Avril 2003 1

Le régime complémentaire Le régime complémentaire assis sur les primesassis sur les primes

Mai 2004

Avril 2003 2

Le régime complémentaire assis sur les primes

1 - Présentation du projet

2 - Présentation de l’étude

3 - Présentation des variantes

4 - Présentation des résultats- Evolution des cotisations, des prestations et des provisions du régime- Synthèse des résultats- Cas types - La charges pour les employeurs

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1 - Présentation du projet

Pourquoi créer un régime complémentaire ?- Conforter l’idée de répartition dans la fonction publique - Introduire une logique de pilotage d’ensemble des régimes de retraites des

fonctionnaires sur une base plus contributive- Offrir des possibilités d’arbitrage individuel (compensation partielle) face à

la montée en charge des mécanismes de décote dans les prochaines années

Pourquoi rendre le régime obligatoire ?- Avoir une assiette de cotisants la plus large possible - - Ne pas se situer en concurrence frontale avec les régimes facultatifs

existants du type Préfon ou CGOS

Un régime complémentaire par répartition, obligatoire, commun aux trois fonctions publiques, fonctionnant en répartition provisionnée et géré paritairement dans une caisse

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Avril 2003 4

1 - Présentation du projet

Pourquoi établir un régime commun aux trois fonctions publiques ?- Ne pas créer de handicap nouveau à la mobilité entre les 3 fonctions publiques- Dans le cadre de la répartition, élargir le nombre de cotisants

Pourquoi adopter la répartition provisionnée ?- La capitalisation, même intégralement provisionnée, serait difficile à rendre obligatoire

dans le contexte actuel des marchés boursiers- La répartition intégralement provisionnée rend le régime pilotable à moyen et long

terme et permet une gestion paramétrique du système.

Pourquoi faire gérer le régime dans une caisse paritaire ?

- Conforter le dialogue social en introduisant les syndicats de fonctionnaires comme co-responsables de l’autorité de pilotage du régime et leur permettre de valoriser auprès de la gestion d’un régime assis sur une partie de primes

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2 - Présentation de l’étude

L’étude a porté sur l’ensemble des fonctionnaires titulaires civils. Les militaires n’ont pas été étudiés à cette étape même s’ils doivent relever du régime complémentaire.

8 sous populations étudiées avec un taux de prime moyen par sous population, soit un taux moyen de 20% pour l’ensemble :

1. Fonction publique territoriale 18 %

2. Fonction publique hospitalière 29 %

3. Ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie 35 %

4. Ministère de l’Intérieur 33 %

5. Ministère de la Justice 33 %

6. Ministère de l ’Agriculture et de la Pêche 22 %

7. Ministère de l’Education nationale 10 %

8. Reste des administrations d’Etat 22 %

Le champ de la population étudiée et les taux de primes retenus

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2 - Présentation de l’étude

Ce sont celles utilisées par le COR :

a) Projections démographiques : - stabilité des fonctionnaires d’Etat - stabilité des fonctionnaires hospitaliers à partir de 2005- stabilité des fonctionnaires territoriaux à partir de 2008

b) Projections financières : - traitements : + 1,6 % par an- prix à la consommation hors tabac : 1,5 % par an

Les projections démographiques et financières

Les autres hypothèses introduites dans l’étude

- Le taux de placement est de 2,5 % net par an (approchement strictement prudentielle)- Les cotisations employeur sont calculées sur la masse totale de primes versées par les administrations employeurs- Le régime démarre en 2005 : les personnes qui partent en 2005 cotisent et

perçoivent par construction un faible complément

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3 - Présentation des variantes

- Taux de cotisation : 10 % du montant de l’assiette (5 % pour les employeurs, 5 % pour les salariés)

- Assiette de cotisations : montant des primes plafonné à 20 % du traitement indiciaire

- Age minimum de départ à la retraite fixé à 60 ans : création de « comptes dormants » (les liquidants ne peuvent percevoir leurs droits avant 60 ans)

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4 - Présentation des résultatsEvolution des cotisations, des prestations et des provisions du régime

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2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046 2048 2050

Années

Millions d'euros

Cotisations

Prestations

Hypothèses : - plafond des primes : 20 % du TI - taux de cotisation : 10 %

- âge minimum d'ouverture des droits : 60 ans

- rendement : 8,7 %

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2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020

2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046 2048 2050

Années

Millions d'euros

Provisions

Hypothèses : - plafond des primes : 20 % du TI - taux de cotisation : 10 %

- âge minimum d'ouverture des droits : 60 ans

- rendement : 8,7 %

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4 - Présentation des résultats

Synthèse des résultats

Les résultats du scénario sont en rapport avec les objectifs fixés au régime, en termes de :

a) Taux de remplacement du traitement :- 6 % à l’issue d’une carrière- 4,5 % au bout de 30 ans- 3 % au bout de 20 ans- 1,6 % au bout de 10 ans

b) Taux de rendement (points servis / points acquis années par années) :- 8,7 % , rendement instantané moyen sur 50 ans- comparable à l’AGIRC-ARRCO

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4 - Présentation des résultatsCas types (1)

Adjoints administratifs(source : enquête CNRACL 2002 et

données carrières DGAFP)

- Effectif : 210 000- Age d ’entrée : 20- traitement début : 13 861 €- Prime début : 15 %- Traitement fin : 19 645 €- Prime fin : 15 %- Taux remplacement traitement de fin de carrière : 5,7 %- Taux remplacement traitement au bout de 20 ans : 3 %- Taux remplacement traitement au bout de 10 ans : 1,5 %-Part des cotisations salariales : 47 %

Professeurs des écoles(source : INSEE 1998, enquête sur les rémunérations des agents de l’Etat)

- Effectif : 140 000- Age d ’entrée : 23- traitement début : 19 124 €- Prime début : 4 %- Traitement fin : 40 750 €- Prime fin : 4 %- Taux remplacement traitement de fin de carrière : 3,1 %- Taux remplacement traitement au bout de 20 ans : 1,6 %- Taux remplacement traitement au bout de 10 ans : 0,9 %- Part des cotisations salariales : 17 %

Infirmiers hospitaliers(source : enquête CNRACL 2002)

- Effectif : 170 000- Age d ’entrée : 21- traitement début : 15 216 €- Prime début : 20 %- Traitement fin : 23 710 €- Prime fin : 20 %- Taux remplacement traitement de fin de carrière : 6,8 %- Taux remplacement traitement au bout de 20 ans : 3,3 %- Taux remplacement traitement au bout de 10 ans : 1,7 %- Part des cotisations salariales : 56 %

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4 - Présentation des résultatsCas types

Contrôleurs des impôts(source :MINEFI, DPAM)

- Effectif : 22 000- Age d ’entrée : 23- traitement début : 15 112 €- Prime début : 20 %- Traitement fin : 26 732 €- Prime fin : 20 %- Taux remplacement traitement de fin de carrière : 5,8 %- Taux remplacement traitement au bout de 20 ans : 3,3 %- Taux remplacement traitement au bout de 10 ans : 1,8 %- Part des cotisations salariales : 56 %

Ingénieurs collectivités territoriales

(source : enquête CNRACL 2002)

- Effectif : 8 500- Age d ’entrée : 23- traitement début : 18 134 €- Prime début : 20 %- Traitement fin : 40 750 €- Prime fin : 20 %- Taux remplacement traitement de fin de carrière : 5,6 %- Taux remplacement traitement au bout de 20 ans : 3,1 %- Taux remplacement traitement au bout de 10 ans : 1,6 %- Part des cotisations salariales : 56 %

Inspecteurs du Trésor(source :MINEFI, DPAM)

- Effectif : 9 600- Age d ’entrée : 23 - traitement début : 18 134 €- Prime début : 20 %- Traitement fin : 41 532 €- Prime fin : 20 %- Taux remplacement traitement de fin de carrière : 5,5 %- Taux remplacement traitement au bout de 20 ans : 2,9 %- Taux remplacement traitement au bout de 10 ans : 1,7 %- Part des cotisations salariales : 56 %

Mai 2004

Avril 2003 12

La charge financière pour les employeurs

Même avec un taux de cotisation employeur de 5 %, la charge budgétaire est contenue

Etat :Etat : en 2005 : 270 M euros en 2010 : 280 M euros en 2015 : 310 M euros Collectivités territoriales : Collectivités territoriales : en 2005 : 170 M euros en 2010 : 190 M euros en 2015 : 210 M euros Hôpitaux :Hôpitaux : en 2005 : 130 M euros en 2010 : 150 M euros en 2015 : 170 M euros

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