les particularismes liés à la transmission du patrimoine
TRANSCRIPT
Daniel Polverelli
Les particularismesliés à la transmission
du patrimoine immobilier en Corse
AlBIflflR
301
Table des matières
INTRODUCTION.
LES ORIGINES DU DESEQUILIBRE
TITRE PREMIER - DES INCITATIONS FAVORISANTLA TRANSMISSION PAR DÉCÈS 19
1 - Des éléments incitatifs non quantifiables 21
SECTION 1 - LA TRANSMISSION PAR DÉCÈS, PRODUIT DUNE HISTOIRE 21
LE PRINCIPE, LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PAR DÉCÈS 22
Les successions testamentaires, mode privilégié de transmissiondu patrimoine dans l'ancien droit corse 23
Le testament, acte juridique 23La capacité juridique en matière testamentaire 24
Les différentes formes de testament en Corse 25
Le contenu juridique du testament 27
Le testament, expression des dernières volontés du disposant.. 28La dimension spirituelle du testament 28
La dimension familiale attachée au testament 29
La dimension sociale du testament 29
Les successions ab intestat, mode subsidiaire de transmissiondu patrimoine dans l'ancien droit corse 31
La détermination des successibles 31Les personnes exclues de la succession 32
L'EXCEPTION, LE RÉGIME DOTAL 33
Les caractéristiques de la dot 34Le formalisme juridique attaché à la dot 34Le contenu de la dot 35
Les conséquences induites par la constitution d'une dot 36La constitution de la dot induit un transfert de gestiondu patrimoine 36
202 LES PARTICULARISMES LIÉS À LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE IMMOBILIER EN CORSE
La constitution de la dot conduit à l'exclusion successoralede la fille dotée 37
SECTION 2 - LA TRANSMISSION PAR DÉCÈS, PRODUIT DE FACTEURSSOCIOLOGIQUES 38
LES ACTEURS DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE 39
Les personnes qui transmettent le patrimoine 39Le rôle du père de famille 40La place de la femme dans la transmission du patrimoine 41
Les personnes qui reçoivent le patrimoine 42
L'ASSISE MATÉRIELLE DE LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE 43
La constitution d'un patrimoine familial 44Un lien socio-économique unit famille et patrimoine 44Un lien affectif unit famille et patrimoine 45
La protection du patrimoine familial 46Une volonté de maintenir le patrimoine au sein de la famille.... 46Des moyens mis en œuvre pour y parvenir 47
2 - Un élément incitatif objectif 51
SECTION 1 - UN DÉSÉQUILIBRE HISTORIQUE 52
UN RÉGIME FISCAL INCOMPLET 53
Une absence de pénalités pour défaut de déclarationdans les délais 54
Un dispositif dérogatoire par rapport au droit communappliqué aux successions 54Un dispositif en décalage par rapport au droit communappliqué aux donations 55
Un mode de calcul spécifique pour l'évaluation des biensimmobiliers situés en corse 57
Une perception partielle de l'impôt 57Une perception illégale de l'impôt 58
Les raisons d'une perception illégale 58
La restitution des droits illégalement perçus 59
UNE QUALIFICATION JURIDIQUE IMPRÉCISE 60
Le silence de la loi 60L'ignorance de la loi 60L'ignorance du droit 62
La voix de la jurisprudence 63
TABLE DES MATIÈRES 303
Une jurisprudence favorable aux contribuables corses 63L'arrêt « Direction générale des Impôts
contre Dame Benedetti » du 4 décembre 1984 63
L'arrêt « Perrino » du 28 janvier 1992 65
Une jurisprudence plus équivoque 65
SECTION 2 - UN RÉÉQUILIBRAGE RÉCENT 66
UNE PÉRIODE TRANSITOIRE 68
L'instauration d'un cadre juridique rigide pour le dépôtdes déclarations de successions 69
L'instauration d'un délai pour le dépôt des déclarationsde succession 69
Un délai lié à une dimension temporelle 69
Un délai lié à une dimension territoriale 70
Les sanctions applicables pour défaut de déclaration
dans le délai imparti 71
L'instauration d'un dispositif d'exonération provisoirepour les droits de mutation 72
Une diminution des principales exonérations relativesaux droits de mutation par décès en Corse 72Une prorogation de certaines exonérations 72
VERS LA MISE EN ŒUVRE D'UNE FISCALITÉ SUCCESSORALE DE DROITCOMMUN 73
Le dépôt de déclaration de succession dans les délais impartispar le droit commun 74
Le champ d'application de la déclarationd'une succession 74
Les mentions contenues dans la déclaration de succession 74
Les biens figurant dans une déclaration de succession 74
Les délais impartis pour déclarer une succession 74Le délai légal 75
Les sanctions encourues en cas de non-respect du délai légal 75
L'évaluation des biens immobiliers 75Le principe d'évaluation des biens immobiliers 75Les modalités particulières d'évaluation des biens immobiliers 76
304 LES PARTICULARISMES LIÉS A LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE IMMOBILIER EN CORSE
TITRE SECOND - DES OBSTACLES ENTRAVANTLA TRANSMISSION ENTRE VIFS 77
1 - Une entrave liée à l'état du patrimoine 79
SECTION 1 - DES DIFFICULTÉS LIÉES À L'IDENTIFICATIONDES PROPRIÉTAIRES DES LIEUX 80
UN DÉFAUT DE TITRES DE PROPRIÉTÉ DOMMAGEABLE 80
Un défaut de titres particulièrement prégnant en Corse 81Un défaut de titres issu de circonstances sociohistoriques 81
Le défaut de titre originel 82La mauvaise conservation des écrits existants 83
Une carence de titrage très importante 84
Des conséquences induites par le défaut de titres de propriété 85Le défaut de titres entrave la gestion publique du patrimoine ... 85Le défaut de titre compromet toute initiative privée 86
UNE CARENCE DE DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE 87Les carences des services fiscaux 88
Les carences de la publicité foncière 88Les carences du cadastre 89
Des carences issues de profonds bouleversements historiques 90Le Plan terrier de la Corse 90
L'ancien cadastre dit « napoléonien » 91Le cadastre rénové 92
Des carences issues de l'imprécision du fichier immobilier 92
Les carences en matière d'aménagement du territoire 93
SECTION 2 - DES DIFFICULTÉS LIÉES À L'ÉTAT DU PATRIMOINE FONCIER 94
UN PATRIMOINE FONCIER ANARCHIQUE 95
Un patrimoine foncier mal délimité 95La nécessité de délimiter le territoire 95
Une solution permettant de délimiter le territoire, le bornage 96Une solution difficilement applicable 96
La prolifération des biens non délimités 97Les origines du phénomène 97L'étendue du phénomène 98
Un patrimoine foncier morcelé 99Les origines du morcellement foncier 99L'étendue du morcellement foncier 100
Un morcellement globalement important 101Un morcellement très localisé 101
TABLE DES MATIÈRES 305
UN PATRIMOINE PEU ATTRACTIF 102
Un patrimoine déprécié 102Un patrimoine dévalorisé 103Un patrimoine abandonné 103
Un patrimoine dégradé 104Des bâtiments en proie au délabrement 104Des terres en friche 105
2 - Une entrave liée à la gestion du patrimoine 107
SECTION 1 - LES SOURCES DE L'INDIVISION SUCCESSORALE EN CORSE... 108
DES SOURCES JURIDIQUES 108
Un déficit de partages qui fige le patrimoine dans l'indivision 109Des opérations de partage trop complexes 110
Les partages amiables 110
Le principe de l'unanimité 111
Les modalités de partage du patrimoine successoral 111
Le défaut de titres de propriété 112
Les partages judiciaires 113
Des opérations de partage trop onéreuses 113
Une fiscalité successorale communément perçuecomme une source de l'indivision 114
La mise au jour d'un lien entre fiscalité et indivisionsuccessorale 114La contestation du lien entre fiscalité et indivisionsuccessorale 115
DES SOURCES SOCIO-ÉCONOMIQUES 117
Des origines sociales 117Une dimension démographique 118
De l'abandon des terres 118
La dispersion des héritiers 118
La disparition des forces vives 119
... à l'indivision par abandon des droits 121
Une dimension sociologique 122Du maintien d'une attache sentimentale 122
... À l'apparition d'une « indivision affective » 123
Des origines économiques 124Une indivision ancrée au cœur de l'économie traditionnelle .... 124
Les vertus productives traditionnellement reconnues à l'indivision... 125
Les vertus conservatrices traditionnellement reconnues à l'indivision. 125
306 LES PARTICULARISMES LIÉS À LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE IMMOBILIER EN CORSE
Une indivision devenue stérilisante au sein de l'économiemoderne 127
Des terres dépourvues d'utilité économique 127Des terres dépourvues d'intérêt économique 127
SECTION 2 - LES CARACTÉRISTIQUES DE L'INDIVISION SUCCESSORALEEN CORSE 129
L'INDIVISION SUCCESSORALE EN CORSE EST UNE INDIVISION DE DROITCOMMUN 130
Un cadre juridique général, le régime légal de l'indivision 130Un régime légal respectueux des droits des indivisaires 131
L'indivisaire exerce un droit de propriété exclusifsur sa quote-part indivise 131L'indivisaire exerce un droit de propriété partagésur l'ensemble du patrimoine indivis 133
Un régime légal respectueux de la préservationdes intérêts communs 134
Une préoccupation fondamentale 134
Des solutions juridiques variées 135
Un cadre juridique particulier, le régime conventionnelde l'indivision 137
Le régime conventionnel présente la flexibilité d'un contrat 138La liberté de définir la convention d'indivision 138
Une flexibilité relative à la forme de la convention 138
Une flexibilité relative à la durée de la convention 138
La faculté de mettre un terme à la convention d'indivision 139
Le régime conventionnel présente la stabilité d'une société 139Un concept proche du modèle sociétaire 139
Une contestation des divergences 139
Une constatation des convergences 140
Des modes de fonctionnement comparables 141
L'INDIVISION SUCCESSORALE EN CORSE PRÉSENTEDES CARACTÈRES SPÉCIFIQUES 143
Une indivision anormalement prolongée 143Une pérennisation paradoxale de l'indivision 143
Une institution au destin provisoire 144
Une institution localement pérenne 144
Des conséquences induites par la pérennisation de l'indivisionen Corse 145
Des modifications affectant l'état du patrimoine 145
Des modifications affectant la situation des ayants droit 147
Une indivision anormalement répandue 147Une indivision très importante 148
TABLE DES MATIÈRES 307
Une indivision très répandue sur l'ensemble de l'île 148
Une indivision localisée 148
Des conséquences induites par la multiplicité des indivisionssuccessorales en Corse 150
Une sclérose du marché immobilier 150
Une sclérose du tissu économique rural 151
LES CONDITIONS DU REEQUILIBRAGE
TITRE PREMIER - UNE NÉCESSAIRE REMISE EN ORDREJURIDIQUE DU PATRIMOINE 155
1 - Une indispensable reconstitution des titres de propriétédéficients 157
SECTION 1 - LA RECONSTITUTION DES TITRES DE PROPRIÉTÉEN CORSE IMPOSE LA MISE EN ŒUVRE D'UNE PROCÉDURE ADÉQUATE 158
LES CARACTÉRISTIQUES DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE 158
La nature juridique de l'usucapion 158Les fondements de la prescription acquisitive 158
Les fondements historiques de la prescription acquisitive 159
Les origines de la prescription 159
L'évolution de la prescription 161
Les fondements idéologiques de la prescription acquisitive 161
Des fondements d'ordre social 161
Des fondements d'ordre moral 162
La délimitation juridique de l'usucapion 163Prescription acquisitive et prescriptions de courte durée 163
Prescription acquisitive et prescription extinctive 164
Des similitudes rapprochent l'usucapion
de la prescription extinctive 164
Des distinctions disjoignent les deux institutions 165
Les finalités de l'usucapion 165Les fonctions principales assignées à la prescriptionacquisitive 165
Une fonction probatoire 166
La difficulté d'établir la preuve du droit de propriété 166
La solution incamée par l'usucapion 167
Une fonction acquisitive 168
Les effets secondaires induits par la prescription acquisitive.... 169
308 LES PARTICULARISMES LIÉS A LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE IMMOBILIER EN CORSE
Une acquisition directe de la propriété 169
Une acquisition rétroactive de la propriété 169
L'énoncé du principe de rétroactivité 169
Les conséquences produites parle principe de rétroactivité 170
LE CHAMP D'APPLICATION DE L'USUCAPION 171
La possession, condition indispensable à la mise en œuvredu dispositif. 171
Une possession « utile » 172Les composantes de la possession utile 172
Un élément matériel 172
Un élément intentionnel 173
Les caractères de la possession utile 173
Une possession publique 173
Une possession continue 174
Une possession exempte de violence 174
Une possession exempte d'équivoque 175
Une possession durable 175La durée de la possession 176
Une prescription trentenaire 176
Une pœscription abrégée 176
L'appréciation des délais 178
La computation des délais 178
Le commencement et le terme de la prescription 178
Une possession dûment constatée 179L'utilité discutable de l'acte de notoriété acquisitive 180
Un intérêt particulier manifesté par le notariat corse 180
Un intérêt contesté par le droit 180
Les caractéristiques de l'acte de notoriété acquisitive 181
Le contenu de l'acte notoriété acquisitive 181
La publicité de l'acte de notoriété acquisitive 182
Les limites restreignant l'application du dispositif. 184Des limitations de droit 184
Une limite inhérente à l'imprescriptibilité de certains biens 184
L'objet de la prescription ne doit pas être hors du commerce 184
L objet de la prescription doit être susceptible de possession .... 185
Une limite inhérente à l'imprescriptibilité de certains droits 185
Des limitations de fait 186Des difficultés liées au déficit de documentation de référence 186
Des difficultés liées aux déficiences de la mémoire humaine 187
Les incertitudes de la procédure 187
TABLE DES MATIÈRES 309
Les risques encourus par le notaire rédacteur 188
La relativité du titre créé 188
SECTION 2 - LA RECONSTITUTION DES TITRES DE PROPRIÉTÉEN CORSE MOBILISE DES MOYENS CONSÉQUENTS 190
UNE MOBILISATION DE RESSOURCES PERSONNELLESET FINANCIÈRES 191
Des ressources locales 191Le rôle des généalogistes successoraux 191L'effort réalisé par le notariat local 192
Des moyens concédés par les autorités nationales 193La prise en compte des difficultés induites par le déficitde titres de propriété 193
Des propositions dans le domaine du droit civil 194
Des propositions dans le domaine du droit fiscal 194
L'octroi de moyens financiers destinés à soutenir l'actiondu notariat local 194
UN OUTIL STRUCTUREL, LE GROUPEMENT D'INTÉRÊTPUBLIC CHARGÉ DE FACILITER LA RECONSTITUTIONDES TITRES DE PROPRIÉTÉ EN CORSE (GIRTEC) 196
L'organisation de la structure 197Le statut juridique de la structure 197
Un groupement d'intérêt public 197
Un financement public 198
La composition du groupement d'intérêt public 198Un conseil d'administration 198
Un conseil supérieur d'orientation 199
Le rôle du GIRTEC 199Les missions dévolues au GIRTEC 199
Une mission prioritaire, la reconstitution des titres
de propriété en Corse 199
Une mission secondaire, la réalisation d'un diagnostic
précis de la problématique foncière en Corse 200
Les conditions de réalisation de cette mission 200La coordination des services de l'État et des partenaires associés.. 200
La mise en oeuvre d'un cadre de réflexion et de proposition 200
2 - La mise en œuvre d'un processus d'aménagement foncierefficace 205
SECTION 1 - LA PROMOTION DE STRATÉGIES D'AMÉNAGEMENT COMMUNES ÀL'ENSEMBLE DES SOLS 206
310 LES PARTICULARISMES LIÉS A LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE IMMOBILIER EN CORSE
LA MISE EN PLACE DE PROCÉDURES D'AMÉNAGEMENT FONCIER RURALEFFICACES 206
Une nécessaire mise en œuvre d'opérations de remembrementrural 207
Les conditions de mise en œuvre de la procédurede remembrement rural 207
Les objectifs assignés à la procédure de remembrement rural 207
Le contenu de la procédure de remembrement rural 208
Les effets induits par la procédure de remembrement rural 208Les effets induits sur la situation du propriétaire 208
Les effets induits sur la situation du locataire 209
Une nécessaire mise en œuvre d'opérations de réorganisationfoncière 209
Les échanges d'immeubles ruraux 209La mise en valeur des terres incultes ou manifestementsous-exploitées 210
Les fondements du dispositif 210
Le contenu du dispositif 210
L'INTERVENTION D'ACTEURS DE L'AMÉNAGEMENTFONCIER 211
Le recours à des opérateurs locaux 212Le géomètre-expert, cheville ouvrière du processusd'aménagement foncier 212
Les missions assignées au géomètre-expert 212
Le rôle spécifique du géomètre-expert au sein de la procédure
d'aménagement foncier 212
Les organes chargés de conduire la procédure d'aménagementfoncier 213
Les commissions communales d'aménagement foncier 213
Les commissions départementales d'aménagement foncier 214
L'intervention d'opérateurs publics 214Un désengagement progressif des services de l'État 215
Le rôle du préfet 215
Le rôle de la direction départementale de l'agriculture
et de la forêt (DDAF) 215
Un transfert de compétences au profit des collectivités locales. 216Les attributions des communes 216
Les compétences des départements 216
Les prérogatives de la Collectivité territoriale de Corse 217
TABLE DES MATIÈRES 3 I I
SECTION 2 - LA PROMOTION DE STRATÉGIES D'AMÉNAGEMENT ADAPTÉES À LADIVERSITÉ D'AFFECTATION DES SOLS 218
LA MOBILISATION DE MOYENS CONSACRÉSÀ L'AMÉNAGEMENT DES SOLS À VOCATION AGRICOLE 218
L'intervention d'un opérateur privé, la Safer de Corse 218L'organisation de la SAFER 219Les domaines d'intervention de la SAFER 221
La SAFER, régulateur du marché foncier 221
La SAFER, outil d'aménagement et de développement rural 222
L'intervention d'organes publics locaux 223Le rôle des chambres d'agriculture 223
L'organisation et le fonctionnement des chambres d'agriculture 223
Les attributions dévolues aux chambres d'agriculture 224
Le rôle particulier de la commission territoriale d'orientationde l'agriculture (CTOA) 224Le rôle de l'office du développement agricole et ruralde Corse (ODARC) 224
L'organisation et te fonctionnement de L'ODARC 225
Les actions et missions de l'ODARC en matière d'aménagement foncier
agricole 225
LA MOBILISATION DE MOYENS DESTINÉSA L'AMÉNAGEMENT DES FORÊTS 226
L'aménagement des forêts publiques 226Les actions menées par la Collectivité territoriale de Corse 227Les actions menées par 1 ' Office national des forêts 227
L'aménagement des forêts privées 228Les actions menées par le Centre régional de la propriétéforestière de Corse (CRPF) 229Les actions menées par l'ODARC en matière d'aménagementdes forêts privées 229
TITRE SECOND - L'INSTAURATION DE MESURES INCITATIVESDESTINÉES À FAVORISER LA TRANSMISSION DU PATRIMOINEIMMOBILIER ENTRE VIFS 231
1 - Des incitations socio-économiques 233
SECTION 1 - LES HANDICAPS À SURMONTER POUR LE MONDE RURAL 234
LA NÉCESSITÉ D'ENRAYER LE DÉPEUPLEMENT DE L'ESPACE RURAL 234
Les conditions nécessaires à la sédentarisation de la populationen milieu rural 235
Un accroissement de l'offre de logements en milieu rural 235
LES PARTICULARISMES LIÉS À LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE IMMOBILIER EN CORSE
Un accroissement de l'offre d'emploi en milieu rural 236
L'accroissement de la population conditionné à une améliorationde la qualité de vie en milieu rural 236
Le désenclavement des micro-régions les plus isolées de l'île.. 236Un meilleur accès aux communes rurales 237
Une meilleure diffusion des nouvelles technologies de l'information et
de la communication 238
L'accroissement de l'offre de services en milieu rural 238La nécessaire préservation des services publics en milieu rural 238
L'indispensable développement des services au public
en milieu rural 239
LA NÉCESSITÉ D'ENRAYER LA DÉVALORISATION DU PATRIMOINEEN MILIEU RURAL 239
Une indispensable valorisation du patrimoine immobilier rural.... 240La nécessaire réhabilitation de l'habitat rural 240La réhabilitation de l'habitat rural implique une mobilisationde différents acteurs 241
Une indispensable valorisation du patrimoine foncier rural 242La préservation environnementale des sites, condition préalableà toute initiative de valorisation du patrimoine fonciersitué en zone rurale 243Le fonds foncier de Corse, outil de valorisation du patrimoinefoncier situé en zone rurale 244
SECTION 2 - LE DÉVELOPPEMENT DU TISSU ÉCONOMIQUEEN MILIEU RURAL 244
LA PROMOTION DE STRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUETERRITORIALISÉES 245
La promotion de stratégies d'aménagement du territoire 245La mise en œuvre d'une planification cohérenteen milieu rural 245La mise en œuvre d'un plan d'aménagementet de développement durable de la Corse (PADDUC) 246
La promotion d'une territorialisation des politiques en faveur
du développement local 246
Les réalisations accomplies en matière de territorialisation
des politiques publiques 247
Les enjeux véhiculés par la territorialisation des politiques
publiques 248
TABLE DES MATIÈRES 313
LA PROMOTION DE STRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUESECTORIELLES 248
Le développement économique du monde rural imposela mise en œuvre de plans de soutien cohérents 248
Un plan soutien applicable au niveau communautaire,le FEADER 249Un plan de soutien applicable à l'échelle régionale,le plan de développement rural de la Corse (PDRC) 249
Le développement économique du monde rural requiertune diversification des activités dans l'espace rural 250
La promotion des secteurs d'activités traditionnels 250Une nouvelle dynamique pour le secteur agricole 250
Une nouvelle dynamique pour le secteur sylvicole 251
La diversification des activités économiques en milieu rural.... 251Le développement du tourisme rural 252
Le développement de l'artisanat en milieu rural 252
2 - Des incitations juridiques 253
SECTION 1 - L'INSTAURATION DE MESURES DESTINÉESÀ FACILITER LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE ENTRE VIFS 254
L'INSTAURATION DE MESURES DESTINÉES À FAVORISER
LA CRÉATION DES TITRES DE PROPRIÉTÉ EN CORSE 254
L'instauration de mesures destinées à généraliser le recoursà la prescription acquisitive 254
L'instauration de mesures visant à consolider la procédurede création des titres de propriété en Corse 255
L'octroi d'une base légale concernant la procédure
de reconstitution des titres de propriété en Corse 255
La sécurisation de la procédure de création des titres
de propriété en Corse 255
L'instauration de mesures visant à simplifier la procédurede création de titres de propriété en Corse 256
Une réduction des coûts 256
Vers une réduction du délai de prescription acquisitive ? 257
La mise en œuvre de mesures fiscales appropriées 258La nécessité de proroger l'exonération de droits de successions'appliquant aux immeubles situés en Corse 258La nécessité de synchroniser les exonérations fiscalesaux actions menées par le GIRTEC 259
L'INSTAURATION DE MESURES DESTINÉESÀ INDIVIDUALISER LE PATRIMOINE 260
LES PARTICULARISMES LIÉS À LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE IMMOBILIER EN CORSE
L'instauration de mesures destinées à surmonter les handicapsliés à l'indivision successorale en corse 261
Des mesures visant à rationaliser la gestion de l'indivisionsuccessorale en Corse 261
L'assouplissement des règles de majorité en vigueur 261
La mise en œuvre d'incitations fiscales 264
La mise en œuvre de mesures facilitant la résolutiondes indivisions successorales en Corse 264
Une nécessaire remise en cause du principe de l'unanimité 264
Une indispensable promotion des cessions de droits
successifs ou licitations faisant cesser l'indivision 265
L'instauration de mesures destinées à faciliter les opérationsdépartage 266
Des mesures visant à faciliter le recours aux partagessuccessoraux 267
Une anticipation des conséquences des successions 267
Un assouplissement des procédures de partage 268
Des mesures visant à réduire les frais inhérents au partage 269Une prise en charge publique des frais 269
Des exonérations fiscales 270
SECTION 2 - L'INSTAURATION DE MESURES DESTINÉESÀ FAVORISER LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE ENTRE VIFS 270
UNE GÉNÉRALISATION DE L'USAGE DES DONATIONS PRÉEXISTANTES... 270
Une généralisation de l'usage des donations ordinaires 271Un meilleur usage des avantages induits par le recoursaux donations 271
Le recours aux donations est un vecteur de développement
de l'économie locale 271
Le recours aux donations se justifie par un intérêt fiscal 271
Des mesures destinées à promouvoir le recoursaux donations 272
Une généralisation de l usage des donations-partages 273Les avantages induits par un recours généraliséaux donations-partage 273
La donation-partage recèle des avantages civils 273
La donation-partage recèle un intérêt fiscal 274
L'extension du champ d'application de la donation-partage 274Une extension du champ d'application de la donation-partage au profit
des héritiers présomptifs 274
Une extension du champ d'application de la donation-partage au profit des
descendants de degré différent 275
TABLE DES MATIÈRES 315
LA PROMOTION DE MODES DE TRANSMISSIONDU PATRIMOINE ENTRE VIFS APPROPRIÉS 275
La promotion de libéralités graduelles et résiduelles 275Un recours plus fréquent aux libéralités graduelles 276
Une extension du champ d'application de la libéralité graduelle 276
Des avantages induits par le recours aux libéralités graduelles 276
Un recours plus fréquent aux libéralités résiduelles 276
La transmission du patrimoine réalisée par la cession départsd'une société civile immobilière 277
Le régime de la société civile immobilière 277La constitution d'une société civile immobilière 277
Le fonctionnement d'une société civile 278
Les avantages induits par la transmission du patrimoinepar voie sociétaire 278
Des avantages civils 278
Des avantages fiscaux 279
Conclusion 281
Bibliographie thématique 283Index des mots clés 295Table chronologique des textes cités 297