L’éco-prêt logement social réhabilitation

Présentation Convergence 22 septembre 2009

Annonce du Ministre au Congrès HLM en septembre 2008

Evolution du prêt Energie Performance Réhabilitation pour financer l’amélioration de 100 000 logements très énergivores, priorité figurant dans le projet de loi Grenelle I. Mise en place d’une enveloppe de 1,2 Md€.

Naissance du dispositif

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Dispositif consacré exclusivement aux rénovations de logements sociaux présentant une consommation en énergie primaire pour les 5 usages conventionnels supérieure à 230 kwh/m².an)

Obligation de viser après travaux une consommation inférieure à 150 kWh/m².an (cible modulée par les coefficients climatiques et d’altitude)

Réalisant au minimum 80 kwh/m².an d’économie d’énergie

Il s’agit de 3 conditions cumulatives

Les modalités d’application de l’éco-prêt Habitat réhabilitation

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Réalisation par un bureau d’étude externe de l’audit énergétique préalable qui permettra de vérifier la réalisation des trois conditions cumulatives

A terme, recours impératif à la méthode Th-CE-ex pour déterminer les niveaux de performance avant / après travaux

Méthodologie

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Taux d’intérêt fixe de 1,9 %

Durée de l’emprunt sur 15 ans

Un financement progressif augmentant avec le gain d’énergie prévu : montants forfaitaires variant de 9 K€ à 16 K€ par logement en fonction de l’économie d’énergie exprimée en KWh/m2/an

Validité du dispositif : 2009-2010

Les caractéristiques financières de l’éco-prêt logement social réhabilitation

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Gain (kWh/m²/an)

< 80 80- 89

90- 99

100-109

110-129

130-149

150-169

170-189

190-209

210-229

230-249

250-270

> 270

Montant du prêt par

logement (€) 0

9 000

10 000

11 000

12 000

12 500

13 000

13 500

14 000

14 500

15 000

15 500

16 000

Le financement forfaitaire standard

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Un bonus exceptionnel « plan de relance »

Majoration du montant de prêt de1 500 € par logement pour les 10 000 premiers logements faisant l’objet d’une offre d’éco-prêt. Ce bonus est aujourd’hui entièrement consommé.

LES BONUS DE PRÊT (1/2)

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Un bonus permanent de qualité globale

Majoration du montant de prêt de 2 000 € par logement, si l’opération vise l’obtention d’un des futurs labels réglementaires (HPE rénovation ou BBC rénovation)

Dans l'attente de la publication des textes, certification attestant du respect simultané des deux conditions suivantes :

1 / l'atteinte d'un niveau de consommation énergétique après travaux conforme aux exigences de l'éco-prêt, soit au plus 150 (a+b) kWh ep /m².an

2 / l'amélioration d'au moins deux des 5 critères suivants :

ventilation / qualité de l'air

amélioration de la qualité acoustique

accessibilité

sécurité incendie

Sécurité électrique

LES BONUS DE PRÊT (2/2)

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Immeubles achevés avant le 1er janvier 1948 : la méthode Th-CE-Ex n’est pas applicable

Méthode Th-CE-Ex indisponible localement dans les bureaux d’étude : période de transition jusqu’au 31 octobre 2009

Les cas particuliers : voie dérogatoire

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Le niveau de performance initial est établi par la méthode DPE spécifique aux immeubles d’avant 1948 (estimation sur relevés de consommations réelles). Il FAUT ETRE CLASSE E, F ou G par le DPE pour bénéficier de l’éco-prêt

Le bailleur s’engage sur une obligation de moyens : mettre en œuvre un certain nombre de travaux figurant dans un menu à points déterminant le montant du prêt Caisse des Dépôts (le montant augmente avec le nombre d’interventions)

La fourchette de financement sera identique à celle appliquée pour les logements achevés après le 1er janvier 1948 (de 9 à 16 k€ par logement)

IMMEUBLES ACHEVES AVANT LE 1er JANVIER 1948

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Une période de transition est prévue jusqu’au 31/10/2009

Instruction identique à celle demandée pour les immeubles d’avant 1948, mais sur la base du DPE location utilisant la méthode 3CL

La fourchette de financement sera identique à celle appliquée pour les logements achevés après le 1er janvier 1948

INDISPONIBILITE DE LA METHODE Th-CE-Ex

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Le financement forfaitaire dérogatoire

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Nombre de points obtenus Montant du prêt par logement

7 points 9 000 € 13 points 12 000 € 19 points 14 000 € 22 points 15 000 € 26 points 16 000 €