GUIDE A L'USAGE DES PARTIES PRENANTES

DES PROJETS D'INSTALLATION DE

PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES EN CORREZE

- avril 2010 -

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Objet du guide

Faciliter l'élaboration des projets dans le respect des différentes réglementations et protections du paysage, et pour cela :

1 Expliciter les bases réglementaires

2 Préciser les acteurs concernés par l'instruction des projets déposés

3 Fournir une grille de préconisations en termes d'insertion paysagère et d'occupa-tion des sols en distinguant :

bâtiments existants

bâtiments nouveaux

photovoltaïque au sol

Ce guide est consultable et téléchargeable complet sur le site internet de la DDT :

http://www.correze.equipement-agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=328

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SOMMAIRE

1- Contexte législatif et orientations du gouvernement ............................................................ 7

l'énergie solaire photovoltaïque ............................................................................................................. 7

la politique française d'encouragement au développement de l'énergie solaire photovoltaïque .. 8

La politique française actuelle ................................................................................................................ 9

La politique solaire photovoltaïque du Conseil général de Corrèze .............................................. 10

2– Bases règlementaires et fiscales .......................................................................................... 11

Démarches au titre de l'urbanisme ...................................................................................................... 11

Démarches au titre de la protection de l'environnement ................................................................ 11

Démarches au titre de la production d'électricité ............................................................................. 12

4– Intégration paysagère et environnementale ........................................................................ 13

spécificités paysagères locales .............................................................................................................. 13

règles d'urbanisme ................................................................................................................................. 13

5 - glossaire ............................................................................................................................... 17

6 - Annexes ............................................................................................................................... 19

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Le marché de l'énergie photovoltaïque connaît actuellement une très forte croissance. Au niveau national, la puissance installée du parc photovol-taïque est passée de 20 MW en 2004 à 70 MW en 2007, sachant que le projet de loi Grenelle 2 fixe un objectif de 5 400 MW en 2020.

On a assisté à partir de l'automne 2009 à une in-flation de dossiers déposés auprès de EDF Obli-gation d'achat , dans la perspective d'une baisse significative du tarif d'achat devant intervenir en début d'année 2010, représentant une puissance électrique équivalente à l'objectif fixé pour 2020. Au niveau départemental on a également enregis-tré à partir de l'automne 2009 une inflation de projets d'installations de production d'énergie photovoltaïque, pouvant se mesurer dans l'aug-mentation du nombre de dossiers de permis de construire des bâtiments agricoles intégrant des panneaux photovoltaïques. Ainsi, entre le 1er juil-let 2009 et le 31 janvier 2010, environ 130 permis de construire ont été déposés, en majorité pour des bâtiments agricoles à usage de stabulation et/ou stockage de fourrage et matériel (Haute Cor-rèze 33, Moyenne Corrèze : 41, Basse Corrèze : 56). La surface hors oeuvre brute totale de ces demandes s'élève à environ 250 000 m².

L'instruction des 1ers dossiers de permis de cons-truire a révélé plusieurs difficultés : insertion du bâtiment dans le paysage, justification du projet par rapport à l'exploitation, particulièrement lors-que le dossier es t élaboré par un architecte exté-rieur à la région et intervenant à la demande d'une société de commercialisation de panneaux. Il s'est donc avéré nécessaire de prendre des me-sures appropriées, d'évaluer le phénomène et de mettre au point un document de référence local destiné à accompagner l'émergence de projets

photovoltaïques en Corrèze tout en s'assurant de la régularité et de la qualité de ceux-ci.

Dès l'automne 2009, la DDT 19 a pris un certain nombre de mesures :

concertation entre les services du siège et les services instructeurs des trois délégations terri-toriales ,

visites sur le terrain,

prescriptions destinées à améliorer qualitative-ment les projets ,

tenue d'un tableau de suivi spécifique de ces dossiers,

préparation d'un guide à l'usage des acteurs pour l'accompagnement des projets de mise en oeuvre de panneaux photovoltaïques.

L'élaboration du présent guide a été confiée à un groupe de travail associant la DDT, le CAUE, l'Architecte des Bâtiments de France. La concer-tation a ensuite été élargie à la FDSEA, la Cham-bre d'agriculture, le Crédit Agricole, CERFRAN-CE, l'Association Corrèze Photovoltaïque et ERDF.

La matière est complexe. Elle fait appel à un nombre significatif de parties prenantes précisées, de façon non exhaustive, en annexe.

Le présent guide a été conçu à leur attention comme un outil d'accompagnement et de concer-tation dans le cadre de l'encouragement au déve-loppement de l'énergie photovoltaïque en Corrè-ze.

Introduction

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1.1– L'énergie solaire photo-

voltaïque

Comme le rappelle le rapport d'information sur l'énergie photovoltaïque du député Serge Poi-gnant, on distingue 3 principaux moyens pour utiliser l'énergie du soleil .

La chaleur passive reçue du soleil qui parvient naturellement à la terre. C'est la raison de la recherche en architecture d'une exposition des habitats au sud.

Le solaire thermique exploité de manière peu concentrée pour du chauffage d'eau ou de bâtiment ou de manière très concentrée par la focalisation des rayons pour la production d'électricité dans une centrale thermique.

L'énergie solaire photovoltaïque consiste en la transformation de l'énergie du soleil en élec-tricité propre à alimenter les différents types d'appareils électriques ou être envoyé sur le réseau de transport de l'énergie électrique.

La typologie des équipements photovoltaïques se déclinent en 2 grandes familles.

Il peut s'agir de cellules juxtaposées et inté-grées à un bâtiment. Aucune construction spécifique et aucune emprise foncière n'est alors nécessaire pour l'édification d'un réseau de production répartie.

Il faut distinguer le cas du bâti individuel de celui des toitures de surfaces plus importan-tes.

Dans le cas du bâti individuel, la puissance

concernée est de l'ordre de quelques kilo-watts. Il s'agit de centrales installées par les habitants sur des maisons individuelles. Ce type d'installations à vocation à être largement adopté par le public dans un proche avenir.

Dans le cas de toitures de surfaces plus impor-tantes, il peut s'agir de toitures privées ou pu-bliques. La puissance concernée est de l'ordre de quelques dizaines à quelques centaines de kilowatts. Les centrales photovoltaïques sont installées sur des bâtiments de quelques cen-taines à quelques milliers de mètres carrés (sachant que le rapport puissance en kw /superficie de la toiture en m² est de l'ordre de 1/10). Le maître d'ouvrage peut être une col-lectivité, une entreprise ou un agriculteur.

Il peut s'agir d'un site dédié à cette activité. On parlera alors de parc solaire.

Il s'agit de l'installation de parcs photovoltaï-ques au sol avec une puissance pouvant attein-dre plusieurs mégawatts, sur plusieurs hecta-res. Ces centrales sont fortement consomma-trices d'espace et les puissances mises en jeu permettent d'assimiler de telles installations à une production à une échelle industrielle.

Le développement des technologies utilisant le rayonnement solaire s'inscrit dans le cadre de la politique du développement durable qui appelle un changement de comportement de chacun, citoyens-consommateurs, entreprises, collectivi-tés territoriales, gouvernements, institutions in-ternationales.

1 - Contexte législatif et orientations

du gouvernement

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La politique énergétique et le développement durable doivent s'articuler pour concilier deux exigences : satisfaire les besoins énergétiques et protéger l'environnement.

1.2 – la politique française

d'encouragement au dévelop-

pement de l'énergie solaire

photovoltaïque

1.2.1 - EVOLUTION RÉCENTE

1.2.1.1 L'Union européenne s'est fixée des objectifs ambitieux

Le 23 janvier 2008, la Commission européenne a dévoilé ses propositions relatives aux objectifs du paquet «climat-énergie» pour l'Union euro-péenne à l'horizon 2020. Les principaux objectifs sont :

de diminuer d'au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre à cette échéance ;

d'améliorer de 20 % l'efficacité énergéti-que ;

d'atteindre une proportion de 20 % d'éner-gies renouvelables dans la production d'énergie de chaque pays.

1.2.1.2 -La France s'est investie dès 2000 dans la démarche de développement durable

Le « plan soleil »

Le « plan soleil 2000-2006 » prévoit une large diffusion de l'énergie solaire thermique par l'amélioration des matériels, la formation des ins-tallateurs, la diminution du coût des équipements installés et la mise en place d'un réseau d'installa-teurs certifiés (Qualisol).

La loi de programme du 13 juillet 2005

Elle fixe les orientations énergétiques de la Fran-ce et se place clairement dans une perspective de construction d'un développement énergéti-que durable, c'est à dire respectueux de l'envi-ronnement et des générations futures en luttant efficacement contre l'effet de serre.

A l'horizon 2010, la loi prévoit :

la production de 10 % des besoins énergéti-ques français à partir de sources d'énergies renouvelables ;

une production intérieure d'électricité d'origi-ne renouvelable à hauteur de 21 % de la consommation ;

un objectif d'installation de 200 000 chauffe-eau solaires et de 50 000 toitures équipées de panneaux photovoltaiques.

Le Grenelle de l'environnement

Le processus du Grenelle de l'environnement a débuté à l'été 2007. Il a réuni tous les acteurs en-gagés au quotidien dans le développement dura-ble : Etat, collectivités territoriales, syndicats, professionnels et associations de défense de l'en-vironnement. Il est désormais entré dans sa pha-se législative.

La loi de programmation du 3 août 2009 rela-tive à la mise en oeuvre du Grenelle de l'en-vironnement, dite loi Grenelle 1, fixe les objec-tifs et énonce les instruments de la politique mise en oeuvre pour lutter contre le changement cli-matique. Elle confirme l'engagement de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre de la France entre 1990 et 2050, assigne à la France l'objectif de devenir l'économie la plus efficiente en équivalent carbone de la Commu-nauté européenne d'ici 2020, et s'engage à porter la part des énergies renouvelables à au moins 23% de sa consommation d'énergie finale d'ici 2020.

Une seconde loi ( projet de loi « engagement national pour l'environnement », dite Gre-nelle 2 ) est actuellement en cours de débat au Parlement.

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1.3 - La politique française ac-

tuelle

Elle repose sur trois piliers :

un tarif officiel incitatif adossé à une obligation d'achat imposée à EDF

un dispositif fiscal incitatif

un cadre administratif assoupli et clarifié.

1.3.1 UN TARIF OFFICIEL INCITATIF ADOSSÉ À UNE OBLIGATION D'ACHAT

Depuis la libération du marché de l'énergie, il est pos-sible de vendre la production d'énergie photovoltai-que à n'importe quel acheteur à un prix négocié de gré à gré. Toutefois, pour bénéficier du tarif d'achat fixé par arrêtés tarifaires, l'électricité produite ne peut être vendue qu'à EDF ou aux Entreprises locales de distribution.

Les tarifs sont fixés par arrêtés ministériels.

Les 1ers tarifs ont été fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les « conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiati-ve du soleil ». Ils s'inscrivent en très nette hausse par rapport aux tarifs antérieurs ( quadruplement ). Ces tarifs sont très incitatifs : ils sont 10 fois supérieurs aux prix du marché de l'électricité. Ils doivent per-mettre aux producteurs de couvrir leur prix de re-vient.

Un nouvel arrêté est intervenu le 12 janvier 2010. Il a été complété par un arrêté du 16 mars 2010 qui intro-duit le maintien des anciens tarifs pour certaines ins-tallations réalisées avant le 11 janvier 2010. Globale-ment les tarifs sont abaissés de 30 % mais demeurent très incitatifs.

1.3.2 - UN DISPOSITIF FISCAL INCITATIF:

Pour les particuliers :

depuis 2005 existe un crédit d'impôt en faveur des producteurs d'énergie de source renouvelable dans les résidences principales de 50% d'une somme plafonnée à 8 000 euros ( 16 000 pour un cou-ple ) ;

exonération des revenus générés par un système d'une puissance inférieure à 3 kwc ;

TVA au taux réduit de 5,5 % pour l'installation de panneaux dont la puissance est inférieure à 3 Kwc.

Pour les entreprises : déductibilité de l'assiette de calcul

de l'Impôt sur les Sociétés.

Pour les agriculteurs :

déclaration comme bénéfices agricoles des revenus accessoires tirés de l'exploitation d'un système photovoltaïque à condition qu'ils n'excèdent ni 50 % des recettes tirées de l'activité agricole ni un montant de 100 000 euros ;

exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux équipés de systèmes photovoltaïques.

1.3.3 - UN CADRE ADMINISTRATIF ASSOUPLI ET CLARIFIÉ.

La réglementation relative à l'urbanisme issue du dé-cret du 5 janvier 2007 ne comportant aucune disposi-tion spécifique à destination des panneaux photovol-taïques, les règles de droit commun étaient applica-bles. L'article R 421-2 dispensait de toute formalité – permis de construire ou DP – les constructions nou-velles dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 12 m et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surfa-ce hors oeuvre brute inférieure ou égale à 2 m².

Un décret du 19 novembre 2009 précise les procédu-res applicables aux projets de centrales solaire au sol et fixe notamment à 250 kwc le seuil à partir duquel sont exigibles permis de construire, étude d'impact, enquête publique et déclaration voire autorisation d'exploiter.

Une circulaire du 18 décembre 2009 réaffirme la prio-rité donnée à l'intégration du photovoltaïque aux bâti-ments. Tout en reconnaissant l'intérêt de réaliser des installations solaires au sol, elle précise que ces pro-jets n'ont pas vocation à être installés en zones agri-coles, qu'elles soient cultivées ou utilisées pour l'éle-vage. Dans l'état actuel de la règlementation, il convient également d'appliquer ce raisonnement aux zones naturelles et donc de privilégier les implanta-tions dans les zones U ou AU des plans locaux d'ur-banisme.

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1.4 – La politique solaire pho-

tovoltaïque du Conseil géné-

ral de Corrèze

Le Conseil Général de la Corrèze a instauré en 2009 une subvention pour les agriculteurs souhai-tant installer des panneaux photovoltaïques sur leurs bâtiments d'exploitation . Cette aide est des-tinée à financer les travaux d'extension et de rac-

cordement au réseau électrique.

Ce dispositif a été reconduit en 2010. Il s'adresse à tout porteur de projet inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les particuliers peuvent également bénéficier d'une aide pour l'installation de panneaux photo-voltaïques d'une puissance inférieure à 3kW.

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L'installation de dispositifs photovoltaïques est soumise à plusieurs règlementations ce qui néces-site d'effectuer un certain nombre de démarches préalables suivant le type d'installation.

2.1- Démarches au titre de

l'urbanisme

L'implantation d'un dispositif photovoltaïque doit être compatible avec le règlement d'urbanis-me en vigueur.

Installations sur un bâtiment

Panneaux sur bâtiments existants Déclaration préalable (DP)

Bâtiments neufs avec panneaux en toiture SHOB < 20m² Déclaration préalable

Bâtiments neufs avec panneaux en toiture SHOB > 20m² Permis de construire (PC)

Installations au sol (Décret 19/11/2009) :

Le local technique accompagnant l'implantation des panneaux est soumis à déclaration préalable ou à permis de construire selon la surface hors oeuvre brute ( SHOB ).

En ce qui concerne les installations photovoltaï-ques proprement dites, plusieurs cas sont à dis-tinguer :

2 – Bases règlementaires et fiscales

Installations au sol Inférieur à 3 kWc De 3 à 250 kWc Supérieur à 250 kWc

cas général Déclaration préalable si hauteur au sol >1.80

Déclaration préalable Permis de construire

Site classé, secteur sauvegardé (ne concerne pas la Corrèze)

Déclaration préalable Permis de construire

2.2 - Démarches au titre de la

protection de l'environne-

ment

Suivant sa taille , une installation photovoltaïque est soumise à plusieurs démarches au titre de l'en-vironnement :

Étude d'impact environnemental : installations au sol de puissance supérieure à 250 kwc

Enquête publique : installations au sol de puis-sance supérieure à 250 kwc dans le cadre de la

procédure de permis de construire

Par ailleurs, les installations au sol doivent res-pecter d'autres considérations environnementa-les :

respect des zones inondables

risque incendie

périmètre de protection des captages publics

autorisation de défrichement

autorisation ou déclaration législation sur l'eau

loi montagne

évaluation d'incidence zone Natura 2000

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2.3 - Démarches au titre de la

production d'électricité

2.3.1 - AUTORISATION D'EXPLOITER

Suivant sa puissance , une installation photovol-taïque soumise à autorisation d'exploiter ou à dé-claration préalable au titre de la gestion de la dis-tribution de l'énergie électrique. La demande est à adresser à la DREAL.

Les installations d'une puissance crête inférieure à 250 kwc sont réputées déclarées.

Les installations d'une puissance crête supérieure à 250 kwc et inférieure à 4,5 Mwc sont soumises à déclaration.

Les installations d'une puissance crête supérieure à 4,5 Mwc sont soumises à autorisation préalable.

2.3.2 - DÉMARCHES SUPPLÉMENTAIRES POUR BÉNÉFICIER DE L'OBLIGATION D'ACHAT À TARIF PRÉFÉRENTIEL

La demande de certificat ouvrant droit à l'obliga-tion d'achat ( CODOA ) doit être adressée à la DREAL : elle ne concerne que les installations de puissance supérieure à 250 kwc.

La demande de raccordement et de contrat d'achat

Tout producteur doit réaliser deux démarches : une demande de raccordement au gestionnaire de réseau public ( ERDF) et une demande de contrat d'achat auprès du fournisseur d'électricité EDF Obligation d'achat ( EDF OA ). Depuis l'automne 2009, un guichet unique a été mis en place afin qu'il n'y ait plus qu'une seule démarche

à effectuer. Les exploitants de centrales photo-voltaïques doivent désormais adresser la deman-de de raccordement uniquement à ERDF . Une fois traitée celle-ci est transmise automatique-ment à EDF OA qui délivre au porteur de projet un contrat d'achat à signer précisant les tarifs et les conditions d'achat.

2.3.3 - AUTORISATIONS DE TRAVAUX DE RAC-

CORDEMENT

Dans le cadre du contrôle de la distribution d'énergie électrique , ERDF doit déposer auprès de la préfecture ( DDT) une demande d'autorisa-tion ( article 50 ) / ou une déclaration de travaux ( article 49 ) de raccordement de l'installation au réseau selon la longueur ( +/– 1000 mètres ) et la tension ( +/- 63 000 volts ) des projets de lignes aériennes ou souterraines BHT.

La Direction Départementale des Territoires vé-rifié que le réseau de raccordement ne pose pas de problème vis à vis de diverses réglementation et n'est pas de nature à perturber la qualité de la distribution de l'énergie électrique.

2.3.4 - LE TARIF D'ACHAT PRÉFÉRENTIEL

L'édiction d'une obligation d'achat de l'électricité produite à partir de source photovoltaïque s'ac-compagne d'un tarif fixé par arrêté ministériel.

L'arrêté du 10 juillet 2006 fixait le tarif de base à 32,823 centimes d'euros et le tarif intégré au bâti à 60,176 centimes d'euros.

Ce tarif a été modifié par l'arrêté du 12 janvier 2010. Il définit trois catégories tarifaires :

catégorie type Tarif en centimes d'euros par kWh hors TVA

Intégration simplifiée au bâti 42

Intégration au bâti Bâtiments d'habitation, d'ensei-gnement ou de santé

58

Autres 50

Installations au sol Puissance crête < 250 kWc 31,4

Puissance crête > 250 kWc 31,4 * 1,07

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3.1 - Spécificités paysagères

locales

En Corrèze, le territoire est utilisé à hauteur de 45% à 50% par l'agriculture ( 4 000 exploita-tions). Les boisements occupent environ 44,5 % des terres.

La qualité et la diversité des paysages du territoire corrézien constituent des composantes majeures de son attractivité touristique et concourent à l'identité et à la qualité de vie du département.

L'Atlas des Paysages du Limousin rédigé par la Direction Régionale de l'Environnement du Li-mousin propose une typologie des entités paysa-gères observables en Corrèze et identifie pour chacune d'elles les principaux enjeux de protec-tion ( cf annexe ).

3.2- Règles d'urbanisme

Les règles d'urbanisme offrent une protection au regard de divers enjeux tels que la sécurité, l'ac-cessibilité, l'hygiène et la salubrité, l'économie et notamment l'économie agricole, l'environnement et le paysage. Ces règles sont de niveau national, à savoir le règlement national d'urbanisme, ou local, via les documents d'urbanisme de planifica-tion ( plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme). Il convient de faire remarquer que le droit de l'urbanisme applicable aux projets photovoltaïques n'est pas «stabilisé», compte tenu de la nouveauté du phénomène.

RÈGLES NATIONALES

Le Règlement National d'Urbanisme ( RNU )

Il s'applique dans les communes dépourvues de plan d'occupation des sols ou de plan local d'ur-banisme. Les cartes communales, documents prescriptifs de niveau inférieur, tiennent compte compte du RNU.

RÈGLES « LOCALES »

L'installation de panneaux photovoltaïques peut faire l'objet de restriction :

soit à travers les règles locales et communes des PLU ou des POS, notamment au regard de la vocation de la zone concernée à accueillir ou non une construction ou une installation. En pratique, les articles 1 et 2 du règlement du POS/PLU pré-cisent les occupations du sol interdites et celles qui sont autorisées sous conditions.

L'article 11 du règlement définit les règles relati-ves à l'aspect extérieur des constructions.

Soit à travers une disposition spécifique voulue par la commune soit pour interdire soit pour fa-voriser.

L'enjeu immédiat que fait ressortir l'examen des premiers projets d'installations photovoltaïques en Corrèze est un enjeu environnemental et paysager lié à la difficulté d'intégration des bâti-ments agricoles porteurs de panneaux en toiture, pour des raisons tenant notamment à l'emplace-ment, l'orientation, la dimension, l'aspect et, de manière générale, à l'insuffisante mise en pers-pective des projets de construction dans leur en-vironnement naturel et bâti.

3 – INTEGRATION PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

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Type de construction Règlement National d'Urbanisme

Carte Communale POS/PLU

Bâtiments agricoles neufs Autorisés en dehors des parties urbanisées ( L 111-1-2 - 2° ) conditions : «les constructions et installations doivent être nécessaires à l'ex-ploitation agricole » ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoi-sinants, aux paysages... ( R - 111-21)

Autorisés dans les sec-teurs non constructibles (R 124-3) «les constructions et ins-tallations doivent être né-cessaires à l'exploitation agricole »

Zones NC ou A et parfois N

Bâtiments industriels, commerciaux

Autorisés dans les sec-teurs adaptés

Autorisés dans les sec-teurs constructibles réser-vés aux activités (R 124-3)

Autorisés en zones U

Centrales au sol considérées comme né-cessaires à des équipe-ments collectifs Cas des communes soumises à la loi Mon-tagne

Interdites sur des terres agricoles exploitées (R 111-14) ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoi-sinants, aux paysages... ( R – 111-21) Implantation en continuité de l'urba-nisation

Autorisées dans les sec-teurs constructibles (réservés aux activités ) ou non constructibles mais interdites sur des terres agricoles exploitées (R 124-3 & R 111-4)

Autorisés en zones U & AU projets de faible im-portance possibles en zone N sous conditions

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÈGLES D'URBANISME

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3.3 - Recommandations pour

une intégration paysagère et

environnementale

A - INSTALLATION DE PANNEAUX SUR LES BÂTIMENTS EXISTANTS

Ce type de projet ne présente pas de difficulté particulière.

B – CONSTRUCTIONS NOUVELLES AVEC PAN-

NEAUX EN TOITURE

Maisons d'habitation

Il n' y a pas de problèmes particuliers, hormis les prescriptions qui peuvent être édictées par l'Ar-chitecte des Bâtiments de France dans certains secteurs protégés.

Bâtiments industriels et commerciaux

Les implantations se font en général dans des zones dédiées au sein desquelles l'intégration paysagère n'est pas particulièrement problémati-que.

Bâtiments agricoles

Le problème vient surtout de l'insertion de la construction dans le paysage.

Les recommandations ci-dessous visent à garantir une meilleure intégration des bâtiments agricoles neufs.

EN PRÉALABLE IL CONVIENT DE S'ASSURER QUE LES CARACTÉRISTIQUES, NOTAMMENT LE DIMENSIONNEMENT, DES BÂTIMENTS AGRICOLES PROJETÉS CORRESPONDENT STRICTEMENT

AUX BESOINS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.

Il faut également se poser la question du choix du terrain

Implantation prévue à proximité de l'exploitation existante

Intégration facilitée, veiller à la cohérence avec les volumes et matériaux existants

Terrain isolé, déconnecté des autres bâtiments d'exploitation

Attention à l'impact, essayer de trouver les par-celles les plus appropriées quant à la topographie, l'orientation, la visibilité

L'atlas des paysages du Limousin rédigé sous l'égide de la DIREN Limousin édicte des «conseils d'intervention sur le paysage» :

Etre cohérent par rapport aux constructions existantes tant en terme de volume, de forme, d'aspect de pentes de toiture, etc...

Pour les grands volumes, privilégier des dé-crochements de façade, de toiture

Implanter les bâtiments en tenant compte de la situation et de l'organisation du hameau

Utiliser des matériaux naturels en bardage (bois) ou des matériaux de teinte foncée (marron, vert, gris)

Le CAUE, l'Architecte des Bâtiments de France (cas des sites et périmètres de monu-ments historiques) l'architecte et la paysagis-te conseil de la DDT peuvent conseiller en amont les porteurs de projet.

C - CENTRALES AU SOL

Le choix de localisation de ces projets doit se fai-re au regard des enjeux paysagers ; (cf les identi-tés paysagères du territoire corrézien en annexe).

Le Préfet peut consulter en tant que de besoin la commission départementale de la nature, des paysages et de sites.

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La DDT examine les autorisations de construire qui lui sont soumises à travers les recommandations suivantes. Celles-ci ont été validées par un groupe de spécialistes :

ANALYSE PAYSAGERE Procéder systématiquement à une analyse paysagère du site à l'échelle du territoire (selon un périmètre élargi par rapport au ter-rain )

Situation du projet

Dans une exploitation existante, privilégier la continuité avec les bâtiments présents

Attention à l'effet de masse, de « rideau » devant un hameau

Penser à trouver des appuis pour une articulation sur un ou plu-sieurs éléments du paysage (lignes de force, alignements d'arbres, boisement, coteau...)

ACCES Dans le cas d'une implantation éloignée par rapport à la voie publi-que, limiter les terrassements du chemin d'accès au strict nécessaire

IMPLANTATION Limiter les terrassements (équilibre déblais/remblais & hauteur <2 m) Respecter les courbes de niveau

VOLUMETRIE Dans le cas d'un bâtiment important, préférer la fragmentation et l'imbrication du végétal

ORIENTATION Suivre les courbes de niveau si possible, sachant que le photovoltaï-que tolère quelques degrés vers l'ouest ou l'est

MATERIAUX

Préconiser les bardages bois.

Proposer une palette de nuances RAL pour les bardages en bac acier -->Un exemple des références utilisées dans le Cantal : Gris : 7006 – 7015 – 7022 – 7039 Vert : 6013 – 6003 – 6011 Beige : 1019 Brun pâle : 8025

STRUCTURE VEGETALE

Analyser la structure végétale en place pour établir des continuités Planter des bosquets d'essences locales afin de minimiser l'échelle des bâtiments

Maintenir autant que possible les plantations existantes et les conforter si besoin : création de haies, de bosquets

PATRIMOINE EXISTANT Identifier les éléments remarquables (arbres, haies, murets …) et les préserver

PANNEAUX PHOTOVOL-TAIQUES

Vérifier le type, l'aspect

ASPECTS TECHNIQUES Privilégier la gestion des eaux pluviales en surface Intégrer les éléments techniques au paysage ou bâtiments selon les cas

PRECONISATIONS D'AC-COMPAGNEMENT

Soigner les franges du projet, les limites du bâtiment ( clôture, si-gnalétique, talus, façade « arrière »

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Glossaire

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Sigle Signification

DDT Direction Départementale des Territoires

CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement

FDSEA Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles

ERDF Électricité Réseau Distribution France

EDF Électricité de France

DP Déclaration Préalable

kWc Kilo-Watt Crête

SHOB Surface Hors Œuvre Brute

DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

EDF OA Électricité de France, Obligation d’Achat

RNU Règlement National d’Urbanisme

PLU Plan Local d’Urbanisme

POS Plan d’Occupation des Sols

DIREN DIrection Régionale de l’ENvironnement

DRAAF Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt

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Annexes

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Parties prenantes

Direction Départementale des Territoires / Service Planification et Logement / unité Droit des Sols : possibilité avis Architecte/Paysagiste conseil ; instruction de la demande d'autorisation de travaux de raccordement

Direction Départementales des Territoires/Agences Haute, Moyenne, Basse Corrèze/Pôle ins-tructeur ADS : instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement de la Corrèze

Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine, si secteur protégé (périmètre MH; site inscrit ou classé) : avis ABF

Électricité Réseaux Distribution France : demande de raccordement

Électricité de France, Obligation d’Achat : instruction de la demande de contrat d'achat à tarif préférentiel

Chambre d'Agriculture

Conseil régional : aides financières

Conseil Général : aides financières

Communes : le maire est l'autorité qui délivre l'autorisation d'urbanisme

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement : instruction des demandes d'autorisation d'exploiter

Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Crédit Agricole Centre France

Agri énergie 19

Cerfrance 19

FDSEA

Sources

Guide Alpes de Haute-Provence-2008

Rapport parlementaire du député Poignant-2009

Atlas paysager du Limousin – DREAL

Réflexion Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture (DDEA) Alpes Hte Provence - DDEA Aude – DDEA du Vaucluse

Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer

Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Région Languedoc Roussillon

Textes règlementaires

1) décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité

2) circulaire ministérielle Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) du 18 décembre 2009

3) projet de circulaire du Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (MAAP) sur les règles d’éligibilité des panneaux photovoltaïques au regard de la mesure 121 du PDRH

Ces textes peuvent être consultés à l’adresse suivante :

http://www.correze.equipement-agriculture.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=328

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Extrait de l'Atlas des Paysages du Limousin réalisé

par la Direction Régionale de l'Environnement

Unités paysagères Déclinaisons territoriales Enjeux de préservation (sélectionnés par rapport à la thématique)

Les paysages de la montagne

1 - La vallée de la Dordogne Silhouette des bourgs et petites villes Préservation du patrimoine bâti des hameaux et villages

2 - Les hauts plateaux corrèziens Conservation de l'équilibre agriculture-

forêt

3 - Le plateau de Millevaches Préservation des espaces ouverts et des landes Préservation et amélioration de la fo-rêt

4 – Le Mont Gargan Préservation et reconquête de l'espace

ouvert, du patrimoine bâti et des ali-gnements d'arbres.

5 – Les monts de Fayat Espace ouvert : préservation autour des villages et hameaux, des sites fré-quentés (points hauts, abords des rou-tes, plans d'eau), dans le fond des val-lées. Forêts : équilibre feuillus/résineux

6 - Le massif des Monédières Préservation des espaces ouverts et des landes Préservation et amélioration de la fo-rêt

7 - La Xaintrie Espaces ouverts : conservation de l'ouverture actuelle sur les plateaux Préservation du patrimoine bâti des hameaux et villages

8 - Les gorges de la Dordogne Grande vallée : gestion des espaces

ouverts et des vues panoramiques

9 – Le plateau de la Courtine Préservation et reconquête de l'espace ouvert, du patrimoine bâti. Conservation de l'équilibre agriculture-forêt. Forêts : équilibre feuillus/résineux

Les paysages de campagne-parc

10 - La campagne résidentielle de Tulle Silhouette des bourgs et petites villes Grande vallée : gestion des espaces ouverts et des vues panoramiques

11 - Le plateau d'Uzerche Silhouette des bourgs et petites villes Grande vallée de la Vézère : création et gestion des points de vue Intégration des dépendances agri-coles

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CARTE DES PAYSAGES EN LIMOUSIN

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Extrait de l'Atlas des Paysages du Limousin réalisé par la Direction Régionale de l'Environnement (suite)

Unités paysagères Déclinaisons territoriales Enjeux de préservation (sélection en rapport avec la

thématique)

Les paysages de la marge aquitaine

12 - Brive et ses environs Silhouette des bourgs et petites villes Bocage : maintien en l'état avec ses haies arborées de feuillus Abords routiers : maîtrise qualitative du développement économique et urbain Périurbanisation : préservation de la vallée de Planchetorte

13 - Le causse corrézien

Parcelles cultivées : maintenir les ou-vertures actuelles Périurbanisation : veiller à l'intégration des nouvelles constructions Patrimoine bâti : préserver l'identité locale Site et espace touristique : lac du Caus-se

14 - Le bassin de Meyssac

Silhouette des bourgs et petites villes Site et espace touristique Patrimoine bâti : préserver l'identité locale et en particulier par le choix des matériaux Parcelles cultivées : maintenir les ou-vertures actuelles Intégration des dépendances agri-coles

15 - Le pays des buttes calcaires et des terres lie-de-vin

Silhouette des bourgs et petites villes Bocage : maintien en l'état avec ses haies arborées de feuillus Intégration des dépendances agri-coles Patrimoine bâti : préserver l'identité locale Parcelles cultivées : équilibre cultures/prairies Maîtriser la périurbanisation

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