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L’environnement dans les opérations d’aménagement foncier liées à un
grand ouvrage linéaire
Exemple de l’aménagement foncier lié à la LGV Bretagne-Pays de la Loire
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1. Contexte et principes généraux
2. Contexte lié à un Grand Ouvrage Linéaire
3. Outils à l’intégration de l’environnement
4. Quelle protection après l’aménagement foncier ?
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Contexte et principes généraux
• Parachève le transfert aux CG des compétences en aménagement foncier
• Recentre les services de l’Etat sur leurs fonctions régaliennes (notamment l’application réglementaire de l’Etat et de l’UE sur la protection de la nature)
• Redéfinit à égalité les 3 objectifs de l’aménagement foncier rural :
• Amélioration des conditions d’exploitation des propriétés rurales
• Mise en valeur des espaces naturels ruraux
• Aménagement du territoire communal et intercommunal
Loi sur le Développement des Territoires Ruraux (23 février 2005) :
Nouveautés :
• Prévention des risques naturels
• Mise en valeur et protection du patrimoine rural et des paysages
• Préservation des ressources en eau, de la biodiversité sauvage et domestique, des continuités écologiques entre milieux naturels
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Contexte de l’Aménagement Foncier lié à un GOL
• la propriété foncière et bâtie des exploitations agricoles
• le fonctionnement du territoire sur l’environnement et le paysage
Un grand ouvrage linéaire crée des perturbations notamment sur :
L’AFAF est un choix dont la décision et la conduite reviennent à la commission locale (élus locaux, propriétaires, exploitants, personnes qualifiées pour la protection de la nature…)
Seul dispositif à mettre en place, l’Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) qui constitue ici l’outil de réparation aux structures des exploitations agricoles via une
réorganisation du parcellaire
« L’aménagement foncier agricole et forestier(AFAF) a principalement pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées,
d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis » (art. L123-1)
Considérations environnementales perçues comme une contrainte supplémentaire à la restructuration du parcellaire
Perturbations matérielles et
psychologiques
• LGV ≈ 200 km de voies sur 2100 ha d’espaces naturels et agricoles sur 59 communes du 35, 53 et 72
Extrait du Code Rural:
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Intégration de l’environnement
AU DEBUT DES OPERATIONS :
1. Le Président du Conseil général peut prendre un Arrêté conservatoire:
listant les travaux interdits ou soumis à autorisation dans le périmètre d’aménagement, après avis de la commission locale
Le but: limiter les travaux modifiant fortement l’état des lieux
- Abattage d’arbres ou de haies
- Exploitation excessive de haies
- Constructions nouvelles
- Remblais, déblais …
L’arrêté du Président du CG53 a permis notamment d’introduire la mise en oeuvre d’une Banque d’arbres
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Banque d’arbres = favoriser le maintien d’arbres sur pied malgré les échanges parcellaires
• garantir à tout propriétaire qu’il conservera son volume de bois initial
• conserver un paysage et un cadre de vie de qualité( limiter les coupes excessives)
1. Le propriétaire a un compte EQUILIBRÉ
2. Le propriétaire a un compte DÉFICITAIRE
3. Le propriétaire a un compte EXCÉDENTAIRE
• estimation, par propriété, du volume de bois sur pied des arbres échangés
=
>
<
+
AvantAvant AprèsAprès
ou
Dispositif non réglementaire reposant sur l’adhésion locale
Objectifs
Principe
Nécessaire maîtrise des abattages = arrêté conservatoire
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Intégration de l’environnement
AU DEBUT DES OPERATIONS :
1. Arrêté conservatoire possible =>liste de travaux interdits ou soumis à autorisation + Banque d’arbres dans le 53
2. Le Schéma Directeur est proposé par le Chargé d’étude d’impact qui a réalisé l’état initial de l’environnement sur le périmètre d’AFAF. Ce SD est présenté aux membres de la commission et adapté, si nécessaire, avant d’être validé.
3. Le SD est transmis à la DDT qui rédige les Prescriptions environnementales (avec des obligations et des recommandations) pour aboutir à un Arrêté préfectoral.
4. Cet arrêté devra être respecté par la commission d’AF lors du futur projet parcellaire mais également lors de la réalisation des travaux liés à l’AF
CONCERTATION : CG – Commission d’aménagement foncier - DDT – Chambre d’agriculture (en fonction des départements)
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Les thèmes traités par le Schéma Directeur (SD)Eléments bocagers et boisés :
-Arbres isolés, haies, vergers, boisements … avec un taux de conservation et de compensation en fonction de leur qualité
Ex: haies d’intérêt hydraulique = conservation à 95% du linéaire total / Compensation à 200% du linéaire supprimé
Hydraulique et milieux aquatiques :
- Mares, cours d’eau, zones humides …
Ex : conservation intégrale des zones humides patrimoniales
Valorisation du patrimoine :
-Bâtis traditionnels, chemins de randonnées, les croix calvaires…
Ex: conservation à 90% du linéaire de chemins creux avec reconstitution à l’équivalence pour les portions supprimées
…
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Exemple de schéma directeur sur un périmètre d’aménagement foncier
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Extrait de schéma directeur
Rôle biologique/struct
Rôle hydraulique
Corridor écologique
Alignement d’arbres
Axe de replantation
Zone humide
Enjeu moyen
Mare avec sp protégée
Arbres isolés
Haie non conservable
Tracé LGV
EBC
Bocage dense/connecté
PDIPR
Zone inondable
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Intégration de l’environnement
AU DEBUT DES OPERATIONS :
1. Arrêté conservatoire.
2. Schéma directeur traduit réglementairement par arrêté préfectoral = CONCERTATION
3. Arrêté du Président du Conseil général ordonnant :
• l’ouverture des opérations d’AF,
• fixant leur périmètre,
• reprenant les prescriptions préfectorales,
• soumettant à autorisation préalable l’ensemble des modifications de l’état des lieux
Limites : - moyens alloués au contrôle
- nécessaire implication des Maires comme relais de l’info
- disparité entre réglementation dans l’AFAF et hors AFAF
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Intégration de l’environnement
AU DEBUT DES OPERATIONS :
1. Arrêté conservatoire possible
2. Schéma directeur traduit réglementairement par arrêté préfectoral = CONCERTATION
3. Arrêté du PCG soumettant à autorisation préalable l’ensemble des modifications de l’état des lieux
PENDANT LES OPERATIONS :
• Préfet veille à la cohérence Mesures Compensatoires Environnementales( MCE) du GOL et de l’ AFAF => prescriptions complémentaires
• Etude d’impact = application SD + éventuellement MCE complémentaires espèce/espace patrimoniaux
• Sous réserve d’une volonté locale, de réserves foncière suffisantes et de l’accord du maître d’ouvrage, l’AFAF participe activement à la reconstitution et à la mise en valeur du patrimoine naturel
Limites : - concilier les exigences du Code rural avec celles du code de l’environnement qui peuvent se révéler incompatibles (maintien haie morcelant le parcellaire; les MCE ajoutent une pression foncière)
- réserves foncières doivent dépasser les seuls besoins de l’emprise du GOL - risque contentieux non maîtrisé
• Préconisations possibles dans la rédaction des cahiers des charges destinés aux entreprises afin d’introduire des éléments de maîtrise dans la phase de réalisation des travaux connexes à l’AFAF, afin de respecter les engagements du SD et de l’arrêté préfectoral sur les prescriptions environnementales.
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Quelle protection après l’AF ?
Le Préfet peut classer (L.126-3 du Code rural), par arrêté, les :
boisements linéaires, haies et plantations d’alignement ainsi que les vergers de hautes tiges
Dispositions réglementaires :
Le Préfet peut fixer par arrêté des prescriptions environnementales complémentaires après la clôture de l’aménagement foncier notamment pour respecter les exigences de la loi sur l’eau = quid de leur application?
Les communes ou EPCI peuvent protéger certains éléments naturels à travers les documents d’urbanisme :
• Espaces boisés classés, Identification des éléments remarquables du paysage
• Nomenclature spécifique aux zones humides et bientôt les trames vertes et bleues
Dispositions non réglementaires :Si le schéma directeur et l’étude d’impact sont réalisés en concertation, il seront cohérents, appropriés et donc acceptés localement = protection pérenne des éléments protégés et reconstitués
Si les collectivités en sont d’accord, il peut être réalisé MCE sur leur propriété (ex: plantations sur CR ou VC..)
Si les collectivités et services de l’Etat en sont d’accord, les MCE liées au GOL peuvent être réalisées à l’extérieur des périmètres d’AF : sur propriété publique ou privée selon volontariat: leur mise en œuvre peut être anticipée.
Réalisation d’une étude bilan 1 an après la réalisation des travaux connexes pour évaluer le respect des prescriptions préfectorales et du schéma directeur de l’environnement
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Merci de votre attention