lamelioration de la qualite comptable: un enjeu de gestion nogent 20 janvier 2009 trésorerie...

L’AMELIORATION DE LA QUALITE COMPTABLE:

UN ENJEU DE GESTION

Nogent20 janvier 2009

Trésorerie générale de la Haute-Marne

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Les collectivités locales évoluent dans un environnement exigeant

qui nécessite des informations financières pertinentes et fiables ;

des outils de gestion appropriés.

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Pour une meilleure connaissance de la situation financière

des collectivités

Pour une meilleure connaissance de la situation financière

des collectivités

Un outil pour les gestionnaires

- Une meilleure visibilité pour les élus

- Un outil d’aide à la préparation du budget

- Un outil d’aide à la gestion

Un outil pour les gestionnaires

- Une meilleure visibilité pour les élus

- Un outil d’aide à la préparation du budget

- Un outil d’aide à la gestion

Pour une meilleure transparence des comptes publics

Pour une meilleure transparence des comptes publics

La qualité comptable participe à la nouvelle gouvernance des finances publiques

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La qualité comptable : un enjeu partagé par le Trésor public et les collectivités locales.

l’engagement du Trésor public dans le cadre de son contrat pluriannuel de performance 2006-2008.

Un cadre partenarial décliné au plan départemental avec l’appui de l’AMF.

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PLAN 1.L’importance de la qualité de

l’information financière et comptable.

2.S’organiser pour améliorer la qualité de la comptabilité.

3.Le dispositif mis en place par le Trésor Public.

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PLAN

1.L’importance de la qualité de l’information financière et comptable.

2.S’organiser pour améliorer la qualité de la comptabilité.

3.Le dispositif mis en place par le Trésor Public

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Des comptes de qualité Des comptes de qualité pour garantir la pour garantir la transparence financière.transparence financière.

Des comptes de qualité Des comptes de qualité pour faire de la pour faire de la comptabilité un véritable comptabilité un véritable outil de pilotageoutil de pilotage..

1.L’importance de la qualité de l’information financière et comptable.

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Une image fidèle délivrée par les comptes: exhaustivité et pertinence de

l ’information

Une image fidèle délivrée par les comptes: exhaustivité et pertinence de

l ’information Conforte :

- l’image de sérieux et de rigueur dans la gestion des deniers publics ;

- la communication financière et l’information des administrés ;

- l’information des organismes prêteurs ;

- le pilotage de l’action de la collectivité et de ses projets.

Une exigence démocratique, un enjeu pour la qualité de la gestion publique, l’un des outils pour une

évaluation des politiques publiques.

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La qualité des comptes conditionne la fiabilité de l’information comptable et financière :

- nécessaire à la prise de décision par les élus,

- préalable à toute analyse financière de la collectivité.

Elle est un enjeu et un atout pour les collectivités locales :

- pour l’amélioration de la gestion patrimoniale,

- pour la préservation des intérêts financiers des collectivités.

La qualité des comptes est une nécessité qui résulte d’un contexte exigeant - vers une certification des comptes.

La comptabilité est un vecteur de

pilotage et de management La comptabilité est un vecteur de

pilotage et de management

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Elle permet :

- grâce à la connaissance du patrimoine, d’optimiser l’utilisation des immobilisations et de supprimer les charges inutiles ;

- de réduire les délais de paiement des fournisseurs et d ’obtenir des rabais ;

- d ’améliorer le recouvrement des créances et éviter le recours inutile aux lignes de trésorerie coûteuses.

la comptabilité est un outil précieux d’aide à la gestion

par la connaissance des coûts des biens et des services

et par l’optimisation des recettes et des dépenses.

La comptabilité est un outil de

maîtrise interne des coûts La comptabilité est un outil de

maîtrise interne des coûts

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PLAN

1.L’importance de la qualité de l’information financière et comptable

2.S’organiser pour améliorer la

qualité de la comptabilité


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Un enjeu managérial et organisationnel.

Objectifs :

appréhender l’ensemble de la chaîne comptable ;

maîtriser les procédures ;

organiser le contrôle interne.

S’organiser en interne S’organiser en interne

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Des modes d’organisation très dépendants de la taille de la collectivité et des choix politiques.

Il n'existe pas de schéma type

Mais une organisation permettant la maîtrise des procédures comptables.

Une réflexion à mener dans chaque collectivité et à adapter au contexte local.

S’organiser en interne S’organiser en interne

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Mettre en place le partenariat.

Objectif :

Maîtriser l’ensemble de la chaîne comptable ordonnateur/comptable.

S’organiser en externe S’organiser en externe

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PLAN

1.L’importance de la qualité de l’information financière et comptable

2.S’organiser pour améliorer la

qualité de la comptabilité


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a).A partir d ’un constat de qualité comptable non satisfaisante

b).Un dispositif d ’alerte

c).Un dispositif partenarial

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Malgré les améliorations apportées par les réformes comptables, les comptes restent incomplets en terme de comptabilisation des actifs et des passifs

nécessité d’une prise de conscience des gestionnaires quant à la plus value apportée par des comptes fiables ;

nécessité d’un partenariat ordonnateur comptable à renforcer : « la comptabilité n ’est pas l’affaire du comptable seul».

Un constat de qualité comptable non Un constat de qualité comptable non satisfaisante relevé par la Cour des satisfaisante relevé par la Cour des

Comptes Comptes

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pour le haut de bilan :

* intégration des travaux en cours (compte 23) dans les immobilisations définitives (compte 21) ;

* suivi des frais d’études :

(doivent être : soit intégrés au compte d’immobilisation, soit amortis si l’étude n’est pas suivie de réalisation) ;

* amortissement des subventions d’investissement renouvelables.

Des marges de manœuvre Des marges de manœuvre identifiées identifiées

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pour les opérations de fin d’exercice :

* rattachement des produits et des charges à l’exercice non comptabilisés

* provisionnements insuffisants : recouvrements compromis ; risques ...

en matière de bonnes pratiques : des délais trop longs

* délais d’affectation des résultats

* délais de constations des amortissements beaucoup d ’opérations d’ordre peuvent être passées dès le vote du budget sans attendre la fin de l ’année .


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pour les opérations sous mandat :

* un suivi parfois perdu de vue.

concernant les charges à étaler :

* si l’étalement de la charge est bien comptabilisé, son amortissement ne l’est pas toujours.

les écritures consécutives à des transferts de biens :

* ne sont pas toujours comptabilisées.


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3. Le dispositif mis en place par le Trésor Public

a). A partir d'un constat de non qualité comptable

b). Un dispositif d’alerte

c). Un dispositif partenarial

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L’indice agrégé de suivi qualitatif des comptes : IASQCL

Objectif :

évaluer si les comptes annuels du secteur public local sont :

« réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, et de la situation financière et du résultat. »

Le dispositif d’alerte Le dispositif d’alerte

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Le dispositif d’alerte Le dispositif d’alerte Un outil « maison » qui permet un test sur les balances, à partir des informations centralisées au niveau national. Environ 45 tests (items) (selon les nomenclatures)… sont calculés : classés en 4 grands domaines :

Le haut de bilan (domaine A); exemple, le suivi des subventions transférables. Les comptes de tiers (domaine B); exemple, le suivi des comptes de TVA. Les opérations complexes (domaine C), exemple, le rattachement des charges et des produits. Les délais de passation des opérations (domaine D), exemples, l ’intégration des budgets, l ’anticipation des opérations d’ordre.

Une mesure de l’existence des contrôles et de leur validité :

un résultat mécanique

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La méthode

Présence : on vérifie si une donnée doitêtre présente (1 ou 0)

Validité : on vérifie si elle répond à laquestion (1 ou 0)

Cotation : somme des présents et validésdivisée par la somme des présents

Connaître le mécanisme de l’IASQCL : un résultat mécanique Connaître le mécanisme de l’IASQCL : un résultat mécanique


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Le calcul de l’indice pour chaque collectivitéDes items partagés par intervenants :

Ceux qui relèvent uniquement du comptable ; les items « T » (trésorier) : le trésorier a la totale maîtrise des écritures. Ceux qui associent l'ordonnateur ; les items « M » (mixte) : la compétence est partagée avec l’ordonnateur.

Un classement par enjeux :

Les items « R » relèvent de l’application stricte de la réglementation. Les items « G » mesurent les pratiques de bonne gestion.


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La méthode : exemple

Item C6 : comptabilisation des dotationsaux amortissements

présence : toutes communes de plus de3500 habitants

validité : le contrôle est validé dès lorsque le compte 68 a été débité



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les items du domaine C

C. OPERATIONS "COMPLEXES" OU FIN D'EXERCICEC1-M R Rattachement des charges Présence au minimum d'un des comptes 408-

428-438-448-4686-486-1688+ 3500 h(communes)

C2-M R Rattachement des produits Présence au minimum d'un des comptes 2768-418-4687-487

+3500 h(communes)

C3-M R Cessions 1 Vérification de l'équilibre 675+676=775+776(testé pour toutes les communes)

C4-M R Cessions 2 Dts192=Cts776 et Dts676=Cts192C5-T R Achats et stocks Débits constatés à l'un des 31-32-37 si les 601-

602-607 ont un soldeC6-M R Comptabilisation des DAP obligatoires 1 Dt au 68 + 3500 h

(communes)C7-M R Comptabilisation des DAP obligatoires 2 Dt68=Ct14-15-169-28-29-39-481-49-59 (testé

pour toutes les communes)C8-M R Comptabilisation des reprises sur provisions Dt14-15-29-39-49-59=Ct78 (testé pour toutes

les communes)C9-M G Provisionnement des créances 1 Ct au 49 ou Dt 654-673 si BE à l'un des 4114-

4144-46724+ 3500 h(communes)R/C

C10-M

G Provisionnement des créances 2 SC49>5%(SD4114-4144-46724) si SD(4114-4144-46724)/Cts de l'année(4114-4144-46724)>5 (seuil minimal SD = 5000 euros)

+ 3500 h(communes)R/C



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Des résultats des tests restitués au trésorier :

- annuellement sur les comptes clos ;

- infra annuel sur l ’exercice en cours.

Des résultats à partager avec l’ordonnateur pour servir de point de départ à un partenariat.


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3. Le dispositif mis en place par le Trésor Public

a). A partir d’un constat de non qualité comptable

b). Un dispositif d’alerte

c). Un dispositif partenarial

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Un plan d’action pour progresser ensemble

- améliorer la technicité des collaborateurs ;- comprendre les écritures comptables complexes ;- organiser les procédures et mobiliser les agents ;- favoriser les échanges entre les services ;- partager la gestion des délais et du calendrier ;- évaluer en commun les progrès et marges de manœuvre.

Le dispositif partenarial Le dispositif partenarial

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UNE METHODOLOGIE qui tient compte de la taille de la collectivité

Le plan d’action est précédé d’un diagnostic partagé de la qualité comptable :

• s’appuyant sur les résultats de l’IASQCL ;

• complété d’autres indicateurs de qualité.

pour mettre en place des actions d’amélioration.


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DES OUTILS

Elaborés dans le cadre d’un groupe de travail (ordonnateur/comptable).

un guide des bonnes pratiques comptables ;

des modèles type de diagnostics comptables ;

des modèles type de plans d’action.

disponibles chez le Trésorier ; en ligne sur Bercy/Collectivités locales


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Les résultats 2007 du département de la Haute-Marne

Département 7,44% 1 7,44% 16,70 1,24

Centres Hospitaliers 4,36% 4 17,45% 15,02 2,62

SIH - Hôpitaux locaux 1,09% 6 6,55% 13,53 0,89

Communes + 10 000 hab 1,12% 3 3,35% 16,74 0,56

Communes 3 500 - 10 000 hab 0,74% 3 2,23% 16,90 0,38

Communes 500 - 3 500 hab 0,37% 58 21,58% 18,35 3,96

Communes - 500 hab 0,07% 369 27,39% 18,85 5,16

Communautés de Communes 0,33% 27 9,00% 16,90 1,52

M49 0,01% 372 5,00% 17,30 0,87

TOTAL 843 100,00%

NOTE DEPARTEMENTALE 2007 17,20

Note départementale

Nombre de collectivités

Part dans la note départementale

TotalMoyennes

2007

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Les évolutions par type de collectivités

2005 2006 2007

Département 12,70 12,00 16,70

Centres Hospitaliers 14,37 13,03 15,02

SIH - Hôpitaux locaux 14,07 14,08 13,53

Communes + 10 000 hab 14,45 14,80 16,74

Communes 3 500 - 10 000 hab 13,62 15,48 16,90

Communes 500 - 3 500 hab 17,34 17,96 18,35

Communes - 500 hab 18,27 18,72 18,85

Communautés de Communes 15,43 16,04 16,90

M49 16,12 16,85 17,30

Note globale du département 16,10 16,20 17,20

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Les principaux indicateurs défaillants : collectivités de plus de 3500 habitants

Items défaillants Taux validitéC2 30,43%D15 30,43%D16 30,43%C1 43,48%D9 43,48%A3 52,17%

D11 60,87%D4 65,22%

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Items C2 et D16 : rattachement des produits et contrepassation

• Définition : Il s’agit de rattacher à l’exercice d ’origine tous les produits de fonctionnement générés au cours de cet exercice afin de garantir l’exactitude du résultat.

• Exemple: Vente de bois par l’ONF en décembre pour laquelle les factures ne sont pas transmises en mairie avant le 31/12, mais dont le montant est connu suite à l ’adjudication.

• L’opération consiste à émettre un titre d’ordre au compte 7022 (sans TVA) sur l ’exercice N afin de l’inclure dans le résultat.

• En N+1 ce titre sera annulé lors de l’émission du titre réel, neutralisant ainsi l ’impact sur le résultat N+1.

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Items C1 et D15: rattachement des charges et contrepassation

• Définition : Il s’agit de rattacher à l’exercice d ’origine toutes les charges de fonctionnement générées au cours de cet exercice afin de garantir l’exactitude du résultat.

• Exemple : Toutes les dépenses engagées en N et pour lesquelles les factures ne sont pas parvenues.

• L’opération consiste à émettre des mandats d’ordre aux comptes budgétaires concernés (sans TVA) sur l’exercice N afin d’inclure ces dépenses dans le résultat.

• En N+1 ces mandats seront annulés lors de l’émission des mandats réels, neutralisant ainsi l’impact sur le résultat N+1.

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Items D9 et D11 : comptabilisation des amortissements de biens et de subventions

avant le 31/07• Définition : Il s’agit d’émettre les titres et les mandats

relatifs aux amortissements dès le vote du budget, afin d’alléger les opérations dites complexes de fin d ’exercice.

• Cette pratique permet par la suite d’anticiper la production du compte de gestion chez le comptable et la production du compte administratif chez l’ordonnateur.

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Item A3: intégration ou amortissement des frais d’études

• Les frais d’études sont imputés temporairement au compte 2031. Ils doivent être virés dès le commencement des travaux au compte d’immobilisation dédié.

• Le compte 2031 n’est pas éligible au FCTVA, l’intégration régulière de ces frais aux comptes 23 permet de bénéficier de ce fonds.

• Les études non suivies de réalisation doivent faire l’objet d ’un amortissement qui ne peut dépasser 5 ans.

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Item D4 : Intégration des prévisions budgétaires avant le 30/04

• La date limite de vote des budgets est fixée au 31/03 sauf circonstances exceptionnelles (élections, réception tardive des documents relatifs aux dotations…).

• La transmission du budget permet de mandater rapidement les nouvelles dépenses d’investissement et de suivre au plus près la consommation des crédits budgétaires.

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Partenariat Ordonnateur / Comptable

Vos comptables se tiennent à votre disposition

• pour examiner dans un cadre partenarial les paramètres sur lesquels repose selon le cas, une consolidation ou une amélioration de la qualité comptable et

• pour analyser avec vous les documents concernant chacune de vos collectivités.

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Nécessité d’un partenariat renforcé

ordonnateur/comptable pour améliorer la qualité

comptable

MERCIMERCI

DE VOTRE ATTENTIONDE VOTRE ATTENTION

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