la roche vineuse 2012 - conseil municipal

La Roche Vineuse, le 23 janvier 2012

La prochaine réunion du Conseil municipal aura lieu le :

Vendredi 27 janvier 2012 à 20 h en Mairie Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2012 ;

- Désignation du secrétaire de séance ; - Arrêt du projet de révision du P.L.U. et du bilan de la concertation ; - Consultation des organismes bancaires pour le financement de la Maison

d’animation et des loisirs ; - Tarif affouages 2011 ; - Convention pour le versement du fonds de concours de la CAMVAL ; - Mise en place de la charte de l’action sociale proposée par le CNAS ; - Libéralisation des droits de plantation ; - Questions diverses.

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REPUBLIQUE FRANCAISE Département de Saône-et-Loire Commune de LA ROCHE VINEUSE

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 27 janvier 2012 Présents : MM. Bernard DESROCHES, Jacques PEREIRA, Robert LUQUET, Michel-André ROCHETTE, Dominique SPAY, Yves BILLOD, Florian BOUCHARD et Mmes Suzanne CHANUT, Marie-Claude THEUREL, Jacqueline CORNIC, Ghislaine SALBREUX, Ingrid GAY. Excusé(es) : M. Dominique JOBARD ayant donné procuration à Mme Suzanne CHANUT et Mme Brigitte DESCHAMPS. Absent(s) non excusé(es) : M. Daniel ROLLET. Secrétaire de séance : Mme Suzanne CHANUT. LECTURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 16 DECEMBRE 2011 Le Maire donne lecture au Conseil municipal, comme à l’accoutumée, du compte-rendu de la séance du 16 décembre 2011. Le Maire reprend les points suivants :

• Ouverture des vannes : Une consultation ayant pour objet « Travaux en rivière - Le Fil (curage des sédiments et réfection de berge) » a été lancée ce début d’année afin de réaliser des travaux sur trois sites de la commune. Les entreprises ayant répondu à ce marché sont au nombre de trois. A cet égard, la commune est en attente du résultat des analyses des sédiments. Par ailleurs, une réunion avec les services de la Police de l’eau a été organisée à ce sujet durant laquelle des avis divergents ont été exprimés sur le curage des bassins. Une réunion avec les pécheurs sera également organisée prochainement.

• Horaires d’ouverture du bureau de La Poste de La Roche Vineuse : Les nouveaux horaires communiqués par La Poste applicables au bureau de La Roche Vineuse étaient erronés. Les changements opérés sont donc la fermeture le mercredi après-midi (et non le jeudi après-midi comme annoncé) et l’ouverture prolongée le vendredi après-midi. La municipalité aurait souhaité que les horaires soient inchangés.

• Illuminations : Les illuminations mises en place pour les fêtes de fin d’année seront, dans la mesure du possible, enlevées plus tôt l’année prochaine. Une réunion avec la Société Blachère a été fixée afin de procéder à un inventaire des commandes à réaliser.

• Syndicat de production d’eau de Saône-Grosne : Une réunion sera organisée avec l’ensemble des collectivités à qui le syndicat vend de l’eau afin d’apporter des explications sur le plan de financement pour la réalisation de l’usine de traitement de manganèse.

• SICTOM : Un état des lieux des différents bâtiments communaux sera réalisé avec le SICTOM, afin de déterminer ce que la commune fait déjà en matière de tri et de réduction des déchets ,et ce qui peut être améliorer à ce sujet.

• Fleurissement : Des jonquilles ont été plantées dans les massifs de la commune. • Ecole : Un disjoncteur va être changé à l’école dû à un disfonctionnement électrique intervenu en fin

de semaine. Le Conseil municipal tient à remercier Monsieur PIOT qui a dépanné l’école rapidement. • Carrières de La Lie : L’association a emménagé dans ses nouveaux locaux. • Maison d’Animation et des Loisirs : Le chantier pour la construction de la Maison d’Animation et

des Loisirs démarre ce lundi 30 janvier. Le Maire demande l’autorisation du Conseil municipal de rajouter des points à l’ordre du jour concernant deux demandes de droit de préemption urbain et une demande d’avancement de grade. L’assemblée donne son accord à l’unanimité des présents sur la modification de l’ordre du jour.

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DELIBERATIONS 2012/2701/01 - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 16 décembre 2011 Le Maire donne lecture au Conseil municipal du compte-rendu de la séance du 16 décembre 2011. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 16 décembre 2011. 2012/2701/02 - Désignation du secrétaire de séance Conformément aux articles L.2121-15 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose au Conseil municipal de désigner un secrétaire de séance. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de désigner Madame Suzanne CHANUT comme secrétaire de séance. 2012/2701/03 - Arrêt du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et bilan de la concertation Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, les conditions dans lesquelles la révision du plan local d’urbanisme (PLU) a été mise en œuvre, et à quelle étape de la procédure il se situe. Il rappelle les motifs de cette révision, explique les nouveaux choix d’aménagement et précise quelles seront, pour chacune des zones, les règles d’urbanisme applicables. Il présente le bilan de la concertation. Après avoir entendu l’exposé du Maire, Vu la délibération du 27 février 2009 prescrivant la révision du PLU actuellement opposable, Vu le débat en Conseil municipal sur le PADD du 25 juin 2012, Vu le bilan de la concertation, Vu le projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- tire le bilan de la concertation ; - arrête le projet de révision du PLU tel qu’il est annexé à la présente ; - précise que le projet de révision du PLU est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration ainsi qu’aux communes limitrophes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale en ayant fait la demande. La présente délibération sera affichée en Mairie et transmise à M. le Préfet. 2012/2701/04 - Consultation des organismes bancaires pour le financement de la Maison d’Animation et des Loisirs Le Maire présente le plan de financement de la Maison d’Animation et des Loisirs. Il expose au Conseil municipal que, dans le cadre de cette construction, il convient de contracter un emprunt et un relai TVA. Il propose à l’assemblée de consulter divers organismes bancaires pour connaître leurs conditions de prêt. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire à effectuer ces démarches et à consulter les organismes bancaires ; - d’autoriser le Maire à signer tout acte et document afférent à l’exécution de la présente

délibération.

2012/2701/05 – Tarifs affouages 2011 Le Maire rappelle au Conseil municipal la possibilité d’exploiter 7 lots sur la parcelle n° 19 GN de la forêt communale, inscrite à l’état d’assiette des coupes de bois. Le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de fixer le prix de la coupe de bois pour l’année 2011 et de reconduire le règlement relatif aux obligations et aux devoirs des affouagistes, mis en œuvre à compter de 2009 avec l’Office National des Forêts, gestionnaire des forêts communales (délibération n°102 du 18/12/2009). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- de fixer le prix de la coupe à hauteur de 50 € (cinquante euros) pour l’année 2011 ; - de reconduire le règlement des affouages.

2012/2701/06 - Convention pour le versement du fonds de concours de la CAMVAL Le Maire rappelle au Conseil municipal le projet de création d’un cheminement doux destiné aux piétons ainsi qu’aux vélos le long de la Route départementale 17. Cette réalisation permettra, d’une part, de relier, en traversant notre centre bourg, le cheminement doux CAMVAL à la Voie Verte, et d’autre part, de renforcer la sécurité des déplacements des piétons et cyclistes.

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Le coût global de cette opération est estimé à 25 710,00 € H.T., soit 30 749,16 € T.T.C. Le Maire expose que les aménagements en matière de déplacements doux, engagés par les communes membres de la CAMVAL et qui ont pour but de sécuriser les traversées de bourg, font parties des priorités définies dans le contrat d’agglomération participant à l’intérêt communautaire. A ce titre, une aide de la CAMVAL a été sollicitée par la Commune pour participer au financement de cette dépense. Le Conseil communautaire de la CAMVAL a décidé, lors de sa séance du 15 décembre dernier, d’attribuer à la commune un fonds de concours d’un montant de 3 000 € pour l’année 2011 pour la création de ce cheminement doux. Suite à cette décision, le Maire propose au Conseil municipal de signer la convention pour le versement du fonds de concours. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer la convention pour le versement de fonds de concours, les pièces du dossier ainsi que tout acte et document afférent à l’exécution de la présente délibération. 2012/2701/07 – Mise en place de la Charte de l’action sociale Le Maire donne lecture au Conseil municipal du courrier du CNAS ayant pour objet la mise en place de la charte de l’action sociale. Il précise que les objectifs de cette charte sont, d’une part, de prendre en compte la dimension actuelle du CNAS en réaffirmant les valeurs essentielles de cet organisme que sont la solidarité et la mutualisation, et d’autre part, de donner encore plus de légitimité au rôle du délégué élu et agent ainsi qu’au correspondant. Cette charte intègre dans son exhaustivité la charte du correspondant qui existait déjà et comprend un volet nouveau sur les délégués locaux. Les missions et les obligations de ces différents acteurs au sein de la collectivité au profit des bénéficiaires ainsi que leur complémentarité, y sont précisées. La mise en application de cette charte se traduira par des réunions de formations partagées auxquelles seront invités à participer le délégué élu, le délégué agent et le correspondant de votre collectivité. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve les termes de la charte proposée par le Centre National d’Action Sociale ; - autorise le Maire à signer la charte précitée ainsi que tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. 2012/2701/08 – Libéralisation des droits de plantation Considérant la décision prise en 2008 par la Commission européenne de rendre totalement libre la plantation de vignes sur tout le territoire de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2016 ; Considérant que la plantation de vignes est régulée dans certains Etats membres depuis les années 1930 et dans l’Union européenne depuis les années 1970 ; Considérant que la Commission a proposé dans la dernière réforme de l’OCM de diminuer le potentiel de production à travers le financement d’un plan d’arrachage et dans le même temps de libéraliser les plantations à partir du 1er janvier 2016, que ces deux mesures sont antinomiques ; Considérant les conséquences probables de la libéralisation des plantations sur l’économie, l’aménagement du territoire, les paysages, le tourisme, l’environnement : surproduction, chute des prix, diminution de la qualité, perte de notoriété, disparition des exploitations familiales, délocalisation du vignoble vers les plaines, concentration du secteur ; Considérant les très vives inquiétudes que provoque cette décision chez les professionnels, les élus et plus largement les citoyens ; Considérant que la quasi totalité des pays producteurs dénonce aujourd’hui cette décision et demande à la Commission de maintenir cet outil de régulation de potentiel de production ; Considérant que la Commission reste toujours sourde à ces appels et se contente de faire circuler un questionnaire dans la perspective du rapport d’étage qu’elle doit publier en 2013 ; Considérant les initiatives qui se font d’ores et déjà sur le terrain avant l’échéance du 1er janvier 2016 (spéculation, achat de terrains dans les plaines, etc.) et les inquiétudes grandissantes des vignerons notamment les jeunes sur leur avenir ; Considérant que l’encadrement du potentiel de production ne freine pas le développement des exploitations (plusieurs dizaines de milliers d’hectares de droits attribués durant ces dix dernières années) mais qu’il permet d’assurer un équilibre entre l’offre et la demande ; Considérant que cet instrument n’a aucune incidence sur le budget communautaire ; Considérant le calendrier des institutions européennes et l’incertitude importante qui pèse sur la réouverture du dossier ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, M. Yves BILLOD ne prenant pas part au vote :

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- se déclare attaché à la règlementation actuelle des droits de plantation dans les appellations d’origine contrôlée, garante de l’identité de notre territoire ; - demande au gouvernement et au Chef de l’Etat de poursuivre leurs efforts et de convaincre les quelques Etats membres nécessaires à la formation d’une majorité qualifiée ; - invite le Conseil des Ministres de l’agriculture à acter formellement ensuite les positions ; - demande à la Commission européenne d’entendre la position portée par la quasi-totalité des pays producteurs et de faire une nouvelle proposition législative ; - appelle le Parlement européen à user de ses nouveaux pouvoirs et à prendre toutes les initiatives législatives et politiques utiles pour faire aboutir ce dossier au plus vite ; - invite les autres élus et les collectivités locales à s’associer à cette démarche et à intervenir par tous les moyens utiles auprès du gouvernement pour les convaincre de la nécessité d’aboutir ce dossier. 2012/2701/09 - Droit de préemption urbain : Parcelle cadastrée section AB 199 Le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur Christophe JAYET domicilié 8 rue de la Victoire sur la commune de MACON (71000) a l’intention d’acquérir une parcelle située au lieu-dit « Les Arguillons », cadastrée section AB 199 d’une superficie totale de 852 m². Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette parcelle. 2012/2701/10 - Droit de préemption urbain : Parcelles cadastrées section AB 193 et 210 Le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur Didier AUBRET domicilié au lieu-dit « Le Bourg cidex 704 Bis » sur la commune de LEYNES (71570) a l’intention d’acquérir les parcelles situées au lieu-dit « Les Arguillons », cadastrées section AB 193 et 210 d’une superficie totale de 1 348 m². Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur ces parcelles. 2012/2701/11 - Avancement de grade : suppression d’un poste de Garde Champêtre principal et création d’un poste de Garde Champêtre chef Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un poste de garde champêtre principal figure dans le tableau des effectifs de la commune et que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Suite à l’avis favorable de la commission « personnel » et sous réserve de l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du 21 février 2012, le Maire soumet une proposition d’avancement de grade de l’agent dans la filière police. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - de créer un poste de Garde Champêtre chef à 17/35ème à compter du 11 janvier 2012 ; - de supprimer un poste de Garde Champêtre principal à cette même date ; - de charger le Maire de modifier le tableau des effectifs, d’effectuer la déclaration de vacance de poste au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Saône-et-Loire et de prendre l’arrêté nécessaire à la nomination correspondante.

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QUESTIONS DIVERSES Communication des nouveaux numéros de portables des agents des ateliers : Le Maire explique au Conseil municipal la répartition des trois téléphones portables affectés aux agents des ateliers et communique les numéros correspondants à ces trois appareils. Par ailleurs, les différents sites de la commune seront reliés en réseau et auront de nouvelles lignes internes. Le Syndicat d’assainissement bénéficie également d’une propre ligne directe. Information sur la construction de la micro-crèche : Concernant le projet de construction d’une micro crèche communautaire sur la commune de La Roche Vineuse, le Maire indique au Conseil municipal qu’une visite sur site a été effectuée en compagnie du Directeur général adjoint - Directeur du Pôle petite enfance, de la Responsable des affaires juridiques et des marchés publics, et du Conducteur d’opérations à la CAMVAL. Cette réunion a permis d’aborder les modalités envisagées pour la cession des terrains d’assiette ainsi que les questions relatives aux aspects techniques liés aux caractéristiques des terrains et à leur situation (bornage, topographie, situation des réseaux, …). Par ailleurs, la Commission MAPA de la CAMVAL se réunit le 31 janvier 2012 pour choisir l’architecte qui aura la charge de conduire ce projet. Information sur l’attribution du PIIC pour la réhabilitation des logements de l’école et de la salle d’exposition : Le Maire indique au conseil municipal que le Programme d’Intervention pour l’Investissement Communal 2012 (PIIC) a été voté lors de la réunion cantonale du 20 décembre 2011. Un tableau récapitulatif des attributions de subventions aux communes, sur les six années antérieures, a alors été fourni à l’ensemble des participants à la réunion. Ce tableau laisse apparaître des montants de subventions moins importants pour certaines communes, et c’est donc sur cette base que la discussion d’attribution pour 2012 s’est organisée. Le Maire explique que chaque participant a présenté son projet. En l’occurrence, le Maire a fait part du projet de la commune de réhabiliter des logements de l’école et la salle d’exposition. Il a été décidé que la commune de La Roche Vineuse ne bénéficiera pas d’une subvention au titre de l’année 2012 étant donné que ce projet ne se fera pas cette année. En revanche, un engagement a été pris par l’ensemble des maires pour que la commune de La Roche Vineuse soit prioritaire en 2013 pour recevoir une telle subvention. Information sur la suppression de la ligne n°7 du bus : Le Maire informe le Conseil municipal qu’un courrier a été envoyé au Président du Conseil général de Saône-et-Loire, suite à l’annonce de la suppression de la desserte départementale sur la commune de La Roche Vineuse. Le Maire lit ensuite la réponse amenée par le Président du GC71, qui précise que cette décision a été prise en concertation avec le SITUM, qui a donné un avis favorable. Pour autant, la commune, qui est membre du Syndicat, affirme que cette décision n’a jamais été discutée au bureau du SITUM. De plus, ce dernier courrier mentionne qu’une réunion d’information et d’échanges a été organisée à ce sujet le 16 mai 2011 à Cormatin, à laquelle l’ensemble des maires concernés y étaient conviés. Toutefois, cette convocation n’a pas pour objet la disparition de la desserte de la ligne n°7 sur certaines communes. Elle mentionne uniquement l’échéance du contrat de délégation de service public. Le Conseil municipal propose de faire passer un article dans le Journal de Saône-et-Loire, invitant toute personne à formuler leur doléance sur cette situation. Désignation de deux représentants des élus, au Comité de pilotage élargi de l’étude ruissellement sur la Côte Viticole : La Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne a organisé, une réunion consacrée à la présentation de l’étude historique du ruissellement portant sur la côte viticole, en Côte d’Or et en Saône-et-Loire. A cet égard, un comité de pilotage élargi a été constitué pour suivre et valider l’étude. La DREAL souhaite qu’au sein de ce comité de pilotage soient présents, pour chaque département, un titulaire et un suppléant qui représenteront les élus des 177 communes du territoire de l’étude. Le Conseil municipal propose de demander à Dominique JOBARD s’il souhaite être candidat pour participer à ce comité. Projet SIVU Incendie : Dans le cadre d’une éventuelle départementalisation du corps des sapeurs pompiers des communes de Prissé, Milly Lamartine, Bussières et La Roche Vineuse, qui forment le SIVU incendie, le syndicat a pour projet de construire une nouvelle caserne. En attendant la décision du SIVU incendie à ce sujet, le Conseil municipal s’engage à ce que la commune verse 7 euros par habitant, pendant douze ans, à partir de 2013 pour la construction d’un tel établissement.

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TOUR DE TABLE Accessibilité : Yves BILLOD informe le Conseil municipal, que les travaux permettant un accès pour les personnes à mobilité réduite, à partir de la place handicapée située vers la Mairie, débuteront dès ce lundi 30 janvier. A cet endroit, seront également installés une boite aux lettres ainsi que trois arceaux pour les vélos. En matière d’accessibilité, Jacques PEREIRA présente les projets d’aménagement pour les personnes handicapées qui seront réalisés par la commune. En l’espèce, une place réservée aux personnes handicapées est prévue à l’entrée du parc, ainsi que l’installation d’une barrière pivotante permettant l’accès des fauteuils roulants. Deux places sont également prévues vers la Mairie et vers les écoles. Des panneaux indiquant ces emplacements seront mis en place par les agents des services techniques. Marquage axial de la chaussée : Suite à plusieurs demandes d’administrés, Yves BILLOD informe que le marquage axial de la chaussée, sur la VC 2, sera réalisé au printemps 2012. Jeux de Saône-et-Loire : Robert LUQUET expose au Conseil municipal, que la commune a été sollicitée par le Comité Départemental Olympique et Sportif 71 (CDOS 71) pour participer à la flamme des jeux de Saône-et-Loire 2012, manifestation organisée dans le cadre de l’année des Jeux Olympiques. A cet égard, la commune va organiser des manifestations sportives le jeudi 17 mai 2012, à partir de 13h30, notamment une piste de BMX sera installée au départ de la voie verte. L’animation et l’utilisation de ces modules se feront de 14h à 17h-17h30. S’agissant du trajet de la flamme, celle-ci part de Paray-le-Monial, lieu des derniers jeux de Saône-et-Loire de 2008, et arrivera entre 15h45 et 16h00 à la salle des fêtes de La Roche Vineuse. La flamme traversera le bourg portée par des sportifs locaux. Elle devra être entre 16h30 et 16h45 au point de départ de la voie verte pour repartir à 17h00. Union des commerçants : Florian BOUCHARD informe que, lors de la réunion du 24 novembre dernier avec l’ensemble des commerçants et artisans de La Roche Vineuse, et en présence d’un conseiller d'entreprise de la Chambre de commerce, une vingtaine de personnes était présente. Cette réunion avait pour objet de dialoguer sur la création d’une union commerciale et artisanale, pour faire face aux difficultés actuellement rencontrées. Les invités semblaient plutôt motivés, parmi ceux-ci deux personnes se sont montrées très intéressées. Une deuxième réunion est fixée le 9 février 2012 à 19h30 pour les commerçants du bourg. Florian BOUCHARD propose que la commune soit partenaire de cette union commerciale et artisanale. Voie verte : Michel ROCHETTE signale un problème concernant la section de la voie verte près de la zone d’activité. Cette portion, n’ayant pas d’obstacle empêchant la circulation, est empruntée par des véhicules. Le Conseil municipal préconise d’avertir la DRI, étant donné que cette voie appartient au département. Artisan à La Roche Vineuse : Michel ROCHETTE annonce l’arrivée d’un maçon à La Roche Vineuse. Réunion publique de mi-mandat : Deux panneaux informant de l’organisation de cette réunion publique seront réalisés et installés à l’entrée de la commune. Travaux de décaissage du pré : Jacques PEREIRA informe le Conseil municipal qu’une buse sera mise en place, ce lundi, pour permettre un accès au terrain du chantier de la maison d’animation et des loisirs. Bulletin municipal : Marie-Claude THEUREL informe le Conseil municipal, que le bulletin a été distribué en temps voulu. Elle signale que la Commission communication, en charge de l’élaboration de ce bulletin municipal, se réunira afin d’examiner les éléments à améliorer. Ecole de musique : Marie-Claude THEUREL informe, que le Conseil d’administration de l’Ecole de musique s’est réuni, le 4 janvier dernier, afin d’élire un nouveau bureau. Celui-ci est donc désormais complet. Par ailleurs, le consultant désigné pour conseiller l’association, sur la mise en place d’actions, intervient toute les trois semaines. D’après les statistiques fournies par ce consultant, il a été constaté de manière générale, que l’apport financier des communes rurales représente une part importante du financement des écoles de musique. En l’occurrence, Marie-Claude THEUREL annonce que les communes se sont engagées sur trois ans, c’est-à-dire, jusqu’à la fin de leur mandat. Marie-Claude THEUREL tient également à souligner l’effort du Conseil général, en matière d’informations financières, qui permettra à l’école de musique d’établir un budget prévisionnel. L’école est désormais en attente des chiffres de la CAMVAL.

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Enfin, suite à une réunion des directeurs d’écoles de musique, un constat a démontré que le montant des cotisations d’un élève type était en moyenne de 230 € par an. Ce montant s’élève à 360 € par an, pour un élève inscrit à l’école du Val Lamartinien. Par conséquent, les tarifs ainsi que d’autres facteurs sont à travailler afin d’attirer de nouveaux jeunes élèves. SITUM : Marie-Claude THEUREL explique au Conseil municipal, que le bureau du SITUM va proposer au Conseil syndical du 15 février de ne pas augmenter le prix des titres de transport aux usagers malgré le taux de TVA passant de 5.5% à 7%. Il en résultera un coût 8 000 € pour le SITUM. Par ailleurs, le délégataire du SITUM « Carpostal » propose, d’une part, d’ouvrir un service de transport à la demande, du lundi au samedi, et d’autre part, de programmer le premier départ pour Mâcon avant 9h30. Ces mesures permettraient d’étendre l’offre de transport ; toutefois, celles-ci représentent un coût très important pour le Syndicat. Marie-Claude THEUREL signale également, que depuis la mise en place par le SITUM des six allers-retours à La Roche Vineuse, il y a 35 personnes inscrites qui utilisent le service fréquemment. Enfin, Marie-Claude THEUREL a proposé à la Directrice des accueils de loisirs de La Roche Vineuse d’utiliser les transports du SITUM en cas d’activités qui nécessitent un déplacement à Mâcon ; les prix étant très satisfaisants. Fleurissement : Jacqueline CORNIC annonce au Conseil municipal que le massif de Verzé sera finalisé cette année. Six arbustes ont d’ailleurs été plantés récemment. De plus, les jardinières commandées sont en train d’être fixées. Jacqueline CORNIC en profite pour remercier toute l’équipe qui a fait un bon travail. Culture : Ghislaine SALBREUX informe, que la Commission Culture se réunira en mars, afin de finaliser plusieurs projets d’actions en matière culturelle. Stationnement interdit et circulation : Ingrid GAY signale le caractère dangereux des véhicules qui se garent à côté de l’abribus, situé vers la boulangerie, malgré l’absence de marquage au sol délimitant une place de stationnement. Ingrid GAY mentionne également le manque de sécurité pour les piétons circulant vers la route de Verzé. La Commission Routes, infrastructures et circulation se réunira à ce sujet en vue d’améliorer la sécurité dans ce secteur. Loto du Sou des Ecoles et Carnaval : Ingrid GAY rappelle au Conseil municipal les dates du loto du Sou des Ecoles, qui se déroulera le 5 février, et du Carnaval, qui sera organisé le 21 février prochain.

Contrat Enfance Jeunesse : Suzanne CHANUT informe le Conseil municipal que, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, le Comité technique des accueils de loisirs (A.L.S.H) se réunira le 31 janvier prochain. Cette réunion a pour objet de faire le bilan des actions des trois accueils de loisirs, du 1er trimestre de l’année scolaire, mais également, de définir les projets d’A.L.S.H pour l’année 2012, et enfin, d’organiser la prochaine réunion du Comité de pilotage. Conteneurs pour le tri sélectif : Suite à des demandes d’administrés, Yves BILLOD interroge le Conseil municipal sur le caractère définitif, ou provisoire, du nouvel emplacement des conteneurs du tri sélectif. A cet égard, il a été répondu que ces conteneurs ont été déplacés, en raison de la gêne qu’ils occasionnaient, pour le chantier de la maison d’animation et des loisirs. Un agent du SICTOM est venu sur place, pour voir où les positionner, afin que leur camion puisse manœuvrer pour les vider. La commune décidera à la fin du chantier, s’il reste à l’emplacement actuel ou non.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Maire à 22h45.

Le prochain Conseil municipal se tiendra le vendredi 24 février 2012 à 20h.

La Roche Vineuse, le 20 février 2012

La prochaine réunion du Conseil municipal, aura lieu le :

Vendredi 24 février 2012 à 20 h en Mairie Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 janvier 2012 ;

- Désignation du secrétaire de séance ; - Droit de préemption urbain ; - Indemnité versée au titre de l’année 2011 pour le Trésorier de La Roche

Vineuse ; - Révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Verzé ; - Réservation de la Salle des Fêtes par l’Association « 4 Balou » ; - Demande de raccordement du réseau électrique ; - Convention de stage CAP Petite Enfance ; - Régularisation de la redevance d’occupation du domaine public distribution Gaz

2011 ; - Questions diverses.

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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 24 février 2012 Présents : MM. Bernard DESROCHES, Dominique JOBARD, Jacques PEREIRA, Robert LUQUET, Michel-André ROCHETTE, Dominique SPAY, Yves BILLOD, Florian BOUCHARD et Mmes Suzanne CHANUT, Marie-Claude THEUREL, Jacqueline CORNIC, Brigitte DESCHAMPS, Ghislaine SALBREUX, Ingrid GAY. Absent(s) non excusé(es) : M. Daniel ROLLET. Secrétaire de séance : Mme Suzanne CHANUT. LECTURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 27 JANVIER 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal, comme à l’accoutumée, du compte-rendu de la séance du 27 janvier 2012. Le Maire reprend les points suivants :

• Ouverture des vannes : La réunion prévue avec les pécheurs est fixée le 29 février prochain. • Information sur la suppression de la ligne de bus n°7 : Une réunion est organisée le 6 mars prochain

par Jean-Luc FONTERAY, vice-président du Conseil général chargé des transports, des routes et des infrastructures afin d’évoquer la problématique des transports dans les communes de Prissé, La Roche Vineuse et Sologny suite aux différents échanges qui ont eu lieu durant le mois de janvier.

• Accessibilité : Les travaux permettant un accès pour les personnes à mobilité réduite, à partir de la place « handicapés » située vers la Mairie, sont achevés.

• Jeux de Saône-et-Loire : Une réunion avec le Comité Départemental Olympique et Sportif 71 (CDOS 71) aura lieu le 27 février prochain afin d’organiser la manifestation du jeudi 17 mai 2012 dans le cadre de l’année des Jeux Olympiques.

• Union des commerçants : Une réunion de travail s’est déroulée le 23 février 2012 à laquelle les commerçants et artisans de La Roche Vineuse étaient invités afin notamment de rédiger le projet de statut de l’association, de réfléchir sur les futurs projets et de choisir la date de l’assemblée constitutive de l’union commerciale. A cet égard, la date choisie est le 22 mars 2012 à 19h30.

• Fête de la musique : La fête de la musique organisée à La Roche Vineuse est fixée une semaine avant la date officielle, soit le samedi 16 juin 2012. La directrice de l’école de musique va solliciter les associations du village pour préparer les animations. Le Maire demande l’autorisation du Conseil municipal de rajouter des points à l’ordre du jour concernant des admissions en non-valeurs et la révision du P.L.U. de Chevagny-les-Chevrières. L’assemblée donne son accord à l’unanimité des présents sur la modification de l’ordre du jour.

DELIBERATIONS 2012/2402/12 - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 27 janvier 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal du compte-rendu de la séance du 27 janvier 2012. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 27 janvier 2012. 2012/2402/13 - Désignation du secrétaire de séance Conformément aux articles L.2121-15 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose au Conseil municipal de désigner un secrétaire de séance. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de désigner Madame Suzanne CHANUT comme secrétaire de séance.

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2012/2402/14 - Droit de préemption urbain : Parcelle cadastrée section AC 36 Le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur Olivier ROUSSEL et Madame Homa SIKANDARI domiciliés 10 Allée Guy Huve sur la commune de LA-PENNE-SUR-HUVEAUNE (13821) ont l’intention d’acquérir la parcelle située au lieu-dit « Route de Mâcon », cadastrée section AC 36 d’une superficie totale de 150 m². Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette parcelle. 2012/2402/15 - Droit de préemption urbain : Parcelle cadastrée section AA 28 Le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur Michel GIEN domicilié au lieu-dit « Le Calvaire » Route de Cluny sur la commune de LA ROCHE VINEUSE (71960) a l’intention d’acquérir la parcelle située 24 rue du 19 mars 1962, cadastrée section AA 28 d’une superficie totale de 225 m². Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette parcelle. 2012/2402/16 - Révision du Plan Local d’Urbanisme de Verzé Le Maire informe le Conseil municipal, que par délibération en date du 13 janvier 2012, le Conseil municipal de Verzé a décidé de prescrire la révision de son Plan Local d’Urbanisme. Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, demande à être consulté pendant toute la durée de cette révision et sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune de Verzé, conformément à l’article L.123-8 du Code de l’Urbanisme. 2012/2402/17 - Allocation d’une subvention à l’Association 4 Balou Le Maire présente au Conseil municipal la demande formulée par l’association « 4 Balou ». Cette dernière souhaite organiser une manifestation le 12 mai prochain à la Salle des Fêtes de La Roche Vineuse Eu égard au geste solidaire porté par cette association, après débat, le Conseil municipal décide d’allouer une subvention équivalente aux frais qui seront perçus au titre de la location de la salle des fêtes et du chauffage à l’occasion de cette manifestation. 2012/2402/18 - Demande de raccordement électrique de Monsieur PERRAUD Annule et remplace la délibération n° 72 du 1er septembre 2010 Le Maire fait part au Conseil municipal de la demande de raccordement électrique formulée par Monsieur Jean-Christophe PERRAUD pour sa maison d’habitation située à Nancelle (demande SYDESL n° 371.073). Le SYDESL informe la commune que le montant des travaux en souterrain (120 ml) serait d’environ 5 000 € H.T. Le Maire rappelle que l’instruction de la demande de raccordement électrique liée à une autorisation d’urbanisme s’inscrit dans le cadre des dispositions découlant du décret relatif à la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000. Et en conséquence, le coût à la charge du demandeur serait de l’ordre de 3 000 € H.T. Dans l’attente de la confirmation et de l’engagement financier du demandeur, le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur un accord quant au raccordement électrique précité. A réception de l’accord du demandeur, une demande de travaux sera adressée par la commune au SYDESL. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’approuver le raccordement électrique sollicité par Monsieur Jean-Christophe PERRAUD ; - d’autoriser le Maire à transmettre au SYDESL tous documents nécessaires afin de donner suite à cette

demande, dès réception de l’engagement financier du demandeur ; - d’autoriser le Maire à signer tous actes afférents à l’exécution de la présente délibération. 2012/2402/19 - Convention de stage CAP Petite Enfance Le Maire expose au Conseil municipal que chaque année l’école primaire publique de La Roche Vineuse accueille en stage, dans les classes maternelles, des jeunes préparant un CAP Petite Enfance. Le Maire informe l’assemblée que dorénavant, les conventions de stage pour la préparation à un CAP Petite Enfance sont à signer par les Maires des communes. L’institutrice de la classe maternelle PS-MS accepte de recevoir une élève scolarisée au LPP Ste Marguerite Marie à Mâcon et préparant un CAP Petite Enfance qui souhaiterait effectuer un stage du 12 mars 2012 au 6 avril 2012.

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Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte et document afférent à l’exécution de la présente délibération. 2012/2402/20 - Montant de la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz pour 2011 Annule et remplace la délibération n° 2011/0209/77 du 2 septembre 2011 Le Maire rappelle au Conseil municipal que les infrastructures de gaz qui traversent la commune donnent lieu annuellement à des redevances d’occupation du domaine public. Conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances, le Maire propose au Conseil de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum, en fonction du linéaire exprimé en mètres arrêté au 31 décembre 2010, selon les modalités suivantes : (0,035 euros x L) + 100 euros] x 1,0810 L - longueur de réseau sur le domaine public communal soit 12 101 mètres Linéaire du réseau public de distribution : 12 101 mètres Redevance : [(0,035 euros x L) + 100 euros] x 1,0810 = 565.94 € Le Maire propose au Conseil municipal de fixer pour 2011 le montant de cette redevance à 565.94 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et autorise le Maire à encaisser la redevance de GrDF. 2012/2402/21 - Admissions en non-valeurs Le Maire présente un état récapitulatif des pièces irrécouvrables arrêtées à la date du 5 août 2011 transmis par Monsieur PERRET, Trésorier de La Roche Vineuse. Ces sommes ne peuvent pas être recouvrées, soit suite à un décès ou une liquidation judiciaire, par exemple, soit pour des montants faibles (quelques centimes), soit par manque d’informations pour effectuer des poursuites (saisies sur salaires). Le montant total du décompte est de 257.40 € (décomptes de 0.15 € et de 257.25 €). Sur proposition du Maire, le Conseil municipal approuve l’état dressé par Monsieur le Trésorier de La Roche Vineuse pour admettre en non-valeurs les sommes figurant sur le décompte ci-joint. 2012/2402/22 - Révision du Plan Local d’Urbanisme de Chevagny-les-Chevrières Le Maire informe le Conseil municipal, que par délibération en date du 13 février 2012, le Conseil municipal de Chevagny-lès-Chevrières a décidé de prescrire la révision de son Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme. Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité, demande à être consulté pendant toute la durée de cette révision et sur le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme arrêté de la commune de Chevagny-lès-Chevrières, conformément à l’article L.123-8 du Code de l’Urbanisme. AUTRES POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR SANS DELIBERATION Indemnité versée au titre de l’année 2011 pour le Trésorier de La Roche Vineuse Conformément à la délibération n° 88 du 30 octobre 2009, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’accorder au Trésorier municipal l’indemnité de conseil au taux de 100% ainsi que l’indemnité de confection des documents budgétaires. Par conséquent, l’indemnité versée par la commune de La Roche Vineuse au titre de l’année 2011 s’élève à 465.41 €. Le conseil municipal tient par ailleurs à remercier le trésorier municipal pour l'efficacité de son travail. QUESTIONS DIVERSES Demande d’emploi saisonnier : Le Maire informe le Conseil municipal que la commune a déjà reçu deux demandes pour l’obtention d’un emploi saisonnier dans la commune cet été. Le Conseil municipal propose à Monsieur le Maire et à Jacques PEREIRA, Adjoint en charge des Services techniques, d’apporter une réponse à ces demandes. 1er prix de fleurissement des communes de 1 001 à 2 000 habitants : Le Maire informe le Conseil municipal et félicite Jacqueline CORNIC et l’ensemble de son équipe pour l’obtention du 1er prix de fleurissement des communes de 1 001 à 2 000 habitants.

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Achat du jardin de la Poste : Le Maire rappelle que M. SIGNORET avait fait une demande d’acquisition du jardin de la « maison de la Poste ». Le Maire annonce que M. GINEYTS est également intéressé pour acheter cette parcelle. D’un commun accord, les deux intéressés se sont entendus. La priorité sera donnée à M. GINEYTS car celui-ci est propriétaire du garage situé au même niveau que ledit terrain. Demande de soutien de l’Association des Amis de Lamartine : Le Maire lit au Conseil municipal le courrier de l’association. Cette dernière organise une pétition ayant pour objet de demander aux pouvoirs publics la pose, au Panthéon, d’une plaque commémorant Lamartine, comme il a été fait récemment pour Aimé Césaire. Le Conseil municipal décide de ne pas donner suite à cette proposition. Location des appartements communaux : La commune a reçu une demande pour la location d’un appartement communal vacant. A cet égard, le Conseil municipal propose à la commission « Bâtiments » de statuer sur cette demande. Information sur le recensement et réception des agents recenseurs : Le recensement est terminé depuis le 18 février dernier. La collecte s’est bien passée. Celle-ci a représenté un travail important pour les quatre agents recenseurs. Ces derniers seront reçus en Mairie le lundi 27 février afin de les remercier de leur travail. Le conseil municipal rappelle la rémunération qui leur sera versée ; en l’occurrence 1 000 € net par agent recenseur. Par ailleurs, et suite au recensement, Michel-André ROCHETTE propose au Conseil municipal de constituer une commission dans le but de réfléchir à la mise en place d’une numérotation métrique des logements sur la commune. TOUR DE TABLE Voirie : Jacques PEREIRA expose au Conseil municipal que les services techniques sont sortis à deux reprises pour déneiger les voies. Les agents ont utilisé une fois 5 tonnes de sel et l’autre fois 6 tonnes. Il reste 6 tonnes en stock. Jacques PEREIRA préconise d’en recommander cet été lorsque les prix sont moins chers. Restaurant scolaire : Le Comité de gestion du restaurant scolaire s’est réuni le 10 février dernier. A cette occasion, un bilan de l’association a été présenté. Celui-ci démontre que le budget alimentaire est en hausse de 23%, en sachant que le prix des repas n’a pas augmenté depuis quatre ans. Etant donné ce constat, le restaurant scolaire va peut-être augmenter ses tarifs. Une discussion est d’ailleurs engagée pour constituer un prix différencié pour les enfants de La Roche Vineuse et pour les enfants de l’extérieur. Actuellement, le tarif pour les enfants de Bussières est de 4.18 € le ticket. Ceux de La Roche Vineuse payent 3.67 € le forfait et 4.54 € le ticket. Les membres du comité ont mentionné la participation de la commune qui paye les frais fixes. Le restaurant scolaire sert 8 027 repas par an, soit environ 120 repas par jour. De plus, l’effectif 2012-2013 serait en augmentation. L’association va également essayer de renégocier des prix plus favorables avec ses fournisseurs. Pour cette année, l’association est en déficit suite à l’achat d’un congélateur. Cette dépense est donc exceptionnelle. Le bilan démontre une trésorerie saine de l’association. Par ailleurs, l’association a été contrôlée par la DDPP. Ce contrôle d’hygiène a détecté quelques problèmes mineurs. Enfin, il a été annoncé que les employés du restaurant scolaire vont bénéficier d’une formation liée à leur métier. Marie-Claude THEUREL souhaite ajouter que la Mairie a mis un agent à disposition du restaurant scolaire car une des employés était en arrêt maladie. L’association prend en charge les horaires de mise à disposition supplémentaires. Travaux de voirie 2012 : Yves BILLOD annonce qu’il a rencontré Monsieur FERRE de la Direction Départemental des Territoires afin que ce dernier chiffre les travaux de voirie qui seront engagés par la commune en 2012. En l’occurrence, des travaux seront réalisés « chemin du lavoir », « rue du Vieux Saint Sorlin », « chemin de Fremaillon ». Le cheminement doux de la route de Bussières jusqu’à la voie verte et l’aménagement de sécurité de la route allant à l’Eau Vive sont également prévus. Le Syndicat de cylindrage effectuera des travaux à la « montée des Essertaux ». De plus, des bandes rugueuses seront installées sur la chaussée notamment à Somméré. Enfin, la peinture de la VC 1 sera refaite.

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Citerne du Vieux St Sorlin : Brigitte DESCHAMPS signale au Conseil municipal que le mur de la citerne du Vieux St Sorlin a été dégradé lors de la période de grand gel. Depuis cette période, des fuites ont été constatées. Il doit y avoir un problème d’étanchéité Comité de jumelage : Robert LUQUET informe le Conseil municipal que le Comité de jumelage part en Italie le week-end du 1er mai. Certains conseillers municipaux sont d’ailleurs inscrits à ce voyage. Le Conseil municipal propose que le bureau prenne la décision quant au cadeau à offrir. Projet d’acquisition de la Lande de Nancelle : Dominique JOBARD rappelle au Conseil municipal le projet du Conseil général en faveur de la protection et de la valorisation des milieux naturels, dans le cadre de la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS). A cet égard, et dans le cadre de la protection de la biodiversité et du cadre de vie, le Conseil général souhaite poursuivre sa politique par l’acquisition du site de la Lande de Nancelle. Dominique JOBARD présente les deux options : soit la commune réalise les aménagements et le Conseil général subventionne, soit elle vend le site afin que les services départementaux compétents réalisent les travaux. Le Conseil municipal propose que la Commission urbanisme et la Commission forêt organisent une réunion de travail à ce sujet. Syndicat des eaux : Dominique JOBARD annonce au Conseil municipal qu’une réunion a eu lieu le 15 février dernier afin de finaliser l’accord sur le financement de l’usine de traitement du manganèse entre les syndicats de Saône-Grosne, Mâconnais-Beaujolais, Petite Grosne et Haute Grosne et les communes de Cluny et Sologny. Une subvention de 400 000 € a été accordée pour un projet dont le coût s’élève à 2 millions d’euros. Les candidatures ont été reçues dans le cadre de l’appel d’offres. Le Cabinet Merlin leur adressera un dossier de consultation pour avoir des offres fin avril. Syndicat des eaux de la petite Grosne : Dominique JOBARD signale que le contrat de gérance des installations du Syndicat par la S.D.E.I. est en cours de renouvellement. L’Association d’ingénierie des syndicats d’eau (ASSMEAU) à laquelle notre syndicat a adhéré, apporte une aide au syndicat pour monter les dossiers et cela pour un prix intéressant. Par ailleurs, Dominique JOBARD ajoute qu’il y a eu une grosse fuite sur notre commune pendant la période de gel ; celle-ci n’est pas encore trouvée et réparée mais les services de la S.D.E.I. font les recherches. Dans l’attente, les abonnés concernés sont alimentés par un autre réseau. Fleurissement : Jacqueline CORNIC tient à signaler que la Commission fleurissement veille à la valorisation notamment du circuit des cadoles sur la colline de Monceau et du bassin de Boissy. Jacqueline CORNIC ajoute également que la pelouse de l’Eglise est en mauvais état. Enfin, elle informe le Conseil municipal d’une demande concernant la mise en place d’une plaque pour nommer l’arbre offert par les italiens. Le Conseil municipal propose de communiquer cette demande au Comité de jumelage. Accueil de loisirs : Ingrid GAY communique une demande formulée par les agents du centre loisirs qui désireraient un bac à sable devant la Maison des loisirs. Conseil d’école : Suite à la réunion du Conseil d’école, Ghislaine SALBREUX fait part au Conseil municipal des différents points abordés. Notamment, les chiffres des effectifs prévus pour la rentrée 2012 ont été annoncés : 122 élèves dont 56 maternelles et 66 primaires. De plus, concernant les sèche-mains, il a été finalement décidé de favoriser les torchons qui seront lavés tous les jours. Conférences : Ghislaine SALBREUX informe le Conseil municipal que la conférence ayant pour thème le vin est en pleine préparation. Celle-ci se déroulera le jeudi 29 mars prochain à 20h en présence de plusieurs professionnels du vin qui expliqueront toutes les étapes du travail viticole. Site Internet communal : Marie-Claude THEUREL présente au Conseil municipal les différentes propositions tarifaires pour le renouvellement de l’abonnement au nom de domaine pour l’hébergement du site communal : 106.44 € pour un an ; 319.33 € pour quatre ans et 745.11 € pour dix ans. Le Conseil municipal décide d’opter pour la proposition intermédiaire de 319.33 €. Marie-Claude THEUREL ajoute, à ce sujet, qu’une proposition à but commercial est arrivée en Mairie mentionnant qu’à compter de mai 2012, la loi oblige à afficher un site officiel avec des normes d’accessibilité. Marie-Claude THEUREL s’est donc renseignée. Le site communal ne déroge pas

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fondamentalement à ces normes d’accessibilité pour le moment. La proposition commerciale de recréer un nouveau site communal pour 502€ par an ne semble donc pas souhaitable. Le Conseil municipal décide d’attendre de nouvelles informations avant de réaliser cette mise aux normes. Illuminations : Marie-Claude THEUREL informe le Conseil municipal qu’elle a rencontré, avec Serge HYVERT, chef des agents de voirie, la commerciale de l’entreprise Blachère. A la suite de cet entretien, il a été convenu de remplacer deux traversées de rue dans le cadre de notre contrat de location triennale. Désormais toutes les traversées de rue seront en ampoules LE donc à faible consommation d’énergie. De plus, l’achat d’autres illuminations pour un montant de 2 035.95 € TTC pour améliorer la décoration du village au moment des fêtes de fin d’année sera discuté au moment de la préparation du budget. Jeu d’échecs : Marie-Claude THEUREL présente une proposition d’un habitant ayant un monitorat pour former les adultes et enfants aux échecs dans le cadre de nos activités d’animation. Comité technique du Centre de Loisirs Sans Hébergement : Suzanne CHANUT informe le Conseil municipal que le Comité technique du CLSH s’est réuni. A cette occasion, la Directrice des centres de loisirs de La Roche Vineuse a fait un rapport du trimestre passé et des objectifs futurs. Suzanne CHANUT en profite pour rappeler qu’à la clôture de la semaine de centre de loisirs de ces petites vacances, un spectacle aura lieu à la salle des fêtes le vendredi 2 mars à 16h30. Carnaval : Il y a eu un changement d’organisation. Finalement, le carnaval s’est fait sur le temps scolaire avec les institutrices et donc sous la responsabilité de l’école. Un lâcher de ballon a eu lieu dans la cour de l’école. Celui-ci s’est poursuivi par un gouter et des jeux sous le préau organisés par l’accueil périscolaire. Relai Assistantes Maternelles : Suzanne CHANUT informe le Conseil municipal qu’elle a rencontré l’éducatrice qui assure les permanences administratives tous les mardis. A partir du 27 mars prochain, une semaine sur deux, le mardi matin, le RAM accueillera les assistantes maternelles et les enfants du Val Lamartinien. Une réunion est d’ailleurs prévue le 16 mars 2012 avec les assistantes maternelles pour les informer de la nouvelle organisation. Des affiches devraient être remises à la mairie pour informer les habitants. ADMR : Suzanne CHANUT informe le Conseil municipal que l’ADMR augmentera sa cotisation de dix centimes par habitant du fait de l’augmentation des coûts de fonctionnement. La cotisation sera donc d’un montant de 3.30 € par habitant. Véhicule des ateliers : Jacques PEREIRA a trouvé un acheteur pour vendre l’ancienne voiture des services techniques. Le Conseil municipal donne son accord pour la vente de ce véhicule.


Le prochain Conseil municipal se tiendra le vendredi 30 mars 2012 à 20h.

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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 30 mars 2012 Présents : MM. Bernard DESROCHES, Dominique JOBARD, Jacques PEREIRA, Robert LUQUET, Michel-André ROCHETTE, Dominique SPAY, Yves BILLOD, Florian BOUCHARD et Mmes Suzanne CHANUT, Marie-Claude THEUREL, Jacqueline CORNIC, Brigitte DESCHAMPS, Ghislaine SALBREUX, Ingrid GAY. Absent(s) non excusé(es) : M. Daniel ROLLET. Secrétaire de séance : Mme Suzanne CHANUT. LECTURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 24 FEVRIER 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal, comme à l’accoutumée, du compte-rendu de la séance du 24 février 2012. Le Maire reprend les points suivants :

• Travaux en rivière - Le Fil : La SARL Greuzard, qui a été retenue pour effectuer les travaux, est intervenue sur le site en aval de la salle des fêtes afin de remonter la portion de mur qui s’était effondrée. Elle reviendra mardi prochain pour retirer le bloc de mur présent au fond de lit.

• Flamme des jeux de Saône-et-Loire : Une réunion à la Préfecture est fixée le 5 avril prochain à 14h30 à laquelle la commune sera représentée. Le Maire demande l’autorisation du Conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour concernant la modification de la rémunération d’un agent non titulaire. L’assemblée donne son accord à l’unanimité des présents sur la modification de l’ordre du jour. DELIBERATIONS 2012/3003/23 - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 24 février 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal du compte-rendu de la séance du 24 février 2012. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 24 février 2012. 2012/3003/24 - Désignation du secrétaire de séance Conformément aux articles L.2121-15 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose au Conseil municipal de désigner un secrétaire de séance. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de désigner Madame Suzanne CHANUT comme secrétaire de séance. 2012/3003/25 - Approbation du compte administratif 2011 Madame Suzanne CHANUT, Première adjointe, présente au vote du Conseil municipal le compte administratif 2011 établi par le Maire, qui se traduit par le résultat suivant :

� en section de fonctionnement : - en dépenses : 805 659.31 € - en recettes : 1 134 301.84 € soit un excédent de 328 642.53 €

� en section d’investissement : - en dépenses : 276 674.12 € - en recettes : 492 857.79 € soit un excédent de 216 183.67 € Le Conseil municipal, sous la présidence de Mme CHANUT, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, approuve le compte administratif 2011.

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2012/3003/26 - Approbation du compte de gestion 2011 Le Maire présente au Conseil municipal le compte de gestion dressé par Monsieur Damien PERRET, Trésorier de La Roche Vineuse. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2011 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion accompagné des comptes de tiers, des états de l’actif et du passif, les états des restes à réaliser et à recouvrer, après avoir approuvé le compte administratif 2011, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2011 par Monsieur Damien PERRET, Trésorier de La Roche Vineuse, n’appelle ni observations ni réserves de sa part. 2012/3003/27 - Affectation du résultat 2011 Les résultats à la fin de l’exercice 2011 sont les suivants :

Fonctionnement Investissement TOTALRésultat annuel 2011 328 642.53 € 216 183.67 € 544 826.20 €Résultat Exercice 2010 205 423.63 € -251 818.97 € -46 395.34 €Résultat fin 2011 534 066.16 € -35 635.30 € 498 430.86 €Restes à réaliser -392 220.94 €AFFECTATION 106 209.92 € 427 856.24 €

Le Maire indique au Conseil municipal que l’exercice 2011, compte tenu des exercices précédents, se solde par : - un excédent de clôture en fonctionnement de 534 066.16 € - un déficit de clôture en investissement de 35 635.30 € Compte tenu du déficit de clôture en investissement, et des restes à réaliser (-392 220.94 €), l’excédent de clôture en fonctionnement se solde par un excédent global de fonctionnement de 106 209.92 €. L’assemblée délibérante décide de reporter ce résultat au compte 002 en report à nouveau en fonctionnement. 2012/3003/28 - Fixation des taux d’imposition des taxes communales 2012 Le Maire donne connaissance au Conseil municipal des bases d’imposition prévisionnelles pour l’année 2012, pour un produit fiscal de 524 311 € et propose de maintenir les taux suivants :

- taxe d’habitation : 9,98 % ; - taxe sur le foncier bâti : 17,72 % ; - taxe sur le foncier non bâti : 37,77 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve la proposition du Maire de maintenir les taux antérieurs et de ne procéder à aucune augmentation. 2012/3003/29 - Vote du budget primitif 2012 Le Maire présente au Conseil municipal une proposition de budget pour l’année 2012 qui s’équilibre comme suit : - en section de fonctionnement : en dépenses et en recettes à 1 222 413 € - en section d’investissement : en dépenses et en recettes à 1 408 363 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, approuve la proposition du Maire et adopte le budget 2012. 2012/3003/30 - Droit de préemption urbain : Parcelles cadastrées section AC n° 142 et n° 161 Le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur Gilles BONNAMOUR et Madame Marie-Claude RIDET domiciliés Château de Chaintré sur la commune de CHAINTRE (71570) ont l’intention d’acquérir les parcelles situées au lieu-dit « Chemin des Allemands », cadastrées section AC 142 et AC 161 d’une superficie totale de 101 m². Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur ces parcelles. 2012/3003/31 - Droit de préemption urbain : Parcelle cadastrée section AC n° 47 Le Maire expose au Conseil municipal que la SCI LACHARMEREN domiciliée 5 rue des Orties sur la commune de RUEIL-MALMAISON (92500) a l’intention d’acquérir la parcelle située au lieu-dit « Le Pied du Mont », cadastrée section AD 47 d’une superficie totale de 1 028 m².

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette parcelle. 2012/3003/32 - Droit de préemption urbain : Lotissement « Le Clos des vignes » - Lot n° 13 Le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur Ludovic HERAS et Madame Martine REBILLON domiciliés Chemin des Gravelles sur la commune de LA ROCHE VINEUSE (71960) ont l’intention d’acquérir une parcelle située « Le Clos des vignes », cadastrée section AB n°180 d’une superficie de 910 m². Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette parcelle. 2012/3003/33 - Projet de travaux d’éclairage public « Chemin de la Belouse » Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal du projet d’éclairage public concernant le chemin de la Belouse transmis par le SYDESL et indiquant un coût total de travaux d’un montant de 4 500 € HT. Cette opération comprend la fourniture et la pose de 3 supports bois, de 120 mètres de câble aérien, les 3 luminaires, le petit matériel, les raccordements et l’étude. Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - adopte le projet présenté par le Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) ; - donne son accord à la contribution communale d’un montant estimatif de 4 500 € HT, sous réserve d’éventuelles dépenses imprévues ; - dit que cette somme inscrite au budget communal 2012 sera mise en recouvrement à l’initiative du SYDESL ; - autorise le autorise le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. 2012/3003/34 - Extension du réseau de télécommunication pour la Maison d’animation et des loisirs Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal du projet d’extension du réseau de télécommunication transmis par le SYDESL, concomitant au dossier de réseau électrique de la Maison d’animation et des loisirs. Le Maire informe le Conseil municipal que le montant des travaux restant à la charge de la commune pour ce projet est de 715 € TTC. Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - adopte le projet présenté par le Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) ; - donne son accord à la contribution communale d’un montant estimatif de 715 € TTC, sous réserve d’éventuelles dépenses imprévues ; - dit que cette somme inscrite au budget communal 2012 sera mise en recouvrement à l’initiative du SYDESL ; - autorise le autorise le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. 2012/3003/35 - Projet de travaux d’éclairage public : Remplacement de matériel vétuste Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal du projet d’éclairage public concernant le remplacement du matériel vétuste (dossier n° 11RVEP00855) transmis par le SYDESL et indiquant un coût total de travaux d’un montant de 15 264.44 € HT. Le plan de financement mentionné dans le courrier précise notamment le coût hors taxe à la charge de la commune ; en l’espèce, 7 632.22 € HT. Cet exposé entendu, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - adopte le projet présenté par le Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) ; - donne son accord sur le montant estimatif de la contribution communale s’élevant à la somme de 7 632.22 € HT. - dit que cette contribution communale inscrite au budget communal 2012 sera mise en recouvrement à l’initiative du SYDESL ; - autorise le Maire à modifier le contrat de fourniture en conséquence ; - autorise le SYDESL à transmettre au fournisseur d’électricité EDF collectivités territoriales (75 allée Camille Maillard - BP 169 - 54706 PONT-A-MOUSSON) l’avis de modification de réseau d’éclairage public pouvant entraîner une variation tarifaire du contrat existant dont la référence est « 1-4N5I-193 » ou un avis de création d’un nouveau réseau d’éclairage public nécessitant la création d’un nouveau contrat ; - se réserve, par ailleurs, le droit de souscrire un contrat d’électricité auprès du fournisseur de son choix, et autorise le Maire à engager les consultations nécessaires, le cas échéant.

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2012/3003/36 - Demande de subvention au titre des amendes de police pour la création d’un cheminement doux piétons et vélos le long de la RD 17 Le Maire rappelle le projet de création d’un cheminement doux destiné aux piétons ainsi qu’aux vélos le long de la Route départementale 17. Cette réalisation permettra, d’une part, de relier, en traversant notre centre bourg, le cheminement doux CAMVAL à la Voie Verte, et d’autre part, de renforcer la sécurité des déplacements des piétons et cyclistes. Le Maire précise qu’il convient de présenter une demande de subvention au titre des amendes de police qui participerait au financement de cette dépense. Le coût global de cette opération est estimé à 25 710,00 € H.T., soit 30 749,16 € T.T.C. Le Maire expose que l’aménagement engagé par la commune, destiné à la sécurité des piétons, a pour but de sécuriser la traversée du bourg. Il rajoute que ce type d’aménagements est éligible au titre des amendes de police. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet présenté ; - D’autoriser le Maire à :

� solliciter la demande de subvention au titre des amendes de police ; � signer la demande de subvention et les pièces du dossier ainsi que tout acte et document

afférent à l’exécution de la présente délibération. 2012/3003/37 - Modification de la rémunération d’un agent non titulaire Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 136 ; Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération en date du 4 novembre 2011 portant création du poste de Rédacteur territorial contractuel : Considérant que l’autorité territoriale peut procéder à une réévaluation de la rémunération d’un agent non titulaire, le Maire soumet une proposition de revalorisation de la rémunération de l’agent contractuel. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : - décide de revaloriser la rémunération de l’agent non titulaire en contrat à durée déterminée à compter du 1er avril 2012 ; - autorise le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. AUTRES POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR SANS DELIBERATION Projet de travaux d’éclairage public « Lotissement Hameau de Moncéry » Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal du projet de raccordement d’éclairage public concernant le lotissement du Hameau de Moncéry (dossier n° 12EP900060) transmis par le SYDESL et indiquant un coût total de travaux d’un montant de 2 741.77 € HT. Cet exposé entendu, le Conseil municipal donne un accord de principe sur le projet présenté par le Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL). Le Conseil municipal décide de faire part de cette proposition de travaux au lotisseur et à l’ensemble des copropriétaires du « Lotissement Hameau de Moncéry » pour la prise en charge de ces travaux. Projet de travaux d’éclairage public « Chemin du Champ de Foire » Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal du projet d’éclairage public concernant le chemin du Champ de Foire (dossier n° 12EP900059) transmis par le SYDESL et indiquant un coût total de travaux d’un montant de 679.52 € HT. Cet exposé entendu, le Conseil municipal donne un accord de principe sur le projet présenté par le Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) et sur la contribution communale d’un montant estimatif de 679.52 € HT, sous réserve d’éventuelles dépenses imprévues. Le Conseil municipal décide de mettre en attente ces travaux sous condition d’une décision prise au niveau des copropriétaires concernant les travaux d’éclairage public du « Lotissement Hameau de Moncéry ».

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Projet d’acquisition de la Lande de Nancelle par le Conseil général de Saône-et-Loire Le Maire expose au Conseil municipal le projet du Conseil général en faveur de la protection et de la valorisation des milieux naturels, dans le cadre de la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS). A cet égard, et dans le cadre de la protection de la biodiversité et du cadre de vie, le Conseil général souhaite poursuivre sa politique par l’acquisition du site de la Lande de Nancelle. Le Maire présente les deux options : soit la commune réalise les aménagements et le Conseil général subventionne, soit elle vend le site afin que les services départementaux compétents réalisent les travaux. Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide de rencontrer les services du Conseil général de Saône-et-Loire pour entendre leur projet et propose qu’une consultation soit engagée avec les habitants. La décision sera prise après avoir étudié les différentes alternatives. Etablissement de liste préparatoire de jurés et de citoyens assesseurs La loi sur la « participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » a créé un nouveau dispositif instaurant la participation de citoyens assesseurs dans le fonctionnement des juridictions correctionnelles. Ce texte qui a pour objectif de rapprocher les citoyens français de la justice en les associant au jugement de certains délits, a des incidences immédiates sur l’établissement de la liste préparatoire des jurés d’assises. En effet, le nouvel article 10-4 du code de procédure pénale dispose que les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le Maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d’assises. La commune de La Roche Vineuse est donc appelée à tirer au sort trois personnes à partir de la liste électorale. Les membres du Conseil municipal ont utilisé le procédé suivant : un premier tirage donnait le chiffre des unités, le second celui des dizaines et ainsi de suite, donnant le numéro d’inscription sur la liste générale des électeurs, ceux-ci étant inscrits par ordre numérique. De cette façon, le Conseil municipal a tiré au sort trois personnes. QUESTIONS DIVERSES Schéma directeur territorial d’aménagement numérique de Saône-et-Loire : Le Conseil général de Saône-et-Loire informe la commune que l’assemblée départementale a validé le schéma directeur territorial d’aménagement numérique de Saône-et-Loire. Ce document retranscrit les orientations et le calendrier de déploiement du haut et très haut débit sur le territoire. Il vise à garantir une desserte équitable et équilibrée de l’ensemble des territoires du département. Le document consultable sur le site Internet du Conseil général www.cg71.fr à l’onglet « Mission » et la rubrique « aménagement durable - Technologies de l’information et de la communication ». Pétition contre la suppression de la ligne 7 : Le syndicat Confédération nationale du Travail de Saône-et-Loire informe le Conseil municipal qu’une pétition circule sur notre commune dénonçant la suppression du service de bus « buscéphale » de la ligne 7, sur les communes entre Cluny et Mâcon. TOUR DE TABLE SIVOM : Suzanne CHANUT annonce au Conseil municipal qu’une réunion du SIVOM aura lieu le 4 avril prochain. Relai d’assistantes maternelles : Suzanne CHANUT présente au Conseil municipal le nouveau fonctionnement du RAM qui intervient tous les mardis à La Roche Vineuse de 9h à 12h. Désormais, le RAM assurera en alternance une permanence administrative et des ateliers d’éveil. Ces derniers ateliers ont débuté ce mardi 27 mars 2012 durant lesquels cinq assistantes maternelles et quatorze enfants étaient présents. Assemblée générale du CLEM : Suzanne CHANUT transmet au Conseil municipal l’invitation du CLEM à leur Assemblée générale qui aura lieu le 13 Avril 2012 à la salle des fêtes de St Laurent-sur-Saône. La Transmâconnaise électrique : Dominique SPAY présente au Conseil municipal l’initiative de l’Office du Tourisme du Mâconnais Val de Saône ; en l’occurrence « La Transmâconnaise » qui se déroulera les 7 et 8 juillet prochains. C’est une randonnée de 100 km à vélo électrique dont l’objectif est de démontrer qu’il est

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possible de parcourir une centaine de kilomètres sans effort et sans émettre de CO² tout en découvrant les richesses du Mâconnais. Deux circuits touristiques de 50 km seront proposés. Ils permettront de mieux faire connaître la CAMVAL et son territoire. Plusieurs journalistes et anciens champions assisteront à cet évènement. Par ailleurs, un DVD sera réalisé et adressé aux journalistes couvrant le Tour de France. Syndicat des eaux : Dominique JOBARD annonce que les travaux de l’Armoirie seront réalisés et se termineront en 2012. Les travaux concernant le chemin des Esserteaux seront prévus au budget 2012. Dominique JOBARD ajoute que l’accord sur le financement de l’usine de traitement du manganèse a été finalisé entre les syndicats de Saône-Grosne, Mâconnais-Beaujolais, Petite Grosne et Haute Grosne et les communes de Cluny et Sologny. Les candidats doivent remettre leur offre dans le cadre de l’appel d’offres lancé à cet égard. Syndicat des eaux de la petite Grosne : Dominique JOBARD rappelle que le contrat de gérance des installations du Syndicat par la S.D.E.I. est en cours de renouvellement. Quatre candidatures ont été reçues. Ces mêmes candidats doivent remettre leur offre au mois de mai. Curage du Fil: Dominique JOBARD expose au Conseil municipal qu’une réunion a eu lieu le 19 mars dernier avec le Président et l’un des membres de l’Association de pêche ainsi que le Président du SIVOM du bassin Versant de la petite Grosne. Dominique JOBARD rappelle que cette rencontre fait suite à la demande formulée par la société de pêche en vue du curage des retenues d’eau du Fil sur les propriétés communales de La Roche Vineuse : vannage du parc municipal près du terrain de boules et retenue de la mairie. La commune a consulté Samuel DA SILVA de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs (EPTB) qui anime le contrat de rivières du Mâconnais, des entreprises pour avoir une estimation des travaux et la Police des eaux pour connaître les conditions d’autorisation des travaux. A priori, le curage et le maintien de retenues ne va pas dans le sens de la restauration de la continuité écologique prônée par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Cependant compte tenu, d’une part, de l’aspect esthétique de la retenue proche de la mairie et de sa forte fréquentation par les pêcheurs et, d’autre part, de sa hauteur modérée rendant envisageable un aménagement pour permettre la circulation des poissons, la DDT pourrait envisager l’autorisation des travaux si la commune acceptait l’effacement de l’ouvrage du parc municipal qui représente un intérêt halieutique et paysager beaucoup moins marqué. Les représentants de la société de pêche trouvent ce projet intéressant. Le fait de conserver le plan d’eau de la mairie qui est très fréquenté par les pêcheurs répondra à leurs attentes. La renaturation de la rivière avec des petites chutes près du terrain de boule amènera une autre expérience. Ils donnent leur accord à ce projet. Contrat de rivières : Une réunion de présentation du contrat de rivières a eu lieu en Mairie de La Roche Vineuse le 1er mars dernier. Une réunion globale de tous les secteurs (comité de rivières) a eu lieu le 22 mars 2012 à Clessé. Le contrat de rivières devrait être signé cette année. Des actions incitatives de l’agence de l’eau et du contrat de rivières sont prévues. L’ouvrage du parc pourrait être aménagé dans ce cadre. Syndicat d’assainissement : Dominique JOBARD annonce au Conseil municipal que des travaux de raccordement seront réalisés pour trois maisons par le Syndicat d’assainissement au lieu-dit « En forêt », au dessus de Somméré. Le coût de ces travaux s’élève à 40 000 €. Le Syndicat souhaite également engager des travaux afin de renvoyer l’eau qui coule de la fontaine dans la rivière, plutôt que dans la lagune. Ces travaux, dont le coût s’élève à 66 000 €, permettront d’augmenter d’environ un tiers le débit actuel du Fil en étiage. Ecole : Suite à la réunion du jeudi 22 mars dernier avec l’équipe enseignante, Madame la Directrice a transmis les choix formulés par les enseignants. Ghislaine SALBREUX informe le Conseil municipal de ces choix. Ces derniers ont opté pour l’achat d’un disque dur externe, d’un vidéoprojecteur, d’un ou deux ordinateurs, le rafraichissement de la classe de CE1-CE2 et la vérification de l’état du sol de la classe de CP-CE1. Ils souhaitent, par ailleurs, la suite du renouvellement du parc informatique dans les années futures. Conférence « De la vigne à la dégustation » : La commission culture a organisé une conférence le 29 mars dernier sur le thème « de la vigne à la dégustation ». Cette conférence était animée par Messieurs MERLIN et Monsieur ARCELIN, viticulteurs à La Roche Vineuse. Ghislaine SALBREUX précise qu’il y avait une quarantaine de personnes ; les explications étaient pédagogiques. Cette conférence s’est bien passée.

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Fleurissement : Jacqueline CORNIC informe que l’Agence de Développement Touristique et de Promotion du Territoire propose la commune de La Roche Vineuse à l’attribution du label 1 fleur pour l’année 2012. Jacqueline CORNIC précise qu’il faut donc continuer le développement de la qualité du fleurissement et il faut également démontrer la vitalité de la commune par la constitution d’un dossier avec des photos. A cet égard, elle propose de : - lister les associations de la commune ; - travailler sur la mise en valeur des Carrières de La Lie et ses spectacles, de la Croix de Montceau et ses cadoles, du bassin de Boissy et de la Lande de Nancelle ; - présenter le patrimoine architectural de la commune et notamment ses lavoirs, le chemin du Moule et la place de l’Eglise ; - évoquer la construction de la Maison d’Animation et des Loisirs et le remplacement des arbres du parc municipal. Une personne se déplacera à La Roche Vineuse le 5 avril prochain afin de conseiller la commune à ce sujet. Le Maire, deux techniciens et trois membres de la commission fleurissement assisteront à cette rencontre. Fête du 14 juillet : Marie-Claude THEUREL annonce qu’elle est à la recherche d’une union musicale pour la fête du 14 juillet. En effet, celle de Belleville a informé tardivement qu’elle ne pourra être présente comme à l’accoutumé. Marie-Claude THEUREL a contacté d’autres groupes ; en l’occurrence, les unions musicales de Replonges, Feillens et de Manziat. Elle est donc en attente de confirmation de ces dernières pour venir animer la fête du 14 juillet. Suppression des arrêts de la ligne 7 du bus : Marie-Claude THEUREL a assisté à plusieurs réunions concernant la suppression des arrêts de la ligne de bus n°7 « Buscéphale ». Lors de ces réunions, à la CAMVAL et à la Préfecture, il a été annoncé que les transports « CarPostal » prenaient le relai pour desservir Mâcon. Toutefois, une proposition de solution partielle été trouvée pour les trajets jusqu’à Cluny. A cet égard, la Directrice de « CarPostal » souhaite venir faire une information au Hameau de l’Eau Vive le jeudi 5 avril 2012 vers 16h15. Gestion du personnel : Marie-Claude THEUREL informe le Conseil municipal que le Centre de gestion, en collaboration avec la mutuelle de la fonction publique territoriale (MNT), a organisé une réunion d’information le 22 mars dernier concernant la protection sociale complémentaire. En effet, la participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents est désormais encadrée par un nouveau dispositif juridique. Cette participation n’est pas obligatoire. Elle peut s’organiser au moyen de deux procédures : la labellisation et la convention de participation. Par ailleurs, Marie-Claude THEUREL informe le Conseil municipal que nos deux ATSEM vont effectuer la dernière phase de formation BAFA qui est un stage d’approfondissement sur le thème « Les enfants et les adolescents difficiles ». SICTOM : Florian BOUCHARD annonce que la prochaine réunion du SICTOM, dont la date n’est pas encore fixée, se déroulera à La Roche Vineuse. Union commerciale et artisanale : Florian BOUCHARD informe le Conseil municipal que l’Assemblée constitutive de l’Union commerciale et artisanale a eu lieu. Le Président est Monsieur Gilles WESTRICH, la trésorière est Madame Véronique AURAY et le Secrétaire est Monsieur Alain PLAULT. Nettoyage de l’Eglise : Michel-André ROCHETTE demande au Conseil municipal de procéder au nettoyage du clocher de l’Eglise endommagé par les fientes de pigeons. Le Conseil municipal propose de mettre en place des grillages. Panneaux électoraux : Jacques PEREIRA informe le Conseil municipal de la commande de 5 panneaux électoraux qui seront livrés dans la semaine. Tapage nocturne : Jacques PEREIRA annonce au Conseil municipal que, suite au tapage nocturne qui a lieu sur la commune, la gendarmerie va effectuer des rondes de surveillance et, le cas échéant, pourra intervenir en pleine nuit pour mettre fin à ces troubles à la tranquillité publique. Pays Sud Bourgogne : Jacques PEREIRA s’est rendu à une réunion du Pays Sud Bourgogne portant sur la maîtrise de la consommation énergétique. En effet, un débat commence à s’ouvrir sur ce sujet et l’objectif fixé d’ici à 2020 est une économie de 20 % de notre consommation énergétique au niveau régional.

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Assemblée générale de l’Agence Technique Départementale : Jacques PEREIRA a assisté à l’assemblée générale de l’ATD le 29 mars 2012 durant laquelle le bilan et le rapport d’activités 2011 ainsi que les projets pour 2012 ont été présentés. Le thème de l’économie d’énergie des bâtiments a également été abordé. Ils ont notamment évoqué les installations de chaufferie bois dans certaines communes ainsi que les projets en la matière. Ces chaufferies n’utilisent que du bois de récupération ; aucun arbre n'est coupé spécifiquement pour cette utilisation. D’autre part, un logiciel de gestion « Gestweb » a été présenté. Celui-ci surveille et mesure l’évolution de la consommation énergétique des communes, bâtiment par bâtiment. Ce logiciel coûte 80 € par mois et si on envisage de faire un tel diagnostic énergétique de nos bâtiments communaux, cela représente un coût compris entre 1 000 et 1 500 € avec une prise en charge de 70% par l'ADEME, il reste environ 300€ par bâtiment à la charge des communes. Enfin, Jacques PEREIRA transmet le souhait exprimé par l’ATD d’avoir un référent dans chaque commune concernant ces questions de maîtrise de l’énergie. Carrières de La Lie : Yves BILLOD informe le Conseil municipal que l’Assemblée générale des Carrières de La Lie a eu lieu le 9 mars dernier durant laquelle un bilan de l’association a été dressé. Cette dernière remercie la commune pour la pose de grillage sur le site. Yves BILLOD annonce qu’une seconde journée découverte sur les orchidées sera organisée le 12 mai prochain suite au succès de la première journée (70 visites). Par ailleurs, Yves BILOD informe que leur projet de reconstitution d’une tuilerie gallo-romaine est commencé. Zone d’activités Europarc : Suite à une réunion de commission, Yves BILLOD informe le Conseil municipal que la progression de la zone d’activités Europarc de la CAMVAL se fait normalement. Il annonce, à titre indicatif, que le prix d’achat des terrains est de 10 € le mètre carré. Grand tour du Mâconnais : Dans le cadre du Schéma communautaire de Déplacements doux, la CAMVAL souhaite mettre en place au mois de juin 2012, un itinéraire de grandes randonnées sur son territoire : le Grand Tour du Mâconnais. Cet itinéraire vise à offrir aux randonneurs, un tour de la CAMVAL et de ses communes en 2, 3 ou 5 jours et générant ainsi des nuitées sur le territoire. La CAMVAL attend l’accord préalable de chaque commune tant sur le tracé que sur la signalétique. Yves BILLOD préconise de répondre très rapidement. Dominique JOBARD signale que les hébergements de La Roche Vineuse ne sont pas mentionnés sur la carte. Arceaux : Dans le cadre de la mise en place des arceaux de stationnement, Yves BILLOD informe le Conseil municipal qu’un marché à bon de commande a été conclu avec l’entreprise Signaux GIROD de Charnay-les-Mâcon. Chaque commune doit maintenant faire son choix entre les 2 modèles et les 2 couleurs proposés, définir l’implantation et indiquer le nom d’un référent à la CAMVAL qui se rendra sur place avec l’entreprise. Sécurité routière : Monsieur le Maire de Bussières va mettre en place des opérations sur la sécurité routière. Florian BOUCHARD se renseigne à cet égard pour voir si la commune participera à de telles opérations.


Le prochain Conseil municipal se tiendra le vendredi 20 avril 2012 à 20h.

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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 20 avril 2012 Présents : MM. Bernard DESROCHES, Dominique JOBARD, Jacques PEREIRA, Robert LUQUET, Michel-André ROCHETTE, Dominique SPAY, Yves BILLOD, Florian BOUCHARD et Mmes Suzanne CHANUT, Marie-Claude THEUREL, Jacqueline CORNIC, Brigitte DESCHAMPS, Ghislaine SALBREUX, Ingrid GAY. Absent(s) non excusé(es) : M. Daniel ROLLET. Secrétaire de séance : Mme Suzanne CHANUT. LECTURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 30 MARS 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal, comme à l’accoutumée, du compte-rendu de la séance du 30 mars 2012. Le Maire reprend les points suivants :

• Travaux en rivière - Le Fil : La SARL Greuzard, qui a été retenue pour effectuer les travaux, est intervenue sur le site en aval de la salle des fêtes afin de remonter la portion de mur qui s’était effondrée.

• Zone d’activités Europarc : Le Conseil communautaire de la CAMVAL a délibéré sur la déclaration d’utilité publique de cette zone d’activités.

• Sécurité routière : Monsieur le Maire de Bussières va mettre en place des opérations sur la sécurité routière. Madame Suzanne CHANUT assistera à la réunion de présentation le lundi 23 avril prochain. Le Maire demande l’autorisation du Conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour concernant un droit de préemption urbain. L’assemblée donne son accord à l’unanimité des présents sur la modification de l’ordre du jour. DELIBERATIONS 2012/2004/38 - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 30 mars 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal du compte-rendu de la séance du 30 mars 2012. Madame Jacqueline CORNIC demande la modification du paragraphe concernant le fleurissement abordé en tour de table lors du précédent conseil municipal. Elle souhaite modifier la phrase « travailler sur la mise en valeur des Carrières de La Lie et des spectacles, de la Croix de Montceau et des cadoles, du bassin de Boissy et de la Lande de Nancelle » comme suit : « présenter la mise en valeur des Carrières de La Lie et ses spectacles, la Croix de Montceau et ses cadoles, le bassin de Boissy et la Lande de Nancelle ». De plus, Monsieur Jacques PEREIRA souhaite préciser que la délibération 2012/3003/36 prise lors du Conseil municipal du 30 mars dernier relative à la demande de subvention au titre des amendes de police pour la création d’un cheminement doux piétons et vélos le long de la RD 17 n’engage pas la commune sur le montant de 30 749.16 € T.T.C. Il ajoute que le coût de ces travaux est estimatif. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le compte-rendu de la séance du 30 mars 2012 avec les modifications citées ci-dessus. 2012/2004/39 - Désignation du secrétaire de séance Conformément aux articles L.2121-15 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose au Conseil municipal de désigner un secrétaire de séance. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de désigner Madame Suzanne CHANUT comme secrétaire de séance.

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2012/2004/40 - Attribution de subventions aux associations – année 2012 Sur proposition de la commission « Animation », réunie le 10 avril dernier, le Conseil municipal procède à la répartition des subventions aux associations, selon le tableau annexé. Cette répartition tient compte du bilan fourni par chaque association, de ses besoins et de l’aide apportée par la commune sous des formes diverses (mise à disposition de locaux, de terrains, prise en charge de l’éclairage, du chauffage). Messieurs Dominique SPAY et Dominique JOBARD s’abstiennent pour le montant de la subvention accordée à la Société de chasse. Après débat, le Conseil municipal approuve la répartition et le montant total des subventions fixé à 31 676.43 € qui sera imputé sur les crédits inscrits au compte 6574 du budget 2012 s’élevant à 33 000 €. Marie-Claude THEUREL et Robert LUQUET ne prennent pas part au vote. 2012/2004/41 - Autorisation du Maire à ester en justice et à choisir un avocat pour la défense de la commune Le Maire fait savoir au Conseil municipal que la commune de La Roche Vineuse est assignée au Tribunal administratif par un administré. A cet égard, il rappelle que, conformément à la délibération n°55 du 11 avril 2008, le Maire est autorisé à défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions. Le Maire ajoute que la commune bénéficie de la protection juridique auprès de GROUPAMA qui a été saisi sur ce dossier. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que la commune ait recours à un avocat afin de défendre ses intérêts. Il propose de s’adresser à la SCP ADIDA & ASSOCIES, Avocats - 15, Place du Châtelet - 71108 CHALON SUR SAÔNE. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - d’autoriser le Maire à ester en justice pour cette affaire ; - d’accepter la proposition de Monsieur le Maire d’avoir recours à un avocat pour défendre les intérêts de la commune pour le dossier n°1200736-1 du Tribunal administratif de Dijon ; - d’avoir, pour cela, recours aux services de la SCP ADIDA & ASSOCIES, Avocats - 15, Place du Châtelet - 71108 CHALON SUR SAÔNE ; - d’autoriser le Maire à signer tout acte et document afférent à l’exécution de la présente délibération. 2012/2004/42 - Participation financière à la prestation de l’AMAVIP 71 Le Maire présente au Conseil municipal que, dans le cadre de la politique de prévention de la délinquance, l’aide aux victimes étant un axe prioritaire du plan national 2010-2012, il a été convenu lors des dernières réunions du Conseil Local de Prévention de la Délinquance, de la mise en place d’une permanence de l’Association de Médiation et d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales de Saône-et-Loire (AMAVIP 71) pour les habitants de Charnay-lès-Mâcon et des communes associées au C.L.S.P.D. Cette permanence s’effectuera un jeudi tous les quinze jours de 14 heures à 17 heures, dans un local communal de Charnay-lès-Mâcon, et plus précisément à la Maison de Champgrenon. En contrepartie de cette permanence, l’AMAVIP demande une participation financière à cette prestation dans le cadre d’une convention. La présente convention a une durée de 3 ans (2012-2014). Le montant de la subvention sollicitée pour la commune de La Roche Vineuse est de 338.18 € pour 2012, puis 343.31 € pour 2013 et 350.14 € pour 2014. Elle mentionne que le paiement de cette prestation se fera par trimestre. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité : - de donner son accord pour que la commune de La Roche Vineuse participe aux dépenses de fonctionnement de la prestation proposée par l’AMAVIP 71 ; - d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout acte et document afférent à l’exécution de la présente délibération. 2012/2004/43 - Droit de préemption urbain : Parcelles cadastrées section AC n° 62 et n° 63 Le Maire expose au Conseil municipal que la SCI 3D domiciliée 328 rue de la Frérie sur la commune de MANZIAT (01570) a l’intention d’acquérir les parcelles situées aux lieux-dit « le Chaucher » et « Place du Chaucher », cadastrées section AC 62 et AC 63 d’une superficie totale de 143 m². Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur ces parcelles. AUTRES POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR SANS DELIBERATION

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La Charte des communes exemplaires Le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement du Mâconnais propose à la commune de La Roche Vineuse de signer la Charte des communes exemplaires. L’objectif de cette charte est de faire évoluer les comportements des habitants et des autres acteurs du territoire qui s’engagent à appliquer les actions qu’elles prônent. En effet, elle permet de formaliser l’engagement des communes qui souhaitent mieux gérer et réduire leurs déchets. Sa signature n’est pas obligatoire mais vivement conseillée pour une meilleur prise en compte de la problématique des déchets, et notamment de leur réduction.. Pour cela, le SICTOM accompagne les communes en procédant à un état des lieux afin de déterminer ce que la commune fait déjà en matière de tri et de réduction des déchets et ce qui peut être rajouté. Suite à cet état des lieux, une proposition de charte a été envoyée à la commune. Le Conseil municipal se demande tout d’abord si les engagements inscrits dans la Charte sont réalisables ? L’ensemble des élus s’accorde à dire qu’il faut tendre vers ces engagements et informer la population des actions préconisées. Toutefois, l’assemblée demande des engagements du SICTOM en contrepartie ; à titre d’exemple, le Conseil municipal réclame le nettoyage du dessous des aires de dépôt des containers lors du ramassage des déchets. QUESTIONS DIVERSES Rendez-vous avec La Poste : Monsieur Philippe HUMBERT du bureau de La Poste de Charnay-lès-Mâcon interviendra en Mairie, accompagné de son adjoint, le 21 mai prochain pour échanger sur l’avenir du bureau de Poste à La Roche Vineuse. Paiement de frais de scolarité : La commune d’Hurigny a notifié à la commune de La Roche Vineuse un titre de 550 euros pour participation aux frais de scolarité de deux élèves résidant sur La Roche Vineuse. Cette question de la participation financière des communes de résidence aux frais de scolarité d’enfants dans une autre commune fait actuellement débat au niveau national. Dans notre secteur (Val Lamartinien), du fait des relations et de la bonne entente entre les communes, nous avons instauré une pratique visant à ne pas se facturer de frais de scolarité dans le cas où une dérogation scolaire est accordée pour de bonnes raisons afin de répondre à la demande d’une famille. Depuis plus de 10 ans cette pratique est respectée entre nos communes. Le Conseil municipal a décidé de solliciter l’arbitrage du Préfet sur la présente situation puisque qu’aucune demande préalable de la part de la collectivité d’accueil n’est arrivée en Mairie s’agissant de la prise en charge des frais de scolarité de ces deux enfants, alors même que nous avions donné notre accord à la dérogation aux parents sous réserve qu’aucun frais de scolarité ne soit réclamé par la commune d’Hurigny. Ainsi, le Conseil municipal s’interroge sur le cas présent ; la commune est-elle dans l’obligation de payer ces frais de scolarité en sachant que nous mettons tout en œuvre afin d’apporter une réponse satisfaisante à nos administrés en terme de capacité d’accueil de notre établissement scolaire et en terme d’offres de services telles que les transports scolaires, le restaurant scolaire et l’accueil de loisirs sans hébergement ? Projet d’acquisition de la Lande de Nancelle par le Conseil général de Saône-et-Loire : Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le projet du Conseil général en faveur de la protection et de la valorisation des milieux naturels, dans le cadre de la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS). Il ajoute que, dans le cadre de la protection de la biodiversité et du cadre de vie, le Conseil général souhaite poursuivre sa politique par l’acquisition du site de la Lande de Nancelle. Après en avoir débattu, le Conseil municipal avait décidé de rencontrer les services du Conseil général de Saône-et-Loire pour entendre leur projet à cet égard. La présente réunion a été fixée le 11 juin 2012 à 18h en Mairie. Avancement des travaux pour la Maison d’Animation et des Loisirs : Les délais engagés dans le planning opérationnel des travaux sont jusqu’à présent respectés. Le gros œuvre du bâtiment est désormais terminé. L’entreprise Fernandès a bien travaillé. La charpente et le mur seront installés début mai par l’entreprise Gressard. La déconstruction de l’ancien bâtiment situé de l’autre côté de la rivière à l’emplacement de la future passerelle d’accès sera certainement avancée. Suite à cette déconstruction, la commune devait louer un bungalow.

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TOUR DE TABLE Plan Local d’Urbanisme : Suzanne CHANUT rappelle au Conseil municipal que l’arrêt projet de notre P.L.U. a été envoyé à l’ensemble des personnes publiques associées qui ont deux ou trois mois pour faire parvenir leur avis. Certaines de ces personnes publiques ont déjà renvoyé leur avis et, le cas échéant, leurs observations. A ce sujet, la commune a été invitée par la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) ce vendredi 20 avril pour échanger sur le dossier du P.L.U. de la commune, et plus particulièrement sur la consommation de l’espace agricole. Cette convocation résulte des nouvelles dispositions mises en œuvre dans le cadre de la loi Grenelle. Monsieur le Maire et Madame Suzanne CHANUT ont donc répondu à l’invitation. Suzanne CHANUT mentionne que cette commission regroupe une vingtaine de personnes telles que des membres de la Direction Départementale des Territoires (DDT), de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER), de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), de la Chambre d’Agriculture, des représentants des notaires… Monsieur Laurent FLIRDEN de la DDT a commenté notre projet. De manière générale, la DDT reproche à notre projet de ne pas être assez dense. Le président de la commission (CDCEA) a ensuite donné la parole aux représentants de la commune. Le Maire s’est exprimé sur les dents creuses (zones encore non construites incluses dans un secteur déjà globalement urbanisé) en précisant qu’un travail de terrain a été fait afin d’examiner si ces dents creuses étaient réellement urbanisable ou non. Il a insisté sur la volonté de la commune de développer des zones en dehors du bourg afin d’équilibrer notre territoire et pour éviter de concentrer des problèmes de circulation au centre bourg (place du Chaucher). Dans un second temps, le président de la commission a donné la parole aux membres de la commission. Seule une personne de la Chambre d’agriculture est intervenue. Cette dernière a émis une réserve sur deux parcelles en extension de l’urbanisation existante sur des zones AOC en secteurs qualitatifs aux lieux-dits « Les Pérelles le bas » et « Nongelettes » et sur la zone 2AU du Gros Mont. Suite à cette réunion, la commune va recevoir l’avis de la CDCEA sur l’arrêt projet du P.L.U. sous 15 jours. Accueil de Loisirs Sans Hébergement : Le centre de loisirs de La Roche Vineuse fonctionnera la semaine prochaine. Le thème de cette semaine est « la planète des loisirs de La Roche Vineuse ». 25 enfants sont inscrits dont la moitié ont moins de 6 ans et l’autre moitié plus de 6 ans. Soins Infirmiers à Domicile : Suzanne CHANUT informe que l’Assemblée générale du SIAD se déroulera le 3 mai prochain à Crèches-sur-Saône. SIVOM : Suzanne CHANUT informe le Conseil municipal que, suite à une réunion du SIVOM du 4 avril dernier, la dissolution du syndicat est toujours d’actualité. La commune de Charnay-lès-Mâcon a payé ses cotisations au titre des années 2010 et 2011. Le syndicat doit encore encaisser celles de l’année 2012. Comité de jumelage : Un voyage en Italie est organisé le week-end du 28 avril prochain. A cette occasion, Marie-Claude THEUREL informe le Conseil municipal que la commune offrira du vin et une poterie pour chacune des cinq communes de la Valsassina. Commémoration du 8 mai 1945 : Ingrid GAY informe le Conseil municipal que trois enfants de la classe des CM1-CM2 se proposent de chanter la Marseillaise pour la commémoration du 8 mai 1945. Ghislaine SALBREUX ajoute qu’une exposition est en cours de préparation pour cette occasion. Législation relative aux feux : Ingrid GAY et l’ensemble du Conseil municipal souhaite un rappel dans le prochain bulletin municipal des règles concernant les feux sur la commune. Ecole de musique : Une réunion a eu lieu le 19 avril dernier avec le consultant désigné pour conseiller l’association. L’Ecole de musique a été sauvée grâce à l’augmentation des tarifs pour les familles, pour les communes et pour la CAMVAL. Cependant, un problème persiste toujours. En l’occurrence, le fait est qu’il y a trop d’adultes et pas assez d’enfants. Par conséquent, il manque des élèves par instrument. Pour résoudre ce problème, l’école s’orienterait, d’une part, vers une baisse des tarifs pour les jeunes qui participent aux orchestres, et d’autre part, vers l’instauration d’un numerus clausus pour chaque classe d’instrument. Par ailleurs, l’autre difficulté est que l’école de musique ne connait pas le montant de l’aide de la CAMVAL pour cette année ; ce qui entrave la finalisation du projet. A ce sujet, le consultant va faire un compte rendu de ce travail pour le 14 juin prochain.

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Demande de dérogation scolaire : La commune de Sologny a adressé un courrier à la Mairie suite à une demande de dérogation scolaire de parents résidant à Sologny et scolarisant leurs enfants à La Roche Vineuse. La commune de Sologny n’empêche pas ces enfants d’être scolarisés dans une autre école ; en revanche, cette dernière informe qu’elle ne participera pas aux frais de scolarité du fait que la commune dispose d’une école, d’une garderie et d’une cantine. Le Conseil municipal décide de délivrer un avis favorable aux parents pour que leurs enfants continuent leur scolarité à La Roche Vineuse sans application de frais de scolarité à la commune de Sologny. Séance de cinéma en plein air : Ghislaine SALBREUX informe le Conseil municipal qu’elle est en attente d’un devis pour la diffusion du film « L’arnaqueur » à l’occasion de la séance de cinéma en plein air organisée par la Commission culture le 6 juillet prochain. Assemblée générale de la SPA : Jacques PEREIRA informe le Conseil municipal que l’assemblée générale de la SPA de Mâcon a eu lieu le 7 avril dernier. Lors de cette réunion, le rapport moral et financier qui dégage un excédent de financement a été approuvé à l’unanimité et l’élection du tiers au Conseil d’administration a été votée. Jacques PEREIRA ajoute que cet excédent sert à l’agrandissement du refuge de la « Grisière ». Par ailleurs, il rappelle également au Conseil municipal que les mises en fourrière doivent être demandées par le Maire. De plus, dans les cas où l’animal est blessé, ce dernier est emmené chez le vétérinaire et les frais sont à la charge de la commune. Enfin, le Maire peut décider, de façon unilatérale, d’euthanasier un animal. Fleurissement : Jacqueline CORNIC fait un compte rendu de la réunion du 5 avril dernier pour laquelle Madame Martine COLLIN, Responsable du Fleurissement de Paray-le-Monial, et Madame Nathalie BONNETAIN, Responsable du Conseil départemental de fleurissement, étaient présentes. Les contacts ont été bons. Jacqueline CORNIC précise qu’il faut prendre leurs remarques comme des conseils et non des critiques. A cet égard, cinq grandes idées ont émergé de cette rencontre : - Tailler les arbustes en une forme buissonnante pour qu’ils gardent leur forme d’origine ; - Rabattre au maximum la haie de la cour de la Mairie car elle prend de plus en plus d’ampleur, notamment la partie parallèle à la cour ; - Ne pas tondre l’intérieur du bassin de Boissy car c’est un lieu de vie pour les animaux, le faucher uniquement à l’automne et en milieu d’été si la végétation prend de l’ampleur ; - Ne pas tondre à ras la terre pour laisser un tapis vert ; - Interdiction du désherbant vert d’ici 2014-2015. La constitution d’albums photos a été très appréciée. L’intérêt touristique de la commune a aussi été remarqué (le bassin de Boissy, les lavoirs, la Lande, les Carrières de La Lie). D’ailleurs, les deux personnes présentes lors de cette réunion apprécieraient de terminer le jury aux Carrières de La Lie au mois de juin. Assainissement : Dominique JOBARD informe le Conseil municipal qu’il y a eu un débordement d’égout vers la route du Rez de Veau. La canalisation était obstruée par des racines. Une inspection caméra, le 4 avril dernier, a permis de constater que cette invasion par les racines se cantonnait au regard et que le réseau en était exempt. Il faudra donc surveiller régulièrement ce regard. Conseil communautaire de la CAMVAL : Dominique JOBARD aborde quelques points du dernier Conseil communautaire de la CAMVAL. Tout d’abord, il informe le Conseil municipal que la première phase de la zone d’activités Europarc va s’achever. Certaines entreprises sont déjà intéressées. D’autre part, la CAMVAL a accordé une aide financière de 25 000 € à la Ville de Mâcon pour l’organisation du Tour de France sur un budget total de 380 000 €. Enfin, le Programme Local de l’Habitat a été adopté une nouvelle fois par le Conseil communautaire suite aux modifications demandées par la Direction Départementale des Territoires. Bassin de Boissy : Jacques PEREIRA revient sur une des préconisations suite à la réunion concernant le fleurissement. Il alerte le Conseil municipal que si le désherbage du bassin de Boissy se fait uniquement une ou deux fois par an, il y a un risque de casser le matériel (herbe très drue). 7èmes jeux de Saône-et-Loire : Jacques PEREIRA s’est rendu à la réunion préparatoire à la manifestation des 7èmes jeux de Saône-et-Loire qui se dérouleront du 17 au 20 mai 2012. La flamme sera allumée à l’hôtel de ville de Paray-le-Monial et transportée en voiture et/ou en moto à La Roche Vineuse le 17 mai prochain. La flamme traversera le bourg portée par des sportifs locaux jusqu’au parking poids lourds où sera installé un

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circuit de BMX et où les clubs de badminton et du judo feront une démonstration. Les cyclistes de Mâcon prendront le relais et emprunteront la voie verte de La Roche Vineuse à Charnay-lès-Mâcon, au carrefour de l’avion. A cet égard, Robert LUQUET précise que des banderoles ont été installées dans le village et au parking poids lourds. De plus, des flyers seront distribués à l’école pour promouvoir cette manifestation. Dissolution du Syndicat du Montsard : Jacques PEREIRA a assisté à la dernière réunion du Syndicat du Montsard. Cette antenne n’a désormais plus lieu d’être. Sa propriété sera partagée. Il restait 68 654.53 € de trésorerie qui seront répartis entre toutes les communes. Monsieur Damien PERRET, Trésorier de La Chapelle de Guinchay et de La Roche Vineuse, a assisté à la réunion et a expliqué que cette somme relève des opérations d’ordre non budgétaires. Les communes n’ont donc rien à prévoir au budget 2012 car cette somme n’était pas encore allouée au 1er janvier de cette année. Toutefois, le résultat 2012 des communes sera augmenté du montant selon la clé de répartition fixée par l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2011. Voirie : Jacques PEREIRA signale que le chemin donnant accès aux Carrières de La Lie est en mauvais état. Par conséquent, il serait bon de prévoir de refaire ce chemin. La Commission voirie abordera ce sujet lors d’une prochaine réunion. Par ailleurs, Yves BILLOD informe le Conseil municipal que le marché de voirie pour l’année 2012 sera lancé prochainement. Il précise qu’une clause concernant une retenue de garantie aux entreprises sera insérée dans ce marché. Salle de spectacle « Le Spot » : Robert LUQUET informe le Conseil municipal qu’il a reçu une invitation pour les portes ouvertes du « Spot » les 27 et 28 avril prochain à Mâcon. Ces deux journées sont l’occasion de présenter ce nouvel équipement sous la version sport et sous la version scène. Citerne du Vieux St Sorlin : Brigitte DESCHAMPS rappelle au Conseil municipal que le mur de la citerne du Vieux St Sorlin se dégrade de plus en plus. Il y a un problème d’étanchéité de la citerne. Cimetière : Brigitte DESCHAMPS signale au Conseil municipal que les lierres ont souffert au cimetière suite au grand froid. L’entreprise Desrayaud doit la contacter à ce sujet. Le gazon devrait être posé au mois de mai. Elle ajoute par ailleurs que le gazon vers l’Eglise est en mauvais état. Sou des écoles de La Roche Vineuse : Ingrid GAY informe le Conseil municipal que le Sou des écoles organise une vente de plantes le samedi 12 mai 2012.


Le prochain Conseil municipal se tiendra le vendredi 25 mai 2012 à 20h.

La roche vineuse, le 21 mai 2012


Vendredi 25 mai 2012 à 20 h en Mairie Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 20 avril

2012 ; - Désignation du secrétaire de séance ; - RODP Télécom 2012 ; - Droit de préemption urbain ; - Avenant à la convention d’occupation précaire des carrières de La Lie du 31 mars

1995 ; - Demande de garantie d’emprunt de la Résidence départementale d’accueil et de

soins de Mâcon Projet de construction des trois pavillons dits « Alzhzeimer » ; - Réforme des taxes d’urbanisme ; - Demande de subvention ; - Déclaration pour travaux en cours d’eau ; - Projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2012/2017 de la CAMVAL ; - Renouvellement de la convention de prestation de services pour les accueils de

loisirs périscolaires et extrascolaires ; - Dissolution du SIVOM de Val Lamartinien ; - Consultation bancaire pour la Maison d’animation et des Loisirs ; - Questions diverses.

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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 25 mai 2012 Présents : MM. Bernard DESROCHES, Jacques PEREIRA, Robert LUQUET, Michel-André ROCHETTE, Yves BILLOD, Florian BOUCHARD et Mmes Suzanne CHANUT, Marie-Claude THEUREL, Brigitte DESCHAMPS, Ghislaine SALBREUX, Ingrid GAY. Excusé(es) : M. Dominique JOBARD ayant donné procuration à M. Bernard DESROCHES, Mme Jacqueline CORNIC ayant donné procuration à Mme Ingrid GAY et M. Dominique SPAY ayant donné procuration à Mme Suzanne CHANUT. Absent(s) non excusé(es) : M. Daniel ROLLET. Secrétaire de séance : Mme Suzanne CHANUT. LECTURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 20 AVRIL 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal, comme à l’accoutumée, du compte-rendu de la séance du 20 avril 2012. Le Maire reprend les points suivants :

• Autorisation du Maire à ester en justice et à choisir un avocat pour la défense de la commune : Le Maire informe le Conseil municipal que l’avocat a fait une demande de délai supplémentaire auprès du Tribunal administratif qui a été acceptée. De plus, l’avocat a transmis à la commune la copie du mémoire en réponse qu’il a fait notifier dans cette affaire.

• Réunion Participation citoyenne : Une réunion aura lieu le 30 mai prochain à 18h30 en Mairie concernant le projet de protocole relatif à la mise en place du dispositif de participation citoyenne (voisins vigilants).

• La Charte des communes exemplaires : Un courrier a été envoyé au SICTOM du Mâconnais approuvant les engagements inscrits dans cette charte et l’information de la population sur les actions préconisées. Cependant, il a été demandé des engagements du SICTOM en contrepartie. A titre d’exemples, le Conseil municipal réclame le nettoyage du dessous des aires de dépôt des containers lors du ramassage des déchets et la mise en place, près de la salle des fêtes de La Roche Vineuse, d’une benne insonorisée, pour le dépôt des déchets en verre.

• Paiement de frais de scolarité : Le Maire informe le Conseil municipal que les services préfectoraux ont étudié la situation explicitée par la commune. A cet égard, ces derniers mentionnent que le juge a estimé que la poursuite du cycle scolaire, au titre du dernier alinéa de l’article L.212-8 du code de l’éducation, n’impose pas par elle-même la participation de la commune de résidence. La commune est tenue, en revanche, de participer aux frais de scolarisation demandés pour la fratrie, en application de l’article R.212-21 du même code. Toutefois, conformément à l’article R.212-22, « lorsque le maire de la commune inscrit un enfant au titre de l’un des cas prévus à l’article R.212-21 [comme c’est le cas pour la cadette], il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription ». Le Conseil municipal décide de porter à la connaissance de la commune d’Hurigny l’ensemble de ces éléments étant donné qu’aucune information préalable n’est parvenue à la Mairie concernant cette inscription.

• Avancement des travaux pour la Maison d’Animation et des Loisirs : Les délais annoncés dans le planning opérationnel des travaux sont respectés. Pour pallier la déconstruction de l’ancien bâtiment situé de l’autre côté de la rivière à l’emplacement de la future passerelle, la commune a loué un container, en complément de celui prêté par le maçon.

• Plan Local d’Urbanisme : Suite à la réunion du 20 avril dernier, la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) a rendu son avis sur l’élaboration du P.L.U. de la commune. Les membres de la commission ont délivré un avis favorable sous réserves. Celles-ci concernent les points suivants : d’une part, le mode de calcul des surfaces à urbaniser, pour déterminer la taille des ménages, doit être repris sans prendre en compte les logements vacants et les résidences secondaires ; d’autre part, la prise en compte des nombreuses « dents creuses » doit refléter les potentialités réelles offertes par le

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zonage ; et enfin, l’extension des zones à urbaniser des hameaux, en particulier en zone viticole doit être exclue.

• Accueil de Loisirs Sans Hébergement : Le centre de loisirs de La Roche Vineuse a fonctionné lors des dernières vacances scolaires. De bons échos ont été émis de la part de certains parents, notamment le fait que les enfants font beaucoup d’activités diverses et variées.

• 7ème jeux de Saône-et-Loire : La manifestation des 7ème jeux de Saône-et-Loire s’est déroulée avec succès le 17 mai dernier à La Roche Vineuse. La flamme a traversé le bourg portée par des sportifs locaux jusqu’au parking poids lourds où était installé un circuit de BMX et où les clubs de badminton et du judo ont participé à cette manifestation. DELIBERATIONS DECISION DU MAIRE relative à l’exercice 2012 fixant le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et ouvrages de télécommunication de France Télécom Le Maire de la commune de LA ROCHE VINEUSE ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R.20-51 à R.20-54 relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ; Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ; Vu la délibération n° 71 du 26 octobre 2007 par laquelle la commune a décidé d’adhérer au principe de mutualisation d’une somme équivalente au produit de la RODP télécom, instauré par le SYDESL et destiné au financement des travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunication. Vu la délibération n° 97 du 26 septembre 2008 par laquelle la commune a décidé d’instaurer le principe de la redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication, d’en fixer les montants et donné délégation au Maire, pour la durée du mandat, pour calculer chaque année le montant de la redevance due par les opérateurs de télécommunication, émettre les titres de recettes correspondants, et verser au SYDESL la contribution de la commune à la mutualisation, d’un montant équivalent à cette ressource. Vu les éléments physiques et d’actualisation déterminants pour le calcul de la RODP télécom ;

DECIDE :

Article 1 – Les montants de référence destinés au calcul de la redevance citée en objet sont fixés pour 2012 en tenant compte le cas échéant de l’évolution de l’index général des prix des travaux publics (TP 01), à savoir : Artères *

(en € / km)

Souterrain Aérien

INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES

(pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne wimax, armoire technique…)

Autres installations (cabine téléphonique

sous répartiteur) (€ / m²)

Domaine public routier communal

38.68

51.58

selon permission de voirie

25.79

Domaine public non routier communal

1289.45

1289.45

selon permission de voirie

838.14

Article 2 – Ce montant s’établit, compte tenu des longueurs de réseaux, des surfaces des installations radioélectriques et autres installations et des autorisations de voirie à : ARTERES

Artères du domaine public routier : En souterrain : 38.68 € X 21.854 km = 845.31 €

En aérien : 51.58 € X 13.165 km = 679.05 € INSTALLATIONS

1 cabine téléphonique : 1.75 m² X 25.79 € = 45.13 € SOIT UN TOTAL DE REDEVANCE DE : 845.31 + 679.05 + 45.13 = 1 569.49 € arrondi à 1 570 €.

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La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323. Article 3 – La commune versera au SYDESL au titre de l’exercice 2012, une somme de 1 499.96 € arrondi à 1 500 € équivalente au produit total de la RODP perçue auprès des opérateurs de télécommunication au cours de l’année 2011. Article 4 – Me la secrétaire de mairie et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. M. le Maire rendra compte au Conseil municipal de la redevance encaissée et de la contribution versée au SYDESL au titre de la présente décision. 2012/2505/44 - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 20 avril 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal du compte-rendu de la séance du 20 avril 2012. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 20 avril 2012. 2012/2505/45 - Désignation du secrétaire de séance Conformément aux articles L.2121-15 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose au Conseil municipal de désigner un secrétaire de séance. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de désigner Madame Suzanne CHANUT comme secrétaire de séance. 2012/2505/46 - Droit de préemption urbain : Parcelles cadastrées section AB n° 216 et n° 217 Le Maire expose au Conseil municipal que l’Association syndicale « Aux Arguillons » a l’intention d’acquérir les parcelles situées au lieu-dit « Aux Arguillons », cadastrées section AB 216 et AB 217 d’une superficie totale de 8 753 m². Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur ces parcelles. 2012/2505/47 - Droit de préemption urbain : Parcelles cadastrées section AB n° 181 et n° 182 Le Maire expose au Conseil municipal que l’Association syndicale « Le Clos des Vignes » a l’intention d’acquérir les parcelles situées au lieu-dit « La Combe de Vaux », cadastrées section AB 181 et AB 182 d’une superficie totale de 2 741 m². Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur ces parcelles. 2012/2505/48 - Droit de préemption urbain : Parcelles cadastrées section AC n° 3 et n° 4 Le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur Jacky JEANNIN domicilié 11 rue Charles Ravat sur la commune de SAINT-PRIEST (69800) a l’intention d’acquérir les parcelles situées aux lieux-dit « Route de Cluny » et « Chemin des Goutalles », cadastrées section AC 3 et AC 4 d’une superficie totale de 305 m². Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur ces parcelles. 2012/2505/49 - Droit de préemption urbain : Parcelle cadastrée section AC n° 148 Le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur Michel MARCAUD et Madame Véronique AURAY domiciliés 111 allée Belle Vue sur la commune de LA ROCHE VINEUSE (71960) ont l’intention d’acquérir la parcelle située au lieu-dit « Route de Cluny », cadastrée section AC 148 d’une superficie de 867 m². Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette parcelle. 2012/2505/50 - Avenant à la convention d’occupation précaire des Carrières de la Lie du 31 mars 1995 Le Maire expose au Conseil municipal que l’Association des Carrières de la Lie souhaite, dans le cadre de leur projet « Site Nature », développer des activités pédagogiques au niveau de l’arboretum et de la mare. Il précise que, conformément à la convention d’occupation précaire des Carrières de la Lie du 31 mars 1995, l’association ne dispose d’une autorisation d’occupation uniquement pour la partie carrière ; soit, en l’espèce, la parcelle cadastrée section E n°86. Or, l’arboretum et la mare ayant vocation à recevoir les activités pédagogiques souhaitées se situent dans la parcelle cadastrée section E n°85. C’est pourquoi, l’association « Les Carrières de la Lie » sollicite la commune afin d’intégrer l’arboretum et la mare à la convention d’occupation précaire. Etant donné que le terrain cadastré sous le n°85 fait partie intégrante du régime forestier, la commune a sollicité l’accord de l’Office National des Forêts (ONF) sur la passation d’un avenant à la convention à cet égard.

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En réponse, l’ONF a indiqué que la mise en place de visites de la mare et de l’arboretum n’impacte pas la gestion durable de la forêt communale, ni le programme d’actions prévu dans le document d’aménagement.

En revanche, l’ONF préconise de rédiger une « Autorisation d’Accès Permanent » à l’Association aux conditions suivantes :

- les visites ne pourront avoir lieu durant les travaux d’exploitation forestiers ; - l’accès aux véhicules sera interdit (Parcelle 2) ; - la sécurité (notamment de l’arboretum) devra être conforme aux préconisations de la P-52 de

l’aménagement forestier ; - un délai de prévention d’un mois sera imposé pour indiquer au service forestier les éventuelles

visites ; - toutes les manifestations de l’Association « Les Carrières de La Lie » devront être réalisées avec

les règlements actuels ou à venir. A ces conditions, l’ONF n’émet aucune objection contre l’autorisation d’accès aux parcelles cadastrales E85 et E86 de la forêt communale de La Roche Vineuse. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : - autorise un accès permanent à l’Association « Les Carrières de La Lie » aux parcelles E85 et E86 sous conditions préconisées par l’Office National des Forêts ; - autorise le Maire à signer l’avenant ainsi que tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. 2012/2505/51 - Réforme des taxes d’urbanisme Le Maire expose au Conseil municipal que, suite à la loi de finances rectificatives pour 2012 du 14 mars 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE) est définitivement supprimée à compter du 1er juillet 2012 pour être remplacée par la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Le Syndicat intercommunal d’Assainissement de la Vallée du Fil devra donc délibérer pour fixer le montant de cette PFAC avant le 1er juillet. Cette participation n’est pas cumulable avec la Taxe d’Aménagement (TA) si cette dernière a été votée par les communes à un taux majoré pour des raisons d’assainissement. Afin de rester homogène sur l’ensemble du territoire syndical qui regroupe six communes, le syndicat de la Vallée du Fil propose, d’une part, aux communes membres de ne pas appliquer la majoration de Taxe d’Aménagement pour raison d’assainissement, et d’autre part, de ne pas modifier sensiblement le montant de cette participation à l’occasion de ce changement. Le Syndicat intercommunal d’Assainissement de la Vallée du Fil demande par conséquent aux communes leur accord sur ces propositions. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve les propositions du Syndicat intercommunal d’Assainissement de la Vallée du Fil et par conséquent décide de ne pas appliquer la majoration de Taxe d’Aménagement pour raison d’assainissement et de ne pas modifier sensiblement le montant de cette participation à l’occasion de ce changement. 2012/2505/52 - Attribution d’une subvention à une association - année 2012 Le Maire expose au Conseil municipal que le Comité des fêtes de La Roche Vineuse sollicite une subvention de la commune à hauteur de 500 euros au titre de l’année 2012. Cette subvention tient compte du bilan fourni par l’association, de ses besoins et de l’aide apportée par la commune sous des formes diverses (mise à disposition de locaux, de terrains, prise en charge de l’éclairage, du chauffage). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve le montant de la subvention fixé à 500 euros au bénéfice de l’association du Comité des fêtes de La Roche Vineuse qui sera imputé sur les crédits inscrits au compte 6574 du budget 2012 s’élevant à 33 000 €. 2012/2505/53 - Déclaration pour travaux en cours d’eau - Curage du plan d’eau de la Mairie de La Roche Vineuse Le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune envisage de faire réaliser des travaux de curage des retenues d’eau du Fil sur les propriétés communales de La Roche Vineuse: La commune a consulté Samuel DA SILVA de l’Etablissement Public Territorial du Bassin Saône et Doubs (EPTB) qui anime le contrat de rivières du Mâconnais ainsi que la Police des eaux pour connaître les conditions d’autorisation des travaux. Après concertation, il a été décidé de réaliser le curage du plan d’eau de la mairie et de remplacer le curage du plan d’eau du parc municipal (terrain de boules) par l’effacement complet de l’ouvrage.

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La commune serait maître d’ouvrage du curage du plan d’eau mairie et le SIVOM du Bassin Versant de la Petite Grosne serait maître d’ouvrage de projet d’effacement du vannage du parc municipal dans le cadre du futur contrat de rivières du Mâconnais. En ce qui concerne le curage, les travaux en rivière sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l’eau (art. L.214-1 à L.214-3 du Code de l’Environnement) conformément à la nomenclature du décret 93-743 du 29 mars 1993, modifié le 17 juillet 2006. Afin de répondre à cette obligation et d’obtenir le récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau de la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, la commune de La Roche Vineuse doit constituer un dossier pour la Police de l’eau. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - d’approuver la Déclaration au titre de la loi sur l’eau pour le curage du plan d’eau de la Mairie de La Roche Vineuse ; - d’autoriser le Maire à signer la déclaration pour travaux en cours d’eau ainsi que tout acte afférent à la présente délibération. - de confier la maîtrise d’ouvrage des travaux d’effacement du vannage du parc au SIVOM du Bassin Versant de la Petite Grosne dans le cadre de ce contrat de rivières. 2012/2505/54 - Avis de la Commune de La Roche Vineuse sur le projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) 2012/2017 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ; Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.302-2 et R.302-9 ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAMVAL en date du 12 février 2009 portant sur le lancement de la procédure d’élaboration du Programme Local de l’Habitat sur le territoire communautaire ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAMVAL en date du 30 juin 2011 arrêtant le projet de PLH ; Vu l’avis de l’Etat en date du 14 novembre 2011 invitant la CAMVAL à modifier son document selon les demandes motivées consignées dans l’annexe 1, qui portent sur le respect de l’encadrement juridique applicable au titre de la : - déclinaison des objectifs et leur territorialisation, - de la prise en compte des objectifs triennaux au titre de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU), - du développement d’un volet social consacré au logement des personnes défavorisées ; Vu la délibération du Conseil communautaire de la CAMVAL en date du 19 avril 2012 arrêtant le second projet de PLH ; Vu le projet de PLH arrêté et transmis par la CAMVAL et réceptionné en Mairie le 10 mai 2012 ; Considérant que le Conseil municipal doit émettre un avis sur le projet de PLH arrêté par la CAMVAL dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet arrêté ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité donne un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté par la CAMVAL. 2012/2505/55 - Accord de principe sur la dissolution du SIVOM du Val Lamartinien Le Maire rappelle au Conseil municipal que Le SIVOM du Val Lamartinien détient à ce jour deux compétences : l’aménagement et la gestion d’un gîte de séjour à Igé ainsi que l’entretien des chemins de randonnée. Ainsi que cela a été admis par une grande majorité des élus présents à la réunion du 29 novembre 2010 relative au devenir de ce SIVOM, le syndicat n’a plus vocation à subsister. L’entretien des chemins de randonnée serait dès lors repris par la CAMVAL au titre de ses compétences en matière de tourisme et la gestion du gîte pourrait être exercée par la commune d’Igé. Cette dernière avait d’ailleurs délibéré le 30 novembre 2011 sur la reprise de la gestion de la Maison des Loisirs Nature, et plus particulièrement sur les modalités de remboursement de la dette des communes adhérentes au syndicat, sous réserve d’avoir connaissance du montant précis de cette dette. Conformément à l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales, le Préfet invite par conséquent tous les conseils municipaux des communes membres du SIVOM à donner un accord de principe sur la dissolution du SIVOM du Val Lamartinien. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité donne un accord de principe concernant la dissolution du SIVOM du Val Lamartinien, sous réserve de la proposition financière de la Commune d’Igé s’agissant du remboursement de la dette des communes adhérentes au syndicat.

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2012/2505/56 - Attribution de la consultation bancaire pour un crédit classique et un prêt relais TVA pour le financement de la construction de la Maison d’Animation et des Loisirs La Commune de La Roche Vineuse a décidé d’approuver, le 29 octobre 2010, la construction d’une maison d’animation et des loisirs, à l’issue d’une étude de faisabilité conduite par l’OPAC de Saône-et-Loire. Destinée à engager à court terme un volume important d’investissements pour la construction de la maison d’animation et des loisirs, la commune souhaite :

- s’assurer le financement de cet investissement à des conditions garanties et conformes à son cahier des charges avec une précision fine des caractéristiques des emprunts proposés par la banque à la souscription par la commune ;

- optimiser la charge de ses frais financiers par une gestion permanente de son encours de la dette et la maîtrise accrue des risques de taux ;

- pouvoir arbitrer entre les différents indices disponibles sur les marchés financiers, la banque ayant fourni les informations financières relatives à l’analyse de la structure des produits financiers proposés et leur fonctionnement en précisant clairement les avantages et inconvénients.

Afin de réaliser ce projet et de remplir les objectifs financiers de la commune, la collectivité a recours à l’emprunt pour les montants suivants : - Emprunt de 300 000 € (offre de base) ou de 400 000 € (option) - relais TVA de 150 000 € En conséquence, la commune a sollicité les organismes bancaires afin que ceux-ci fassent parvenir leurs meilleures propositions pour ces emprunts. Les candidats ont proposé une offre en 2 lots distincts. Le Maire donne lecture des offres reçues qui ont fait l’objet d’un examen le 23 mai dernier. Après avoir pris connaissance du tableau d’analyse des offres et délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : - décide de retenir les offres suivantes :

LOT INTITULE DU LOT ORGANISME BANCAIRE MONTANT

RETENU

DUREE DE PRET

RETENUE

TAUX RETENU

N° 1 Prêt à taux fixe

classique

Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche- Comté

1 rond point de la Nation BP 23088

21088 DIJON CEDEX

300 000 € 15 ans 4.47 %

N°2 Prêt relais TVA à

taux fixe

Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche- Comté

1 rond point de la Nation BP 23088

21088 DIJON CEDEX

150 000 € 1 an 1.95 %

- autorise le Maire à signer les contrats de prêt ainsi que tout acte afférent à l’exécution de la présente délibération ; - dit que le financement de ces prêts sera imputé sur les crédits inscrits aux comptes 1641 et 66111 du budget communal. Michel-André ROCHETTE a quitté la séance et n’a pas pris part au vote. AUTRES POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR SANS DELIBERATION Garantie d’emprunt au bénéfice de la Résidence départementale d’accueil et de soins de Mâcon pour leur projet de construction des trois pavillons dits « Alzheimer » Le Maire rapporte au Conseil municipal un courrier du Directeur et de la Présidente du Conseil d’Administration de la Résidence Départementale d’Accueil et de Soins de Mâcon qui présente leur projet de construction des trois pavillons dits « Alzheimer ». Cette construction doit permettre une meilleure prise en charge et un accompagnement des personnes âgées atteintes de maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées, dans des locaux adaptés. Il est précisé que cette opération se fera à capacité constante (211 lits de Maison de Retraite) et se limite à la création de locaux d’hébergement situés dans une structure existante, ne nécessitant pas d’aménagement logistique ou technique.

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Le financement est assuré dans le cadre du Plan National Alzheimer à hauteur de 40 % d’autofinancement et d’une subvention du Conseil Général de Saône-et-Loire. La Résidence Départementale d’Accueil et de Soins de Mâcon prévoit également le recours à un emprunt de 1 700 000 €. Celui-ci devrait être contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Toutefois, cet organisme exige une garantie des collectivités territoriales. Le Conseil Général de Saône-et-Loire prévoit d’accorder celle-ci à hauteur de 50 %. Par conséquent, l’établissement recherche des collectivités locales pour couvrir les 50 % restants, la quote-part de chacune pouvant être différente. Le Conseil municipal décide de ne pas donner une suite favorable à cette demande de garantie à hauteur de 50% pour le remboursement de l’emprunt de 1 700 000 euros souscrit par la résidence départementale d’accueil et de soins de Mâcon auprès de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, la commune de La Roche Vineuse est déjà garante auprès de l’OPAC de Saône-et-Loire et d’ADECCO 71. Cette caution pourrait alors aggraver l’endettement de la commune qui recherche en priorité des emprunts pour financer ses propres investissements. De plus, le constat a été fait qu’auparavant, le Conseil général apportait des fonds aux plus petites structures, et notamment aux communes et, désormais, ce sont les communes qui sont sollicitées afin de subventionner les structures départementales. Par conséquent, le Conseil municipal ne souhaite pas s’engager financièrement pour des compétences qui relèvent du département. Accord de principe sur le renouvellement de la convention de prestations de service avec le CLEM Madame Suzanne CHANUT rappelle au Conseil municipal que la commune est liée par convention à l’Association des Centre de Loisirs Educatifs en Mâconnais (CLEM) concernant la préparation, l’organisation, l’animation, la gestion et la direction des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires, et ce jusqu’au 3 août 2012. Afin de pouvoir se projeter dans les années à venir, notamment en terme de personnel, le CLEM propose au Conseil municipal une convention triennale, c’est-à-dire une délégation des services des accueils de loisirs à l’association jusqu’en août 2015, avec à l’appui un devis présentant l’évolution du coût de ces services par année. A cet égard, le Conseil municipal décide de donner un accord de principe au CLEM quant au renouvellement de la convention de prestations de service pour les accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires de La Roche Vineuse. Cependant, le Conseil municipal propose l’établissement d’une convention d’un an, renouvelable une fois avec accord expresse du Conseil municipal sur les prestations objets de la présente convention et sur le coût de ces services. Par conséquent, l’Assemblée propose au CLEM de fournir à la commune un prévisionnel financier, au plus tard le 15 mai de chaque année, afin que les deux parties se mettent d’accord sur le financement des ALSH. En cas de désaccord, la convention devra également prévoir une clause de résiliation. Dans l’attente du prochain conseil municipal, Madame Suzanne CHANUT recontactera le CLEM pour rediscuter notamment les éléments financiers pour la prochaine année. QUESTIONS DIVERSES Projet SNCF/RFF : Monsieur le Maire signale au Conseil municipal que la Société SYNERAIL procède actuellement, dans notre département, à la mise en place de pylônes le long de certaines lignes de chemin de fer dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé, pour le compte de Réseau Ferré de France. Monsieur le Maire a rencontré Monsieur Patrick GELISSE, Chargé de Recherche et Négociation de la Société GRANIOU Rail Centre Est. Cette dernière est mandatée par la SNCF, RFF et SYNERAIL pour effectuer les démarches nécessaires à la réalisation du projet GSMRail sur la ligne TGV Lyon-Paris. A cette occasion, Monsieur GELISSE a présenté un projet d’implantation d’un pylône sur la commune de La Roche Vineuse. Ce dossier est actuellement traité en Préfecture. Emploi saisonnier : Trois demandes d’emploi saisonnier ont été reçues à la Mairie pour la période estivale. La commune proposera à chacune de ces trois personnes un emploi de 3 semaines environ, sous condition d’avoir le permis de conduire. Acquisition éventuelle d’un terrain : Monsieur le Maire a reçu un administré qui souhaite vendre une partie de son terrain à la commune. Cette dernière a donc sollicité une estimation de la valeur de ce terrain au Service France Domaine. Compte-tenu des caractéristiques physiques et juridiques des biens et des données du marché foncier local, la valeur vénale a été estimée à 22€/m².

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Le Conseil municipal propose, d’une part, de solliciter une autorisation de sortie sur la route départementale auprès du département, et d’autre part, de demander un chiffrage estimatif du coût total au Cabinet en charge de notre Plan Local d’Urbanisme. TOUR DE TABLE Voirie - Chemin du Moulin Poncet : Michel ROCHETTE signale au Conseil municipal la dégradation du chemin du Moulin Poncet. Il avertit que ce chemin sert, à l’heure actuelle, de voie de contournement de la RD 17 afin de doubler les véhicules lents et demande à la commission voirie d’étudier cette problématique. Voirie - Travaux de rétrécissement de voirie : Suite à une réunion avec Monsieur FERRE de la Direction Départementale des Territoires, Jacques PEREIRA annonce au Conseil municipal des travaux de rétrécissement sur quatre intersections sur le Chemin de l’Eau Vive. Ces travaux seront réalisés par les agents des Services techniques qui installeront les quilles et le marquage. Ces travaux sont pour l’instant provisoires ; toutefois, s’ils s’avèrent concluants, la commune matérialisera définitivement les rétrécissements. Voirie - Chemin du Champ de Foire : Certains élus municipaux ont été interpellés concernant le massif situé au Chemin du Champ de Foire. Après s’être rendu sur place, plusieurs élus ont fait le constat que le buisson du massif n’obstruait en aucun cas la vue des conducteurs. Le Conseil municipal s’est donc interrogé sur le fait de mettre un « stop » à cette intersection. Toutefois, le « cédez-le-passage » ne signifie pas de ne pas s’arrêter ; par conséquent, il a été décidé que ce « cédez-le-passage » était adapté à la configuration des lieux. Marché de Travaux de voirie 2012 : Le Dossier de consultation des entreprises concernant le marché de travaux de voirie 2012 de la commune a été transmis par Monsieur FERRE. Ce marché sera donc lancé dans les prochains jours. Fleurissement : Jacques PEREIRA fait part au Conseil municipal du souhait du Comité de fleurissement de modifier le positionnement des bacs à fleurs situés à l’intersection du chemin du Moulin Poncet jusqu’au parking du chemin de l’Aubépin. Des plans ont été réalisés dans le but de mettre fin à la monotonie de l’emplacement de ces bacs. Des emplacements resteront désormais vides. L’herbe entre la voirie et l’accotement sera arrachée. La commune devra également interroger la DRI afin de connaître la réglementation sur la mise en place de barrières. Cimetière : Brigitte DESCHAMPS signale au Conseil municipal que les lierres qui avaient souffert suite au grand froid sont finalement repartis. Par ailleurs, Brigitte DESCHAMPS informe le Conseil municipal que des devis seront demandés afin d’aménager la partie du cimetière où se situent les containers. Le souhait serait que les agents des services techniques réalisent deux dalles de béton et qu’une entreprise confectionne et pose un abri pour les containers. Enfin, Brigitte DESCHAMPS sollicitera également les employés municipaux pour casser la bordure et les galets du jardin du souvenir afin de permettre la pose du gazon. Personnel : Marie-Claude THEUREL informe le Conseil municipal que les deux agents affectés au groupe scolaire ont finalisé leur formation BAFA en réalisant la troisième étape ; en l’occurrence un stage d’approfondissement sur le thème « Les enfants et les adolescents difficiles ». La commune a désormais deux agents détenant le BAFA qui pourront accompagner notre animatrice pour la mise en place d’animations ponctuelles. Bulletin municipal : Marie-Claude THEUREL rappelle que les articles pour le bulletin municipal étaient à transmettre pour le 18 mai dernier. A cet égard, l’imprimeur viendra récupérer l’ensemble de ces articles dans les prochains jours. Monsieur le Maire propose de faire la couverture du bulletin avec les photos des jeux de Saône-et-Loire. Demande de dérogation scolaire : Des parents résidant à Berzé-la-Ville ont adressé un courrier à la Mairie pour une demande de dérogation scolaire. Ils souhaiteraient en effet scolariser leurs enfants à La Roche Vineuse pour des raisons personnelles. La commune de Berzé-la-Ville, informée préalablement, n’empêche

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pas ces enfants d’être scolarisés dans une autre école ; en revanche, cette dernière informe qu’elle ne participera pas aux frais de scolarité du fait que la commune dispose d’une école, d’une garderie et d’une cantine. Le Conseil municipal décide de délivrer un avis favorable aux parents pour que leurs enfants soient scolarisés à La Roche Vineuse sans application de frais de scolarité à la commune de Berzé-la-Ville. Séance de cinéma en plein air : Ghislaine SALBREUX fait part au Conseil municipal d’un problème concernant l’organisation de la séance de cinéma en plein air prévue le vendredi 6 juillet 2012. Le problème étant qu’en cas d’orage, la commune n’a pas de solution de repli puisque la salle des fêtes est louée à cette date. Après réflexion, Ghislaine SALBREUX va demander aux foyers ruraux, qui nous louent le film, s’il est possible d’avancer la séance de cinéma au jeudi 5 juillet 2012. Conférence sur les châteaux cathares en Pays d’Oc : Ghislaine SALBREUX informe le Conseil municipal que la conférence sur les châteaux cathares en Pays d’Oc aura lieu le 31 mai prochain à 20h en Salle Annexe. C’est Monsieur Georges AUDRA, membre de l’Académie de Mâcon, qui animera cette conférence. Ce dernier souhaiterait avoir un micro-cravate. Ghislaine SALBREUX présente donc au Conseil municipal les différentes alternatives possibles, notamment la location ou l’achat d’un tel matériel. Le Conseil municipal décide d’utiliser la sono actuelle pour cette conférence même si celle-ci n’est pas adaptable avec un micro-cravate. Concert aux Carrières de La Lie : Ghislaine SALBREUX rappelle au Conseil municipal qu’un spectacle musical tout public aura lieu le samedi 2 juin prochain à 20h30 aux Carrières de La Lie, avec possibilité de se restaurer sur place à partir de 19h30. ADMR : Suzanne CHANUT informe le Conseil municipal que l’Assemblée générale de l’ADMR aura lieu le 12 juin prochain à 20h30 à Berzé-la-Ville. Association Village Environnement : L’Association Village Environnement organise une matinée le 16 juin prochain sur les cadoles et en lien avec les journées du patrimoine rural. Journée peinture : Une journée peinture est organisée le 17 juin prochain à La Roche Vineuse. Comité de jumelage : Un voyage en Italie a été organisé du 28 avril au 1er mai prochain auquel 4 élus ont participé pour représenter la commune.


Le prochain Conseil municipal se tiendra le vendredi 29 juin 2012 à 20h.

La roche vineuse, le 21 juin 2012


Vendredi 29 juin 2012 à 20 h en Mairie Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 25 mai 2012 ;

- Désignation du secrétaire de séance ; - Projet d’acquisition de la Lande de Nacelle par le Conseil général ; - Marché travaux de voirie 2012 ; - La Charte des communes exemplaires ; - Renouvellement de la convention de prestation de services pour les accueils de

loisirs périscolaires et extrascolaires ; - Remplacement de la délibération relative à la modification de la rémunération

d’un agent non titulaire ; - Questions diverses.

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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 29 juin 2012 Présents : MM. Bernard DESROCHES, Robert LUQUET, Michel-André ROCHETTE, Dominique SPAY, Yves BILLOD et Mmes Suzanne CHANUT, Marie-Claude THEUREL, Jacqueline CORNIC, Ingrid GAY. Excusé (es) : M. Dominique JOBARD ayant donné procuration à Mme Suzanne CHANUT, M. Jacques PEREIRA ayant donné procuration à M. Robert LUQUET, M. Florian BOUCHARD ayant donné procuration à Mme Marie-Claude THEUREL, Mme Brigitte DESCHAMPS et Mme Ghislaine SALBREUX. Absent(s) non excusé(es) : M. Daniel ROLLET. Secrétaire de séance : Mme Suzanne CHANUT. LECTURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 25 MAI 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal, comme à l’accoutumée, du compte-rendu de la séance du 25 mai 2012. DELIBERATIONS 2012/2906/57 - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 25 mai 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal du compte-rendu de la séance du 25 mai 2012. Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de procéder aux modifications suivantes sur le compte rendu. En effet, suite à la réforme des taxes d’urbanisme, le Président du Syndicat de la Vallée du Fil avait envoyé un courrier aux communes membres leur proposant, d’une part, de ne pas appliquer la majoration de Taxe d’Aménagement pour raison d’assainissement, et d’autre part, de ne pas modifier sensiblement le montant de cette participation à l’occasion de ce changement. Toutefois, afin d’éviter une confusion avec la taxe d’aménagement instaurée par la commune qui pourrait à l’avenir être modifiée, il convient de supprimer la phrase « et de ne pas modifier sensiblement le montant de cette participation à l’occasion de ce changement » du texte de la délibération 2012/2505/51 relative à la réforme des taxes d’urbanisme. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le compte-rendu de la séance du 25 mai 2012 avec les modifications citées ci-dessus. 2012/2906/58 - Désignation du secrétaire de séance Conformément aux articles L.2121-15 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose au Conseil municipal de désigner un secrétaire de séance. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de désigner Madame Suzanne CHANUT comme secrétaire de séance. 2012/2906/59 - Projet d’acquisition de la Lande de Nancelle par le Conseil général de Saône-et-Loire Le Maire rappelle au Conseil municipal le projet du Conseil général de Saône-et-Loire en faveur de la protection et de la valorisation des milieux naturels, dans le cadre de la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS). A cet égard, et dans le cadre de la protection de la biodiversité et du cadre de vie, le Conseil général souhaite poursuivre sa politique par l’acquisition du site de la Lande de Nancelle à La Roche Vineuse. Une réunion a, par conséquent, été organisée le 11 juin dernier avec le Conseil général de Saône-et-Loire afin qu’il présente le projet d’aménagement du site aux élus. La Commission des Forêts et Patrimoine naturel a, par la suite, émis un avis favorable sur ce projet avec les observations ci-après : - la parcelle cadastrée section F n°124 sera divisée en partie nord afin que la commune garde une bande de terrain en milieu forestier pour l’affouage ; - le site continuera d’être ouvert en accès libre aux particuliers et pourra accueillir quelques visites scolaires ;

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- les instances décisionnelles seront les suivantes : • un comité de pilotage (instance décisionnelle) dans lequel la commune sera représentée. Ce comité

sera essentiellement composé d’élus départementaux et communaux et des financeurs du projet et aura vocation à valider les orientations et les scénarios définitifs,

• un comité technique (instance de proposition) dont le rôle sera d’émettre des propositions au comité de pilotage. Il sera constitué des services départementaux et sera ouvert à des membres extérieurs tels que des associations, des experts tels que le Conservatoire d’espaces naturels bourguignons, les associations, la DREAL…

- la commune de La Roche Vineuse cédant son terrain au département, une formule pourrait être trouvée dans l’acte de vente afin que la commune soit prioritaire pour reprendre la propriété du site si, le cas échéant, les départements venaient à disparaître un jour (réforme territoriale) Les services du conseil Général étudient si c’est juridiquement possible. - le projet d’aménagement du site fera l’objet d’une présentation, lors d’une réunion publique, aux riverains informés individuellement par courrier et à l’ensemble de la population communale, informée par voie d’affichage. Après en avoir débattu, le Conseil municipal décide, avec une abstention (M. Yves BILLOD), et conformément aux remarques émises par la Commission des Forêts et Patrimoine naturel, d’approuver le projet du Conseil général de Saône-et-Loire concernant l’acquisition de la Lande de Nancelle et d’autoriser le Maire à signer tout document et acte afférent à la présente délibération. 2012/2906/60 - Attribution du marché de travaux de voirie de l’année 2012 (marché à procédure adaptée) Le Maire rappelle au Conseil municipal le programme de travaux de voirie prévu au titre de l’année 2012. Il expose que la commission voirie a procédé au lancement de la consultation des entreprises afin de respecter le calendrier prévisionnel. Le Maire expose qu’à l’issue de la consultation, 1 entreprise s’est excusée de ne pas pouvoir répondre et 3 offres ont été reçues et par conséquent examinées par la commission d’ouverture des plis assistée du concours de la Direction Départementale des Territoires. Le Maire donne lecture des offres des candidats. En application des critères de choix des offres, le Maire propose à l’assemblée de retenir l’offre de l’entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST qui a satisfait aux critères de la consultation. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - approuve l’offre de l’entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS EST pour un montant total de 69 231.06 € TTC ; - autorise le Maire à signer et à notifier ce marché avec l’entreprise retenue ainsi que les ordres de service et tout acte et document afférent à l’exécution de la présente délibération ; - rappelle que les crédits budgétaires ont été prévus à l’article 2315, opération 191. Yves BILLOD a quitté la séance et n’a pas pris part au vote. 2012/2906/61 - La Charte des communes exemplaires du SICTOM du Mâconnais Le Maire expose au Conseil municipal que le Syndicat intercommunal de collecte et de traitement du Mâconnais propose à la commune de La Roche Vineuse de signer la Charte des communes exemplaires. L’objectif de cette charte est de faire évoluer les comportements des habitants et des autres acteurs du territoire qui s’engagent à appliquer les actions qu’elles prônent. En effet, elle permet de formaliser l’engagement des communes qui souhaitent mieux gérer et réduire leurs déchets. Sa signature n’est pas obligatoire mais vivement conseillée pour une meilleure prise en compte de la problématique des déchets, et notamment de leur réduction. Pour cela, le SICTOM accompagne les communes en procédant à un état des lieux afin de déterminer ce que la commune fait déjà en matière de tri et de réduction des déchets et ce qui peut être rajouté. Suite à cet état des lieux, une proposition de charte a été envoyée à la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - d’approuver la proposition de charte des communes exemplaires du SICTOM du Mâconnais pour la commune de La Roche Vineuse ; - d’autoriser le Maire à signer ladite charte ainsi que tout document et acte afférent à la présente délibération. 2012/2906/62 - Ouverture à la journée de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) du mercredi Madame Suzanne CHANUT, Présidente de la Commission Action Sociale, rappelle au Conseil municipal que tous les accueils de loisirs (périscolaire, vacances et mercredi) font l’objet d’une démarche de contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse 2010-2013.

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Ce dispositif de cofinancement exige que la direction des accueils de loisirs soit assurée par un agent qualifié. A cet égard, la direction unique des accueils de loisirs de La Roche Vineuse a été confiée dans le cadre d’une convention de prestation de service à l’association des Centres de Loisirs Educatifs en Mâconnais (CLEM) pour l’année scolaire 2011-2012. Madame Suzanne CHANUT présente au Conseil municipal les informations concernant l’accueil de loisirs du mercredi. Après une année de fonctionnement à la demi-journée, l’accueil démontre qu’il répond à une demande des familles et propose d’organiser un accueil à la journée. Elle rappelle les résultats de l’enquête réalisée en 2011 et présente les deux devis réalisés par le CLEM, un pour l’ouverture à la journée de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement le mercredi et l’autre avec le maintien d’une offre de service à la demi-journée. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité l’ouverture à la journée de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement du mercredi, sauf si le rythme scolaire venait à être modifié. Une réunion est prévue avec le CLEM pour un bilan d’activité et un bilan financier des accueils de loisirs 2011-2012 et afin d’arrêter le budget 2012-2013. 2012/2906/63 - Attribution d’un régime indemnitaire Annule et remplace la délibération 2012/3003/37 relative à la modification de la rémunération d’un agent non titulaire Après en avoir délibéré, le Conseil municipal fixe le régime indemnitaire tel qu’il suit à l’agent non titulaire à temps complet de catégorie B à compter du 1er avril 2012, VU : La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20 ; La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88 ; Le décret n° 91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures ; Le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ; L’arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de missions de préfecture ; DECIDE l’attribution de l’indemnité d’exercice des missions à l’agent relevant du cadre d’emploi suivant : Cadre d’emploi Nombre Base annuelle du décret Rédacteur 1 1 250.08 FIXE le taux moyen de l’indemnité d’exercice de missions comme suit : Grade concerné Taux moyen Rédacteur 1 FIXE comme suit les critères d’attribution : - la manière de servir de l’agent ; - l’assiduité ; - la notation. DECIDE que cette indemnité sera versée mensuellement à compter du 1er avril 2012 à l’agent non titulaire à temps complet. DECIDE d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de cette indemnité au budget de la commune. CHARGE le Maire de procéder à l’attribution individuelle en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération, des plafonds déterminés par la réglementation et des critères d’attribution retenus, décide que le montant voté sera revalorisé selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de l’Etat, ou subira le même pourcentage d’augmentation.

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QUESTIONS DIVERSES Dérogation scolaire : La commune de Prissé a adressé un courrier à la Mairie suite à une demande de dérogation scolaire de parents résidant à La Roche Vineuse et scolarisant leur enfant à Prissé. La commune de Prissé a donné son accord pour que l’enfant, qui a été scolarisé durant sa maternelle à Prissé, puisse continuer sa scolarité à l’école primaire de Prissé. Le courrier précise, par ailleurs, qu’aucune participation financière ne sera demandée à la commune de La Roche Vineuse. Dans ces conditions, le Conseil municipal décide de délivrer un avis favorable à cette demande de dérogation. La commune de La Roche Vineuse a également reçu un courrier de parents qui résideront pendant 5 mois à Bussières et qui souhaiteraient scolariser leurs enfants à l’école de La Roche Vineuse, pour des raisons personnelles, durant cette même période. Par conséquent, ils sollicitent une dérogation scolaire. A cet égard, le Conseil municipal recommande aux parents d’inscrire leurs enfants en priorité à l’école de Bussières, et par conséquent décide de délivrer un avis défavorable. Devis pour l’équipement de la Maison d’Animation et des Loisirs : Le Maire présente au Conseil municipal un devis complémentaire au lot n° 7 « Menuiseries intérieures bois » pour la fourniture et la pose d’un espalier en bois et d’une barre murale pour la Maison d’Animation et des Loisirs. Il convient de choisir entre la mise en place d’une barre murale simple ou double. Le Conseil municipal décide de mettre ce devis en attente et propose d’organiser une nouvelle réunion, d’ici la fin du mois d’août, avec les associations qui occuperont le bâtiment et en présence de l’architecte afin que ces dernières précisent définitivement leurs besoins en matière d’équipement et d’aménagements intérieurs. Charte de téléphonie mobile et projet de la société SYNERAIL : La Préfecture a transmis à la commune un exemplaire de la charte de téléphonie mobile signée par l’Association des Maires de Saône-et-Loire, le Département, l’Etat et les opérateurs Orange France, Bouygues Télécom, SFR et Free mobile. Cette charte a mis en place une procédure de concertation et d’information préalable avant toute installation d’une antenne de téléphonie mobile. La société SYNERAIL procède actuellement, dans notre département, à la mise en place de pylônes le long de certaines lignes de chemin de fer dans le cadre d’un contrat de partenariat public privé, pour le compte de Réseau Ferré de France. Il s’agit d’un réseau privé déployé dans le cadre d’un programme européen et qui repose sur la technologie GSM-R. Ces travaux ne relèvent pas de la charte de téléphonie mobile au sens strict. Cependant, étant donné qu’il est souhaitable que les maires concernés veillent à informer les riverains de tels travaux, le Conseil municipal propose de demander à Monsieur Patrick GELISSE, Chargé de Recherche et Négociation de la Société GRANIOU Rail Centre Est, où en est le projet, puis d’organiser une réunion d’information avec le constructeur afin que ce dernier réponde aux interrogations des habitants. Enfin, l’assemblée décide d’écrire aux Maires des communes environnantes concernées par ce projet pour connaître leur avis à cet égard. Remerciements : Le Maire informe le Conseil municipal des remerciements de l’ADMR, de l’association Prévention routière et de l’organisme Aide et Action suite au versement de la subvention communale 2012. Consultation pour les protections murales du dojo : Le Maire informe le Conseil municipal que la commune a sollicité des fournisseurs de protections murales afin que ces derniers fassent parvenir un chiffrage pour la fourniture, voire la pose, de protections murales pour le dojo. La consultation s’achève le 4 juillet prochain. Commune vigilante : La recrudescence en 2011 d’une série de cambriolages sur la commune avait conduit Monsieur le Maire à alerter la Gendarmerie Nationale à l’occasion de réunions de travail dans le cadre du Conseil Local Sécurité Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) et de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance de Charnay-lès-Mâcon et communes associées auxquels la commune participe. Afin d’apporter une action complémentaire et de proximité aux services de la Gendarmerie Nationale dans leur lutte contre ces cambriolages et dans le cadre du C.L.S.P.D. de Charnay-lès-Mâcon et des communes rattachées dont la commune adhère, il est apparu opportun de discuter de la mise en place d’un dispositif adapté aux spécificités locales. Pour encadrer une telle démarche, le Conseil municipal décide de signer un « protocole de participation citoyenne » dont les objectifs sont, d’une part, d’arriver à la participation du

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garde champêtre et des élus municipaux pour obtenir des signalements permettant des interventions mieux ciblées des forces de l’ordre, et d’autre part, d’intensifier les contacts et les échanges de manière à faciliter l’action de la gendarmerie. Organisation de la « Route de Saône-et-Loire » : Robert LUQUET présente au Conseil municipal la proposition de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail (F.S.G.T.) qui recherche une commune pour organiser le prologue de la prochaine édition de la Route de Saône-et-Loire qui aura lieu en juin 2013. 200 participants réaliseront, en soirée à partir de 19h30, un petit circuit de 2 à 3 kilomètres. Le coût pour la commune avoisinerait les 3 000 euros, avec un retour sur publicité pour les associations qui pourrait s’élever à 30 %. Le Conseil municipal, intéressé par cet évènement, accepte que la commune se porte candidate pour l’organisation du prologue de la Route de Saône-et-Loire et laisse le soin à la Commission Sport de superviser ce dossier. Demande d’organisation de cours de ZUMBA : Marie-Claude THEUREL fait part au Conseil municipal d’un courrier reçu en Mairie demandant la location de la salle des fêtes de La Roche Vineuse pour l’organisation de cours de Zumba. Après avoir lu la demande, le Conseil municipal décide de transmettre le tarif de location de la salle des fêtes, tout en précisant que les salles communales sont prioritairement réservées aux associations et qu’une réservation périodique, en soirée, va s’avérer compliquée étant donné que les salles sont déjà beaucoup occupées. TOUR DE TABLE SIVOM du Bassin Versant de la Petite Grosne : Robert LUQUET a assisté au bureau du SIVOM du Bassin Versant de la Petite Grosne durant lequel a été abordée l’étude concernant l’aménagement de la retenue près du terrain de boules. Il rappelle également que la commune entretient la digue ; par conséquent, il convient de facturer ces heures de travail comme habituellement. Assemblée générale du Judo : Le bilan du Dojo Sorlinois, présenté lors de l’Assemblée générale, laisse apparaître des effectifs stables et un budget presque équilibré. A cet égard, il y a beaucoup d’attentes et d’espoir dans le futur dojo de la Maison d’Animation et des Loisirs. Une question a été soulevée sur la mise en place de panneaux d’affichage et d’emplacements publicitaires dans le futur bâtiment à laquelle la commune devra apporter une réponse. Par ailleurs, Céline SANTE a annoncé sa démission de sa fonction de Présidente de l’association. Assemblée générale du Football club : L’Assemblée générale du Football Club a lieu ce soir. Le Président, Eric RIBEYRON, devrait également annoncer sa démission. Le Grand Tour du Mâconnais : Yves BILLOD a assisté, le 20 juin dernier, à une réunion relative au suivi du balisage des boucles de randonnées. En effet, dans le cadre de son Schéma de Déplacements Doux, la CAMVAL a prévu la réalisation d’un itinéraire de randonnée intitulée « le Grand Tour du Mâconnais ». Cet itinéraire de randonnée communautaire emprunte, pour grande partie, des tronçons des boucles de randonnée communales. La CAMVAL va baliser la totalité de cet itinéraire. Par la suite, elle devra assurer l’entretien régulier de ce balisage et de la signalétique qu’elle aura mis en place. En revanche, les travaux d’entretien sur cet itinéraire restent à la charge des communes. A cet égard, la commune de La Roche Vineuse a obtenu la note de 4/5 du fait du bon entretien des chemins et de l’intérêt touristique que représentent les cadoles. Par ailleurs, un topoguide sortira en mars 2013 et sera mis à disposition à la CAMVAL et dans les mairies afin de faire connaître le Grand Tour du Mâconnais qui représente un circuit de 88 km. Yves BILLOD spécifie que ce nouvel itinéraire ne constituera plus une boucle et qu’il y aura un itinéraire dans les deux sens. Chemin des Carrières de La Lie : Yves BILLOD préconise que la commune achète une petite bande de terrain aux riverains afin de laisser un passage aux machines agricoles et de préserver un chemin en bon état pour l’accès aux Carrières de La Lie. Cheminement doux le long de la RD 17 : Michel-André ROCHETTE signale au Conseil municipal que, dans le cadre des travaux de voirie 2012 prévoyant la création d’un cheminement doux le long de la RD 17,

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en cas de fortes pluies, les graviers descendent dans le bief. Yves BILLOD annonce que le revêtement utilisé pour ces travaux ne sera, en l’occurrence, pas imperméable et préconise de faire une finition en sablé. Par ailleurs, Ingrid GAY fait part au Conseil municipal des interrogations des riverains sur l’aménagement du cheminement doux le long de la RD 17, notamment celles relatives à l’arrachage de l’herbe et la mise en place de barrières empêchant le stationnement. En réponse, le Conseil municipal a décidé d’enlever l’herbe car celle-ci est en mauvais état et souvent dégradée par les véhicules. Quant à l’installation de barrières de sécurité, leur mise en place n’empêchera pas le stationnement de véhicules. Site de la Croix de Montceau : Jacqueline CORNIC souhaite faire part au Conseil municipal de son regret s’agissant de l’absence de poubelle à la Croix de Montceau qui est un site touristique fréquenté. Dominique SPAY et Suzanne CHANUT témoignent du fait que c’est un sujet qui a été abordé de nombreuses fois dans les réunions de l’Association Village Environnement. Toutefois, l’association qui gère le site a renoncé à mettre en place des poubelles qui dénatureraient l’endroit, notamment en n’incitant pas les visiteurs à remporter leurs déchets. De plus, aucun bénévole ne peut assurer le nettoyage régulier. Panneau d’affichage : Ingrid GAY demande au Conseil municipal de changer la vitre du panneau d’affichage situé sur la place du Chaucher car les informations placées à l’intérieur sont illisibles. Lotissement « Les Arguillons » : Ingrid GAY fait part au Conseil municipal des plaintes des habitants du lotissement « Les Arguillons » s’agissant de la règle du recul de 5 mètres du portail par rapport à la voirie. Le Conseil municipal répond que cette règle infaillible en matière d’urbanisme a été porté à la connaissance des intéressés dans les permis de construire, le règlement du lotissement et les plans des constructions. Ecole : Une rencontre a eu lieu le 27 juin dernier avec le nouveau directeur de l’école, Monsieur Dominique PERRET, en présence de Monsieur le Maire et des membres de la Commission Ecole. Ce dernier nous fera connaître les besoins de l’école une fois installé dans son nouveau poste et après avoir réuni l’équipe enseignante. Bulletin municipal : Marie-Claude THEUREL annonce au Conseil municipal que l’imprimerie apportera les bulletins municipaux la semaine prochaine. Suzanne CHANUT demande, qu’à l’avenir, la Commission Communication se rencontre une nouvelle fois avant l’édition du bulletin afin de déterminer sa mise en page définitive. Comité de jumelage : Marie-Claude THEUREL informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Comité de jumelage se réunira le 6 juillet prochain à 20h30. SITUM : Marie-Claude THEUREL a participé à la dernière réunion du bureau du SITUM. Celui-ci a donné son accord pour faire un arrêt supplémentaire à la Polyclinique et plus uniquement à l’Hôpital s’agissant du transport à la demande. De plus, ce transport à la demande fonctionnera tout les jours de la semaine, y compris le lundi. En revanche, il n’y aura pas d’arrêt de commune à commune ; ce service dessert essentiellement Mâcon. Ecole de musique : Depuis le mois de janvier, l’école de musique de La Roche Vineuse travaille avec un consultant. Suite à cette collaboration, les décisions prises ont été présentées au Conseil d’administration, aux professeurs et aux parents. Marie-Claude THEUREL les expose au Conseil municipal : - favoriser la musique d’ensemble ; - ne pas dépasser un certain volume d'élèves, en l’occurrence 140 élèves, s’il n’y a pas de ressources supplémentaires ; - favoriser l’inscription des jeunes qui participeront à des ensembles aux dépens des élèves jeunes et adultes qui ne souhaitent pas cette participation, ceci pour dynamiser l’école (baisse des tarifs pour les premiers / hausse des tarifs pour les autres). Le consultant va à nouveau intervenir pour apporter des solutions aux problèmes de gouvernance, notamment dans le but d’améliorer la concertation entre les parents, les professeurs et les financeurs et tendre vers l’élaboration en commun de projets en faveur de l’école de musique. Plan Local d’Urbanisme : Suite aux observations formulées à l’encontre de l’arrêt-projet de notre Plan Local d’Urbanisme, une réunion de concertation a eu lieu le 22 juin dernier en présence des services de l’Etat et du Cabinet en charge de l’élaboration notre P.L.U. Les objectifs de cette rencontre étaient, d’une part,

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d’avoir une concertation sur les observations émises par les personnes publiques associées, et d’autre part, de préparer l’enquête publique. Une prochaine réunion de la commission aura lieu le 25 juillet prochain à 14h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Maire à 23h00. Le prochain Conseil municipal se tiendra le vendredi 24 août 2012 à 20h.

La roche vineuse, le lundi 27 août 2012 La prochaine réunion du Conseil municipal aura lieu le :

Lundi 3 septembre 2012 à 19 h en Mairie Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 29 juin 2012 ;

- Désignation du secrétaire de séance ; - Droit de préemption urbain ; - Création de poste Adjoint administratif de 2ème classe ; - Réseau d’éclairage public départemental au « Moulin Garnier » ; - Rapport annuel d’activités 2011 du SITUM ; - Convention de prestation de service pour les Accueils de Loisirs sans

Hébergement 2012-2013 ; - Route de Saône-et-Loire ; - Transfert du bail emphytéotique Commune/SEM ADECO 71 ; - Répartition de l’indemnité d’organisation des élections présidentielles et

législatives ; - Décision modificative n°1 ; - Questions diverses.

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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 3 septembre 2012 Présents : MM. Bernard DESROCHES, Dominique JOBARD, Jacques PEREIRA, Robert LUQUET, Yves BILLOD, Florian BOUCHARD et Mmes Suzanne CHANUT, Marie-Claude THEUREL, Jacqueline CORNIC, Brigitte DESCHAMPS, Ghislaine SALBREUX et Ingrid GAY. Excusé (es) : M. Michel-André ROCHETTE ayant donné procuration à Mme Suzanne CHANUT, M. Dominique SPAY. Absent(s) non excusé(es) : M. Daniel ROLLET. Secrétaire de séance : Mme Suzanne CHANUT. LECTURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 29 JUIN 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal, comme à l’accoutumée, du compte-rendu de la séance du 29 juin 2012. Le Maire reprend les points suivants :

• Projet de la société SYNERAIL : le Maire informe le Conseil municipal que, suite au courrier de la commune demandant à la Société GRANIOU RAIL CENTRE EST d’organiser une réunion d’information concernant le projet GSMRail sur la ligne TGV afin que le constructeur réponde aux interrogations des habitants, la société nous informe que le projet a été déplacé de 700 mètres vers le nord et se trouve donc désormais sur la commune de MILLY-LAMARTINE.

• Consultation pour les protections murales du dojo : suite à la consultation lancée auprès des fournisseurs de protections murales, le Maire informe le Conseil municipal que trois candidats ont fourni un devis. Nous avons demandé un complément d’information au fournisseur le moins cher. Le Maire demande l’autorisation du Conseil municipal de rajouter deux points à l’ordre du jour concernant, d’une part, l’étude de faisabilité économique de l’opération d’aménagement à Moncéry, et d’autre part, les travaux de reprise de concessions funéraires. L’assemblée donne son accord à l’unanimité des présents sur la modification de l’ordre du jour. DELIBERATIONS 2012/0309/64 - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 29 juin 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal du compte-rendu de la séance du 29 juin 2012. Madame Ingrid GAY demande la modification du paragraphe concernant le lotissement « Les Arguillons » abordé en tour de table lors du précédent conseil municipal. Elle souhaite modifier le terme de « plaintes des habitants » en « réclamations des habitants ». Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le compte-rendu de la séance du 29 juin 2012 avec la modification citée ci-dessus. 2012/0309/65 - Désignation du secrétaire de séance Conformément aux articles L.2121-15 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose au Conseil municipal de désigner un secrétaire de séance. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de désigner Madame Suzanne CHANUT comme secrétaire de séance. 2012/0309/66 - Droit de préemption urbain : Parcelle cadastrée section AC n° 102 Le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur et Madame Thibaud PERROUD domiciliés 2 rue des Cèdres sur la commune de CHARNAY-LES-MACON (71850) ont l’intention d’acquérir la parcelle située au lieu-dit « Place de la Chapelle » cadastrée section AC 102 d’une superficie totale de 1 434 m².

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Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette parcelle. 2012/0309/67 - Droit de préemption urbain : Parcelle cadastrée section AB n° 25 Le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur Julien PECQUEUR et Madame Edith GAUDILLERE domiciliés au lieu-dit « La Carijacques » sur la commune de LA ROCHE VINEUSE (71960) ont l’intention d’acquérir la parcelle située au lieu-dit « La Combe de Vaux » cadastrée section AB 25 d’une superficie totale de 1 595 m². Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette parcelle. 2012/0309/68 - Droit de préemption urbain : Parcelles cadastrées section AC n° 72 et 73 Le Maire expose au Conseil municipal que Mesdemoiselles Anne JULES et Céline PERRY domiciliées 220 rue du Commerce sur la commune de SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE (71118) ont l’intention d’acquérir les parcelles situées au lieu-dit « Route de Mâcon » cadastrées section AC 72 et 73 d’une superficie totale de 793 m². Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur ces parcelles. 2012/0309/69 - Droit de préemption urbain : Parcelle cadastrée section AB n° 31 Le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur Philippe SAIDON domicilié 55 avenue Saint-Jérôme - Les Amandiers sur la commune d’AIX-EN-PROVENCE (13100) a l’intention d’acquérir la parcelle située au lieu-dit « Chemin du Champ de Foire » cadastrée section AB 31 d’une superficie totale de 1 199 m². Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur cette parcelle. 2012/0309/70 - Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe Le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ainsi, vu le tableau des effectifs et considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe, le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe, permanent à temps non complet, soit 7/35èmes. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2012. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, au chapitre 12. 2012/0309/71 - Contrat Enfance Jeunesse 2010-2013 : Convention de prestation de services pour les accueils de loisirs sans hébergement de La Roche Vineuse et devis du CLEM pour l’année scolaire 2012-2013 Madame Suzanne CHANUT, Adjointe en charge des Affaires sociales, rappelle au Conseil municipal que la commune a confié en 2011, dans le cadre d’une convention de prestation de services, à l’association des Centres de Loisirs Educatifs en Mâconnais (CLEM) la préparation, l’organisation, l’animation, la gestion et la direction des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, avec une direction unique. Après une année de fonctionnement, Madame Suzanne CHANUT présente à l’assemblée, d’une part, le bilan financier, la fréquentation et les retours des parents sur les accueils de loisirs de l’année 2011-2012, et d’autre part, le devis établi par le CLEM pour les prestations de l’année 2012-2013. Le présent devis s’élève à un montant de 17 742 €. Elle explique au Conseil municipal que la hausse du montant s’explique par l’augmentation du taux horaire et du nombre d’heures de la Directrice affectée aux accueils de loisirs de la commune ainsi que par l’ouverture à la journée des accueils de loisirs du mercredi. Madame Suzanne CHANUT rajoute qu’il convient également de renouveler la convention de prestation de services pour l’année scolaire 2012-2013 qui définit précisément les engagements réciproques des parties. Après avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité : - d’approuver le renouvellement de la convention de prestation de services pour la direction des accueils de

loisirs de l’année scolaire 2012-2013 ; - d’approuver le devis du CLEM d’un montant de 17 742 € pour l’année scolaire 2012-2013 ;

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- d’approuver les tarifs applicables aux familles pour l’année scolaire 2012-2013 qui restent identiques à ceux de l’année précédente :

- d’autoriser le Maire à signer la convention et le devis précités ; - de prévoir les crédits nécessaires au budget 2013, à l’article 611. 2012/0309/72 - Transfert du bail emphytéotique de l’Espace Santé Le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune est propriétaire du terrain sur lequel est implanté l’Espace Santé, Place de la Chapelle. L’assemblée avait donné son accord, le 26 octobre 2007, sur la mise à disposition du terrain au bénéfice de la SEM ADECO 71 (Société d’Economie Mixte pour l’Aménagement et le Développement Economique du Département de Saône-et-Loire), par bail emphytéotique, à compter du 4 novembre 2006 et pour une durée de 30 ans, moyennant une redevance annuelle d’un euro, payable en une seule fois après l’accomplissement des formalités de publicité foncière. Considérant la dissolution de la SEM ADECO 71, la SEMCODA (Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain) a confirmé son accord de se substituer à la SEM ADECO 71 dans le bénéfice du transfert du bail emphytéotique consenti par la commune de La Roche Vineuse. Le Maire invite le Conseil municipal à approuver le transfert du bail emphytéotique de l’Espace Santé à la SEMCODA, et ce, dans les mêmes conditions. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : - approuve le transfert du bail emphytéotique de l’Espace Santé de la SEM ADECO 71 à la SEMCODA, et ce, dans les mêmes conditions ; - autorise le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération. 2012/0309/73 - Répartition de l’indemnité d’organisation des élections présidentielles et législatives Le Maire expose au Conseil municipal que l’Etat verse une participation aux dépenses liées à l’organisation des élections présidentielles et législatives qui ont eu lieu respectivement les 22 avril et 6 mai derniers et les 10 et 17 juin 2012. Ces crédits peuvent être employés pour régler les frais d’organisation en dehors des heures ouvrables. Considérant que Madame Sylvie COMBET, adjoint administratif de 2ème classe, Mademoiselle Florence LOUP, adjoint administratif de 1ère classe, et Mademoiselle Justine CATHERIN, rédacteur territorial, ont participé à l’organisation de ces élections en dehors de leurs heures de service, le Maire propose au Conseil municipal de répartir cette somme en allouant un tiers à chaque agent précité. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la proposition du Maire et les modalités de répartition de ces crédits. 2012/0309/74 - Décision modificative n° 1 sur le budget 2012 Le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu, suite au vote du budget primitif 2012, de procéder au transfert des crédits suivants en section d’investissement, considérant les travaux et acquisition de matériel supplémentaires :

• de l’article 21578/op. 122 : Travaux accessibilité - 596.04 € • à l’article 21578/op. 158 : Achat matériels atelier + 596.04 €

• de l’article 020 : Dépenses imprévues : - 13 979.40 € • à l’article 2313/op. 187 : Bâtiment église + 13 979.40 €

Le Conseil municipal, après en voir délibéré, approuve à l’unanimité ces propositions ainsi que les modalités de répartition de ces crédits. 2012/0309/75 - Travaux de reprise de concessions funéraires Le Maire expose au Conseil municipal que la commune souhaite faire procéder à la reprise de quatre concessions funéraires au cimetière communal. Suite au lancement d’une consultation, une seule proposition a été reçue en mairie dont le Maire donne lecture. Après examen de cette offre au regard des critères d’appréciation, le Maire propose à l’assemblée de retenir ladite proposition de la marbrerie Ancelle pour un montant de 2 550 € HT, soit 3 049.80 € TTC. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver cette proposition et d’autoriser le Maire à signer le marché correspondant ainsi que tout acte afférent à la présente délibération. AUTRES POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR SANS DELIBERATION

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Réseau d’éclairage public départemental au « Moulin Garnier » Le Maire rappelle au Conseil municipal que le Département de Saône-et-Loire est propriétaire du réseau d’éclairage public sur la RD 17, au carrefour du « Moulin Garnier ». Il donne lecture d’un courrier de la Direction des Routes et des Infrastructures à cet égard mentionnant que les lampadaires « sont vétustes et l’apport vis-à-vis de la sécurité des circulations n’a jamais été démontré ». Ainsi, « dans une perspective d’optimisation de gestion, la question de leur maintien se pose avec une acuité toute particulière ». Cependant, avant toute action de démontage, la DRI souhaiterait savoir si la commune serait intéressée par la reprise de ce réseau et par conséquent, prête à en assurer l’alimentation, l’entretien et les visites de sécurité. Le conseil municipal, ne souhaitant pas reprendre cette partie du réseau d’éclairage public, décide de ne pas donner suite à la demande. Rapport annuel 2011 du SITUM Marie-Claude THEUREL a présenté au Conseil municipal le rapport annuel 2011 du SITUM. Il ressort de cette présentation que le réseau de transport public de voyageurs du SITUM est constitué de trois sortes de services : des lignes régulières urbaines et interurbaines ; un service de transport à la demande et des lignes de transport scolaire. Il est important de noter qu’il y a une progression constante de la fréquentation sur le réseau TremA. Par conséquent, les élus du SITUM ont choisi de confirmer les services qui fonctionnent, et même d’en renforcer certains. En effet, la desserte des zones d’activités, en particulier pour les salariés, et les correspondances TER et celles avec le TGV sont améliorées. De plus, le service du transport à la demande, jusqu’ici ouvert du mardi au samedi, est élargi au lundi et un nouveau point de dépose est créé sur Mâcon à la Polyclinique. Par ailleurs, le SITUM disposait en 2011 d’un budget primitif de fonctionnement de 5 327 142 €. Le compte administratif 2011 fait apparaître un résultat de 802 147 €. Il est précisé qu’aucune hausse des tarifs ne sera appliquée cette année. Enfin, Marie-Claude THEUREL a indiqué que l’accessibilité des arrêts urbains progresse lentement, essentiellement sur Mâcon, qui intègre systématiquement cet aspect à chaque phase de travaux. L’accessibilité des arrêts périurbains stagne ; ce qui est plutôt compréhensible, puisque les besoins et réclamations exprimés en la matière sont pour l’instant moins nombreux, voire nuls, et les dépenses sont lourdes. Prologue de la Route de Saône-et-Loire Robert LUQUET rappelle au Conseil municipal que, le 14 juin 2013, la route de Saône-&-Loire fera étape à La Roche Vineuse. En effet, la commune accueillera le prologue de cette course cycliste de grande renommée, organisée par l’A.S.P.T.T. de Chalon-sur-Saône sous le règlement F.S.G.T. (Fédération Sportive et Gymnique du Travail). Un circuit de 3,5 km passera donc en fin d’après-midi dans nos rues engendrant quelques contraintes, mais apportant surtout un grand moment de vie et d’amitié. Si l’organisation de la course est faite par l’A.S.P.T.T., l’animation autour de cette manifestation nous incombe. Celle-ci peut donc générer un impact pour nos associations, commerçants, artisans, viticulteurs… Des recettes nouvelles sont possibles (tombola, publicité, buvette, etc - 300 à 400 personnes sont attendues). Pour préparer cette manifestation, une réunion aura lieu le lundi 10 septembre prochain à 19h30 en Mairie afin, d’une part, de donner des explications complémentaires aux associations, commerçants et viticulteurs de la commune, et d’autre part, de les concerter sur leurs engagements possibles. Toutes suggestions étant les bienvenues. Une autre réunion de préparation est fixée le 24 septembre prochain avec les organisateurs et la gendarmerie.

Etude de faisabilité économique de l’opération d’aménagement à Moncéry Le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a demandé au Cabinet en charge de notre Plan Local d’Urbanisme un chiffrage pour la réalisation d’une étude de faisabilité économique sommaire en vue d’engager l’opération d’aménagement à usage d’habitat à Moncéry. La proposition faite par le Cabinet Berthet-Liogier-Caulfuty pour cette mission s’élève à 3 500 € HT, soit 4 186 € TTC. Le Conseil municipal est favorable à la réalisation de cette étude dont la desserte sera orientée vers l’idée d’un éco-quartier avec des petits ensembles collectifs. Les services administratifs de la Mairie se renseignent auprès de la Trésorerie pour budgétiser cette opération. QUESTIONS DIVERSES Mise à disposition du Pôle Aquatique par la CAMVAL : la CAMVAL informe la commune que, dans le cadre de ses compétences, elle met à disposition de l’école primaire de La Roche Vineuse des bassins et du personnel du Pôle Aquatique afin de concourir à l’apprentissage de la natation. A cet égard, la CAMVAL

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tenait à indiquer qu’au titre de l’année 2011, cette mise à disposition gratuite est valorisée à hauteur de 4 143.25 €. Interventions en milieu scolaire du Conservatoire de Musique et de Danse du Mâconnais-Val de Saône pour l’année 2012-2013 : le Maire donne lecture d’un courrier de la CAMVAL concernant les interventions en milieu scolaire du Conservatoire de Musique et de Danse du Mâconnais-Val de Saône. Ce dernier fait part de la volonté de la CAMVAL de structurer sa politique culturelle sur l’ensemble de son territoire en créant un lien fort entre le Conservatoire communautaire et les enfants scolarisés en école primaire. Conformément à la procédure établie et comme chaque année, la commission technique en charge de la Culture s’est réunie pour examiner les projets recensés. Ainsi, pour notre information, la CAMVAL transmet à la commune les projets retenus pour l’année 2012-2013. Les communes bénéficiaires pour l’année 2012-2013, exceptées Charnay-lès-Mâcon et Sancé, celles du Val lamartinien, seront Laizé, Péronne, Prissé ainsi que Mâcon. Dérogation scolaire : le Maire donne lecture du courrier de parents résidant à Milly-Lamartine et qui souhaiteraient scolariser un de leurs enfants à l’école de La Roche Vineuse, pour des raisons personnelles. Par conséquent, ils sollicitent une dérogation scolaire. A cet égard, le Conseil municipal recommande aux parents d’inscrire leur enfant en priorité à l’école de Milly-Lamartine, et par conséquent décide de délivrer un avis défavorable. Demande d’achat d’un chemin communal au lieu-dit « Nancelle » : le Maire informe le Conseil municipal qu’un habitant de Nancelle souhaite se porter acquéreur d’un chemin communal qui dessert les parcelles dont il est propriétaire au lieu-dit « Nancelle ». Il précise à l’assemblée que cet administré avait déjà reçu l’accord de la municipalité pour la vente de ce terrain. En effet, il donne lecture d’un compte-rendu de Conseil municipal du 7 décembre 1986 qui décide de la vente à Monsieur Patrick CORSIN d’une partie de ce chemin jouxtant sa propriété au lieu-dit « Nancelle ». Ce chemin ne desservant que des parcelles dont Monsieur CORSIN est propriétaire, sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide de ne pas s’opposer à cette demande d’acquisition, sous réserve des résultats d’une enquête publique qu’il conviendra de lancer. Le Conseil municipal propose de céder ce terrain au prix de 0,50 € le m², la prise en charge des frais d’acte notarié et de bornage incombant à l’acquéreur. Projet de l’Eau Vive : le Maire présente au Conseil municipal le projet du Centre d’accueil du Hameau de l’Eau Vive. Compte tenu du public accueilli, de la volonté du centre de gérer elle-même les attributions de logements, des services et prestations apportés aux locataires, le Maire informe l’assemblée de la volonté de transformation de la résidence en foyer logement pour personnes âgées. Cette transformation a pour objectifs de supprimer le plafond de ressources et permettre par conséquent au foyer d’accepter plus de demandes et de baisser la participation des communes, et de parvenir à louer la totalité des logements. La réalisation de ce projet est conditionnée à l’accord de l’Etat sur celui-ci ainsi qu’à l’approbation du PLH de la CAMVAL. Le projet étant dans le PLH de la CAMVAL récemment approuvé, ce dernier aspect est dès lors résolu. Par ailleurs, la résidence du Hameau de l’Eau Vive a été construite sur un foncier mis à disposition par la commune de La Roche Vineuse à l’OPAC de Saône-et-Loire par baux emphytéotiques. Toutefois, pour procéder à la transformation en foyer logement pour personnes âgées, il convient de rompre ces baux avec l’OPAC. A cet égard, le Maire explique au Conseil municipal qu’après entretien avec les services fiscaux, si c’est le Centre d’accueil du Hameau de l’Eau Vive qui demande la rupture du bail, le coût serait beaucoup plus élevé que si c’est la commune qui sollicite la rupture. C’est pourquoi, le Maire demande l’autorisation à l’assemblée pour prendre contact avec les services de l’OPAC, au nom de la commune. Le Conseil municipal donne son accord pour que le Maire se renseigne sur les possibilités de rupture et de transmission du bail au Hameau de l’Eau Vive. Projets d’aménagement d’un appartement à l’école et d’une salle d’exposition à l’ancien local du kinésithérapeute : Monsieur PROVOST, résidant à La Roche Vineuse, architecte de métier, s’est proposé de faire des esquisses pour les projets d’aménagement d’un appartement à l’école et d’une salle d’exposition à l’ancien local du kinésithérapeute. Le Maire présente donc les premières esquisses et informe l’assemblée que Monsieur PROVOST va établir un descriptif des travaux et une proposition financière pour les deux projets. Dépôt de véhicules et matériaux : suite à la demande d’aide formulée auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) concernant le dépôt de véhicules et matériaux en tous genres situé à l’entrée sud de la commune, au lieu-dit « Moulin Préaud », le Maire informe le Conseil

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municipal qu’un agent de la DREAL s’est rendu sur place. Ce dernier a informé la Mairie qu’il va émettre un procès verbal de la visite et le transmettre au Procureur de la République pour suite à donner. A cet égard, le Conseil municipal décide d’appuyer cette démarche. Devis pour la réparation du clocher : le Maire présente au Conseil municipal un devis de la société Attila Système pour la réparation du clocher de l’Eglise d’un montant de 519.66 € HT, soit 621.51 € TTC et propose à l’assemblée de valider cette proposition. Le Conseil municipal approuve le devis et autorise le Maire à signer le présent document. Visite du député à La Roche Vineuse : le Maire rappelle au Conseil municipal la rencontre publique organisée par notre député, Thomas THEVENOUD, le vendredi 7 septembre prochain à 17h en Mairie de La Roche Vineuse. TOUR DE TABLE Remerciements : Yves BILLOD fait part au Conseil municipal des remerciements des habitants du Gros Mont pour le fleurissement de leur quartier et adresse par conséquent les félicitations aux membres de la commission fleurissement, et tout particulièrement à l’équipe qui s’occupe du Gros Mont. Fleurissement : Jacqueline CORNIC présente au Conseil municipal le dossier rédigé pour la visite du jury régional et fait, dès lors, un compte rendu de cette visite au titre de l’acquisition de la 1ère fleur qui a eu lieu le jeudi 30 août dernier, dans le cadre du label « Villes et Villages fleuris ». A cette occasion, 4 hommes dont la profession relèvent ou relevaient des espaces verts sont venus, accompagnés de Nathalie BONNETAIN de l’Agence du développement touristique et de promotion du territoire de Saône-et-Loire. Jacqueline CORNIC fait part de son sentiment. Le contact a été agréable et les échanges intéressants. La visite, de l'avis de tous, semble leur avoir donné satisfaction. Jacqueline CORNIC précise que si le jury départemental porte surtout un intérêt au fleurissement, le jury régional s'intéresse également aux sites naturels tels que le bassin de Boissy, la Rocaille, la Croix de Montceau, les carrières de La Lie où le jury a d’ailleurs terminé sa visite. En effet, leurs préoccupations se portent notamment sur tout ce qui concerne le développement durable et le cadre de vie, c’est-à-dire la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires, l’eau, les vivaces, les lavoirs et plus généralement la vie des sites naturels. Jacqueline CORNIC tient enfin à remercier l’ensemble de la commission fleurissement pour l'entretien impeccable des massifs. Citerne du Vieux St Sorlin : Brigitte DESCHAMPS rappelle à nouveau au Conseil municipal que le mur de la citerne du Vieux St Sorlin se dégrade de plus en plus. Il y a un problème d’étanchéité de la citerne et par conséquent, l’eau coule toujours. Il conviendrait donc d’engager de nouveau travaux afin de la rendre étanche. Bulletin municipal : Marie-Claude THEUREL propose de mieux valoriser le patrimoine bâti et le patrimoine naturel de la commune dans le prochain bulletin municipal et signale qu’il conviendrait, à l’avenir, de mieux communiquer sur les évènements organisés dans la commune. Voirie : Ingrid GAY signale au Conseil municipal qu’une quille a été enlevée au lieu-dit « La Carijacques ». Il convient donc de l’enlever et de sécuriser les lieux. Brigitte DESCHAMPS ajoute également qu’une quille est descellée vers l’Eglise. Projet de construction d’une micro-crèche par la CAMVAL : suite au dépôt du permis de construire de la micro crèche communautaire par la CAMVAL, Suzanne CHANUT informe le Conseil municipal qu’une visite sur place a eu lieu le 26 juillet dernier en présence de Monsieur PATARD, Président de la CAMVAL, de Monsieur MOREAU, Vice-président de la CAMVAL en charge de la Petite Enfance, de Monsieur MALPEYRE, Directeur Général Adjoint chargé du Pôle Petite Enfance et de Monsieur Thierry POTHIER, technicien du Pôle Opérationnel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Maire à 21h30. Le prochain Conseil municipal se tiendra le vendredi 28 septembre 2012 à 20h.

La roche vineuse, le 24 septembre 2012 La prochaine réunion du Conseil municipal aura lieu le :

Vendredi 28 septembre 2012 à 20 h en Mairie Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 3 septembre 2012 ;

- Désignation du secrétaire de séance ; - Avenant au bail de la trésorerie ; - Modification de la Taxe d’aménagement (TA) et abrogation de la Participation

pour voiries et réseaux (PVR) ; - Régime indemnitaire ; - Autorisation du Maire à ester en justice et à choisir un avocat pour la défense de

la commune ; - Rapport relatif au prix et à la qualité des services publics ; - Convention d’occupation du domaine public pour la création d’un cheminement

doux ; - Subvention pour la Route de Saône-et-Loire ; - Demande de subvention pour l’aménagement de deux logements et d’un espace

d’accueil et d’exposition ; - Questions diverses.

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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 28 septembre 2012 Présents : MM. Bernard DESROCHES, Dominique JOBARD, Jacques PEREIRA, Robert LUQUET, Dominique SPAY, Florian BOUCHARD et Mmes Suzanne CHANUT, Marie-Claude THEUREL et Ingrid GAY. Excusé (es) : M. Yves BILLOD ayant donné procuration à M. Jacques PEREIRA, Mme Jacqueline CORNIC ayant donné procuration à Mme Ingrid GAY, Mme Brigitte DESCHAMPS ayant donné procuration à Mme Suzanne CHANUT, Mme Ghislaine SALBREUX ayant donné procuration à Mme Marie-Claude THEUREL et M. Michel-André ROCHETTE. Absent(s) non excusé(es) : M. Daniel ROLLET. Secrétaire de séance : Mme Suzanne CHANUT. LECTURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal, comme à l’accoutumée, du compte-rendu de la séance du 3 septembre 2012. Le Maire reprend les points suivants :

• Prologue de la Route de Saône-et-Loire : une réunion a eu lieu le 24 septembre dernier en présence de la gendarmerie et de la Direction des Routes et des Infrastructures afin de définir, d’une part, l’itinéraire de la course, les déviations et la sécurité qu’il conviendra de mettre en place du fait de la fermeture de la route, et d’autre part, de détailler le cahier des charges de l’organisation de cette journée. A cet égard, les communes voisines concernées par les déviations seront informées des éventuelles perturbations. Une deuxième réunion est prévue avec les associations, commerçants et viticulteurs le 15 octobre prochain afin de concrétiser les actions à mettre en place. La commune souhaite qu’un collectif d’associations soit formé à cette occasion. Le Maire demande l’autorisation au Conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour concernant la participation des familles au transport scolaire. L’assemblée donne son accord à l’unanimité des présents sur la modification de l’ordre du jour. DELIBERATIONS 2012/2809/76 - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 3 septembre 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal du compte-rendu de la séance du 3 septembre 2012. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 3 septembre 2012. 2012/2809/77 - Désignation du secrétaire de séance Conformément aux articles L.2121-15 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose au Conseil municipal de désigner un secrétaire de séance. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de désigner Madame Suzanne CHANUT comme secrétaire de séance. 2012/2809/78 - 1ère avenant au bail de la Trésorerie Le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a donné à bail à l’Etat (Direction Générale des Finances Publiques), pour une durée de 9 ans à compter du 1er juin 2011, des locaux situés « rue des Loisirs » à usage de Trésorerie moyennant un loyer annuel de 10 590 €. Considérant que le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, définissant les modalités de calculs et de publication de l’indice des loyers des activités tertiaires, a vocation à être retenu notamment pour la révision des loyers de bureau et que ce décret s’applique également pour les bâtiments mixtes occupés par l’Etat, il convient de réviser le présent loyer.

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Le Maire propose au Conseil municipal, d’une part, de modifier la clause « Révision du loyer » du bail initial comme suit : « le loyer sera indexé chaque année, à la date anniversaire de la prise d’effet du bail, en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié trimestriellement par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). L’indice de base retenu est celui du 4ème trimestre 2011 (soit 104.60) ». D’autre part, dans le cadre de sa révision, le loyer annuel est porté à la somme de 11 315.34 € à compter du 1er juin 2012. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve ces propositions et autorise le Maire à signer l’avenant au bail de la Trésorerie. 2012/2809/79 - Modification de la taxe d’aménagement Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’instaurer le taux de 5 % sur l’ensemble du territoire communal. La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. 2012/2809/80 - Abrogation de la Participation pour voiries et réseaux (PVR) Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 et suivants ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’abroger, à compter du 1er janvier 2013, le régime de la participation pour le financement des voies nouvelles définie aux articles L 332-11-1 et L 332-11-2 du code de l'urbanisme. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption. Le Conseil municipal tient à préciser à l’ensemble des administrés que les Participations pour Voiries et Réseaux existantes continueront à être mises en recouvrement en cas d’implantation de futures constructions dans les secteurs où un projet a été réalisé avec recours à la PVR. 2012/2809/81 - Régime indemnitaire du personnel Le Conseil municipal, Vu :

- La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- L’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,

- Le décret n° 91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emploi des gardes champêtres,

- Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité, - Les décrets n° 2002-62 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour

travaux supplémentaires, - Les arrêtés ministériels du 14 janvier 2002 fixant les montants de l’indemnité d’administration et

de technicité, et les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

- Le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux (JO du 24.10.2003),

- La circulaire NOR LBLB0210023C en date du 11 octobre 2002 du ministre délégué aux libertés locales relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,

- Le décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale,

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- Le décret n° 2009-1158 du 30 septembre 2009 portant majoration à compter du 1er octobre 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

• FIXE comme suit les critères d’attribution :

- la manière de servir de l’agent ; - l’assiduité ; - la notation. Est exclu du dispositif l’agent qui serait placé en position de longue maladie, grave maladie, maladie de longue durée et maladie ordinaire dont la durée serait supérieure annuellement à trois mois,

• DECIDE que les indemnités ci-dessous seront versées à compter du 1er novembre 2012 annuellement : - aux agents stagiaires et titulaires à temps complet ou non complet ; - aux agents non titulaires à temps complet ou non complet, au prorata de la durée hebdomadaire de travail effectué.

• CHARGE le Maire de procéder aux attributions individuelles en tenant compte des conditions de versement arrêtées par la présente délibération et des plafonds déterminés par la réglementation, décide que les montants votés seront revalorisés selon les mêmes variations et conditions que celles applicables aux agents de l’Etat, ou subiront le même pourcentage d’augmentation.

Cette délibération vient compléter la décision prise en date du 21 décembre 2001, portant création du régime indemnitaire de certains personnels de la Fonction Publique Territoriale appartenant à la commune de La Roche Vineuse.

• DECIDE de l’attribution :

� de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) (décret du 14.01.2002 – arrêté du 14.01.2002 - décret 2009-1158 du 30 septembre 2009) aux agents relevant des cadres d’emploi suivants :

Cadre d’emploi Nombre Base annuelle du décret Rédacteur Territorial 1 588.69 € Adjoint administratif 1e cl 1 464.30 € Adjoint administratif 2e cl 2 449.29 € Adjoint technique principal 2e cl 2 469.67 € Adjoint technique 2e cl 10 449.29 € Garde champêtre chef 1 469.67 € Adjoint d’animation 2e cl 1 449.29 € L’attribution individuelle est modulée comme indiqué ci-après. Le montant de cette indemnité est défini par l’application au montant de référence annuel fixé par arrêté ministériel, d’un coefficient multiplicateur de 0 à 8.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’appliquer un coefficient multiplicateur variant de 1 à 3 pour un agent à temps complet, dans le cadre de l’attribution individuelle de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). Le montant de cette indemnité est établi au prorata de la durée hebdomadaire de travail effective de chaque agent. 2012/2809/82 - Autorisation du Maire à ester en justice et à choisir un avocat pour la défense de la commune Le Maire fait savoir au Conseil municipal que la commune de La Roche Vineuse est assignée au Tribunal administratif par un administré concernant le permis de construire n° PC 071 371 12 S0001. A cet égard, il rappelle que, conformément à la délibération n° 55 du 11 avril 2008, le Maire est autorisé à défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions. Le Maire ajoute que la commune bénéficie de la protection juridique auprès de GROUPAMA qui a été saisi sur ce dossier.

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Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que la commune ait recours à un avocat afin de défendre ses intérêts. Il propose de s’adresser à la SCP ADIDA & ASSOCIES, Avocats - 15, Place du Châtelet - 71108 CHALON-SUR-SAÔNE. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : - d’autoriser le Maire à ester en justice pour cette affaire ; - d’accepter la proposition de Monsieur le Maire d’avoir recours à un avocat pour défendre les intérêts de la commune pour le dossier n° 1201937-1 du Tribunal administratif de Dijon ; - d’avoir, pour cela, recours aux services de la SCP ADIDA & ASSOCIES, Avocats - 15, Place du Châtelet - 71108 CHALON-SUR-SAÔNE ; - d’autoriser le Maire à signer tout acte et document afférent à l’exécution de la présente délibération. 2012/2809/83 - Convention d’occupation du domaine public relative à la pose de barrières en bois le long de la RD 17 Le Maire expose au Conseil municipal que, dans le cadre de la création d’un cheminement doux piétons et vélos le long de la route départementale 17, la commune souhaite mettre en place des barrières bois de 3 m de long et de 80 cm de hauteur sur l’accotement gauche à 80 cm de la ligne blanche. La commune de La Roche Vineuse, en qualité de maître d’ouvrage, assurera la conception, la construction et l’entretien de cet ouvrage. Considérant l’implantation de ces barrières bois le long de la RD 17, entre les P.R. 8+620 et 9+690, il est nécessaire de régir l’occupation du domaine public départemental par la commune lors de ces travaux et pour la durée de vie de l’ouvrage. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - d’entériner ces travaux ; - d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune et le Département, ainsi que tout document s’y rapportant. 2012/2809/84 - Accord de principe pour l’attribution d’une subvention à l’A.S.P.T.T. pour l’organisation de la Route de Saône-et-Loire Le Maire rappelle au Conseil municipal que, le 14 juin 2013, la route de Saône-&-Loire fera étape à La Roche Vineuse. En effet, la commune accueillera le prologue de cette course cycliste de grande renommée, organisée par l’A.S.P.T.T. de Chalon-sur-Saône (Association Sportive des Postes et des Télégraphes) sous le règlement F.S.G.T. (Fédération Sportive et Gymnique du Travail). Un circuit de 3,1 kilomètres passera donc en fin d’après-midi dans nos rues apportant ainsi un grand moment de vie et d’amitié. Considérant que l’organisation générale de la course incombe à l’A.S.P.T.T., cette dernière sollicite une aide de la commune d’un montant de 3 000 €. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : - de donner un accord de principe sur l’attribution de cette subvention de 3 000 € à l’A.S.P.T.T. pour l’organisation de la Route de Saône-et-Loire, - dit que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2013. 2012/2809/85 - Demande de subvention pour le projet d’aménagement de deux logements et d’un espace d’accueil et d’exposition Le Maire rappelle au Conseil municipal le projet d’investissement consacré à l’aménagement de deux logements à l’école et d’un espace d’accueil et d’exposition au lieu-dit « route de Cluny ». Afin d’engager ce projet dans une phase opérationnelle, le Maire expose qu’il convient d’approuver définitivement le projet ainsi que le plan de financement et de présenter les demandes de subventions aux partenaires financiers. Le coût global de cette opération est estimé à 74 402 € HT, soit 88 984.79 € TTC. Après avoir entendu l’exposé du projet, le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité : - d’approuver le projet présenté ; - d’approuver le plan de financement ; - d’autoriser le Maire à :

� signer les demandes de subventions et les pièces du dossier ; � solliciter toute subvention auprès des partenaires publics ; � présenter toute demande de financement éventuelle à des partenaires privés ; � signer les conventions afférentes ; � solliciter les arrêtés attributifs de subvention ; � signer tout acte et document afférent à l’exécution de la présente délibération.

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2012/2809/86 - Participation des familles au transport scolaire Le Maire rappelle au Conseil municipal que le transport scolaire est financé par le SITUM et le Conseil général de Saône-et-Loire. Le Maire expose que la commune prend en charge les frais induits par l’accompagnement des enfants dans le cadre du transport scolaire. Considérant le coût supporté par la commune, le Maire propose au Conseil municipal de reconduire le principe d’une participation financière des familles pour l’année scolaire 2012/2013, à hauteur de 15 € par famille. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition du Maire. AUTRES POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR SANS DELIBERATION Rapport relatif au prix et à la qualité des services publics (RPQS)

� Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public d’assainissement collectif et non

collectif Dominique JOBARD présente au Conseil municipal les RPQS 2011 d’assainissement collectif et non collectif du Syndicat d’Assainissement de la Vallée du Fil qui ont été approuvés par le Comité syndical le 7 juin 2012. Les données principales sont les suivantes :

• Le service public d’assainissement regroupe 6 communes, pour une population concernée de 3 269 habitants dont 2 693 en collectif et 576 en non collectif. • 1 618 abonnés à l’assainissement collectif, dont 720 à La Roche Vineuse (44.5 %). Le nombre d’abonnés est en augmentation sur la commune et représente désormais presque la moitié des abonnés. • Le syndicat a 6 autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques (5 pour les effluents viticoles et 1 pour l’entreprise de micronisation de poudre). • Le syndicat a des conventions de transfert d’effluents. • 141 291 m³ facturés. • 53 km de réseau dont 20 km à La Roche Vineuse. • Taux de desserte par des réseaux de collecte d’eaux usées par système d’assainissement (93.99 %

global ; 99.61 % à La Roche Vineuse). • 6 stations d’épuration. • Le syndicat procède à deux bilans 24 h par an et des analyses ponctuelles. • Performance de la lagune de La Roche Vineuse :

o Elimination de la DBO5 (pollution biodégradable) : 93.83 % o Elimination de la DCO (pollution totale) : 85.36 % o Elimination des matières en suspension : 83.33 % o Elimination de l'azote : 44.44 % o Elimination du phosphore : 33.33 %

• Prix global : 2,060 € par m³ (abonnement compris réparti sur un volume de 120 m³). - Part fixe (abonnement) : 90 €. - Part variable : 1.16 €/ m³. - Redevance de l’Agence de l’eau (modernisation réseau collecte) : 0.15 € / m³. • Encours de la dette du syndicat en baisse : 281 275 €. • Entre 2 et 8 désobstructions du réseau par an. • Nombre de logements en assainissement non collectif : 288 installations pour 576 habitants. • Taux de conformité des installations non collectives contrôlées : 31.11 %. • Visite de contrôle est de 15 €. • Les visites de contrôle représentent les 2/3 du budget d’ANC ; le tiers restant correspond à l’entretien,

c’est-à-dire aux tournées de vidanges. � Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public d’eau potable

Dominique JOBARD présente le RPQS 2011 du Syndicat des Eaux de la Petite Grosne qui sera étudié au prochain Comité syndical.

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Les données principales sont les suivantes :

• 18 communes desservies. • 5 736 abonnés pour une population concernée de 11 110 habitants. • 860 abonnés sur La Roche Vineuse (soit 14.9 % des abonnés du syndicat). • Service exploité en contrat de gérance confié à la SDEI, marché débuté le 1er avril 2000 pour une durée de 12 ans. Il devait prendre fin le 31 mars 2012. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2012. Un nouveau contrat est en cours de finalisation. • 792 341 m³ facturés ; volume en baisse du fait des précipitations et parce que les gens récupèrent l’eau pour arroser leur jardin. • 1 869 036 m³ d’eau importée, achetée au SAE de Saône-Grosne. • Rendement du réseau : 85,5 %. • 299 km de réseau. • Prix global : 2,34 € par m³ (prix TTC, abonnement compris réparti sur un volume de 120 m³) dont : - Part fixe (abonnement) : 59 €. - Part variable : 1.21 €/ m³. - Redevance (SYDRO) : 0.31 € / m³. - Redevance de l’Agence de l’eau pour la pollution domestique : 0.21 €/ m³. Conformité de l'eau distribuée : toutes les analyses sont conformes. La qualité de l’eau distribuée reste malgré tout fortement impactée par la présence de manganèse. Ceci ne présente aucune conséquence sanitaire (d’où les conformités) mais gêne importante pour les usagers (turbidité). Une usine de traitement est à l’étude pour 2013. • Encours de la dette du syndicat : 319 589 €.

Le Conseil municipal prend acte des RPQS ainsi présentés. QUESTIONS DIVERSES Devis SARL DUCLUT ET FILS pour la Maison d’Animatio n et des Loisirs : le Maire présente au Conseil municipal un devis de la SARL DUCLUT ET FILS pour l’alimentation et la protection d’un four, d’un réfrigérateur et le rajout de deux prises sur le plan de travail au rez-de-chaussée de la Maison d’Animation et des Loisirs d’un montant de 647.38 € HT, soit 774.27 € TTC et propose à l’assemblée de valider cette proposition. Le Conseil municipal approuve le devis et autorise le Maire à signer le présent document. Devis VOUILLON pour la pose des protections murales pour le dojo : le Maire présente au Conseil municipal un devis de la menuiserie VOUILLON pour la fourniture de colle néoprène et la pose des protections murales du dojo d’un montant de 1 350 € HT, soit 1 614.60 € TTC et propose à l’assemblée de valider cette proposition. Le Conseil municipal approuve le devis et autorise le Maire à signer le présent document. Devis FERNANDES pour la Maison d’Animation et des Loisirs : le Maire présente au Conseil municipal un devis de l’entreprise MIGUEL FERNANDES pour la réfection de l’enduit de la partie basse du pignon de la maison du gardien, située à côté de la Maison d’Animation et des Loisirs, d’un montant de 3 256 € HT, soit 3 894.18 € TTC et propose à l’assemblée de valider cette proposition. Le Conseil municipal approuve le devis et autorise le Maire à signer le présent document. Convention avec l’association « Les Carrières de La Lie » : le Maire rappelle au Conseil municipal que l’Association « Les Carrières de La Lie » souhaite, dans le cadre de leur projet « Site Nature », développer des activités pédagogiques au niveau de l’arboretum et de la mare. Il précise que, conformément à la convention d’occupation précaire des Carrières de La Lie du 31 mars 1995, l’association dispose d’une autorisation d’occupation uniquement pour la partie carrière ; soit, en l’espèce, la parcelle cadastrée section E n° 86. Or, l’arboretum et la mare ayant vocation à recevoir les activités pédagogiques souhaitées se situent dans la parcelle cadastrée section E n°85. C’est pourquoi, l’association « Les Carrières de La Lie » sollicite la commune afin d’intégrer l’arboretum et la mare à la convention d’occupation précaire. Etant donné que le terrain cadastré sous le n° 85 fait partie intégrante du régime forestier, la commune a sollicité l’avis de l’Office National des Forêts (ONF) à cet égard.

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En réponse, l’ONF a indiqué que la mise en place de visites de la mare et de l’arboretum n’impacte pas la gestion durable de la forêt communale, ni le programme d’actions prévu dans le document d’aménagement. En revanche, l’ONF préconise de rédiger un document permettant cette extension aux conditions suivantes :

- les visites seront interdites durant les travaux d’exploitation forestière ; - l’accès aux véhicules sera interdit au-delà du parking existant et des chemins ruraux traversant cette

forêt; - la sécurité (notamment de l’arboretum) devra être conforme aux préconisations de la page 52 de

l’aménagement forestier ; - toutes les manifestations de l’Association « Les Carrières de La Lie » devront être réalisées en

conformité avec les règlements actuels ou à venir. A ces conditions, le gestionnaire n’émet aucune objection à autoriser l’accès aux parcelles cadastrales E 85 et E 86 de la forêt communale de La Roche Vineuse. Par conséquent le Maire propose de rédiger une convention autorisant l’accès aux parcelles cadastrales E 85 et E 86 de la forêt communale à l’association « Les Carrières de la Lie », sous conditions préconisées par l’ONF. Le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention. TOUR DE TABLE Plan Local d’Urbanisme : Suzanne CHANUT rappelle au Conseil municipal qu’il convient désormais de procéder à la nomination du commissaire enquêteur concernant le dossier du P.L.U. Toutefois, elle informe le Conseil municipal que des nouveautés réglementaires ont été introduites concernant la phase de l’enquête publique. En effet, la demande de nomination d’un commissaire enquêteur et de son suppléant adressée auprès du Tribunal Administratif doit être accompagnée d’un document synthétique reprenant le projet d’aménagement de la commune afin que le tribunal détermine l’ampleur de l’enquête publique. Ce document simplifié sera également mis à la disposition et consultable par les administrés lors de l’enquête publique. Suzanne CHANUT explique que la commune est donc en attente de ce document qui sera rédigé par le Cabinet en charge du P.L.U. En prenant en compte l’ensemble des délais imposés par la procédure, le Conseil municipal décide de demander l’ouverture de l’enquête publique à compter du 26 novembre prochain. Repas des Aînés et Colis de Noël : Suzanne CHANUT informe le Conseil municipal que, comme chaque année, le Centre Communal d’Action Sociale a proposé à chaque habitant de plus de 70 ans de participer au traditionnel « Repas des aînés », ou en cas d’impossibilité, de recevoir le colis de Noël. A cet égard, Suzanne CHANUT précise que, conformément aux réponses formulées, 102 personnes assisteront au repas le 7 octobre prochain et que 131 colis seront distribués en fin d’année. Comité de pilotage des ALSH : Suzanne CHANUT informe le Conseil municipal que, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, une réunion du Comité de Pilotage des accueils de loisirs sans hébergement, périscolaires et extrascolaires, est prévue le 1er octobre prochain pour, d’une part, établir le bilan des actions et le bilan financier des ALSH, périscolaires et extrascolaires, de l’année scolaire 2011/2012, et d’autre part, organiser les ALSH de l’année scolaire 2012/2013. Suzanne CHANUT ajoute que le Directeur de l’école ainsi que deux parents utilisant les ALSH ont été conviés à la réunion afin de connaître leur avis et dans le but d’améliorer la qualité des accueils et de répondre au mieux aux besoins des familles. Vide grenier du Comité de Jumelage : Suzanne CHANUT rappelle que le Comité de Jumelage organise un vide grenier le dimanche 14 octobre 2012 et que des billets de tombola peuvent être achetés. Réunion CAMVAL : Suzanne CHANUT est conviée à une réunion à la CAMVAL, en tant que membre consultatif, sur le SCOT, le règlement des fonds de concours et d’autres thèmes. Elle souhaiterait connaître les avis de l’assemblée sur ces sujets afin qu’elle en fasse part à la réunion. Décès de Monsieur PARIAT : Dominique SPAY propose au Conseil municipal de rendre un hommage à Monsieur Henri PARIAT dans le prochain bulletin municipal en mettant en lumière son investissement et ses actions pour le village.

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Conférence « Efficacité énergétique dans le patrimoine bâti des collectivités » : Dominique SPAY a assisté à la réunion sur le thème « Efficacité énergétique dans le patrimoine bâti des collectivités » organisée par le Pays Sud Bourgogne. Durant cette journée, il a participé à deux ateliers intéressants : l’un sur les enjeux de l’efficacité énergétique des bâtiments et les outils disponibles ; et l’autre, sur les énergies renouvelables pour le patrimoine bâti des collectivités (solutions, dispositifs existants, exemples d’innovation…). Dominique SPAY informe le Conseil municipal que les journées nationales du réseau des « Territoires à énergie positive » seront organisées à Cluny l’année prochaine. Ecole : Ingrid GAY informe le Conseil municipal qu’un carreau dans les toilettes de l’école vers le préau est descellé. Il convient par conséquent de le réparer. Poteau téléphonique : un poteau téléphonique en bois est cassé au lieu-dit « La Belouse ». Ingrid GAY demande à ce que France Télécom soit averti de ce danger. Personnel communal : Ingrid GAY signale au Conseil municipal qu’il convient de revoir l’organisation du travail des agents municipaux à l’école du fait du nombre important d’enfants mangeant au restaurant scolaire. Commission des forêts et patrimoine naturel : Dominique JOBARD informe le Conseil municipal qu’il souhaite réunir la commission des forêts et du patrimoine naturel pour aborder les points suivants : - visite de la parcelle située à La Lie ayant fait l’objet d’un nettoyage en 2012 ; - visite d’une parcelle à vendre au lieu-dit « La Rochette » ; - visite et décision relative aux affouages 2012 ; - visite de la parcelle de l’Essard Garnier un an après les plantations (Dominique JOBARD précise que certains arbres sont morts. Il s’interroge donc s’il convient de les remplacer. De plus, il ajoute qu’un entretien de cette parcelle est certainement à prévoir) ; - visite du bassin de Boissy et décision à prendre pour les arbres morts (Dominique JOBARD précise que la commission devra étudier les garanties de reprise pour ces végétaux) ; - Détermination des travaux à engager en 2013. Sentier en forêt communale : Dominique JOBARD informe le Conseil municipal que le chemin allant au belvédère de La Rochette est couvert de ronces. Il propose donc à l’assemblée de le nettoyer un samedi. Curage et évacuation du plan d’eau derrière la Mairie : la SARL GREUZARD, qui a été retenue pour effectuer les travaux, interviendra la semaine prochaine pour curer la vase du plan d’eau derrière la Mairie. SMEVOM : Florian BOUCHARD s’est rendu à la dernière réunion du Syndicat Mixte d'Elimination et de Valorisation des Ordures Ménagères ; cependant le quorum n’a pas été atteint. Une prochaine réunion sera donc organisée fin octobre. Florian BOUCHARD fait part au Conseil municipal que deux syndicats quitteraient le SMEVOM pour adhérer au SYTRAIVAL (Syndicat de Traitement et de Valorisation des Déchets du Beaujolais Dombes) qui est capable de stocker plus d’un mois de déchets. Par conséquent, le SMEVOM va perdre du tonnage. Entretiens individuels du personnel et notations 2012 : Marie-Claude THEUREL informe le Conseil municipal que l’ensemble des agents municipaux sera reçu en entretien individuel les lundi 8 octobre et mercredi 10 octobre prochains et fera l’objet d’une notation au titre de l’année 2012. Journée du patrimoine aux Carrières de La Lie : les journées du patrimoine ont été un succès aux Carrières de La Lie (fréquentation de +20% par rapport à l'an dernier). L’association a d’ailleurs eu l’honneur d'accueillir Monsieur le Préfet le samedi et France 3 Bourgogne le dimanche pour un direct à midi et un reportage à 19 heures. SITUM : Marie-Claude THEUREL rappelle que le service du transport à la demande, jusqu’ici ouvert du mardi au samedi, est élargi au lundi et un nouveau point de dépose est créé sur Mâcon à la Polyclinique. Ecole de musique : le consultant intervenant pour conseiller l’école pense que certains projets de l’école seraient éligibles au FSE (Fonds Social Européen). Par conséquent, avec l’aide du consultant pour monter une demande de subvention au titre des fonds européens, l’école a bon espoir d’obtenir un nouvel apport financier pour ses nouveaux projets.

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Travaux de voirie : Jacques PEREIRA informe le Conseil municipal que le Syndicat Intercommunal de Cylindrage de Mâcon Nord interviendra la semaine prochaine sur la commune pour faire le point-à-temps dans les trois zones suivantes : le chemin des Esserteaux ; le Gros Mont ; la Zone Artisanale du Verdier. En parallèle, Jacques PEREIRA ajoute que le syndicat procédera également au curage des fossés. Enfin, les travaux de voirie concernant le chemin de Fremaillon, le chemin du Lavoir et le chemin du Vieux St-Sorlin sont prévus pour les vacances d’octobre. Val Lamartinien Passion : Robert LUQUET informe le Conseil municipal que le VLP organise la randonnée sorlinoise du vin nouveau ce dimanche 30 septembre. Du vin nouveau et des tartines de fromage fort seront offerts à l’arrivée aux participants. Trois parcours de 10, 15 et 22 km sont proposés aux marcheurs passant par les forêts, vignobles et le site des Carrières de La Lie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Maire à 23h15. Le prochain Conseil municipal se tiendra le vendredi 26 octobre 2012 à 20h.

La roche vineuse, le 22 octobre 2012 La prochaine réunion du Conseil municipal, aura lieu le :

Vendredi 26 octobre 2012 à 20 h en Mairie Ordre du jour :

- Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 28 septembre 2012 ;

- Désignation du secrétaire de séance ; - Droit de préemption urbain ; - Convention d’utilisation ponctuelle de locaux municipaux au profit du RAM de

la CAMVAL ; - Rapport d’activités 2011 de la CAMVAL ; - Contrats d’Assurance des risques statutaires du personnel territorial ; - Indemnité Garde-champêtre ; - Dissolution du SIVOM - Extension maison médicale / construction d’une micro-crèches- déclassement de

terrain communal - Devis remplacement lampe n°336 au Gros Mont - Indemnité secrétaire générale - Questions diverses.

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CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 26 octobre 2012

LECTURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2012 2012/2610/91 - Convention d’utilisation ponctuelle de locaux municipaux au profit du RAM de la CAMVAL Le Maire expose au Conseil municipal que le Relais Assistantes Maternelles de la CAMVAL va très prochainement redémarrer ses activités itinérantes, notamment à La Roche Vineuse. En effet, des temps d’animation et d’éveil seront mis en place à compter du mardi 13 novembre prochain, toutes les deux semaines, par les animatrices du RAM. Les permanences administratives seront désormais « virtuelles » dans le sens où l’animatrice ne se déplacera sur le lieu de permanence que si un ou plusieurs rendez-vous sont pris le mardi matin. Dans l’attente de la réalisation de la Maison d’Animation et des Loisirs prévue pour accueillir des activités de loisirs destinées à la jeunesse, le Maire propose à l’Assemblée que la commune mette à disposition de la CAMVAL, comme l’année précédente, la Maison des Loisirs les mardis matins, de 9h à 12h, afin que le RAM communautaire organise ses séances d’animation et de permanences administratives itinérantes. Après avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité : - d’approuver la convention d’utilisation ponctuelle de locaux municipaux au profit du RAM de la CAMVAL ; - d’autoriser le Maire à signer la convention précitée ainsi que tout acte afférent à la présente délibération. 2012/2610/92 - Contrats d’Assurance des Risques Statutaires du Personnel Territorial Le Maire expose au Conseil municipal qu’il paraît opportun pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents. Il ajoute que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques. Article 1er : la commune charge le Centre de gestion de Saône-et-Loire de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, Article 2 : La Conseil municipal autorise le Maire à signer les conventions en résultant. 2012/2610/94 - Déclassement d’un terrain communal en vue de l’extension de la Maison Médicale Le Maire rappelle au Conseil municipal que la SEMCODA a pour projet l’extension de la maison médicale de La Roche Vineuse, et plus précisément sur une partie du parc public de stationnement du lieu-dit « Pré de la Chapelle » propriété de la collectivité, ressortant du domaine public de cette dernière. Il informe l’Assemblée qu’il convient, pour la réalisation de ce projet, de déclasser cette partie du parc public de stationnement du lieu-dit « Pré de la Chapelle » de la voirie communale. Aux fins de favoriser et de garantir l’extension effective de cet équipement, qui répond indiscutablement à un besoin local, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le déclassement dudit terrain afin de permettre à la SEMCODA de procéder à l’extension de la maison médicale. Cette dernière, en contrepartie, s’engage à ériger cette extension, dont il ne peut être utilement discuté qu’il va profiter à la population. En effet, l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et qu’aux termes de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil municipal. Le Maire demande donc au Conseil municipal de se prononcer sur un tel processus et de l’autoriser à signer tous les actes relatifs au déclassement du terrain communal. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - décide le déclassement de la partie du parc public de stationnement du lieu-dit « Pré de la Chapelle » de la liste des voies publiques, d’une superficie de 263 m². - donne tout pouvoir au maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastrale. 2012/2610/95 - Cession de terrain du domaine public communal à la CAMVAL en vue de la réalisation d’une micro-crèche Le Maire rappelle au Conseil municipal que la CAMVAL, dans le cadre de sa compétence « Action Sociale d’intérêt communautaire », est en charge de la création et de la gestion, sur le territoire communautaire, de tout nouvel équipement ou service d’accueil et de garde des enfants jusqu’à 4 ans.

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A cet égard, la Communauté envisage l’implantation d’une micro-crèche sur le territoire de notre commune, et plus précisément sur une partie du parc public de stationnement du lieu-dit « Pré de la Chapelle » propriété de la collectivité, ressortant du domaine public de cette dernière. Le Maire présente le plan de division du domaine public délimitant l’emprise du projet, d’une superficie de 591 m². Compte tenu de la proximité du projet d’extension de la maison médicale et de la nécessité de maintenir une circulation entre les deux édifices projetés, une partie du domaine public cédée à la CAMVAL qui ne sera ni édifiée, ni affectée au stationnement de ses usagers, sera grevée d’une servitude de passage permettant de dégager, entre la future micro-crèche et la maison médicale étendue, une bande de circulation d’une largeur estimée à 4 mètres et figurant en vert au plan annexé. . Aux fins de favoriser et de garantir l’implantation effective de cet équipement, qui répond indiscutablement à un besoin local, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le principe d’une cession à titre gratuit dudit tènement à la CAMVAL, cette dernière, en contrepartie, s’engageant à ériger cette micro-crèche, dont il ne peut être utilement discuté qu’il va profiter à la population, tout en renforçant l’attractivité de la commune pour les jeunes couples désirant s’y installer. Il sera rappelé à cet effet qu’en vertu des dispositions de l’article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens des personnes publiques relevant de leur domaine public peuvent être cédés à l’amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. Tel est bien le cas en espèce. En outre, et conformément à l’état du droit, cette cession à titre gratuit serait consentie moyennant une contrepartie d’intérêt général pour la commune. Le Maire demande donc au Conseil municipal de se prononcer sur un tel processus et de l’autoriser à signer tous les actes relatifs à cette cession. Entendu l’exposé du Maire, Vu les dispositions de l’article L. 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu les statuts de la CAMVAL ; Vu les délibérations du Conseil communautaire de la CAMVAL en date du 24 janvier 2010, 24 juin 2010 et 29 septembre 2011, définissant l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale d’intérêt communautaire » ; Vu l’avis du Service des Domaines ; Considérant la contrepartie d’intérêt général liée à la cession à titre gratuit à la CAMVAL du tènement immobilier concerné, résidant dans l’engagement par cette dernière d’y édifier une micro-crèche qui bénéficiera à la population, tout en renforçant l’attractivité de la commune ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte la cession à titre gratuit, au profit de la CAMVAL, d’une partie du domaine public de la commune situé au lieu-dit « Pré de La Chapelle », d’une superficie de 591 m², conformément au projet de division figurant sur le plan joint, moyennant une contrepartie d’intérêt général. - décide qu’une partie de ce terrain cédée à la CAMVAL, non édifiée, ni affectée au stationnement de ses usagers, sera grevée d’une servitude de passage au profit de la commune, permettant le maintien de la circulation entre la future micro-crèche et la maison médicale après son extension, matérialisée en vert sur le plan annexé. - autorise le Maire à signer tous les actes relatifs à cette cession. 2012/2610/96 - Remplacement de la lampe n° 336 Le Maire rappelle au Conseil municipal que le mas d’éclairage n° 336 a été la cible d’un ou plusieurs tireurs. Des trous ont transpercé le capot. Ce dernier prend donc l’eau et l’ampoule ne résiste pas. Une demande d’intervention a donc été sollicitée par la commune auprès des services du SYDESL et de leur prestataire afin de remplacer cette lampe détériorée qui éclaire, par ailleurs, un abribus fréquenté par les enfants en partance pour leurs établissements scolaires. Cependant, étant donné que ce sinistre a été causé par un tiers non identifié, une participation à hauteur de 30 % est demandée à la commune pour le remplacement de la lampe n° 336. Le devis fourni par le SYDESL pour le remplacement de la présente lampe s’élève à 353.33 € H.T. Par conséquent, la participation communale serait de 106 euros € H.T. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve le devis présenté par le Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) pour le remplacement de la lampe n° 336 ; - donne son accord à la participation communale d’un montant estimatif de 106 € HT ; - dit que cette somme sera inscrite au budget communal et sera mise en recouvrement à l’initiative du SYDESL ;

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- autorise le autorise le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. 2012/2610/97 - Attribution d’un régime indemnitaire Après en avoir délibéré, le Conseil municipal fixe le régime indemnitaire tel qu’il suit à l’agent non titulaire à temps complet de catégorie B exerçant les fonctions de secrétaire générale à compter du 18 octobre 2012, DECIDE de l’attribution : � de l’indemnité d’exercice des missions à l’agent relevant du cadre d’emploi suivant et exerçant les fonctions de secrétaire générale � de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) à l’agent relevant du cadre d’emploi suivant et exerçant les fonctions de secrétaire générale DECIDE que ces indemnités seront versées mensuellement à compter du 18 octobre 2012 à l’agent non titulaire à temps complet. DECIDE d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de ces indemnités au budget de la commune. CHARGE le Maire de procéder à l’attribution individuelle 2012/2610/98 - Coupes de bois et affouages Le Maire expose au Conseil municipal que la parcelle n° 6 RV de la forêt communale est inscrite à l’état d’assiette des coupes pour l’exercice 2013, Conformément à l’article L. 145.1 du Code Forestier, Le Maire propose de fixer comme suit la destination des produits : la délivrance de la totalité des produits de la coupe étant destinés à la satisfaction des besoins ruraux ou domestiques des affouagistes.

- Mode de partage : sur pied et par feu ; - Garants responsables : - M. André PACCAUD - M. Yves BILLOD - M. Raymond FRAYER - Délais d’exploitation : - Abattage et façonnage : 15 avril 2013 ; - Débardage : 15 octobre 2013.

Selon les dispositions de la loi du 4 décembre 1985, les affouagistes n’ayant pas respecté les délais ci-dessus seront considérés comme ayant renoncé à leur lot d’affouage. Les affouagistes seront donc invités à s’inscrire en Mairie en indiquant leur préférence entre le site du bois de Nancelle et celui de la forêt de La Rochette. Il leur sera donné satisfaction dans la mesure du possible s’il y a concordance entre les volontaires et les lots disponibles sur chaque site. A défaut, s’il y a trop de volontaires sur un site par rapport aux lots disponibles, le tirage de ce site se fera en premier. Ceux qui n’auront pas été retenus seront reportés sur l’autre site. Le Maire ajoute qu’il convient de fixer le prix de la coupe de bois et de reconduire le règlement relatif aux obligations et aux devoirs des affouagistes, mis en œuvre à compter de 2009 avec l’Office National des Forêts, gestionnaire des forêts communales (délibération n°102 du 18/12/2009). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : - approuve la destination des produits de la coupe ; - décide de fixer le prix de la coupe à hauteur de 50 € (cinquante euros) pour l’année 2013 ; - décide de reconduire le règlement des affouages. 2012/2610/99 - Vente de bois GAILLARD-RONDINO Vu le Code Forestier, articles L. 144-1 à L. 144-5 et réglementaires correspondants ; Vu le règlement des ventes de bois, approuvé par la résolution n° 2005-11 du CA de l’ONF du 22 septembre 2005 (JO du 13/04/2006) ; Vu le cahier des clauses générales des ventes de bois sur pied à la mesure ; Après avoir examiné (dans le respect des règles de confidentialité imposées par le secret des affaires) le texte du contrat d’approvisionnement de la Société Gaillard-Rondino, qui lui a été présenté par l’Office National des Forêts, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve la vente de gré à gré, dans le cadre de ce contrat d’approvisionnement, des parcelles 2 et 3 de la forêt communale de La Lie, inscrites à l’état d’assiette 2012,

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- accepte toutes les clauses techniques et financières du contrat d’approvisionnement ; - décide que la vente se fera par les soins de l’ONF, dans le cadre de ce contrat d’approvisionnement

par une vente de bois sur pied à la mesure. Le paiement de l’intégralité de la valeur de la coupe interviendra selon la grille de prix annexée au contrat.

- décide que le prix de vente sera en totalité encaissé par le trésorier communal. 2012/2610/100 - Décision modificative n° 2 sur le budget 2012 Le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu, suite au vote du budget primitif 2012, de procéder au transfert des crédits suivants en section d’investissement, considérant les travaux suivants : • de l’article 020 : Dépenses imprévues - 1 676.56 € • à l’article 2128/op. 117 : Travaux en rivière - Le Fil + 1 676.56 € Le Conseil municipal, après en voir délibéré, approuve à l’unanimité cette proposition ainsi que les modalités de répartition de ces crédits. AUTRES POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR SANS DELIBERATION Rapport annuel et compte administratif 2010 de la CAMVAL Le Maire présente, conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel 2011 qui retrace l’activité de la CAMVAL ainsi que le compte administratif correspondant. Dissolution du SIVOM du Val Lamartinien Le Maire informe le Conseil municipal que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres du SIVOM du Val Lamartinien ont délibéré favorablement sur la dissolution de ce syndicat. En conséquence, le Préfet prendra prochainement un arrêté préfectoral mettant fin aux compétences de cet EPCI. Préalablement, le SIVOM devra délibérer sur les conditions de sa dissolution et sur l’organisation des transferts de la gestion, d’une part, à la commune d’Igé de la « maison des loisirs nature » ainsi que le remboursement de la dette efférente, et d’autre part, à la CAMVAL des chemins de randonnée. Le Maire informe l’assemblée qu’il conviendra de délibérer sur ces deux points lors d’un prochain conseil municipal. QUESTIONS DIVERSES Plan Local d’Urbanisme : la commune a saisi le Tribunal Administratif de Dijon en vue de la désignation d’un commissaire enquêteur et de son suppléant pour l’ouverture de l’enquête publique à compter du 26 novembre prochain. Cette demande de nomination a été accompagnée de l'évaluation environnementale et de son résumé non technique permettant au tribunal de déterminer l’ampleur de l’enquête publique. Ce dernier dispose de quinze jours pour répondre à la commune. TOUR DE TABLE Comité de pilotage des ALSH : Suzanne CHANUT rappelle au Conseil municipal que, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, une réunion du Comité de Pilotage des accueils de loisirs sans hébergement, périscolaires et extrascolaires, a eu lieu le 1er octobre dernier pour, d’une part, établir le bilan des actions et le bilan financier des ALSH, périscolaires et extrascolaires, de l’année scolaire 2011/2012, et d’autre part, organiser les ALSH de l’année scolaire 2012/2013. Ont participé à cette réunion, les représentants de la municipalité, du CLEM, les financeurs et deux parents. Chacun a donc pu exprimer son avis sur les services offerts. Le bilan des ALSH de l’année 2011-2012 est positif. Colis des Aînés : Suzanne CHANUT rappelle que la confection des colis de noël se fera le lundi 3 décembre prochain à partir de 17h. ADMR : Suzanne CHANUT informe l’Assemblée que l’ADMR fera sa vente de brioche le 16 novembre prochain. Parrainage Aide & Action : Marie-Claude THEUREL signale au Conseil municipal que le parrainage d’un projet pédagogique au Sénégal vient de se terminer. Il conviendra donc de décider du renouvellement ou non d’un tel parrainage.

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Commission Culture : Ghislaine SALBREUX signale au Conseil municipal que la commission Culture qu’elle préside travaille sur le planning des prochaines conférences. Elle annonce que la prochaine conférence aura pour thème soit la vie d’un peintre, soit une période représentant un mouvement de peinture. Elle sollicite l’avis de l’ensemble des conseillers sur l’organisation d’une séance de cinéma un dimanche après midi fin janvier à la salle des fêtes, qui remplacerait le cinéma plein air organisé au début de l’été. Rue du Vieux Saint Sorlin : Considérant les problèmes de circulation et de stationnement « Rue du Vieux Saint Sorlin », il convient de prendre un arrêté et de modifier la signalisation réglementaire afin que cette rue soit en sens unique. La circulation sera autorisée dans le sens descendant, soit de la « Place de l’Eglise » au « Chemin des Pommerats ». Cimetière : Brigitte DESCHAMPS annonce au Conseil municipal que les agents des services techniques sont en train de réaliser la dalle de béton au cimetière. L’entreprise Accrobois sera tenu au courant afin qu’elle pose un abri pour les containers. SICTOM : Michel-André ROCHETTE avertit la commune que le SICTOM va lancer une campagne d’ouverture des sacs de déchets et par conséquent, opérer des refus de collecte en cas de mauvais tri sélectif. Route de Saône-et-Loire : Robert LUQUET informe le Conseil municipal qu’une réunion a eu lieu le 15 octobre dernier avec les associations, les commerçants et les viticulteurs pour l’organisation du prologue de la Route de Saône-et-Loire. Le projet avance progressivement. Le Comité des fêtes va fédérer l’ensemble des associations pour l’animation de cette journée. Les représentants des associations, des commerçants et des viticulteurs se rencontreront prochainement pour concrétiser leurs actions. Un article paraîtra dans le prochain bulletin municipal pour présenter la manifestation à l’ensemble de la population.

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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du vendredi 7 décembre 2012 Présents : MM. Bernard DESROCHES, Dominique JOBARD, Jacques PEREIRA, Robert LUQUET, Michel-André ROCHETTE, Dominique SPAY, Yves BILLOD, Florian BOUCHARD et Mmes Suzanne CHANUT, Marie-Claude THEUREL, Jacqueline CORNIC, Brigitte DESCHAMPS, Ghislaine SALBREUX et Ingrid GAY. Absent(s) non excusé(es) : M. Daniel ROLLET. Secrétaire de séance : Mme Suzanne CHANUT. LECTURE DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 OCTOBRE 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal, comme à l’accoutumée, du compte-rendu de la séance du 26 octobre 2012. Le Maire reprend les points suivants :

• Plan Local d’Urbanisme : le Maire informe le Conseil municipal qu’il sera procédé à l’enquête publique portant sur le projet de révision générale du plan d’occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d’urbanisme du lundi 7 janvier 2013 au vendredi 8 février 2013. Monsieur Jean PRUDHON, ingénieur divisionnaire des TPE en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Dijon. Ce dernier se tiendra à la disposition du public pour recevoir leurs observations lors de quatre permanences en Mairie. A l’issue de l’enquête, il dispose ensuite d’un délai de trente jours pour transmettre son rapport dans lequel figureront ses conclusions motivées. Le Maire préconise à l’Assemblée de relire le règlement du PLU avant le début de l’enquête publique.

• Colis des Aînés : La confection des colis de noël a eu lieu le 3 décembre dernier. Ces derniers sont en cours de distribution.

• Bulletin municipal : Marie-Claude THEUREL informe l’Assemblée que le premier bon à tirer du bulletin municipal de cette fin d’année doit être amené en Mairie ce mercredi. Elle convie donc les membres de la Commission Communication à relire les articles et à faire part de leurs remarques à la fin de la semaine prochaine. Le Maire demande l’autorisation au Conseil municipal de rajouter un point à l’ordre du jour concernant la mise en place d’une fourrière automobile par le C.L.S.P.D.. L’assemblée donne son accord à l’unanimité des présents sur la modification de l’ordre du jour. DELIBERATIONS 2012/0712/101 - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 26 octobre 2012 Le Maire donne lecture au Conseil municipal du compte-rendu de la séance du 26 octobre 2012. Madame Jacqueline CORNIC demande la modification du paragraphe concernant l’Assemblée Générale du Sou des Ecoles abordé en tour de table lors du précédent conseil municipal. En effet, elle souhaite modifier la personne ayant assistée à cette assemblée en la personne de Ghislaine SALBREUX ; Jacqueline CORNIC n’ayant pas participé à la présente réunion. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 26 octobre 2012. 2012/0712/102 - Désignation du secrétaire de séance Conformément aux articles L.2121-15 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire propose au Conseil municipal de désigner un secrétaire de séance. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret et de désigner Madame Suzanne CHANUT comme secrétaire de séance.

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2012/0712/103 - Dissolution du SIVOM du Val Lamartinien Le Maire fait part au Conseil municipal de la signature par le Préfet de l’arrêté mettant fin, le 31 décembre 2012, aux compétences exercées par le SIVOM du Val Lamartinien. Cet arrêté est intervenu au vu des délibérations de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres du syndicat sollicitant sa dissolution. A compter du 1er janvier 2013, le syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution qui interviendra dans un deuxième temps. L’arrêté de dissolution devra préciser les règles de répartition des biens meubles et immeubles entre les communes membres, ainsi que la répartition des compétences détenues par le SIVOM. Il incombe donc aux organes délibérants du syndicat et de ses communes membres de se prononcer sur ces conditions de liquidation, lesquelles devront obtenir l’unanimité pour être adoptées. A cet égard, une réunion a eu lieu à la Préfecture le 15 octobre dernier en présence des maires de chaque commune membre du SIVOM, au cours de laquelle ont été discutées et proposées comme suit les conditions de la liquidation :

• Situation du personnel : L’agent employé par le SIVOM assure une durée hebdomadaire de temps de travail de 7h30. Il sera repris par le Syndicat intercommunal des Eaux de la Petite Grosne au sein duquel il exerce déjà à temps partiel.

• Dispositions financières et patrimoniales : Le bâtiment, servant de gîte adossé à « la Maison des Loisirs Nature », est restitué à la commune d’Igé. L’affectation de ce bâtiment restera à vocation touristique. La commune d’Igé s’engage à conserver cette vocation pendant une durée de 10 ans. L’entretien des chemins de randonnée est repris par les communes concernées. Le solde de l’emprunt sera réparti de la façon suivante : 56 % pour la commune d’Igé et 44 % pour les autres communes, en utilisant la clé de répartition au nombre d’habitants (population Insee 2007 entrée en vigueur au 1er janvier 2010). La trésorerie (compte 515) sera reversée à la commune d’Igé pour venir en déduction du montant de l’encours de la dette qui sera ensuite réparti entre les autres communes. Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur les conditions de liquidation du SIVOM du Val Lamartinien telles qu’énoncées ci-dessus. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité les conditions de dissolution du SIVOM du Val Lamartinien comme exposées ci-dessus. 2012/0712/104 - Décision modificative n° 3 sur le budget 2012 Le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu, suite au vote du budget primitif 2012 et compte tenu des modifications à effectuer à l’état de l’actif, d’ouvrir des crédits supplémentaires aux comptes suivants :

- Dépenses investissement c/2315-041 : 1 500 € - Recettes investissement c/2313-041 : 1 500 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité cette proposition ainsi que les modalités de répartition de ces crédits. 2012/0712/105 - Autorisation d’exécution anticipée du budget primitif 2013 Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de la collectivité ainsi que la conduite des ses actions dès le 1er janvier 2013, le Maire propose au Conseil municipal de mettre en application les dispositions de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales jusqu’à l’adoption du budget primitif 2013. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’autoriser le Maire à : - mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2012 ; - mandater les dépenses afférentes au remboursement de la dette avant le vote du budget ; - engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2012, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au budget 2013 lors de son adoption par le Conseil municipal. 2012/0712/106 - Elaboration du règlement local de publicité de Milly-Lamartine Le Maire informe le Conseil municipal, que par délibération en date du 8 octobre 2012, le Conseil municipal de Milly-Lamartine a décidé de prescrire l’élaboration d’un règlement local de publicité sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions de l’article L. 111-1-4 du Code de l’Urbanisme et L. 581-14-1 du Code de l’Environnement. .

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Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal à l’unanimité, conformément à l’article L.123-8 du Code de l’Urbanisme, dit qu’il ne souhaite pas être consulté pendant toute la durée de l’élaboration du règlement local de publicité de Milly-Lamartine. En revanche, il souhaite avoir connaissance du projet lorsqu’il sera arrêté. 2012/0712/107 - Montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz 2012 Le Maire rappelle au Conseil municipal que les infrastructures de gaz qui traversent la commune donnent lieu annuellement à des redevances d’occupation du domaine public. Conformément au décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances, le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum, en fonction du linéaire exprimé en mètres, selon les modalités suivantes : (0,035 euros x L) + 100 euros] x 1,1118 L - longueur de réseau sur le domaine public communal soit 12 128 mètres Linéaire du réseau public de distribution : 12 128 mètres Redevance : [(0,035 euros x 12 128) + 100 euros] x 1,1118 = 583.12 € Le Maire propose au Conseil municipal de fixer pour 2012 le montant de cette redevance à 583 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et autorise le Maire à encaisser la redevance de GrDF. 2012/0712/108 - Déclassement, cession et prix de vente d’un chemin communal au lieu-dit « En Excray » Le Maire expose au Conseil municipal qu’un habitant du lieu-dit « En Excray »souhaite se porter acquéreur d’un chemin communal qui dessert ses parcelles. Ce chemin rural ne desservant que ce propriétaire privé, sur proposition du Maire, le Conseil municipal décide de ne pas s’opposer à cette demande d’acquisition, sous réserve des résultats de l’enquête publique. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - d’approuver le déclassement et l’aliénation de ce chemin communal ; - de demander aux services de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire de préparer un dossier d’enquête publique ; - d’autoriser le Maire à conduire la procédure d’enquête publique ; - de solliciter la prise en charge par l’acquéreur de l’établissement du plan parcellaire, des frais d’acte notarié et de bornage ; - d’autoriser le Maire à engager la négociation de prix ; - d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. 2012/0712/109 - Déclassement, cession et prix de vente d’une partie du chemin communal de l’Armoirie au lieu-dit « La Grande Burette » Le Maire expose au Conseil municipal que, suite à la révision des voiries et chemins communaux, il s’avère qu’une fraction du chemin bétonné desservant la propriété de deux propriétaires privés est sur le domaine communal. Par conséquent, il convient de régulariser cette situation en proposant aux deux propriétaires d’acquérir la partie du chemin rural desservant leurs propriétaires privées Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide : - d’approuver le déclassement et l’aliénation de ce chemin communal ; - de demander aux services de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire de préparer un dossier d’enquête publique ; - d’autoriser le Maire à conduire la procédure d’enquête publique ; - de solliciter la prise en charge par l’acquéreur de l’établissement du plan parcellaire, des frais d’acte notarié et de bornage ; - d’autoriser le Maire à engager la négociation de prix ; - d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. 2012/0712/110 - Attribution du marché relatif à « la fourniture et l’installation de matériel informatique » Le Maire rappelle au Conseil municipal que l’architecture serveur de la Mairie devait être revue afin d’être optimisée. La commune a par conséquent lancé une consultation portant sur la fourniture, la livraison et l’installation de matériel informatique pour la Mairie et l’école de La Roche Vineuse. Le Maire expose qu’à l’issue de la consultation, trois offres ont été reçues et par conséquent examinées par la commission d’ouverture des plis. Le Maire donne lecture des offres des candidats.

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En application des critères de choix des offres, le Maire propose à l’assemblée de retenir l’offre de la société INTERSED INFORMATIQUE.qui a satisfait aux critères de la consultation. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - approuve l’offre de la société INTERSED INFORMATIQUE pour un montant total de 16 637.56 € TTC ; - autorise le Maire à notifier et à signer ce marché avec la société retenue ainsi que tout acte et document afférent à l’exécution de la présente délibération ; - rappelle que les crédits budgétaires ont été prévus à l’article 2183, opération 126. 2012/0712/111 - Contrat « Bourgogne Nature » -Accord de principe sur le renouvellement de la subvention à l’association « les Carrières de la Lie » Le Maire informe le Conseil municipal que l’Association « Les Carrières de la Lie » a signé un contrat « Bourgogne Nature » en partenariat avec la Région Bourgogne. L’objectif de ce contrat est de faire découvrir à tout public la biodiversité du site des Carrières de la Lie. A cet égard, l’étude réalisée en 2012 a permis l’élaboration d’un rapport intitulé « Notice de gestion et d’interprétation des Carrières de la Lie » dans lequel il est recommandé de mettre en place un sentier pédagogique avec la mise en place de panneaux informatifs. Le budget prévisionnel de cette opération s’élèvera entre 12 577 € (pour un équipement minimum et où tous les travaux de conception et de mise en place sont assurés gracieusement par les bénévoles de l’association) et 25 000 €, à répartir sur 5 ans, soit 5 000 € maximum par an. La Région Bourgogne s’engage à rembourser 50 % des dépenses engagées ; les autres 50 % étant la charge de l’association « Les Carrières de la Lie ». C’est pourquoi, afin de mener à terme ce projet de sentier pédagogique, ladite association sollicite un engagement de la commune à verser annuellement une subvention au moins égale à 2 500 €, sur les 5 années à venir soit jusqu’en 2017 inclus. Par ailleurs, le Maire informe l’assemblée de la volonté de l’association de constituer un Comité de pilotage réunissant tous les partenaires du projet (les représentants de la commune, du Conseil général, de la Région, du Conservatoire des Espaces Naturels de Bourgogne, de l’ONF et des différents financeurs) afin d’évaluer la pertinence et la cohérence des actions mises en œuvre. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - de donner un accord de principe à titre exceptionnel ; - de s’engager à reconduire l’inscription d’une subvention au moins égale à 2 500 € aux budgets primitifs des 5 prochaines années soit jusqu’en 2017 inclus pour soutenir l’association dans son projet de mise en place d’un sentier pédagogique ; - d’approuver la constitution d’un comité de pilotage pour évaluer les actions mises en œuvres auquel participera Monsieur le Maire, Yves BILLOB, Dominique SPAY ainsi que Dominique JOBARD en tant que représentants de la commune ; - d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. 2012/0712/112 - Attribution de la consultation portant sur la fourniture de tatamis pour le dojo de la Maison d’Animation et des Loisirs Le Maire fait part au Conseil municipal que, compte-tenu des difficultés de l’association « Dojo Sorlinois » à financer l’achat des tatamis pour l’aménagement du futur dojo de la Maison d’Animation et des Loisirs, la commune a lancé une consultation portant sur la fourniture de tels matériaux. Le Maire expose qu’à l’issue de la consultation, trois offres ont été reçues. Le Maire donne lecture des devis obtenus. Le Maire propose à l’assemblée de retenir le devis de l’entreprise TATAMI STORE, offre économiquement la plus avantageuse. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - approuve le devis de l’entreprise TATAMI STORE pour un montant total de 4 538.29 € TTC ; - autorise le Maire à signer le devis ainsi que tout acte et document afférent à l’exécution de la présente délibération ; - dit que les crédits budgétaires seront prévus au budget 2013, opération 101. 2012/0712/113 - Adhésion de la commune de Plottes au Syndicat intercommunal de Cylindrage Le Maire expose au Conseil municipal que la commune de Plottes souhaiterait adhérer au Syndicat intercommunal de Cylindrage. Ce dernier a accepté cette adhésion. Toutefois, l’ensemble des communes participant au syndicat doivent désormais se prononcer sur cette décision. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité entérine la décision du Comité syndical acceptant l’adhésion de la commune de Plottes au Syndicat intercommunal de Cylindrage.

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2012/0712/114 - Indemnisation du commissaire enquêteur pour la révision générale du plan d’occupation des sols et sa transformation en plan local d’urbanisme Le Maire présente au Conseil municipal la décision par laquelle le Président du Tribunal administratif de Dijon a désigné Monsieur Jean PRUDHON, ingénieur divisionnaire des TPE en retraite, en qualité de commissaire enquêteur dans le cadre de la révision générale du plan d’occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d’urbanisme. A cet égard, et conformément aux dispositions de l’article R. 123-27 du Code de l’Environnement, le Président du Tribunal a fixé le montant de la provision à verser au fonds d’indemnisation des commissaires enquêteurs qui s’élève à 1 143 euros. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - accepte de procéder au versement de l’indemnité décidée par le Tribunal administratif ; - autorise le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération. 2012/0712/115 - Mise en place de la fourrière automobile Le Maire expose au Conseil municipal que le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Charnay-Lès-Mâcon et de ses communes associées a décidé de la mise en place d’une fourrière automobile réglementée par l’article R. 325 du Code de la route, afin de préserver la sécurité des usagers, la tranquillité, l’hygiène publique et le bon état de la voirie. Il précise que cette fourrière sera gérée sur la base d’une délégation de service public conclue avec une entreprise agréée, la S.A.R.L. Garage LAPIERRE de Charnay-Lès-Mâcon. Le coût de fonctionnement de la fourrière étant à la charge du délégataire. La convention délègue à l’entreprise retenue les opérations à effectuer sur le territoire du C.L.S.P.D. ayant pour objet l’enlèvement, le transport, le gardiennage, la remise au service France Domaine ou à un épaviste des véhicules abandonnés ou de tout véhicule dont la mise en fourrière aura été prescrite par l’autorité du Maire, des Officiers de Police Judiciaires ou du Chef de la Police Municipale territorialement compétents en vertu des dispositions de l’article R. 325-14 du Code de la Route. Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver ce dispositif afin que la commune puisse en bénéficier. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - donne son accord sur le dispositif de la mise en place d’une fourrière automobile et sur le principe de la délégation de service public ; - approuve les termes de la convention de délégation de service public ; - autorise le Maire à signer la convention ainsi que tout acte afférent à la présente délibération. AUTRES POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR SANS DELIBERATION Protocole de participation citoyenne : le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a signé le protocole de participation citoyenne le 21 novembre dernier en Préfecture. Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a remis à chaque référent présent une lettre rappelant leur rôle vis-à-vis de la population, de la gendarmerie et des élus. Le Maire distribue les présentes lettres aux élus qui ont choisi d’être volontaires pour rejoindre le dispositif de participation citoyenne, en qualité de référent, et qui n’ont pu être présents lors de la signature en Préfecture. Bilan d’activités 2011 du SYDESL : le SYDESL est un établissement public de coopération intercommunale qui regroupe toutes les communes du Département de Saône-et-Loire, c’est-à-dire 573 communes. Jacques PERERIRA présente le bilan de l’année 2011 qui confirme l’excellente santé financière du syndicat, comme en témoigne le résultat en hausse avec un excédent s’élevant à 8 millions d’euros. A cet égard, le Conseil municipal préconise que cet excédent soit réinvesti dans le cadre des travaux communaux, notamment pour les projets de remplacement de matériels vétustes. Par ailleurs, il ajoute que depuis janvier 2011, le SYDESL perçoit la taxe sur la consommation finale d’électricité. L’effectif du syndicat est de 33 agents. Il informe également l’Assemblée que 70 % des communes coupent désormais l’éclairage public mais pour l’instant, on ne connaît pas les économies générées par cette mesure. Enfin, Jacques PEREIRA indique que le SYDESL poursuit sa politique d’enfouissement des réseaux de télécommunication. QUESTIONS DIVERSES

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Libéralisation des droits de plantations : le Maire rappelle à l’assemblée que, le 27 janvier dernier, le Conseil municipal a délibéré pour s’opposer à la libéralisation des droits de plantations viticoles proposée par la Commission Européenne. A cet égard, l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin nous rend compte du succès de cette mobilisation ; les deux tiers des communes viticoles ayant manifesté leur opposition à ce projet de libéralisation des droits de plantation. Néanmoins, si cette mobilisation a impressionné et que la Commission Européenne a assoupli sa position, les nouvelles propositions qui ont été faites ne sont toujours pas satisfaisantes. Par conséquent, ladite association sera probablement amenée à nous solliciter à nouveau pour s’opposer à ces nouvelles mesures. Le mariage pour tous : le Maire informe le Conseil municipal des nombreuses sollicitations sur le projet de loi relatif au « mariage pour tous ». Consultation pour la fourniture et pose de gabions : le Maire donne lecture au Conseil municipal des devis reçus dans le cadre de la consultation lancée pour la fourniture et la pose de gabions ; celui du Syndicat intercommunal de cylindrage Mâcon Nord ainsi que celui de l’entreprise EIFFAGE. D’autres propositions doivent encore arriver de la part des entreprises SIVIGNON et STTP BERALDIN. Réforme de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels : le Maire donne lecture au Conseil municipal d’une lettre de l’administrateur général des Finances Publiques portant sur la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les données recueillies dans le cadre de l’expérimentation ont permis d’identifier les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’Etat dans le cadre d’un rapport remis au parlement en janvier dernier. L’analyse de ce rapport a conduit à divers aménagements législatifs destinés à améliorer le dispositif applicable à la révision. Ces modifications portent notamment sur la mise en place : - d’un dispositif de lissage des fortes variations de cotisations, à la hausse ou à la baisse, en cas de variation supérieure à 200 € et 10 % de la cotisation ancienne. Ce lissage s’appliquera pendant 5ans ; - d’aménagements relatifs à la détermination et l’application du mécanisme correcteur visant à assurer une égale proportion des parts contributives de chaque type de locaux (habitation, locaux commerciaux) avant et après révision : extension du dispositif à la taxe d’habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, exclusion des locaux industriels évalués selon la méthode comptable de tout impact de la réforme. Les travaux de révision vont être généralisés en 2013 de manière à ce que ses résultats soient pris en compte dans les impositions émises au titre de l’imposition 2015. Devis et avenant ROLLET SAS pour la Maison d’Animation et des Loisirs : le Maire présente au Conseil municipal un devis de l’entreprise ROLLET SAS. Ce dernier présente, d’une part, une plus-value pour la fourniture et la pose de compas limitateurs d’ouverture et de bavettes en tôle larmée galva, et d’autre part, une moins-value concernant la main courante sur poteau non réalisée. Il en résulte une moins-value globale d’un montant de 444.40 € HT, soit 531.50 € TTC et propose à l’assemblée de valider cette proposition. Le Conseil municipal approuve le devis et autorise le Maire à signer le présent document ainsi que l’avenant correspondant. Devis et avenant SARL DESCHAMPS PERE ET FILS pour la Maison d’Animation et des Loisirs : le Maire présente au Conseil municipal un devis de la SARL DESCHAMPS PERE ET FILS pour la fourniture et la pose d’un réseau gaz sous la passerelle d’un montant de 1 505.26 € HT, soit 1 800.29 € TTC et propose à l’assemblée de valider cette proposition. Le Conseil municipal approuve le devis et autorise le Maire à signer le présent document ainsi que l’avenant correspondant. Acquisition de mobiliers et matériels pour les ALSH : Suzanne CHANUT présente au Conseil municipal les devis pour l’achat d’une banquette, de couvertures, de couchettes, de tables et de chaises pour le futur bâtiment qui hébergera les accueils de loisirs. Le devis de l’entreprise SIMIRE s’élève à 2 634.48 € TTC et le devis de l’entreprise PAPETERIES PICHON à 855.36 € TTC. Suzanne CHANUT propose à l’assemblée de valider ces propositions. Le Conseil municipal approuve les devis et autorise le Maire à signer les présents documents. Devis MENUISERIE VOUILLON pour la Maison d’Animatio n et des Loisirs : le Maire présente au Conseil municipal un devis de l’entreprise VOUILLON pour la fourniture et la pose, d’une part, d’un meuble en médium formant un plan de travail avec 3 portes coulissantes, 2 rayonnages et 1 portillon, l’ensemble fini verni, et d’autre part, d’un panneau médium collé contre mur pour protection d’un montant de 1 370.00 € HT,

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soit 1 638.52 € TTC et propose à l’assemblée de valider cette proposition. Le Conseil municipal approuve le devis et autorise le Maire à signer le présent document ainsi que l’avenant correspondant. Vœux de Maire : le Maire rappelle à l’ensemble des conseillers municipaux que la date des vœux a été fixée au 6 janvier 2013. Rythmes scolaires : le Maire informe l’Assemblée que la décision du Conseil municipal s’agissant de la modification des rythmes scolaires devra, selon certains dires, intervenir rapidement. Toutefois, il apparait indispensable de disposer préalablement et le plus rapidement possible de l’ensemble des informations nécessaires à l’application de la réforme pour que la commune appréhende notamment les aspects financiers et le nombre des encadrants pour les accueils de loisirs périscolaires. TOUR DE TABLE Cimetière : Après avoir pris contact avec la marbrerie ANCELLE, Brigitte DESCHAMPS annonce que cette entreprise ne pourra pas intervenir avant janvier pour procéder aux reprises de concessions funéraires. Brigitte DESCHAMPS informe également l’Assemblée qu’elle souhaite que la commune procède à un nouveau constat d’abandon des concessions et relancer en suite une consultation. Cette procédure sera étudiée avec les membres de la commission cimetière. Enfin, elle signale qu’il manque deux portes pour finaliser l’abri pour les containers au cimetière. Changement des compteurs à eau : Dans le cadre du contrat de délégation de service public conclu avec la SDEI, le Syndicat des eaux de la Petite Grosne avait demandé le changement des compteurs d’eau de plus de 15 ans. Le présent contrat se terminant au 31 décembre 2012, la SDEI est donc en train de mener cette opération de changement des compteurs d’eau dans la commune afin de répondre à ses obligations de délégataire. Assemblée générale d’Atout Sens : Brigitte DESCHAMPS et Suzanne CHANUT ont assisté à l’Assemblée générale d’Atout Sens. Brigitte DESCHAMPS informe donc le Conseil municipal de la situation de cette association qui est déficitaire depuis 2010. En effet, le coût des artistes a particulièrement augmenté ces dernières années. Suzanne CHANUT a proposé à l’association de monter un dossier de demande de subvention auprès de la commune. Cette demande sera ensuite étudiée au moment de l’attribution des subventions aux associations. Travaux de voirie 2012 : Yves BILLOD informe le Conseil municipal que la visite de réception des travaux de voirie 2012 a été faite le 6 décembre dernier. Le procès verbal de réception de travaux a été signé à cette occasion attestant l’exécution et la conformité des travaux et prestations. Toutefois, Yves BILLOD précise que des travaux mineurs initialement prévus en 2012 n’ont pas été réalisés. Ces derniers seront par conséquent reportés en 2013. Il ajoute par ailleurs que d’autres travaux de sécurisation de la voie communale n° 1 à l’entrée ouest de Somméré, empêchés, n’ont pu en revanche être réalisés. Salle des fêtes : Jacques PEREIRA signale au Conseil municipal que des travaux seraient à prévoir à la salle des fêtes. En effet, un pan de mur est en train de se fissurer à l’entrée de la salle vers les portes manteaux et le parquet, selon certains utilisateurs, serait à refaire. Assemblée générale du Tennis-Badminton : Jacques PEREIRA a assisté à l’Assemblée générale du Tennis-Badminton. Il relate donc la bonne santé de l’association qui compte 6 adhérents pratiquant le tennis et 44 pratiquant le badminton. Un changement intervient dans le bureau pour la fonction de trésorier de l’association. Il fait part au Conseil municipal des demandes de l’association concernant la commune. Cette dernière souhaiterait en effet que la municipalité répare le panneau où sont fixées les clés pour les cours de tennis extérieurs dans le parc puisque ce panneau a été vandalisé. De plus, il conviendrait d’élaguer les arbres au dessus des cours de tennis qui abiment la surface du cours. Illuminations : Jacques PEREIRA annonce au Conseil municipal que les illuminations ont été mises en place ce jour par les agents des services techniques. Elles sont réglées pour s’éteindre à minuit comme l’éclairage public. Seule une guirlande reste à poser et à régler.

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Comité de jumelage : Robert LUQUET informe le Conseil municipal du 10ème anniversaire du Comité de jumelage en 2013 et de l’organisation de manifestations exceptionnelles pour fêter cet anniversaire. L’association sollicitera à cette occasion la commune pour participer à ces manifestations, notamment lors de la venue des italiens du 8 au 12 mai 2013. Le jumelage étant à l’initiative de la commune, le Conseil municipal donne naturellement son accord pour être associé à cet évènement. Assemblée générale extraordinaire de la Route des Vins Mâconnais- Beaujolais : Florian BOUCHARD a assisté à l’Assemblée générale de la Route des Vins et fait part au Conseil municipal de leurs grosses difficultés financières. Les dépenses dépassent les recettes d’environ 3000 € par an. De plus, le local va être mis en vente par son propriétaire ce qui oblige l’association à changer de siège et deux alternatives se présentent alors: soit, elle sera hébergée par l’Office du Tourisme moyennant un loyer de 700 € par trimestre ; soit, Mâcon Habitat lui loue un local pour 290 € H.T. par mois. Les membres de la l’assemblée ont voté l’hébergement à l’Office du Tourisme pour une durée de deux ans par l’établissement d’une convention. Enfin, le renouvellement total du bureau se fera au mois de mars. Bâtiment : Michel-André ROCHETTE souhaite informer le Conseil municipal des éléments suivants : tout d’abord, il mentionne à l’Assemblée qu’il conviendrait de faire le mur de clôture vers la déchetterie car, à l’heure actuelle, seules les fondations ont été faites et des entreprises y stockent leurs déchets. De plus, il signale que les entreprises font régulièrement du feu de déchets dans la zone d’activités, il faudrait par conséquent demander à la Préfecture de préciser la réglementation et dire qui est chargé des contrôles et de la répression des infractions. Enfin, il conviendrait d’élaguer les arbres au lieu-dit « Chemin du Moulin Poncet ». Sur ce dernier point, Jacques PEREIRA répond que ces travaux d’élagage étaient prévus ce jour grâce à la location de la nacelle. Toutefois, les conditions météorologiques (pluie intense) n’ont pas permis la réalisation desdits travaux. Personnel : Marie-Claude THEUREL informe le Conseil municipal qu’elle a assisté à une réunion du Centre de gestion le 22 novembre dernier sensibilisant les acteurs locaux sur la mise en œuvre des récentes dispositions de la loi du 12 mars 2012, la protection sociale complémentaire et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans les collectivités territoriales. A ces égards, elle précise à l’Assemblée les points les plus importants : en l’espèce, elle ajoute que le fonctionnement des centres de gestion va quelque peu évoluer et que désormais six compétences seront insécables ; l’intérêt pour la collectivité est que certains services ne seront plus payants. Par ailleurs, le Centre de gestion a exprimé la volonté d’intégrer les contractuels dans la fonction publique territoriale et de réduire par conséquent leur nombre. S’agissant de la participation des collectivités à la prévoyance des employés, certaines d’entre elles y participent déjà. Notre commune n’y participe à aucun niveau jusqu’à présent. La volonté du Centre de gestion est donc d’arriver à uniformiser les situations des collectivités locales. Il propose notamment un forfait pour chaque agent finançant la prévoyance et qui pourrait s’élever à six euros par mois par personne. Marie-Claude THEUREL précise que la mutuelle à laquelle adhère l’agent doit être labellisée pour pouvoir en bénéficier. Enfin, le fonds d’insertion professionnelle pour les personnes en situation de handicap est géré par un organisme qui distribue ces fonds pour financer la réalisation de travaux d’accessibilité dans les lieux de travail. Il convient donc de vérifier si les travaux à l’école pourraient être subventionnés par ce type de financement. Marie-Claude THEUREL termine en précisant que les collectivités de plus de 20 agents ont une obligation d’employer 6 %d’handicapés, sous peine d’amendes. SITUM : Marie-Claude THEUREL a assisté au dernier bureau du SITUM. Elle informe que le prochain Comité syndicale se déroulera le 18 décembre prochain. Marie-Claude THEUREL et Robert LUQUET pris par ailleurs à cette date se sont excusés. La problématique abordée en bureau est que le SITUM est un Syndicat mixte, et selon une jurisprudence du Tribunal administratif, les syndicats mixtes ne sont pas considérés comme un EPCI et par conséquent ne peuvent lever l’impôt. Par ailleurs, le bureau a étudié l’impact que pourrait avoir le changement des rythmes scolaires pour le syndicat. En effet, si les prévisions se confirment, il s’avère que le coût s’élèverait à 33 100 € pour le transport supplémentaire. L’établissement du prochain budget fait donc l’objet de grandes incertitudes. Assemblée générale de l’Ecole de musique : Marie-Claude THEUREL informe que les finances de l’école redeviennent saines et que les effectifs se sont stabilisés autour de 120 adhérents. Fleurissement : Jacqueline CORNIC, Présidente de la Commission Fleurissement, annonce au Conseil municipal que la commune de La Roche Vineuse a été récompensée pour son fleurissement. En effet, la commune est entrée dans le palmarès des villes et villages les plus fleuris de Bourgogne avec l’obtention de sa

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première fleur. Ce label récompense le fleurissement à 40 % mais aussi le patrimoine construits et paysagers, la mise en valeur, grâce aux associations, des sites et les aménagements ; le tout avec le soucis de faire vivre au mieux La Roche Vineuse avec une bonne gestion de l’eau, de l’électricité et des produits phytosanitaires. Jacqueline CORNIC tient à préciser que ce résultat est le fruit d’un travail d’équipe composée de la commune pour le financement, des agents des services techniques pour la préparation, l’arrosage, la décoration et la taille et des 15 bénévoles pour la conception, la plantation et le suivi été-automne. Cet équipe a connu une progression linéaire car ils ont obtenu en 2009 un prix d’encouragement, en 2010, le 9ème prix, en 2011 un 1er prix et cette année une fleur proposée par le jury départemental et attribuée par le jury régional le 19 novembre dernier à Dijon. Jacqueline CORNIC ajoute que la commission continue son travail en détaillant l’ensemble des travaux réalisés sur les différents secteurs. Eclairage public à l’école : Ingrid GAY signale au Conseil municipal l’absence d’éclairage sur le chemin emprunté par les parents qui emmènent leurs enfants à l’école primaire le matin et le soir. Il conviendrait de faire le nécessaire pour que la visibilité soit meilleure pour des questions notamment de sécurité. Affouage : Dominique JOBARD informe que les habitants de La Roche Vineuse, intéressés par les coupes d’affouage, ont été priés de s’inscrire au secrétariat de mairie avant le Mardi 20 novembre dernier. Seuls six personnes se sont inscrites. Les lots disponibles sont situés en forêt de Nancelle (principalement) et la Rochette. La répartition se fera mercredi avec les membres de la Commission et l’attribution le samedi 22 décembre. CAMVAL : Dominique JOBARD fait part au Conseil municipal, d’une part, de l’instauration d’une aide à l’amélioration de l’habitat pour les particuliers aux revenus très modestes (travaux d’économie d’énergie). D’autre part, concernant la ZAC Europarc à Charnay-Les-Mâcon et Mâcon, la consultation va être lancée en 2013. Enfin, en matière de déplacements doux, la voie cyclable rejoignant La Roche Vineuse à Igé sera mise à l’étude en 2013. Syndicat des eaux de la petite Grosne : Dominique JOBARD informe que le contrat de gérance des installations du Syndicat a été attribué à la S.D.E.I.. Ce contrat prévoit la purge de 40 % de notre réseau afin d’enlever le Manganèse qui s’y trouve à partir du moment où l’usine sera en service. S’agissant d’ailleurs de la construction de l’usine de traitement du manganèse, l’opération est chiffrée à hauteur de 2 250 000 euros mais l’appel d’offres a été difficile et le financement doit être porté à 2 600 000€ HT. Le permis de construire a été déposé. Les marchés publics sont attribués ainsi que les ordres de service envoyés aux entreprises. La fin des travaux est prévue dans un peu plus d’un an. Syndicat d’assainissement : Dominique JOBARD fait part au Conseil municipal des projets de travaux du Syndicat d’Assainissement. Le Syndicat souhaite engager des travaux afin de renvoyer l’eau qui coule de la fontaine de la Place du Chaucher dans la rivière, plutôt que dans la lagune, et d’augmenter d’environ un tiers le débit actuel du Fil en étiage. Une réunion est fixée le 19 décembre prochain avec la Mairie. Dominique JOBARD informe également l’Assemblée que le syndicat a décidé de modifier son règlement de service concernant l’exonération accordée en cas de fuite accidentelle dans une installation privée qui est à l’origine d’une surconsommation d’eau ne générant pas de rejet dans le réseau. Jusqu’à présent, un dégrèvement total était appliqué sur la partie excédant 150% de la moyenne de consommation d’eau des trois dernières années. Toutefois, un décret du 24 septembre 2012 est venu modifier les modalités de facturations de l’eau et de l’assainissement pour les locaux d’habitation en cas de fuite d’eau après compteur. C’est pourquoi, afin de prendre en compte les nouvelles dispositions, le règlement du syndicat stipule désormais que, pour une fuite après compteur, sur une canalisation non apparente, un dégrèvement total sera appliqué sur la partie excédant le double de la consommation moyenne et il n’y a pas de limitation au nombre de ces dégrèvements. Le syndicat a décidé d’étendre cette pratique de dégrèvement pour une fuite après compteur n’entrant pas dans les dégrèvements découlant du présent décret : casse de tuyau apparent (gel par exemple), dysfonctionnement des installations sanitaires et de chauffage. Toutefois, la fuite devra être non détectable ou survenue en l’absence de l’occupant du logement. Ce dégrèvement ne pourra être accordé qu’une fois sur une période de trois ans afin d’inciter les titulaires des compteurs d’eau à être vigilants surtout en cas d’absence prolongée (fermeture de l’eau au compteur). Eclairage public : Suzanne CHANUT signale au Conseil municipal qu’elle a été alertée à plusieurs reprises par la dangerosité du carrefour à la sortie de la RCEA. Elle interroge le Conseil municipal sur la mise en place

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d’un éclairage public plus important ou sur la construction d’un giratoire. En réponse, le maire a indiqué que ce carrefour fait partie du domaine public départemental. Le Conseil Général n’envisage pas de renforcer l’éclairage public à cet endroit ; au contraire, il envisage de supprimer les derniers lampadaires qui fonctionnent encore. Il semblerait que c’est en effet plus la configuration du carrefour qui serait à revoir. Un courrier sera rédigé afin d’alerter le département de la dangerosité du carrefour. Maison d’Animation et des Loisirs : Suzanne CHANUT informe le Conseil municipal que le Docteur LOUIS, Médecin de la Protection Maternelle Infantile, se déplacera à la Maison d’Animation et des Loisirs le 18 décembre prochain afin de pouvoir rendre son avis sur le nouveau bâtiment. La commune va solliciter un accord pour l’accueil de 16 enfants de moins de 6 ans.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée par le Maire à 23h20. Le prochain Conseil municipal se tiendra le vendredi 25 janvier 2012 à 20h.

la roche vineuse 2012 - conseil municipal

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