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L’abus de position dominante

Définition et quelques exemples

Définition

• « Contrairement aux ententes, qui sont despratiques bilatérales ou multilatérales, lesabus de position dominante sont en généraldes pratiques unilatérales émanant d'unacteur économique qui use de sa positionde force sur un marché pour le verrouiller,pour évincer ses concurrents ou pourempêcher l'arrivée de nouveaux entrants. »

• Source : autorité de la concurrence,http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=287

Oct. 2017 Abus position dominante ; Aix-Marseille, L. Auffant 2

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=287

Abus de position dominante

• Position dominante : le fait d’avoir une part demarché importante.

• La position dominante d’une entreprise peutrésulter de droits accordés par la puissancepublique ou bien d’une position acquise par lesmérites propres (stratégie commerciale,investissements).

• En tant que telle, la position dominante neconstitue pas une infraction au droit de laconcurrence.


Abus de position dominante

• Abus de : profiter excessivement de lasituation de domination, en particulier enlésant les consommateurs. L’entreprise quiabuse de sa position dominante peut élaborersa stratégie commerciale en faisantabstraction, dans une certaine mesure, de lapression exercée par ses concurrents.


Quelques exemples

• « Les abus de position dominante peuventprendre différentes formes : clausesd'exclusivité, remises liées, prix prédateurs,etc. »

• Source : autorité de la concurrence http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=287


http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=287

Des abus d’éviction

• Décourager, • retarder, • éliminer

les concurrents par des procédés ne relevant pas d’une compétition par le mérite.

Ex : ventes liées, clauses d’exclusivité, prixprédateurs


Des abus d’exploitation

• Une entreprise en position dominanteimpose des conditions exorbitantes à sespartenaires ou clients, notamment anmatière tarifaire, ou les traite de façondiscriminatoire.


Les ventes liées


Les ventes liées

• Offrir simultanément aux clientsplusieurs produits différents.

• Ex : en mars 2004 la Commissioneuropéenne a estimé que Microsoft avaitabusé de sa position dominante en liantla vente de Windows avec celle dulogiciel Media Player. (amende de 497millions d’euros)


Les accords d’exclusivité

Site de Libération :

Coca-Cola prêt à se faire discret pour rassurer Bruxelles

Par Julie Majerczak — 7 septembre 2004 à 02:01

Le groupe a accepté de modifier certaines pratiques commerciales jugées anticoncurrentielles.


http://www.liberation.fr/auteur/1881-julie-majerczak

Les accords d’exclusivité

• Cas d’accords d’exclusivité entre unfournisseur et son client avec une duréed’engagement longue et/ ou des pénalitésimportantes en cas de résiliation du contrat.

• Ex : affaire Coca-Cola en 2005 : pratiquesd’approvisionnement exclusif avec lesmagasins et cafés sur le marché des boissonsgazeuses non alcoolisées. Coca-Cola s’estengagée à supprimer les clauses d’exclusivité.


Système de remises


Système de remises

• Cas de rabais avec effet fidélisant conduisantà une baisse du prix, risquant d’augmenter lecoût du changement de fournisseur, ce quilimitera la concurrence sur le marché.

• Ex : condamnation de British Airways en 1999pour un système de remises évinçant sesconcurrents sur le marché du transport aérien.


Système de remises

• Ex : L'Autorité de la concurrence sanctionneOrange à hauteur de 350 millions d'eurospour avoir freiné abusivement ledéveloppement de la concurrence sur lemarché de la clientèle "entreprise" depuis lesannées 2000. Décision du 17 décembre 2015

• Programmes de fidélité appelés : « changer demobile », remise « privilège », remise « parc ».


Le dénigrement


Le dénigrement

• Jeter le discrédit sur un nouvel entrant entirant avantage de la légitimité due à uneposition de leader historique.

• Ex : Sanofi lourdement sanctionné (40,6millions d’euros) pour dénigrement desgénériques de Plavix

http://www.lemonde.fr/sante/article/2013/05/14/sanofi-lourdement-sanctionne-pour-denigrement-de-generiques_3199635_1651302.html#lMvVGMUOU2O2ZhJr.99


http://www.lemonde.fr/sante/article/2013/05/14/sanofi-lourdement-sanctionne-pour-denigrement-de-generiques_3199635_1651302.html

Abus liés à la diversification d’un opérateur historique


Abus liés à la diversification d’un opérateur historique

• L’Autorité de la concurrence a sanctionné ENGIE pour« avoir abusé de sa position dominante sur les marchésdu gaz afin d'inciter ses clients à basculer sur ses offresde marché de gaz et d'électricité ». (22/03/2017)

• ENGIE a notamment utilisé son fichier des clientséligibles aux tarifs réglementés de vente du gaznaturel, qu'elle détient en sa qualité d'opérateurhistorique, ainsi que ses infrastructures commercialesdédiées aux TRV, pour commercialiser auprès desparticuliers et des petits clients professionnels sesoffres de fourniture de gaz et d'électricité à prix demarché.

• http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=662&id_article=2960&lang=fr


http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=662&id_article=2960&lang=fr

Les prix prédateurs (rappels)

• Une firme en position dominante fixetemporairement un prix faible pour forcer unconcurrent à sortir du marché, ou pourdissuader l’entrée de concurrents potentiels,et accroît ensuite le prix.

• La prédation suppose l’intention d’exclure dumarché un concurrent au moins aussi efficaceque le prédateur.


Les prix prédateurs (exemples)• 1911 aux États-Unis condamnation de la

Standard Oil Company qui avait baissésignificativement le prix des produitspétroliers pour évincer les concurrents locaux.

• 1991 Tetra Pak, leader européen sur le marchédu conditionnement aseptique, a vendu àperte ses cartons non aseptiques sur lemarché italien dans le but d’éliminer sonconcurrent local Elopak.


Pour approfondir

• La politique de la concurrence, EmmanuelCOMBE, La Découverte, coll. Repères, 2016(3ème édition), chapitre V pages 73 à 94.


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