la tarification des etablissements et services pour personnes agées des réformes en cours

Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010

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La tarification des Etablissements et Services

pour Personnes Agées

Des réformes en cours


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Un contexte général en évolution


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Un nouveau type de régulation (1/2)

Nouveau type de régulation pour répondre à la problématique de maîtrise des dépenses publiques

Réforme Générale des Politiques Publiques (RGPP);

Réforme des collectivités territoriales ; Loi Hôpital, patients, santé et territoires (21 juillet 2009)

Mise en concurrence et appels d'offre


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Un nouveau type de régulation (2/2)

Les chantiers européens (transposition de la directive services, financement des SIEG locaux, marchés publics) ;

Coopération et mutualisation

Nouvelles dispositions tarifaires;


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Objectifs des réformes de la tarification :

• « Objectiver » les activités des établissements et services avec une tendance à la standardisation des coûts

• Réduire la charge d’instruction (et donc passer à un contrôle a posteriori)


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Les EHPAD


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Un contexte de réforme pour les EHPAD

• Lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale 2008 et 2009 :

• Tarification plafond (dotation soin)• Remplacement des documents

budgétaires par un EPRD

• Projet de décret (à paraître) sur les nouvelles modalités de tarification… 4ème version!


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Les différents tarifs :

- Tarif journalier hébergement→ Tarifs journaliers hébergement

- Dotation globale dépendance → Forfait global relatif à la dépendance

- Dotation globale soins→ Forfait global relatif aux soins


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Tarif Hébergement

Une définition du tarif qui n’a pas beaucoup évolué : Ensemble des prestations d’administration générale, d’animation de la vie sociale, d’accueil hôtelier, de restauration et d’entretien de l’établissement qui ne sont pas liées à l’état de dépendance des personnes accueillies

(article D 314-159 modifié)


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Tarifs Hébergement(EHPAD habilités)

Fixation du tarif 1ère année Années suivantes

Bénéficiaires de l’aide sociale

Fixé par arrêté du CG

Revalorisé par un taux d’évolution fixé par arrêté

Non bénéficiaires de l’aide sociale

Liberté de prix Fixation contractuelle

Encadré par le ministère des finances


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Forfait Global Dépendance

Une définition qui n’a pas beaucoup changé := fournitures pour l’incontinence et les fournitures hôtelières, produits d’entretien, prestations de blanchissage et de nettoyage à l’extérieur et prestations de services hôteliers liées à la prise en charge de la dépendance= charges relatives à l’emploi de personnel assurant l’aide, le soutien aux personnes hébergées dépendantes= partie des charges de personnels afférentes aux aides soignantes et aux aides médico-psychologiques= aux amortissements de matériel et du mobilier permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation= charges relatives à l’emploi de psychologues


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Son montant est calculé par le PCG du lieu d’implantation sur la base des charges autorisées au cours de la dernière année de la convention.

= [GMP* Capacité de l’établissement*valeur du point GMP dans l’établissement] – participation des résidents – tarifs opposables aux résidents des autres départements.


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Convergence tarifaire : PCG autorisé à : déterminer une valeur cible du point du

département (≥ valeur moyenne départementale)

à faire converger vers un forfait (= valeur cible*nb de point GIR de l’établissement) dans le cadre de la Convention Tripartite


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Le forfait ne prend en compte l’évolution du niveau de dépendance de l’établissement que si l’évolution du GMP est supérieure à 20 points


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Forfait Global Soins

= GMPS X capacité X valeur de point(Valeur de point définie par arrêté ministériel)

GMPS= (PMP X valeur définie par arrêté) + GMP

+ Frais de transport+ Forfait global soins hébergement temporaire et

accueil de jour+ Compensation des frais financiers+ Certaines activités de soins+ Missions d’Intérêt Général (ex: en cas canicule,

expérimentations de nouvelles prises en charge…)


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Le forfait soin ne prend en compte l’évolution du GMPS que si elle est supérieure à un nombre de points fixé par arrêté.


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Au renouvellement de la CT ou du CPOM, Suppression du droit d’option entre tarif global et tarif partiel pour certains EHPAD


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Option globale obligatoire si GMPS supérieur à un certain GMPS (fixé par arrêté)

Intégration des médicaments Embauche ou rémunération forfaitaire d’un pharmacien

Rémunérations des médecins généralistes, gériatres et auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l’établissement

Examens de biologie et radiologie


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Si GMPS < → droit d’option possible :l’EHPAD peut choisir l’option partielle : il ne finance pas les interventions des médecins et examens médicaux mais…

Intégration des médicaments Embauche éventuelle ou rémunération

forfaitaire d’un pharmacien


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Un enjeu majeur :la validation du PMP

Le PMP devrait avoir un impact fort sur le forfait global soins… D’où l’importance de la validation du PMP à un juste niveau.Quelques avancées dans ce sens :- Coupe Pathos considérée validée au bout de trois mois sans réponse- Modification de la composition de la Commission chargée de trancher les désaccords avec la Caisse d’Assurance Maladie


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Dispositions transitoires

Jusqu’à la signature de la nouvelle CTP,– Forfait soin = dotation de l’année précédente

majoré d’un taux de revalorisation fixé par arrêté (sauf si dépassement du tarif plafond)

– Forfait dépendance = tarif dépendance 2009 majoré d’un taux de revalorisation fixé par le président du Conseil Général + le cas échéant financement de places nouvelles sur la base d’un montant moyen à la place fixé par le PCG


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Dispositions transitoires

• A partir du 01/01/2012 : – Disparition de la procédure contradictoire– Rendu de l’EPRD

• Pour ceux qui viennent de renouveler leur convention tripartite, perception du forfait global soin et forfait global dépendance dès parution du décret


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Les SSIAD…Une réforme moins avancée


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Des objectifs ambitieux sans ressource supplémentaire

• Volonté de l’Etat : Un nouveau mode d’allocation des ressources pour…– Mieux répartir les ressources– Mieux prendre en charge les patients lourds– S’assurer que les SSIAD ont des tailles

critiques satisfaisantes.• … A enveloppe budgétaire constante


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Constats d’une étude menée pour la DGCS

- Variation d’intensités de prise en charge- Des coûts très variables- GIR insuffisant pour expliquer les coûts-Des situations contrastées : 1/3 des SSIAD en déficit, 1/3 n’utilise pas sa dotation-Sélection négative des patients ayant une consommation de soins élevée


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Une proposition de nouveau mode de tarification

• Un modèle mixte : un score par patient constitué de : – Un financement fixe pour les coûts de

structure : score structure (en fonction de la taille du service)

– Financement variable par patient adapté à ses besoins : score terrain (en fonction des caractéristiques du patient)


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Une proposition de nouveau mode de tarification

• Avec des incitations : – Au regroupement– A la prise en charge de « patients lourds »– A la prise en charges de patients atteints de

la maladie d’Alzheimer


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Une concertation mal engagée

• Un manque d’analyse des effets budgétaires concrets de la réforme…

• Aujourd’hui, les discussions n’avancent plus.


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Les Services d’aide et d’accompagnement à domicile…

Les Conseils Généraux lancent des discussions


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Les Services d’aide et d’Accompagnement à Domicile

• Constats de l’ADF:– Le prix à l’heure est insatisfaisant– Le système actuel demande beaucoup de

temps d’instructionVolonté de standardiser les coûts

Coût de structureCoût pour l’accompagnement des personnes


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Les Services d’aide et d’Accompagnement à Domicile

Volonté de standardiser les coûts- Coût de structure- Coût pour l’accompagnement des

personnes

- Qui pose la question de la formulation du plan d’aide


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Conclusions


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De nouveaux outils à mettre en place

• Obligation de transmettre aux autorité de tarification la répartition par Gir et la dernière coupe Pathos (EHPAD) (art R 314-164)

• Les indicateurs de performance des soins (EHPAD)

• Les financements des SSIAD dépendant des pathologies des personnes accompagnées

Nécessite des liens forts entre direction et personnel médical.


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De nouveaux outils à mettre en place

• L’EPRD, état des prévisions de recettes et de dépenses, outil de prévision budgétaire et financière

• Des suivis réguliers obligatoires• Nécessité d’assurer la remontée des

informations

Des tableaux de suivi et des nouvelles compétences à développer

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