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Le Système de Préférences Généralisées (SPG)

Le Régime spécial pour les Pays les Moins Avancés (PMA)

Vers un régime sucre solidaire Bruxelles le 09 juin 2005

René POISMANS – Cellule agricole du cabinet du Ministre LUTGEN - Région wallonne


Le SPG, c’est quoi ?

C’est un système de commerce préférentiel grâce auquel l’UE accorde un accès facilité à son marché à des pays en développement

Il bénéficie à 178 pays Sont exclus les pays dont le PNB 1995 est supérieur à 8210 USD et

Dont l’index de développement > -1 ( combinaison du revenu par habitant et du niveau d’exportation de produits manufacturés comparés aux données de l’UE)

En 2003 , le SPG a bénéficié à 52 Milliards d’importations dans l’UE

Le SPG actuel est en place depuis 1995Il a été reconduit par période de 3 ans jusqu’en 2004 et prolongé jusqu’en 2005.



Il couvre les chapitres 1 à 97 du Tarif Douanier Commun (TDC)Sur 11.000 lignes tarifaires 2000 sont déjà à droit nul via le MFNLe SPG couvre 7000 des 9000 lignes restantes

Le système se caractérise par un mécanisme de graduation et 5 régimes

Le mécanisme de graduation- Est la clé du système;- Il donne des handicaps selon les pays et les produits;- Il donne les handicaps les plus bas aux pays les plus faibles et donc favorise leurs

importations ;- Il réévalue périodiquement ce handicap selon l’évolution des échanges

commerciaux entre un pays bénéficiare et l’UE;- Théoriquement fonctionne dans les deux sens . L’expérience montre qu’une

dégradtion de situation conduit facilement à un meilleur accès mais qu’il y a toujours de bonnes raisons pour ne pas appliquer automatiquement une réduction des facilités

- (c’est un bonus-malus inversé !!!).


Les 4 régimes

1. Le régime généralAu départ on classait produits agricoles et industriels en 4 groupes : 1)très sensibles : - 15 % 2) sensibles : - 30% 3) peu sensibles : - 65% 4) pas sensibles : -100%De réduction sur le Tarif Douanier Commun (TDC)

Depuis la réforme du SPG en 2001, il reste 2 groupes :1) Non sensibles : pas de droit d’entrée = 3300 lignes tarifaires2) Sensibles : - 3,5% de réduction sur le MFN = 3600 lignes tarifaires

dont bon nombre de produitsagricoles.



2-3. Les régimes spéciaux d’encouragementAccordent des préférences supplémentaires pour le respect

des droits des travailleurs et de strandards environnementaux

Préférence : - 8,5 points de % sur les taux MFN

(- 40 % textiles et habits)

4. Le régime spécial drogueQui bénéficie aux pays andins, d’Amérique centrale et au

Pakistan (panel perdu adaptation)

Préférence : Accès à droit 0 pour 7200 lignes tarifaires



5. Le régime spécial pour les PMAPour les 50 PMA accès illimité à droit nul pour

tous les produits sauf les armes

D’où l’intitulé EBA “Everything but arms” ou,

TSA “Tout sauf les armes”Mesures de transition pour le riz, les bananes et le sucre jusqu’en 2009.

Voir 2 ème partie



Nouveau SPG 01 juillet 2005 2015

3 régimes au lieu de 5

1. Le régime général+ 300 produits (surtout agricoles)Préférences : idem (PS – 3,5% : S – 100%)

2. Régime d’encouragement = SGP + Regroupe travail, environnement, drogue)

2 conditions : - économie faiblement diversifiée et vulnérable - ratification et application de 16 conventions de droits de l’hô

et du travail et de 7 (sur 11) conventions de bonnes gouvernance

et protection de l’environnementPréférences : droit 0 sur les 7.200 lignes du SPG



3. Le régime spécial pour les PMAInchangé, régime de transition pour les PED qui perdent le statut PMA

Système de graduationBut : offrir plus d’avantages aux pays les moins concurrentiels

appliqué à des groupes de produits par pays par rapport aux sections de la nomenclature combinée

Critère : part d’un pays dans le marché UE exprimée en part dans les importations préférentielles communautaires (seuil fixé à 15%)

Protection en cas de situations exceptionnelles (pratique commerciales déloyales)Clause de retrait temporaire ET clause de sauvegarde



Problèmes à régler (qui nous concernent)

EBA : adoption d’une déclaration de la Présidence demandant l’analyse d’EBA sur l’OCM sucre réformée en particulier le commerce triangulaire

Clause de sauvegarde : préciser les procédures (calendrier) et les seuils de déclenchement ( +25% import)

Nous sommes très seuls …


L’initiative “Tout sauf les armes” TSA ou EBA

• Régime spécial du SPG pour les 50 PMA

• Accès illimité à droit 0

MAIS :- pas de volume assuré- pas de prix garanti

• Mesures transitoires de protection jusqu’en 2009 :

- quotas fixés mais,

- volume et prix garantis Prix garanti à 85% prix

intervention En réalité = prix intérieur > PI

Les PMA bénéficiairesEquivalent T de sucre blanc

Soudan 17.036

Ethiopie 14.689

Malawi 10.661 (ACP)Tanzanie 9.317 (ACP)Zambie 9.016 (ACP)Népal 8.970

Mozambique 8.384

Burkina Faso7.240Total 85.313

Evolution du systèmedroit 0

hors quotas

T de SB________

2001/02 74.185 inchangé

2002/03 85.313 inchangé

2003/04 98.110 inchangé

2004/05 112.826 inchangé

2005/06 129.750 inchangé

2006/07 149.213 -20%

2007/08 171.594 -50%

2008/09 197.334 - 80%

2009/10 illimité - 100%


Quelles sont les capacités de ces PMA ?

Production 2,4 Mios T

Consommation 3,7 Mios T

Importation 2,1 Mios T

Exportation 0,6 Mios T

Ils importent plus qu’ils n’exportent, alors …



Le commerce triangulaire - le déplacement de marché

1 PMA exporte la totalité de sa production vers l ’UE et s ’approvisionne sur les marchés internationaux pour couvrir ses besoins intérieurs.

Est-ce légal ? Oui, la condition d ’origine est respectée.

Donc potentiel d’exportation de 2,4 Mios T (4 Mios T)

Ou est le problème ?



MM

PMA

UEPrix mondial

200 €/t

600 €/t

524 €/t (sucre brut)

Perte: 524-(450+80)= - 6,0 €/t

Bénéfice net: 280 – 6 = 274 €/t

Transport, chargement, droits

de douane: +120 €/t Fobbing, transport : +80 €/t

Bénéfice : 600-(200+120)=280 €/t

Sucre brut (pour export.): 450 €/tQUEL INTERET ?



•Encourage les cultures d ’exportation au détriment des cultures vivrières (les expériences du café et du cacao sont déjà oubliées !!)

•Expose producteurs et consommateurs aux aléas des changes : le producteur est payé en devises nationales - souvent faibles - le consommateur doit payer en équivalent devises fortes.

•Augmente l ’insécurité des agriculteurs dépendant à 100% des exportations : si plus d ’exportations, marché local déjà occupé par des importations à prix inégalables ...

•Encourage une concurrence exacerbée entre PMA et avec les ACP non PMA

•Encourage la fraude car il est impossible de déterminer l ’origine par analyse du produit

LES DESAVANTAGES DES SWAPS POUR LES PMA(I)


•Favorise la multiplication des déplacements de produits et la multiplication des intermédiaires au détriment de l ’environnement, des producteurs et des consommateurs.

•De plus, grande insécurité juridique pour les investisseurs potentiels car :

- si trop de sucre sur le marché UE ---> les prix baissent ---> remise en question de la rentabilité de leur investissement

- si variation trop importante risque de : sauvegardesuspension du régime

Toutefois, le nouveau SPG veut se limiter aux circonstances exceptionnelles telles les pratiques déloyales.

LES DESAVANTAGES DES SWAPS POUR LES PMA(II)



LES DESAVANTAGES DES SWAPS POUR L’UE

Impossible de prévoir l’offre

Pression des prix à la baisse

Visibilité faible sur le LT



LES AVANTAGES DES SWAPS

Création de flux commerciaux

Encourage l’efficacité de la filière sucre

Empêche les rentes de situation (quotas)

Intégration dans le marché mondial

Meilleurs prix pour les consommateurs

Plus de débouchés pour les producterus


Que demandent les PMA ? Proposition du 03 mars 2004

1. De différer l’élimination progressive des tarifs du 01/07/2OO6 au 01/07/20162. De conserver le quota de 197.335 T (atteint en 2008/09) jusqu’en 2016 (appelé

« first stream » )3. A partir de 2004/05 un quota additionnel (valable pour tous les sucres) basé,

initialement, sur leur capacité nette prévisible d’exportation et augmenté de 15% cumulé par an jusqu’en 2016. (appelé « second stream ») plafonné à 1.425.606 T après 2012

4. De maintenir les prix proches du niveau actuel

1. Un accès illimité et à droit 0 pour les sucres originaires du PMA qui sont l ’excédent de la production interne par rapport à la consommation domestique de ces produits

2. Un mécanisme de sauvegarde clair avec un calendrier, une procédure et des seuils de déclenchement prédéfinis

Que demandons nous ?


Que semble proposer la Commission ?Une régulation par la baisse des prix qui supprime tout l’intérêt et donc les dangers de SWAP

MAIS

-Supprime AUSSI tout l’intérêt d’EBA pour les PMA (prix bas – préférence annullée)

- exclu la majorité des PMA qui produisent à un prix trop élevé



MM

PMA

UEPrix mondial

200 €/t

550 €/t

310 €/t (sucre brut)

Perte: 310-(450+80)= - 220 €/t

Bénéfice net: 230 – 220 = 10 €/t … s’il n’y a pas de fraude !!!

Transport, chargement, droits

de douane: +120 €/t Fobbing, transport : +80 €/t

Bénéfice : 550-(200+120)=230 €/t

Sucre brut (pour export.): 450 €/t

HYPOTHESE

Prix de réfénce : 310 €/T


L’expérience des Balkans

En 2000 L’UE offre un accès illimité et à droit 0 pour le sucre originaire de Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Fyrom et Serbie-Monténégro

Explosion des importations : Via - relance production (1MioT dans ex Yougoslavie)

- commerce triangulaire et fraudes

Exportation Importation Différence1998 1.960 143.644 - 141.6841999 2.330 268.839 - 266.5092000 232 257.073 - 256.8412001 51.535 395.731 - 344.1962002 306.630 514.682 - 208.0522003 313.305 (dont 201.324 Serbie et 95.173 Croatie)


L’expérience des BalkansConséquences :

- baisse équivalente des quotas communautaires (B ---> C)- carrousel sucre entre UE et Balkans- déséquilibre marché interne ---> suspension facilités Serb-Mont en juin

2003- à terme : hausse importations pays tiers dans les Balkans ----> hausse des références OMC suivant art XXIV.6

En 2005 fixation de quotas de livraison Serbie-Monténégro-Kosovo 180.000 TBosnie-Herzégovine 12.000 TAlbanie 10.000 TCroatie (futur EM) en négociationFYROM en négociation


CONCLUSION

Alors, TSA …. C’est

TOUT SAUF une AFFAIRE

Ou,

TOUT SAUF les ARMES

Merci de votre attention.


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