LES INTÉGRALES

COLLECTION ENTREPRISE - LES INTÉGRALES

Le nouveau contrat d'apprentissage

Plus simple, plus flexible, plus accessible

SOMM

AIRE

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• Qu'est-ce qui a changé avec la loi Avenir ? 4

• Contrat d'apprentissage : quels atouts ? 5

• Quels acteurs ? 6

• Quelles formations ? 10

• Quel coût ? 13

• Quelles formalités de financement ? 18

• Quel contrat ? 20

• Quel accompagnement pour l’apprenti ? 29

• Mobilité européenne et internationale : quelles conditions ? 32

• Quid de l’outre-mer ? 35

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Faire progresser les salariés en poste, maintenir leur employabilité avec pour corollaire leur fidélisation et séduire de futurs collaborateurs par un enseignement de qualité avec un titre reconnu à la clé : voici le cercle vertueux de l’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui a pour

objectif de former un jeune à un métier ciblé tout en obtenant un titre ou diplôme professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Il est fondé sur l’alternance entre périodes de formation théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) et périodes d’activité en entreprise pour acquérir le savoir-faire en lien avec les compétences du titre ou diplôme préparé, avec l’appui obligatoire d’un maître d’apprentissage choisi par l’employeur.

L’Afdas, en tant qu’opérateur de compétences (OPCO) des secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, des télécommunications, du sport, du tourisme, des loisirs et du divertissement, vous accompagne dans votre projet d’apprentissage et finance les coûts de formation dans la limite du niveau de prise en charge (NPEC).

Vous avez un projet de recrutement pour renforcer vos équipes et préserver le savoir-faire de votre entreprise ?

Pourquoi vous orienter vers

l’apprentissage pour former

de jeunes professionnels

rapidement opérationnels ?

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QU'EST-CE QUI A CHANGÉAVEC LA LOI AVENIR ?

→ Le dépôt simplifié auprès d’un interlocuteur unique, l’Afdas.

→ Un financement de la formation garanti par l’Afdas pour chaque apprenti.

→ Des conditions de rupture assouplies en cas de désaccord.

→ Une garantie de maintien dans la formation de l’apprenti en cas de rupture du contrat avec l’employeur (maximum 6 mois).

→ Le recul de l’âge d’entrée en apprentissage à 29 ans révolus.

→ Une durée minimale du contrat abaissée à 6 mois.

→ L’opportunité pour l’apprenti d’effectuer une partie du contrat à l’étranger.

→ Une aide unique à l’embauche d’un apprenti versus 4 aides auparavant, sous conditions.

→ Une aide à l’embauche d’un apprenti handicapé pour les contrats de plus de 6 mois.

→ La possibilité d’aménager le parcours de formation de l’apprenti en fonction de ses compétences.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 ouvre l’apprentissage à un public élargi et offre plus de flexibilité aux employeurs.

de la réforme :LES

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Miser sur l’apprentissage est un gage de réussite

pour une insertion durable en entreprise pour plusieurs raisons :

Recruter un apprenti, c'est :

Préparer des jeunes à l’exercice d’un métier dans l’entreprise tout en les intégrant dans le milieu professionnel. C’est créer un vivier de compétences dans une logique gagnant -gagnant en insérant, formant et accompagnant les nouveaux recrutés pour ensuite se doter d’équipes de professionnels rapidement opérationnels.

Recruter sur des métiers ciblés et diversifiés en adéquation avec ses besoins en compétences.

Transmettre les savoirs, les savoir-faire et la culture de l’entreprise via l’implication de salariés expérimentés, notamment ceux en seconde partie de carrière en tant que référent de l’apprenti, et ainsi capitaliser et mutualiser les expériences.

Anticiper les besoins en compétences de l’entreprise, en recrutant des salariés pour les former à ses métiers.

Bénéficier :- d’une prise en charge de tout

ou partie du coût de la formation- d’aides financières à l’embauche

(dans les conditions prévues par la loi).

Appliquer une grille de rémunération adaptée aux modalités de l’apprentissage (% du SMIC ou salaire minimum conventionnel si plus favorable).

Répondre à son obligation d’embauche d’alternants au regard de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (pour les entreprises de 250 salariés ou plus).

QUELS ATOUTS ?

Une insertion professionnelle garantie

l'efficacité de sa pédagogie particulière articulant formation théorique et pratique,

l'organisation systématique d’un accompagnement au sein de l’entreprise assuré par un maître d’apprentissage,

la pluralité des formations accessibles permettant de trouver la réponse la plus adaptée aux besoins de l’entreprise.

Une logique gagnant-gagnant

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→ De 16 à moins de 30 ans

→ De 15 ans et 1 jour avant le 31 décembre de l'année civile et s’il a achevé la classe de 3ème.

→ De 15 ans après le 31 décembre de l'année civile en cours, sous condition d’avoir achevé la classe de 3ème et d’être inscrit dans un lycée professionnel ou un CFA sous statut scolaire jusqu’à sa date anniversaire des 15 ans.

À la date de début d’exécution du contrat mentionnée sur le CERFA, tout apprenti âgé :

QUELS ACTEURS ? Pour quel public ?

→ Tout public sans condition d’âge :

Lorsque le contrat d’apprentissage est prolongé pour une durée maximum d’un an, après un échec à l’examen, par la conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur,

pour toute personne reconnue en situation de handicap,

pour un porteur de projet de création (ou de reprise) d’entreprise dont la réalisation favorise grandement la concrétisation de son projet et ne porte pas nécessairement sur une formation obligatoire ou indispensable à la réalisation du projet.

pour les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste arrêtée par le ministre chargé des Sports.

→ De moins de 36 ans dont :

Le contrat ou la période d’apprentissage proposés fait suite à un contrat ou une période d’apprentissage précédemment exécutés et dont le niveau de diplôme est supérieur au précédent.

Le précédent contrat d’apprentissage a été rompu pour des causes indépendantes de sa volonté (rupture à l’initiative de l’employeur) ou pour une inaptitude physique et temporaire.

Dans ces 2 cas, le nouveau contrat d’apprentissage doit être souscrit dans un délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat.

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Pour quelle entreprise ?

Toute entreprise du secteur privé ou toute personne morale de droit public peut recruter un apprenti.

À NOTER, LES PERSONNES MORALES DU SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE PERSONNEL NE RELÈVE PAS DU DROIT PRIVÉ ONT DEUX OBLIGATIONS :

→ Conclure un contrat d’apprentissage pour une durée limitée,

→ Ne pas suspendre un CDI pour conclure un contrat d’apprentissage.

L’EMPLOYEUR ASSURE DANS L’ENTREPRISE LA FORMATION PRATIQUE DE L’APPRENTI : il lui confie des tâches ou des postes permettant d’exécuter des opérations ou travaux en lien avec le diplôme ou titre visé, en accord avec la progression annuelle des apprentissages en CFA.

Soyons vigilants• Une TPE dirigée par un gérant

non salarié peut accueillir un apprenti. Il conviendra d’être vigilant sur le suivi, puisque le principe de l’alternance repose sur l’encadrement de l’apprenti tout au long du contrat.

• Le nombre d’alternants ne doit pas être disproportionné par rapport au nombre de salariés de l’entreprise, notamment en CDI. Les contrats en alternance conclus dans le cadre de CDD ne doivent pas pourvoir durablement à un besoin permanent de main d’œuvre dans l’entreprise qui peut encourir la requalification du contrat en CDI. L’objectif de ces contrats est avant tout de permettre au bénéficiaire de se former.

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Par le CFA d’entreprise (identiques à celles du CFA) à l’exception :

de l’obligation relative à la mention de l’activité d’apprentissage dans les statuts,

du justificatif à fournir à la DIRECCTE qui est un contrat d’apprentissage en lieu et place de la convention de formation.

Les actions de formation par apprentissage sont dispensées par des personnes morales privées ou publiques, quelle que soit leur forme juridique, sous conditions précisément définies par la loi.

Les conditions à remplir :

Le CFA d'entreprise peut être :→ une filiale de l’entreprise,

→ un CFA interne (hébergé dans l’entreprise),

→ un CFA constitué par un groupe d’entreprises,

→ un CFA constitué par plusieurs entreprises autour de perspectives communes d’évolution des métiers ou de secteurs d’activités complémentaires.

L’Afdas vous conseille sur votre projet de création de CFA d’entreprise.

Par l’organisme de formation dit CFA :

être déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE),

mentionner l’activité d’apprentissage dans ses statuts,

respecter les exigences de qualité de formation prévues,

respecter les exigences spécifiques à l’activité de formation par apprentissage (conseil de perfectionnement, nomination d’un référent handicap et d’un référent mobilité, comptabilité analytique dédiée…),

être reconnu par l’autorité de certification concernée pour dispenser des formations préparant à un titre ou diplôme professionnel délivré par un certificateur tiers.

Avec quel organisme de formation?

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Le CFA peut décider de s’appuyer sur un réseau de partenaires

externes avec qui il conventionne pour la réalisation des actions de

formations en apprentissage. Ce partenariat pédagogique peut

se traduire de deux manières :

1 L’unité de formation par apprentissage (UFA) permet à un ou plusieurs établissements d’enseignement de s’appuyer sur la structure du CFA (pour les aspects administratifs et financiers) pour mettre en œuvre la formation dont ils conservent la responsabilité pédagogique.

2 Le CFA « hors les murs » ne nécessite pas la construction d’un établissement spécifique. Il délègue la mise en œuvre de ses formations en apprentissage à des centres de formation compétents et reconnus dans leur domaine, afin de répondre aux besoins pédagogiques et logistiques des titres ou diplômes proposés. Ces partenaires peuvent être des lycées de l'Éducation nationale, des CFA, des Centres de rééducation professionnelle (CRP) ou des écoles internes d’entreprise. Le CFA hors les murs conserve la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.

Quel rôle pour l’OPCO ?

Le CFA hors les murs et l’unité de formation d’apprentis

LA FORMATION THÉORIQUE EST DISPENSÉE PAR LE CFA, EN COHÉRENCE AVEC CELLE DISPENSÉE AU SEIN DE L’ENTREPRISE. Elle doit permettre de développer les connaissances et les compétences des jeunes apprentis et de faciliter leur intégration dans l’emploi, en cohérence avec leur projet professionnel.

L’Afdas est l’opérateur de compétences des

entreprises de la culture, des industries créatives,

des médias, de la communication, des

télécommunications, du sport, du tourisme,

des loisirs et du divertissement.

Son rôle s’articule autour de deux missions principales :

financer des dispositifs de formation par alternance, dont le contrat d’apprentissage, à hauteur du niveau de prise en charge déterminé par chaque branche et validé par France Compétences,

vérifier la conformité du contrat d’apprentissage signé par l’entreprise. C’est pourquoi elle doit l’envoyer à l’Afdas qui se chargera de son dépôt auprès de l’administration.

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QUELLES FORMATIONS ?Quelles formations peuvent être préparées ?

Ne sont donc pas accessibles par la voie de l’apprentissage :

→ les formations préparant à un certificat de qualification professionnelle (CQP) créé paritairement par les branches professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle interbranche (CQPI) créés paritairement par deux ou plusieurs branches professionnelles, qu’ils soient ou non enregistrés au RNCP,

→ les formations préparant à une habilitation ou certification inscrite au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (RSCH),

→ les formations non certifiantes.

Le contrat d’apprentissage doit viser l’obtention d’une qualification sanctionnée par un titre ou diplôme professionnel inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

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Quelle durée de formation ?

Quelles modalités pédagogiques ?

L’APPRENTISSAGE MET EN ŒUVRE UNE FORMATION ALTERNANT LES ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES, DÉLIVRÉS PAR UN CFA ET LES ENSEIGNEMENTS PRATIQUES EN ENTREPRISE EN LIEN AVEC LA QUALIFICATION VISÉE AFIN D’ACQUÉRIR UN SAVOIR-FAIRE PROFESSIONNEL.

LA DURÉE MINIMALE DE LA FORMATION THÉORIQUE EN CFA NE PEUT ÊTRE INFÉRIEURE À 25 % DE LA DURÉE TOTALE SI L’APPRENTI EST EN CDD OU DE LA DURÉE D’APPRENTISSAGE S’IL EST EN CDI, SOUS RÉSERVE, LE CAS ÉCHÉANT, DES RÈGLES FIXÉES PAR L'ORGANISME CERTIFICATEUR DU DIPLÔME OU TITRE À FINALITÉ PROFESSIONNELLE VISÉ.

Formation théorique : la formation à distance

Les enseignements dispensés par le CFA peuvent être effectués en tout ou partie à distance. Le CFA est alors chargé d'assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis.

Formation pratique en entreprise : les lieux et durées d’accueil

Afin de permettre à l’apprenti de compléter sa formation, une partie de sa formation pratique peut être dispensée dans d’autres entreprises que celle qui l’emploie, notamment pour recourir à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisées dans celle-ci.

Dans une telle hypothèse :

L’accueil de l’apprenti ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat d’apprentissage.

Le nombre d’entreprises d’accueil, autres que celle qui l’emploie, ne peut être supérieur à deux au cours de l’exécution d’un même contrat d’apprentissage.

Il est fait, également, obligation de nommer un maître d’apprentissage au sein de chaque entreprise d’accueil.

Auquel cas, une convention tripartite doit être conclue entre l’employeur, l’entreprise d’accueil et l’apprenti.

L’apprenti pourra démarrer en entreprise au plus tôt 3 mois avant le début de la formation en CFA et au plus tard 3 mois après le début de la formation en CFA.

Cette période peut être portée à 6 mois si le cycle de formation a débuté entre le 1er août et le 31 décembre 2020 en raison de la pandémie de coronavirus.

Un contrat d’apprentissage peut être signé à tout moment de l’année, ce qui implique que quand un jeune signe son contrat au-delà des 3 mois (ou 6 mois seulement selon le cas) après le début de la formation, alors la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation.

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Quid des absences ?→ En cas d’absence injustifiée

en formation, l’employeur a la possibilité de sanctionner l’apprenti de manière justifiée et proportionnée, tout comme il sanctionnerait un salarié absent pendant son temps de travail.

→ L’absence du salarié en formation est assimilée à une absence au travail.

Quid des accidents ?→ L’employeur est tenu de

déclarer tout accident du travail survenu à l’apprenti dont il a connaissance dans un délai de 48 heures.

Quel statut pour l'apprenti ?

L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.

Dispositions Modalités

Congés Même nombre de jours de congés payés (et éventuellement de RTT en fonction de l’accord sur le temps de travail applicable dans l’entreprise d’accueil) que les autres salariés

Congé exceptionnel de 5 jours ouvrables avec maintien du salaire pour préparer ses examens, dans le mois qui les précède, une seule fois sur toute la durée du contrat. L’employeur ne peut refuser ce congé ni de le payer

S’il est âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables, non rémunéré

Droits à la formation

Acquisition de droits à la formation dans le cadre du CPF

Formations dans le cadre du plan de développement des compétences

Dispositions légales

Dispositions du Code du travail, de la convention collective dont relève l’entreprise et des usages qui y sont en vigueur

Couverture sociale

Même couverture sociale que l’ensemble des salariés de l’entreprise

Lorsque l'apprenti fréquente le CFA, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié

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QUEL COÛT ?Quelle rémunération de l'apprenti ?

L’apprenti perçoit un salaire minimum déterminé en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) selon son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet du contrat d’apprentissage (sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables).

Pour les apprentis âgés de 21 ans et plus, le SMC (salaire minimum conventionnel) correspondant à l’emploi occupé s’applique lorsqu’il est plus favorable que le SMIC.

Lorsque l’apprenti passe dans la tranche d’âge supérieure (18, 21 ou 26 ans), le montant de sa rémunération est augmenté le 1er jour du mois suivant son anniversaire.

L’âge s’apprécie à la date de début d’exécution du contrat mentionné sur le Cerfa.

Les modalités de rémunération des heures supplémentaires sont celles applicables aux salariés de l'entreprise.

Année de contrat

Jeunes agés de 17 ans et moins

Jeunes agés de 18 à 20 ans

Jeunes agés de 21 à 25 ans

Jeunes agés de 26 ans et plus

1re année 27 % du SMIC 43 % du SMIC 53 % du SMIC ou SMC

100 % du SMIC ou du minimum conventionnel

2ème année 39 % du SMIC 51 % du SMIC 61 % du SMIC ou SMC

100 % du SMIC ou du minimum conventionnel

3ème année 55 % du SMIC 67 % du SMIC 78 % du SMIC ou SMC

100 % du SMIC ou du minimum conventionnel

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Quid des avantages

en nature ?

La rémunération est majorée de 15 points lorsque les 3 conditions cumulatives ci-dessous sont remplies :

1 une durée d’1 an ou moins,

2 afin de préparer un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu,

3 et lorsque la nouvelle qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou du titre précédemment obtenu.

Dans ce cas, les jeunes issus d'une voie de formation autre que celle de l'apprentissage sont considérés, en ce qui concerne leur rémunération minimale, comme ayant accompli la durée d'apprentissage pour l'obtention de leur diplôme ou titre précédent.

Sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme préparé, sauf si l'application des rémunérations précisées ci-dessus est plus favorable.

AVEC LE MÊME EMPLOYEUR AVEC UN EMPLOYEUR DIFFÉRENT

Les règles de rémunération

en cas de succession de contrats

Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage :

Sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme préparé, sauf quand le salaire minimum conventionnel est plus favorable.

Si l’apprenti conclut un nouveau contrat de travail avec un nouvel employeur, qui applique la même convention collective que le précédent, il bénéficie du maintien de la rémunération conventionnelle qu’il percevait chez l’ancien employeur. À défaut d’application de la même convention collective, c’est le maintien de la rémunération réglementaire qui s’appliquera.

Les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour les autres travailleurs par la réglementation applicable en matière de sécurité sociale.

Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux 3/4 du salaire.

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Quid des frais

annexes ?

Une aide au permis de conduire

Les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail habituel donnent lieu à un remboursement par l’employeur de 50 % des coûts d’abonnement aux transports publics, comme pour les autres salariés.

De la même manière en ce qui concerne la restauration, les apprentis doivent bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés : accès à la cantine ou aux tickets restaurant, le cas échéant.

La répartition des autres frais résultant de l’exécution du contrat de travail est régie par les dispositions contractuelles et conventionnelles (ex : 13ème mois, primes de vacances, de fifin d’année, d'intéressement).

L’apprenti majeur peut bénéficier d’une aide au financement du permis de conduire versée par le CFA d’un montant de 500 €, quel que soit le montant des frais qu’il a engagés.

L’Agence de Services et de Paiement (ASP) rembourse ensuite le CFA.

Cette aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.

Elle est cumulable avec les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.

L'apprenti souhaitant bénéficier de l'aide au permis de conduire transmet au CFA où il est inscrit son dossier de demande comprenant :

→ la demande d'aide complétée et signée,→ la copie de sa pièce d'identité,→ la copie de l’inscription ou d'une facture

de l'école de conduite datant de moins de 12 mois.

L’apprenti doit respecter les 3 conditions cumulatives pour pouvoir bénéficier de l’aide :

→ être âgé d’au moins 18 ans,

→ être titulaire d’un contrat d’apprentissage en cours d’exécution,

→ être engagé dans la préparation du permis de conduire de permis B.

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Son versement intervient chaque mois par l’ASP en anticipation de la rémunération à compter du début d’exécution du contrat d’apprentissage.

En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide cesse d’être due au titre du mois suivant la date de fin de la relation contractuelle et les sommes indûment perçues doivent être remboursées.

En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération, l’aide n’est pas due pour chaque mois considéré.

Une aide unique à l'embaucheDepuis l’application de la loi « sur la liberté de choisir son avenir professionnel », l’ensemble des aides qui existaient en matière d’apprentissage (crédit impôt apprentissage, prime pour l’accueil d’un travailleur handicapé (TH), prime apprentissage, aide TPE, aide recrutement) ont été remplacées par une seule aide réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent, à partir du 1er janvier 2019, un jeune en contrat

d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat.Pour les entreprises implantées en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte et Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, cette aide est étendue aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti engagé dans une formation de niveau 3 (BTS-brevet de technicien supérieur.)

Dispositions Montant maximal

1ère année d'éxécution

4 125 e

2ème année d'éxécution

2 000 e

3ème année d'éxécution

1 200 e

4ème année d'éxécution

1 200 e• de prolongation du contrat

pendant 1 an, après échec à l’obtention du diplôme ou titre professionnel,

• de contrat d’une durée supérieure à 3 ans suite à un aménagement de la durée du contrat (apprenti en situation de handicap, sportif de haut niveau).

L’aide est financée par l’État et sa gestion est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP).Cette aide financée par l’État n’est versée qu’après dépôt du contrat auprès de votre opérateur de compétences, l’Afdas. Son montant maximal est fixé comme suit (cf. tableau ci-contre).

Crédit d'impôt d'apprentissage

Aide TPE jeunes apprentis

Prime régionaleà l'apprentissage

pour les TPE

Aide au recrutement d'un apprenti

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Une aideaujourd'hui

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Sont concernés :→ les employeurs de

moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti préparant un titre ou un diplôme de niveau inférieur ou égal au master (niveau 7),

→ et les employeurs de plus de 250 salariés, l’aide peut être versée dans les conditions suivantes :- pour les entreprises assujetties à la TVA, pour en bénéficier elles doivent être exonérées de la Contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)

- pour les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage, elles doivent justifier d’un pourcentage minimal de salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation dans son effectif au 31 décembre 2021. Vous pouvez consulter le détail de ces conditions dans le décret.

Une aide exceptionnelle à l’embauche

Dans le cadre de son plan de relance de l’apprentissage publié dans le Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020, l’état prévoit le versement d’une aide exceptionnelle en remplacement de l’aide unique lors de la 1ère année du contrat d’apprentissage.

Cette aide exceptionnelle remplace temporairement l’aide unique pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

L'aide exceptionnelle se terminant le 28 février 2021, l'aide unique à l'embauche reprendra donc pour les contrats signés à compter du 1er mars 2021.

Apprenti Montant

Moins de 18 ans

5 000 e

Plus de 18 ans

8 000 e

Des exonérations sociales

L’exonération de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées aux apprentis est supprimée depuis le 1er janvier 2019.

En contrepartie de la suppression des dispositifs de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et de crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS), les cotisations sociales ont été réduites d’une manière générale.

Ces rémunérations donnent lieu à l’application de la réduction générale de cotisations sociales prévue dans la limite annuelle de 1,6 fois le SMIC brut et sont à déclarer selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’ensemble des salariés. L’apprenti demeure exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à 79 % du SMIC brut en vigueur au titre du mois considéré.

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QUELLES FORMALITÉS DE FINANCEMENT ?Le niveau de prise en charge

→ Les charges de gestion administrative et les charges de production suivantes :

la conception et la réalisation des enseignements,

le suivi et l'accompagnement des apprentis lorsque les enseignements sont dispensés à distance,

l'évaluation des compétences acquises par les apprentis (y compris le contrôle continu),

la réalisation des missions d'accompagnement et de promotion de la mixité,

le déploiement d'une démarche qualité engagée pour satisfaire à l’exigence de certification.

Dans chaque branche, la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE), détermine le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.

→ Les charges d'amortissement annuelles comptabilisées, si elles n'excèdent pas 3 ans pour :

les équipements qui participent à la mise en œuvre des enseignements dispensés par apprentissage,

l'ingénierie pédagogique.

Pour les formations déjà existantes et pour lesquelles la Commission Paritaire Nationale Emploi et Formation n'a pas déterminé de niveau de prise en charge ou qu’elle n’a pas respecté les recommandations de France compétences, le niveau de prise en charge est fixé par décret.

Pour les nouvelles formations ne figurant pas dans le référentiel de France Compétences, un « forfait d’amorçage » établi par niveau de formation est versé par l’Afdas au CFA selon un montant fixé par décret, en attendant que la CPNE de branche définisse un niveau de prise en charge.

L’Afdas peut majorer le niveau de prise en charge arrêté par la branche pour l’accueil d’un apprenti reconnu personne handicapée (en attente d’un texte réglementaire sur le montant forfaitaire financé par l’Agefiph).

Le niveau de prise en charge correspond à un montant annuel versé par l’Afdas au CFA pour chaque contrat d’apprentissage.Ce niveau de prise en charge comprend :

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La prise en charge des frais annexes par l'Afdas

L’Afdas prend en charge certains types de frais annexes à la formation des apprentis :

En application du principe de gratuité de la formation pour l’apprenti, l’éventuel reste à charge des coûts pédagogiques est supporté uniquement par l’entreprise, conformément aux stipulations contractuelles convenues le cas échéant avec le CFA. En cas de rupture anticipée du contrat de travail, l’Afdas réalise le paiement au prorata temporis de la durée du contrat d’apprentissage : dans la limite d’une durée maximale de 6 mois pour lui permettre la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un nouvel employeur ou de terminer sa période de formation initialement conclue sachant que tout mois débuté est dû,

la rupture pour réussite à l’examen final génère une proratisation du coût pédagogique à partir de la date de rupture effective.

À titre subsidiaire, la région peut compléter le financement du coût de la formation.

Quels frais annexes ? Quelles modalités ? Quelle prise en charge ?

Frais déjà engagés par les CFA

Les frais d'hébergement

Les frais de restauration

Les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la formation (tablette, ordinateur, abonnement, licence à une plateforme digitale, ballon, chaussures…)

Dans la limite forfaitaire de 6 euros par nuitée (hébergement et dîner)

Dans la limite de 3 euros par repas

Selon un forfait déterminé par l’OPCO, identique pour l'ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans la limite d'un plafond maximal de 500 euros selon les frais réels. Ce 1er équipement est un investissement du CFA et devient la propriété de l’apprenant… Ces frais de premier équipement seront payables par l’Afdas au CFA dès réception de la facture de ce dernier, au démarrage du contrat.

Coûts pour l’entreprise, liés à la formation et à l’exercice de la fonction de maître d’apprentissage

Cf. Chapitre maître d'apprentissage Voir page 29 à page 31

Cf. Chapitre maître d'apprentissage Voir page 29 à page 31

Frais du CFA concernant la mobilité européenne et internationale des apprentis

Cf. Chapitre mobilité Voir page 32 à page 34

Les frais liés au référent mobilité obligatoirement nommé par le CFA pour accompagner les apprentis dans la préparation et le suivi de leur mobilité.

Les coûts supplémentaires liés à la mobilité de l’apprenti (déplacement, logement, cotisations sociales, rémunération, frais annexes…).

Un forfait par contrat d’apprentissage de :

• 400 € si la durée de la mobilité est inférieure à 4 semaines• 500 € si la durée de la mobilité est comprise entre 4 semaines

et 6 mois

• 600 € si la durée de la mobilité est supérieure à 6 mois. Une majoration de 10 % de chacun de ces montants est prévu pour les niveaux BAC et infra. Ce forfait est identique pour l'ensemble des CFA.

Un forfait par contrat d'apprentissage selon le lieu et la durée de la mobilité.

Convention

Montant forfaitaire unique

UE +Islande, Norvège, Suisse, RU après le 1er janvier 2021

Autres pays

Mise à dispo < 4 semaines

1 000 e HT 1 500 e HT

Mise en veille > 4 semaines

2 000 e HT 2 500 e HT

Les frais de mobilité s’entendent sous la forme d’un forfait unique selon le lieu de mobilité et sa durée.

Sous réserve que la mobilité à l’étranger soit prévue dans le programme de formation et fasse l’objet d’une convention spécifique.

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Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par une période d'apprentissage, pendant laquelle s’appliquent les règles spécifiques à l’apprentissage.

À l'issue de cette période, la relation contractuelle est régie par les règles de droit commun avec une particularité : l’interdiction de prévoir une période d’essai.

QUEL CONTRAT ?

La durée du contrat d’apprentissage (pour un CDD) ou la durée de la période d’apprentissage (pour un CDI) varie entre 6 mois et 3 ans. Cette durée coïncide avec la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.

Les cas de dérogations

La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut être inférieure ou supérieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, dans le respect des durées minimales (6 mois) et maximales (3 ans), compte tenu :

→ du niveau initial de compétences de l'apprenti ;

→ ou des compétences acquises lors d'une mobilité à l'étranger, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un service civique, d'un volontariat militaire, d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire.

Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le CFA, l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d'apprentissage et transmise à l’Afdas.

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une

durée limitée (CDD) ou pour une durée

indéterminée (CDI).

Période d'apprentissage

durée du cycle de formation

Période d'apprentissage

EN CDIENTRE 6 ET 36 MOIS =

Une durée de contrat variable

Quel type de contrat ?

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Obtient

LA QUALIFICATION préparée avant le terme du contrat

La durée du contrat peut être allongée :

si l’apprenti est une personne reconnue travailleur handicapé,

si l’apprenti est un sportif de haut niveau, (la liste des sportifs de haut niveau est arrêtée par le ministre chargé des Sports).

achève une formation suivie pendant au moins 1 an en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage ou dans un établissement d’enseignement technologique à temps complet,

est déjà titulaire d’un diplôme ou d’un titre de niveau au moins égal à celui préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage ou a suivi certains stages qualifiants (dans ce cas, la réduction de la durée du contrat d’apprentissage est subordonnée à l’autorisation administrative du recteur d’académie),

obtient la qualification préparée dans le cadre du contrat d’apprentissage avant le terme de celui-ci,

n’a pas d’employeur lors du début du cycle de formation, alors la durée du contrat d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle (si la signature du contrat intervient après les 3 premiers mois de formation en CFA),

retrouve un autre employeur après une rupture anticipée de son contrat initial, la durée de ce second contrat peut alors être inférieure à 6 mois.

La durée du contrat peut être réduite si l’apprenti :

Jusqu'à

4 ANS maximum

en cas d’échec à l’obtention du titre ou diplôme visé par le contrat. Cette prolongation se formalise par un avenant si l’apprenti reste dans la même entreprise, par un nouveau contrat d’apprentissage en cas de changement d’employeur,

Déjà titulaire

D'UN DIPLÔMEou d'un titre de

niveau égal à celui préparé

Jusqu'à

1 AN maximum

Après

1 ANde formation

N'a pasd'employeurlors du début de la formation

Retrouve un autre

EMPLOYEURaprès une

rupture anticipée

TEMPS DE TRAVAIL

TEMPS DE FORMATION

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→ Le temps de formation théorique dispensé en CFA est inclus dans le temps de travail :

Cependant, si l’apprenti décide de suivre librement des modules de formation supplémentaires à sa formation, alors ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail.

Le temps restant, dans la limite de l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, est accompli dans l’entreprise pour un travail en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat.

Le contrat n’est pas suspendu pendant que l’apprenti est en formation au CFA. L’apprenti reste soumis aux obligations découlant du contrat de travail (subordination à l’employeur, assiduité, loyauté…).

• LES RÈGLES SPÉCIFIQUES AU TEMPS DE TRAVAIL doivent être respectées pour les moins de 18 ans.

• UN CONTRAT D’APPRENTISSAGE NE PEUT PAS ÊTRE CONCLU À TEMPS PARTIEL (excepté pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau).

35 HEURESpar semaine

(au-delà, le régime des heures

supplémentaires ou repos

compensateur s’applique)

→ Le temps de travail (incluant le temps de formation), ne peut excéder :

La durée

HEBDOMADAIREde travail

appliquée dans l’entreprise

Le salarié bénéficie du repos

hebdomadairedans les

conditions fixées par le Code du travail.

La durée quotidienne

maximale de travail de

10 HEURES

Quel temps de travail et quel temps de formation ?

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Le contrat d'apprentissage porte mention de :

1 la date de début d'exécution du contrat d'apprentissage (égale à la date du 1er jour du contrat en entreprise ou au CFA),

2 la date de début du cycle de formation en CFA,

3 la date de conclusion qui est égale à la date de signature.

Les dates de début de la formation pratique chez l'employeur ne peuvent être antérieures ou postérieures de plus de 3 mois au début du cycle de formation.

Les clauses du contrat

Le contrat d'apprentissage

est un contrat écrit qui comporte des

clauses et des mentions obligatoires.

Préalablement à l’embauche, le contrat

est signé par :

L’APPRENTI

Quel que soit le motif, la rupture doit être constatée par écrit, signée de l’une ou l’autre des parties au contrat.

Cette période probatoire est prorogée des jours de congés maladie, d’accident du travail ou de congés payés, étant précisé que toute journée commencée est comptabilisée pour une journée complète.

Enfin, la clause de dédit formation est prohibée.

L’EMPLOYEUR

co

ntr

at

S’agissant des clauses « classiques » du contrat de travail :

La période probatoire (équivalente à une période d’essai) n’est pas obligatoire pour le contrat d'apprentissage.

Si une période probatoire est décidée, alors elle ne peut excéder 45 jours, consécutifs ou non, de travail effectif en entreprise. Durant cette période, le contrat peut être rompu de manière unilatérale.

BON

À

S A V O I R

L'EMPLOYEUR

Saisie et transmission des éléments par voie dématérialisée sur le portail adhérent Afdas

5 JOURS au plus tard après

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Comment déposer le contrat ?

LA MODIFICATION D’UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE doit faire l’objet d’un avenant transmis à l’Afdas dans les mêmes conditions. L’Afdas statue alors soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.

→ L’entreprise est chargée de transmettre le contrat d’apprentissage à l’Afdas afin que celui-ci contrôle sa conformité et procède à son dépôt auprès de l’administration.

→ L'employeur transmet le contrat d’apprentissage au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat.

→ Le dépôt du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucun frais.

le calendrier de la formation, la convention bipartite (entreprise et CFA),

Cas dérogatoires :

une convention tripartite de réduction et ou d'allongement du parcours, pour un projet de création ou de reprise d'entreprise, une attestation sur l'honneur si l’apprenti a atteint 30 ans, la convention de mobilité signée en cas de mobilité internationale.

Ensemble des pièces justificatives à transmettre :

Étude des documents

Jusqu'à

20 JOURSpour se prononcer sur la prise en charge

Absence de réponse

au delà de 20 JOURS

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→ Le refus de prise en charge est notifié aux parties ainsi qu’au CFA et fait obstacle à l’exécution du contrat d’apprentissage.

→ L’absence de réponse de l’Afdas au-delà du délai de 20 jours constitue une décision implicite refusant la prise en charge.

→ L’Afdas a un délai de 20 jours à compter de la réception des documents pour se prononcer sur la prise en charge financière du contrat d’apprentissage. Il peut refuser de le prendre en charge en cas d’inéligibilité de la formation visée ou de non-respect des conditions relatives à l’âge de l’apprenti, au maître d’apprentissage ou à la rémunération des apprentis.

Dans le cas d’un CFA d’entrepriseLorsqu’il s’agit d’un CFA d’entreprise, l’employeur transmet le contrat d’apprentissage accompagné d’une annexe pédagogique et financière (précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action et le prix) ainsi que, le cas échéant, de la convention tripartite.

LA RUPTURE AVANT TERME DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE doit également être notifiée sans délai par l’employeur, au CFA et à l’Afdas qui doit en informer les services du ministre chargé de la Formation professionnelle.

→ Saisie et transmission des éléments par voie dématérialisée sur le portail adhérent Afdas.

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EN CAS D'ÉCHEC AUX EXAMENS, L'APPRENTISSAGE PEUT ÊTRE PROLONGÉ POUR UNE DURÉE D'UN AN MAXIMUM :

soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage, au moyen d’un avenant, si l’apprenti reste dans la même entreprise ; soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un nouvel employeur.

Prolongation ou succession de contrats

Tout apprenti peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs, sans conditions de délais à respecter entre les deux, pour préparer :

des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes (du CAP au Master II), des mentions complémentaires à même niveau de diplôme, un diplôme de niveau inférieur dans le cadre d’une réorientation.

Lorsque l'apprenti a déjà conclu deux contrats successifs en apprentissage de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier CFA qu'il a fréquenté pour conclure un 3ème contrat d'apprentissage du même niveau.

Un apprenti engagé dans la préparation d'un baccalauréat professionnel peut, à sa demande ou à celle de son employeur, au terme de la 1ère année du contrat, poursuivre sa formation en vue d'obtenir un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole. Lorsque la spécialité appartient au même domaine professionnel que celle du baccalauréat professionnel initialement visée, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'une année.

Un avenant au contrat d'apprentissage précisant le diplôme préparé et la durée du contrat ou de la période d'apprentissage correspondante est signé entre l'apprenti et l'employeur.

Aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires, si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature :

d’un CDI, d’un CDD sous la forme d’un contrat de professionnalisation, à condition de respecter les conditions d’âge et de formations éligibles, d’un CDD de « droit commun » à condition de respecter les règles de succession de CDD, d’un contrat de travail temporaire dans la même entreprise.

La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié lors de la signature de son nouveau contrat.

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Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou

l'autre des parties jusqu'à l'échéance des 45 premiers

jours, consécutifs ou non, de travail effectif

en entreprise effectué par l'apprenti.

La rupture ne peut alors donner lieu à une indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat. La rupture doit être constatée par écrit, signée de l’une ou l’autre des parties au contrat. Cette période est prorogée des jours de congés maladie, d’accident du travail ou de congés payés, étant précisé que toute journée commencée est comptabilisée pour une journée complète. Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties.

La rupture du contrat

Après sollicitation du médiateur désigné auprès des chambres consulaires. La rupture ne peut intervenir moins de 5 jours calendaires après la saisine de ce médiateur, et l’apprenti est tenu de respecter un préavis d’une durée minimale de 7 jours après avoir informé son employeur : si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal.

PAR L'EMPLOYEUR PAR L'APPRENTI

Le contrat peut être rompu :

Dans le cadre d’une procédure de licenciement individuel pour motif personnel en cas :

de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d’exclusion définitive de l’apprenti de son CFA, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions prévues par le Code du travail, l'employeur n'étant pas tenu à une obligation de reclassement, de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle.

→ En cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, le contrat d'apprentissage peut prendre fin, à l'initiative de l'apprenti, avant le terme fixé initialement, à condition d'en informer par écrit l'employeur au moins 2 mois avant la fin du contrat.

→ En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité et qu'il doit être mis fin au contrat d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti.

Dans quels cas ?

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Hormis le cas de rupture du contrat pour exclusion définitive du CFA, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti :

l’accompagne dans sa recherche d’un nouvel employeur pour lui permettre de terminer son cycle de formation,

lui permet de poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois maximum sans employeur.

→ L'apprenti, pendant cette période, a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et bénéficie ainsi d'une protection sociale sur les périodes où il est présent dans le CFA.

→ Lorsque l’apprenti a été exclu de son CFA, il dispose d’un délai de 2 mois pour s'inscrire dans un nouveau CFA. À défaut, son maintien dans l'entreprise est subordonné à la conclusion soit d'un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d'un avenant mettant fin à la période d'apprentissage lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.

Et après la rupture du contrat ?

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Le maître d'apprentissage

Les missions du maître d'apprentissage

La désignation d’un maître d'apprentissage est obligatoire et doit apparaître sur le Cerfa. À défaut, le contrat d’apprentissage ne pourra être validé, ni financé par l’Afdas.

Le maître d’apprentissage est la personne directement responsable de la formation de l'apprenti.

Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont définies au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement.

En cas de changement de maître d’apprentissage, un avenant est établi (rubrique spécifique sur le Cerfa). Pour éviter cette démarche, deux maîtres d’apprentissage peuvent être mentionnés sur ce Cerfa.

En tant que référent dans l'entreprise, le maître d'apprentissage conseille l'apprenti tout au long du contrat. Il a ainsi pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences correspondant à la qualification visée.

La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale. Dans ce cas, un maître d'apprentissage référent est désigné afin d’assurer la coordination de l'équipe et la liaison avec le CFA.

L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le CFA.

L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu de la formation dispensée à l'apprenti et des diplômes qui les valident.

L'Afdas vous propose une sélection d'organismes spécialisés dans la formation au tutorat et pour les maîtres d'apprentissage, dans toutes les régions. www.afdas.com/entreprises/services/recruter/tutorat/tuteurs

Par ailleurs, l’activité de maître d’apprentissage pendant une durée de 6 mois, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés, permet d’acquérir 240 euros par an sur le CPF via le compte d’engagement citoyen (CEC).

QUEL ACCOMPAGNEMENT POUR L'APPRENTI ?

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Les conditions pour devenir maître d'apprentissage

• CHAQUE MAÎTRE D'APPRENTISSAGE PEUT ENCADRER AU MAXIMUM 2 APPRENTIS À LA FOIS. Il peut néanmoins accueillir un apprenti supplémentaire dont la formation est prolongée en cas d'échec à l'examen.

• LE MAÎTRE D'APPRENTISSAGE QUI EST ÉGALEMENT TUTEUR DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION PEUT SUIVRE SIMULTANÉMENT 3 ALTERNANTS (2 si le tuteur est l’employeur) en contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou promotion et reconversion par l’alternance (ProA).

• SI LE MAÎTRE D'APPRENTISSAGE CHANGE EN COURS DE FORMATION et qu’il n’était pas mentionné comme second maître d'apprentissage sur le CERFA, l’entreprise doit procéder à un avenant.

BON

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un salarié qualifié de l'entreprise, ou l’employeur, salarié ou non (par exemple un président ou directeur bénévole d’une association sportive), ou le conjoint collaborateur de l’employeur.

En revanche, un auto-entrepreneur ou bénévole ne peuvent être maître d’apprentissage.

Le maître d’apprentissage doit être attaché à la structure qui porte l’apprenti.

Il doit être volontaire, majeur et offrir toutes les garanties de moralité.

Les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage sont en principe déterminées par convention ou accord collectif de branche. À défaut d'un tel accord, c’est le cadre légal qui s’applique. Sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage, les personnes :

→ d’une part, titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent et d’autre part, justifiant d'une année d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;

OU→ les personnes justifiant de deux années

d'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

Ne sont pas pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise du maître d’apprentissage, les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou d'une formation continue qualifiante.

LE MAÎTRE D'APPRENTISSAGE DOIT ÊTRE :

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La formation est finançable uniquement pour :

un salarié de l’entreprise,

ou le chef de l'entreprise - employeur, salarié ou non, comme un président bénévole d’une association sportive ; uniquement dans les entreprises de moins de 11 salariés,

ou le conjoint collaborateur de l’employeur.

→ Les dépenses prises en charge sont les frais pédagogiques, les rémunérations, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport, de restauration et d'hébergement.

Le financement de la fonction et de la formation du maître d’apprentissage

La fonction de maître d’apprentissage :

La formation du maître d’apprentissage :

Pour 2020, comme en 2019, le Conseil d’administration de l’Afdas a plafonné la prise en charge :

dans le cadre d’un forfait de 230 € par mois et par apprenti pour une durée maximale de 6 mois,

uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés,

pour les contrats d’apprentissage financés par l’OPCO (en 2019 uniquement pour les formations hors convention régionale).

→ L’entreprise adresse à l’Afdas une facture à l’issue des 6 mois, accompagnée d’une attestation d’assiduité.

Dans la limite d'un plafond de 230 euros par mois et par

apprenti et pour une durée maximale de 12 mois.

En sa qualité d’OPCO, l’Afdas finance :

Dans la limite d'un plafond de 15 euros par heure

de formation et d'une durée comprise entre 7 et 40 heures.

Si la formation excède 15 €/heure net de TVA par

stagiaire, son coût est financé intégralement sur les fonds

propres de l’entreprise.

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MOBILITÉ EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE : QUELLES CONDITIONS ?

Durant la période de mobilité, le principe de l’alternance inhérent au contrat d’apprentissage ne s’applique plus. Il est donc possible de suivre uniquement des enseignements en organisme de formation ou uniquement une formation en entreprise.

Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger, dans ou hors de l'Union européenne, pour une durée qui ne peut excéder 1 an.

La durée d'exécution du contrat en France doit être au minimum de 6 mois.

Pendant la période de mobilité à l'étranger, il n’y a pas obligatoirement d’alternance entre une formation théorique et une formation pratique.

< 4 semaines > 4 semaines

Pour les périodes de mobilité n'excédant pas 4 semaines, c’est une convention de mise à disposition.

Pour les périodes de mobilité supérieures à 4 semaines, c’est une convention de mise en veille qui équivaut à une suspension temporaire du contrat.

LES OBJECTIFS DE LA MOBILITÉ EUROPÉENNE OU INTERNATIONALE EN APPRENTISSAGE SONT DE :

compléter la formation par la découverte d’équipements et de techniques utilisés dans le pays d’accueil,

découvrir une autre culture ou façon de travailler,

améliorer les compétences linguistiques en situation de travail qui fait écho au métier transmis.

Une convention est conclue entre l'apprenti,

l'employeur en France, l'employeur à l'étranger,

le CFA en France et, si l’apprenti

est accueilli par un CFA à l’étranger, alors il doit

aussi être signataire :

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Quel impact sur le contrat de travail ?

Pour une mobilité n’excédant pas 4 semaines, la législation française continue de s’appliquer pendant toute la période de mobilité, sauf si les dispositions du pays d’accueil sont plus favorables.

Pour une mobilité supérieure à 4 semaines, le centre de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil, notamment en ce qui concerne :

la santé et à la sécurité au travail, la rémunération, la durée du travail, le repos hebdomadaire et les jours fériés.

Dans les deux cas, la convention précise notamment :

1 la date de début et de fin de la période de mobilité,

2 l'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l’apprenti en lien avec la certification visée, objet du contrat d’apprentissage,

3 les lieux de travail et le cas échéant, de formation,

4 le nom et la qualification des personnes chargées d’en suivre le déroulement en France, au sein du CFA et dans le pays d’accueil ainsi que les modalités de suivi,

5 les équipements et produits utilisés,

6 les horaires de travail, la durée du travail, les repos hebdomadaires, les congés et les jours fériés,

7 le cas échéant, les modalités de prise en charge de la rémunération et des frais annexes générés par la mobilité,

8 le cas échéant, les modalités d’évaluation et de validation des compétences acquises à l’étranger,

9 les dispositions applicables à l’apprenti dans le pays d’accueil en matière de santé et sécurité au travail.

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La couverture sociale de l'apprenti

Le financement de la mobilité

L’apprenti relève de la sécurité sociale de l'État d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou assimilé dans cet État.

Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le Code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité. Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des

dispositions des règlements européens et des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.

C’est à l’organisme de formation, et non à l’employeur, de verser les cotisations sociales relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles, l’apprenti étant couvert dans les conditions prévues pour les étudiants.

Avant la conclusion de la convention de mise en œuvre de la mobilité :

s’il s’agit d’une mobilité longue (de plus de 4 semaines), c’est le CFA qui adresse à l’OPCO le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais supportés par l’apprenti.

s’il s’agit d’une mobilité courte (moins de 4 semaines), c’est l’employeur qui adresse à l’OPCO le projet de convention avec une demande de prise en charge des frais supportés par l’apprenti.

Au regard de la décision de prise en charge ou non de l’OPCO, le CFA et/ou l’entreprise décideront de maintenir ou non la mobilité et, par conséquent, de signer ou non la convention.

Si la convention est conclue, alors elle est adressée par le CFA ou l’employeur à l’OPCO selon les cas précisés ci-dessus.

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QUID DE L'OUTRE-MER ?

Les principales adaptations sont :

→ la modulation du niveau de prise en charge : les OPCO pourront moduler les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage fixés par les branches professionnelles. Les modalités de prise en charge sont en cours de définition par l’Afdas ;

→ l'élargissement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis : cette aide est étendue aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti engagé dans une formation de niveau 3 (BTS-brevet de technicien supérieur) ;

→ la mobilité internationale : les OPCO pourront prendre en charge les frais liés la mobilité des apprentis vers la métropole ou vers d’autres collectivités d’outre-mer.

Les modalités de prise en charge sont en cours de définition par l’Afdas.

Certaines adaptations sont prévues en matière de financement de l’apprentissage pour la Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, la Réunion ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

www.afdas.com@Afdas Afdas Afdas

La loi « Avenir » :La loi « Avenir » pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée le 5 septembre 2018 (n° 2018-771). Elle a pour vocation de simplifier et de moderniser les dispositifs de formation professionnelle et l’apprentissage.

France Compétences : C’est l’autorité de régulation de la formation et de l’apprentissage créée par la loi Avenir. Elle valide les niveaux de prise en charge des coûts par apprenti en veillant à leur cohérence inter-branches. Elle garantit, par un système de péréquation inter OPCO, le financement de la totalité des contrats au coût publié.

CPNEF : Une Commission Paritaire Nationale Emploi Formation est une instance propre à chaque branche qui réunit employeurs et salariés. En matière d’apprentissage, elle propose à France Compétences des niveaux de prise en charge (NPEC) pour les titres professionnels et les diplômes utilisés par les employeurs de la branche.

Titres professionnels et diplômes : Seuls les titres professionnels et les diplômes inscrits au Répertoire National de Certifications Professionnelles (RNCP), sous l’autorité de France Compétences, sont éligibles à l’apprentissage. Ils sont classés par niveaux selon une classification revue dans la loi Avenir. Seuls les certificats de qualification professionnels (CQP) ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat d’apprentissage. Ils sont en revanche éligibles au contrat de professionnalisation.Attention : les diplômes d’enseignement général ne sont pas éligibles à l’apprentissage.

NPEC : Le Niveau de Prise En Charge du financement de la formation de l’apprenti est proposé par la branche à France Compétences. Une fois arrêté, il est dû par l’OPCO au CFA, quel que soit le niveau de contribution de l’employeur à l’Afdas.

CUFPA : La loi « Avenir » a instauré une Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance, regroupant la contribution à la formation professionnelle (0,55 % ou 1 % de la masse salariale brute, selon l’effectif de l’entreprise) et la taxe d’apprentissage (0,68 % ou 0,44 % en Alsace-Moselle). Les employeurs non assujettis à la taxe d’apprentissage bénéficient comme les autres employeurs du financement de leurs apprentis dans les mêmes conditions, et quel que soit leur niveau de contribution.

NIR : Numéro d’inscription au répertoire ou numéro de sécurité sociale.Le Code du travail impose que le contrat d'apprentissage soit transmis à l’Afdas qui procède au dépôt (cf. article L.6224-1), en respect du RGPD. Pour ce dépôt, le recueil du NIR est obligatoire et prévu par l’arrêté du 5.12.2019 (JO du 10.01.2020).

Pour aller plus loin : contactez votre conseiller emploi/formation dans vos antennes régionales et consultez la rubrique apprentissage du site www.afdas.com

Les informations clés pour bien s’engager dans le nouveau contrat d’apprentissage !

Le glossaire

https://collection.afdas.com/