les enjeux financiers locaux 2015 par s. gattegno

Les enjeux financiers locaux en 2015

Lyon

4 Avril 2015

I. Le désengagement de l’Etat impacte

particulièrement le monde rural

Désengagement financier

Désengagement opérationnel

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Le désengagement financier de l’Etat

La loi de programmation des finances publiques 2014-2019, nouvel outil de contrôle à la disposition de l’Etat, permet de définir la trajectoire des finances publiques des collectivités locales en dépenses et en recettes.

Selon les prévisions actuelles, l’objectif de déficit public à moins de 3% du PIB serait finalement atteint vers 2017 (avec une hypothèse de croissance de 1%)

2014 2015 2016 2017Trajectoire cible du déficit budgétaire en % du PIB -4,4 -4,3 -3,8 -2,8Dont administrations publiques locales -0,3 -0,3 -0,3 -0,3

Deux principes fondamentaux ont été posés par les lois de programmation des finances publiques touchant les relations entre l’Etat et les collectivités locales : 1. Contribution des collectivités locales à l’effort de redressement2. Association des collectivités locales à la définition des modalités de leur contribution



Le désengagement financier de l’Etat

Evolution des recettes des collectivités locales :

La loi prévoit une hausse des recettes de 1,3% par an en moyenne entre 2014 et 2017 (+10 Mds€ par an sur cette période). En outre, les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales passeront de 56,8 Mds€ en 2014 à 45,8 Mds€ en 2017.



Présentation de la Loi de Finances 2015Les données de cadrage 2015

Cette politique doit prendre en compte le contexte macroéconomique et les évolutions techniques importantes :

Période de croissance atone (0,3% en 2012 et 2013; 0,4% en 2014 et une hypothèse de 1% pour 2015)

Inflation particulièrement faible (estimée à 0,5% en 2014 et à 0,9% en 2015) qui affecte la dynamique des recettes des administrations publiques

La LFI pour 2015 prévoit une politique de redressement des comptes et de soutien à l’emploi et à l’investissement reposant sur deux piliers :

Réduction du déficit structurel par des économies sur les dépenses permettant de ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2017

Mise en place du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE) et du Pacte de Responsabilité et de Solidarité



Dotations de l’ÉtatLes évolutions au sein de l’enveloppe

La DGF en baisse par rapport à 2014 :

Dotation globale de fonctionnement dont le montant est fixé, par l’article 23 de la LFI, à 36 607 M€

contre 40 121 M€ en 2014 (-3,51 Mds€ soit -8,9%). Cette évolution s’explique notamment par :

La contribution au redressement des finances publiques (-3,67 Mds€) ;

L’augmentation de la péréquation « verticale » (327 M€ dont 163,5 M€ financés en dehors de l’enveloppe) ;

La participation de certaines collectivités aux missions de préfiguration ;

La réfaction des montants de la DGF des départements au titre de la recentralisation sanitaire



Dotations de l’ÉtatLa contribution au titre du redressement des finances publiques (article 107 LFI)

Au sein du bloc communal, la clé de répartition est identique à celle de 2014 :

70% pour les communes (soit 1450Md€ en 2015)

30% pour les EPCI (soit 621Md€ en 2015)

Le désengagement de l’Etat est d’abord financier : Baisse de la DGF Contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des finances

publiques Mais il a aussi des implications opérationnelles.

Les communes chefs-lieux de canton (avant la réforme de la carte cantonale) éligibles à la DSR bourg-centre pourront conserver le bénéfice de cette dotation, malgré la perte de la qualité de chef-lieu de canton. Les nouveaux bureaux centralisateurs peuvent également être éligibles à la DSR bourg-centre. (article 107 LFI)



Désengagement opérationnel de l’Etat La fin des dispositifs d’ingénierie publique de solidarité (loi MURCEF n°2001-1168 du 11 décembre 2001)

La loi ALUR (Accès au logement et pour un urbanisme rénové) restreint les conditions de mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’Etat pour l’ADS (Application du Droit des Sols). Désormais, seuls les communes de moins de 10 000 habitants et ne faisant pas parties d’un EPCI de plus de 10 000 habitants seront éligibles au dispositif. Cette mesure a pour effet de renvoyer l’ADS aux communes et intercommunalités.

La loi de finance pour 2014 met fin à l’ATESAT (Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire) qui englobait des prestations d’assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d’aménagement, sur la base d’une convention entre l’Etat et la collectivité.

La disparition simultanée de ces deux dispositifs d’ingénierie ne va pas sans poser problème aux communes rurales. Elles vont devoir gérer des compétences particulièrement techniques et trouver les moyens (humains et financiers) correspondant.

Les collectivités locales ont des marges de manœuvre financières réduites dans la conduite de leur projet. Elles doivent pourtant financer des compétences supplémentaires.

Communes (2014)

Dotations de l’Etat -4,0%

Capacité d’autofinancement

-9,1%

Investissements -10,2%

II. Des marges financières en baisse

pour les Régions et les Départements



Les Régions et les Départements sont durement touchés par la baisse de la DGF

Les structures se reconcentrent sur leurs compétences de base, ce qui signifie moins d’aide pour les collectivités locales.

Les collectivités les plus touchées sont celles qui dépendent le plus des subventions pour réaliser leurs projets.

Départements (2014)

DGF -3,3%


+0,9%

Investissements En baisse pour la cinquième année

consécutive (-3,3 Mds€ depuis 2009)

Régions (2014)

Dotations de l’Etat -12,1%


-7,5%

Investissements -3,4%Du fait de la baisse de

leur capacités d’autofinancement, elles ont davantage recours à

l’endettement

Les régions et les départements sont également touchés par la baisse de la DGF. Leur marges financières se détériore, ils réduisent de fait leur capacité d’investissement.

III. Des éléments d’atténuation



Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)

Bénéficiaires

Contributeurs

CARTOGRAPHIE DES CONTRIBUTIONS/ATTRIBUTIONS DU FPIC

En solde par habitant

Le Fonds de péréquation renforce le lien de solidarité entre les territoires. Il diminue les ressources des collectivités les mieux dotées, pour soutenir les moins favorisées.

Les communes sont classées selon un indice synthétique (IS) composé de 3 critères : à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel financier agrégé et à 20% de l’effort fiscal agrégé.

Les territoires ruraux sont largement bénéficiaires de ce fonds.

Légende :



8,75% 8,75%7,06% 7,06%

1,60%

11,45%

16,99%

25,47%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

2012 2016

Taux

de

corr

ecti

on d

es in

égal

ités

ent

re le

s te

rrit

oire

s (e

n %

)

Evaluation de la performance péréquatrice du FPIC et des autres dotations

Dotation de la péréquation des communes

Dotation d'intercommunalité

FPIC

Ensemble des dotations et fonds de péréquation

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) monte en puissance pour se substituer à la baisse des dotations (loi n°2012-1510 du 29/12/12). Ainsi, à partir de 2016, les ressources du fonds devraient être fixées à 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements à fiscalité propre.

En régime de croisière (à compter de 2016), le FPIC sera plus péréquateur que les dispositifs de péréquation verticale existants.

Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) monte en puissance



Amélioration du taux de FCTVA et augmentation de l’enveloppe DETR

La Loi de finances 2015 prévoit de faire passer le taux de FCTVA de de 15,761% à 16,404% pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1er janvier 2015. Cette mesure représente une capacité d’investissement supplémentaire de 250 millions d’euros à l’horizon 2017.

La Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) augmente de 200 M€ (816 M€ en 2015) ,par rapport à 2014, afin de soutenir l’investissement local.

IV. Des évolutions institutionnelles

importantes



Des évolutions institutionnelles importantes en cours

1) Le projet de loi Notre vise à renforcer les intercommunalités

Les intercommunalités passeront de 5 000 à 20 000 habitants minimum et seront organisées autour de bassins de vie

Des dérogations pour les zones de montagne, les territoires insulaires et les territoires peu denses seront possibles avec un seuil minimal à 5 000 habitants.

Et si le Préfet le souhaite en cas de projet regroupant 50 communes et plus.

En outre, les intercommunalités de plus de 15 000 habitants issues d’une fusion intervenue depuis le 1er janvier 2012 n’auront pas d’obligation d’évoluer immédiatement.

43 % des communautés seraient concernées, ainsi qu’environ 5500 syndicats intercommunaux techniques qui interviennent sur le périmètre d’un EPCI.



L’impact des réformes institutionnelles sur les tarifs

2) Certaines compétences devront obligatoirement faire l’objet d’un transfert à l’EPCI

Source légale Caractère ÉchéanceDéveloppement économique et tourisme Loi MAPTAM (27 janvier 2014) Obligatoire 01-janv-16Collecte et Traitement des déchets Projet de loi Notre En discussion Fin 2017Eau & Assainissement Projet de loi Notre En discussion 31 dec 2017Accueil des gens du voyage Projet de loi Notre En discussionGEMAPI (Gestion en milieux acquatiques et prévention des inondations) Loi MAPTAM (27 janvier 2014) Obligatoire 01-janv-18

PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) Loi ALUR (24 Mars 2014)Obligatoire sauf avis contraire 27-mars-17

Compétences devant faire l'objet d'un transfert vers l'EPCI

La Loi NOTRe oblige les intercommunalité à prendre en charges les compétences Eau & Assainissement. Cela risque d’occasionner une augmentation des tarifs pour les petites collectivités qui géraient ces

compétences en régie, et qui n’affectaient pas toujours l’ensemble des coûts. Si elles avaient le droit auparavant de subventionner le budget annexe (pour les communes de moins de

3000 hab), le tarif après transfert devra prendre en compte l’ensemble des charges d’exploitation et d’investissement.

Dans le cas où le tarif de l’eau était subventionné, l’usager pourrait voir son tarif augmenter.



L’impact des réformes institutionnelles sur la fiscalité

Dispositions relatives à la mutualisation :

Des conventions de coopérations permettent la mise en place de schéma de mutualisation des ressources à l’échelle d’un territoire.

Report de la date limite d’approbation par le conseil communautaire au 31 Mars 2016.

Création de Commune Nouvelle

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 institue le régime de commune nouvelle.

Loi du 16 Mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, propose des incitations financières.

La création d’une commune nouvelle nécessite d’avoir des taux de fiscalité unifiés dans un délai de 12 ans maximum. L’alliance de communes rurales et de communes urbaines pourrait entraîner une hausse de la fiscalité pour les communes rurales.



Autres dispositionsBloc communal

Rythmes scolaires :

La loi du 08/07/13 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a institué un fonds spécifique de soutien aux communes, EPCI et organismes de gestion d’école privée sous contrat ayant mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2013 ou 2014.

À compter de l'année scolaire 2015-2016, l'accompagnement financier de l'Etat, programmé à hauteur de 400 millions d'euros par an, sera assuré pour les communes ou EPCI ayant établi sur leur territoire un projet éducatif territorial (PEDT). Celles-ci – et seulement celles-ci - pourront toucher 50 euros par enfant et par an (90 euros pour les communes en difficulté).

V. Les pistes de réflexions



Un régime qui existe depuis le 16 décembre 2010, inscrit dans la loi de réforme des collectivités territoriales.

Des communes contiguës ou une intercommunalité et l’ensemble de ses communes peuvent se constituer en commune nouvelle.

La commune nouvelle, créée par un décret préfectoral devient alors la seule collectivité territoriale.

Sauf décision délibération concordante des conseils municipaux au moment de la création de la CN, des communes déléguées sont créées (dans un délai de 6 mois) avec conservation du nom et des limites territoriales.

1. Créer une Commune Nouvelle pour rationaliser les charges

Des incitations financières depuis 2014

Les trois premières années qui suivent la création de communes nouvelles, la DGF de la commune n’est pas minorée au titre du redressement des comptes publics.

Conditions : création de la CN avant le 1er janvier 2016 + CN de moins de 10 000 habitants OU création de la CN avant le 1er janvier 2016 + regroupant toutes les communes membres d’un (ou

plusieurs) EPCI à fiscalité propre.

Les CN de 1 000 à 10 000 hab. crées avant le 1er janvier 2016 verront, les trois premières années suivant leur création, leur dotation forfaitaire majorée de 5%.



2. Mutualiser les ressources Les schémas de mutualisation (Loi RCT de 2010)

Un schéma de mutualisation permet de rationaliser l’utilisation des ressources et d’améliorer l’efficience des services publiques.

La création de services communs entre une intercommunalité et ses membres permet un appui d’expertise pour l’ensemble des communes du territoire

Ex :

Instruction des droits du sols

Urbanisme opérationnel

Le schéma de mutualisation peut également servir de cadre à des concertations politiques et techniques sur certaines politiques publiques.

Ex : Une politique d’achat concertée



3. Amorcer une réflexion globale à l’échelle des territoiresLe pacte financier et fiscal

Les EPCI à fiscalité propre sont par nature des espaces de solidarité grâce aux compétences exercées et aux outils financiers et fiscaux qu’ils mobilisent. La mise en place d’un pacte financier et fiscal constitue aujourd’hui une opportunité de renforcer et de repenser la solidarité au sein des ensembles intercommunaux.

Le pacte financier et fiscal consiste à partager des ressources (financières, humaines) en vue de la réalisation d’un projet de territoire à l’échelle intercommunale.

Il a comme avantage d’allier libre administration des collectivités locales, tout en permettant une approche cohérente et intégrée de l’utilisation et de l’affectation des ressources financières.

Contact

Christian Gattegno

Associé, Directeur

51 Rue de Saint Cyr – CS 604009

69338 Lyon Cedex 09

Tèl 04 37 64 75 80

Fax : 04 37 64 75 99

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