Nice, le 12 février 2018

Objet : Campagne académique de recrutement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la voie contractuelle dans l’académie de Nice sur des fonctions administratives

et techniques pour la rentrée de septembre 2018.

Références : Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l 'État l'article 27 précise les conditions d'accès à un emploi public pour les personnes handicapées et certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi Consulter les articles 5 et 5 bis sur l'aptitude phys ique et la compensation du handicap Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La présente circulaire a pour objet de vous informer des conditions et modalités relatives

au recrutement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi en qualité de personnels contractuels.

Le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié permet à l’administration de recruter en qualité d’agent contractuel une personne en situation de handicap et de la titulariser sous réserve qu’elle justifie des conditions de recrutement.

Le contrat est passé pour une période d’un an. Les contractuels recrutés bénéficient d’actions de formation, au même titre que les stagiaires issus du concours.

Au terme du contrat, un entretien est organisé avec un jury et la titularisation est prononcée si l’agent a fait preuve de ses compétences professionnelles durant cette période probatoire.

Le Recteur de l’académie de Nice, Chancelier des Universités

à

Mesdames et Messieurs les Directeurs, Chefs de Départements et de Services

Académiques

Mesdames et Messieurs les Chefs d’établissements s/c de Messieurs les Inspecteurs d’Académie- Directeurs Académiques des Services

de l’Education nationale des Alpes-Maritimes et du Var Mesdames et Messieurs les Chefs d’établissement de

l’enseignement privé sous contrat Mesdames et Messieurs les Directeurs de CIO Monsieur le Directeur du Canopé de l’académie de Nice

Monsieur le Directeur du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Sociales Monsieur le Directeur de l’Observatoire de la Côte-d’Azur

Rectorat

de l’académie de Nice

Pôle ressources humaines

SARH

Service d’appui des ressources humaines

Dossier suivi par :

Camille Diev art-Monier

Correspondate académique handicap

Tél : 04 93 53 70 59

Mél. Correspondant-handicap@ac-nice.fr

53 av enue Cap de Croix

06181 Nice cedex 2

Les conditions de recrutement :

- ne pas être fonctionnaire, - présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées, La compatibilité du handicap avec les fonctions postulées et l’aptitude physique aux

fonctions seront vérifiées par un médecin agréé compétent en matière de handicap. - remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique et satisfaire aux mêmes conditions de diplômes ou d’équivalence que celles exigées des candidats aux concours

externes,

- appartenir à l’une des catégories des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) listées ci-dessous :

1) Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action

sociale et des familles ; 2) Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné

une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée

au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3) Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de

sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4) Les bénéficiaires mentionnés à l’article L. 394 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;

9) Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions

définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10) Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 11) Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

J’attire votre attention sur le fait qu’un tel recrutement exige qu’un emploi soit disponible.

Les prévisions de recrutement de personnels administratifs et techniques en situation de handicap pour la rentrée scolaire de septembre 2018 :

Les postes seront proposés dans des services académiques ou en établissement scolaire collège ou lycée.

2 emplois d’attaché d’administration de l’Etat (AAE catégorie A) : l’attention doit être appelée sur le fait que la majorité des postes est située dans les Alpes-Maritimes et en

établissement public local d’enseignement – BAC + 3 ou équivalent.

1 emploi d’adjoint administratif de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et

de la recherche (ADJAENES catégorie C) : l’attention doit être appelée sur le fait que la majorité des postes est située en établissement public local d’enseignement et sur le secteur Antibes Cannes Grasse – aucune condition de diplôme.

1 emploi d’adjoint technique recherche et formation (ADJTRF catégorie C) en qualité de chargé de logistique en service académique – aucune condition de diplôme.

Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent

être recrutés. La dispense de diplôme pour les mères et pères de trois enfants et pour les sportifs

de haut niveau ne peut être prise en compte pour le recrutement par la voie contractuelle.

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Comment candidater ?

Le dépôt de candidatures doit être fait sur l’application ACLOE, via la page « Recrutement BOE » sur le site académique ou sur le lien ci-après : https://bv.ac-nice.fr/acloe, rubrique « Campagne Bénéficiaire Obligation d’Emploi

BOE ».

Le dossier devra être renseigné en ligne et complété avec les pièces justificatives

Le dossier de candidature en ligne sur ACLOE comportera : le dossier de candidature

dûment complété et les pièces jointes suivantes : une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, la photocopie des diplômes et de la carte nationale d’identité, fiches d’évaluation en cas d’emploi antérieur dans l’Education nationale ou attestations

d’employeurs. En réponse à l’accusé réception de la candidature en ligne, les candidats devront adresser un justificatif attestant du handicap (la qualité de BOE doit être en cours de validité pour la

durée totale du contrat) ainsi que la demande éventuelle d’aménagement du poste de travail à l’adresse suivante : recrutement.boe@ac-nice.fr

Pour candidater, seuls les formulaires renseignés en ligne pour la campagne de recrutement 2017-2018 seront pris en compte.

A ce titre, les personnes qui se sont adressées au rectorat de Nice dans le cadre de recrutements par la voie contractuelle devront également suivre la même procé dure.

Les candidats dont les dossiers auront été présélectionnés seront ensuite convoqués à un entretien avec une commission académique de recrutement chargée d’apprécier, sous un angle professionnel, l’aptitude générale de la personne à la fonction.

Les commissions de recrutement sont composées de responsables des ressources humaines, des services administratifs et de référents handicap.

Date limite d’envoi des dossiers de candidature :

Le 31 mars 2018 délai de rigueur

Tout dossier incomplet ou parvenu après cette date ne sera pas examiné.

Je vous demande de bien vouloir assurer la plus large diffusion de la présente circulaire et

des nouvelles modalités de candidature.

Je sais pouvoir compter sur votre collaboration et vous en remercie.

3 fiches métier en pièces jointes : fonctions administratives (adjoint gestionnaire en catégorie A et ADJAENES en catégorie C) et fonction technique (ATRF en catégorie C)

Document signé par Monsieur le Secrétaire général adjoint, Directeur des ressources humaines le 21 février 2018.

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ManageMent, pilotage et contrôle

[ Répertoire des métiers - novembre 2011 ]

Assurer le pilotage de la gestion matérielle, financière et administrative ainsi que la gestion des ressources humaines qui s’y rattache ; assurer la direction et le pilotage des structures mutualistes entre établissements ainsi que les relations avec les collectivités territoriales dans ses domaines de compétences

eXeMpleS De poSteS• Gestionnaire d’EPLE• Gestionnaire d’EPN

correSponDanceS StatUtaireSA+, AAdministrateur, CASU, APAENES, ADAENES

correSponDance avec le riMe• Coordonnateur d'administration générale

correSponDance avec réFérenS• Gestionnaire financier et comptable

conDitionS particUliÈreS D'eXercice eMploiS-tYpeS De DéBoUcHéS

Logé en établissement par nécessité de service • Responsable sectoriel• Cadre de direction en établissement

d’enseignement public

➜

Gestionnaire d’établissement [ code fiche MPC09 ]

➜ activitéS principaleS

◗Élaborer, exécuter et évaluer une stratégie budgétaire ◗Préparer le projet de budget ◗Conseiller et accompagner le chef d’établissement dans la préparation du budget ◗Piloter l’achat public ◗Tenir la comptabilité administrative ◗Organiser le service de restauration et d’hébergement ◗Piloter la logistique matérielle, financière et administrative permettant la réalisation de l’acte éducatif

◗Encadrer les personnels administratifs et techniques ◗Organiser la sécurité des biens et des personnes ◗Assurer les relations avec les partenaires de l’établissement dans ses domaines de compétences ◗Assurer le contrôle de gestion

coMpétenceS principaleS

connaissances• Système éducatif et ses enjeux• Modes de fonctionnement des administrations

publiques• Marchés publics • Droit public• Règles et techniques de la comptabilité • Techniques de management• Réglementation en matière d’hygiène

et de sécurité• Systèmes d’information

compétences opérationnelles• Appliquer des procédures et des règles• Conduire un processus d’achat • Conduire une négociation • Prévenir et gérer les conflits ou

situations sensibles• Jouer un rôle de conseil ou d’aide à la décision• Encadrer et animer une équipe• Évaluer des compétences et détecter

des potentiels• Savoir inscrire son activité dans un cadre

de gestion complexe• S’exprimer en public

ManageMent, pilotage et contrôle

[ Répertoire des métiers - novembre 2011 ]

Gestionnaire d’établissement [ code fiche MPC09 ]

tenDanceS D’évolUtion

Facteurs clés à moyen terme (à 3 ans)• Décentralisation et déconcentration• Réforme du cadre budgétaire et comptable

des EPLE• Développement durable• Dématérialisation des opérations de gestion• GRH pour les personnels administratifs et

techniques• Mutualisation des services communs aux EPLE

impacts sur l’emploi-type (qualitatif)• Renforcement des relations avec les collectivités

territoriales• Plus forte adaptabilité au changement• Prise en compte de la clause environnementale• Mise en place de nouvelles procédures et d’outils

compétences comportementales• Autonomie / Confiance en soi • Réactivité• Rigueur / Fiabilité

• Capacité de raisonnement analytique • Sens relationnel

LOGISTIQUE IMMOBILIÈRE,TECHNIQUE ET DE SERVICES

[ Répertoire des métiers - novembre 2011 ]

Assurer le bon fonctionnement de l’ensemble des activités techniques et de service de la structure

SpéCIaLITéS éVENTUELLES Conducteur automobile, opérateur de courrier

ExEMpLES DE pOSTES• Opérateur de courrier• Magasinier• Conducteur de fret• Conducteur automobile

CORRESpONDaNCES STaTUTaIRESB, C

CORRESpONDaNCE aVEC LE RIME• Gestionnaire logistique

CORRESpONDaNCE aVEC RéféRENS• Technicien logistique (BAP G)• Opérateur logistique (BAP G)• Aide logistique (BAP G)

CONDITIONS paRTICULIÈRES D'ExERCICE EMpLOIS-TYpES DE DéBOUCHéS

• Astreintes éventuelles• Horaires étendus

• Chargé de maintenance et d’entretien• Gestionnaire en logistique immobilière, technique

et de services

➜

Chargé de logistique [ code fiche LOG03 ]

◗◗Effectuer des opérations de manutention et d’acheminement (véhiculés ou non)◗◗Organiser le magasin et tenir un état des stocks ◗◗Gérer un parc matériel◗◗Organiser et préparer l’accès aux installations ◗◗Assurer le tri, la distribution et la collecte du courrier (opérateur de courrier)

◗◗Assurer l’affranchissement et éventuellement le suivi des dépenses d’affranchissement (opérateur de courrier)◗◗Conduire les engins mécaniques et en assurer l’entretien général◗◗Assurer le transport individuel ou collectif des personnes (conducteur automobile)

➜ aCTIVITéS pRINCIpaLES

COMpéTENCES pRINCIpaLES

Connaissances• Ergonomie du poste de travail, gestes et postures• Système éducatif et ses enjeux• Réglementation en matière d’hygiène et

de sécurité• Règles du tri sélectif • Secourisme

Compétences opérationnelles• Évaluer et hiérarchiser des besoins• Structurer son travail• Mettre en œuvre des procédures et des règles• Utiliser les logiciels spécifiques à l’activité• Savoir rendre compte• Établir un diagnostic• Assurer l’entretien courant des outils et

de l’environnement de travail

Compétences comportementales• Sens de l’initiative• Sens de l’organisation• Réactivité• Rigueur / Fiabilité• Capacité d’adaptation

TENDaNCES D’éVOLUTION

facteurs clés à moyen terme (à 3 ans)• Exigence croissante de la qualité de service• Évolution de la réglementation et des normes• Évolutions techniques et technologiques :

mise en connexion des appareils

Impacts sur l’emploi-type (qualitatif)• Nécessité de se former aux évolutions techniques

et technologiques

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