REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un Peuple – Un But – Une Foi

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MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES ---

CENTRE D’ETUDES DE POLITIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT - CEPOD

Les Centres de Gestion Agréés (CGA) entre

fiscalisation, modernisation et croissance

des micros entreprises

NOTE D’ETUDE DE POLITIQUES

Décembre 2008

2

SOMMAIRE

I. Introduction ....................................................................................................................... 3

II. Le secteur informel dans l’économie Sénégalaise : l’enjeu de la modernisation et de la contribution aux charges de l’Etat. ................................ 4

1. Faits stylisés des PME au Sénégal ....................................................................... 4

2. Présentation du secteur informel et de ses acteurs ..................................... 6

III. Le centre de gestion agréé : concept, objet, et expérimentation au Sénégal .................................................................................................................................. 11

1. Historique et fondation ......................................................................................... 11

2. L’organisation du CGA ............................................................................................ 11

3. Les missions du CGA ............................................................................................... 12

4 - Incitations, assistance et partenariat ............................................................. 14

IV. Le centre de gestion agréé : perspectives de recentration et d’extension au Sénégal ................................................................................................... 15

1. Expérience française du rôle d'un CGA............................................................ 16

2. Fiscalité des PME ...................................................................................................... 20

3. Recentrage et extension vers l’appui au développement des compétences des microentreprises par la formation professionnelle ....... 24

A. Besoin de recentrage et d’extension ............................................................ 24

B. Contraintes à lever .............................................................................................. 25

C - Plan de Développement ................................................................................... 26

3

I. Introduction

La vision dualiste du développement proposée par Arthur Lewis en 1954 fait de l’expansion

du secteur moderne la solution de référence pour l’absorption du surplus de main d’œuvre

libéré par le secteur traditionnel de l’agriculture de subsistance. L’exode rural permet alors de

maintenir les salaires bas dans les zones urbaines, autorisant des profits élevés et un taux

d’accumulation du capital en hausse et une croissance rapide du secteur moderne. Ainsi,

quand le taux de croissance des activités formelles est plus élevé que celui de la population, la

poche de chômage déguisé et de sous-emploi disparaît progressivement.

A la faveur de cette vision, les petites entreprises artisanales ont été perçues pendant les

années 1960 et 1970 comme condamnées à la disparition pour cause de dilution du secteur

traditionnel dans le secteur moderne ou de levée des imperfections sur les différents marchés.

A cette vision se rattachent le concept de microentreprise, unité informelle ou non structurée

et la thèse de « missing middle » associée ici à l’absence de petites et moyennes entre les

microentreprises et les grandes entreprises dans le tissu industriel du fait du faible

développement de l’entreprenariat moderne.

Pendant les années 1980, de nouvelles analyses établissent et les avantages compétitifs du

secteur dit informel et la pérennité des microentreprises. Sous l’effet de la crise qui n’épargne

pas les économies en développement, les micro-activités de survie concernent une part

croissante de la population active. Par exemple, on estime qu’en Côte d’Ivoire, le taux de

chômage aurait atteint le niveau de 42% (contre 29% dans la réalité) de la population active,

sans les créations d’emplois du secteur informel.

Un rôle social est reconnu au secteur informel du fait du poids croissant sur les familles de

chômeurs ne bénéficiant pas d’indemnisation et des faibles perspectives de création d’emplois

salariés dans les économies en développement. En réaction, la microentreprise est

progressivement perçue comme une unité de production intégrée au tissu industriel et capable

de créer des emplois productifs et de la valeur ajoutée.

Aussi, au cours des années 1990, un nombre important d’études ont-elles été entreprises,

notamment sur la capacité des microentreprises à grandir et à créer des emplois ainsi que sur

l’existence d’une taille optimale qui serait de 10 actifs.

Cette orientation des travaux ne semble pas s’inscrire dans la vision de la théorie dite libérale

qui présente le secteur informel comme un espace de liberté où les acteurs sont mus par le

souhait d’échapper à tout contact avec l’administration fiscale. Néanmoins, il n’est pas à

exclure que le microentrepreneur représentatif du secteur informel choisisse logiquement

d’évoluer dans ce secteur sur la base d’un bilan coûts-avantages complet. C’est ce que sous-

entendent les hypothèses et conclusions du modèle de fraude fiscale de l’article fondateur

d’Allingham et Sandmo (1972) adapté par Gautier (2000) et DPEE (2008)

D’un autre point de vue, un pays en développement comme le Sénégal, a souhaité mettre en

place un cadre d’accompagnement des acteurs du secteur informel qui souhaitent en sortir,

mais une inclinaison pour la fiscalisation de ces acteurs qui peut être considérée trop forte, par

rapport, par exemple à des expériences françaises.

4

Les présentes notes d’études de politiques saisissent l’occasion de l’évaluation qui a été

réalisée sous la coordination du CEPOD (2008) avec l’appui du consultant Birahim SAKHO

des activités des Centres de Gestion agréés au Sénégal, pour passer en revue la problématique

de la fiscalisation, de la modernisation et de la croissance des microentreprises au Sénégal.

La section suivante présente le secteur informel dans l’économie sénégalaise en mettant

l’accent sur l’enjeu de la modernisation des unités de production informelles et de leur

contribution aux charges de l’Etat. Une troisième section est consacrée à l’expérience des

centres de gestion agréés au Sénégal en mettant en relief un besoin de réorientation du

concept et de son maniement. Une quatrième et dernière section examine les perspectives de

recentrage et d’extension des CGA sur l’accompagnement à la croissance des micro-

entreprises.

Devant le rôle croissant du secteur informel comme lieu de création d’activités et

d’entreprises, il y a lieu d’aller au-delà de sa simple survie et tenir conséquemment compte :

- d’une part, de la fonction de plus en plus importante des microentreprises comme

lieu d’insertion et de professionnalisation,

- D’autre part, de l’apport stratégique de la formation professionnelle dans la

dynamisation du secteur informel.

II. Le secteur informel dans l’économie Sénégalaise : l’enjeu de la

modernisation et de la contribution aux charges de l’Etat.

1. Faits stylisés des PME au Sénégal

Les petites et moyennes entreprises regroupent diverses réalités qu’on parvient difficilement à

lier à une définition, néanmoins leurs manifestations concrètes peuvent être aisément

identifiées dans un cadre géographique bien déterminé.

La Loi d’orientation sur les PME au Sénégal vient régler définitivement ce problème qui

empêchait de circonscrire cette catégorie d’entreprises dans un cadre précis, facilement

maîtrisable et favorisant leur promotion et par conséquent leur développement.

Ainsi, le concept de PME englobe d’une part, la petite entreprise qui inclut la micro entreprise

et la très petite entreprise et d’autre part, la moyenne entreprise. La PME se définit par rapport

aux quatre critères suivants :

- l’effectif ;

- le chiffre d’affaires annuel hors taxes ;

- la transparence dans la tenue de la comptabilité ;

- l’investissement net.

Au Sénégal, les PME ont certes des atouts considérables mais elles sont confrontées à des

difficultés énormes leur empêchant de jouer véritablement leur rôle dans le développement

économique et social du pays.

5

Les forces des PME sénégalaises

Au Sénégal, les PME, du point de vue de leur importance numérique, constituent la base du

tissu économique. Elles représentent 80 à 90% du tissu industriel. S’agissant de leur nombre,

elles ont connu, au cours de ces dix dernières années une croissance remarquable. C’est,

d’ailleurs, le tissu des micro et petites entreprises qui s’est le plus densifié. Celles-ci évoluent,

pour la plupart, dans le secteur dit informel qui est marqué par un dynamisme reconnu et

occupant 60% de la population en âge et en état de travailler.

Du point de vue social, les PME jouent un rôle essentiel en termes de création d’emplois, en

raison de la limitation des recrutements dans la Fonction publique et de la capacité

d’embauche restreinte du secteur privé moderne

.

Les petites et moyennes entreprises sont présentes dans les secteurs dit porteurs qui mobilisent

un nombre impressionnant de promoteurs avec des projets viables. Il s’agit, entre autres, de

l’agro-industrie, du tourisme, de la pêche, des nouvelles technologies de l’information et de la

communication, des services, du bâtiment et travaux publics.

Mais, paradoxalement, les PME ne jouent véritablement pas leur rôle dans le processus de la

croissance au Sénégal.

Les faiblesses des PME sénégalaises

Malgré leur importance numérique, les petites et moyennes entreprises sont marquées par la

faiblesse de leur valeur ajoutée industrielle. Elles ne contribuent que pour 30% à l’emploi,

pour 25% au chiffre d’affaires et pour 20% à la valeur ajoutée nationale.

En outre, les PME sont confrontées à des besoins énormes en matière d’équipements

technologiques. Leur système de production à caractère artisanal ne les prépare pas à la

démarche qualité, indispensable à la compétitivité structurelle.

Les dirigeants des petites et moyennes entreprises manquent souvent de formation appropriée

et de compétences managériales et techniques. Cette situation s’explique par l’inefficacité du

système d’éducation de base par rapport aux exigences du secteur privé.

Les petites et moyennes entreprises rencontrent des difficultés énormes d’accès aux marchés

du fait de la qualité inférieure de leurs produits, de l’emballage, des problèmes de logistique et

de marketing.

Les PME sont également confrontées à un problème de financement et d’accès au crédit. Elles

ne peuvent que rarement et marginalement compter sur le système bancaire pour leur

expansion.

Projets et programmes de développement des PME

L’Etat s’engage aussi à créer des pépinières d’entreprises et des incubateurs par secteur.

En outre, pour encourager les délocalisations dans les régions, des fonds d’aménagement

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régionaux seront créés. Une prime d’aménagement et d’installation financée par l’Etat et la

collectivité locale sera instituée.

Par ailleurs, la réforme fiscale adoptée constitue également un moyen d’alléger les procédures

lentes et qui découragent les promoteurs soucieux de se formaliser.

L’impôt synthétique réunit six impôts en un: l’impôt sur le revenu (ISR), l’impôt du minimum

fiscal, la contribution des patentes, la contribution des licences, la taxe sur la valeur ajoutée

(TVA), la contribution forfaitaire à la charge des employeurs.

Un dispositif institutionnel a été mis en place avec la création de l’Agence de Développement

et d’Encadrement des Petites et Moyennes Entreprises (ADEPME), la Direction des PME, la

Loi d’orientation et la prochaine lettre de politique sectorielle.

2. Présentation du secteur informel et de ses acteurs

Les petites entreprises (PE) regroupent les micro ou très petites entreprises répondant

aux critères et seuils suivants :

- Effectif compris entre un (01) et vingt (20) employés ;

- Tenue d’une comptabilité allégée ou de trésorerie certifiée par un Centre de

- Gestion Agréé (CGA) selon le système comptable en vigueur au Sénégal ;

- Chiffre d’affaires hors taxe annuel n’atteignant pas les limites suivantes définies dans le

cadre de l’impôt « synthétique » :

-

50 millions de FCFA pour les PE qui effectuent des opérations de livraison de

biens ;

25 millions de FCFA pour les PE qui effectuent des opérations de prestation de

services ;

50 millions de FCFA pour les PE qui effectuent des opérations mixtes telles

que définies par les textes relatifs audit impôt.

Les moyennes entreprises (ME) répondent aux critères et seuils suivants :

- Effectif inférieur à deux cent cinquante (250) employés ;

- Tenue d’une comptabilité selon le système normal en vigueur au Sénégal et

certifiée par un membre inscrit à l’Ordre National des Experts Comptables et

Comptables Agréés (ONECCA) ;

- Chiffre d’affaires hors taxes annuel compris entre les limites fixées ci-dessus et 5

milliards de FCFA ;

- Investissement net inférieur ou égal à 1 milliard de FCFA.

Le concept de petites et moyennes entreprises (PME) intègre les deux catégories définies

précédemment.

Au Sénégal, le segment de marché des PME comporte plusieurs caractéristiques, notamment :

- Manque de diversification vers les créneaux porteurs et mimétisme, d’où une

saturation rapide des créneaux exploités ;

7

- Difficulté à trouver des débouchés internes (concurrence de produits importés) et

externes ;

- Faible qualité des produits et problèmes de finition ;

- Faiblesse/inadéquation des équipements de production (artisanat, transformation,

agriculture etc.) ;

- Faible niveau de formalisation, absence de comptabilité fiable et de documents

financiers ;

- Difficulté à présenter des garanties acceptables pour la banque.

Les PME sénégalaises expriment plusieurs types de besoins, à savoir :

- Sur le plan financier:

le besoin de financer l’implantation, précisément celui de financer

l’investissement et le fonds de roulement de départ ;

le besoin de financer le développement de l’activité, c’est-à-dire le besoin de

financer l’acquisition d’équipements nouveaux ;

le besoin de financer le fonds de roulement ordinaire ;

le besoin de financer des marchés spécifiques, l’entreprise doit trouver les

ressources permettant de produire et d’effectuer les livraisons avant d’obtenir

le règlement ;

le besoin d’autres services financiers tels que la caution sur marché, la caution

d’avance de démarrage ;

le besoin de trouver des garanties et des partenaires financiers capables de

fournir des ressources longues à des taux avantageux ;

le besoin d’identifier toutes les sources de financement disponibles et

mobilisables ;

le besoin de réduire les délais de financement et de refinancement.

Ces besoins financiers sont généralement de trois types : les crédits d’investissement, les

crédits à court terme (crédit de trésorerie), les engagements par signature (cautions).

- Sur le plan non financier

- Renforcement des capacités des ressources humaines, précisément en formation technique

et en formation en gestion d’entreprise ;

- Promotion des produits et services (encadrement à la recherche de débouchés,

- participation aux foires ou à d’autres manifestations commerciales,

- information sur le calendrier des manifestations commerciales, bons de commande ou de

travaux, participation aux appels d’offres etc.) ;

- Amélioration de la qualité des produits (brevet, certification, normalisation des produits,

manuel de procédures, …) ;

- encadrement et assistance conseil;

- Relations de partenariat (inscription dans les chambres de métier, adhésion à une

organisation professionnelle).

Au Sénégal, en dépit des réponses apportées pour couvrir les risques de financement des PME

(FENU, KfW, FPE, etc.) celles-ci restent confrontées à un certain nombre de contraintes les

empêchant d’avoir accès à des financements. Parmi celles-ci, on peut noter :

8

- manque de transparence dans la gestion du fait de la défaillance du système d’information

et de gestion ;

- problème de gouvernance ;

- opacité des procédures de gestion financière et sociale ;

- faible niveau des fonds propres, donc bas degré de capitalisation ;

- exigence, par certaines institutions financières, d’importantes garanties – notamment

physiques – dont la plupart des PME ne disposent pas ;

- environnement juridique peu favorable ;

- financement inadapté à leurs besoins ;

- système de gestion peu orthodoxe ;

- insuffisance des infrastructures de soutien à leurs activités ;

- faiblesse du marché de services aux entreprises ;

- inefficacité de certaines structures d’appui ;

- non maîtrise des sources d’approvisionnement en matières premières ;

- difficultés d’accès au marché ;

- vétusté des équipements ;

- ignorance des normes de qualité

Définition du secteur informel

Le secteur informel est «l’ensemble des unités de productions dépourvues de numéros

statistiques et/ou de comptabilité1 écrite formelle ».

Plus de 90 % des UPI2 sont totalement inconnues des services publics, c’est-à-dire qu’elles

possèdent ni numéro de NINEA, ni de code contribuable, qu’elles ne sont enregistrées ni au

Registre du commerce, ni aux institutions sociales, et qu’elles ne paient pas la patente.

Les résultats de l’Enquête 1-2-3 indiquent que les activités informelles se ressemblent d’une

grande ville à l’autre, pour la jeunesse des actifs, la branche d’activité, la taille des unités de

production, le taux d’emplois salariés. Ainsi, 86% des emplois informels proviennent d’unités

de production de moins de 6 personnes, 46,7% sont des auto-emplois, le taux d’emploi salarié

est de 17,9%

Les activités commerciales regroupent un tiers des emplois à Dakar, le secteur industriel

compte entre 25% et 32% et 77,6% des emplois industriels sont fournis par le secteur

informel.

Sur l’ensemble des sept agglomérations couvertes par l’enquête 1-2-3, environ 22% des actifs

informels exercent dans un véritable local professionnel.

La main d’œuvre du secteur informel est jeune : 35,6% des actifs ont moins de 25 ans. Le

niveau moyen d’étude est de 3,5 ans ; en d’autres termes, plus de trois actifs informels sur

quatre n’ont pas dépassé l’école primaire, moins de 2% ont entrepris des études supérieures.

Enfin, à Dakar, 51% des actifs informels sont des femmes.

- Organisation

Atomisées, les UPI sont aussi inorganisées. Seules 3 % des UPI appartiennent à une

organisation de producteurs ou de commerçants.

1 Comptabilité ayant une valeur administrative au sens de la contribution directe. 2 UPI = Unité de production informelle

9

- Taille et âge

L’âge moyen des UPI est de 10,4 ans. Cette moyenne recouvre en fait une diversité de dates

de création.

D’autre part, il apparaît que le secteur informel est massivement constitué de micro unités.

La taille moyenne des unités informelles est de 1,5 personne par établissement.

- Capital, investissements et financement

Le montant total du capital du secteur informel, estimé au coût de remplacement, atteint 48,4

milliards de F CFA. Près de 61 % du stock de capital a été acquis de seconde main.

Dans la majorité des cas, les chefs d’unités de production informelles sont propriétaires du

capital qu’ils utilisent.

La majorité du capital est financée par l’épargne individuelle (67 % de sa valeur) et le crédit

bancaire ne représente que moins de 1 % du capital pour toutes les branches d’activité

hormis le commerce.

Les banques ne prêtent pas au secteur informel. Par contre, les clients, les usuriers, les

associations de producteurs et « autres » n’ont prêté qu’à moins de 5 % des UPI

emprunteuses. Les institutions de micro crédits et les fournisseurs ont accordé des crédits

aux UPI (essentiellement dans le transport et le commerce), à hauteur respectivement de 18,9

% et 15,6 % des UPI emprunteuses.

- Fiscalité

Le montant total des impôts indirects (nets des subventions directement liées à l’activité) est

très faible. L’Etat ne perçoit que 2,2 % de la valeur ajoutée du secteur informel,

principalement sous forme de patente, mais aussi d’impôts locaux, de droit d’enregistrement

et de bail.

Le Secteur informel plus contraint que le secteur formel malgré une nette

amélioration du climat des affaires ces dernières années.

- Une perception plutôt sévère de l’environnement des affaires

Les dirigeants des MPME portent dans leur majorité un jugement défavorable à

l’environnement des affaires qui pour eux, est un obstacle majeur ou très sérieux pour le

développement de leurs activités. Ils sont près de (66 %) à le penser. Mais ce jugement ne

reflète pas la réalité pour résulte pour une bonne part de leur méconnaissance des initiatives

et des mesures, nombreuses et souvent judicieuses, parfois même courageuses prises ces

dernières années par le Gouvernement.3

3 Lire le Rapport - Etude sur les contraintes qui affectent l’environnement des affaires des MPME au Sénégal

– Réalisé par Ludovic NGUESSAN en juillet 2007 sur un échantillon de 130 MPME.

10

En effet, une évaluation du climat des investissements faite en mars 2005 par la Banque

Mondiale souligne que le cadre macroéconomique au sein duquel évoluent les entreprises

sénégalaises est assez bon. La croissance a été soutenue ces dernières années, elle est en

moyenne de 4,7 % sur la période 1994-2003, au dessus de la moyenne pour l’Afrique

subsaharienne. En outre, les principaux paramètres macroéconomiques sont actuellement

corrects.

- Un climat des investissements difficile pour le secteur informel

Le rapport de la Banque mondiale précité, souligne que malgré son amélioration, le climat

des affaires demeure contraignant pour toutes les entreprises. Ainsi, si certaines contraintes

comme l’accès à des financements ainsi que le coût afférent frappent le secteur formel. C’est

ainsi, que l’accès à des emplacements pour la vente des produits est un problème critique

pour 64 % des entreprises informelles avec son corollaire, l’accès à la terre (i.e la disponibilité

de sites pour produire). Il est à noter que les problèmes de services du transport sont très

importants pour le secteur informel.

Une autre contrainte frappant le secteur informel est liée à la cohérence des réglementations et

le système judiciaire. Environ, 45% des entreprises informelles considèrent que l’application

des réglementations est incohérente et près de 30 % d’entre elles n’ont aucune confiance

dans le système judiciaire.

Enfin, les entreprises informelles font face à de sérieux problèmes d’infrastructures,

notamment au plan de la fourniture d’électricité. Les fréquentes coupures d’électricité se

produisent en moyenne pendant 30 jours par an et coûtent aux entreprises informelles

environ 35 % de perte de production contre 5 % de perte pour les entreprises formelles. Ceci

s’explique par le fait que 11 % des entreprises informelles disposent d’un générateur contre

61 % pour les entreprises formelles.

En plus de ces contraintes ci-dessus revues, la Loi d’orientation relative à la promotion et au

développement des petites et moyennes entreprises identifie deux contraintes dont souffre

l’ensemble des MPME et qui sont :

- l’insuffisance de programmes et projets liés au développement des PME à fort

potentiel pour l’accélération de la croissance et le renforcement de la compétitivité

de l’économie sénégalaise ;

- le nombre limité des infrastructures de soutien aux PME.

Toutes choses qui font craindre à l’auteur du rapport Banque mondiale que les entreprises

du secteur informel dans de telles conditions, risquent dans leur majorité de rester informelles

si rien n’est fait pour lever les contraintes.

11

III. Le centre de gestion agréé : concept, objet, et expérimentation au

Sénégal

1. Historique et fondation

Historique

Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de sa politique d’appui au secteur privé, de créer

une catégorie particulière d’association dénommée Centre de Gestion Agréé (CGA) par la

Loi n° 95.32 du 29 décembre 1995 et le décret n° 96 558 du 08 juillet 1996 fixant les

modalités d’agrément, de fonctionnement et d’administration. Le particularisme du Centre de

Gestion relève de la qualité de ses membres, de son agrément et de son mode

d’administration.

Une année après la sortie de décret précité, le Centre de Gestion Agréé Pilote de Dakar

(CGAPD) a obtenu son agrément et ouvert ses portes en 1998. Il sera le premier Centre de

toute l’Afrique de l’Ouest. Ensuite, quatre centres en attente d’ouverture ont été mis en place

par les Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (CGIA) des régions de Thiès, St-

Louis, de Ziguinchor et de Kaolack avec l’appui du PRDCC du Ministère du Commerce sur

financement du 9ème FED. Parallèlement, la Commission d’Agrément a été saisi en 2007 d’un

projet de Centre de Gestion Agréé (CGA) prévu à Pikine (banlieue dakaroise) et dont le

promoteur est un expert comptable.

Fondation

Pour exercer, le CGA de gestion doit rechercher et obtenir l’agrément de la Commission

d’Agrément, en présentant une demande et un dossier d’agrément. Le secrétariat de la

commission est assuré par un Inspecteur des Impôts et des Domaines désigné par le Directeur

Général des Impôts et des Domaines.

L’agrément est octroyé pour une durée de cinq ans. Il peut être renouvelé et la procédure est

identique à celle suivie pour son octroi. L’agrément peut être retiré suivant les mêmes formes

que l’octroi. La décision de retrait doit dans les cas, être motivée.

Peuvent créer un Centre de Gestion Agréé, les Chambres de Commerce, d’Industrie et

d’Agriculture, les Chambres de Métiers, les Organisations Professionnelles d’industriels, de

commerçants, d’artisans ou d’agriculteurs, les experts comptables, ou les sociétés.

2. L’organisation du CGA

Les organes4

4 Décret n° 96558, articles 9, 10, 11, 12.

12

Composée de tous les membres du CGA, l’assemblée générale dispose de tous les pouvoirs

hormis ceux confiés à un autre organe par les statuts. Les membres fondateurs siègent au

Conseil d’Administration qui peut être érigé en instance disciplinaire. Les fonctions

d’administrateurs sont gratuites. Le Conseil d’Administration est dirigé par un Président élu

parmi ses membres par ses pairs dans les conditions et avec les pouvoirs prévus par les

Statuts. La fonction de Président est gratuite. Le CGA fonctionne sous l’autorité d’un

Directeur nommé par le Conseil d’Administration pour ses connaissances en matière de

comptabilité et de gestion.

Le directeur d’un CGA doit au moins remplir les conditions requises pour être inscrit au

tableau des experts comptables stagiaires conformément au décret n° 83-06 du 1er avril 1983

portant application de la loi n° 83-06 du 28 janvier 1983 instituant un ordre des experts et

évaluateurs agréés. Il doit en outre avoir une expérience d’au moins cinq années en cabinet ou

en entreprise.

Les ressources du CGA

Les ressources proviennent :

- des cotisations des membres ;

- des produits de la formation, de l’intermédiation financière et des conseils aux

entreprises ;

- des subventions.

En raison de son statut d’association sans but lucratif, le Centre est exonéré des impôts et

taxes autres que ceux portant sur les revenus du personnel.

Rapports du CGA avec les adhérents et partenaires immédiats

Le Centre doit fournir notamment à l’adhérent :

- un bulletin d’adhésion,

- les statuts et règlement intérieur éventuellement,

- un engagement par lequel il reconnaît avoir pris connaissance de ses obligations.

Les experts comptables qui tiennent, surveillent ou centralisent la comptabilité des adhérents

hors du Centre vérifient, certifient et transmettent au Centre les documents comptables (bilan

et comptes d’exploitations) permettant d’établir les dossiers de gestion et éventuellement les

déclarations fiscales parfaitement sincères.

L’administration fiscale assure le secrétariat de la Commission d’Agrément. Le dossier

d’agrément doit être déposé auprès du Chef du Centre des Services fiscaux dans le ressort

duquel se trouve le siège du Centre. Après vérification, il l transmet à la Direction Générale

des Impôts et des Domaines qui le soumet ensuite à la Commission d’Agrément.

3. Les missions du CGA5

5 Décret n° 96 558 du 08 juillet 1996 – articles 13, 28.

13

Le Centre de Gestion Agréé est une association à but non lucratif qui vise à :

- tenir pour chaque adhérent dans les six mois de la clôture de chaque exercice, un

dossier de gestion comportant des ratios et de leurs commentaires ;

- élaborer des déclarations fiscales sur une période au cours de laquelle les intéressés

étaient membres du CGA ;

- tenir la comptabilité des adhérents à la demande de ces derniers ;

- organiser des sessions de formation sur la gestion et des sessions sur la formation

professionnelle au profit de ses adhérents ;

- faire un examen des documents comptables qui sont transmis par l’adhérent dont il

ne tient pas la comptabilité et un examen de cohérence et de vraisemblance des

documents et recueillir des informations complémentaires auprès de l’adhérent ;

- tenir des réunions d’information sur la réglementation fiscale et les modifications

qui lui sont apportées ;

- exploiter les renseignements collectés auprès des adhérents pour produire des

statistiques par branches ou par filières ou des indicateurs de synthèse.

Pour ce faire, le CGA devrait réunir les diligences ci-après :

- l’adhérent et le centre doivent préalablement à toute mission d’ordre comptable

convenir par écrit des travaux comptables qui seront effectués au cours de

l’exercice ;

- le Centre de Gestion Agréé tient et présente la comptabilité de ses adhérents

conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en la matière ;

- le Centre peut poser à l’administration fiscale des questions écrites ou orales pour

le compte des adhérents dont il élabore les déclarations fiscales.

Il devrait plus spécifiquement exécuter les opérations ci-après :

- définir une organisation comptable de l’entreprise ;

- enregistrer les opérations comptables ;

- vérifier par épreuves les opérations enregistrées par l’entreprise elle-même ;

- demander à l’entreprise de produire un état détaillé et chiffré des stocks et travaux

en cours ;

- dresser une balance générale des comptes.

En contrepartie et pour mener à bonne fin ses missions, il reçoit un appui sous les formes

suivantes :

- l’administration apporte au Centre une assistance technique dans le but de

prémunir les adhérents de bonne foi des conséquences d’erreurs de la

méconnaissance des règles fiscales ;

14

- l’Administration surveille les conditions dans lesquelles fonctionne le Centre ;

- un expert comptable désigné par le Conseil d’Administration du Centre vérifie au

moins une fois par an, les procédures comptables du Centre.

4 - Incitations, assistance et partenariat

Les avantages fiscaux liés à l’adhésion au CGA, constitue le facteur attractif le plus

important du système. Le changement de régime fiscal intervenu en 1998, faisant passer du

régime du Forfait au régime de la Contribution Générale Unique (CGU), alors que l’article 4

de la loi 95-32 précise que ne peuvent adhérer aux CGA, que les personnes physiques relevant

du forfait.

Le Projet de Renforcement et de Développement des Capacités Commerciales (PRDCC)

qui se veut complémentaire au STRADEX19, s’articule autour de cinq axes et vise, entre

autres, à renforcer les capacités de gestion des micro-entreprises et à favoriser leur insertion

dans le circuit formel. En particulier, il vise à développer un projet pilote d’appui au secteur

informel dans cinq régions (CGA de Dakar, Ziguinchor, Thiès, Saint Louis et Kaolack).

Le résultat escompté est l’accroissement du nombre d’entreprises du secteur informel tenant

une comptabilité régulière et l’amélioration de leur gestion.

Le projet a déployé son programme d’équipement et de formation avec l’appui des Chambres

de Commerce des localités concernées.

Le Projet a exécuté avec l’appui du Point Focal de CGA, un programme de formation sur des

modules pratiques comme » comment lire son bilan » à l’attention des futurs adhérents des

CGA des 4 régions précitées.

Il a en outre lancé un appel d’offres pour la réalisation de deux études portant sur le Plan de

Développement stratégique des CGA et sur la mise à jour du manuel de procédure des CGA.

Le programme concernant les CGA, financé à hauteur de 360 Millions de FCFA dans le cadre

du 9ème FED a pris fin en juin 2008.

L’intérêt qu’attachent les Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture (CCIA)

pour doter leur environnement d’un CGA s’explique dans une large mesure par le fait que

celui-ci propose des services qui complètent ceux déjà existants destinés à leurs membres et

ressortissants (Guichet de création d’entreprise, services de traitement de textes et d’Internet,

mutuelle d’épargne et de crédit, Observatoire économique (Dakar), Centre d’Arbitrage

(Dakar).

A la faveur du déroulement du programme du PRDCC, les CCIA des 4 régions concernées

par les nouvelles implantations (Ziguinchor, Thiès, Saint Louis et Kaolack), ont apporté une

contribution technique et financière et ont permis en outre, une vulgarisation du système des

CGA auprès des opérateurs économiques de leur région, en organisant des séances de

sensibilisation sur l’opportunité de la création du CGA, sur le rôle et sur les impacts

15

escomptés dans l’accompagnement des entreprises en général et celles du secteur informel en

particulier.

La mise en place des CGA des 4 régions de l’intérieur est à phase ultime et en fin juillet, ils

devraient tous ouvrir leur porte.

Parallèlement, l’implication de l’Union Nationale des Chambres de Commerce dans le

processus de création de CGA, a suscité chez les CCIA de 6 à 9 autres régions (Louga,

Matam, Fatick, Tambacounda, Diourbel, Kolda), la volonté de mettre en place leur propre

CGA.

Le CGAPD a, de manière suivie recherché un partenariat capable de lui permettre de

diversifier et de développer son volume d’activité. C’est ainsi, qu’il a pu signer une

convention pour l’encadrement des adhérents porteurs de demandes de crédit, avec la Banque

régionale de solidarité du Sénégal (BRS).

Parallèlement, il a pris contact avec d’autres partenaires comme l’agence pour le

Développement des Pme (ADPME), Agence pour la promotion et le Développement de

l’Artisanat (APDA), le Fonds de développement d l’enseignement technique et de la

formation professionnelle (FONDEF), les sociétés d’hydrocarbures (stations de service), et la

Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal (CNCAS).

Enfin, l’environnement des CGA des régions est caractérisé par une forte dispersion des

adhérents potentiels qui obligent aux CGA à des contacts plus ou moins éloignés de leur site.

De plus la densité et l’importance du bassin20, malgré le nombre relativement conséquent des

membres et ressortissants que recèlent les CCIA concernées, ne sont pas comparables à celles

de Dakar, qui sont plus fortes. De plus, l’ambiance économique se présente plus morose qu’à

Dakar, en particulier à Ziguinchor où la reprise économique post conflit tarde à se

matérialiser. Cependant, tous les CGA bénéficient d’une certaine proximité avec les

principaux partenaires (Administration fiscale, Banques, Assurances) qu’ils peuvent mettre à

profit pour leur développement.

IV. Le centre de gestion agréé : perspectives de recentration et d’extension

au Sénégal

Dans le document d’étude n° 09 publié par la Direction de la Prévision et des Etudes

économiques en octobre 2008 sur le thème « Fiscalité et secteur informel au Sénégal », on

note un certain nombre de conclusions ou observations :

- l’impôt qu’auraient dû payer les entreprises immatriculées n’aurait représenté que 3%

de leur chiffre d’affaires global ;

- le fait de percevoir le taux d’imposition comme un « obstacle majeur » ne conduit pas

les entrepreneurs informels à sous déclarer leur chiffre d’affaires, une fois qu’elles se

font enregistrer ;

- l’entrepreneur informel est d’autant moins disposé à faire enregistrer son activité que

le montant de son chiffre d’affaires de son entreprise augmente.

- La taille de l’entreprise agit positivement sur la décision d’enregistrer l’activité ;

16

- Les variables représentatives du niveau d’éducation et de l’âge de l’entrepreneur

agissant positivement sur la propension à l’enregistrement

- Toutefois, la taille de l’entreprise, tout comme les variables représentatives du niveau

d’éducation et de l’âge, est positivement corrélée avec la sous-déclaration du chiffe d’

affaires ;

- Les sous déclaration du chiffre d’affaires passe pour être la règle dans tous les secteurs

à l’exception notable du secteur de l’agro-industrie.

Ces résultats laissent penser que les entrepreneurs dont l’activité est importante, qui sont âgés

ou qui bénéficient d’un niveau d’éducation élevé décident sur la base d’un choix délibéré de

se soustraire de leurs obligations fiscales. Dans une étude réalisée sur les micro-entreprises à

Madagascar sur le thème « l’informel est il une forme de fraude fiscale ? », Jean François

Gautier (2000), concluait également que « la propension d’une entreprise à devenir formelle

peut être expliquée de manière pertinente par un modèle fraude fiscale »

Par ailleurs, il est de plus en plus reconnu stratégique d’appréhender le secteur informel

comme un lieu de création d’activités et d’entreprises et la microentreprise comme lieu

d’insertion et de professionnalisation.

Ces deux ordres de constats majeurs font que le CGA peut légitimement recentrer ses activités

en mettant à profit l’apport également stratégique que peut avoir la formation professionnelle

dans la dynamisation du secteur informel en dotant les microentreprises des compétences clé

pour non seulement à leur survie mais également à leur croissance.

Dans cette perspective, il peut être utile de revisiter l’expérience française des CGA.

1. Expérience française du rôle d'un CGA

En France, les CGA, Centres de Gestion Agréés ont été institués par la loi du 27/12/1974

afin de rapprocher les conditions d'imposition des salariés et des non-salariés, comme

associations régies par les dispositions de la loi de 1901. Les CGA ne sont ni des entreprises

commerciales, ni des services de l'administration.

Généralement, le CGA en France est administré paritairement par des Experts-Comptables et

par des Professionnels Commerçants, Industriels ou artisans comptant parmi les plus actifs

dans chacune de leurs institutions professionnelles respectives. Le conseil d'administration du

CGA y est composé d’une vingtaine de professionnels, experts comptables ou représentants

de l’intersyndicale des dirigeants de PME.

La Fédération des Centres Agréés (FCGA) regroupe à ce jour, 114 Centres de Gestion

Agréés. La FCGA forme, à ce titre, le réseau le plus important regroupant en son sein tout

l'environnement économique de la Petite Entreprise que sont les Experts-Comptables, les

Organismes Consulaires,

17

L'adhésion au CGA permet de bénéficier :

- d’un dossier de gestion

En complément de l'action de l'expert comptable et en relation avec lui, le CGA établit un

dossier de gestion comprenant des comptes de résultats comparés, les soldes intermédiaires

de gestion, des ratios, un tableau de financement et un tableau de bilans comparés. Ces

éléments sont accompagnés d'un commentaire de gestion sur l'exploitation et la structure

financière de l'entreprise qui met l'accent sur les éventuels points faibles constatés.

Le CGA met en œuvre également toutes les prestations imposées par le législateur, des

services nouveaux et performants qui intègrent en France:

la mise en place d’un observatoire économique ;

la collecte et la diffusion de statistiques professionnelles ;

la mise en place de programmes de formation ;

des conseils individualisés ;

Depuis 2002, le dossier de gestion du CGA GECIAM intègre une page de scores basée sur la

méthode de Conan et Holder. Une nouveauté intéressante qui permet de dégager une tendance

en terme d'espérance de vie de l'entreprise. Cette information est néanmoins à valider

impérativement avec votre Expert-comptable.

- d’un avantage fiscal

Les avantages fiscaux accordés comprennent un abattement de 20% intégré dans le barème de

l'impôt sur le revenu. Parallèlement, pour les commerçants et artisans qui n'adhèrent pas à un

18

Centre de Gestion Agréé, le revenu fiscal déclaré peut être majoré de 25 % pour le calcul de

l'impôt sur le revenu.

S’agissant de l’observatoire économique, il s’appuie sur une analyse statistique

privilégiée pour un suivi régulier et personnalisé :

L'observatoire étudie les secteurs d'activités ou secteur informel de la zone d’intervention du

CGA : alimentation, boulangerie, fleuriste, prêt-à-porter, pharmacie, coiffure, boucherie -

charcuterie, chaussures, lingerie, optique, bijouterie, esthétique.

Le service est gratuit et fonctionne par abonnement.

Chaque mois, l'abonné communique son chiffre d'affaires HT et reçoit en retour :

un tableau de synthèse lui permettant de visualiser les performances de son entreprise ;

la tendance de son secteur d'activité ;

l'évolution des autres professions étudiées par l'observatoire.

Par exemple, l'observatoire de la petite entreprise est une brochure de 4 pages

présentant :

une analyse et des commentaires de l'activité des TPE du commerce, de l'artisanat et des

services.

Une approche quantitative à travers l'analyse de l'évolution des chiffres d'affaires (plus de

57 professions réparties dans 12 secteurs d'activités) ;

Une approche qualitative à travers l'analyse d'une enquête d'opinions des chefs

d'entreprises (moral, investissement, recrutement, actualité) ;

Une page d’interview d'un acteur économique.

Les données utilisées sont collectées trimestriellement sur la base de la participation

volontaire de Centres de Gestion Agréés et des entreprises adhérentes aux CGA (échantillon

d'environ 20 000 entreprises)

S’agissant des statistiques professionnelles, elles permettent une analyse du secteur

d'activité de l’adhérent:

Le CGA de Midi-Pyrénées dispose de données chiffrées fiables et représentatives de

nombreux secteurs d'activité. Annuellement, il établit une synthèse qui permet de comparer

l’entreprise de l’adhérent à celles de ses concurrents. Ce document aide, en particulier, à

analyser les écarts éventuels en matière de marge, de frais généraux, de charges de personnel

ou de frais financiers.

Les programmes sont conçus pour renforcer les compétences des entreprises adhérentes

Ateliers, forums, séminaires... de nombreuses formules sont proposées sur des thèmes liés aux

préoccupations professionnelles des adhérents: comptabilité, gestion, informatique, action

commerciale, relations humaines, publicité, etc.

Chaque mois, un programme détaillé leur est adressé.

19

Le CGA Midi-Pyrénées organise également des conférences thématiques en fonction de

l'actualité.

Les conseils individualisés sont axés sur un accompagnement à l’amélioration des

performances des microentreprises:

Sur simple demande, des assistants techniques du commerce et de l'artisanat interviennent

pour apporter des réponses aux questions posées dans différents domaines : marketing et

commercial, management, formation, analyse des activités de l’entreprise.

Des informations sur l’actualité des professions adhérentes sont publiées régulièrement

par le journal national des Centres de Gestion Agréés. Plusieurs fois par an, le CGA Midi-

Pyrénées informe ses adhérents grâce à son magazine " Rencontre " (inséré dans le CGA

Contact) : vie de l'association, commentaires d'adhérents, comptes-rendus de conférences,

analyses chiffrées...

Une publication paraît annuellement sur l’activité et les tendances sous forme de cahier d’une

vingtaine de pages faisant la rétrospective annuelle de l'activité des TPE de commerce, de

l'artisanat et des services. En particulier, l’on y présente une synthèse annuelle et une analyse

de l'évolution de leur activité en terme de chiffre d'affaires, commentaires des tendances par

professions, classement régional.

Adhésion. Toutes les entreprises industrielles, artisanales et commerciales, quels que soient

leur forme juridique et leur régime d'imposition. C'est la date d'envoi du bulletin d'adhésion

ou de la lettre d'adhésion au CGA qui est retenue comme date d'adhésion, le cachet de la poste

faisant foi.

Ne peuvent pas adhérer les personnes exerçant des activités concourant à la gestion d'un

patrimoine privé.

Accès aux avantages fiscaux : Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition sur le

revenu des personnes physiques (Impôts sur le Revenu : IR).

Le délai d’adhésion :

- S'il s'agit d'une première adhésion : dans les 5 mois qui suivent le début de l'exercice

comptable ;

- S'il s'agit d'une ré-adhésion suite à démission ou exclusion : avant le début de l'exercice

comptable concerné ;

- S'il s'agit d'un transfert de dossier d'un centre à un autre : adhérer au nouveau centre puis

démissionner de l'ancien centre une fois la nouvelle adhésion enregistrée.

Renouvellement de l’adhésion après :

- Reprise de l'exploitation par le conjoint ou un enfant. Délai : dans les 5 mois qui

suivent le changement d'exploitant ;

- Changement de forme juridique : transformation d'une exploitation individuelle en

société et inversement, transformation d'une société de fait en société de droit et

inversement. Délai: dans les 5 mois qui suivent le changement de forme juridique.

20

- Décès de l'adhérent et reprise de l'exploitation par le conjoint ou les héritiers en ligne

directe. Délai: dans les 5 mois qui suivent le décès de l'adhérent.

Cas de rupture du contrat d’adhésion :

- démission : Réception par le centre d'une lettre émanant de l'adhérent

- décès de l'adhérent - dissolution d'une société : Le décès ou le départ d'un associé ne rompt pas le

contrat d'adhésion sauf s'il s'agit d'une société de fait constituée de deux personnes.

- cessation d'activité

- cession de l'exploitation au conjoint ou à un enfant - exclusion prononcée par le centre.

Cotisation :

Pour les nouveaux adhérents, la facturation se fait dans le mois qui suit leur adhésion.

Avantages fiscaux : comprennent l’ amnistie des omissions ou inexactitudes des

déclarations passées dans certains cas : les nouveaux adhérents de C.G.A. peuvent

bénéficier d'une opportunité extraordinaire ; s'ils informent dans les trois mois l'administration

fiscale spontanément par lettre recommandée des insuffisances, inexactitudes ou omissions

que comportent leurs déclarations professionnelles passées, ils seront dispensés de toute

majoration fiscale quelle qu'en soit la nature.

Aucune procédure administrative ne doit avoir déjà été engagée et le paiement du supplément

d'impôt correspondant doit être effectué dans les délais impartis.

Enfin, le CGA n'établit pas les comptes et ne tient pas la comptabilité de ses adhérents. Dans

ce sens, afin de ne pas confondre les rôles, les CGA réunis au sein de la Fédération des

Centres de Gestion Agréés, organisation nationale représentative de l'Institution, ont signé en

1995 un protocole d'accord avec l'Ordre des Experts-Comptables.

Les CGA regroupent généralement, au sein de leur organe de direction, tout l'environnement

économique de la petite entreprise : experts- comptables, organismes consulaires et adhérents.

2. Fiscalité des PME

Dans un pays en développement comme le Sénégal, le CGA doit pouvoir bénéficier des

progrès réalisés dans la place d’une fiscalité adaptée pour les microentreprises

Le niveau global de la conformité fiscale dans un pays est déterminé par un certain nombre de

facteurs en partie liés au profil des entreprises et reflétant aussi l’environnement économique

et social : le niveau d’instruction des micro et petits entrepreneurs, la « morale » générale

relative à l’impôt dans le pays et la crainte de l’autorité fiscale pouvant être des facteurs

importants.

En combinant l’impact des facteurs externes sur l’attitude des micro et petites entreprises

(MPE) à l’égard de la conformité fiscale et les caractéristiques personnelles (par exemple,

niveau d’aversion pour le risque), on peut distinguer quatre attitudes type : désengagement

21

(ceux qui ont décidé de ne pas se conformer), résistance (ceux qui ne se conforment pas mais

qui le feraient si on parvenait à les convaincre que leurs intérêts sont défendus), bonne volonté

(ceux qui sont prêts à se conformer mais n’y parviennent pas toujours) et engagement (ceux

qui considèrent que le système est bon et qui s’y conforment à la lettre).

La majorité des études empiriques sur la croissance de l’économie informelle montrent que

l’impôt et les contributions sociales sont les principaux facteurs décourageant les micro et

petites entreprises d’opérer dans le secteur formel. C’est d’ailleurs le cas aussi bien pour les

pays développés que pour les pays en développement.

Les coûts de mise en conformité fiscale peuvent accroître considérablement le coût global de

la formalisation d’une petite entreprise. Si le respect des lois et règlementations entraîne des

coûts dans tous les domaines, ces coûts tendent à être particulièrement élevés dans le domaine

fiscal. C’est également le cas dans les pays dotés d’un système fiscal moderne et d’une

administration fiscale efficace.

D’après la définition de C. Sanford, les coûts de mise en conformité comprennent « les coûts

engagés par les contribuables ou par des tiers (tels que les entreprises) pour satisfaire aux

exigences du système fiscal, au-delà de l’impôt lui-même et au-delà des distorsions de

consommation ou de production auxquelles la taxe peut donner lieu ».

Pour une entreprise, ils comprennent les coûts de collecte, de comptabilisation et de

versement de la taxe sur les produits ou les bénéfices de l’entreprise, ainsi que sur les

salaires de ses employés, mais aussi les coûts d’acquisition des connaissances nécessaires,

s’agissant notamment des obligations légales et des sanctions. Au total, ce sont des coûts

monétaires et non monétaires (temps, facteurs psychologiques, etc.). Par ailleurs, la

dégressivité des coûts de mise en conformité fiscale fait souvent peser une charge

particulièrement lourde sur les petites entreprises.

Mais l’informalité aussi a un coût. Les inconvénients découlant de la non- conformité fiscale

peuvent largement dépasser les avantages potentiels. D’abord, les entreprises échappant à

l’enregistrement fiscal n’échappent pas complètement à l’imposition. En réalité, leur charge

fiscale indirecte peut être substantielle. Si elles ne collectent pas la TVA, elles ne peuvent

par exemple pas prétendre à la récupération de la taxe éventuelle payée à leurs

fournisseurs. Elles se trouvent parfois aussi contraintes de verser d’autres surcoûts.

En outre, dans de nombreux pays en développement, l’État tend à être un des principaux

clients des biens et services offerts par les MPE. Or, les entreprises qui ne peuvent pas

fournir un certificat d’imposition — document souvent requis par le gouvernement — se

privent de ce client potentiel. Les entreprises non enregistrées sont par ailleurs très freinées

dans leur capacité de publicité et de marketing.

Un inconvénient au moins aussi important tient à l’impossibilité de prétendre à certains

crédits de développement spécifiquement destinés aux MPE — l’accès aux facilités de

crédit offertes par le gouvernement ou d’autres structures subventionnées étant réservé aux

entreprises en conformité fiscale.

Enfin, la concurrence déloyale des entreprises non enregistrées peut nuire à la croissance

du secteur formel et à l’accès au marché des entreprises enregistrées. Lorsque des

entreprises non imposées sont en mesure d’offrir leurs services ou produits à des prix plus bas

22

que les entreprises taxées, elles réduisent la part de marché du secteur formel. Une étude a

montré un impact négatif statistiquement significatif de l’économie informelle sur le taux de

croissance de l’économie formelle. Selon ces estimations, une augmentation de l’économie

informelle d’un point de pourcentage du PIB est associée à une diminution du taux de

croissance du PIB de 4,9 %.

Lors de la conception des taxes applicables aux MPE, le législateur doit s’assurer que les

changements techniquement souhaitables sont politiquement faisables. Ceci implique une

prise en compte du contexte sociopolitique local et un engagement dans un véritable

processus de négociation politique.

Les citoyens qui paient des impôts exigent du gouvernement qu’il soit plus « réactif » à leurs

besoins. Ce processus de négociation État – société est au coeur de la notion de « contrat

social fiscal » : un modèle fondé sur le principe de réciprocité et d’obligations mutuelles.

C’est pourquoi, dans des États caractérisés par la faiblesse de la gouvernance politique, la

fiscalité devrait être expressément conçue pour stimuler une gouvernance responsable et

sensible aux besoins des citoyens.

Dans les pays en développement, la conception de l’impôt se heurte à deux difficultés

essentielles, qui montrent bien l’importance de la promotion de la fiscalité des MPE :

➤ le « missing middle » : le nombre d’entreprises moyennes est comparativement faible dans

de nombreux pays en développement ;

➤ le « U inversé » : les entreprises de taille moyenne versent une part disproportionnée de la

charge fiscale, tandis que les grandes entreprises usent de leur influence politique et que les

petites disparaissent dans l’informalité. Des données du FMI indiquent qu’en Afrique, les

petites et microentreprises représentent 80 % à 90 % des contribuables, mais seulement 5 % à

10 % des recettes. La réforme fiscale et l’élargissement de l’assiette fiscale des MPE sont

donc politiquement controversés : une poudrière politique pour un gain fiscal

apparemment limité.

Le secteur privé a également son rôle à jouer. Même dans les économies dans lesquelles le

secteur formel est peu important, les structures représentatives des MPE forment

potentiellement un groupe clé pour accroître la mobilisation autour de la fiscalité. Le rôle des

institutions internationales et des bailleurs de fonds pourrait consister à aider les

gouvernements des pays en développement à déterminer comment, dans la pratique,

intégrer explicitement des préoccupations de renforcement de l’État et de croissance à

long terme dans la conception des objectifs fiscaux. Sur le plan pratique, cela signifie

accepter l’augmentation des coûts de l’administration fiscale comme un investissement à long

terme dans la légitimité de l’État en offrant un « contrat social fiscal » et un taux de

croissance soutenu.

Étant donné les coûts relativement élevés de la mise en conformité des MPE dans le domaine

de la fiscalité directe et la volonté de promouvoir le développement des petites entreprises, un

certain nombre de pays du monde ont introduit des taux d’imposition plus faibles pour les

micro et petites entreprises de façon à améliorer leur compétitivité. Un taux d’imposition

réduit peut fournir aux petites entreprises une incitation supplémentaire à se formaliser.

Toutefois, les réductions de taux ont également des inconvénients. En dehors de

l’éventuelle diminution des recettes globales, il existe un risque d’abus du régime préférentiel

23

par les grosses entreprises et un obstacle potentiel à la croissance des petites entreprises qui

veulent éviter de parvenir au niveau du taux d’imposition normal.

Une alternative généralement plus efficace qu’un régime général d’incitation et d’exonération

fiscale temporaire consiste à concevoir des incitations ciblées pour répondre aux

problèmes opérationnels rencontrés par les MPE, ou pour promouvoir les investissements

favorisant leur croissance. Ces incitations prennent généralement la forme de déductions

fiscales ou de crédits d’impôt. Il existe trois domaines dans lesquels les incitations fiscales

directes sont d’une importance particulière : (i) appuyer le renforcement de la base d’actifs

des MPE, (ii) encourager l’innovation, (iii) et favoriser l’investissement.

Différentes approches peuvent être retenues pour différents segments de MPE. Les

microentreprises doivent être soumises à un régime très simple — la patente est une bonne

option pour ce segment d’entreprises.

Dans la pratique, les administrations fiscales des pays en développement ne s’attachent pas

souvent à faciliter la conformité fiscale des MPE. Chargées d’atteindre les objectifs

quantitatifs de collecte d’impôts, elles ont tendance à se concentrer sur le petit nombre de gros

contribuables qui constituent l’essentiel des revenus du Trésor.

Cependant, améliorer la fiscalité des petites entreprises ne se justifie pas seulement dans la

perspective d’un revenu à court terme. Cet effort doit être considéré comme un

investissement à plus long terme en faveur d’un changement d’attitude des petites et

microentreprises envers la conformité fiscale.

Dans un objectif de réforme, une bonne mesure consiste à segmenter les contribuables et

l’organisation de l’administration fiscale pour créer des structures administratives dédiées

au suivi fiscal des MPE. Cette réorganisation a déjà commencé dans certains pays ayant mis

en place des bureaux spécifiques pour l’administration des gros contribuables.

Les administrations fiscales doivent, par ailleurs, porter une attention particulière à la mise en

oeuvre de programmes de services aux contribuables répondant aux besoins des petits

entrepreneurs. Il est essentiel que ceux-ci connaissent et comprennent leurs droits et leurs

obligations en matière fiscale.

Le processus d’immatriculation fiscale pour les micro et petites entreprises nouvellement

créées peut constituer le premier et l’un des principaux obstacles à l’entrée dans l’économie

formelle. Il ne s’agit souvent que d’une étape dans un processus d’enregistrement des

entreprises qui peut facilement impliquer des déplacements et démarches dans plus de dix

lieux différents (sécurité sociale, registres du commerce, etc.). À chaque fois, des formulaires

doivent être remplis, contenant souvent des demandes d’informations similaires.

L’introduction d’un processus simplifié d’enregistrement fiscal est donc nécessaire.

24

3. Recentrage et extension vers l’appui au développement des compétences des microentreprises par la formation professionnelle

A. Besoin de recentrage et d’extension

En modifiant le régime fiscal, la Loi 98-34 du 16 avril 1998 a rabaissé les seuils qui passent

ainsi, de 75 et 150 millions de francs CFA à 30 millions de CFA pour les commerçants, 20

millions de FCFA pour les activités artisanales et 10 millions de FCFA pour les prestataires

de services. Ces nouvelles dispositions excluent de fait du système CGA, toutes les

personnes physiques ne relevant pas du régime du forfait (CGU actuellement) et des

personnes morales évoluant dans le secteur informel.

De plus, de par son mode opératoire, la CGU qui est un impôt synthétique permet aux

entreprises de contourner le système CGA et son contrôle, pour directement faire leur

déclaration fiscale avec l’assistance de comptables indépendants parfois complaisants.

Il a été recommandé, par ailleurs, que les adhérents ne soient pas inquiétés sur leur passé

fiscal. Toutefois, l’application de la Loi n° 2004-07 du 06 février 2004 instituant une

procédure spéciale d’aide à la régularisation fiscale en faveur des contribuables qui se

présenteraient spontanément à l’administration fiscale, n’a pas donné les résultats escomptés,

bien que le passé fiscal demeure toujours un obstacle majeur à l’adhésion au CGA des

entreprises du secteur informel.

Dans la pratique, le CGA pilote a privilégié les entreprises présentant plus de stabilité et

dont la taille et le niveau de chiffre d’affaires sont relativement corrects au détriment des

micro et petites entreprises de petite envergure et des entreprises de grande envergure. Le

choix porté sur ce segment qui représente plus de 50 % du portefeuille, a été facilité

naturellement, par le fait que la plupart des démissionnaires proviennent des autres segments.

S’agissant des prestations, le CGA pilote a fourni un package de prestations d’une manière

ponctuelle pour les autres prestations et d’une manière régulière pour l’assistance comptable

et fiscale, en se focalisant sur ce qu’il sait faire de mieux : l’assistance comptable et fiscale.

Au niveau de la tarification des prestations, malgré le rétrécissement constaté du package

de prestations, le CGAPD a pu procéder à deux hausses successives des tarifs, acceptées par

ce segment moins réfractaire.

Parallèlement, le CGA pilote de Dakar a fait recours à l’emploi massif des stagiaires au

détriment de salariés pour atteindre les mêmes résultats à moindre frais.

25

Néanmoins, Le CGAPD n’a pas pu augmenter sensiblement le nombre de ses adhérents, le

portefeuille demeurant en moyenne tout le temps, autour de 104 adhérents par année. De plus,

il n’a pas pu assurer régulièrement des prestations comme la formation, le conseil en gestion

et l’intermédiation financière.

B. Contraintes à lever

Il ressort de ces constats la pertinence d’une consolidation des acquis et leur développement

en matière d’assistance comptable et fiscale et la nécessité de nouvelles initiatives dans les

domaines de la formation, du conseil en gestion et de l’intermédiation financière en tenant

compte des contraintes ci-après :

1. l’image négative, du système des CGA considéré à tort comme « une police fiscale »,

perturbe les performances du système ;

2. les CGA sont incapables pris individuellement de mener à bonne fin leurs missions parce

que atomisés et inorganisés entre eux, malgré que les CGA2 des régions soient des

répliques fidèles mais réduites du « modèle » de Dakar ;

3. isolés et sans appui, les CGA sont incapables de se doter par eux-mêmes, d’une bonne

capacité d’offre, de ressources humaines en qualité et en nombre ou même de faire leur

propre promotion ;

4. le système de partenariat défaillant, n’a pas permis aux CGA d’élargir leur gamme de

prestations ni de développer d’une manière suffisamment importable leurs prestations

traditionnelles ;

5. la non implication d’organisations patronales, ou professionnelles comme les chambres de

métiers dans la mise en place de CGA, n’a pas favorisé la multiplication des CGA et en

conséquence, le développement du système ;

6. l’absence de plaidoyer auprès des membres des CCIA, des Organisations Patronales et

Professionnelles a contribué à rendre plus « invisible » le Système des CGA ;

7. l’absence d’une utilisation optimale des possibilités qu’offrent les Technologies de

l’Information et la Communication en terme de réseau, de veille Marketing, de plateforme

virtuelle commerciale, d’interconnexion entre CGA et entre eux les adhérents,

d’exploitation commune de base de données ;

8. les CGA des régions entreprennent le démarrage de leurs activités dans des conditions très

précaires. En effet, ils ne disposent pas de fonds de roulement propre et la capacité

technique de départ demeure réduite (6 postes). En ce qui concerne le personnel, ils

n’ont en fonction pour la plupart, qu’un seul comptable formé. S’ils démarrent leurs

activités dans de telles conditions, même avec l’appui des CCIA concernées, la suite de

leur activité reste incertaine si des mesures correctives urgentes ne sont pas apportées ;

26

9. les avantages fiscaux qui ont toujours contribué positivement à l’attractivité du système

des CG, demeurent aujourd’hui au centre des préoccupations des adhérents suite à la

modification du régime fiscal, qui est passé du régime du forfait au régime de la CGU.

De ce point de vue, l’absence de cadre de concertation entre l’Administration fiscale et le

Système des CGA sur els questions fiscales a fortement contribué à vulgariser l’idée

comme quoi, adhérer au CGA ne confère plus d’avantages fiscaux ;

10. Le manque de moyens marketing et de budget y afférent, vont conduire à un tassement du

volume d’activité des CGA ;

11. L’intermédiation financière est actuellement ponctuelle, et n’est pas une prestation

régulièrement offerte aux adhérents par les CGA. Pour ce faire, il aurait fallu que les

Institutions de Micro finance (Banque Régionale de Solidarité (BRS) , Mutuelle

d’Epargne et de Crédit (MEC) acceptent de prendre le Système des CGA comme

partenaire privilégié dans l’établissement des documents comptables et dans la

confection des dossiers de demande de crédit. D’autant que, obligation leur est faite par

les Accords de Classement de la BCEAO, d’exiger des états financiers aux demandeurs

de crédit, Petites et micro entreprises y comprises ;

12. De même, un partenariat noué avec des organismes finançant ou recherchant de la

formation pour leurs membres (Organisations Professionnelles ou Patronales, le

FONDEF, l’ADEPME, l’APDA), aurait permis au Système de CGA de promouvoir

définitivement la formation comme une prestation régulière comme l’assistance

comptable et fiscale.

C - Plan de Développement

Le Plan de développement intègre parfaitement les contraintes identifiées autour de la

participation du système de CGA à la mise œuvre d’un programme global de dynamisation

des microentreprises par la formation professionnelle. A cet égard, un certain nombre de

principes tendent à faire l’unanimité des praticiens et analyste :

Elever dans tous les cas le niveau éducatif des actifs du secteur ;

Mettre en place des dispositifs de pré-professionnalisation pour éviter le gachis social

et scolaire ;

Reconnaître le secteur informel comme un lieu à part entière de professionnalisation ;

Valoriser le rôle structurant des organisations professionnelles dans la définition de la

demande de formation ;

Donner une place aux jeunes dans le débat sur l’insertion et la création d’activités ;

Structurer en douceur les pratiques de l’apprentissage traditionnel ;

Donner les moyens pour passer de la formation à l’insertion et à la création

d’activités ;

Former les adultes en même temps que les jeunes ;

Soutenir l’efficacité de la formation par la mise en place d’outils de financement

appropriés et pérennes ;

Transformer les actifs du secteur informel en acteurs de leur propre formation et

qualification.

27

Bibliographie

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