat au service de ses mandants.

REFORMEDe réformes en réformes,ce sont les petites retraitesqui trinquent le plus page 5

ACTUALITEPremière réunion des camarades siègeant au CDCA pages 6/7

COLLOQUE

«Les retraités dans la société»Le CESE a accueilli le colloque organisé par les neuf organisations syndicales de retraitéspage 10

LA VIE DE L’UCRToulouse, comité exécutif de l’UCR-FO les 26 et 27 octobre 2016 pages12 à 15

Trimestriel N° 97 Décembre 2016 Prix: 2,50 €

Editopar Philippe PihetSecrétaire général de l’UCR-FO

L’Union Confédérale des Retraités

Bulletin d’information de l’UCR CGT Force Ouvrière141 avenue du Maine 75 680 Paris Cedex 14 Tél: 01 40 52 84 32 Fax: 01 40 52 84 33

auSommaire

LES RETRAITÉS FO MOBILISES POUR LA JOURNEE DE FORMATION DES MEMBRES DE CDCA

n°97 sauvegarde.qxp_Lettre UCR.qxd 18/01/17 18:44 Page1

LA LETTRE DE L’UCR Décembre 20162

REPERES ACTUALISATION : DECEMBRE 2016

l Plafond de la Sécurité sociale(au 1er janvier 2017) : 3 269 €/moisl Retraite complémentairevaleur annuelle du point (1.04.2013)AGIRC : 0,4352 € ARRCO : 1,2513 €l IRCANTEC (1.10.2015) : 0,47507 €l SMIC brut (au 1.01.2017)9,76 €/heurel Indice des prix (INSEE)en novembre 2016 (base 100 en 2015) 100,35 (tous ménages, avec tabac), soit + 0,5 % sur douze moisIndice hors tabac :100,36, soit + 0,6 % sur douze moisl Indice de référence des loyersAu 3e trimestre 2016 : 125,33 soit une hausse de 0,06 %

Minimum contributif (carrière complète)l minimum contributif : 629,62 €/moisl minimum contributif majoré : 688,32 €/mois

Maximum de pensionl (théorique) : 1 609 €/mois

Complémentsl majoration pour tierce personne :1 104,18 € /moisl majoration pour conjoint à charge. Ellen’est plus attribuée à compter du 1.01.2011. Lepaiement est poursuivi pour les bénéficiairesau 31.12.2010 : 609,80 €/an (plafond deressources du conjoint : 8 999,80 €/an)l majoration pour enfant à charge :96,30 €/mois

Pension de réversionl montant : 54 % de la pension du défuntl minimum de pension : 283,87 €/mois.Ce montant peut être réduit pour tenir compte de la durée d’assurancel montant maximum : 868,86 €/mois l plafond de ressources : 20 113,60 €/an -personne seule ; 32 181,76 €/an - ménage

RETRAITES (régime général)

Revalorisationl + 0,1 % au 1er octobre 2015

LA LETTRE DE L’Union Confédérale des Retraités Force Ouvrièreest le bulletin d’information officiel de L’UCR-FO,

141 avenue du Maine 75680 Paris Cedex 14Retrouvez La Lettre sur http://www.force-ouvriere.fr/confede/ucr

Directeur de Publication: Jean-Claude MaillyRédaction: Secteur Retraites, Prévoyance sociale et UCR-FO

Commission paritaire N°: 0410 S 07294ISSN N°: 1147-9574 - Impression: Imaye LavalPrix au numéro: 2,50 € - Abonnement: 10 €

SOMMAIRE

L’édito par Philippe PihetImpacts de la réforme des retraites de 2010De réformes en réformes, les petites retraites trinquentPremière réunion des camarades siègeant dans les CDCALe CAE et le financement de la dépendanceColloque : les retraités dans la sociétéLe comparateur officiel des tarifs des maisons de retraiteLa Vie de l’UCR

1

4

5

6 et 7

8 et 9

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11

1612 à 16

Plafond de ressources et montantsl personne seule : 9 609,60 €/an, ménage : 14 918,90 €/an

l ASPA : 800,80 €/mois (personne seule),1 243,24 €/mois (deux allocataires)

Allocations récupérables après le décès du bénéficiairesur la fraction de l’actif net successorial qui excède 39 000 € (depuis le 1.01.2002). Limite annuelle de récu-pération des sommes versées pour l’ASPA : 6 226,28 €(personne seule), 8 152,26 € (couple d’allocataires).

ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées)

RETRAITES (régime général de Sécurité sociale, régimes alignés et de la fonction publique)

Allocation attribuée par le département.

l A domicile, montant mensuel maximal du plan d’aide au 1er Juillet 2016 :GIR 1 : 1 713,09 € - GIR 2 : 1 375,54 €GIR 3 : 993,88 € - GIR 4 : 662,95 €Le montant versé est égal au montant de lafraction du plan d’aide que le bénéficiaireutilise diminué, le cas échéant, d’une parti-cipation à sa charge.Ressources mensuelles / participation :- inférieures ou égales à 799,73 €, aucuneparticipation,- de 799,74 € à 2 945,23 € : la participationvarie progressivement de 0 à 90 % du mon-tant du plan d’aide,- supérieures à 2 945,23 €, la participationest égale à 90 % du plan d’aide.

l En établissement, l’APA est calculée à par-tir du tarif dépendance de l’établissement.

La participation financière de l’intéressé dé-pend de ses revenus :- Revenu inférieur à 2 437,81 €. Participa-tion égale au montant mensuel du tarif dé-pendance de l’établissement pour les GIR 5et 6.- Revenu compris entre 2 437,81 et 3 750,48 €.Participation égale au montant du tarif dépen-dance de l’établissement pour les GIR 5 et 6auquel s’ajoute, selon le niveau de revenu, de0 % à 80 % du tarif dépendance de l’établisse-ment pour le GIR du bénéficiaire.- Revenu supérieur à 3 750,48 €. Participa-tion égale au montant du tarif dépendancede l’établissement pour les GIR 5 et 6 au-quel s’ajoute 80 % du tarif dépendance del’établissement pour le GIR du bénéficiaire.- Somme minimale laissée : 95 €/mois à lapersonne âgée, 791,99 €/mois au membredu couple resté à domicile.

APA - BAREME

l Généralistes (secteur 1) : consultation : 23 € ; visite : 33 €l Spécialistes (secteur 1) : consultation : 25 € ; psychiatres, neuropsychiatres, neurologues : 39,70 €l Forfait hospitalier : 18 €/jour depuis 1.01.2010

HONORAIRES MEDICAUX Tarifs conventionnés sect. 1 Médecin traitant

l Valeur du point d’indice : 14,04 € au 1.01.2016

PENSION MILITAIRE D’INVALIDITÉ

www.force-ouvriere.frRetrouvez l’actualité de l’UCR-FO sur notre site internet


LA LETTRE DE L’UCR Décembre 2016 3

ACTUALITE

Cher(e)s camarades,

Comme je l’indiquaisdans un de mes écrits ré-cents, l’année 2017 seral’année des dangers oudes opportunités : les in-cer ti tudes sont nom-breuses et sur tous lesplans : géopolitique, économique, social. Dansle même temps, de plus en plus de voix s’élèventpour condamner les politiques menées.C’est le cas notamment au niveau européen oùl’ensemble des syndicats demandent la fin del’austérité et appellent prochainement à une cam-pagne européenne sur l’augmentation des sa-laires et du pouvoir d’achat.Au plan national, la campagne électorale pour l’élection présidentielle est déjà bien entamée.Comme à son habitude et conformément à sesprincipes d’indépendance et de liberté, laconfédération FO ne donnera pas de consignede vote, ni au premier, ni au second tour.Ce qui n’empêchera pas notre organisation, etc’est déjà le cas, de porter ses revendications surl’ensemble des sujets sociaux et économiques etils sont nombreux.Nous publierons d’ailleurs un document repre-nant nos revendications prioritaires très prochai-nement, c’est une façon de faire connaître nospositions, nos analyses et nos revendications.Pas de trêve pour les revendications, et elles sontnombreuses, sur les salaires et le pouvoird’achat, les retraites, la protection sociale, l’em-ploi, la république...Ainsi, nous continuons de revendiquer le main-tien d’un dispositif de mutualisation des risquesau niveau des branches, le seul niveau pertinentpermettant d’assurer une égalité de traitement àtous les salariés et de faire jouer une solidarité.Cela contre l’inversion de la hiérarchie desnormes.Il y a le fond, il y a aussi la forme et nous seronsaussi vigilants sur la méthode qui sera utiliséeaprès l’élection.Vous l’avez bien compris, que ce soit pour déga-ger des opportunités ou prévenir des dangers,l’année 2017 sera sans nul doute une année active et revendicative.Belle et bonne année solidaire à toutes et tous.

Jean-Claude MaillySecrétaire général de la Confédération

Générale du Travail Force OuvrièrePrésident de l’UCR-FO

’accueil de jour est un dispositif qui permet à de nombreuses personnes âgéesde continuer à vivre à leur domicile tout en bénéficiant, une ou plusieurs jour-nées par semaine, d’un accueil au sein d’une structure spécialisée (hôpitaux

gériatriques, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHPAD- structures autonomes dédiées). Il s’adresse aux personnes âgées en perte d’autonomie physique ainsi qu’à cellesatteintes de la maladie d’Alzheimer, maladies apparentées ou d’autres maladiesneuro-dégénératives comme la maladie de Parkinson. Effectué dans un environnement convivial, grâce à un suivi régulier, un accompa-gnement adapté et des activités variées, l’accueil de jour a pour objectif de per-mettre aux personnes de conserver leur autonomie, de stimuler leurs capacités, derompre l’isolement en maintenant le lien social et aussi de soutenir les aidants quipeuvent ainsi profiter de moments de répit. L’accueil de jour fonctionne toute la journée. Certaines structures proposent de ve-nir soit la journée, soit la demi-journée, soit quelques heures, une à plusieurs foispar semaine, pour pratiquer les activités adaptées à la situation des personnes.Le prix à la journée d’accueil de jour est fixé annuellement par le conseil départe-mental pour chaque structure. Le transport des participants peut être organisé parla structure. Si cela n’est pas le cas, un forfait transport est versé ou est déduit du ta-rif journalier (dans la limite du plafond du forfait journalier de frais de transport fixéannuellement). L’accueil de la personne aidée peut être financé, dans le cadre du plan d’aide APA,jusqu’à 500 euros par an au-delà des plafonds de l’APA. Les bénéficiaires de l’APAsupportant une participation financière sur leur plan d’aide acquitteront une parti-cipation sur le droit au répit dans les mêmes conditions. Il est aussi possible qu’uncomplément soit demandé par la structure proposant l’accueil de jour.Dans le cadre de la réforme de l’APA à domicile, les besoins de repos du procheaidant seront évalués lors de la visite d’évaluation à domicile à l’occasion d’unepremière demande d’APA ou lors d’un réexamen du plan d’aide. Le proche aidantpourra également demander, si besoin, la prise en compte de son besoin de reposà l’équipe médico-sociale APA.Le cas échéant, le coût restant à charge de la personne peut être partiellement fi-nancé par la caisse de retraite, la mutuelle, une assurance, voire pour certainescommunes dans le cadre des aides extralégales. Il est important de se renseignerauprès de l’ensemble des organismes dont chacun dépend.La procédure d’admission en accueil de jour est similaire à celle d’un héberge-ment permanent (dossiers administratif et médical, complétés par une visite depré-admission). Un contrat de séjour, précisant la période et les modalités de priseen charge doit être signé.L’UCR-FO souligne que ces questions devraient pouvoir être débattues dans lecadre des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA),ceux-ci pouvant exiger des informations sur les besoins et les tarifs pratiqués.

L’ACCUEIL DE JOURPOURQUOI, POUR QUI ?

L

le mot du président



REFORMES

utrement dit, les seniors en activité restentun peu plus longtemps au travail et leschômeurs seniors, un peu plus longtemps

au chômage.Il faut se rappeler que Force Ouvrière a vive-ment dénoncé ladite réforme, revendiquant eneffet purement et simplement le retrait de ceprojet. Avec les sept autres organisations syndi-cales, le mouvement social contre cette réfor-me a mobilisé à plusieurs reprises des millionsde salariés dans les secteurs public et privé.

La réforme de 2010 a conduit notamment à re-pousser de façon particulièrement rapide etcontraignante les limites d’âge à l’intérieur des-quelles la liquidation des retraites peut interve-nir. L’âge d’ouverture des droits (AOD) a reculéde 60 ans pour la génération 1950 à 62 anspour la génération 1955. Le rythme de change-ment d’abord fixé à quatre mois de décalagepar génération, a ensuite été accéléré à cinqmois par génération par la loi de finances de2011. Parallèlement, l’âge d’accès au taux

plein sans condition de durée de cotisation aété décalé, passant de 65 ans à 67 ans.L’INSEE s’est penchée sur la comparaison entreles premières générations affectées par la réfor-me (1951-1952) et celles immédiatement anté-rieures (1949-1950) épargnées par la réforme. L’étude montre que la probabilité des seniorsd’être à la retraite entre 60 ans et leur nouvelâge d’ouverture des droits à la retraite a étéquasiment divisée par deux : pour les hommes,la diminution est de 27 points (passant de 57 %à 30 %) ; pour les femmes, la baisse est de 22 points (passant de 40 % à 18 %). En parallèle, la probabilité d’être en emploi àtemps plein croît de 14 points pour les hommes(passant de 24 % à 38 %) et de 9 points chezles femmes (passant de 23 % à 32 %). De mê-me, on relève aussi que les temps partiels aug-mentent de trois points pour les hommes et de sept points pour les femmes.

Outre l’évolution de l’emploi, l’étude indiqueégalement que le risque d’être au chômage à 60

ans s’est aussi accru, passant de 4 % à 11 %, toussexes confondus (la hausse est de 7 points pourles hommes et de 6 points pour les femmes).

Par ailleurs, l’étude de l’INSEE met en exerguel’effet de la réforme analysé du point de vuedes probabilités de transition entre les diffé-rentes situations possibles vis-à-vis de l’emploiet des probabilités annuelles de changer destatut entre l’âge de 58 ans et le passage à la re-traite. A ces âges, avant réforme, une personneayant un emploi avait 14,5 % de chance departir à la retraite dans l’année ; après la réfor-me, cette probabilité chute à 5,9 %. Pour les personnes initialement au chômage, laprobabilité de rester au chômage était élevéeavant la réforme, de 45,1 % sur un an, avecseulement trois chances sur dix de retrouver unemploi et deux chances sur dix de basculervers la retraite et cette probabilité continued’augmenter après la réforme (54 %). Au total, à court terme, l’étude établit que l’ef-fet dominant de la réforme «aurait été de figerles situations atteintes à l’approche de lasoixantaine».

Tous ces éléments viennent conforter notredénonciation de la réforme des retraites de2010 qui condamne les salariés à travaillertoujours plus longtemps sans assurer pour au-tant la pérennité du financement des retraites.

La réforme des retraites de 2010 qui a progressivement reculé l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans s’est traduite par un accroissement de l’emploi des seniors mais également du chômage. C’est ce que met en évidence une étude de l’INSEE du 5 janvier 2017.

IMPACTS DE LA REFORME DES RETRAITES DE 2010L’EMPLOI DES SENIORS AUGMENTE

MAIS LE RISQUE DE CHOMAGE AUSSI

A

EXONERATION DE CSG :UN GESTE FISCAL EN FAVEUR DES RETRAITÉS MODESTESIn extremis, le gouvernement a décidé de faire un geste enfaveur des retraités modestes, ce qui est une forme de ré-tropédalage après les années précédentes et preuve quel’action de l’UCR-FO, dans l’unité d’action, a fini par faireréfléchir les cabinets ministériels !

L’article 20 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour2017 va en effet permettre à plusieurs centaines de milliers deretraités d’être exonérés de la Contribution sociale généralisée(CSG).Une mesure de fin de mandature qui vise à redonner du pou-voir d’achat aux retraités les plus modestes. Ce sont surtoutdes dispositions destinées à rectifier, voire à atténuer, le matra-quage fiscal dont certains retraités (de l’ordre de 600 000 à unmillion) ont été l’objet au cours des années précédentes. Lesdifférentes mesures telles que la suppression progressive de lademi-part pour les veufs et les veuves et/ou la fiscalisation des

10 % de majoration de pension pour les parents de trois en-fants ou plus (que l’UCR-FO a vivement dénoncées), avaienteu pour effet de rehausser le «revenu fiscal de référence» etd’assujettir à la CSG un certain nombre de retraités, alors quedans le même temps les retraites et les pensions n’étaient pasréévaluées.

A compter du versement de leur retraite de janvier 2017, prèsde 550 000 foyers de retraités verront leur pension nette aug-menter, soit parce qu’ils seront totalement exonérés de CSG,soit parce qu’ils vont bénéficier du taux réduit de CSG : • environ 290 000 d’entre eux seront exonérés de CSG alorsqu’ils la payaient précédemment. Le gain estimé s’élèverait enmoyenne à 552 euros par an (soit 46 euros par mois) ;• près de 260 000 d’entre eux bénéficieront du taux réduit aulieu d’acquitter le taux plein. Le gain annuel estimé serait de461 euros (soit 38 euros par mois).



REFORMES

ans son étude de décembre 2016, laDirection de la recherche, des études,de l’évaluation et des statistiques sou-

ligne en effet : «Les personnes à faibles re-venus sont globalement plus touchées parles réformes, avec une diminution de leurpension cumulée sur le cycle de vie de plusde 6 %. Les assurés ayant des bas salaires ouétant sortis précocement de l’emploi sont plusfortement touchés que les autres par les me-sures d’âge de la réforme de 2010, tant entermes de durée que de montant de retraite.La perte de pension cumulée est de plus de 10 % pour les assurés en dehors du marché del’emploi dès 50 ans».

Autres conséquences des «réformes» desrégimes de base et des régimes de retraitecomplémentaires soulignées par la DREES : Â «Les deux réformes des retraites de 2010et 2014 ont pour effet, à terme, de réduire ladurée passée à la retraite de deux ans enmoyenne et de diminuer la masse de pen-sion cumulée sur le cycle de vie de 4,5 %,par rapport à une situation sans réformes…Les mesures liées à l’âge de la réforme de2010 ont une forte incidence sur les âgesmoyens de départ, entraînant une baisse dela durée passée à la retraite».Â «Les accords AGIRC et ARRCO de 2011,2013 et 2015, diminuent la pension tous ré-gimes cumulée de plus de 1 %, en raisonnotamment des sous-indexations succes-sives et des baisses de rendement»… «pourles assurés qui n’ont pas validé une carrièrecomplète, l’accumulation des droits, pourcertains d’entre eux, ne suffit pas à compen-ser l’effet négatif de l’allongement de la du-rée d’assurance requise».Â «…S’ajoutent d’autres mesures qui en-traînent une diminution de la pensionmoyenne relative de l’ordre de 1,3 % pourla génération 1950 et de 1,8 % pour la gé-nération 1980. Cette baisse est notammentla conséquence du décalage de la date derevalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre dans la plupart des régimes debase. Elle provient également des accordsnationaux interprofessionnels (ANI) AGIRC-ARRCO… principalement de la sous-in-dexation des pensions AGIRC-ARRCOentre 2016 et 2019 et au passage de la re valorisation au 1er novembre (au lieu du 1er avril)».Â «Par ailleurs, les réformes ont un effetmodéré sur l’amélioration de la situation re-lative des femmes par rapport à celle deshommes au fil des générations... Les ré-formes diminuent légèrement l’écart de

niveau de pension de droit direct entre lesfemmes et les hommes (d’environ deuxpoints de pourcentage) mais c’est surtoutl’amélioration des carrières des femmes quicontribue à cette réduction».

Ce bilan n’est pas une surprise pour FO, ce sont les conséquences voulues par ces «réformes».Les partisans de celles-ci nous expliquaientque nous défendions les nantis alorsqu’eux-mêmes recherchaient, entre autres,l’équité en faveur des retraités les pluspauvres ; on en voit le résultat ! A aucunmoment, ils ne se sont préoccupés réelle-ment des faibles retraites. Toutes ces mesures consistent à opposer lesretraités stigmatisés comme «nantis» aux

salariés, les retraités du privé aux retraitésfonctionnaires ou aux agents des régimesspéciaux, les jeunes aux anciens, etc…Parce que tous les retraités et tous les sala-riés ont les mêmes intérêts, à ceux qui ten-tent de diviser pour régner, nous opposonsnos revendications telles que : le retour àl’indexation annuelle au 1er janvier des re-traites sur l’évolution des salaires, le retourau calcul des retraites sur les 10 meilleuresannées, un revenu minimum qui ne puisseêtre inférieur au SMIC pour une carrièrecomplète, le maintien et l’amélioration despensions de réversion.

DRESS, Etudes et Résultats, décembre 2016,n° 985

De réformes en réformes, ce sont les petites retraites qui trinquent le plus ! Tel est le bilan de la DREES,

organisme d’état, qui a relevé les effets sur la situationdes assurés des différentes réformes des retraites

mises en œuvre entre 2010 et 2015.

DE REFORMES EN REFORMES, CE SONT LES PETITES RETRAITES

QUI TRINQUENT LE PLUS !

D

Effet des principales mesures des réformes des retraites de 2010 à 2015 sur la duréepassée à la retraite, la pension moyenne relative et la pension cumulée sur le cycle devie, par génération



ACTUALITE

es CDCA remplacent les anciens Co-mités départementaux des retraités etpersonnes âgées (CODERPA) ainsique les Conseils départementaux

consultatifs des personnes handicapées(CDCPH). Cette fusion pose de nombreusesquestions. Ce rapprochement de deux for-mations qui fonctionnaient séparément de-puis de nombreuses années risque d’en -traîner des difficultés au plan local, lesassociations œuvrant en faveur des handi-capés se montrant réticentes face à cettedécision de fusion. Pour sa part, l’UCR-FOregrette que les CDCA aient gommé l’as-pect «retraités» de l’ancien CODERPA.

Cette rencontre a permis de réunir cent ca-marades désignés par les Unions départe-mentales de retraités pour siéger dans laformation spécialisée pour les questions re-latives aux personnes âgées.

Philippe Pihet, Secrétaire général del’UCR-FO, a ouvert les interventions etsouligné l’importance de la présencede Force Ouvrière dans les CDCA. Il adéveloppé les questions soulevées parla création de la Conférence des finan-ceurs et les enjeux pour l’action socia-le des régimes de base comme complé-mentaires. Il a développé l’impact quela loi d’Adaptation de la société auvieillissement (ASV) aurait sur le fonc-tionnement de la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie (CNSA).

Hélène Ho Minh Triet, assistante confédé-rale, a ensuite présenté une analyse de lanouvelle architecture institutionnelle pourles politiques d’autonomie. La Conférencedes financeurs, l’organisation des CDCA,les missions, leur fonctionnement ont ététraités. Notre camarade a évoqué égale-ment le sujet des Maisons départementalesde l’autonomie, dont la création est facul-tative mais qui rencontre l’hostilité denotre confédération. Enfin, la création duHaut conseil de la famille, de l’enfance etde l’âge (HCFEA) a été abordée succincte-ment, faute de temps.

La secrétaire confédérale chargée de l’éga-lité professionnelle, de l’économie sociale,du logement et du handicap, Anne Balta-zar, a ensuite présenté les positions confé-dérales en matière de handicap. Elle a sou-ligné les difficultés de fonctionnement desCDCPH et ses craintes que la création desMDA ait pour conséquence la disparitiondes Maisons départementales des per-sonnes handicapées (MDPH). Elle a souli-gné l’activité importante des associationsmais a dénoncé toute tentative de «colé-gislation» dans ce domaine, les organisa-tions syndicales ne devant pas être impli-quées dans la mise en œuvre des politiquespubliques.

Antonin Blanckaert, directeur de l’actionsociale de la CNAVTS, est intervenu pour

présenter la politique de préventionde la branche assurance-vieillesse.I l a insisté sur l ’action sociale inter-régimes (CNAVTS+MSA+RSI+CNRACL) et sur la collaborationavec l’ARRCO et l ’AGIRC. Il aconsidéré que l’action en directiondes retraités âgés était sans doutetrop «médicalo centrée» et qu’il fal-lai t , au travers de l ’action desagents des CARSAT, faire passer lesmessages de prévention en direc-tion des personnes âgées.

Les travaux ont repris l’après-midi avecl’intervention de notre camarade GillesCalvet, conseiller technique branche santéde la Fédération des personnels des Ser-vices publics et de Santé, qui présentait lesenjeux du secteur médico-social et hospi-talier, confrontés aux restrictions budgé-taires et suppressions de postes. Il revenaitsur la mise en place des Groupements hos-pitaliers de territoire (GHT) et des risquesque ceux-ci présentaient pour l’existencedu millier d’hôpitaux français. Il dévelop-pait l’action entreprise par la fédérationqui s’est récemment traduite par la journéede grève du 8 novembre 2016 et la pour-suite de la mobilisation en défense despersonnels hospitaliers. La fédération de-mande ainsi l’abrogation tant de la loiHPST de Roselyne Bachelot que de la loisanté de Marysol Touraine.

Enfin, les participants ont pu écouter l’in-tervention de Pascal Champvert, présidentde l’Association des directeurs au servicedes personnes âgées (AD-PA) . Aprèsquelques réflexions sur les dérapages qu’ilrattache à la notion d’ «âgisme», forme destigmatisation liée à l’âge, il rappelait sonhostilité à la barrière d’âge, entraînant desdroits différents selon que l’on ait moins ouplus de 60 ans. Il a estimé que tous les gou-vernements ont rompu avec le principe dela liberté de choix entre hébergement à do-micile ou en établissement pour ne privilé-

Conformément au mandat reçu lors de sa dernière assemblée générale, l’UCR-FO aorganisé, le 7 décembredernier, une journéed’information-formationau bénéfice des camarades retraités désignés pour siégerdans les futurs Conseilsdépartementaux de lacitoyenneté et de l’autonomie (CDCA).

PREMIERE REUNION DES CAMARADES S

L

A la tribune : Pascal Champvert, Didier Hotte,Hélène Ho Minh Triet, Gilles Calvet


S SIEGEANT DANS LES CDCA


Succédant au congé de soutien familial au-quel il se substitue, le congé du proche aidantcréé par la Loi sur l’adaptation de la sociétéau vieillissement, obéit à de nouvelles règlesdepuis le 1er janvier 2017. Il vise à permettre, sous réserve de satis-faire aux conditions requises, à toute per-sonne de cesser temporairement son activi-té professionnelle salariée afin de s’occuperd’une personne handicapée ou faisant l’ob-jet d’une perte d’autonomie d’une particuliè-re gravité avec laquelle le salarié réside ouentretient des liens étroits et stables sansqu’ils soient nécessairement familiaux. Lapersonne aidée doit résider en France defaçon stable et régulière.Le justificatif de la décision d’un taux d’inca-pacité permanente au moins égal à 80 % (sila personne aidée est un enfant handicapé àsa charge ou un adulte handicapé) ou la co-pie de la décision d’attribution de l’Allocationpersonnalisée d’autonomie (APA) au titred’un classement dans les groupes I, II et IIIde la grille Aggir (lorsque la personne aidéesouffre d’une perte d’autonomie), sera exigé.Le congé de proche aidant est ouvert à toutsalarié justifiant d’une ancienneté minimaled’au moins un an dans l’entreprise. La demande de congé est adressée aumoins un mois avant la date de départ envi-sagée. Toutefois, le congé débute sans délai

s’il est justifié par une situation d’urgenceliée notamment à une dégradation soudainede l’état de santé de la personne aidée (at-testée par certificat médical), à une situationde crise nécessitant une action urgente dusalarié ou à la cessation brutale de l’héber-gement en établissement dont bénéficiait lapersonne aidée (attestée par le responsablede l’établissement).L’employeur ne peut pas refuser le congé,sauf si le salarié ne remplit pas les conditionsexigées (ancienneté insuffisante, demandede départ en congé dans un délai tropcourt...). Le salarié peut contester le refus del’employeur, par la saisine du conseil deprud’hommes.Le congé de proche aidant n’est pas rému-néré par l’employeur (sauf dispositionsconventionnelles ou collectives le pré-voyant). C’est évidemment le principal obs-tacle à la mise en œuvre de ce droit, mêmesi cela ouvre un champ nouveau aux négo-ciations de branche.Durant la durée de ce congé, le salarié nepeut exercer aucune autre activité profes-sionnelle. Toutefois, il peut être employé parla personne aidée lorsque celle-ci perçoitl’Allocation personnalisée d’autonomie(APA) ou la Prestation de compensation duhandicap (PCH).Avec l’accord de l’employeur, le congé peut

être soit fractionné, soit transformé en tempspartiel, le salarié alternant périodes tra-vaillées et périodes de congé. Dans ce cas,la durée minimale de chaque période decongé est d'une journée.La durée du congé de proche aidant est priseen compte pour le calcul des avantages liés àl’ancienneté. Le salarié conserve le bénéficede tous les avantages qu’il avait acquis avantle début du congé.Le salarié peut mettre fin de façon anticipéeau congé de proche aidant (ou y renoncer)dans l’un des cas suivants : décès de la per-sonne aidée, admission dans un établisse-ment de la personne aidée, diminution impor-tante des ressources du salarié, recours à unservice d’aide à domicile pour assister la per-sonne aidée, congé de proche aidant pris parun autre membre de la famille. En l’absencede convention ou d’accord applicable, le sa-larié adresse une demande motivée à l’em-ployeur par tout moyen au moins un moisavant la date de départ à laquelle il entendmettre fin à son congé.A l’issue du congé de proche aidant, le sala-rié retrouve son emploi ou un emploi simi -laire, assorti d’une rémunération au moinséquivalente.

DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017

LES SALARIES PEUVENT BENEFICIER

DU CONGE DE PROCHE AIDANT

gier que la première formule. Il a exposéles actions de résistance au sein des EHPAD contre la diminution des moyens,dont certaines avec FO, comme dans lesDeux-Sèvres. Il est revenu sur la situationdes directeurs d’établissement, formulantle vœu que ceux-ci «n’aient pas plus deresponsabilités sur la vie des résidents quen’en ont les maires des communes de rési-dences». Et de rappeler aussi que l’aide àdomicile est un secteur en grande souffran-ce avec plus d’accidents du travail quedans le bâtiment.

Chacune des interventions a été ponctuéepar de nombreuses participations des ca-

marades ainsi que quelques questionsaux intervenants.

Guy Charre, membre du conseil de laCNAVTS et président de la Commis-sion d’action sociale, apportait plu-sieurs compléments d’information auxparticipants sur l’action de la branchevieillesse auprès des retraités.

Enfin, Didier Hotte concluait la jour-née en incitant les camarades d’unemême région à se rapprocher dansl’objectif d’organiser des réunions régio-nales autour des préoccupations com-munes des CDCA. Il rappelait que les re-

présentants FO des Conseils départemen-taux de la citoyenneté et de l’autonomieseraient en charge de la défense des posi-tions de l’UCR-FO et de la Confédération.



DEPENDANCE

Selon le CAE, il faudrait repenser le fi-nancement de la dépendance qui, en2014, a été de l’ordre de 41 à 45 milliardsd’euros dont environ 23 milliards de dé-penses publiques portant sur le coût dessoins via l’assurance-maladie et l’APA.

Le rapport considère que les insuffi-sances du financement actuel reposentsur trois logiques de solidarité diffé-rentes selon le type de dépense, mal ar-ticulées, qui altèrent l’efficacité et l’équi-té du système :Â universelle et indépendante du revenupour les soins ;Â universelle mais décroissante en fonc-tion du revenu pour la dépendance strictosensu ;Â sous conditions de ressource, subsi-diaire à l’obligation alimentaire et avec ré-cupération sur succession pour l’héber-gement (sachant en outre, que l’Aidesociale à hébergement, ASH*, se carac-térise par un non-recours important).

«Le système conduit in fine a un tauxd’effort (c’est-à-dire la contribution finan-cière des personnes dépendantes enproportion de leurs revenus) plus lourden institution qu’à domicile pour les mé-nages modestes, au contraire des mé-nages plus aisés. Le dispositif actuel negarantit donc pas le choix d’hébergementle plus adapté à la personne dépendante

et le développement de l’offre d’héberge-ment non médicalisé adapté à des per-sonnes isolées ou en couple, avec un ni-veau de dépendance modérée, est freinépar l’architecture même de la couverturepublique».

LE CONSEIL PROPOSE

DEUX PISTES DE REFORME

n La première serait de combiner l’APAet l’aide sociale pour ne verser qu’uneseule prestation pour l’ensemble des dé-penses liées à la dépendance (autres

que les soins de santé), y compris lesurcoût d’hébergement dû à la dépen-dance. Selon les estimations du CAE,cette «APA étendue» augmenterait letaux de couverture publique pour lesplus précaires.

Le CAE préconise en complément l’ins-tauration d’un «prêt dépendance» en vuede faciliter la mobilisation du patrimoineimmobilier des ménages afin de couvrirles restes-à-charge. Le «prêt-dépendan-ce» ne serait accordé qu’à une personneen dépendance avérée et certifiée (GIR1 à 3), pour financer les coûts élevés desa prise en charge, soit que l’emprunteurdésire rester chez lui, soit qu’il parte eninstitution : dans le premier cas, l’espé-rance de vie, beaucoup plus courte per-mettrait à la banque d’abaisser ses tauxà 4% (selon des experts du secteur) ;dans le second, le prêt pourrait servir deprêt relais avant la vente du logementpar la famille, selon un délai fixé à l’avan-ce autorisant des taux d’intérêt encoreplus bas.

n La seconde option consisterait à mettreen place «une assurance mutualisée obli-gatoire» pour les cas de dépendancelourde et de limiter la couverture publique

Même s’il reconnaît que la loi d’Adaptation de la société au vieillissement (ASV), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, comporte certaines avancées, le Conseil d’analyse économique estime néanmoins, dans une note du 13 octobre 2016, que des actions complémentaires sont nécessaires pour corrigerles faiblesses du système actuel, notamment lesincohérences dans les aides publiques.

LE CAE N’EST PAS A COURT D’IDEES POUR LE FINANCEMENT DE LA DEPENDANCE

Dépenses totales de prise en charge de la dépendance en 2014, en milliards d’euros

Soins

Dépendance (prise en chargeformelle)

Dépendance (aidants informels)

Total

DÉPENSES

PUBLIQUES

12,2

8,1

_

23,5

DÉPENSES

PRIVÉES

0,1

2,4

7 à 11

17,7 à 21,7

TOTAL

12,2

10,5

7 à 11

41,2 à 45,2



de la dépendance légère aux seuls mé-nages à faibles ressources. Cette piste consisterait donc à mettre enplace un dispositif à deux étages :Â une assurance mutualisée et obligatoi-re pour le risque de dépendance lourde,couvrant l’intégralité de la population ;Â un financement public sous conditionde ressources pour les situations de dé-pendance légère.

Pour le CAE, un recentrage des budgetsaujourd’hui affectés au financement del’APA permettrait de mettre en place uneassurance du risque de dépendance lour-

de qui couvrirait très largement l’en-semble des surcoûts liés à la dépendan-ce (soins, dépendance stricto sensu ethébergement). Il estime qu’on pourraitconcevoir soit une assurance publiquecomme une nouvelle branche de la Sécu-rité sociale, soit une assurance obligatoi-re et mutualisée sur la base d’un contratdéfini par la puissance publique dont lagestion serait confiée à des assureursprivés en concurrence régulée. Ainsidans de telles conditions, la couverturepublique serait limitée à la dépendancelégère et aux seuls ménages à faiblesressources.

AU REGARD DES ELEMENTS DEVELOPPES

PAR LE CAE, L’UCR-FO FAIT LES OBSERVATIONS SUIVANTES

Â Le poste de dépenses liées à l’héber-gement constitue ce qui tire vers le hautles restes-à-charge. C’est ce sujet queles pouvoirs publics n’ont pas vraimentabordé. Dans d’autres pays, cette partiedes coûts liés à l’hébergement est cou-verte par une prise en charge publique. Â Les préconisations du CAE relèvent duchoix entre Charybde et Scylla :• soit la personne âgée et sa famille em-pruntent, quel pactole pour les banques !• soit la personne âgée et sa famille pren-nent une assurance, donc s’en remettentà la capitalisation, quel pactole pour lescompagnies d’assurance (et les banquesaussi) !Â L’UCR-FO rappelle l’échec de la Pres-tation spécifique dépendance (PSD) quicomportait le recours sur succession encontrepartie de l’attribution de cette pres-tation.Â Sur quels critères ferait-on la distinc-tion entre les «plus précaires» et les«moins précaires» ? La couverture de laperte d’autonomie doit être universelle.L’UCR-FO réitère sa revendication pourune prise en charge de la perte d’autono-mie dans le cadre de la Sécurité sociale,solidaire et intergénérationnelle.

*L’ASH permet de prendre en charge toutou partie des frais liés à l’hébergementd’une personne âgée chez un accueillantfamilial ou en établissement. Elle est ver-sée par les services du département.

Prise en charge des dépenses publiquesaujourd’hui

Lecture : APA Allocation personnalisée d’autonomie - ASH : Aide sociale à l’hébergement.(1) Outre l’APA, le financement public passe par des exonérations de charges et des réductions d’impôt. (2) Fonction des dépenses plafonnées par niveau de GIR, ticket modérateur fonction du revenu et du montant du plan d’aide.(3) Fonction des tarifs par niveau de GIR, ticket modérateur fonction du revenu.(4) Obligation alimentaire et récupération sur succession.

Soins

Dépendance (1)

Hébergement

A DOMICILE

Assurance maladie

APA (1) (2)

APA (pour les dépenses

d’aménagement du logement)

HÉBERGEMENT

MÉDICALISÉ

_

APA (3)

ASH (sous conditions de ressources

et subsidiaire) (4)

RÉSIDENCE À

SERVICES INTÉGRÉS

_

APA (4)

ASH (sous conditions de ressources

et subsidiaire) (4)

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ACTUALITE

vec près de 250 participants (dont unecinquantaine de camarades de l’UCR-FO), deux tables rondes sur les théma-

tiques respectives de la place des retraités dansla société et du pouvoir d’achat des retraités, cetévènement a incontestablement été un succès. Ce colloque avait pour objet d’enrichir les ré-flexions autour de l’avancée en âge et de don-ner une résonnance aux revendications portéespar les neuf organisations de retraités sur des su-jets qui préoccupent tous les retraités et quiconstituent des enjeux majeurs. Les débats poli-tiques qui animent cette période préélectoralemontrent en effet combien les questions portantsur la perte du pouvoir d’achat des retraites etdes pensions, les insuffisances de la prise encharge de la perte d’autonomie, restent des su-jets négligés pour ne pas dire tabous.

■ Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint del’UCR-FO, a ouvert les travaux en dénonçant lesdiscours, les divers rapports et études, voire mêmeles propos tenus dans les cabinets ministériels, quiprésentent les retraités comme des «nantis», des

«privilégiés» et même des «égoïstes» avec tou-jours le même objectif : attiser les oppositionsentre les générations et que les intérêts des uns sedressent contre les intérêts des autres.

■ La première table ronde consacrée au sujetde «la place des retraités dans la société», étaitanimée par Bernard Ennuyer, sociologue, spé-cialiste de questions de la vieillesse, du vieillis-sement et du handicap. Celui-ci a montré tousles dangers des politiques menées qui nient lareconnaissance de la qualité de «retraité» pourprivilégier un statut biologique celui de «per-sonne âgée» à laquelle s’associent des imagesdéfavorables et stigmatisantes «d’oubliés» ou«d’inutiles». Il a longuement démontré que dela même façon qu’il y a de fortes inégalités par-mi les actifs, il y a beaucoup d’inégalités parmiles retraités et, en tout état de cause, plus d’in-égalités qu’entre les retraités et les actifs. Les inégalités sociales se reproduisent encore plus àla retraite car «On vieillit comme on a vécu !».Il a aussi insisté sur la nécessité de travailler àrenforcer le statut social du retraité car «la re-

traite est un droit et non pasune faveur !».

■ La deuxième table rondeanimée par Guillaume Du-val, rédacteur en chef d’Al-ternatives économiques,portai t sur le pouvoird’achat des retraités et laperte d’autonomie. Le jour-naliste a commencé parpréciser le rôle majeur jouépar les retraités dans lefonctionnement de la socié-té lesquels, dans bien desdomaines, pallient les ca-rences des services publics.

Il a montré les incohérences des réformes desretraites successives : elles ont consisté à re-pousser toujours plus, l’âge de liquidation de laretraite et constituent un frein à l’inversion de lacourbe du chômage. Il considère que du pointde vue du marché du travail, il n’y a aucune ur-gence à poursuivre dans ce sens. De même, il a souligné le faible montant de la pensionmoyenne (de l’ordre de 1 320 euros) et alertésur les conséquences des réformes qui toutes,conduisent à dégrader le niveau des retraites età baisser le taux de remplacement du salaire.Sur ce dernier point, il a ajouté que l’écart entrele niveau du salaire et celui de la retraite ne sejustifie en aucune façon.

■ Didier Hotte était chargé de conclure les dé-bats. Il a souligné l’intérêt de ce colloque qui apermis d’enrichir les revendications portées parles militantes et militants des neuf organisationssyndicales de retraités. Il a émis le souhait quecette initiative puisse se reproduire dansd’autres villes. «Le niveau des retraites et despensions est directement lié à la question de ré-partition des richesses produites» a-t‘il déclaré.Contrairement à ce qu’affirment les gouverne-ments, le MEDEF, les divers experts, les thinktank libéraux, «nous n’allons pas léguer à nosenfants et à nos petits-enfants des dettes… Nousvoulons leur léguer un système, celui des re-traites par répartition… qui a fait ses preuves etqui se fonde sur la solidarité entre les généra-tions… La retraite est un droit, acquis par le tra-vail et les cotisations sociales. Et il n’y a pasd’autre forme pour faire valoir un droit que ce-lui de la revendication». Il a appelé à une mobi-lisation des retraités par une journée d’action le30 mars prochain sur la base des revendicationscommunes des neuf organisations syndicales deretraités et la détermination partagée de ne pastaire nos revendications pendant la campagnepour l’élection présidentielle.

Dans l’hémicycle du Conseil économique, socialet environnemental, le vendredi 13 janvier 2017de 9h à 13h, s’est tenu le colloque organisé par les organisations syndicales de retraités UCR-FO,UCR-CGT, UNAR-CFTC, UNIR-CFE-CGC, SFR-FSU, UNIR-Solidaires et les associations de retraités FGR-FP, LSR, Ensemble & solidaires-UNRPA autour du thème «Les retraités dans la société : pouvoir d’achat et autonomie».

«LES RETRAITÉS DANS LA SOCIETE» LE CESE A ACCUEILLI LE COLLOQUE ORGANISEPAR LES NEUF ORGANISATIONS SYNDICALES

DE RETRAITÉS

A


Un comparateur est accessible sur leportail officiel :pour-les-personnes-agees.gouv.frqui centralise l’information sur les aidesdisponibles (allocation personnaliséed’autonomie, aide sociale à l’héberge-ment…) et apporte des réponses auxbesoins les plus courants des per-sonnes âgées et de leurs proches, pourfaire face à une situation de perte d’autonomie.Le site permet de comparer le prix deschambres pour une sélection de deux àtrois EHPAD à la fois. Ce prix corres-pond aux prestations minimales d’hé-bergement que doivent proposer tousles établissements, c’est-à-dire lesprestations d’accueil hôtelier, de res-tauration, de blanchissage, d’animationet d’administration générale. Si l’éta-blissement propose d’autres presta-tions pour le même tarif, il peut l’indi-

quer. L’établissement peut aussi signa-ler les prestations facturées en supplé-ment du prix affiché. Le simulateur dereste-à-charge permet aux personnesconcernées de calculer ce qu’il leurrestera à payer à la fin du mois, aprèsdéduction des différentes aides.Pour l’UCR-FO, ce comparateur estun outil intéressant qui peut aider auchoix d’un établissement, mais ildoit être utilisé avec circonspection.Il porte en effet sur le tarif hébergementqui peut recouvrer des réalités très dif-férentes d’un établissement à l’autre. Sila loi dresse la liste des prestations mi-nimales qu’une maison de retraite doitfournir, certains établissements (notam-ment publics) intègrent à leur tarif, desprestations telles que l’entretien du lin-ge personnel du résident, la participa-tion à certaines sorties ou les presta-tions d’esthétique ou de coiffeur...

A titre indicatif, le service linge, s’il n’estpas inclus, peut être facturé 90 à 150euros en plus et la coiffure 50 à 60 euros. Ce critère de prix ne doit donc être leseul pris en considération pour faire unchoix. Il est notamment primordial deprendre en compte la qualité de la priseen charge. Ainsi, est-il vivement recom-mandé de pousser les portes des éta-blissements, de les visiter, notammentà plusieurs reprises et à des momentsdifférents de la journée (lors du déjeu-ner, le matin, le soir), afin de mieuxs’imprégner de l’ambiance du lieu. De même, l’UCR-FO préconise de nepas hésiter à se rapprocher des cama-rades siégeant dans les UDR pour re-cueillir auprès de ces derniers un maxi-mum d’informations en vue de peser aumieux toutes les données et faire unchoix dans les meilleures conditions.

En quelques clics, lesprestations et les tarifsde près de 7 000 établissements d’hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD),qu’ils soient publics,privés, non lucratifs ouprivés, sont désormaisaccessibles en ligne.Pour choisir leur maison de retraite, les personnes âgées ouleurs proches peuventdésormais comparerles tarifs pratiqués etcalculer le montant quisera à leur chargechaque mois.


des DROITS et des AIDEStout au long de votre retraite

Le comparateur officiel des tarifs des maisons de retraite : un nouvel outil intéressant !


’est dans cet esprit que le comitéexécutif de l’UCR-FO entend pour-suivre la campagne de mobilisationmenée depuis plus de deux ans

avec huit autres organisations de retraitéspour infléchir la politique des pouvoirspublics à l’égard des retraités. La colèrede tous les retraités du public, commeceux du privé, est tangible. Nous enavons pour preuve le succès des actionset des mobilisations des 10 mars, 9 juin et29 septembre 2016 qui resteront desdates importantes pour la défense des re-traités par l’UCR-FO.

Pour autant, les menaces continuent depeser sur les droits des retraités. Le pou-voir d’achat des retraites et des pensionscontinue de se dégrader. Aussi, convain-cue de la nécessité de poursuivre les ac-tions de mobilisations sous toutes leursformes, l’UCR-FO apportera-t-elle sonsoutien et son concours à la tenue du col-loque prévu le 13 janvier 2017 avec huitautres organisations de retraités, sur lethème de la défense du pouvoir d’achatdes retraités. Il nous faut encore accen-tuer la mobilisation pour faire aboutir nosrevendications. La revalorisation des re-traites, pensions et pensions de réversionest une nécessité sociale, économique etconstitue un droit !

■ Le Comité exécutif de l’UCR-FO expri-me ses plus vives réserves quant aux pro-positions du rapport d’information de lamission sénatoriale sur un «revenu de ba-se en France» et son expérimentation ter-ritoriale sur environ 30 000 personnes.En réalité, ce revenu de base dit «univer-sel» est un cautionnement de la précarité

qui permettrait un détricotage des avan-cées sociales, des droits collectifs et de laprotection sociale.■ Dans une période où les candidats à laprochaine élection présidentielle affi-chent leurs programmes, l’UCR-FO ap-prouve la position confédérale de nedonner aucune consigne de vote lors desélections en 2017 et rappelle qu’elle sesitue exclusivement sur le terrain des re-vendications.

NON à l’austérité financière : augmentation du montant

des retraites et des pensions !

■ Pour la troisième année consécutive,les 15 millions de retraités et leurs ayantsdroit ne percevront pas un euro de plusalors qu’ils ont besoin avant tout d’unehausse de leur pouvoir d’achat. Au motifde l’absence d’inflation constatée, les re-traites et pensions des régimes de basepublic et privé (y compris le minimumcontributif), les retraites des régimescomplémentaires ARRCO et AGIRC,toutes les pensions de réversion, sont pri-vées de revalorisation.Il faut rappeler que les retraites sont «ge-lées» depuis 2013 (si ce n’est l’aumônede 0,1% accordée en octobre 2015 dansles régimes de base). Pour l’UCR-FO, ce«gel» n’est ni plus ni moins qu’une«désindexation» des retraites et des pen-sions qui provoque en réalité une baissedu pouvoir d’achat pour les retraités dufait de l’augmentation des prix et du coûtde la vie en général sans parler de la fis-calité locale.L’UCR-FO dénonce vivement la politiquede r igueur imposée aux retrai tés et


Le comité exécutif del’UCR-FO réuni à Tou-louse, les 26 et 27 oc-tobre 2016 au siège del’Union Départementa-le de Haute-Garonne,fait sienne la conclu-sion du dernier CCN dela CGT-FO qui estimeindispensable de«construire le rapportde force à même defaire reculer le gouver-nement et le patronat,obtenir en particulierl’abrogation de la loiTravail et faire aboutirles revendications deForce Ouvrière». Avecle CCN, le comité exé-cutif «se félicite du rôle joué par la Confé-dération dans les septderniers mois, par laclarté de la revendica-tion pour le retraitpuis l’abrogation de laloi Travail, la confédé-ration a permis ques’engage un mouve-ment puissant dansl’action commune».

C

LA VIE DE L’UCR

COMITE EXECUTIF DE L’UCR-FOL’AUGMENTATION DES RETRAITES ET D



TOULOUSE, LES 26 ET 27 OCTOBRE 2016

T DES PENSIONS EST UN DROITconteste les règles en vigueur qui condui-sent à augmenter les retraites moins viteque les salaires. Sur la base d’une aug-mentation de 1 % des salaires hors infla-tion, sur 20 ans, la perte subie par les re-traités correspond à 20 % par rapport àl’ensemble de la population des salariés !Le comité exécutif dénonce cette dégra-dation du pouvoir d’achat des retraités età cet égard, relève que les analyses duConseil d’orientation des retraites (COR)montrent la baisse du taux de remplace-ment du salaire par la retraite, ce quiconduit à une paupérisation des retraités.L’UCR-FO revendique la revalorisationdu montant des retraites (et des salairesportés au compte dans le régime général)en fonction de la hausse des salaires,comme c’était la règle avant 1987 (dispo-sitif Philippe Séguin) et avant les décretsBalladur de 1993. Lier l’évolution des ré-gimes de retraites de base et des régimesde retraite complémentaire à celle des sa-laires est la seule façon de garantir uneréelle solidarité entre les actifs et les re-traités. Le principe de la revalorisationannuelle des retraites est un droit qui doitêtre mis en œuvre conformément à l’ob-jectif de la loi : garantir l’évolution des re-venus des retraités !Les conditions de vie et la place dans lasociété des 15 millions d’hommes et defemmes retraités ne doivent pas être trai-tées comme des questions accessoires !Pour l’UCR-FO, les retraités ne sont pasdes variables d’ajustement des poli-tiques économiques ! Pour mettre un

coup d’arrêt à cette dégradation du pou-voir d’achat des retraités, l’UCR-FO revendique :Â le rattrapage du pouvoir d’achat perdu ;Â le retour à l’indexation annuelle au 1er

janvier des pensions et des retraites desrégimes de base et complémentaires, despensions de réversion, sur l’évolution dessalaires ;Â le retour à la règle des dix meilleuresannées pour le calcul des retraites du pri-vé ;Â un revenu minimum de retraite pourtous, qui ne puisse être inférieur au SMICpour une carrière complète ;Â le maintien et l’amélioration des droitsaux pensions de réversion, la suppressiondes conditions de ressource dans le régi-me général et l’amélioration des taux deréversion ;Â le rétablissement de la demi-part sup-plémentaire pour les parents isolés, veufsou veuves n’ayant pas élevé seuls leursenfants ;Â la suppression de la fiscalisation desmajorations de pensions accordées auxretraités qui ont élevé trois enfants ouplus ; Â la suppression de la Contribution addi-tionnelle de solidarité (CASA) pour l’auto-nomie de 0,3 % acquittée depuis le 1er

avril 2013 par tous les retraités impo-sables pour financer le coût de la prise encharge de la perte d’autonomie, qui deplus, a été détournée de son objet depuisl’origine ;Â la suppression du plafonnement de

l’abattement fiscal de 10 % qui contribueà pénaliser le niveau de vie de tous les re-traités imposables ;Â le maintien des régimes spéciaux.

■ Le comité exécutif dénonce le matra-quage fiscal des retraités. Outre les me-sures évoquées ci-dessus, ils ont subi deplein fouet le gel du barème de l’impôtsur le revenu, la diminution du quotientfamilial, le relèvement du seuil du revenufiscal de référence (lequel conditionne lesexonérations d’impôts, de taxe d’habita-tion, de la redevance audiovisuelle, de laCSG ou détermine le bénéfice de cer-taines allocations).

■ Le comité exécutif fait sienne la po -sit ion du CCN de la Confédérationcondamnant le prélèvement à la source.

■ Le comité exécutif de l’UCR-FO dénon-ce l’entourloupe qui consiste à modifierle revenu fiscal de référence pour exoné-rer un plus grand nombre de retraités dela CSG. En réalité, le gouvernement réta-blit la situation qui existait deux ans au-paravant et reconnaît par là même queles retraités sont soumis à une pressionfiscale insupportable. C’est pourquoil’UCR-FO exige le retrait des différentesmesures fiscales qui ont rendu impo-sables plus d’un million de retraités ainsiqu’une vraie réforme fiscale.

NON aux attaques contre la protectionsociale collective et solidaire



LA VIE DE L’UCR

■ Le comité exécutif de l’UCR-FO est at-taché à défendre la Sécurité sociale et sesprincipes fondateurs de 1945, d’égalité,de solidarité et d’accès aux soins pourtous.

Pour l ’UCR-FO, l ’amél iorat ion descomptes de la Sécurité sociale tant van-tée par la ministre des Affaires socialesn’est en réalité qu’une présentation entrompe-l’œil. Car les «équilibres budgé-taires» ont été réalisés sur le dos des as-surés sociaux et des personnels de santé.Ils subissent une rigueur budgétaire quise traduit par une baisse des prestations,une dégradation de la qualité du serviceet des soins ainsi qu’une pressionconstante sur les personnels de santé etde la Sécurité sociale.

■ Le comité exécutif rappelle que le défi-cit de la Sécurité sociale a été creusé àcoups d’exonérations de cotisations so-ciales au bénéfice des employeurs quicontinuent ainsi à transférer leurs respon-sabilités sur le dos des salariés, des ma-lades, des familles et des retraités.

■ De surcroît, le gouvernement poursuitson plan d’économies drastique quitouche notamment de plein fouet les éta-blissements hospitaliers soumis à deséconomies de fonctionnement via lacréation de Groupements hospitaliers deterritoire (GHT) ou encore le développe-ment de la chirurgie ambulatoire. La fer-meture des établissements de proximitéfragilise ipso facto l’accès aux soins desanté des retraités.Le comité exécutif de l’UCR-FO considè-re que l’accès aux soins et aux servicespublics de santé est un droit fondamental.Ce droit doit être effectif pour tous par-

tout et à tout moment. Aujourd’hui, leconstat est accablant. Un grand nombrede retraités ne peut plus se soigner cor-rectement. Le comité exécutif dénonce ledéficit de moyens et de personnel criantdans les hôpitaux, les maisons de retraite,créant ainsi un risque de non-traitance,voire de maltraitance dont les personnelsne sauraient être tenus pour responsables.

■ Le comité exécutif de l’UCR-FO tient àexprimer son opposition aux contrats decomplémentaire santé «labellisés» pourles plus de 65 ans dont l’entrée en appli-cation est prévue à partir de janvier 2017. Ce dispositif conduit à une structurationpar génération du système de protectionsociale. Il institue des plafonds de tarifsprogressifs par tranche de cinq ans à par-tir de 65 ans. Avec trois niveaux de garan-

ties et trois niveaux de cotisations, c’estune rupture de la solidarité intergénéra-tionnelle et de la mutualisation qu’elleimplique.C’est une évolution qui va à l’encontredes principes et des valeurs de mutualisa-tion et de solidarité entre tous les assurésque Force Ouvrière défend et revendique.Elle conduit même à une rupture dans lasolidarité, rupture que nous avons déjàdénoncée dans le funeste Accord natio-nal interprofessionnel (ANI) du 11 janvier2013, accord que Force Ouvrière a refuséde signer. Le comité exécutif revendiquel’abandon de ce dispositif de «généralisa-tion» de la complémentaire pour les re-traités.S’agissant des cotisations des retraités àleur couverture complémentaire santé, lecomité exécutif de l’UCR-FO demandeque les retraités puissent bénéficier d’unedéduction fiscale ou d’un crédit d’impôtéquivalant au montant de leur cotisation.

Les retraités exigent une véritable prise en charge de la dépendance

dans le cadre de la Sécurité sociale

Le comité exécutif de l’UCR-FO continuede revendiquer la prise en charge globa-le, pérenne et solidaire de la perte d’auto-nomie, dans le cadre de la solidarité or-ganisée par la Sécurité sociale.

Il réitère son opposition à faire payer auxretraités, le coût de la prise en charge dela perte d’autonomie (ce que la créationde la CASA a concrétisé).

Même si elle est une forme de reconnais-sance du problème de la prise en chargede la perte d’autonomie, la loi d’adapta-tion de la société au vieillissement (ASV)

Le comité exécutif de l’UCR-FO a prisconnaissance de la décision de la villed’Evreux d’expulser les syndicats des actuels locaux de la Bourse du Travail.

Pour le comité exécutif, il s’agit d’une at-teinte aux droits et libertés fondamentauxdes organisations syndicales de pouvoirs’organiser pour défendre les intérêts ma-tériels et moraux des salariés.

Le comité exécutif soutient la demande del’intersyndicale de l’Eure de relogement répondant aux besoins des activités syn-dicales.

Votée à l’unanimitéToulouse, le 27 octobre 2016

MOTION

COMITE EXECUTIF DE L’UCR-FO (SUITE)



LOI TRAVAIL ! ABROGATION !Meeting régional des URIF FO - CGT - FSU - SOLIDAIRES

et des organisations de jeunesse FIDL - UNEF - UNL

à Paris, lundi 30 janvier 2017 à 17h30 au Gymnase Japy (2, rue Japy 75011 Paris)

NON A LA CASSE DU CODE DU TRAVAIL !LA LOI TRAVAIL, ON N’EN VEUT PAS ! ABROGATION !

entrée en vigueur le 1er janvier 2016 nes’avère pas à la hauteur des besoins etdes attentes. Sous dotée financièrement,elle laisse de côté la situation difficile desEHPAD, qui est dramatique dans certainscas pour les résidents comme pour lespersonnels. Quant aux restes à charge, ilsne sont que médiocrement atténués parla rallonge des montants de l’APA à do-micile, essentiellement financée par cequi aura été pris aux retraités eux-mêmes.

■ Concernant le Haut conseil de la famil-le, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), lecomité exécutif dénonce le fait que la re-connaissance du statut de retraité ait étélittéralement gommée, que les organisa-tions syndicales de retraités ne puissent ysiéger es qualité et exige que la sectiondu HCFEA des âgés puisse être en mesurede faire valoir les revendications des re-traités.

■ Le comité exécutif de l’UCR-FO dénon-ce les appétits des assureurs vis-à-vis du«marché» que constituerait le finance-ment de la prise en charge de la dépen-dance. Les préconisations de la note du13 octobre 2016 du Conseil d’analyseéconomique conduisent à ouvrir un vastemarché aux assureurs privés et auxbanques.

Les retraités Force Ouvrière toujours mobilisés

Pour le comité exécutif de l’UCR-FO, lesretraités doivent pouvoir occuper touteleur place dans le combat syndical pourla satisfaction des revendications, qu’ils’agisse de celles des actifs, des chô-meurs ou des retraités. C’est pourquoi, le comité exécutif :Â demande à tous les camarades retrai-tés d’apporter leur aide et leur soutienaux Unions départementales pour lacampagne élec-torale dans lesTrès petites en-treprises (TPE)afin d’améliorerla représentati-vité de ForceOuvrière.Â réaffirme sadétermination àpoursuivre e trenforcer ses ac-tions et mobili-sations pour ladéfense du pou-voir d’achat etdes droits detous les actuelset futurs retrai-

tés. Il donne mandat au bureau de l’UCRpour prendre toute initiative nécessaire àcet effet. Â condamne toutes les formes de «cri-minalisation» de l’activité syndicale. Ilrappelle que, dans l’histoire, les atteintesaux libertés syndicales ont toujours eupour corollaire les atteintes à la démo-cratie. Le comité exécutif mandate le bu-reau pour prendre toutes les initiativesnécessaires au développement des struc-tures de l’UCR-FO dans le cadre de laConfédération.

pour info

Les 29 et 30 septembre 2016, le Comité confédéral de laCGT-FO concluait ses travaux en indiquant : «Construire le rapport de force à même de faire reculer le gouvernementet le patronat, obtenir en particulier l’abrogation de la loi Travail… Dans la continuité, le CCN apporte son soutienaux actions décidées par les Unions départementales et les Fédérations…».

Le meeting régional du 30 janvier 2017, organisé par lesUnions régionales Île-de-France FO, CGT, FSU et Solidaires

ainsi que par les organisations étudiantes et lycéennesFIDL, UNEF et UNL, est la première grande action d’envergure qui permettra de fédérer ce que nous devonscontinuer à faire avec tous les secteurs, avec tous les salariés pour obtenir l’abrogation de la loi Travail mais également de faire valoir nos revendications.Ce meeting régional sera l’occasion de réaffirmer notre opposition à cette loi de recul social, de réactiver le débatautour de propositions pour la défense et le renforcement du Code du travail.



LA VIE DE L’UCR

Ú L’AG de l’Association des retraités et préretraités s’est tenuele 11 février 2016 à Saint-Nazaire.

Ú L’AG de l’UDR-86 s’est réunie le 23 février 2016 à Buxerollesen la présence de Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint del’UCR-FO.

Ú L’AG de l’UDR-27 s’est réunie le 25 février 2016 à Evreux.

Ú L’AG de l’UDR-71 s’est tenue le 10 mars 2016 à Macon en la présence de Paul Barbier.

Ú L’AG de l’UDR-01 s’est tenue le 11 mars à Bourg-en-Bresse,présidée par Philippe Pihet, Secrétaire Confédéral chargé desRetraites.

Ú L’AG de l’UDR-28 s’est réunie le 11 mars 2016 à Chartres, enla présence de Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint del’UCR-FO.

Ú L’AG de l’UDR-79 s’est tenue le 15 mars 2016 à Niort, prési-dée par Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint de l’UCR-FO.

Ú L’AG de l’UDR-67 s’est tenue le 17 mars 2016 à Strasbourg,sous la présidence de Didier Hotte, Secrétaire général-adjointde l’UCR-FO.

Ú L’AG de l’UDR-42 s’est tenue le 21 mars 2016 à Saint-Etien-ne, présidée par Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint del’UCR-FO.

Ú L’AG de l’UDR-44 s’est réunie le 21 avril 2016 à Nantes, en présence de Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint de l’UCR-FO.

Ú L’AG de l’UDR-55 s’est tenue le 22 avril 2016 à Bar-Le-Duc,sous la présidence de Didier Hotte, Secrétaire général-adjointde l’UCR-FO.

Ú L’AG de l’UDR-17 s’est tenue le 26 avril 2016 à La Rochelle, présidée par Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint de l’UCR-FO.

Ú L’AG de l’UDR-24 s’est réunie le 10 mai 2016 à Périgueux,en présence de Paul Barbier.

Ú L’AG de l’UDR-16 s’est réunie le 20 mai 2016 à Angoulême, en présence de Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint del’UCR-FO.

Ú L’AG de l’UDR-84 s’est réunie le 24 mai 201 à Avignon, sousla présidence de Paul Barbier.

Ú L’AG de l’UDR-51 s’est tenue le 24 mai 2016 à Reims, sousla présidence de Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint del’UCR-FO.

Ú L’AG de l’UDR-75 s’est réunie le 26 mai 2016 à Paris.

Ú L’AG de l’UDR-06 s’est réunie le 30 mai 2016 à Nice, sous la présidence de Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint del’UCR-FO.

Ú L’AG de l’UDR-23 s’est tenue le 2 juin 2016 à Guéret, présidéepar Philippe Pihet, Secrétaire confédéral chargé des Retraites.

Ú L’AG de l’UDR-48 s’est réunie le 13 juin 2016 à Mende, pré-sidée par Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint de l’UCR-FO.

Ú L’AG de l’UDR-33 s’est réunie le 30 juin 2016 à Bordeaux,sous la présidence de Didier Hotte, Secrétaire général-adjointde l’UCR-FO.

Ú L’AG de l’UDR-25 s’est réunie le 6 octobre 2016 à Besançon,en présence de Didier Hotte, Secrétaire général-adjoint del’UCR-FO.

Ú L’AG de l’UDR-50 s’est tenue le 13 octobre 2016 à Guibervil-le, en présence de Dany Gautschi, Secrétaire général de l’UD.

Ú L’AG de l’UDR-13 s’est réunie le 13 décembre 2016 à Marseille, présidée par Didier Hotte, Secrétaire général-adjointde l’UCR-FO.

UDRassemblées générales

L’UCR-FO SOUTIENT LES PERSONNELS

DE SANTE ET LA MANIFESTATION

DU 7 MARS 2017

Le Bureau national de l’UCR-FO, réuni le 12 janvier2017, appelle tous les retraités à soutenir l’action desFédérations FO, CGT et SUD du secteur de la santé etde l’action sociale.Les retraités sont conscients de l’importance et du rôleque joue l’hôpital dans le maintien en bonne santé desretraités et des personnes âgées. Dans un contexte de

marasme économique, de dégradation du pouvoird’achat des retraités, le recours à l’hôpital est vitalpour les retraités.Plus que l’épidémie de grippe, ce sont les sous-effectifs, les fermetures de lits, de services, d’hôpitauxentiers qui menacent la santé des retraités !Les retraités soutiendront les travailleurs de la santé !L’UCR-FO appelle ses adhérents à participer aux actions décidées par les Fédérations Force Ouvrière et en particulier à la manifestation nationale du 7 mars à Paris !

Paris, le 13 janvier 2017

communiqué


les retraitÉs fo mobilises pour la … · retraite, la non-revalorisation de fait des retraites,...

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