LE GUIDE PRATIQUE DEla santé

La protection sociale professionnelle est une création continue

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3 RÉGIME CONVENTIONNEL6 CONTRAT COLLECTIF

DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ8 AFFILIATION ET RADIATION

SOMMAIRE

Ce guide précise vos obligationslégales et vous accompagnedans vos démarchesadministratives en santé.

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RÉGIME CONVENTIONNELCertaines branches professionnelles, par le biaisd’accords collectifs, ont négocié des régimes deprévoyance et/ou de frais de soins de santé spé-cifiques. Les dispositions prévues par cesaccords s’imposent aux entreprises qui sontadhérentes de l’une au moins des organisationsprofessionnelles signataires.

Elles sont applicables à toutes les entreprisesentrant dans le champ d’application de la CCNou de l’accord collectif lorsqu’ils sont étendus pararrêté ministériel.Ces régimes conventionnels de prévoyanceet/ou de frais de soins de santé qui relèvent duprincipe de solidarité ont pour but d’adapter etd’améliorer la protection sociale des salariés auxspécificités professionnelles de leur secteur d’ac-tivité.

Si votre entreprise relève d’une convention collective nationale (CCN) ou d’un accordcollectif instaurant une couverture de prévoyance et/ou frais de soins de santé, vous êtestenu d’appliquer le régime conventionnel.

Qu’est-ce qu’une convention collective?Une convention collective est un accordconclu entre les organisations patronales etsalariales représentatives. Elle complète etaméliore les dispositions législatives et régle-mentaires en vue de fixer des conditions d’em-ploi, de travail ainsi que des garanties socialescommunes propres au secteur d’activitéconcerné.

Inscrit dans le Code du travail ou le Code de la Sécurité sociale

Complété par d’éventuellescirculaires d’interprétation

1ER NIVEAU : LE CADRE LÉGISLATIFFixe un cadre de règles à respecter

OBLIGATOIRE

Transcrit dans les textes desaccords conventionnels

2E NIVEAU : LE CADRE CONVENTIONNELAméliore le cadre législatif ou définit uncorpus de règles à respecter par les

entreprises visées

Transcrit dans un accordd’entreprise ou une DUE (décision

unilatérale de l’employeur)

3E NIVEAU : LE CADRE CONTRACTUELComplète le régime conventionnel ou lecadre législatif en cas d’absence de

dispositions conventionnelles

OBLIGATOIRE /

FACULTATIF

LA HIÉRARCHIE DES NORMES EN MATIÈRE DE DROIT DU TRAVAIL

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NAF(À TITRE INDICATIF)

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE OU ACCORD COLLECTIF

SANTÉ

CADRES NON-CADRES

PERSONNEL PERMANENTPRESSE

1811Z

Presse parisienne (accord)

X(2)

5813Z X(2)

5814Z X(2)

6391Z X(2)

AUDIOVISUEL1820Z Entreprises techniques au service de la création et de l’événement (ccn) X X

5911A Production de films d’animation (ccn)Production audiovisuelle (ccn)

5911B Production de films d’animation (ccn)Production audiovisuelle (ccn)

5911CProduction de films d’animation (ccn)Entreprises techniques au service de la création et de l’événement (ccn) X X

Laboratoires cinématographiques et de sous-titrage (ccn)

5912Z Production de films d’animation (ccn)Entreprises techniques au service de la création et de l’événement (ccn) X X

5913ADistribution cinématographique (ccn)5913B

5914Z Exploitation cinématographique (ccn) X X

5920Z Édition phonographique (ccn)Entreprises techniques au service de la création et de l’événement (ccn) X X

6020B Chaînes thématiques (ccn)6110Z

Radiodiffusion (ccn) X X6130Z7420Z Laboratoires cinématographiques et de sous-titrage (ccn)

SPECTACLE7990Z

Entreprises artistiques et culturelles (ccn)X X

9001Z X X

7990Z Entreprises du secteur privé du spectacle vivant (ccn) - Régime socle annexes 1, 2, 3, 4, 5 et6(1) Annexe 2 (Chansons, Variétés, Jazz et Musiques Actuelles) - SNDTP (accord)9001Z X X

9002Z Entreprises techniques au service de la création et de l’événement (ccn) X X

9003AEntreprises artistiques et culturelles (ccn)

X X

9003B X X

9004Z X X

9329Z Espaces de loisirs d’attraction et culturels (ccn) X X

Hôtels, cafés, restaurants (ccn) X X

AUTRES SECTEURS PROFESSIONNELS4791A

Entreprises de logistique de communication écrite directe (ccn)4791B5320Z5510Z

Hôtels, cafés, restaurants (ccn)

X X

5610A X X

5610B X X

5621Z X X

5630Z X X

6311ZEntreprises de logistique de communication écrite directe (ccn)8219Z

9102ZEspaces de loisirs d’attraction et culturels (ccn)

X X

9103Z X X

9104Z X X

9311Z Hôtels, cafés, restaurants (ccn) X X

9321Z Espaces de loisirs d’attraction et culturels (ccn) X X

TOUS SECTEURS7990Z Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947

PERSONNEL INTERMITTENTAUDIOVISUEL ET SPECTACLE

5911A

Interbranches intermittents (accord)

X X

5911B X X

5911C X X

5912Z X X

5920Z (SAUF ÉDITION MUSICALE) X X

6010Z X X

6020A X X

6020B X X

9001Z X X

9002Z X X

9004Z X X

JOURNALISTES RÉMUNÉRÉS À LA PIGEJournalistes (ccn) - Annexe 3 des journalistes rémunérés à la pige (accord) X

DISPOSITIFS PRÉVOYANCE ET SANTÉ PRÉVUS CONVENTIONNELLEMENT OU PAR ACCORD

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(1) Prévoyance uniquement. Annexe 1 : exploitants delieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles drama-tiques, lyriques, chorégaphiques et de musique classique.Annexe 2 : exploitants de lieux, producteurs ou diffuseursde spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques ac-tuelles. Annexe 3 : exploitants de lieux, producteurs ou dis-tributeurs de spectacles de cabarets, hors tournées.Annexe 4 : producteurs ou diffuseurs de spectacles entournée et clauses générales de la convention collective vi-sant les déplacements. Annexe 5 : producteurs ou diffu-seurs de spectacles de cirque. Annexe 6 : producteurs,diffuseurs, organisateurs occasionnels de spectacles debals avec ou sans orchestre. (2) Ouvriers. (3) Couvertureprévoyance assurée par Klésia et Malakoff Médéric.

SOLUTIONS DÉDIÉESPOUR LES ENTREPRISES AU-DELÀ DU CADRE CONVENTIONNEL

Une offre clé en main Des garanties conformes à la réglementation. Des modules surcomplémentaires permettant d’améliorer à titreobligatoire ou facultatif, la couverture de vos salariés.

Une offre sur mesure Des garanties et des services adaptés à vos demandes spéci-fiques.

Entreprises artistiques et cultu-rellesEntreprises techniques au servicede la création et de l’événementHôtels, cafés, restaurantsRadiodiffusion

Santé

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La loi du 14 juin 2013 a instauré la généralisation de la complémentaire santé pour tousles salariés, à compter du 1er janvier 2016. Elle impose à toutes les entreprises du secteurprivé de couvrir leurs salariés avec une complémentaire santé collective et obligatoireassurant un minimum de garanties instaurées par décret, et d’en financer au moins 50 %. Si votre entreprise ne bénéficie pas de garanties conventionnelles de frais de soins desanté, Audiens vous accompagne dans la mise en place d’un contrat collectif obligatoirerépondant à vos nouvelles obligations réglementaires à un tarif avantageux et avec desmodalités de mise en place simplifiées.

SOLUTION DÉDIÉE GÉNÉRALISATION SANTÉ

Optéo Santé • Une couverture santé collective ré pon dantaux dispositions du panier de soins minimumobligatoire.• Des options pour mettre en place des garan-ties collectives améliorées.• Dans tous les cas, la possibilité, pour vossalariés de souscrire à des renforts facultatifspour eux et leur famille.• Un bilan de santé complet tous les 5 ans pourvos salariés.• Un bilan retraite personnalisé.

Les services +Tiers payant et réseau de soins

Pas d’avance de frais grâce autiers payant Korelio et un reste àcharge réduit avec le réseau desoins Sévéane. Voir page 42.

Accès privilégié au Centre de santéAudiensTarifs conventionnés et tarifs contraints sur lesactes non remboursés ; accès prioritaire auxsalariés adhérents Audiens. Voir page 36.Assistance 24h/24, 7j/7Un ensemble de services en cas d’hospitalisa-tion (aide-ménagère, garde d’enfants, prise encharge de la venue d’un proche au chevet...).Aides sociales en cas de difficultésfinancières ou familialesEspace sécurisé en ligneConsultation des remboursements santé,demande de prise en charge hospitalière, etc.Adhésion en ligne sécurisée, simple etrapide

La Garantie Santé EntreprisesSur demande expres se, une entreprise peutadhérer à l’offre Garantie Santé Entreprises

de La MutuelleAudiens.

CONTRAT COLLECTIF DE COMPLÉMENTAIRE SANTÉQuels avantages ?Pour l’employeur- les contributions patronales sont exonérées descotisations de Sécurité sociale (charges socialeshors CSG CRDS) ;- une meilleure couverture santé constitue unélément de motivation et de fidélisation du per-sonnel.

Pour le salarié- pour le salarié ne bénéficiant pas de complé-mentaire santé, c’est l’occasion d’être protégé ;- pour le salarié déjà assuré à titre individuel,adhérer à une complémentaire santé collectiveest source d’économies car les cotisations sontmoins coûteuses du fait de la participation del’employeur ;- le tarif n’est soumis à aucune condition d’âge.Proposez à vos salariés une couverturesanté de qualité, consultez nos offres.

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SOLUTION DÉDIÉE POUR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS ET LES GÉRANTS MAJORITAIRES

Une complémentaire santéconçue pour les professionnelsindépendants de la culture et dela création

• Une gamme complèteproposant jusqu’à septniveaux de couverture.• Aucun questionnaire desanté à l’adhésion.• La possibilité de couvrirvotre famille (les cotisa-tions sont offertes pour le3e enfant et les suivants).• Votre fidélité récompen-sée : vous bénéficiez de3% de réduction dès la5e année puis 1 % supplé-

mentaire par an, jusqu’à 8 %.• Une garantie santé éligible au dis-positif Madelin : vous pouvez déduire

les cotisations de votre revenu professionnelimposable* et optimiser ainsi votre couverturesanté en bénéficiant d’un avantage fiscal.

Les services +Tiers payant et réseau de soinsPas d’avance de frais grâce au tiers payant etun reste à charge réduit avec le réseau desoins. Voir page 42.Accès privilégié au Centre de santéAudiens100 professionnels de santé de toutes spécia-lités, un centre dentaire, un centre d’optique etd’audition, une pharmacie et un centre d’ima-gerie médicale.Assistance 24h/24, 7j/7Un ensemble de services en cas d’hospitalisa-tion ou d’immobilisation au domicile (aide-ménagère, garde d’enfants, prise en chargede la venue d’un proche au chevet...).L’accompagnement solidaire et social encas de difficultés financières*Espace personnalisé en ligneConsultation de vos remboursements santé enligne, demande de prise en charge, service degéolocalisation des professionnels de santé…

2 MOIS DE COTISATIONS

OFFERTS ÀL’ADHÉSION !

SOLUTIONS INDIVIDUELLESDEDIÉES POUR LES PROFESSIONNELS DE LA CULTURE

Des garanties innovantes Audiens propose des contrats santé dédiéspermettant de bénéficier notamment de rem-boursements renforcés sur les postes clés(optique, dentaire, hospitalisation…). Garantie Santé Intermittents : une couver-ture dédiée avec la prise en charge partielle descotisations par le Fonds collectif du spectaclepour la santé financé par les employeurs*. Garantie Santé Pigistes : une couverturedédiée avec la prise en charge partielle descotisations par le Fonds collectif pour la santédes pigistes financé par les employeurs*.

Les services +Ces contrats intègrent l’assistance 24h/24 et7j/7, la télétransmission Noémie, le tierspayant, l’accès facilité aux soins et aux actesde prévention ainsi que l'accompagnementsolidaire et social en cas de difficulté.

NOUVEAU! L’application mobileEspace client Audiens Disponible sur iPhone et mobiles Android,cette application gratuite permet de : - consulter le détail des remboursementssanté (pour les bénéficiaires d’un contratAudiens Prévoyance uniquement) et despaiements en retraite ou prévoyance,- réaliser une demande de prise en chargehospitalière,- rééditer la carte de tiers payant, - géolocaliser un professionnel de santé duréseau Sévéane,- contacter les services d’urgence,- accéder à la messagerie Audiens,- suivre l’actualité du Groupe.

La Mutuelle Audiens propose égalementune garantie santé compétitive et solidaire

aux actifs et retrai-tés non couvertspar un contrat col-lectif.

* Sous conditions.

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AFFILIATION ET RADIATIONVous affiliez dès leur embauche et radiez dèsleur départ vos salariés couverts par le contratcollectif en prévoyance et/ou en santé.

Comment affilier un salarié ?Sur audiens.org* : en remplissant l’affiliation enligne sur votre espace personnalisé et sécurisé.Par courrier : en nous renvoyant une deman ded’affiliation complétée et signée.Pour une affiliation en santé, des pièces justifica-tives sont à joindre :- une photocopie de l’attestation Vitale pourchaque bénéficiaire ;- un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le paie-ment des prestations ;- pour l’affiliation des enfants de plus de 21 ans,les justificatifs de persistance des droits (certifi-cat de scolarité, attestation Pôle emploi, contratd’apprentissage).

Comment radier un salarié ?Sur audiens.org* : à partir de votre espace per-sonnalisé et sécurisé.Par courrier : en nous renvoyant une demandede radiation complétée et signée.

Comment affilier un salarié enportabilité des droits ?Sur audiens.org* : en remplissant la déclarationen ligne sur votre espace personnalisé et sécu-risé.Par courrier : en nous renvoyant une demandede portabilité complétée et signée.NB : assurez-vous que le salarié concerné faitbien la demande de portabilité dans son certificatde travail avant de nous informer de la cessationde son contrat.

Portabilité des droits L’article L.911-8 du Code de la Sécuritésociale prévoit le maintien des garantiessanté et/ou prévoyance pour certains salariésdont le contrat est rompu. Ils peuvent tempo-rairement conserver le bénéfice des garantiesoffertes par les couvertures applicables chezleur ancien employeur. Ce dispositif est obli-gatoire pour tous les employeurs depuis le 1er

juin 2015 et repose sur deux principes : lagratuité pour le salarié et le maintien desdroits pendant un maximum de 12 mois.Spécificité fixée par l’article 4 de la loi Evin :à l’issue de la période de portabilité de leursdroits, les salariés concernés peuvent conti-nuer à bénéficier, à titre onéreux, du maintiende leur couverture santé, à condition : - qu’ils en aient fait la demande dans les6 mois suivant la fin de la portabilité ; - qu’ils soient toujours sans emploi.

Désignation de bénéficiaires en cas dedécèsPour la plupart des contrats de prévoyance,le capital garanti, en cas de décès du salarié,est versé par défaut :- en priorité, au conjoint ou pacsé survivant,non divorcé, non séparé judiciairement ;- à défaut aux enfants légitimes ;- à défaut, aux autres ayants droit. Le salarié peut également désigner la ou lespersonnes de son choix ; cette désignationprévaudra sur la clause type à condition qu’ilremplisse la demande de désignation prévueà cet effet et qu’il l’actualise en cas de chan-gement de situation.

Si vous transmettez des déclarations socialesnominatives (DSN), les fins de contrat detravail et les salariés radiés sont pris encompte. Voir page 31.

* Pour Audiens Prévoyance uniquement.

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Groupe Audiens74 rue Jean Bleuzen 92170 Vanves 0 173 173 000

Bureau de Lyon93 rue de la Villette69003 Lyon04 20 10 25 62

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