Le jeudi 22 octobre 2015

Autres fondements de la responsabilité … continué

2. L’empiètement d’un droit EX - J’ai brimé ta liberté d’expression, ce serait un fondement de la

responsabilité P. ex. Intégrité corporelle protégée par le :

o Tort of Battery o (protège le droit à l’intégrité corporelle – il faut que cela soit

intentionnel) Intentional interference with bodily integrity Unwanted No need to prove injury

o Petit guide de lecture pour le jugement (sur my courses) Points sur lesquels s’attarder :

1. right to integrity (pages 286-287) 2. The right to self-determination (autodétermination)

(pages 287-288, 290) (peut prendre une décision même si les conséquences de cette décision peut mener à la mort)

3. Right to self-determination includes protection of religious values (288-289)

4. Emergency exception (287 sous IV- 288) 5. Status of advanced instructions (288) = aussi

important que les instructions donner durant le fait Point secondaires pour les fins de notre discussion

Right to self-determination overrides State’s interest in protecting life (289)

Integrity of medical profession cannot limit right to refuse (289-290)

Validity of the card not an issue here (291) Doctors dilemma and patients’ responsibility (292)

DONC cet exemple, ce jugement, montre à quel point le droit à l’intégrité et l’autodétermination sont importants au point où on va utiliser le tort of battery pour le protéger

o En droit canadien on a mis ces deux droits (à l’intégrité et l’autodétermination) est au-dessus de la responsabilité (job) du docteur de sauver la vie de ses patients ET, plus important encore, de l’intérêt de l’État dans la préservation de la vie et santé de ses citoyens MAIS si c’est un enfant – c’est différent – plus compliqué

o On cite ce jugement en droit québécois comme en common law au Canada (même en G-B)

*MAIS c’est bcp plus le risque au lieu de l’empiètement d’un droit qui va être considéré comme un fondement à la responsabilité

Alternatives à la responsabilité Indemnisation sans égard à la responsabilité

o À l’extérieur des OECo Systèmes à l’extérieur des tribunaux ( pas un régime à l’intérieur

parce que ce n’Eset pas une obligation car c’est pris en charge par l’État – certains vont dire que cela fait partie du droit public – très proche mais répond à une dynamique complètement différent – c’Est du droit des assurances, de contrats, etc. )

P. ex. Loi sur l’assurance-automobile (Qué.) Loi sur la santé publique, art. 71 (vaccination), adoptée

à l’invitation de Lapierre c. PG (Qué.)(2) Responsabilité du fait d’autrui et du fait des choses

3 modèles : 1) faute, 2) présomption de faute 3) la responsabilité sans faute (objective/stricte/ prés. De resp = strict liability)

= careless liability

(bleu = droit québécois et rouge = le reste du Canada)pourquoi y a-t-il certains chevauchements?

Ex mon enfant lance des roches dans les fenêtres = ca peut entrainer ma responsabilité pour le fait d’autrui (EX mon enfant a fiat l’action et donc je suis responsable de l’enfant) ET ca peut entrainer ma responsabilité pour le fait personnel (EX j’étais au bar pendant cela = donc responsabilité du fait personnel) OU même fait des choses (des fois des chevauchements mais pas vraiment)

ET sinon on va présenter le régime général *trouver quelque chose dans le comportement de l’enfant et du parent est fautif

DONC c’Est pas juste parce que je suis enfant que le seul modèle qui s’applique à moi est la resp du fait d’autrui = MONTRER que dans tous les cas le régime général est toujours une possibilité mais ca peut être compliqué pour les victimes

EX 2- responsabilité des dorits des animaux = resp sans faute EX mon chien vous mort – je ne suis responsable et donc je vais appliquer l’Art 1466 MAIS si j’ai incité mon chien à attaquer, je peux utiliser le régime général

Modification du concept de faute   : Élimination de la faute, ou facilitation de sa preuve?

2 modulations de la faute : on élimine complètement la faute ou on la présume

1. La faute Ici la faute doit est prouvée par la victime (elle n’est pas présumée – va

utiliser 1457 pour prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité)+ 2 modulation de la faute :

2. la présomption de la faute (+justification) : qui doit prouver la faute du défendeur = la victime car elle invoque la faute et

donc doit la prouver La modulation est qu’on va « présumer » la faute On prend la faute pour acquis mais le défendeur peut présenter une

preuve contraire L’idée est d’aider la victime à prouver la faute (le lien de causalité,

absence de remoteness, etc) o 1457 – la victime doit prouver la faute, le préjudice et le lien de

causalité (MAIS la faute est présumée)

3. La responsabilité stricte/objective/présomption de responsabilité (+justification)

pas de faute (le demandeur n’a pas besoin de prouver la faute)

Modification du concept de faute   :

- ici le défendeur peut présenter n’importe quoi pour se défendre (pas de restriction) mais dans l’exonération des deux autres catégories (présomption de faute et resp stricte, il y a des restrictions qu’il faut remplir)- PS les autres défenses dans 3e catégorie (= act of god EX peut pas contrôler la foudre, faute de la victime, etc.)- dans la troisième catégorie, la faute n’est pas une condition de la responsabilité

Responsabilité du fait d’autrui (modification du concept de faute)

EX Scisson jugement – on poursuit le parent / enfant sous 1457 pourquoi est-ce qu’on va choisir de poursuivre l’employer et les parents – car

ils ont les sommes d’Argent pour payer le fardeau de la preuve pour la victime est allégé pour les parents et

employeurs que pour enfant MAIS gardienne EX – est-ce que c’est la responsabilité du parent ou de

l’employeur=