le système local en finlande. présentation générale de la finlande adhésion à lunion...

Le système local

en Finlande

Présentation générale de la Finlande

• Adhésion à l’Union Européenne en 1995

• Etat unitaire avec 1 province autonome

• Capitale Helsinki

• Pays bilingue (finnois et suédois)

• Président de la République élu pour 6 ans au suffrage universel direct

• Parlement monocaméral comprenant 200 députés élus pour 4 ans au suffrage universel direct au scrutin proportionnel

I. Les différents niveaux de la décentralisation

• Dépositaire du pouvoir législatif• Conserve les pouvoirs

administratifs généraux :- justice- affaires étrangères- défense nationale- finances

• Relations entre les ministères et les municipalités (ministères de l’intérieur, de la justice…)

• Simple pouvoir d’orientation des autorités nationales sur les provinces et districts.

1) L’Etat : les pouvoirs de l’Etat central


• Administration déconcentrée depuis 1997 :- 6 provinces (läänit)- 90 districts (kihlakunta)

• Autorité exécutive : le gouverneur (maaherra) nommé à la tête du Bureau provincial d’État par le Président sur recommandation du Conseil des ministres pour huit ans maximum

• Autorité territoriale regroupant les compétences de sept ministères différents au niveau local :

- Action sociale et Santé- Education et Culture- Justice - Police et Sécurité- Equipement- Les affaires de concurrence et de consommation

1) L’Etat : l’Etat déconcentré


• Les municipalités sont le cœur du pouvoir autonome local

• Elles sont regroupées en 19 régions selon un mouvement ascendant de distribution du pouvoir : ce sont les régions qui sont des émanations des communes et non les communes qui seraient des subdivisions des régions

• Il faut y ajouter une 20e région : la province des îles Åland dont le statut, beaucoup plus autonome que celui des municipalités du reste de la Finlande, est particulier.

2) Présentation des collectivités locales


2) Le cas particulier de la province autonome des Iles Åland

• Large autonomie de ce territoire de langue suédoise depuis la Loi de 1920 et garantie depuis 1993 par la Constitution (art. 120) et par des engagements internationaux qui en font un territoire démilitarisé

• Assemblée législative locale directement élue (lagtinget) et gouvernement régional (landskapsregeringen)

• Habilitée à légiférer sur

les domaines concernant

directement la région

• Ratification des traités

internationaux affectant

la région.


• Environ 416 communes en Finlande

• 12 660 habitants par commune en moyenne

• Les 350 plus petites communes représentent 25% des dépenses municipales globales

• Commune la moins peuplée : la commune insulaire de Velkua avec 259 habitants

• Commune la plus peuplée: Helsinki

avec 582 000 habitants

3) Les autorités municipales : présentation

Helsinki


• Principe de libre administration - Art 121 al.1 de la Constitution de 1999: « La Finlande est divisée en communes ; l'administration de celles-ci doit être fondée sur l’autonomie de leurs habitants.

« Les principes généraux de l'administration communale et les fonctions attribuées aux communes sont fixés dans une loi.

« Les communes ont le droit de percevoir des impôts. Les principes relatifs à l'assujettissement à l'impôt et à l'assiette de l'impôt ainsi que la sécurité juridique des contribuables sont fixés dans une loi.

« L'autonomie des subdivisions administratives plus grandes que les communes est réglée par une loi. Il est accordé aux Sami une autonomie relative à leur propre langue et à leur propre culture sur leur territoire, conformément à des dispositions fixées dans une loi. »

• Loi de 1995 relative aux municipalités• Charte Européenne de l’autonomie locale

3) Les autorités municipales : le cadre juridique

• Le conseil municipal

- élu pour 4 ans

- de 17 à 85 membres

- minimum 13 membres pour les communes de moins de 2.000 habitants

• Le comité exécutif

• Le directeur municipal (fonctionnaire nommé par le conseil, dirigeant l’administration sous l’autorité du comité) ou le maire (élu présidant le comité exécutif)


3) Les autorités municipales : organisation des communes

Mairie d’Helsinki


• Enseignement (dont la rémunération des enseignants): secondaire, écoles professionnelles, formations pour adultes

• Services culturels et de loisirs

• Action sociale : enfance, soins aux personnes âgées et handicapées, logements sociaux …

• Santé : soins de santé primaire, secondaire et soins dentaires

• Autres services publics : entretien des infrastructures, distribution de l’eau et de l’énergie, collecte des ordures ménagères

3) Les autorités municipales : les compétences

Päämaja School (Päämajakoulu)

http://www.paamaja.fi/paamaja/index.htm


• 19 régions (+ la région autonome des îles Åland)

• 19 conseils régionaux (organes constitutifs) • 72 sous-régions

• Autonomie régionale basée sur les municipalités : du bas vers le haut

• Les régions sont des organismes de coopération inter-municipale

• Régions essentiellement financées par les municipalités, l’Etat et l’Union européenne

4) Le cadre régional : présentation


• Loi de 1997 : subdivision de la Finlande en 20 régions (dont la province autonome des îles Åland

• Pas de loi spécifique sur l’organisation des régions mais une loi de développement régional en 1993 et l’article 121 al. 4 de la Constitution

• Statut adopté par les communes qui les constituent

• Personnalité juridique indépendante

• Possibilité de créer des sociétés de droit privé et de coopérer entre elles

4) Le cadre régional : cadre juridique


• Compétences des régions conférées par l’Etat ou les communes

• Pas de compétence législative mais participation à l’élaboration de la loi nationale ; les directives communautaires influant sur leur statut ou leur fonctionnement

• Compétence statutaire en matière de développement régional et de planification

• Défense des intérêts de leur territoire

• Grandes variétés de fonctions :

- Promotion du tourisme et de l’histoire locale

- Organisation d’activités culturelles et éducatives

4) Le cadre régional : les compétences

5) Le contrôle de l’administration décentralisée• Aucune administration d’Etat ne peut démettre des élus ou dissoudre un

organe local • Contrôle de légalité : seules les juridictions (Cour d’appel provinciale et Cour

suprême administrative) peuvent accorder en cas de recours l’invalidation des actes attaqués.

• Contrôle budgétaire et financier: par une commission d’audit interne et par des auditeurs externes.

• Rôle du ministère de l’intérieur : Article 8 de la loi municipale

- Contrôler le fonctionnement et la situation financière des municipalités

- S’assurer que les conditions de l’autonomie municipale sont prises en considération dans la rédaction de la législation concernant les communes

• Rôle du bureau provincial d’Etat :

- S’assurer que les communes agissent en conformité avec la législation applicable

- Pas de pouvoir de surveillance générale

- Possibilité d’adresser une injonction à la municipalité

• Contrôle des régions limité


II. Les moyens de la décentralisation

1) Le personnel politique

Pour être candidat aux élections municipales : être résident de la commune et avoir le droit de vote. Règles plus strictes pour les fonctionnaires et salariés de la municipalité occupant des postes à responsabilité. Possibilité d’exercer un mandat dans plusieurs organes municipaux différents

Conseils municipaux et commissions : mandat de 4 ans Comités exécutifs : mandat de 2 ans

Représentation des femmes dans les organismes locaux

Financement des campagnes électorales : rien des communes, vient du budget alloué à l’organisation nationale

Rémunération des présidents et vice-présidents du conseil municipal, du comité exécutif et des commissions : fixée par le conseil, en plus de la rémunération des séances et de l’indemnité compensant perte de revenus et frais de déplacement

Formation et information des élus par les partis, les collectivités et l'Association des collectivités locales finlandaises


2) Le personnel administratif en 2000:

• 20% de la main d’œuvre du pays

• 410 000 salariés de la fonction publique territoriale en 2000

•75% de femmes

• âge moyen du personnel : 42 ans

• plus gros effectifs dans la santé et les services sociaux puis dans la culture et l’enseignement

• les communes sont libres de nommer leur personnel et de le doter du statut de leur choix (mais souvent sur la base d’un statut type)

• les cadres et le directeur municipal sont nommés par le Conseil municipal

Catégorie professionnelle

Chiffres %

Administration générale

12000 2,92

Ordre public et sécurité

11000 2,68

Santé etServices sociaux 218000 53,17

Enseignement et culture

120000 29,26

Planification et travaux publics

29000 7,07

Gestion du patrimoine etEntreprises municipales

20000 4,87

Totaux 410 000 100


3) Les moyens financiers autonomie locale résulte aussi des droits d’imposition autonomes : les villes peuvent financer la moitié de leurs activités sur leurs recettes fiscales. Elles décident des taux d’imposition et de l’utilisation des impôts

Les différentes recettes des communes:• fiscalité municipale propre (47% des recettes totales en 2005 : impôt sur le revenu - 41% - et impôt immobilier) et fiscalité partagée (impôt sur le bénéfice des entreprises : 4%)

• redevances provenant des entreprises publiques dont elles sont propriétaires (25%) compensation de services rendus dans les domaines de l’eau, de l’énergie…

• dotations de l’Etat (27%) : - dépenses d’investissement et de fonctionnement - mécanisme de péréquation

• emprunt : les communes peuvent y recourir sans condition ou autorisation d’instances supérieurs mais l’Etat ne garantit par leur dette. Pour l’essentiel il finance les investissements

Les régions:• financées par les communes. Pas d’impôt régional. Dotation de l’Etat pour projet de développement régional ou relevant des fonds structurels européens

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