Le code du bien-être au travail

Lieve Ponnet

Conseiller général

Journée d’études SPF ETCS

Lundi 25 septembre 2017 et lundi 9 octobre 2017

1. Antécédents

2. RGPT

3. Elaboration du code

4. Coordination/codification

5. Structure du Code du bien-être au travail

6. Comment faire référence au code?

7. Ce qui reste du RGPT

8. Défis

2

• Décret

15/10/1810

• Loi 2/7/1899

Différents

arrêtés

d’exécution

• AR

23/12/1937 lois

coordonnées

Arrêté Régent

11/2/1946 et

27/9/1947

RGPT

•Loi 10

juin 1952

Modification

RGPT

Circulaire

5/10/1992

code

•Loi

4/8/1996

bien-être

Code bien-

être au

travail

28/4/2017

4

Titre Ier: Régime des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes

= dispositions en matière d’environnement

= réformes institutionnelles

Titre Ibis: Champ d’application et principes de prévention

= transposition de la directive cadre 89/391 du 12 juin 1989

= repris dans la loi bien-être et l’AR politique du bien-être

6

Titre II: Dispositions générales concernant l'hygiène du travail ainsi que la sécurité et la santé des travailleurs

= sécurité du travail (lieux de travail, incendie, politique de prévention, signalisation de sécurité) = services médicaux du travail et surveillance médicale = lutte contre les nuisances, installations sanitaires, vêtements de travail

Titre III: Mesures particulières applicables dans certaines industries

= règles spécifiques en matière d’environnement = installations électriques, substances dangereuses = fabrication et utilisation de certains appareils: ascenseurs

7

Titre IV: Régime spécial des appareils à vapeur = fabrication des appareils à vapeur

= environnement

Titre V: Dispositions finales Chapitre Ier: organismes agréés

Chapitre II: organes de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail

Chapitre III: surveillance et constatation des infractions

8

10

Evolution technologique = réglementation dépassée

Par ex. Titre III et IV RGPT

Nouvelle approche de la prévention Par ex. Titre Ibis, II et V RGPT

Réformes institutionnelles Par ex. Titre I, III et IV RGPT

Directives européennes Par ex. Titre Ibis, II et III RGPT

11

Prologue ◦ Restructuration du RGPT

Déterminer une structure ◦ Circulaire ministérielle du 28 septembre 1993

Elaboration d’arrêtés royaux distincts ◦ Premier AR: AR 12/8/1993 utilisation équipements

de travail

◦ Dernier AR: AR 20/5/2016 Champs électromagnétiques

12

Introduction de nouvelles règles suite aux directives européennes Ex. Écrans de visualisation, manutention manuelle de charges, rayonnements optiques, champs électromagnétiques

Exécution Loi bien-être Ex. Politique du bien-être et structures organisationnelles

Modernisation RGPT Ex. surveillance de la santé, lieux de travail, prévention incendie, ambiances thermiques

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Nouvel arrêté royal = une réglementation totalement nouvelle est promulguée qui remplace tous les arrêtés royaux précédents

Conséquences: ◦ Il s’agit d’un arrêté réglementaire ◦ Le Roi exerce pleinement sa compétence

d’exécution ◦ Toutes les formalités prévues par la loi doivent

être respectées = Pas de discussion possible sur la valeur juridique du texte!

15

Application des principes de coordination et de codification ◦ Nouvelle structure ◦ Nouvelle numérotation et références aux nouveaux

articles ◦ Tendre vers l’uniformité de la terminologie ◦ Adaptation des références aux textes de loi et arrêtés

qui ne font pas partie du code ◦ Pas de modifications fondamentales du contenu des

arrêtés, sauf si cela est nécessaire pour la cohérence du texte Ex. Simplification de la formulation du champ

d’application des dispositions relatives aux accidents de travail graves

16

Intégration de plusieurs textes a) Accidents de travail graves

◦ Articles 26 à 28 AR 27 mars 1998 politique bien-être

◦ AR 28 mai 2003 (experts)

◦ AM 31 mai 2006 (modèle cahier de charges et rapport, délai)

b) Formation conseillers en prévention

◦ AR 17 mai 2007 formation CP du SIPPT

◦ AR 5 décembre 2003 formation CP des SEPPT

17

Intégration de plusieurs textes c) Incorporation de textes qui ne se trouvaient pas dans le code

◦ Laboratoires: AR 31 mars 1992

◦ Agrément enleveurs d’amiante: AR 28 mars 2007

Suppression des dispositions transitoires dont le délai est expiré

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Arrêtés récents comparés aux arrêtés plus anciens Ex. Equipements de travail Faire concorder les arrêtés spécifiques avec les

dispositions générales relatives aux équipements de travail

Ex. Radiations ionisantes Adapter les références dépassées (article 28bis RGPT) Adapter la terminologie (service médical du travail) Adapter la dénomination de l’administration compétente

(hygiène et médecine du travail)

Le champ d’application ◦ Article I.1-2: champ d’application général ◦ Spécifiques dans certains livres: ex. jeunes,

travailleuses enceintes.

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Tendre vers des notions uniformes ◦ Notions relatives à la prévention

Danger, risque, analyse des risques, évaluation des risques, prévention, surveillance de la santé, premiers secours

◦ Notions relatives aux termes fréquemment utilisés

Risques psychosociaux au travail

Système dynamique de gestion des risques, plan global de prévention et plan d’action annuel

Poste de travail et équipements sociaux

Agent chimique et biologique

Équipement de travail, EPC, EPI, vêtement de travail, signalisation de sécurité et de santé

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Tendre vers des notions uniformes ◦ Notions relatives aux acteurs

Ligne hiérarchique = tous les travailleurs désignés par l’employeur qui exercent une partie de l’autorité de celui-ci sur les travailleurs

Conseiller en prévention en général = la personne physique provenant d’un service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail qui assiste l’employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs pour l’exécution de la politique du bien-être et qui remplit les conditions réglementaires pour l’exécution de sa fonction en fonction de la discipline

Conseiller en prévention aspects psychosociaux, médecin du travail, sécurité du travail

Personne de confiance

21

Tendre vers des notions uniformes ◦ Notions relatives aux acteurs

Personne compétente

= une personne désignée par l’employeur ayant acquis, grâce à une formation, les connaissances requises pour accomplir des tâches spécifiques déterminées par le code, en particulier en rapport avec l’application de certaines mesures de prévention ou l’exécution de contrôles

Autres personnes présentes sur le lieu de travail

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Définitions impropres/citations en abrégé ◦ Textes de lois:

Loi, code, RGPT, RGIE, règlement général rayonnements ionisants, Règlement 1272/2008, Règlement 1907/2006

◦ Acteurs au niveau de l’autorité publique: Ministre, services et fonctionnaires du SPF ETCS,

Conseil supérieur, commission opérationnelle permanente

◦ Acteurs au niveau de l’entreprise: Service interne et externe, SECT, laboratoire

agréé, comité

23

Un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du code est prévu, afin d’adapter les références aux dispositions de l’ “ancien” code se trouvant dans les documents, à la nouvelle numérotation du “nouveau” code

23

10 livres au lieu de 8 titres Quelques modifications dans la composition

des livres LIVRE: détermine le premier chiffre du

numéro de l’article: il s’agit d’un chiffre romain

TITRE: détermine le deuxième chiffre du numéro de l’article; il s’agit d’un chiffre arabe, suivi par une numérotation continue, précédée par un tiret plat

CHAPITRE

SECTION

SOUS-SECTION

25

26

EXEMPLE

Livre VIII Contraintes ergonomiques

Titre 1er Sièges de travail et sièges de repos Article VIII.1-1 à VIII.1-4

Titre 2 Ecrans de visualisation Article VIII.2-1 à VIII.2-6

Titre 3 Manutention Manuelle de charges Article VIII.3-1 à VIII.3-10

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Les annexes sont jointes à chaque livre ◦ Le chiffre romain renvoie au livre ◦ Le chiffre arabe renvoie au titre ◦ Le chiffre arabe après le tiret plat (= numéro

de l’annexe) ◦ Ex.: L’annexe VIII.2-1 est la première annexe

du titre 2 du livre VIII

Livre Ier Principes généraux Titre 1er: dispositions introductives ◦ Origine des dispositions

= référence aux directives européennes transposées en droit belge

◦ Champ d’application = Disposition générale qui détermine les personnes

auxquelles le code s’applique – un champ d’application divergent peut être déterminé dans des livres spécifiques

◦ Définitions = définitions applicables dans tout le code

Ex. danger, risque, agent chimique, vêtements de travail,… = définitions qui permettent de citer des concepts en

abrégé Ex. le code, le ministre

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Livre Ier Principes généraux Titre 2 Principes généraux relatifs à la politique du bien-être Titre 3 Prévention des risques psychosociaux au travail Titre 4 Mesures relatives à la surveillance de la santé des travailleurs Titre 5 Premiers secours Titre 6 Mesures en cas d’accident du travail

Intégration de toutes les dispositions en matière d’accident du travail grave: définitions, conditions pour les experts, honoraires, modèle de rapport et cahier des charges, délai pour la remise du rapport

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Livre II Structures organisationnelles et concertation sociale

Titre 1er Service interne PPT

Titre 2 Service interne commun PPT

Titre 3 Service externe PPT

Titre 4 Formation et recyclage des conseillers en prévention - organisation de la formation

- contenu formation conseillers en prévention interne et externe

Titre 5 Service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail

Titre 6 Laboratoires

Titre 7 Comités pour la prévention et la protection au travail

Titre 8 Participation directe

Titre 9 Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

30

Livre III Lieux de travail Titre 1er Exigences de base relatives aux lieux de travail

Titre 2 Installations électriques

Titre 3 Prévention de l’incendie sur le lieu de travail

Titre 4 Lieux présentant des risques dus aux atmosphères explosives

Titre 5 Dépôts de liquides inflammables

Titre 6 Signalisation de santé et de sécurité

Titre 7 Chantiers temporaires ou mobiles

Encore à ajouter!

31

Livre IV Équipements de travail Titre 1er Définitions

Titre 2 Dispositions applicables à tous les équipements de travail

Titre 3 Équipements de travail mobiles automoteurs ou non

Titre 4 Équipements de travail servant au levage de charges

Titre 5 Équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur

32

Livre V Facteurs d’environnement et agents physiques

Titre 1er Ambiances thermiques Titre 2 Bruit Titre 3 Vibrations Titre 4 Travaux en milieu hyperbare* Titre 5 Rayonnements ionisants Titre 6 Rayonnements optiques artificiels Titre 7 Champs électromagnétiques * précédemment dans le titre Lieux de travail

33

Livre VI Agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et réprotoxiques

Titre 1er Agents chimiques Titre 2 Agents cancérigènes, mutagènes et réprotoxiques Titre 3 Amiante Titre 4 Agrément d’enleveurs d’amiante

Livre VII Agents biologiques

Titre 1er Dispositions générales

34

Livre VIII Contraintes ergonomiques (nouveau livre)

Titre 1er Sièges de travail et sièges de repos (ex lieux

de travail)

Titre 2 Écran de visualisation (ex équipements de travail)

Titre 3 Manutention manuelle de charges (ex situation

de travail spécifique)

Livre IX Protection collective et équipement individuel

Titre 1er Équipements de protection collective

Titre 2 Équipements de protection individuelle

Titre 3 Vêtements de travail 35

Livre X Organisation du travail et catégories spécifiques de travailleurs

Titre 1er Travailleurs de nuit et travailleurs postés

Titre 2 Travail intérimaire

Titre 3 Jeunes au travail

Titre 4 Stagiaires

Titre 5 Protection de la maternité

36

38

Le texte est un code Donc: code du bien-être au travail

Et pas code du bien-être au travail du 28 avril 2017

Écrire livre, titre, chapitre, section et sous-section en lettres minuscules et ne pas utiliser des majuscules

Pour faire référence à une partie du code, partir de la subdivision la plus élevée jusqu’à la subdivision la moins élevée

Donc section 3 du livre IX, titre 2, chapitre I

Et pas section 3 du chapitre I du titre 2 du livre IX

Exception: titre 2 du livre IX, car ce titre se situe au deuxième niveau

39

Pour faire référence à une partie du code et à son contenu: ◦ Mentionner le livre, le titre et le chapitre concerné

en précisant l’intitulé de la partie concernée

◦ Par ex. Chapitre X relatif aux valeurs limites d’exposition professionnelle du livre VI, titre 1er du code

Pour faire référence à un article: ◦ Il suffit de mentionner l’article du code dans sa

globalité, sans préciser la partie du code dans laquelle l’article se trouve

◦ Par ex. Article X.3-2 du code et pas article X.3-2 du livre X, titre 3 du code

41

Article Objet

28 Champ d’application du RGPT

44ter1 et 2 Interdiction de s'introduire sous une certaine charge

et stabilité des engins

51 Mesures de précaution pour éviter les accidents avec

des matières dangereuses

52 Prescriptions en matière de construction pour la

prévention de l’incendie

53 Travaux dans des endroits avec des gaz dangereux

(mesures pour la prévention d’intoxication et

mesures de sauvetage)

54 Interdiction de prendre une pause de repos à des

endroits dangereux

54ter Travailleurs occupés isolément

148decies1 Mesures de prévention contre les nuisances (entre

autres recours à un laboratoire agréé)

42

Article Objet

280 – 281

quater

Contrôle lors de la réception et contrôle

périodique

282 - 283 Cables

323.1 et 323.2 Contrôles des essoreuses

341bis - 348 Application de peinture ou d’enduit

363bis Chargement et déchargement de citernes

433bis - 438 Travaux de construction et d’entretien

452 - 453 Dispositions applicables aux nacelles

suspendues à une grue

453bis Utilisation de certains engins uniquement par

des travailleurs compétents

455 Appareil de levage installé sur un échafaudage

43

Article Objet

457 - 458 Plates-formes et passerelles

462 Travaux sur toitures

462bis –

462duodecies

Cheminées d’usine

463 Cintres

464 Travaux de démolition

466 - 468 Prévention générale en cas de travaux de construction

avec obligation pour les utilisateurs d’un tour de

chantier de disposer d’un brevet (art 467bis) et

sauvetage en cas de risque de noyade (art 468)

525 - 550 Industrie du transport

565 -574ter Garages, avec exception de l’article 570 qui contient

une disposition transitoire pour les crics, vérins et

engins similaires mis sur le marché au 31/12/1994

723bis15 Dispositions d’interdiction de l’utilisation de certaines

substances dangereuses (benzène, PCB)

44

Installations électriques ◦ Les articles 184 à 266bis s’appliquent aux installations

électriques qui au 31/12/2016, éventuellement prolongé au 31/12/2018, ne répondent pas encore aux articles III.2-7 et III.2-8 du code

Echelles: ◦ Articles 43bis et 459: échelles mises à la disposition des

travailleurs avant le 25/9/2005 qui n’ont pas encore été remplacées ou adaptées

Échafaudages: ◦ Articles 440 à 451,454,454bis et 456: échafaudages mis

à la disposition des travailleurs avant le 25/9/2005 qui n’ont pas encore été remplacés ou adaptés.

45

Fabrication des équipements de protection individuelle mis sur le marché avant le 30/6/1995 ◦ Art. 160 et 161

Ponts élévateurs mis sur le marché avant le 31/12/1994 ◦ Article 283bis ◦ Les dispositions relatives aux contrôles continuent à

s’appliquer

Essoreuses à force centrifuge ◦ Article 320 et 323 ◦ Les dispositions relatives aux contrôles continuent à

s’appliquer

46

Récipients à gaz comprimés, liquéfiés ou dissous ◦ Bouteilles, tubes et récipients cryogènes mis sur le

marché avant le 1/7/2001 (art. 349 à 359) ◦ Fûts à pression, cadres de bouteille et citernes mis

sur le marché avant le 1/7/2003 (art. 349 à 363) ◦ Extincteurs portables et bouteilles pour appareils

respiratoires mis sur le marché avant le 29/11/1999 (art. 349 à 361) Partiellement des dispositions transitoires

Partiellement des dispositions relatives aux contrôles

Partiellement des mesures de prévention

47

Article Objet

267 Champ d’application reste en vigueur

268 Disposition transitoire pour les engins de levage sur le marché avant le

31/12/1994

269 Disposition transitoire pour les engins de levage sur le marché avant le

31/12/1994

269bis Disposition transitoire pour les appareils sur le marché avant le 31/12/1996 –

pleinement d’application aux nacelles de travail suspendues à une grue

270 Disposition transitoire pour les nouveaux monte-charge électriques sur le marché

avant le 31/12/1994, pour les nouveaux ascenseurs et ascenseurs industriels

électriques sur le marché avant le 30/6/1999 et pour les ascenseurs destinés au

transport de personnes ou de personnes et d’objets sur le marché avant le

5/5/2003, sous les conditions déterminées dans l’AR du 9/3/2003 relatif à la

sécurité des ascenseurs.

271 Disposition transitoire pour les nouveaux ascenseurs industriels hydrauliques sur le

marché avant le 31/12/1994, les nouveaux ascenseurs hydrauliques et industriels

sur le le marché avant le 30/6/1999 et pour les ascenseurs destinés au transport

de personnes ou de personnes et d’objets sur le marché avant le 5/5/2003, sous

les conditions déterminées dans l’AR du 9/3/2003 relatif à la sécurité des

ascenseurs.

272 Ascenseurs de chantier: reste en vigueur

48

Article Objet

273 Disposition transitoire pour les monte-matériaux sur le marché avant le

31/12/1994

278 Engins d’extraction dans les carrières à ciel ouvert: reste en vigueur

280 Disposition transitoire pour les ascenseurs et ascenseurs industriels sur le

marché avant le 30/6/1999

281 Disposition transitoire pour les ascenseurs sur le marché et en service avant

le 4/6/2005

282 - 283 Chemins de fer aériens: reste pleinement en vigueur

452 Echaffaudages suspendus mobiles sont assimilés aux engins de levage. A

l’exception des articles 452.2 et 452.16 qui restent en vigueur, l’article 452

est une disposition transitoire pour les appareils qui ont été mis sur le

marché avant le 31/12/2006;

453 Appareils pour le transport des travailleurs et l’exécution de travaux de

courte durée sont assimilés aux engins de levage. A l’exception des articles

453.2 et 453.15 qui restent en vigueur, l’article 453 est une disposition

transitoire pour les appareils qui ont été mis sur le marché avant le 31/12/

2006.

Nécessité de moderniser le RGPT

= réécrire la réglementation plusieurs vagues

À partir de 1993: dispositions techniques

Écrans de visualisation, équipements de travail, manutention manuelle de charges, agents chimiques, physiques et biologiques

1998 -1999: politique bien-être et structures

2003: surveillance de la santé

2010: premiers secours

2012: ambiances thermiques, installations électriques et lieux de travail

2014: prévention incendie

50

Tenir compte de la concertation sociale = la concertation sociale est un processus de longue durée

Ex. AR ambiances thermiques: 2008 à 2011

Ex. AR prévention incendie: 2008 à 2011

Ex. AR lieux de travail: 2007 à 2010

Tenir compte de tout le processus législatif ◦ Préparation technique, juridique et

administrative et suivi des textes (conseil d’état, publication MB, commentaires)

◦ Décisions politiques

51

Can legislation help? ◦ Le texte reflète un moment déterminé :

Solution pour un problème déterminé

Généralement acceptée par la société

Statique

Ex. Responsabilité employeur

◦ Evolutif:

Une loi mène sa propre vie

Interprétation

Nécessité de combler les lacunes

52

Can legislation help? ◦ Donne un élan pour trouver de nouvelles solutions

dans une société en évolution

Nouvelles technologies: nanomatériaux

Exposition aux substances carcinogènes et reprotoxiques

Vieillissement

Nouvelles formes de travail: sous-traitance

Migration

…….

53

Le droit est toujours en mouvement ◦ Le droit veut répondre aux besoins nouveaux ◦ Le manque de législation stable fait que la

codification est difficile Risques psychosociaux

Tarification des services externes

Réintégration des travailleurs en incapacité de travail

Complexité du processus ◦ Règles modifiées de façon permanente ◦ Ampleur du code ◦ Faire attention aux détails ◦ Pouvoir disposer de collaborateurs qualifiés ◦ Disposer du temps nécessaire pour travailler de

façon continue et disposer de temps de réflexion

54

LE DROIT EST UN TRAVAIL D’ETRES HUMAINS

= jamais parfait et jamais fini

= dépend de la bonne volonté des gens

= dépend des rapports de force

= reflète la société

L’ ÉDIFICE DU CODE N’EST JAMAIS ACHEVÉ

LE DÉFI EST D’APPLIQUER CE QUI EXISTE

ET DE L’AMÉLIORER LORSQUE CELA EST NÉCESSAIRE OU POSSIBLE!

CHAQUE FIN ATTEND UN

NOUVEAU COMMENCEMENT!

55

Hâtez-vous lentement, et sans perdre courage,

Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage,

Polissez-le sans cesse, et le repolissez,

Ajoutez quelquefois, et souvent effacez.

(Nicola Boileau)

That which has been done well

has been done quickly enough

(Suetonius)

56