les contrats d’entraîneurs le statut des educateurs

Les contrats d’entraîneurs

Le Statut des Educateurs

André MOLLE, Président de la C.C.S.E.

Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD


Remarques préalables:

• Les modifications des contrats sont imposées par la Loi, la Convention Collective Nationale du Sport (21/11/06).

• Les modifications du Statut des éducateurs et entraîneurs du football fédéral sont du ressort de la FFF.

A) Les contrats, 3 catégories:

I) Le C.D.D. classique, pour les entraîneurs et éducateurs des clubs à statut professionnel.

II) Le C.D.D. d’usage, pour les entraîneurs et éducateurs des clubs non professionnels mais encadrant au moins un joueur sous contrat fédéral.

Attention: respecter les conditions de fond et de forme du C.D.D.



• « L’accord collectif du Football Fédéral » (dirigeants et syndicats) prévoit:

Salaire Base 35 h

National: 35h / semaine 3 280 €

CFA: 22h / semaine 2 320 €

CFA2: 22h / semaine 1 900 €

DH : 17h30 / semaine 1 760 €

• Remarque: pour les entraîneurs pluriactifs (ayant un emploi) difficulté de signer ce type de contrat (à cause du volume horaire de travail hebdomadaire).

• Donc C.D.I.

III) Le C.D.I.• Principes et modalités: respect de la durée du

travail (35h). Ne pas dépasser 44h/semaine (peut aller à 46h si accord de branche), sur 12 semaines et 10h/jour.

• Exécution et rupture: le C.D.I. peut être rompu en cas de « faute grave » (comme le C.D.D.) mais aussi pour « cause réelle et sérieuse » exemple les mauvais résultats! Mais les tribunaux ne valideront pas forcément, l’entraîneur pouvant contester.



Pour mettre fin à un C.D.I.:- entretien préalable de licenciement

- lettre de licenciement comportant le motif de la rupture.

Si le motif n’est pas la faute grave:- règlement du préavis

- indemnité de licenciement en fonction de l’ancienneté


• Le contrat de travail intermittent:– Prévu par la C.C.N.S. (21/04/08)– Peut être utilisé si 1250h maximum sur 36

semaines, bientôt 42 semaines – S’adresse aux clubs et aux éducateurs qui

peuvent limiter l’activité à 42 semaines (trêve hivernale ou estivale).

Dans ce cas, sauf accord entre l’employeur et l’entraîneur, la rémunération fait l’objet d’un lissage sur l’année.

• Le contrat doit mentionner:– La durée minimale annuelle de travail– La répartition des horaires– Les conditions de modification


La mise en place d’une modulation suppose l’établissement d’un planning prévisionnel annuel (lisibilité pour une autre activité).


• En conclusion: il est délicat de conseiller, de manière abstraite, une formule plutôt qu’une autre. Il appartient à l’entraîneur d’établir avec son président une programmation annuelle et une répartition des heures en vue d’utiliser la forme juridique la mieux adaptée.


• Questions – Réponses:

– Peut on insérer dans un C.D.I. une période où le contrat ne peut être rompu ?

Oui, il s’agit d’une clause contractuelle appelée « cause de garantie d’emploi ».

– Est il possible de cumuler un emploi public et un emploi privé ?

En principe non. Mais il existe des dérogations applicables, notamment pour les éducateurs et les entraîneurs.


• Questions – Réponses:– Je souhaiterais avoir la garantie que mon club

ne puisse me retirer, sans mon accord, la responsabilité de l’équipe première ?

Si l’entraîneur fait de l’équipe entrainée une cause déterminante de son engagement, il est nécessaire de le mentionner clairement dans le contrat.

– J’exerce une autre activité, quel nombre d’heures peut figurer dans mon contrat ?

Voir durée légale du travail.

• Questions – Réponses:– Je travaille à temps partiel, la répartition de

mes heures doit elle être écrite ?

Oui.– Le bordereau de demande de licence technique

auprès de la Fédération peut-il valoir contrat de travail ?

Dès lors que l’entraîneur peut apporter la preuve de l’exercice d’une activité rémunérée sous la subordination juridique d’un employeur, il existe une présomption de contrat de travail. A défaut d’écrit, le contrat est présumé être à durée indéterminée. Septembre 2008 – CTNFS – Stage CTR/CTD


B) Le Statut

• Inchangé: pour les clubs professionnels et les entraîneurs travaillant dans ces clubs

• Statut fédéral: l’obligation d’encadrement pèse sur chaque équipe soumise à obligation.


• Article 12.1: accession en D.H. avec un moniteur. S’il reste en place, dérogation illimitée mais à demander chaque année.

• Article 12.2:– Championnat 2ème Div. Ligue Moniteur, si

montée : dérogation de 3 ans.– CN18, CN16 et CF14 Moniteur.

Sous contrat ou bénévole

• Article 14: présence sur le banc de touche. Après 4 rencontres retrait de point.

• Article 21:– Le titulaire d’une licence technique ou

moniteur ne peut jouer en 1A (DH – CFA2) qu’à partir de 30 ans.

– Moniteur en 2ème Div. De ligue 25 ans

Pour les compétitions féminines :– Moniteur en D1 24 ans– Moniteur en D2 , D3 et DH 23 ans


• Article 22: La licence technique ou moniteur doit être enregistrée avant le 30 septembre pour jouer en CFA2 et en DH.

• Recyclage (obligation sous contrat ou pas):

– DEF 4 jours tous les 4 ans.– BE1 2 jours tous les 2 ans.


Merci de votre

attention.


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