guide d’interprétation de la réglementation et de l

Guide d’interprétation de la

réglementation et de l’urbanisme à Bromont

Service de l’urbanisme, de la planification et du développement durable

Mai 2017

VILLE DE BROMONT GUIDE D’INTERPRÉTATION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L’URBANISME À BROMONT i

PREAMBULE Ce document vise à faciliter la compréhension des différentes normes ou règlements applicables pour réaliser une intervention sur le territoire de la Ville de Bromont. Ce document n’a aucune force de loi et ne peut être opposé aux règlements officiels. Les informations présentées sont à titre explicatif seulement.

Table des matières

Préambule ........................................................................................................................ i Processus d’une demande de permis ou de certificat...................................................... 1

Interventions ................................................................................................................... 1

Conditions d’émissions ................................................................................................... 3

Grilles de spécifications .................................................................................................. 5

Éléments de la grille des spécifications ...................................................................... 5

Catégories d’usages .................................................................................................... 6

Réglementation ............................................................................................................... 9

Règlement de zonage .................................................................................................. 9

Règlement de lotissement ......................................................................................... 10

Règlement de construction ........................................................................................ 10

Règlement relatif aux permis et certificats ............................................................... 10

Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale.............. 11

Règlement sur les dérogations mineures................................................................... 12

Règlement relatif aux usages conditionnels .............................................................. 12

Règlement de démolition .......................................................................................... 12

Règlement sur les ententes relatives aux travaux municipaux .................................. 13

Cheminement d’une demande de permis ou certificat .................................................. 14

Références ..................................................................................................................... 15

VILLE DE BROMONT GUIDE D’INTERPRÉTATION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE L’URBANISME À BROMONT 1

PROCESSUS D’UNE DEMANDE DE PERMIS OU DE CERTIFICAT L’obtention d’un permis ou certificat est nécessaire avant de commencer certains travaux ou ouvrages. Le Règlement relatif aux permis et certificats permet à la Ville de Bromont de s’assurer que les projets respectent la réglementation en vigueur. C’est également un moyen de suivre l’aménagement et le développement du territoire dans la municipalité. Avant de faire une demande de permis, quelques éléments sont à prendre en compte. Tout d’abord, il est important de vérifier si les travaux projetés sont assujettis au règlement sur les permis et certificats. INTERVENTIONS La liste ci-dessous donne une indication sur les interventions qui nécessitent l’obtention d’une autorisation, soit un permis ou un certificat, avant de commencer.

• Demande d'opération cadastrale • Construction, transformation, agrandissement ou addition de bâtiments • Bâtiment de plus d’un logement, commercial ou industriel • Garage détaché • Bâtiment accessoire (remise, pergola, atelier, gazébo, serre, construction

préfabriquée, etc.) • Piscine • Changement d'usage ou de destination d'un immeuble • Déplacement, réparation ou démolition d'une construction • Travaux secondaires tels l'excavation du sol, le déplacement d'humus, • la plantation et l'abattage d'arbres, les remblais ou déblais, l'installation d'affiches,

de panneaux-réclames et d'enseignes • Ouvrages dans les zones inondables ou zones de contraintes • Occupation d'un immeuble nouvellement érigé ou modifié ou dont on a changé la

destination ou l'usage • Puits • Installation septique • Démolition

Certains travaux sont toutefois autorisés sans nécessiter de permis ou de certificat. La liste ci-dessous donne plus de détails à ce sujet.

• Rénovation visant le remplacement des revêtements de plancher, des armoires de cuisine ou de salle de bain et des appareils sanitaires;

• Rénovation visant le remplacement ou l’ajout d’un système de chauffage autre qu’un système à combustion ou géothermique;


Il est important de noter qu’indépendamment de la nécessité d’obtenir un permis ou un certificat, toutes les interventions

doivent respecter la réglementation et les conditions d’émissions du permis ou certificat.

• Travaux de rénovation visant la peinture, la teinture ou le vernissage d’un bâtiment qui sont ne pas visés par le règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale;

• L’installation d’une clôture et autres travaux d’aménagement paysager qui sont ne pas visés par le règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale;

• Le pavage d’une allée d’accès ou d’un stationnement existant;

• L’installation d’un bâtiment temporaire utilisé sur un chantier de construction pour la durée de validité du permis applicable.


CONDITIONS D’EMISSIONS Pour s’assurer de faire une demande conforme et ainsi favoriser la réussite du projet, il est pertinent de consulter la réglementation en vigueur dans l’aire de paysage visée par les travaux. Le tableau ci-dessous présente des interventions, le type de permis ou certificat associé et les conditions d’émissions. Ces conditions représentent notamment la réglementation à consulter en lien avec l’intervention projetée.

Type d'intervention visée Type de permis ou de certificat

Conditions d'émission du permis ou du certificat en fonction de la réglementation

Demande d'opération cadastrale Permis de lotissement

• Conformité aux règlements : o de lotissement o sur les ententes relatives aux travaux municipaux

• Dépôt des plans et documents exigés • PIIA approuvé • Paiement du tarif d'obtention du permis • Paiement de la contribution à des fins de parcs

Construction, transformation, agrandissement ou addition de bâtiments

Permis de construction

• Conformité aux règlements : o de zonage o de construction o relatifs à certaines conditions du permis de construction o sur les ententes relatives aux travaux municipaux

• Renseignements relatifs à la réalisation des travaux • Déclaration écrite établissant si le permis demandé concerne ou non un immeuble

destiné à être utilisé comme résidence pour personnes âgées • Dépôt des plans et des documents exigés • PIIA approuvé • Paiement du tarif d'obtention du permis • Paiement de la contribution à des fins de parcs


Des formulaires sont disponibles sur le site bromont.com, section Services aux citoyens, Règlements d’urbanisme et permis, Permis d’urbanisme pour faire une

demande de permis ou d’un certificat

Type d'intervention visée Type de permis ou de certificat

Conditions d'émission du permis ou du certificat en fonction de la réglementation

Changement d'usage ou de destination d'un immeuble

Certificat d'autorisation

• Conformité aux règlements : o de zonage o de construction o relatifs à certaines conditions du permis de construction o sur les ententes relatives aux travaux municipaux

• Renseignements relatifs à la réalisation des travaux • Déclaration écrite établissant si le permis demandé concerne ou non un immeuble

destiné à être utilisé comme résidence pour personnes âgées • Dépôt des plans et des documents exigés • PIIA approuvé • Paiement du tarif d'obtention du certificat

Déplacement, réparation ou démolition d'une construction

Travaux secondaires tels l'excavation du sol, le déplacement d'humus, la plantation et l'abattage d'arbres, les remblais ou déblais, l'installation d'affiches, de panneaux-réclames et d'enseignes Ouvrages dans les zones inondables ou zones de contraintes

Occupation d'un immeuble nouvellement érigé ou modifié ou dont on a changé la destination ou l'usage

Certificat d'occupation

• Conformité aux règlements : o de zonage o de construction o sur les ententes relatives aux travaux municipaux

• Plans et documents dûment approuvés • Paiement du tarif d'obtention du certificat


GRILLES DE SPECIFICATIONS Le territoire de la ville est divisé en zones qui sont délimitées au plan de zonage. Chacune de ces zones fait référence à une grille des spécifications qui contient des dispositions particulières applicables à chacune d’elles. Pour chaque zone un ou des usages sont autorisés.

Éléments de la grille des spécifications

Chaque zone sur le territoire de la Ville de Bromont a une grille des spécifications qui lui est propre. Cette grille comprend plusieurs éléments prescrits lors de la réalisation d’un projet ou d’une intervention.

1. Numéro de la zone La grille des spécifications comporte un item « Zone » au coin supérieur droit à l’égard de chaque zone, qui identifie la zone concernée en fonction de l’appellation réduite de l’aire de paysage dans laquelle la zone se retrouve et son ordre numérique est également présent pour distinguer les zones entres elles qui n’ont pas les mêmes dispositions particulières.

2. Usages La seconde section de la grille présente les usages autorisés dans la zone. Les usages sont regroupés en classes, qui elles regroupent les usages spécifiques. Chaque usage est défini à la partie 2 Gestion des usages au Règlement de zonage. Il est pertinent de se référer à ces définitions pour comprendre ce que l’usage comprend ou non.

Dans la colonne ou les colonnes à droite de l’usage, la lettre « P » ou « C » peut s’y retrouver. La lettre « P » signifie qu’un usage est autorisé dans la zone en vertu du règlement de zonage. La lettre « C » signifie que l’usage est prohibé jusqu’à ce qu’une autorisation du conseil municipal soit donnée en vertu du Règlement relatif aux usages conditionnels. Le tableau suivant présente tous les usages possibles sur le territoire de la Ville de Bromont.

Pour connaître les zones où sont permis des usages spécifiques, consulter le Service de l’urbanisme, de la planification et du développement durable. La plateforme GOnet permet également de connaitre les usages précis pour une zone. Après avoir localisé le lieu souhaité, soit avec une recherche ou avec la navigation dans la carte interactive. L’onglet zonage, dans le menu de gauche, permet de connaître précisément l’aire de paysage, la zone et donne accès à la grilles de spécifications, qui contient les usages.


Catégories d’usages GROUPE HABITATION Habitation unifamiliale Habitation bifamiliale et trifamiliale Habitation multifamiliale Habitation unimodulaire GROUPE COMMERCE ET BUREAUX - Vente au détail Dépanneur sans vente d'essence Encan et marché aux puces extérieur Marché public extérieur Pharmacie Vente au détail de biens courants Vente au détail de boissons alcoolisées, de vins et de spiritueux Vente au détail de produits d'épicerie et de l'alimentation - Services courants École privée spécialisée Entrepreneur en construction avec entreposage Fabrication artisanale de produits alimentaires Garderie Résidence supervisée Résidence supervisée d'envergure Salon funéraire Service de prêts sur gage Service de réparation et d'entretien Services personnels Soins de santé Vente et services animaliers - Bureaux Bureaux Établissement financier - Restauration, divertissement et hébergement Bar, boîte de nuit et discothèque Établissement de conférences et d'événements Établissement de divertissement Établissement exploitant l'érotisme Hébergement léger Hébergement moyen Hébergement d'envergure Microbrasserie et microdistillerie Restaurant avec service au volant Restaurant sans service au volant Salle de réception - Récréation Camp de vacances et de jeunesse Casino Centre de ski alpin Centre équestre Champ de tir extérieur Circuit fermé de sport motorisé Espace public d'exposition Établissement commercial de loisirs Établissement sportif extérieur Établissement sportif intérieur

Galerie d'amusement Parc aquatique Parc d'amusement et d'attraction Spa Terrain de camping Terrain de golf extérieur - Vente au détail lourd Centre de jardinage et pépinière Entrepôt Vente, location et entretien de petits articles motorisés Vente, location et entretien de matériel lourd Entrepôt de vente en gros

- Services et vente de véhicules Location de véhicules Location, vente et réparation de véhicules saisonniers (récréatifs) Location, vente et entretien de véhicules lourds Parc de stationnement Poste d'essence Réparation et entretien de véhicules neufs et usagés Service de débosselage et de peinture Service de remorquage Service de répartition de véhicules et de courrier Vente de véhicules neufs et usagés GROUPE INDUSTRIE Atelier d'artisan léger Bureau administratif et de recherche Centre de gestion des matières résiduelles Extraction du sol Industrie manufacturière légère

Industrie manufacturière lourde Industrie technologique Produits chimiques et pétroliers GROUPE PUBLIC ET INSTITUTION Aéroport et services aéronautiques connexes Bureau de poste Centre de réadaptation Cimetière École publique Établissement culturel public Hôpital et centre d'hébergement Lieu de culte Service public municipal GROUPE AGRICOLE Agriculture rurale

Agriculture sans élevage Chenil et chatterie Élevage léger Élevage intensif Service de pension pour animaux GROUPE CONSERVATION Aire protégée


3. Terrain

La troisième section de la grille des spécifications donne des dispositions relatives au terrain.

Une première sous-section fait référence aux dimensions du terrain pour les usages présents dans la même colonne. La superficie minimale, le frontage minimal et la profondeur minimale du terrain sont présents.

La seconde sous-section réfère aux services requis. Il y est question du service « égout » et « aqueduc ». Lorsqu’un un cercle noir (⓿) se retrouve vis-à-vis l’un ou l’autre de ces services, cela signifie que le service doit desservir le terrain sur lequel est implanté le bâtiment principal destiné à un usage dans la même colonne.

4. Bâtiment

La quatrième section prescrit diverses normes applicables à un bâtiment principal implanté sur un terrain occupé ou destiné à être occupé par un usage pouvant être autorisé dans la zone.

Une sous-section réfère à la structure du bâtiment. Un cercle noir (⓿) vis-à-vis un type de structure mentionné à cet item indique que cette structure est autorisée pour le bâtiment principal destiné à un usage marqué par la lettre « P » ou « C » dans la même colonne.

Une seconde sous-section traite des marges d’implantation. Les marges représentent une distance à respecter entre différents éléments et le bâtiment principal. La marge se mesure selon différents cas :

i. au mur extérieur du bâtiment principal, si ce mur fait saillie au-delà du mur de fondation du bâtiment;

ii. à la paroi extérieure du mur de fondation, si le mur extérieur du bâtiment principal ne fait pas saillie au-delà du mur de fondation du bâtiment;

iii. au centre du mur mitoyen d’un bâtiment en structure jumelée ou contiguë lorsque cette marge est égale à zéro.

Un chiffre à la ligne « avant minimale (m) », indique la marge avant minimale, en mètre, applicable au bâtiment principal destiné à un usage marqué par la lettre « P » ou « C » dans la même colonne.

Un chiffre à la ligne « avant maximale (m) », indique la marge avant maximale, en mètre, applicable au bâtiment principal destiné à un usage marqué par la lettre « P » ou « C » dans la même colonne.


Un chiffre à la ligne « latérale minimale (m) », indique la marge latérale minimale, en mètre, applicable d’un côté du bâtiment principal destiné à un usage marqué par la lettre « P » ou « C » dans la même colonne. Un chiffre à la ligne «latérales totales minimales (m) », indique la somme minimale qui doit être obtenue en additionnant chacune des marges latérales, en mètre, d’un bâtiment principal destiné à un usage marqué par la lettre « P » ou « C » dans la même colonne.

Un chiffre à la ligne « arrière minimale (m) », indique la marge arrière minimale, en mètre, applicable au bâtiment principal destiné à un usage marqué par la lettre « P » ou « C » dans la même colonne.

Une dernière sous-section dans la section bâtiment prescrit des dimensions applicables au bâtiment principal en ce qui a trait à la hauteur minimale, le nombre d’étage minimal et maximal, la superficie d’implantation minimal et maximale ainsi que la largeur minimale.

5. Rapport

La section « rapport » indique le nombre maximal et minimal de logements par bâtiment, le rapport minimal entre l’espace bâti et le terrain et la portion minimale du terrain devant être laissée à l’état naturel, pour un bâtiment occupé ou destiné à être occupé par un usage pouvant être autorisé dans la zone.

Sous la section « Occupation », un chiffre à la ligne « Logement/bâtiment minimal », indique le rapport logement/bâtiment minimal applicable à un bâtiment principal destiné à un usage marqué par la lettre « P » ou « C » dans la même colonne. Ce chiffre équivaut au nombre minimal d’unités de logement pouvant être autorisé dans le bâtiment.

Un chiffre à la ligne « Logement/bâtiment maximal », indique le rapport logement/bâtiment maximal applicable à un bâtiment principal destiné à un usage marqué par la lettre « P » ou « C » dans la même colonne. Ce chiffre équivaut au nombre maximal d’unités de logement pouvant être autorisé dans le bâtiment.

Un chiffre à la ligne « CES : Espace bâti/terrain maximal » indique le rapport espace bâti/terrain maximal applicable à un terrain destiné à un usage marqué par la lettre « P » ou « C » dans la même colonne. Ce chiffre correspond au quotient obtenu en divisant la superficie d’implantation de tous les bâtiments par la superficie du terrain sur lequel ils sont érigés. Si la norme inscrite à cette ligne diffère de la norme prescrite à la ligne « Superficie d’implantation maximale (m²)», c’est la norme la plus limitative qui s’applique comme superficie maximale.

Un chiffre à la ligne « Espace naturel/ terrain minimal », indique un pourcentage minimal d’espace naturel à préserver par terrain. Ce chiffre correspond au quotient obtenu en divisant la superficie des espaces naturels à préserver par la superficie du terrain sur lequel les bâtiments sont érigés. Le calcul est précisé au


règlement de zonage. Si la norme inscrite à la grille diffère de l’exigence au règlement de zonage, c’est la norme la plus exigeante qui s’applique comme pourcentage minimal d’espace naturel à préserver.

REGLEMENTATION Une personne désirant réaliser un projet de construction ou toute autre intervention ne doit pas considérer les normes des grilles des spécifications comme seul guide pour la conception de son bâtiment, mais doit avant tout se référer à son milieu d’insertion et au Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) applicable pour son aire de paysage. D’autres normes s’appliquent par l’entremise des règlements d’urbanisme. D’ailleurs, le règlement de zonage et le règlement de PIIA ont été élaborés afin d’être complémentaires. Certains règlements sont normatifs, c’est-à-dire qu’ils sont opposables aux citoyens. Ces derniers se doivent de respecter la norme prescrite. D’autres règlements sont à caractères discrétionnaires, c’est-à-dire que des critères plus souples complètent les normes. Cette approche favorise la recherche de solutions novatrices dans un échange ouvert entre la municipalité et les promoteurs. Les sections suivantes présentent les règlements d’urbanisme pertinents à consulter en fonction de l’intervention projetée. Les règlements peuvent être consultés en se rendant sur le site bromont.com, dans la section Services aux citoyens, Règlements d’urbanisme et permis.

Règlement de zonage

Le règlement de zonage existe pour gérer principalement l’utilisation du sol. Les municipalités divisent leur territoire en zones afin d’y déterminer la vocation et l'usage des terrains et des bâtiments ainsi que l'implantation, la forme et l'apparence des constructions. Ce règlement permet de développer le territoire de façon ordonnée. Le zonage fixe les normes en fonction des différentes zones sur le territoire. En bref, ce règlement traite notamment des sujets suivants :

- Usages - Forme d’une construction - Implantation d’une construction - Architecture - Aménagement des terrains - Stationnement - Abattage d’arbres - Renaturalisation - Rives et littoral - Affichage - Plans des zones inondables et contraintes naturelles et anthropiques


Règlement de lotissement

Le règlement de lotissement vise à définir les normes et conditions à respecter lors du découpage et de l’identification des lots. Un lot est un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre officiel fait, déposé et publié conformément à la Loi sur le cadastre (R.L.R.Q., c. C-1) ou au Code civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64). Ces normes et conditions sont définies en fonction des contraintes naturelles, de la vision d’aménagement du territoire, de la sécurité publique, etc. En bref, ce règlement traite notamment des sujets suivants :

- Opération cadastrale - Dispositions relatives aux rues - Dimension des lots - Contribution pour fins de parcs, de terrains de jeu et d’espaces naturels

Règlement de construction

Le règlement de construction traite du domaine du bâtiment. Il assure un contrôle de la qualité des projets de construction.

En bref, ce règlement traite notamment des sujets suivants :

- Application du Code de construction du Québec, Chapitre 1 - Bâtiment, et des divisions, parties, sections, sous-sections, articles et sous-articles du Code national du bâtiment - Canada 2010 (modifié)

- Fondations et empattements - Construction durable - Dimension des pièces - Ressources complémentaires en santé et services sociaux - Résidences pour personnes âgées - Sécurité sur un chantier de construction

Règlement relatif aux permis et certificats

Ce règlement vise à assurer le respect des autres règlements à l’aide de modalités administratives autorisant la réalisation de projets. En bref, ce règlement traite notamment des sujets suivants :

- Types de permis - Documents requis - Conditions de délivrance du permis - Permis de lotissement - Permis de construction - Occupation du bâtiment


- Certificat d’autorisation - Certificat d’occupation

Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale

La Ville de Bromont a réduit au minimum les normes applicables à l’implantation et à l’architecture des bâtiments afin de favoriser une appréciation minutieuse de chaque projet. Cette décision règlementaire vise à maximiser l’intégration et la recherche architecturale pour les nouvelles constructions en les encadrant via le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Le PIIA est l’un des principaux outils pour permettre le développement harmonieux du territoire selon la vision établie au plan d’urbanisme. Le plan d’urbanisme est un document officiel qui oriente le développement de la Ville de Bromont pour les prochaines années. Le règlement sur les PIIA est un règlement discrétionnaire. Il couvre plusieurs interventions en fonction des différentes aires de paysages selon les objectifs d’aménagement et le caractère de l’aire de paysage. Les critères pour chaque aire de paysages sont disponibles en version simplifiées. Sur la plateforme GOnet, sélectionner l’endroit visé sur la carte interactive, dans le menu de gauche, sous l’onglet zonage, les critères de PIIA s’y retrouvent.


- Cheminement de la demande - Caractère de l’aire de paysages - Objectifs d’aménagement - Critères d’évaluation des projets relatifs à

o Implantation des bâtiments o Forme et architecture du bâtiment o Aménagement du terrain o Protection de l’environnement o Affichage


Règlement sur les dérogations mineures

Le règlement sur les dérogations mineures est une procédure d’exception qui offre la possibilité de présenter une demande pour un projet ne rencontrant pas exactement les normes prescrites. Le requérant doit cependant démontrer que son projet s’intègre harmonieusement avec le voisinage, et ce, sans porter atteinte à ce dernier. Le conseil municipal peut ensuite alors accepter ou non une demande de dérogation. En bref, ce règlement traite notamment des sujets suivants :

- Demandes admissibles - Caractère «mineur» - Conditions obligatoires - Procédures

Règlement relatif aux usages conditionnels

Le règlement sur les usages conditionnels régit les conditions nécessaires pour qu’un usage ayant la lettre « C » dans la grille des spécifications soit permis. Ce règlement permet donc un contrôle sur l’implantation et l’exercice des usages visés par le règlement. Cela signifie qu’une démonstration du respect des critères du règlement sur les usages conditionnels en vigueur doit être faite auprès du conseil municipal et que ce dernier approuve l’usage pour qu’il soit autorisé.


- Traitement d’une demande - Usages assujettis - Objectifs d’évaluation - Critères applicables à l’ensemble du territoire - Critères applicables à certaines aires de paysages

Règlement de démolition

Le règlement sur la démolition vise à assurer le contrôle de la démolition de tout immeuble. Un comité de démolition a pour mandat d’accepter ou refuser les demandes. L’obtention d’une autorisation est nécessaire avant de procéder. Les projets de démolition peuvent être soumis à une consultation.


- Comité - Autorisation - Consultation - Appel - Exécution des travaux


Règlement sur les ententes relatives aux travaux municipaux

Le conseil municipal peut assujettir la délivrance d’un permis de construction, de lotissement, d’un certificat d’autorisation ou d’occupation à la conclusion d’une entente entre le requérant et Ville de Bromont portant sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux. Ce faisant le règlement sur les ententes relatives aux travaux municipaux et le protocole d’entente associé indique les modalités à respecter.


- Condition à la réalisation des travaux municipaux et à de délivrance de l’autorisation

- Cheminement de la demande - Documents complémentaires - Ententes particulières - Garantie de réalisation - Surveillance et conformité des travaux - Partage des coûts


CHEMINEMENT D’UNE DEMANDE DE PERMIS OU CERTIFICAT Le schéma ci-dessous représente le cheminement que peut prendre une demande de permis.

Les inspecteurs municipaux rattachés au Service de l’urbanisme, de la planification urbaine et du développement durable pourront vous guider dans cette démarche au besoin.

Délivrance ou non du permis ou certificat

Résolution du conseil municipal, favorable ou non à propos du projet

Recommandation du CCU au conseil municipal

Présentation du projet au comité consultatif d’urbanisme (CCU)

Analyse discrétionnaire du projet selon les critères de PIIA

Dépôt d’une demande complète selon les formulaires disponibles au comptoir du Service de l’urbanisme ou en ligne

Analyse normative de la demande


REFERENCES Pour plus d’information concernant la réglementation en urbanisme, consulter le site internet du Ministère des Affaires municipales et Occupation du territoire du Québec (MAMOT). MAMOT (2010). Aménagement du territoire. Guide La prise de décision en urbanisme. Outils de réglementation. http://www.mamot.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/reglementation/

http://www.mamot.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/reglementation/

http://www.mamot.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/reglementation/