les réglementations nationales et les instances de la sécurité au niveau national

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Les réglementations nationales et les instances de la sécurité au niveau national

… en Belgique

Anne GROGNA

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

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La Belgique … un pays complexe !


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La réglementation fédérale


RGPT Code

Loi BETDOMAINES

1. Sécurité2. Santé3. Charge psychosociale (stress & harcèlement)4. Ergonomie5. Hygiène6. Embellissement lieux travail7. Environnement (si influence sur point 1 à 6)

TRAVAILLEURS1. Contrat travail2. Sous autorité de3. Formation professionnelle4. Apprentissage5. Stagiaires6. Élèves et étudiants

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La Loi BET• Loi BET = Loi du 4 août 1996 relative au Bien-

Être des Travailleurs lors de l’exécution de leur travail

• Relève du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale

• Loi cadre qui définit des principes de base• Objectifs :

1. Remplacement Loi 10 juin 19522. Transposition Directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin

1989


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Le RGPT• RGPT = Règlement Général pour la Protection du

Travail• 1947• Rassembler et ordonner toutes les règlementations :

– sécurité et santé– environnement

• 849 articles• Caractère industriel• Règle tout en détail = interdictions & obligations très

précises• ! Impossibilité de prévoir TOUS les cas !


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Le Code• Code = Code sur le Bien-Être au Travail• 1993• Nouvelles directives sociales UE →

transposition réglementation belge → Code

• Objectifs à atteindre (≠ RGPT) = BET• ! RGPT ↓ et Code ↑ !


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Les 8 titres du Code - 1


Principes généraux

Premiers secours

Politique BET• Système dynamique gestion risques• Accueil, accompagnement, information & formation• Urgence• Mesures en cas accident du travail

Surveillance santé

Charge psychosociale• Violence & harcèlement

• Stress

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Structuresorganisationnelles

Service InternePrévention Protection

= SIPP

Service ExternePrévention Protection

= SEPP

Comité PréventionProtection Travail

= CPPT

Service ExterneContrôles Techniques

= SECT

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Lieux de travailSignalisation

desécurité

Atmosphèresexplosives

Installations électriques

Chantiers temporairesou mobiles

Exigences fondamentales

Éclairage

Ventilation

Équipementssociaux

Sièges

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Agents physiques

Température Bruit

Rayonnements optiques

Rayonnementsionisants

Vibrations

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Agents chimiques, cancérigènes,mutagènes & biologiques

Agents chimiquesAgents biologiques

Amiante

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Équipements travail

Mobiles

Levage des charges

Écrans visualisation

Hauteur

Dispositionsgénérales

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MaternitéStagiaires

Intérimaires

Manutentionmanuelle charges

Jeunes

Catégories & Situationsparticulières

Travail nuitet posté

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Autres législations fédérales …

• RGPRI = Règlement Général de la Protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des Radiations Ionisantes (AR 20 juillet 2001 + modifications)

• RGIE = Règlement Général sur les Installations Électriques• Loi 10 avril 1971 sur les accidents du travail• Normes de base incendie (AR 7 juillet 1994)• Etc.


RGPT Code

Loi BETRéglementation apparentée =• Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des

produits et des services• Loi du 21 décembre 1998 relative aux

normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs

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LIGNE HIÉRARCHIQUE

Structures organisationnelles


EMPLOYEUR

TRAVAILLEURS

SIPP SEPP

CPPTCBESECT

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Service Interne Prévention Protection


• Obligation employeur : créer SIPP (min 1 Conseiller en prévention)

• < 20 travailleurs CP = peut être employeur• Missions

– Assiste employeur, ligne hiérarchique, travailleurs application BET

– Principe multidisciplinarité (sécurité, santé, charge psycho-sociale, ergonomie, hygiène, embellissement lieux travail)

– (Collaboration & Coordination SEPP)• CP doit faire partie personnel (≠ indépendant)• Totale indépendance par rapport employeur &

travailleurs


• Rôle de complément au SIPP si pas toutes les compétences (ex. médecine travail)• ! NE peut JAMAIS remplacer SIPP !• Totale indépendance par rapport employeur & travailleurs, conseil administration

Service Externe Prévention Protection

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Comité Prévention Protection Travail• ≥ 50 travailleurs• Compétences

– Émettre avis (principalement)– Formuler propositions

• Composition– Présidence = employeur ou son délégué– Secrétariat = SIPP– Médecin travail– Conseiller prévention– Représentants travailleurs– (Expert)– (Fonctionnaire chargé surveillance)


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Service Externe Contrôles Techniques • Ex. organisme agréé• Effectuer examens et contrôles des machines, des

installations, des équipements de travail et des moyens de protection

• Buts– établir leur conformité avec la législation– déceler les défectuosités pouvant influencer le bien-être des

travailleurs lors de l'exécution de leur travail• Doit être agréé Ministre• Doit être indépendant, NE peut PAS être un SEPP


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Contrôle Bien-Etre• Regroupe les anciennes inspections technique et

médicale• Inspecteurs sociaux

– fonctionnaires désignés par le Roi,– qualité d’officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur

du Roi et de l’auditeur du travail• Objectif = réduire les accidents du travail (graves)• Mission = assurer le respect de la mise en œuvre

des politiques en matière de bien-être au travail• Rôles = prévention, conseil, contrôle et répression


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Rôles et responsabilités … résumé


Prendre soin sa sécurité & santéet celle autres travailleurs

Responsabilité mise en œuvre

Responsabilité finale

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Rôles et responsabilités• Responsabilité pénale suivant Loi BET

– Amendes– Emprisonnement

• Employeur– Prendre mesures nécessaires promouvoir BET : p.ex. ne pas mettre

à disposition EPC & EPI chute travailleur– ! RESPONSABILITÉ FINALE !

• Ligne hiérarchique– Exerce partie autorité employeur, pouvoir de commandement– Mise en œuvre politique prévention employeur– ! RESPONSABILITÉ SI employeur a délégué responsabilité

application BET et lui a donné les pouvoirs nécessaires pour faire respecter !


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Rôles et responsabilités• Conseiller en prévention

– Assiste l’employeur en matière de bien-être– Fonction consultative– ! ≠ Ligne hiérarchique NON RESPONSABLE du respect Loi BET !– ! MAIS … droit pénal commun : responsabilité professionnelle (ne

remplit pas ou mal missions) = manque de précaution & prévoyance !

• Travailleurs– Prendre soin sa sécurité et santé et celle autres travailleurs– Selon ses possibilités– Conformément formation et instructions employeur– ! Loi BET = droit social NON RESPONSABLE !– ! Employeur tenu prendre sanctions disciplinaires (règlement

travail) !– ! MAIS … droit pénal commun : homicide, coups et blessures

involontaires !


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