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Document d’Orientations Générales ----- Pièce n°3 Document approuvé le 27 juin 2013 et complété le 11 octobre 2013 Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Biterrois

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Le Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT) est le fruit d'un travail d'équipe garant de notre volonté commune d'aller, ensemble, dans une même direction. Il définit l'avenir de notre territoire et de nos Collectivités. Une journée d'échanges et d'informations ( sur inscription préalable ) est organisée par le Syndicat Mixte du SCOT du Biterrois MARDI 2 DECEMBRE Palais des Congrès - Avenue des Sergents, 34300 Agde A travers ce séminaire l'objectif est double: réaliser ensemble un bilan du SCOT, approuvé depuis une année, et présenter la démarche à engager collectivement pour sa révision, La matinée sera consacrée aux outils et aux premiers résultats de la mis en oeuvre de notre SCOT exécutoire. Nous attendons vos témoignages. L'après-midi sera dédiée aux enjeux de la révision à mener, et plus spécifiquement aux modalités de la concertation. Cette journée réunira tous les acteurs locaux, élus, techniciens et partenaires afin de partager et d'échanger sur l'avenir de notre territo

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Page 1: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Document d’Orientations Générales -----

Pièce n°3

Document approuvé le 27 juin 2013 et

complété le 11 octobre 2013

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500

Maître d’ouvrage

SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU BITERROIS Président : Raymond COUDERC Chef de projet : Stéphanie LEULLIETTE SYNDICAT MIXTE DU SCOT DU BITERROIS M3E/ICOSIUM, 9 rue Alger, 34500 Béziers Tel : 04.99.41.36.20 / Fax : 04 99 47 00 65 Courriel : [email protected] www.scot-biterrois.fr

Opérateur technique

Bureau d’études : groupement d’études présenté sous le nom du mandataire TERTIO qui comprend plusieurs entreprises : TERTIO/STRATYS/EDR/EAU/URBANIS/UP2M/D2h/EURECA/SEBLI. TERTIO : 46 rue de la Paix 13001 Marseille Etude littorale : TERRES NEUVES, 7 boulevard Sarrail 34000 Montpellier Etude paysagère : URBANISME ET TERRITOIRES 42 avenue Saint Lazare 34000 Montpellier

Rédaction, coordination, cartographie :

Bureaux d’études : Pierre FIASTRE, Jacques MICHEL, Thierry MENTION, Marie-Françoise MENDEZ

Syndicat Mixte du SCoT du Biterrois : Stéphanie LEULLIETTE, Vincent REYNES, Stéphane GAZABRE, Laëtitia GILLES, Nathalie EGEA et Kévin MARAND, stagiaire.

Crédits photographiques :

Syndicat Mixte du SCoT du Biterrois

Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée

Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée

Communauté de communes Les Avant Monts du Centre Hérault

Communauté de communes du Canal Lirou

Communauté de communes de La Domitienne

Communauté de communes Orb et Taurou

Communauté de communes du Pays de Thongue

Communauté de communes du Saint Chinianais

Parc Naturel du Haut Languedoc et Vignobles

SEBLI

Référence à utiliser :

Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Biterrois – Syndicat Mixte du SCoT du Biterrois, octobre 2013.

DOG

Page 3: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

501

SOMMAIREPréambule ............................................................ 504

AXE 1. Préserver le socle environnemental du territoire ............................................................... 510

Objectif 1.1. Etablir un maillage écologique pour concilier aménagements urbains et sauvegarde de la biodiversité ..................................................................... 511

Orientation 1.1.1. Protection des pôles majeurs de biodiversité ...... 514

Orientation 1.1.2. Préservation des pôles d’intérêt écologique ....... 516

Orientation 1.1.3. Protection du maillage de la trame bleue ........... 519

Orientation 1.1.4. Identification des corridors écologiques .............. 522

Objectif 1.2.Préserver l’identité des grandes unités paysagères et valoriser les éléments structurants du territoire ........................................................................... 530

Orientation 1.2.1. Mise en valeur du grand paysage ....................... 531

Orientation 1.2.2. Préservation et valorisation des paysages agricoles ........................................................................................... 532

Orientation 1.2.3. Protection et valorisation du patrimoine rural ...... 539

Orientation 1.2.4. Mise en valeur du Canal du Midi ......................... 541

Orientation 1.2.5. Lutte contre la cabanisation et l’altération du paysage ............................................................................................ 544

Objectif 1.3.Pérenniser et exploiter rationnellement les ressources naturelles ..................................................... 545

Orientation 1.3.1. Gestion économe de l’eau................................... 546

Orientation 1.3.2. Préservation des fonctionnalités et de la qualité des milieux aquatiques ainsi que des ressources souterraines.............. 547

Orientation 1.3.3. Gestion durable de l’approvisionnement en matériaux .......................................................................................... 550

Orientation 1.3.4. Développement maîtrisé des énergies renouvelables .................................................................................... 550

Objectif 1.4.Conforter la pérennité économique de l’espace agricole pour garantir sa qualité .................... 552

Orientation 1.4.1. Limitation de l’artificialisation des espaces agricoles et naturels ......................................................................................... 553

Orientation 1.4.2. Préservation locale des espaces à fort potentiel économique et protection des espaces agricoles fragilisés ............. 554

Orientation 1.4.3. Préservation de la fonctionnalité des outils de production agricole ............................................................................ 556

Orientation 1.4.4. Réduction du mitage des espaces agricoles ....... 556

AXE 2. Urbaniser sans s’étaler .......................... 557

Objectif 2.1.Renforcer l’efficacité et la cohérence de l’urbanisation .................................................................. 559

Orientation 2.1.1. Objectifs de densité d’habitat ............................... 560

Orientation 2.1.2. Reconquête des espaces déjà urbanisés, notamment les centres-villes et centres des villages ........................ 563

Orientation 2.1.3. Principe de compacité .......................................... 564

Orientation 2.1.4. Principe de continuité ........................................... 565

Objectif 2.2. Maîtriser la consommation foncière ........ 566

Orientation 2.2.1. Objectif général de consommation foncière ......... 566

Orientation 2.2.2.Application des objectifs de consommation foncière à l’habitat ........................................................................................... 567

Orientation 2.2.3.Application des objectifs de consommation foncière aux activités économiques ................................................................ 569

Objectif 2.3. Appliquer la Loi « Littoral » au contexte Biterrois .......................................................................... 570

DOG / Sommaire

Page 4: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

502

Orientation 2.3.1.Transcription des espaces mentionnés dans la Loi « Littoral » sur le Biterrois.................................................................... 570

Orientation 2.3.2.Conditions générales d’urbanisation dans les communes littorales ......................................................................... 575

Orientation 2.3.3.Conditions d'urbanisation dans les Espaces Proches du Rivage (EPR) .............................................................................. 576

Orientation 2.3.4.Conditions d’établissement et vocation de hameaux nouveaux .......................................................................................... 578

AXE 3. SE LOGER, SE DEPLACER ET VIVRE AU QUOTIDIEN .......................................................... 579

Objectif 3.1.Proposer une offre de logements diversifiée pour répondre à tous les besoins ................................. 582

Orientation 3.1.1.Objectifs généraux de répartition de la population sur le territoire ....................................................................................... 584

Orientation 3.1.2. Cadrage de la production globale de logements . 586

Orientation 3.1.3. Objectifs de production du logement social ........ 588

Orientation 3.1.4. Accueil des gens du voyage ................................ 590

Objectif 3.2.Répartir les services à la population et les équipements pour une couverture optimale du territoire .......................................................................... 592

Orientation 3.2.1.Définition d’un niveau minimum de services accessibles en tout point du territoire .............................................. 593

Orientation 3.2.2.Principe de répartition des nouveaux équipements et services sur le territoire .................................................................... 593

Orientation 3.2.3.Renforcement du rôle des centres-bourgs / centres villes.................................................................................................. 595

Objectif 3.3.Mettre à niveau l’infrastructure de transport et développer l’offre de mobilité alternative ................. 596

Orientation 3.3.1 Incitation au report modal ..................................... 597

Orientation 3.3.2 Développement de l’offre de transports en commun ............................................................................................ 598

Orientation 3.3.3 Optimisation des gares comme lieux de convergence des différents modes de déplacements et soutien à l’implantation d’une nouvelle gare TGV .................................................................. 600

Orientation 3.3.4 Préservation de la continuité des emprises ferroviaires désaffectées ................................................................... 602

Orientation 3.3.5 Constitution d’un réseau de voies douces ........... 604

Orientation 3.3.6 Adaptation du réseau aux besoins du territoire ... 605

AXE 4. Renforcer l’attractivité économique du territoire ............................................................. 608

Objectif 4.1. Organiser l’accueil des activités ............. 609

Orientation 4.1.1 Objectifs généraux de répartition des activités .... 612

Orientation 4.1.2 Objectifs pour les pôles de développement d’intérêt territorial ............................................................................................ 613

Orientation 4.1.3 Objectifs pour les zones d’activités à vocation locale ................................................................................................. 615

Orientation 4.1.4 Implantation des activités économiques spécifiques au littoral ............................................................................................ 616

Objectif 4.2. Structurer l’offre commerciale ................. 618

Orientation 4.2.1. Répartition des commerces ................................. 619

Orientation 4.2.2. Localisation des commerces ................................ 620

Orientation 4.2.3. Aménagement commercial dans les centres ....... 620

Orientation 4.2.4. Grands espaces de développement commercial.622

Objectif 4.3. Redéployer l’activité touristique .............. 623

Orientation 4.3.1. Diversification de l’hébergement .......................... 623

Orientation 4.3.2. Mobilité touristique ............................................... 624

Orientation 4.3.3. Equipements touristiques spécifiques .................. 630

Orientation 4.3.4. Constitution d’un arc de projet rétro-littoral .......... 631

DOG / Sommaire

Page 5: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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AXE 5.Développer un urbanisme durable ......... 634

Objectif 5.1.Réduire les interférences entre espaces urbanisés et zones à risques ......................................... 635

Orientation 5.1.1 Encourager la prise en compte des risques, pollutions et nuisances au sein du territoire ..................................... 636

Orientation 5.1.2.Arrêt de l’urbanisation dans les zones à risque fort d’inondation ...................................................................................... 639

Orientation 5.1.3.Organisation d’un recul stratégique de l’urbanisation dans les zones soumises à l’érosion du trait de côte ou à risque de submersion ....................................................................................... 640

Orientation 5.1.4. Prévenir les risques technologiques .................... 640

Objectif 5.2.Améliorer l’interface entre espace urbain et espace naturel et agricole .............................................. 641

Orientation 5.2.1.Surveillance de la bonne insertion de l’urbanisation dans les sites .................................................................................... 641

Orientation 5.2.2.Définition de limites nettes entre espace urbain et espace rural ...................................................................................... 645

Orientation 5.2.3. Valorisation des transitions entre urbanisation et espaces agricoles ............................................................................. 645

Orientation 5.2.4. Amélioration de la qualité des entrées de ville .... 645

Objectif 5.3.Développer et conforter la qualité des espaces bâtis .................................................................. 649

Orientation 5.3.1. Recherche de la qualité architecturale et urbaine 650

Orientation 5.3.2. Mixité fonctionnelle .............................................. 651

Orientation 5.3.3. Qualité des espaces publics ................................ 652

Orientation 5.3.4. Intégration des principes environnementaux ...... 653

Objectif 5.4.Appliquer les principes environnementaux et de développement durable ........................................ 654

Orientation 5.4.1.Implantation des équipements de gestion des déchets ............................................................................................. 655

Orientation 5.4.2.Prévention de la pollution de l’eau par l’assainissement ................................................................................ 656

Orientation 5.4.3. Gestion du ruissellement ...................................... 656

Orientation 5.4.4. Intégration des principes environnementaux à l’échelle du tissu urbain ..................................................................... 657

Orientation 5.4.5. Intégration des principes environnementaux aux ports .................................................................................................. 659

AXE 6. Accompagner la mise en oeuvre et le suivi du SCoT .............................................................. 660

Objectif 6.1.Evaluer et informer à travers la construction d’un observatoire ........................................................... 661

Objectif 6.2.Encourager et vérifier la compatibilité des documents d’urbanisme et des autorisations commerciales ................................................................. 664

Objectif 6.3.Accompagner et dialoguer avec les différents partenaires..................................................... 666

Objectif 6.4. Réviser et « grenelliser » le SCoT ........... 668

Annexe ................................................................ 670

DOG / Sommaire

Page 6: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

504

Préambule

Qu’est-ce qu’un Document d’Orientations Générales ?

Le Document d’Orientations Générales (DOG) constitue le document de référence du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT). Si le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est le « document politique » qui exprime la stratégie retenue pour le territoire, le Document d’Orientations Générales est le document technique qui définit les orientations et les prescriptions pour sa mise en œuvre : il représente le mode d’application pratique du SCoT.

La compatibilité des documents d’urbanisme qui sont subordonnés au SCoT (en particulier le plan local de l’urbanisme, les cartes communales, le programme local de l’habitat, les opérations foncières et d’aménagement définies par décret d’Etat, les autorisations d’exploitations commerciales ou projets d’établissement de spectacles cinématographiques) s’apprécie essentiellement par rapport au DOG qui est le seul document opposable : cette compatibilité est le moyen d’action essentiel du SCoT.

En effet, sauf lorsqu’il « détermine des sites naturels ou urbains à protéger », le SCoT définit des orientations, fixe des objectifs, détermine des grands projets d’équipements et de services, mais agit essentiellement indirectement au travers de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

De son côté, le SCoT se doit, comme tout document d’urbanisme, de respecter les grands principes fondamentaux de l’aménagement du territoire visés aux articles L.110 et L.121-1 du code de l’urbanisme. Il doit être également compatible avec :

- les grandes orientations à long terme des politiques de l’Etat (Projet d’intérêt Général, loi littoral, directives de protection et de mise en valeur des paysages, plans de gestion des risques d’inondation,…) ;

- les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux ;

- (SDAGE) et les objectifs de protection définis par les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) en application de l’article L.122-1 du code de l’urbanisme ;

- les orientations générales contenues dans les chartes de Parc Naturel Régional (PNR).

A noter : les sites d’intérêt communautaire Natura 2000 et les plans de prévention des risques (naturels, littoraux ou technologiques) ne figurent pas parmi les documents avec lesquels il doit y avoir un rapport de compatibilité ou de prise en compte, car les DOCOB et les PPR approuvés sont des servitudes d’utilité publique s’imposant à toute personne publique ou privée. Ils sont annexés aux PLU. Le SCoT du biterrois a néanmoins bien évidemment été élaboré en cohérence avec ces plans lorsqu’ils existaient au moment de son élaboration. Cependant, de nouvelles servitudes ont pu ou peuvent encore voir le jour d’ici la révision du SCoT, ou bien ces périmètres peuvent également évoluer dans le temps, c’est pourquoi, il faut rappeler que tous projets inscrits ou cités dans le DOG restent conditionnés au respect des PPR (naturels, littoraux ou technologiques), ou à défaut des cartes d’aléas rendues opposables et des DOCOB en vigueur.

DOG / Préambule

Page 7: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

505

Documents avec lesquels les SCoT doivent être compatibles ou qu’ils doivent prendre en compte

Dans quel cadre réglementaire s’inscrit ce Document d’Orientations Générales ?

Le DOG du SCoT du Biterrois s’inscrit dans la réglementation régissant les SCoT avant la mise en œuvre de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II de l’Environnement).

En effet, compte tenu des importants travaux déjà engagés dans l’élaboration du SCoT, les élus du SCoT du Biterrois ont retenu l’option proposée par la loi du 5 janvier 2011 : l’article 20 de cette loi, précise «…Toutefois, les schémas de cohérence territoriale en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1

er juillet 2013 dont le projet de schéma

a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 1

er juillet 2012 peuvent opter pour

l'application des dispositions antérieures ».

C’est donc dans le cadre de la Loi SRU et de ses adaptations successives jusqu’en 2010 que se place ce Document d’Orientations Générales.

Néanmoins, les élus du SCoT du Biterrois ont souhaité prendre dès ce premier exercice les grands principes fixés par la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2.

L’intégration totale des dispositions de cette loi sera réalisée dans le cadre de la prochaine révision du SCoT du Biterrois qui devra être approuvée au plus tard le 1

er janvier 2016.

Prise en compte

Programmes d'équipement Etat, collectivités territoriales, établissement et

services publics

Documents stratégiques de façades maritimes, Schémas Régionaux de

développement de l'aquaculture marine

Schémas régionnaux de cohérences écologiques (SRCE)

Plans Climat Energie territoriaux (PCET)

Charte Pays

Compatibilité

DTA, PIG, PEB, OIN

Directive Paysage, Chartes PNR & Parcs Nationaux

SDAGE, SAGE, Plans Gestion Risque Inondation

Loi littoral, Loi montagne

Schéma de secteur

SCoT

PLU

PDU PLH

Cartes communales, Plans sauvegarde et mise en valeur, Périmètre

d’intervention, opérations foncières, opérations d’aménagement

En

l’ab

sen

ce d

e S

Co

T

Le PLU intercommunal tient lieu de PLH et de PDU

En

l’ab

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DOG / Préambule

Page 8: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

506

Quel est le contenu de ce Document d’Orientations Générales?

Le DOG du Biterrois respecte le contenu précisé par le Code de l’Urbanisme, art. L.122-1, 3

ème alinéa et suivants :

« Pour mettre en œuvre le projet d'aménagement et de développement durable retenu, ils fixent, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1, les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. Ils apprécient les incidences prévisibles de ces orientations sur l'environnement.

A ce titre, ils définissent notamment les objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux, à l'équilibre entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs, à l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces, à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville et à la prévention des risques.

Ils déterminent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation.

Ils peuvent définir les grands projets d'équipements et de services, en particulier de transports, nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs. Ils précisent les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs. Ils peuvent, le cas échéant, subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements.

Ils peuvent comprendre un Document d'Aménagement Commercial (DAC) défini dans les conditions prévues au II de l'article L.752-1 du Code du Commerce ».

Par ailleurs, le DOG du Biterrois ne comporte pas de chapitre individualisé valant « schéma de mise en valeur de la mer » selon l’option proposée par le Code de l’Urbanisme, art. L.122-1, 8

ème alinéa.

Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, ils peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre ».

Après de nombreux débats, les élus du Syndicat Mixte ont désiré commencer à anticiper la mise en application des principes de la loi Grenelle 2 en fixant par exemple des objectifs chiffrés en matière de consommation d’espace, de programmation de nouveaux logements, de renouvellement urbain et de densité…, et également une première approche en matière de trames vertes et bleues (maillage écologique) et d’aménagement commercial.

En effet, les élus n’ont pas souhaité faire de DAC dans le cadre de ce SCoT. Toutefois, considérant les premières analyses et réflexions menées, une première série d’orientations a été définie sur cette thématique dans ce DOG. Elles seront affinées et complétées ultérieurement dans le cadre d’une étude plus approfondie lors de la révision du SCoT.

Il est à noter que l’élaboration du SCoT et notamment du DOG s’est appuyée sur deux études complémentaires qui ont été réalisées en parallèle :

- une étude agri paysagère réalisée par le bureau d’études urbanisme et Territoires ;

- une étude littorale réalisée par le bureau d’études Terres Neuves. Ces études sont consultables sur le site internet du Syndicat Mixte (www.scot-biterrois.fr).

DOG / Préambule

Page 9: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

507

Précision sur les représentations graphiques du DOG ? Le DOG compte deux types de reproductions graphiques :

- Carte, schéma etc …non-inscrits dans un cadre coloré nommé « prescriptions » : ces documents graphiques sont non prescriptifs. Ils correspondent à de simples illustrations étayant les exposés introductifs des axes, des objectifs, des recommandations ou enfin des exemples pédagogiques situés dans la boite à outils.

- Carte, schéma etc….inscrits dans un cadre coloré nommé

« prescriptions » : ces documents graphiques sont des spatialisations schématiques des orientations. Ils ont un caractère prescriptif à leurs échelles respectives. Les différents symboles ne sont pas proportionnels aux surfaces et ne caractérisent pas de limites précises. Les documents d’urbanisme locaux tels que les PLU, cartes communales … ont vocation à décliner, sous la forme de zonage (traduction parcellaire) et de règlement d’urbanisme adapté, les orientations du DOG (texte et documents graphiques), ceci en fonction d’une part de la compatibilité avec les orientations du DOG et, d’autre part, des spécificités locales.

Les grands objectifs du SCoT du Biterrois

Le territoire du Biterrois est vaste et très diversifié, tant dans sa morphologie que dans son occupation. Il présente néanmoins une cohérence, en tant que bassin de vie. Le rôle du SCoT est de conforter cette cohérence à travers l’évolution future du territoire et de la transformer en une cohésion ambitieuse mais respectueuse de la diversité des territoires.

Le projet formulé par le SCoT s’inscrit de manière claire dans les objectifs du développement durable. En particulier, il vise à préserver les trois ressources non renouvelables que sont la biodiversité, l’espace et l’énergie (en maîtrisant les émissions de gaz à effet de serre).

Le document d’orientations générales, qui précise et traduit les principes énoncés dans le PADD, est organisé de manière à répondre à ces objectifs. Il est décliné en cinq grands axes. Les deux premiers visent à structurer l’organisation générale de l’espace en précisant les objectifs et les rôles respectifs de la trame naturelle et agricole d’une part (axe 1) et de

la trame de l’occupation humaine, d’autre part (axe 2), dans un objectif d’équilibre et d’économie des ressources.

L’axe 1 « Préserver le socle environnemental du territoire » considère l’ensemble des espaces non artificialisés – naturels et agricoles – comme l’armature de la biodiversité et du paysage et le réservoir des ressources naturelles du territoire. Il précise les moyens de préserver cette armature, mais aussi de la valoriser, en particulier par la pérennité économique de l’agriculture.

L’axe 2 « Urbaniser sans s’étaler » définit les moyens de maîtriser

l’urbanisation dans un contexte de forte croissance démographique. Il s’appuie sur le renforcement de l’armature territoriale, permettant de faciliter l’accès aux équipements, aux services et aux transports, et limitant ainsi les déplacements motorisés. Il définit les principes d’un urbanisme durable, limitant la consommation foncière et rapprochant les distances.

Ces grands principes d’organisation fixent les grands équilibres du territoire, les trois axes suivants définissant les objectifs d’aménagement, selon les trois éléments constitutifs du développement durable : social, économique et environnemental.

L’axe 3 « Habiter, relier, vivre au quotidien » précise la manière de

répondre à deux grandes fonctions que le territoire doit assurer aux habitants : se loger et se déplacer. Il prévoit de développer une offre diversifiée de logements permettant de satisfaire les besoins et de faciliter les parcours résidentiels. Il définit un système de déplacements permettant de renforcer la mobilité alternative : transports en commun et modes doux.

L’axe 4 « Renforcer l’attractivité économique du territoire » a

pour objectif de créer les conditions de développement économique (l’agriculture étant traitée avec l’axe 1). Il définit une stratégie pour l’offre d’accueil des entreprises à travers une hiérarchie de zones d’activités. Il favorise un redéploiement de l’activité touristique. Enfin, il précise la localisation préférentielle des commerces ainsi que celle des futurs grands espaces de développement commercial.

L’axe 5 « Développer un urbanisme durable et de projet » définit

les principes selon lesquels le développement et l’aménagement du territoire doivent en conforter la qualité environnementale : prise en compte des risques, insertion réciproque entre la nature et la ville, gestion économe des ressources.

DOG / Préambule

Page 10: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Enfin, l’axe 6 « Accompagner la mise œuvre et le suivi du SCoT » décrit les modalités et les moyens d’accompagnement dans le

cadre de la déclinaison et de la traduction du SCoT au sein des documents d’urbanisme, ainsi que pour l’évaluation de sa pertinence.

L’ensemble du document met en œuvre le principe de subsidiarité. L’objectif premier est de définir un projet ambitieux, partagé par tous. Des règles opposables sont précisées lorsqu’elles sont nécessaires à un respect des objectifs, mais elles laissent autant que possible la possibilité de leur adaptation locale en fonction du contexte. Des recommandations et des illustrations visent à proposer plutôt qu’imposer.

Guide de lecture du DOG du Biterrois

Pour faciliter la lecture et l’utilisation future de ce document, sa mise en forme respecte le plan suivant :

le DOG se décline en Axes ;

chaque Axe comprend des Objectifs ;

chaque Objectif fait l’objet d’Orientations.

On rappelle que l’ordre des axes, des objectifs et des orientations ne définit pas une hiérarchie de valeur relative mais une simple présentation par thématique cohérente.

Chaque orientation peut comprendre :

des prescriptions opposables ;

des recommandations ;

des outils.

La mise en forme est la suivante :

Orientation I.I.I Modèle d’orientation

Prescriptions

Ici figurent des textes, cartographies, tableaux ou autres illustrations qui précisent les prescriptions relatives à l’application de cette orientation du SCoT.

Une prescription est opposable au sens du Code de l’Urbanisme.

Recommandations

Ici figurent les textes, parfois d’autres illustrations, présentant les recommandations relatives à la mise en œuvre de l’orientation.

Une recommandation est un exemple non prescriptif que les conditions locales peuvent adapter largement.

Il s’agit de méthodes, d’exemples ou d’illustrations de mise en œuvre.

Les recommandations ne sont pas opposables.

Outils

Intitulé de l’outil

Ici figurent les textes et d’éventuelles illustrations décrivant un outil utile à la compréhension de l’orientation ou facilitant sa mise en œuvre.

L’usage d’un outil n’est ni opposable ni exclusif.

DOG / Préambule

Page 11: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

509

Par ailleurs, afin d’illustrer de façon didactique certaines orientations du DOG, le SCoT du Biterrois en propose l’application sur un « village témoin », spécifiquement conçu pour regrouper la plupart des problématiques rencontrées sur le territoire du SCoT (ex : continuités écologiques, urbanisme durable...).

Ce « village témoin », illustré sous forme de croquis avec une typologie graphique semblable aux cartes IGN au 25 000ème, correspond à une commune d’environ 2 500 habitants ayant connu un développement urbain classique (similaire à la plupart des communes du territoire du SCoT) à partir de son centre ancien médiéval.

Du point de vue de l’urbanisme et à l’état initial pris en compte, ce village comporte :

une voie principale, avec alignement d’arbres remarquables, qui le traverse et autour de laquelle s’organise le développement urbain ;

deux voies secondaires support d’une urbanisation plus récente ;

de nombreux équipements et espaces publics (esplanade, place centrale, école, équipements sportifs, centre culturel et de loisirs ; salle polyvalente, gendarmerie, cave coopérative, cimetière ; station d’épuration) ;

des bâtiments historiques constituant un patrimoine remarquable (église, château médiéval, anciennes halles) ;

une propriété viticole (patrimoine remarquable de type folie) ;

un hameau ;

une zone commerciale comprenant un supermarché ;

une zone artisanale ;

une ancienne exploitation de type sablière.

Enfin, le socle géographique de ce village comporte :

un cours d’eau et son affluent accompagnés de leur ripisylve et de leur plaine inondable ;

des espaces boisés ;

des espaces agricoles cultivés ;

des espaces en friche ;

un escarpement topographique contraignant une partie du village (Est) et créant une ligne de crête marquant le grand paysage.

Le village témoin est utilisé comme illustration comparative entre la situation « avant » (état initial : l’état 0) et celle « après » l’application d’une orientation (état 2025).

DOG / Préambule

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AXE 1. Préserver le socle

environnemental du

territoire

Pour l’avenir, la condition d’un développement durable du Biterrois dépend de l’équilibre, que vise le SCoT, entre les usages de l’espace et des ressources, entre les espaces naturels, agricoles et urbains. Le projet du SCoT s’engage à préserver et mettre en valeur l’armature naturelle et agricole du territoire.

Les activités agricoles et viticoles sont des composantes essentielles de l’identité du territoire. L’agriculture représente en effet une filière économique importante et, malgré un recul marqué, l’espace agricole occupe 60 % du territoire en 2010.

Les mutations en cours, notamment la régression du vignoble, imposent d’adapter, de façon durable, les espaces agricoles aux besoins actuels et futurs du territoire. En effet, le maintien des espaces agricoles est la condition de la reconquête, dans les années à venir, d’une compétitivité aujourd’hui mise à mal pour la filière viticole. De plus, ces espaces agricoles participent également au socle environnemental et à la trame naturelle du territoire.

Pour atteindre ses objectifs de croissance équilibrée, le SCoT constitue un projet qui met en valeur les atouts naturels, améliore le cadre de vie et préserve les éléments appartenant à l’identité locale. Aussi, le maintien des activités agri-viticoles sur le territoire du Biterrois et leur évolution sont des enjeux autant économiques et sociaux que paysagers et identitaires.

Rappel des enjeux et objectifs du PADD

La préservation du socle environnemental du territoire constitue un enjeu majeur pour le SCoT du Biterrois.

Le PADD fixe dans le 2ème

DEFI des objectifs visant à affirmer et conserver l’identité agricole et viticole du biterrois tout en préservant la qualité environnementale du territoire (6

ème DEFI), ce qui passe par :

la conservation de la qualité des paysages identitaires du Biterrois;

la protection, la valorisation et la mise en continuité des espaces naturels et agricoles,

la préservation de la ressource en eau et sa gestion durable et économe,

la limitation des impacts de la présence humaine sur le milieu naturel.

Ainsi, les objectifs développés dans cet axe 1 « Préserver le socle environnemental du territoire » sont :

Etablir un maillage écologique du territoire pour concilier aménagements urbains et sauvegarde de la biodiversité.

Préserver l’identité des grandes unités paysagères et valoriser les éléments structurants du territoire.

Pérenniser et exploiter rationnellement les ressources naturelles.

Conforter la pérennité économique de l’espace agricole pour garantir sa qualité.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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Objectif 1.1. Etablir un maillage écologique pour concilier aménagements urbains et sauvegarde de la biodiversité

Le maillage naturel du territoire s’appuie sur différents types d’espaces, en premier lieu desquels les espaces remarquables, principaux réservoirs de biodiversité, constituent les espaces d’habitats terrestres ou aquatiques d’espèces végétales ou animales.

Egalement, au sein de la nature ordinaire, les espaces agricoles (exception faite des zones de grande culture), le grand paysage et les paysages locaux porteurs d’identité, ainsi que les espaces verts insérés dans le tissu urbain, constituent des lieux de vie de certaines espèces. L’ensemble de ces espaces naturels dits « verts » ou «bleus » pour humides crée un maillage vert et bleu de notre territoire, qui abrite une grande partie de la biodiversité animale ou végétale locale.

Tous ces espaces d’habitats et de circulation des espèces autrement dit de corridors, forment un maillage écologique.

Certains aménagements peuvent parfois rompre ce maillage vert et bleu, risquant alors de menacer les continuités écologiques.

La Loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, précise que les SCoT doivent contribuer au maintien de la biodiversité. L’article L.121-1.3° du Code de l’Urbanisme établit que : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable (…) « la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».

Les objectifs nationaux de préservation de la biodiversité sont pris en compte par le SCoT. Il contribue à protéger les principales continuités écologiques du territoire, en préservant :

les réservoirs de biodiversité parmi lesquels tous les espaces n’ont pas la même importance pour la biodiversité, et que l’on retrouve à travers :

o le maillage vert constitué :

d’une part des pôles majeurs de biodiversité ;

et d’autre part des pôles d’intérêt écologique ;

o le maillage bleu ;

les corridors écologiques.

Les espaces naturels et semi-naturels forment une mosaïque où sont imbriqués espaces naturels, agricoles, garrigues, boisements, ou espaces en eau ; ils occupent un peu plus d’un quart de la superficie totale du territoire du SCoT.

Le maintien du maillage vert et bleu représente une fonction essentielle de la sauvegarde du patrimoine environnemental et de la biodiversité , mais celui-ci joue par ailleurs un rôle important dans la préservation de la qualité paysagère et la mise en valeur d’espaces de nature pour les habitants. Ainsi, le maillage écologique répond à plusieurs enjeux importants pour le territoire : enjeux patrimoniaux et paysagers, enjeux de protection des ressources naturelles et enjeux d’aménités pour les habitants.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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Le maillage écologique peut recouvrir divers milieux :

les continuums forestiers ;

les prairies proches des lisières, les garrigues ;

les continuums agricoles extensifs ;

les mosaïques de cultures et prairies ;

les zones humides, marais, plans d’eau ;

les continuums aquatiques : cours d’eau et ripisylves.

Chacun des grands ensembles constitutifs de ce maillage écologique du territoire est représenté dans la cartographie suivante et fait l’objet d’orientations spécifiques.

Orientations :

Protection des pôles majeurs de biodiversité.

Préservation des pôles d’intérêt écologique.

Protection du maillage bleu.

Identification des corridors écologiques.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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Orientation 1.1.1. Protection des pôles majeurs de biodiversité

Parmi les réservoirs de biodiversité, les « pôles majeurs de biodiversité » regroupent tous les espaces à forte protection. Cela recouvre des espaces dont la fonction première est le maintien de la biodiversité et également des sites dont la valeur première peut être liée à d’autres protections comme par exemple, celles liées au patrimoine historique mais qui ont cependant un parc pouvant héberger différentes espèces (c’est le cas du Plateau des poètes à Béziers et de plusieurs sites classés en tant que Monuments Historiques). Les pôles majeurs de biodiversité sont constitués par différentes catégories d’espaces :

les sites acquis ou en gestion, par le Conservatoire du Littoral (articles L.322-1 à -14 du Code de l’Environnement) ;

les réserves naturelles, nationales et régionales (article L.332-1 à -27 du Code de l’Environnement) ;

Certains sites classés et inscrits (article L.341-1 du Code de l’Environnement) : composés principalement d’espaces naturels : Canal du Midi, ancien étang de Montady et ses abords, Parc de la grande des prés, Bois de la Tamarissière, Château de Fontdouce et son parc, Château de Larzac et son parc, Colline de Saint-Siméon, l’Hermitage, l’ensemble formé par l’Hérault, le Canal du midi et le Canelet, Site des falaises de Landeyran, Parc de Montpezat, Parc du Sans-souci ;

les ripisylves et abords immédiats de certaines parties des cours d’eau de l’Orb, de Murviel à la mer et de l’Hérault, de Saint-Thibéry à la mer qui ont une valeur patrimoniale forte avérée en tant qu’axes migrateurs ;

les réservoirs biologiques appartenant à la liste établie par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux : un réservoir de biodiversité est identifié, le ruisseau d’Ilouvre, affluent du Vernazobre ;

les espaces naturels sensibles (ENS) acquis par le Conseil Général de l’Hérault.

Prescriptions

Le SCoT protège les pôles majeurs de biodiversité qui n’ont pas vocation à être urbanisés :

les espaces naturels ou sites de ces pôles ont vocation à demeurer naturels et inconstructibles, à l’exception des projets suivants pouvant être autorisés :

o les aménagements légers de mise en valeur des espaces naturels, tels que chemins et voies cyclables ;

o les infrastructures déclarées d’utilité publique ;

o et sous réserves de leurs incidences environnementales et des mesures compensatoires qui seraient mises en œuvre, quelques projets inscrits dans les orientations du DOG (notamment à l’objectif 2.3, l’orientation 4.1.4, l’objectif 4.3, etc) ;

de plus, il est important que ces espaces ne soient pas enclavés ni dissociés des milieux environnementaux avec lesquels ils sont en relation (intérêt hydraulique pour les zones humides, connexions bocagères avec des boisements…). Dans ce cadre, les documents locaux d’urbanisme prévoient les moyens pour maintenir un espace de transition autour des pôles majeurs de biodiversité ;

pour certains de ces sites qui présentent une partie déjà urbanisée, il est proscrit d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation. Les aménagements et le bâti existants peuvent être maintenus et entretenus.

La carte prescriptive ci-après présente la situation à la date d’approbation du SCoT. Cependant, les espaces naturels ou les sites des différentes catégories, ayant une fonction de pôle majeur de biodiversité, citées ci-avant qui feraient l’objet de nouvelles mesures de protection durant la durée d’application du SCoT, seront intégrés à la catégorie des pôles majeurs de biodiversité.

Cf. carte prescriptive ci-après.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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Prescriptions

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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Orientation 1.1.2. Préservation des pôles d’intérêt écologique

Parmi les réservoirs de biodiversité, les pôles d’intérêt écologique sont constitués par les espaces naturels à forte valeur environnementale, le plus souvent de vaste superficie, qui composent la plus grande partie du maillage écologique du territoire. La plupart des espaces identifiés au SCoT comme pôles d’intérêt écologiques appartiennent à des inventaires (ZNIEFF) ou au réseau des sites d’intérêt communautaires au titre des directives Habitat ou de la Directive Oiseaux (réseau Natura 2000).

Le SCoT identifie comme pôles d’intérêt écologique :

les Zones de Protection Spéciale (Natura 2000, Directive « Oiseaux », articles L.414.1 à L.414.7 du Code de l’Environnement) ;

les Zones Spéciales de Conservation (Natura 2000, Directive « Habitats faune flore », articles L.414.1 à L.414.7 du Code de l’Environnement) ;

les ZNIEFF de type 1 et de type 2 (Articles R. 411-22 à R. 411-30 et Article L. 411-5 du Code de l'Environnement) ;

les espaces boisés non fragmentés d’une superficie importante ;

des espaces agricoles mixtes constitués de parcelles entourées de haies, chemins, ou comprenant des mares, des plans d’eau ou des boisements.

Prescriptions

Les contours et les modalités de protection des différents espaces ayant une fonction de pôle d’intérêt écologique, sont à préciser dans les documents locaux d’urbanisme. Ils doivent permettre, dans les espaces identifiés ayant une fonction de pôles d’intérêt écologique, de garantir :

les continuités écologiques afin de permettre le déplacement des espèces animales et végétales ;

le bon état de leur biodiversité et de leur fonctionnement écologique.

Les espaces naturels

Les espaces naturels, agricoles ou forestiers constituent des milieux naturels importants pour la biodiversité et à ce titre, ils doivent être protégés.

Les espaces urbanisés

Les principes d’urbanisation maîtrisée définis par le SCoT s’y appliquent. Une attention particulière doit être portée aux interfaces entre les espaces urbanisés et les espaces naturels afin de prévenir des impacts indirects sur ces derniers. Ces zones d’interface peuvent être identifiées par les documents locaux d’urbanisme comme des coupures d’urbanisation qui peuvent néanmoins accueillir des activités sportives ou de loisirs, à condition que celles-ci soient aménagées par des moyens limitant l’artificialisation. Les projets d’urbanisation et d’aménagements doivent comporter une analyse des incidences sur les milieux naturels et sur la biodiversité.

Les espaces littoraux et maritimes

Le littoral et les espaces maritimes proches du littoral sont également protégés. Les aménagements nautiques, portuaires ou d’autre nature qui pourraient concerner ces espaces maritimes préservent le bon état des milieux. Ainsi les aménagements portuaires et les mouillages prévoient les espaces nécessaires aux équipements de récupération des eaux usées des bateaux.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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Les sites spécifiques Natura 2000

Les projets d’aménagement concernant des sites appartenant au réseau Natura 2000, doivent prendre en compte les objectifs et les vulnérabilités indiquées par le gestionnaire du site afin que les projets soient compatibles avec les objectifs de préservation des Document d’Objectifs (DOCOB) en vigueur.

La carte prescriptive ci-après présente la situation à la date d’approbation du SCoT. Cependant, les espaces naturels ou les sites des différentes catégories ayant une fonction de pôle d’intérêt écologique, citées ci-avant qui feraient l’objet de nouvelles mesures de protection durant la durée d’application du SCoT, seront intégrés à la catégorie des pôles majeurs de biodiversité.

Cf. carte prescriptive ci-après.

Outils

Les sites concernés disposant d’un DOCOB, à la date d’arrêt du SCoT, sont notamment :

l’Aqueduc de Pézenas, dont l’intérêt écologique principal concerne des colonies de chauves-souris. Le site (225 hectares) est important en raison de la rareté des lieux favorables à ces espèces en Languedoc-Roussillon ;

les carrières de Notre Dame de l’Agenouillade, sur 4 hectares entre Agde et le Grau d’Agde. Ce site est représentatif des mares temporaires méditerranéennes, classées comme milieux prioritaires d’intérêt communautaire ;

l’étang du Bagnas, sur 679,47 hectares, complexe de zones humides regroupant de nombreux habitats naturels sur une faible superficie où des milieux doux et saumâtres introduisent une diversité d’espèces, dont plusieurs d’intérêt communautaire ;

la Grande Maïre, sur 415,6 hectares dont 335,4 hectares sur Portiragnes et 14,6 hectares sur Sérignan. Le site présente un panel d’habitats littoraux, dont 3 sont prioritaires au titre de la Directive Habitats ;

la mare du plateau de Vendres, sur 17,6 hectares, constitue un habitat naturel prioritaire en tant que mare temporaire méditerranéenne ;

les posidonies du Cap d’Agde (maritime), le site présente un substrat coralligène à partir de 18 m de profondeur, second pôle de biodiversité après l’herbier de posidonies. Il est soumis à des menaces liées aux dégradations mécaniques (plongeurs, ancres) et aux pollutions organiques….etc.

Cf. le tableau détaillé dans le bilan des incidences positives et négatives prévisibles des orientations et objectifs du SCoT sur les sites Natura 2000 de la partie 4 du Rapport de Présentation.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

MD 1.

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Prescriptions

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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519

Orientation 1.1.3. Protection du maillage bleu

Parmi les réservoirs de biodiversité, le maillage bleu est constitué par les cours d’eau, le Canal du Midi, les zones humides et les plans d’eau.

Prescriptions

Le SCoT protège le réseau hydrographique qui structure le territoire depuis l’arrière-pays jusqu’au littoral. Il favorise la mise en valeur de ses potentiels écologique, paysager et récréatif. Pour cela :

les abords immédiats des cours d’eau et des plans d’eau sont à protéger :

o la vocation de ces abords est de maintenir une zone tampon qui doit rester naturelle. Les documents locaux d’urbanisme identifient des bandes naturelles de part et d’autre des cours d’eau, en tenant compte de :

la configuration de l’espace local, notamment du niveau d’artificialisation et des caractéristiques des espaces bordant les cours d’eau ;

et sous réserves de leurs incidences environnementales et des mesures compensatoires qui seraient mises en œuvre, des projets inscrits dans les orientations 4.1.4 et 4.3.3 du DOG ;

o ces bandes naturelles maintenues ou créées à l’échelon local, peuvent être le support de voies douces (chemins piétons ou cyclables) et de fonctions récréatives ou de loisirs ;

les zones humides sont protégées et sont inconstructibles et doivent être maintenues en zonage naturel par les documents d’urbanisme locaux. Elles ne peuvent pas faire l’objet de comblement. Seuls les plans d’eau à vocation agricole peuvent

être exploités pour l’irrigation. Toute activité qui pourrait mettre en péril l’équilibre de ces zones humides est interdite à leur proximité, notamment pour prévenir les risques de pollutions diffuses et de dégradations des abords ;

le Canal du Midi fait partie du maillage bleu, il fait l’objet d’orientations particulières au titre de la protection du paysage. Conformément aux dispositions du SDAGE, les projets susceptibles d’impacter les milieux aquatiques doivent présenter la meilleure option environnementale visant à la non-dégradation de ces milieux.

Cf. carte prescriptive ci-après.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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520

Prescriptions

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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521

Outils

Extrait de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme

« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres 1er et II du titre 1er livre III du Code Forestier. Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa ». Schéma explicatif pour le maintien de bandes naturelles de part et d’autre du maillage bleu : Les espaces de contrainte en raison du risque d’inondation, peuvent trouver une opportunité d’aménagements doux pour la promenade ou les loisirs et de valorisation paysagère des abords des cours d’eau.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Etat initial

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Orientation 1.1.4. Identification des corridors écologiques

Il s’agit d’espaces de liaisons entre le maillage vert composé de pôles majeurs de biodiversité, de pôles d’intérêt écologique et du maillage bleu, qui favorisent la circulation des espèces. Ces corridors participent au maintien ou à la restauration d’une continuité écologique sur l’ensemble du territoire.

Le SCoT cartographie schématiquement les principaux corridors écologiques existants constitués essentiellement par des haies, des ripisylves, des boisements discontinus, des espaces naturels entre anciennes gravières sur les moyennes vallées de l’Orb et de l’Hérault,...

Prescriptions

Les corridors identifiés sont à conforter ou à créer, là où les liaisons ne sont pas assurées avec les pôles majeurs et les pôles d’intérêt écologique ou encore entre les composantes du maillage bleu.

Ces corridors écologiques ont vocation à être plus précisément définis et entretenus à l’échelle locale, en prenant en compte la configuration de l’espace traversé (relief, occupation de l’espace).

Les documents d’urbanisme préciseront et complèteront en fonction des enjeux locaux le maillage écologique défini par le SCoT. Ils identifieront les espaces nécessaires pour les corridors écologiques à préserver ou à recréer. Ces espaces peuvent être marins, naturels, agricoles ou boisés. Il peut s’agir de certains espaces urbains favorables à la biodiversité tels que des haies, talus naturels, alignements d’arbres ou encore des éléments du patrimoine bâti hébergeant des oiseaux.

Tout projet d’aménagement littoral, urbain ou routier traversant les corridors écologiques devra être réalisé de manière à conserver les corridors écologiques et maintenir leurs fonctions pour la biodiversité.

Pour les futurs grands axes de circulation, y compris la ligne LGV, ils devront réduire leurs impacts sur la biodiversité en prévoyant des franchissements au niveau des enjeux.

Cf. carte prescriptive ci-après.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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523

Prescriptions

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

MD 2.

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524

Recommandations

Dans la mesure où le maintien et le développement des corridors écologiques du territoire peuvent favoriser l’implantation d’espèces animales ou végétales invasives (allochtones), il est recommandé d’y maintenir une diversité du couvert végétal ainsi que le caractère local des essences.

« Quelques bonnes pratiques pour le maintien des corridors ou continuités écologiques » (Cf. l’étude de Laurent STRUB, DREAL Franche-Comté)

Objectifs de gestion Actions

INF

RA

ST

RU

CT

UR

ES

Aménager un obstacle Créer des passages à faune

Mettre en œuvre des actions temporaires

Détourner la faune Utiliser des répulsifs

Mettre en place des barrières et des aménagements sur les bords de routes

Agir sur les usagers de la route

Améliorer la visibilité

Agir sur la signalétique et la réglementation

Sensibiliser et communiquer

Transformer une infrastructure en corridors écologiques

Favoriser l’expression de la biodiversité au sein des emprises ferroviaires

Favoriser l’expression de la biodiversité au sein des emprises routières

VIL

LE

ET

UR

BA

NIS

ME

Assurer la protection foncière des corridors biologiques

Associer les continuités écologiques à la zonation des PLU

Créer des Espaces Boisés Classés

Intégrer la cartographie du maillage vert et bleu, ainsi que celui des corridors écologiques

Intégrer la préservation de la biodiversité à d’autres enjeux

Mettre en place des coulées vertes

Maintenir des respirations naturelles entres les communes et également entre les hameaux

Concevoir des chemins verts (pistes cyclables,…) dans les constructions de lotissements

Préserver les milieux naturels de qualité en milieu urbain

Favoriser l’expression de la biodiversité dans les espaces urbanisés

La gestion des espaces verts

Favoriser l’expression de la biodiversité au sein des balcons et des jardins (particulier)

Communiquer et sensibiliser

Agir sur les jardins

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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525

Objectifs de gestion Actions

AG

RIC

OL

E E

XT

EN

SIF

Pérenniser les milieux ouverts existants

Protection des milieux ouverts dans les documents d’urbanismes

Reconnaître et protéger les fonctions de cadre de vie, biodiversité, identité du territoire

Lutter contre la fermeture des milieux

Améliorer la fonctionnalité écologique d’une parcelle agricole

Adapter la gestion aux besoins écologiques des espèces

Mise en œuvre de jachères environnementales

Faciliter le déplacement de la faune sauvage

Restauration du maillage bocager

Plantation de haie

Intégrer la filière bois énergie

Valoriser les fonctions agro-environnementales de la haie

Eviter les ruptures d’assolement

Reconnaître les éléments fixes du paysage comme corridors biologiques

Mettre en place des bandes enherbées aux abords des parcelles

Entretenir et gérer les éléments fixes du paysage

Entretenir et gérer les éléments fixes du paysage

MIL

IEU

X

AQ

UA

TIQ

UE

S

Maintenir les continuités piscicoles

Supprimer ou aménager des ouvrages existants bloquant la circulation piscicole (à lier avec le transit sédimentaire)

Aménager des passes à poisson au niveau des ruptures de continuités : dévalaison et montaison

Entretenir les ouvrages hydrauliques (croisement des cours d’eau avec infrastructures de transport)

Réhabiliter/créer des habitats favorables

Limiter l’impact des activités humaines

Limiter le rejet de polluants dans les cours d’eau

MIL

IEU

X

HU

MID

ES

Agir sur les ripisylves

Restaurer les ripisylves

Intégrer une gestion bois énergie

Valoriser les fonctions de la ripisylve

Mettre en place des escaliers à faune

Agir sur les berges

Aménager des berges naturelles-stabilisation

Aménager des pentes douces

Mettre en place des escaliers à faune

Agir sur les zones humides

Valoriser les fonctions d’une zone humide (épuration naturelle, stockage des crues…)

Préserver le fonctionnement hydrologique des zones humides

Création de mares : bassins contre inondation et lieux d’abreuvement potentiel pour le bétail

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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526

Outils

L'objectif de préservation du maillage écologique est de connecter les réservoirs de biodiversité (maillage vert constitué des pôles majeurs de biodiversité et des pôles d’intérêt écologique + maillage bleu) entre eux par le biais de corridors écologiques s'appuyant si possible sur des éléments structurants du paysage, comme les fonds de vallée, les haies, les talus...

Ces espaces peu ou pas artificialisés, qui permettent de relier entre eux les réservoirs de biodiversité, sont donc de taille variable, de forme linéaire, continue ou discontinue. Ils se caractérisent selon trois types en fonction des milieux naturels dont ils se composent :

en pas japonais : réseau de milieux naturels qui forment des taches discontinues (petites zones humides, bosquets, réseau de mares, etc.) ;

linéaire : milieux naturels qui forment un cordon continu (haies, cours d’eau et ripisylve, bande enherbée, fossé, etc.) ;

en mosaïque “paysagère” : ensemble de milieux naturels en mosaïque (haies, prairies de fauche, cours d’eau, bosquets, murets, terrasses, etc.).

Les corridors en pas japonais et linéaires peuvent fonctionner de manière indépendante ou être intégrés dans des corridors en mosaïque “paysagère”.

Voici une schématisation des différents corridors écologiques :

Schéma explicatif pour l’identification et la préservation des corridors et continuités écologiques

Méthode d’identification des corridors reliant des réservoirs de biodiversité : observation de terrain ou photo interprétation permettant d’identifier les haies, boisements, linéaires végétalisés reliant des réservoirs de biodiversité ainsi que les obstacles à ces continuités.

Exemple dans le cadre d’un projet de PLU – cas 1 (extrait du guide MEDDTL)

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

MD 3.

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Source :Evaluation des politiques et des pratiques de gestion de la biodiversité, pour un dialogue renouvelé entre acteurs, Sciences Eaux & Territoires n°3

ETAPES

OBJECTIFS OBJECTIFS DETAILLES MOYENS/OUTILS DISPONIBLES

1. Caractérisation à une échelle large du secteur d’étude et de son rôle (potentiel ou avéré) pour les continuités écologiques

Présenter le territoire d’étude en mettant en évidence ses caractéristiques et en particulier son rôle écologique. A cette échelle, l’objectif est de dégager à l’issue de cette partie les enjeux majeurs connus de continuités sur le secteur d’étude (quels milieux, quelles espèces, quels obstacles majeurs…)

- Localisation et occupation du sol (analyse par continuum / grand groupe de milieux).

- Atlas / diagnostics paysagers (quelles sont les grandes unités paysagères et leurs relations ? Fonctionnement global du paysage).

- Fragmentation du territoire (principaux obstacles – naturels ou artificiels).

- Enjeux environnementaux (périmètres d’inventaire et de protection).

- Présence ou non d’espèces patrimoniales.

- Analyse de la continuité spatiale des habitats et de leur fragmentation (Corine Land Cover, cartes de l’IGN, autres sources de données).

- Atlas et diagnostics paysagers, organisation du réseau hydrographique et de la topographie.

- Bibliographie locale et cartographies existantes (schémas de secteurs, réseau écologique, orientation régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, carte des flux migratoires, fragmentation…).

- Consultation d’acteurs et d’experts.

2. Synthèse et justification des choix méthodologiques pour l’analyse par continuum à l’échelle du secteur d’étude

Un ou des schéma(s) de principes peuvent à ce stade être produits. La prise de recul préalable permet de formaliser les enjeux majeurs qui justifieront les choix méthodologiques retenus pour l’analyse plus précise à l’échelle du secteur d’étude (espèces cibles, niveau de responsabilité…).

- Sélection des continuums (et éventuelles espèces patrimoniales associées) pour lesquels le territoire d’étude a une forte responsabilité.

- Sélection des secteurs justifiant une analyse plus approfondie.

- Niveau de détails souhaitable et compétences à mobiliser pour les diagnostics et cartographies détaillées.

3.

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3.1 Zones nodales et zones d’extension

L’analyse détaillée permet de préciser les éventuelles hypothèses émises, mais aussi de mettre en évidence des continuités ou enjeux locaux qui méritent d’être maintenus.

- Localisation des espèces patrimoniales cibles.

- Localisation des milieux d’intérêt pour le continuum étudié.

- Inventaires. - Cartographie des périmètres d’inventaire et

de protection. - Bibliographie. - Experts et techniciens locaux. - Terrain.

3.2 Principaux obstacles

- Les obstacles potentiels et leur perméabilité. - Les ruptures de continuité écologique potentielles ou

avérées.

- Bibliographie (données mortalité, collisions, aménagements faunistiques existants etc…)

- Terrain. - Experts et techniciens locaux.

3.3Continuités écologiques - Préciser les continuités écologiques (existantes ou

potentielles) et leur fonctionnalité sous forme de secteurs à enjeux, axes de déplacement ou corridors.

- Analyse spatiales (modélisation ou non). - Bibliographie. - Experts et techniciens locaux

3.4 Validation technique - Idéalement, cette phase permet de valider

techniquement les diagnostics locaux. - Experts et techniciens locaux (associations,

organismes d’Etat…), terrain.

4. Synthèse, concertation, prise en compte et action

- Carte de synthèse des enjeux de continuités écologiques.

- Traduction opérationnelle. - Diffusion, appropriation.

- Identification des priorités d’actions et d’aménagements.

- Processus participatif dimensionné pour le territoire d’étude avec pour support les différents produits de l’analyse (schémas de principes, cartographies par continuum…).

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

MD 4. « Les quatres étapes de la démarche »

Page 30: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

528

Outils Cas 2 : Schéma d’interprétation général

Cas 3 : Schémas d’interprétation dans les documents d’urbanisme

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Page 31: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

529

Outils

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Page 32: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

530

Objectif 1.2. Préserver l’identité des grandes unités paysagères et valoriser les éléments structurants du territoire

Le territoire du SCoT présente des paysages variés, représentatifs des grandes entités paysagères typiques du Languedoc-Roussillon : le littoral, les étangs en eau et asséchés, la plaine avec ses puechs et ses grands paysages viticoles, les collines du Biterrois et du Piscénois, les garrigues (secteur Saint-Chinianais) et les avant-monts (secteur de Faugères et Caussiniojouls). La préservation et la mise en valeur des paysages constituent un enjeu pour la qualité de vie des habitants et pour l’attractivité touristique du territoire.

Alors qu’actuellement le principal pôle d’attrait reste le littoral, chaque secteur possède des atouts susceptibles d’être mieux mis en valeur, dans un cadre paysager préservé.

Le Biterrois dans son ensemble présente des qualités paysagères résultant de la relation entre espaces agricoles, espaces naturels et villages historiques. La diversité des milieux et des entités paysagères offre par ailleurs une palette de points de vue remarquables. De plus, de nombreux villages ont conservé la forme ancienne des circulades, d’autres ont maintenu une silhouette urbaine parfaitement intégrée au paysage.

Dans son ensemble le territoire du SCoT est de tradition historique rurale et viticole. Certains éléments témoignent de ce passé : carabelles (ou capitelles), grangeots, murets de pierres, puits…, autant d’ouvrages qui contribuent à la typicité du paysage rural ; le patrimoine bâti viticole témoigne d’une activité emblématique dont le projet du SCoT entend préserver le potentiel économique.

Le territoire compte également, outre les sites classés au titre du patrimoine historique, de beaux éléments de patrimoine monumental, tels des folies ou domaines qui méritent d’être préservés.

Le SCoT identifie certains secteurs à enjeux agri-paysagers majeurs qu’il entend protéger afin de préserver selon les cas leur potentiel économique, leur valeur agri-paysagère ou encore leur rôle dans le maillage vert du territoire.

Orientations :

Mise en valeur du grand paysage.

Préservation et valorisation des paysages agricoles.

Protection et valorisation du patrimoine rural.

Mise en valeur du Canal du Midi.

Lutte contre la cabanisation et l’altération du paysage.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Page 33: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

531

Orientation 1.2.1. Mise en valeur du grand paysage

Prescriptions

Le SCoT pose les principes d’un développement urbain qui préserve la qualité des paysages du Biterrois :

les points de vue remarquables et les silhouettes villageoises particulièrement bien intégrées dans leur environnement physique sont à préserver (Cf. orientation 5.2.1) ;

les documents d’urbanisme locaux identifient les vues sur les sites remarquables qui ne doivent pas être obstruées par le développement urbain ;

les chemins d’accès aux points de vue remarquables doivent être préservés et mentionnés dans les documents d’urbanisme locaux. Ils doivent également être balisés sur le terrain.

Afin de minimiser l’impact de l’urbanisation existante ou en projet (notamment le développement d’activités) le long des voies d’accès aux sites remarquables (notamment le Canal du Midi) et aux plages, les documents locaux d’urbanisme doivent prévoir :

des aménagements paysagers, avec des essences locales de qualité, aux abords des voies d’accès faisant office d’écran végétal et contribuant également à l’amélioration esthétique et visuelle des zones urbanisées ;

des aires de stationnement liées aux plages et aux sites remarquables.

Dans le cadre de la mise en place des cheminements touristiques sur le territoire du SCoT, les liaisons transversales identifiées (Cf. orientation 3.3.3) font également l’objet d’une préservation et/ou d’une mise en valeur de leurs abords et des perspectives sur le paysage.

Les cheminements à caractère patrimonial, tels que le Chemin de Saint Jacques de Compostelle et la Voie Domitienne, seront identifiés dans les documents locaux d’urbanisme. Dans le cas d’aménagements prévus aux abords de ces derniers, ils devront être conçus de manière à valoriser et conforter leur fonction culturelle. Par ailleurs, le développement urbain des communes identifiées pour la typicité ou la qualité de leur silhouette (Cf. orientation 5.2.1), doit privilégier leur spécificité en assurant l’intégration paysagère des extensions urbaines, notamment en fonction des caractéristiques (topographiques et paysagères) du site ainsi que le renouvellement au sein du tissu existant.

Recommandations

Le SCoT recommande de préserver :

les éléments marquants de topographie tels que les grandes lignes de crêtes et reliefs remarquables (les Monts Ramus et Roque Haute, les pentes de coteaux de Vendres, les Avant-Monts du Faugérois, les vallées des fleuves et des principaux affluents, les falaises maritimes de l’Agathois, le Canal du Midi,...) ;

les formations arborées les plus remarquables telles que les espaces boisés autour des domaines viticoles ou des garrigues accompagnant les rebords de la Montagne Noire, la réserve naturelle du Grand Bosc, le Bois de Bourbaki, de Béziers-Montblanc, les ripisylves, les alignements remarquables structurant le territoire…).

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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532

Orientation 1.2.2. Préservation et valorisation des paysages agricoles

Le SCoT cartographie des espaces agricoles représentant un potentiel pour le territoire en fonction des enjeux suivants :

espaces agricoles attractifs et spécifiques ;

espaces à forte valeur paysagère ;

secteurs de potentiels paysagers et agricoles ;

espaces de déprise agricole ;

espaces à potentiel agri-paysager et patrimonial.

Prescriptions

Dans ces espaces à enjeux cartographiés ci-dessous, le SCoT prescrit que :

les communes, à travers leurs documents locaux d’urbanisme :

o précisent les délimitations de ces secteurs et définissent les règles adaptées à l’enjeu de ces espaces, en tenant compte également des prescriptions ci-après ;

o prennent notamment en compte, les vues, l’intégration paysagère des projets urbains qui doivent préserver le caractère agricole de ces secteurs, le choix des essences locales, la préservation et la mise en valeur du petit patrimoine rural ;

o préalablement à l’élaboration, à la révision de leurs documents d’urbanisme ou à toute ouverture à l’urbanisation, élaboreront préalablement aux projets d’aménagement un diagnostic agricole, qui précisera les enjeux locaux agricoles et éclairera les choix en matière d’aménagement ;

o assurent une urbanisation contenue ;

o maintiennent la vocation agricole des espaces concernés par la création de périmètre ou la mise à l’étude de dispositifs de protection d’espaces agricoles, tels que les PAEN ou les ZAP ;

afin de favoriser le projet de grand site de l’Oppidum de Nissan-lez-Ensérune, les espaces agricoles en co-visibilité du site doivent être protégés et le zonage agricole maintenu.

La cartographie établie par le SCoT n’est pas exhaustive. En complément, les communes peuvent identifier d’autres espaces agricoles qu’elles entendent protéger pour leur valeur agri-paysagère et leurs appellations (AOC/AOP, IGP).

Cf. carte prescriptive ci-après.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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533

Prescriptions

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Espaces spécifiques à enjeux agri-paysagers

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534

Outils

Mise en œuvre d’un projet agricole ou mobilisation du foncier

La mobilisation d’outils permettant la mise en œuvre d’un projet agricole ou la mobilisation du foncier, serait de nature à ménager l’avenir de ces espaces. Les collectivités pourront s’inspirer des dispositifs suivants :

les Périmètres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP ou PAEN) : il s’agit de périmètres de projet, de compétence du Conseil Général, qui ne peuvent être définis que sur une zone A ou N. Un périmètre de préemption peut y être associé. Ces périmètres, lorsqu’ils sont établis, sont difficilement modifiables ;

les Zones Agricoles Protégées (ZAP) : il s’agit d’une servitude d’utilité publique inscrite aux documents locaux d’urbanisme qui limite fortement la possibilité de modifier le zonage dans le document d’urbanisme. Dans ces zones, seule l’activité agricole est autorisée.

Pour la grande majorité des espaces, la démarche de maintien de l’agriculture repose donc sur une politique foncière. Celle-ci peut se décliner en 3 niveaux d’intervention, plus ou moins volontaristes. (Cf. étude sur la détermination de la qualité agri-paysagère des espaces agricoles du territoire du SCoT du Biterrois, Urbanisme et Territoires / Blézat Consulting, octobre 2010)

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Page 37: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

535

Outils

1. La protection approfondie du foncier (localisée) : outils spécifiques

Outil Protection de l’agriculture Atouts Difficultés Echelle/ Structure

Mode de création et de modification

ZAP

Servitude d’utilité publique, crée

en 1999 Motifs : qualité de la production ou situation

géographique

Protection forte (car

réglementaire et opposable) et pérenne

Décision difficile à prendre pour le maire Méconnaissance de

l’outil par les collectivités Manque de cohérence à une échelle

territoriale plus large Procédure assez lourde (enquête publique)

Commune

Arrêté

préfectoral/accord du Conseil Municipal

PAEN

Outil du conseil Général, crée en

2005 Protection des espaces agricoles périurbains Droit de préemption au département + programme d’actions Doit être

compatible avec le SCoT

Protection efficace Préemption = impact sur

la spéculation Programme d’actions = possibilité de

réaménagement Cohérence géographique

Limite la prise de responsabilité pour les

élus Opposable

Protection limitée dans l’espace Procédure assez lourde Pas de source de financement pour les acquisitions Manque de liaison

SCoT, Agglo

Conseil Général

Création par le Conseil Général après accord

de la commune Modification par décret

simple

PIG

Peut préfigurer une servitude d’utilité publique (ZAP, voire

PAEN)

Rend opposable les nouvelles DTADD

Intervention Etat en situation difficile

Peu utilisé jusqu’ici dans son

volet de protection Suppose de s’insérer dans un projet porté par

l’Etat

Préfet

ZAD pré-ZAD

Périmètre de préemption Etat ou titulaire délégué Défense

agriculture : si projet global d’aménagement (maintien

d’activités économiques et mise en valeur du patrimoine bâti),

autour d’un projet urbain important

Outil puissant de lutte contre la spéculation foncière (gel des prix)

Pendant 14 ans acquisition au prix de

création

2 ans de négociation entre la pré-ZAD et la ZAD Durée maximale :

14 ans

Etat

Arrêté préfectoral ou

décret en Conseil d’Etat si opposition

des communes Pré-ZAD par simple arrêté

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Page 38: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

536

Outils

2. L’acquisition foncière

Outil Protection de l’agriculture

Atouts Difficultés Echelle / Structure

Mode de création et de

modification

Préemption SAFER et

convention d’intervention

foncière

S’applique sur le foncier et le bâti agricole Peut agir

pour le compte de collectivités

Surveillance Restructuration foncière

Réserves pour échanges Règles

d’attribution lors de la rétrocession Expertise

foncière Nombreux partenariats APF/SAFER

Moyens financiers d’acquisition pour la

collectivité Uniquement espaces classés A ou avec

un seuil de surface minimale SAFER maître d’ouvrage et

prestataire de services = conflit d’intérêt ?

SAFER ou

collectivité si convention avec la

SAFER

Etablissement Public Foncier

(EPF)

EPIC Mission : stratégie foncière, ingénierie,

réserves foncières, portage foncier Délégation des collectivités Préemption

dans le cadre des ZAD, des DPU, par convention avec la SAFER ou par expropriation en DUP Financé par la Taxe Spéciale d’Equipement (20

E

/ an)

Peuvent porter du foncier agricole pour les

collectivités 3 à 5 fois moins cher qu’en propre (ou que la SAFER) Expertise

juridique et financière Forts moyens financiers

et humains

Surtout reconquête de friches urbaines, peu de

recul sur les espaces agricoles Taille souvent trop

réduite (infra départementale) Leur action

peut parfois augmenter la consommation d’espaces

agricoles (efficacité et mécanismes de

subventionnement liés aux acquisitions)

EPF d’Etat : Etat

et collectivités

EPF local : collectivités

EPFL créé par arrêté préfectoral

sur délibération des EPC/communes

concernées

Associations de types Terres de

liens

Acquisition collective par

des actionnaires, location à des agriculteurs avec un

cahier des charges

Des actionnaires « militants » engagés

Pas réellement une protection mais plutôt un

moyen d’accéder au foncier pour les agriculteurs dans

des zones où le prix s’envole

Association

Libre

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Page 39: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

537

Outils

3. L’aménagement

Objectif : aménager un secteur (sur le principe de la viabilisation d’une

zone d’activité, ou pour aller plus loin, sur la mise en place de l’activité elle-

même) afin d’y développer (par la collectivité ou par un porteur de projet)

une activité agri-urbaine : maraîchage, cueillette, vergers, jardins

familiaux…

Méthode : après acquisition du foncier, réalisation des travaux

nécessaires selon le projet : réseau d’irrigation, bâtiments…

Description : deux axes d’action sont possibles :

• Projet porté par la collectivité : réalisation de l’ensemble des

aménagements => viabilisation, irrigation, construction de

bâtiments si nécessaire (stockage, vente…)

• Aménagement par la collectivité pour rétrocession ou location à

un porteur de projet (agriculteur, association de jardins familiaux,

association d’insertion…) : viabilisation, travaux de réseaux.

Quel que soit le choix, cet espace doit être classé dans le PLU de façon à

pouvoir accueillir ces aménagements. La zone A n’est pas la plus

recommandée dans ce cas particulier, plutôt une zone N de loisirs)

Exemples : Aubagne, le Triangle vert, Breda, le parc linéaire (Helsinki)

Application au territoire : implantation de zones agricoles diversifiées en

zone péri urbaines pour des circuits courts (aménagement du foncier, de

l’irrigation...)

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Page 40: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

538

Outils

4. Il existe malgré tout un 4ème niveau, qui peut être conçu en parallèle des 3 autres : l’accompagnement des agriculteurs et de leurs projets

Foncier Economie Social Environnement Péri-urbanité

Fonctionnement (essentiellement

animation ou formation)

Restructuration des parcelles (aménagement foncier, compétence du Conseil

Général ou politique d’acquisition et d’échange,

potentiellement réalisable par toute collectivité

Aide à la structuration de filières

Transition « ville/agriculture »

Jardins communautaires jardins familiaux

Périmètre de projets (PAEN, compétence du Conseil

Général)

Aide agriculture biologique, animation

Reconquête d’espaces fragiles

Fermes pédagogiques

Animation de circuits

courts

Parcs linéaires de transition (voie verte,

jardins, …)

Aide à la transmission

Investissement

Politique d’intervention foncière/politique de

compensation

Constructions irrigation, bâtiments, équipements

spécifiques

Acquisition de foncier non fonctionnel

(enclavé)

Soutien à la diversification (ex : investissement en

matériel spécifique, en points de vente collectifs)

Espaces de reconquête, de projet

(lutte contre la cabanisation et la

déprise)

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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Orientation 1.2.3. Protection et valorisation du patrimoine rural

Prescriptions

Le SCoT impose aux documents d’urbanisme locaux, en application de l’article L.123-1 7° du Code de l’Urbanisme, le recensement et la protection des éléments les plus remarquables du patrimoine rural. Il peut s’agir de :

domaines remarquables et leurs écrins boisés (folies, châteaux pinardiers, domaines et mas viticoles…) ;

petit patrimoine vernaculaire (murettes, grangeots, capitelles, ponts de pierre, calades, puits, moulins…) ;

patrimoine hydraulique (réseaux de fossés et de vannes présents dans les terres humides proches du littoral, ouvrages hydrauliques le long des rivières ou du Canal du Midi…).

Les caves coopératives ainsi que les châteaux ou domaines non actifs présentant un intérêt patrimonial avéré doivent faire l’objet d’une réflexion systématique dans les documents locaux d’urbanisme envisageant les possibilités de requalification en espaces de culture, de loisirs, habitat ou autre vocation permettant de préserver ou valoriser le bâti existant dans le but de conserver les lieux dans leur esprit historique.

Recommandations

Le SCoT recommande que les documents d’urbanisme des communes maintiennent l’esprit des lieux et gardent la trace de leur histoire afin de conserver les identités locales.

Les espaces boisés des mas et châteaux, véritables symboles paysagers, contribuent à la spécificité du territoire.

Ainsi, afin de protéger et valoriser le patrimoine rural, ces espaces boisés pourront être classés (article L.123-1 7° du Code de l’Urbanisme).

Afin de conserver et valoriser le patrimoine constitué par les cœurs anciens des villages languedociens, le SCoT incite à la mobilisation d’outils fonciers ou à l’usage du droit de préemption urbain. En effet, le réinvestissement des cœurs de villages constitue un véritable enjeu paysager et patrimonial.

Outils

Extrait de l’article L.123-1 7° du Code de l’Urbanisme

Le Code de l’Urbanisme laisse la possibilité aux documents locaux d’urbanisme de : « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

Illustrations du patrimoine rural

Le château abbaye de Cassan à Roujan :

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Page 42: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

540

Un mur de pierres sèches à Faugères :

Une folie à Montblanc : l’institut Saint-Pierre :

Une capitelle à Faugères :

Un puits à Maraussan :

Un Mazet à Vailhan :

Le domaine d’Ormesson à Lézignan-la-Cèbe :

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Page 43: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

541

Orientation 1.2.4. Mise en valeur du Canal du Midi

Prescriptions

Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement intègrent la servitude d'utilité publique que constitue la protection du Canal du Midi au titre du patrimoine mondial de l’UNESCO, qui concerne aujourd'hui le canal et le réseau hydrographique associé (rigoles d'alimentation).

Au sein de la zone sensible cartographiée ci-dessous :

Dans les espaces ruraux agricoles : ces documents et les opérations d'aménagement veillent également au maintien d'une vocation agricole et naturelle des abords du Canal du Midi. En particulier, les espaces agricoles et naturels de la zone sensible ont vocation à être conservés et exploités. L’activité agricole (intégrant la construction, l’extension, la restauration de bâtiment) est autorisée.

Dans les espaces urbains et périurbains : l’ensemble des projets se développant dans la zone sensible du Canal du Midi ne doit pas porter atteinte au bien et à ses abords mais participer à la sauvegarde et à leur mise en valeur. Les extensions urbaines doivent être maîtrisées. L’urbanisation des communes sera développée en continuité de l’urbanisation existante. L’urbanisation des villes et villages situés aux abords du Canal (et non traversés) ne franchira pas l’autre rive si celle-ci n’est pas urbanisée. Les projets urbains doivent comporter une étude du front bâti afin de soigner les vues des paysages urbains depuis le canal.

Il est en outre précisé que les implantations et activités aux abords du Canal du Midi, sur la zone sensible du Canal du Midi, doivent être compatibles avec la vocation patrimoniale et paysagère du site.

Les projets à grande échelle, d’infrastructure, de communication, de transport de l’énergie ou de production d’énergie, n’ont pas vocation à être accueillis sur cette zone. Elle ne peut être

occupée qu’exceptionnellement à l’occasion de franchissement localisé et d’emprise limitée.

Cf. carte prescriptive ci-après.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Page 44: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

542

Prescriptions

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Page 45: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

543

Recommandations

La valeur patrimoniale et l’attractivité touristique du Canal du Midi tiennent en grande partie à l’atmosphère paisible qui y règne : afin de ne pas troubler l’ambiance calme du canal du Midi, toutes les activités provoquant des nuisances sonores qui pourraient affecter cette atmosphère paisible devront être suffisamment éloignées, à l’exception d’animations ponctuelles mettant en valeur le site.

Dans le cadre des documents locaux d’urbanisme, une attention particulière sera apportée sur les secteurs de la zone sensible et d’influence. L’ensemble des projets ne devra pas porter atteinte à ce patrimoine commun et à ses abords mais participer à leur sauvegarde et à leur mise en valeur.

Une procédure de classement des abords immédiats est actuellement en cours, elle pourra introduire à terme de nouvelles prescriptions réglementaires à prendre en compte dans les documents locaux d’urbanisme.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Page 46: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

544

Outils

Cf. la charte interservices relative à l’insertion paysagère et architecturale du Canal du Midi des services de l’Etat. Eléments de définition

Le Canal du Midi est protégé par un classement (arrêté du 4 avril 1997) en tant que Domaine Public Fluvial. La zone correspondante à ce domaine est appelée zone d’exception.

Celle-ci est complétée par une zone sensible qui se définit comme l’espace en visibilité réciproque avec le Canal du Midi et ses ouvrages.

Cela correspond au paysage qui constitue les premiers plans visuels nettement perçus depuis les abords du canal. Ce paysage est réciproquement en relation visuelle avec le canal et permet de découvrir son tracé, le plus souvent souligné et révélé par ses alignements d’arbres.

La zone d’influence, quant à elle, correspond à l’espace situé au-delà de la zone sensible, depuis lequel on a une perception éloignée du canal. Elle est non continue. Elle est le plus souvent délimitée par les reliefs, plus rarement par des structures végétales qui épaulent et ferment les perceptions depuis le canal, en arrière-plan de la zone sensible. À partir des reliefs, le canal doit rester lisible et repérable dans le paysage (visibilité réciproque).

Orientation 1.2.5. Lutte contre la cabanisation et l’altération du paysage

Recommandations

Afin de connaître précisément l’ampleur du phénomène de cabanisation sur le Biterrois, les communes établissent, à travers l’élaboration ou la révision générale de leur PLU, un diagnostic spécifique et précisent dans leur document local d’urbanisme les mesures envisagées pour traiter ce problème.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Page 47: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

545

Objectif 1.3. Pérenniser et exploiter rationnellement les ressources naturelles

La garantie de la ressource pour les besoins en eau potable des populations permanentes et saisonnières ainsi que pour l’agriculture, est une nécessité pour réaliser les objectifs de développement et d’aménagement durable du territoire.

Le territoire dispose de ressources locales provenant de plusieurs aquifères importants, qui fournissent une eau de bonne qualité, mais qui sont très fortement sollicités, surtout en période estivale alors que les débits sont les plus faibles.

Des secteurs sont temporairement déficitaires sur le territoire, en particulier la nappe astienne, ressource très fragile, classée en Zone de Répartition des Eaux, procédure qui vise à rétablir, à terme, l'équilibre de l'aquifère.

La nappe alluviale de l’Hérault, en relation étroite avec le fleuve, offre une ressource abondante et aisée à prélever qui s’étend également sur les parties aval de la Peyne et de la Thongue. Sur le secteur de Saint-Thibéry et de Florensac, elle est également en relation avec la nappe astienne. La nappe de l’Hérault représente une ressource stratégique pour l’alimentation en eau potable des populations à l’échelle du département. Fortement sollicitée, à partir du point de prélèvement majeur situé à Florensac, elle ne peut subir davantage de prélèvements sans que les équilibres naturels ne soient compromis. La nappe alluviale de l’Orb est également une ressource stratégique pour le territoire du SCoT ; très sollicitée, son équilibre dépend en partie des lâchers de réalimentation depuis les barrages des Monts d’Orb.

A noter qu’à moyen terme, le projet de transfert d’eau du Rhône à partir du réseau BRL (Bas Rhône Languedoc) peut concerner le territoire du SCoT (le projet Aqua Domitia comprend trois maillons Biterrois).

Les orientations en matière de gestion de l’eau sont fortement encadrées par les règlements et documents de planification supérieurs. Le Code de l'Urbanisme établit que les SCoT, PLU et cartes communales doivent être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les SAGE. Plusieurs SAGE concernent le Biterrois : deux sont en vigueur, celui de l’Hérault récemment approuvé (novembre 2011) la Basse Vallée de l’Aude (en cours de révision) et d’autres sont en cours d’élaboration : SAGE Astien, SAGE Orb-Libron et SAGE du Bassin de Thau.

Le SCoT, ainsi que les documents locaux d’urbanisme, doivent être compatibles avec le SAGE en vigueur et devront être rendus compatibles dans un délai de 3 ans avec les SAGE qui entreront en vigueur ultérieurement.

Le SDAGE 2010-2015 du bassin Rhône-Méditerranée-Corse définit 8 orientations fondamentales, avec lesquelles les documents d’urbanisme locaux doivent être compatibles :

privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d’efficacité ;

concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques ;

intégrer les dimensions sociales et économiques dans la mise en œuvre des objectifs environnementaux ;

renforcer la gestion locale de l’eau et assurer la cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau ;

lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé ;

préserver et redévelopper les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques ;

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir ;

Gérer les risques d'inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des cours d'eau.

Le SCoT agit dans le sens des orientations fondamentales du SDAGE par l’intégration de prescriptions visant à concilier le développement du territoire et la protection des milieux aquatiques, la gestion équilibrée des ressources en eau. Les orientations du SCoT visent à :

garantir l’approvisionnement en eau potable et protéger tout le potentiel des ressources locales ;

améliorer la qualité des eaux de surface et préserver les ressources souterraines ;

améliorer la gestion des ruissellements.

Orientations :

Gestion économe de l’eau.

Préservation des fonctionnalités et de la qualité des milieux aquatiques ainsi que des ressources souterraines.

Gestion durable de l’approvisionnement en matériaux.

Développement maîtrisé des énergies renouvelables.

Orientation 1.3.1. Gestion économe de l’eau

A l’horizon du SCoT, il n’y a pas d’alternative à coût économique et écologique raisonnable autre que la mise en place d’une démarche collective économe et respectueuse des milieux. Faute d’une telle perspective, le risque serait d’accroître un déficit sur la nappe de l’Hérault, de continuer à surexploiter la nappe astienne, l’Orb et sa nappe alluviale.

La garantie de la permanence de l’approvisionnement de la population permanente et saisonnière en eau potable de qualité apte à la consommation est un enjeu sanitaire majeur qui en fait un usage prioritaire.

Prescriptions

Le SCoT prescrit que :

les projets de développement doivent être évalués au regard de la disponibilité de la ressource. Les secteurs susceptibles d’être déficitaire à l’horizon 2015 feront l’objet d’une attention particulière, notamment par l’apport de mesures adaptées afin de pallier ce déficit ;

les projets de développement sur des secteurs alimentés par des prélèvements sur la nappe astienne, doivent être préalablement évalués au regard des objectifs de réduction des pressions sur cette ressource ;

les dispositifs favorisant les économies d’eau doivent être prévus dans les zones d’aménagement : stockage d’eaux pluviales, règlements orientant les choix de végétaux vers des essences méditerranéennes ne nécessitant pas, ou peu, d’arrosages, etc ;

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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Orientation 1.3.2. Préservation des fonctionnalités et de la qualité des milieux aquatiques ainsi que des ressources souterraines

Prescriptions

Le SCoT prescrit :

de privilégier le recours aux stratégies préventives, généralement peu ou moins coûteuses à terme ;

la prise en compte des espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques dans les zonages d'urbanisme.

Il demande également que :

les projets d’aménagement intégrent les dispositifs maîtrisant les impacts sur le plan hydraulique et environnemental afin de réduire les risques de pollutions tant des eaux superficielles que des nappes souterraines et d’assurer la compatibilité de ces activités avec les objectifs du SDAGE. Il s’agit notamment de :

o ménager des espaces ayant une fonction de filtre naturel pour éviter les impacts sur les nappes (bandes enherbées, haies, boisement…) ;

o limiter l’imperméabilisation des sols ; o favoriser l’infiltration à la parcelle ;

le développement des communes ne puissent s’effectuer qu’à la condition que les projets aient définis les mesures nécessaires pour répondre aux problématiques liées :

o à l’eau potable, notamment au respect des objectifs de rendements du réseau de distribution AEP afin de concrétiser la priorité donnée aux économies d’eau (décret du 27/01/2012) et à la régularisation administrative de la protection des captages d’eau destinés à l’alimentation humaine,

o à l’assainissement, à la gestion des eaux pluviales, à la préservation des zones inondables, ainsi que, si

nécessaire, à la mise aux normes des équipements de traitement des eaux usées. Les secteurs déjà desservis

par les réseaux d’assainissement collectif et d’eau potable sont prioritairement ouverts à l’urbanisation ;

afin de maintenir le potentiel d’approvisionnement à partir des ressources locales et d’éviter des pollutions accidentelles, les communes assurent la protection réglementaire des captages d’eau potable. Les points de prélèvement de l’eau brute connus doivent être protégés, y compris ceux qui ne sont pas actuellement utilisés. Les espaces susceptibles de constituer les périmètres de protection doivent en conséquence être classés en zones naturelles ou à défaut, agricoles. Les secteurs d’affleurement de nappes sensibles aux pollutions ponctuelles ou diffuses doivent être identifiés, en prenant en compte les travaux des SAGE existants ou en cours d’élaboration et faire l’objet d’un zonage adapté à leur protection (Cf. la partie « outils » avec notamment la carte des zones de vulnérabilité cartographiées à titre informatif) ;

les projets d’aménagement, susceptibles d’impacter les bassins d’alimentation des captages pour l’alimentation en eau potable, dont l’état se dégrade - ou est déjà dégradé - sous l’effet de pollutions diffuses, doivent faire l’objet d’une étude des incidences sur la qualité de eau ;

les communes situées sur les zones de vulnérabilité de la nappe astienne maintiennent des affectations de sols appropriées aux objectifs de protection de la ressource en eau. Tous les projets doivent apporter toutes les garanties de non rejets dans ces zones définies par les travaux en cours pour le SAGE. Sur ces zones, tout projet de développement doit justifier de la prise en compte de mesures de précaution adaptées ou de mise en œuvre d’aménagements spécifiques assurant la protection des dites zones ; sont en particulier, à prendre en compte des mesures vis-à-vis de la gestion des eaux pluviales, des assainissements autonomes ou de l’épandage de boues. Il en est de même pour les implantations ou extensions de carrières et les activités agricoles ou industrielles ;

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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un plan de gestion global soit élaboré sur les zones de vulnérabilité définies dans le SAGE d’Astien approuvé, en concertation avec la Commission Locale de l’Eau ;

les boisements alluviaux soient préservés et restaurés. Ils peuvent être classés en espaces boisés classés ;

les PLU, dans leur plan d'aménagement et de développement durable, intègrent les espaces de bon fonctionnement des cours d’eau et des zones humides sur leurs territoires, et

établissent des règles d'occupation du sol pour les préserver durablement et/ou les reconquérir progressivement.

Outils

Les communes pourront s’inspirer notamment de la cartographie informative des zones inondables, de la cartographie des zones humides et pourront utiliser les guides techniques du SDAGE (guide n° 2 «Détermination de l'espace de liberté», novembre 1998).

Les PLU doivent démontrer, au regard des objectifs de croissance de la commune, une bonne prise en compte de :

la disponibilité de la ressource pour l’approvisionnement en eau potable ;

les capacités des équipements d’épuration des eaux usées et les prévisions de croissance ;

la gestion des eaux pluviales ;

l’identification des zones humides ;

l’identification des zones inondable ;

les périmètres de protection des captages.

Les zones de vulnérabilité de la nappe astienne, secteurs très sensibles aux pollutions, sont cartographiées ci-après à titre indicatif. Ces tracés proviennent des études menées dans le cadre de l’élaboration de l’état initial de l’environnement du SAGE de l’Astien, qui n’est pas approuvé à la date d’approbation du SCoT. C’est pourquoi, les périmètres précis des zones de vulnérabilité sont à vérifier auprès du Syndicat Mixte du SAGE de l’Astien.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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Outils

D’après la présentation de l’état initial de l’environnement du SAGE, commission thématique du 31/05/2011.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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Orientation 1.3.3. Gestion durable de l’approvisionnement en matériaux

Prescriptions

En cohérence avec le schéma départemental des carrières, l’objectif du SCoT est de répondre aux besoins en matériaux en ayant une utilisation économe de la ressource et en maîtrisant les impacts de l’extraction de matériaux. Pour cela, le SCoT prévoit que :

l’ouverture, l’extension ou le renouvellement de carrières dans les espaces constituant le maillage écologique, soient soumis à une étude préalable vérifiant la préservation de la biodiversité et le maintien des continuités existantes. Il en est de même dans les espaces agricoles protégés (parcelles AOP plantées ou non) ou de qualité agri-paysagère (Cf. objectif 1.1 et orientation 1.2.2.) ou à fort potentiel (Cf. orientation 1.4.2) ;

les documents d’urbanisme assurent un espace tampon d’au moins 100 mètres entre les carrières et les zones d’urbanisation pendant la durée d’exploitation ; cet espace peut être un espace aménagé de façon paysagère ou un espace agricole exploité ;

le réaménagement des carrières, lorsqu’il n’y a pas de projet de valorisation, doive inclure dans un objectif d’intégration paysagère et en fonction des phasages prévus dans l’autorisation d’exploiter, une re-végétalisation d’au moins 50 % de la surface ou tout autre aménagement adapté.

Orientation 1.3.4. Développement maîtrisé des énergies renouvelables

Prescriptions

Le développement des énergies renouvelables est encouragé par le SCoT, qui fixe des règles visant à maîtriser les impacts paysagers et à préserver les espaces agricoles :

la création d’installations photovoltaïques est privilégiée hors-sol (toitures, façades, parkings…).

Les installations photovoltaïques au sol ne peuvent être installées que :

o sur des espaces déjà artificialisés (friches industrielles, zones d’activités artisanales et industrielles, anciennes carrières, décharges réhabilitées, friches aéroportuaires, délaissés d’infrastructures ferroviaires ou autoroutières,…) ;

o sur des espaces agricoles ou naturels :

- ne présentant aucune valeur écologique, agri-paysagère ou agronomique avérée ;

- et se limitant à une extension de 20 % de la surface artificialisée impactée par un projet, en dehors des espaces déjà artificialisés.

Le SCoT ne favorise pas un développement massif de l’éolien à terre. Le développement d’éoliennes offshore, au-delà des 12 milles nautiques, est privilégié, sous réserve :

- des études évaluant les incidences sur les milieux marins, compte tenu en particulier des projets de sites Natura 2000 en mer ;

- de compatibilité avec le tourisme nautique.

En matière d’installations photovoltaïques et éoliennes terrestres, les collectivités peuvent fixer des réglementations plus restrictives notamment dans le cadre de la prise en compte des chartes telles que les projets inscrits dans la charte du PNR Haut Languedoc.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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Recommandations

Les possibilités d'installation d’équipements de production d'énergies renouvelables restent dépendantes de la capacité d'acheminement du réseau électrique vers les centres de consommation. En attente de capacités éventuellement renforcées dans l'avenir en concertation avec ERDF à l'échelle du territoire, il conviendra donc de faire des choix entre les différents projets.

L’implantation des éoliennes, comme des installations photovoltaïques, ne pourra pas se faire sur les espaces composant le maillage vert et bleu, ainsi que dans des sites en co-visibilité par rapport aux sites paysagers remarquables et aux monuments classés.

La production d’électricité en mer ne devra pas être la cause de dégradations du milieu marin. Toute réalisation d’installation de production d’énergie marine devrait donc être précédée d’une étude d’impact estimant les conséquences potentielles de telles activités sur l’environnement. Ces impacts potentiels devront être limités au maximum et ne devront en aucun cas porter une atteinte irréversible aux milieux. Les conditions du démantèlement (remise en état du site après exploitation) devraient être prévues avant l’installation des équipements de production d’énergie.

L’implantation des équipements nécessaires devrait être localisée de façon à ne pas entraver la pratique des activités touristiques littorales et des activités de pêche.

Les communes littorales veilleront à prendre en compte le projet de ligne THT longeant le littoral méditerranéen.

Outils

Cf. le document de référence territorial pour l’énergie éolienne consultable sur le site internet du SM du PNR Haut Languedoc.

Cf. les documents de référence des EPCI et du Conseil Régional (SRCAE)

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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Objectif 1.4. Conforter la pérennité économique de l’espace agricole pour garantir sa qualité

Afin de maintenir la capacité productive du territoire et de perpétuer ainsi l’occupation de l’espace par l’agriculture, ce qui contribue au premier chef à la qualité du cadre de vie, le SCoT met en œuvre un projet favorable à un équilibre entre les espaces agricoles, les espaces urbains et les espaces naturels. Cela implique de modérer le rythme d’artificialisation des espaces agricoles et naturels par rapport à la période 2000-2005. Le SCoT fixe un objectif de 2 300 hectares pour leur consommation en réponse aux besoins de développement urbain.

L’agriculture représente le principal mode d’occupation de l’espace avec 93 200 hectares de SAU (Surface Agricole Utile), soit 60 % du territoire, avec une prédominance de la vigne sur 53 000 hectares (source : CVI, 2008), soit 34 % du territoire. Le vignoble est en conséquence un élément d’unité sur l’ensemble du territoire même si sa présence est variable selon les secteurs. C’est sur la partie centrale que la vigne est la plus présente (sur les collines et les basses plaines, elle représente de 50 à 75 % de la SAU), tandis que sur le littoral l’urbanisation a conquis une part importante du vignoble, et que sur les contreforts, l’espace est davantage partagé entre vignoble et garrigue.

La filière viticole qui représente 80 % des exploitations souffre d’une crise de filière qui n’est pas spécifique au territoire, mais aussi des effets du changement climatique avec des sécheresses fréquentes.

Les qualités agronomiques des sols rendent possibles des stratégies de diversification dont certaines sont déjà en cours, notamment avec la production de blé dur et de cultures fourragères, mais aussi l’horticulture, le maraîchage, l’arboriculture… et des évolutions techniques permettant de conforter la vocation viticole. Pour réussir ces stratégies, la préservation du foncier agricole est nécessaire.

Orientations :

Limitation de l’artificialisation des espaces agricoles et naturels.

Préservation locale des espaces à fort potentiel économique et protection des espaces agricoles fragilisés.

Préservation de la fonctionnalité des outils de production agricole.

Réduction du mitage des espaces agricoles.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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Orientation 1.4.1. Limitation de l’artificialisation des espaces agricoles et naturels

Prescriptions

Les projets d’urbanisme doivent :

s’insérer dans une stratégie de développement global et cohérent à l’échelle du territoire et respecter les principes généraux du SCoT en matière d’aménagement ;

s’inscrire dans une logique de durabilité, d’économie foncière et de respect du terroir agricole préexistant ;

en aucun cas créer de coupure isolant des espaces naturels sans fonction urbaine ou agricole.

Le développement urbain doit se faire en concertation avec la profession agricole dans le but de :

pénaliser le moins possible la viabilité économique des exploitations (espaces cohérents, accessibles et viables, rythme de la consommation du foncier devant être défini)

définir des orientations pertinentes permettant d’encadrer le développement urbain (distance par rapport aux exploitations).

Préserver le potentiel agricole implique de maintenir la vocation agricole sur la majorité des terrains : le SCoT limite la superficie des terrains à vocation agricole pouvant être artificialisés sur la période 2012-2025, aux besoins définis dans l’orientation 2.2.1 pour le développement de l’urbanisation.

Les documents d’urbanisme des communes devront argumenter et justifier tout changement de vocation des zones agricoles.

Recommandations

La préservation des zones agricoles sera étroitement examinée.

Les impacts du prélèvement foncier sur les activités agricoles seront évalués et devront conduire chaque fois que cela est possible à la proposition de mesures compensatoires.

Les espaces agricoles qui ne sont pas repérés comme stratégiques (Cf. orientations1.4.2) ne sauraient être considérés comme des « zones d’expansion naturelle de l’urbanisation ». Le statut de friche d’une parcelle ne justifie pas la nécessité de son urbanisation. Dans la mesure du possible, l’urbanisation de parcelles agricoles doit correspondre aux zones de « moindre impact » : celles qui sont les moins intéressantes pour l’agriculture et à la fois les plus opportunes pour être bâties.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

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Orientation 1.4.2. Préservation locale des espaces à fort potentiel économique et protection des espaces agricoles fragilisés

Prescriptions

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Secteurs agricoles à enjeux économiques particuliers

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Prescriptions

Le SCoT identifie des espaces dont l’intérêt économique est à préserver pour l’avenir, en raison de leur potentiel productif (superficie du parcellaire, valeur agronomique), de reconversion ou d’irrigation (réseau existant ou futur d’eau brute). Pour cela, le SCoT prescrit que :

les documents d’urbanisme communaux protègent les terroirs supports de labels de qualité notamment les zones AOC/AOP, plantées ou non ;

afin d’atteindre l’objectif du SCoT qui est de maintenir les potentiels productifs et la qualité des paysages agricoles, les communes précisent à l’échelle locale les zonages appropriés, en tenant compte des catégories d’enjeux cartographiés ci-dessus par le SCoT ;

les secteurs identifiés par le SCoT ont vocation à demeurer des espaces agricoles. Les projets d’aménagement des communes qui concerneraient des espaces situés dans les secteurs à potentialités (Cf. carte) doivent en conséquence justifier par un diagnostic agricole approfondi qu’ils préservent les espaces dont le potentiel est avéré ;

les PLU délimitent et protègent les espaces ayant bénéficié d’investissements (irrigation, remembrement, plantations récentes…) ainsi que ceux qui ont fait l’objet d’une reconversion à l’agriculture biologique.

Cf. carte prescriptive ci-dessus.

Outils

Dans le cadre de l’élaboration ou de la révision des PLU, le diagnostic agricole lors des études établit :

une représentation cartographique du potentiel agricole en prenant en compte la qualité des sols, les pentes, les équipements (irrigation…) ;

une représentation cartographique de l’activité économique agricole prenant en compte : la SAU, les bâtiments agricoles, les types de culture (pérennes, signe qualité…), les contraintes liées aux déplacements des engins agricoles, la maîtrise du foncier (modes de faire-valoir), la pérennité de l’activité, le statut des exploitants et des exploitations ;

les principaux enjeux agricoles du territoire : atouts et difficultés de l’agriculture, poids économique, devenir des exploitations agricoles, qualité paysagère, impact de l’agriculture sur l’environnement.

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Page 58: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Orientation 1.4.3. Préservation de la fonctionnalité des outils de production agricole

Des outils indispensables à l’exploitation agricole du territoire sont fragilisés du fait de l’évolution de l’urbanisation : chemins ruraux coupés, caves coopératives enclavées, conflits d’usage entre exploitation agricole et habitat (bruit des engins, circulation, traitements phytosanitaires).

Prescriptions

Lors d’un développement urbain, les circulations agricoles peuvent être entravées. Il convient que :

elles soient identifiées puis rétablies dans chaque projet afin de maintenir l’accès aux parcelles agricoles ;

les projets urbains tiennent compte des besoins de développement d’activités des caves coopératives. Ils sont localisés de manière à ne pas enclaver ces dernières.

Recommandations

Afin de limiter les conflits d’usage entre agriculture et habitat, les documents locaux d’urbanisme doivent prévoir, autant que possible, des marges de recul de l’habitat entre les nouveaux secteurs d’habitations et les secteurs d’activités agricoles (cave coopérative, grandes cultures, vignoble…).

Orientation 1.4.4. Réduction du mitage des espaces agricoles

Afin de préserver dans la durée les espaces agricoles, il est nécessaire de mettre un frein au mitage des parcelles agricoles par des constructions qui évoluent très fréquemment vers une fonction d’habitat.

Prescriptions

Cela nécessite de veiller au strict respect des règles de construction sur les espaces agricoles, à savoir l’interdiction de construire, à l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole ; les caveaux de vente sont considérés comme complémentaires à l’activité agricole et peuvent être autorisés à ce titre (Code de l’Urbanisme, article R123-7).

Par ailleurs, tout logement ou caveau de vente « nécessaire à l’exploitation agricole », devra être intégré dans la même unité architecturale que les bâtiments ou installations justifiant de sa création. Toute construction de logement permettant, a posteriori, une déconnection des installations agricoles qui ont justifié sa création est proscrite.

Les constructions destinées à l’agrotourisme tels que les caveau de vente sont autorisées dans la mesure où elles respectent les principes de l’alinéa précédent et que l’exploitant réside effectivement sur l’exploitation.

Pour les habitations déjà construites, séparées des installations agricoles, il sera autorisé des extensions limitées, ne pouvant dépasser au plus 20 % de la surface habitable déjà construite.

Recommandations

Il est recommandé de différer l’autorisation de construction du logement de celle des bâtiments et installations agricoles : un délai de 3 ans permet de vérifier la réalité et la pérennité de l’exploitation agricole.

Outils

Extrait de l’article R. 123-7 du Code de l’Urbanisme

« Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en « zone A ». Est également autorisé, en application du 2° de l'article R.123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement ».

DOG / Axe 1 : Préserver le socle environnemental du territoire

Page 59: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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AXE 2. Urbaniser sans

s’étaler

Le territoire du SCoT du Biterrois a connu au cours de la dernière décennie une très forte accélération de l’étalement urbain avec une progression de la superficie de la tache urbaine de 28 % sur la période 2000-2005 correspondant à près de 350 hectares artificialisés chaque année.

L’analyse comparative de la croissance démographique et de l’évolution des superficies artificialisées montre une consommation immodérée de l’espace, révélatrice d’une très faible efficacité du tissu urbain produit. Il en va de même pour l’analyse comparée de l’évolution des surfaces dédiées aux activités économiques et l’évolution du nombre d’emplois créés sur la même période.

Face à ce constat et à la nécessité de fixer les conditions d’un développement urbain maîtrisé, notamment imposé par les lois Grenelle du 3 août 2009 et du 12 juillet 2010, le SCoT définit un objectif de réduction de la consommation de l’espace de 50 % par rapport à la poursuite de la tendance de la période précédente. Concrètement, il définit des orientations visant à la maîtrise de l’étalement urbain en édictant des règles de compacité, de continuité, de densité et de reconquête des espaces déjà urbanisés, notamment la reconquête des centres-villes et centres-villages.

Rappel des enjeux et objectifs du PADD

La maîtrise du développement urbain constitue un enjeu fondamental pour le territoire du SCoT.

Le PADD fixe dans le 3ème

DEFI des objectifs de réduction de l’étalement urbain afin d’assurer le développement d’un urbanisme durable.

Ainsi, les objectifs développés dans cet axe 2 « Urbaniser sans s’étaler » sont :

Renforcer l’efficacité et la cohérence de l’urbanisation.

Maîtriser la consommation foncière.

Appliquer la Loi « Littoral » au contexte biterrois.

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

Page 60: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

Structuration du territoire biterrois

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Objectif 2.1. Renforcer l’efficacité et la cohérence de l’urbanisation

Jusqu’alors, les développements urbains relativement peu maîtrisés ont conduit à une consommation excessive de l’espace allant pour certaines communes jusqu’à largement doubler la superficie de leur tache urbaine en moins de 10 ans, sans pour autant doubler leur nombre de logements.

A l’échelle du SCoT, les surfaces urbanisées entre 2000 et 2007 ont augmenté de 3,6 % par an tandis que dans le même temps la croissance démographique n’a été que de 1,66 % par an. Ces éléments révèlent un urbanisme particulièrement consommateur d’espace, n’optimisant pas l’accueil de la population et essentiellement basé sur une forme d’habitat individuel discontinu. En effet, depuis les années 60, le lotissement de maisons individuelles constitue le mode de production de tissu urbain majoritaire sur l’ensemble du territoire du SCoT du Biterrois.

Compte tenu des hypothèses de croissance démographique (+ 58 300 habitants sur la période 2012-2025) et de la nécessité d’être plus économe en matière de consommation de l’espace, le SCoT s’engage à renforcer l’efficacité de son tissu urbain.

Concrètement, un tissu urbain est efficace lorsqu’il permet d’accueillir la population et ses activités de façon optimum au regard d’une gestion économe des sols. Il s’agit de travailler selon une approche globale qui intègre prioritairement les questions de densité et de formes urbaines, ainsi que les questions de renouvellement urbain, avant d’envisager l’extension de l’urbanisation.

Au-delà des questions de densité et de formes urbaines, la maîtrise de l’étalement urbain passe également par une rationalisation de la géométrie des secteurs urbanisés.

Une urbanisation compacte (c'est-à-dire dont la forme se rapproche plus d’un disque que d’une étoile) constitue un critère de développement durable.

Elle permet en effet :

de limiter les distances entre les différents points de la zone agglomérée et donc de limiter les déplacements ;

de réduire le linéaire de voies et de réseaux à entretenir par rapport à une commune « dispersée » d’importance équivalente ;

de rendre plus efficaces les systèmes de transports en commun, de ramassage scolaire ou encore de collecte des ordures ménagères.

Par ailleurs, en complément aux opérations de réinvestissement du tissu urbain, l’urbanisation nouvelle en continuité de l’urbanisation existante permet un meilleur fonctionnement du tissu urbain, et évite la création de dents creuses et « no man’s land ».

Orientations :

Objectifs de densité d’habitat.

Reconquête des espaces déjà urbanisés, notamment les centres-villes et centres des villages.

Principe de compacité.

Principe de continuité.

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

Page 62: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Orientation 2.1.1. Objectifs de densité d’habitat

Prescriptions

Afin de renforcer l’efficacité du tissu urbain, le SCoT demande le développement de formes urbaines plus denses permettant d’urbaniser de façon plus économe et durable.

Concrètement, le SCoT institue les densités moyennes minimales d’habitat suivantes sur le territoire :

35 logements par hectare pour les communes d’Agde, Béziers, Pézenas ;

30 logements par hectare sur les communes de Boujan-sur-Libron, Cers et Villeneuve-les-Béziers qui forment une couronne agglomérée autour de Béziers ;

25 logements par hectare dans les centralités de bassin ;

20 logements par hectare dans les centralités secondaires ;

14 logements par hectare dans les communes non identifiées comme centralités.

Ces objectifs sont majorés de 10 % dans les 4 bassins de proximité adossés au centre aggloméré biterrois (Béziers – Boujan-sur-Libron – Villeneuve-les-Béziers – Cers).

Les documents locaux d’urbanisme ou sectoriels doivent prévoir une densification plus importante sur les secteurs situés à proximité des points d'entrée du réseau de transports en commun.

Les objectifs et les règlements des documents locaux d’urbanisme doivent permettre dans les zones à vocation majoritaire d’habitat :

d’atteindre en moyenne cette densité minimale sur la superficie couverte par les zones urbanisées (U) ;

d’atteindre en moyenne cette densité minimale sur la superficie couverte par les zones d’urbanisation future (AU) ouvertes à l’urbanisation.

Les documents locaux d’urbanisme devront préciser pour chaque zone d’urbanisation future à vocation majoritaire d’habitat une densité moyenne minimale d’habitat à respecter.

La densité d’habitat d’une opération se calcule selon la formule indiquée ci-dessous dans la rubrique « outils ».

Chaque commune organise et gère les urbanisations à densité différentes pour assurer son objectif moyen minimal de densité.

Recommandations

Les densités affichées en prescriptions sont des données moyennes et minimales. Par densité moyenne, il faut comprendre que les densités des PLU doivent être appréciées non pas opération par opération, ni encore moins, permis de construire par permis de construire, mais à l’échelle de l’ensemble des constructions nouvelles de la commune sur la durée du SCoT. Par densité minimale, il faut comprendre que les communes pourront définir, en fonction de leurs caractéristiques locales, des densités plus élevées.

Outils

Méthode de calcul de la densité d’habitat d’une opération nouvelle :

Nombre de logements prévus dans l’opération Densité =

Surface propre de l’opération

Cf. définition ci-après.

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

Page 63: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Outils

« Surface propre de l’opération » = surfaces cessibles + espaces publics (espace, jardin, maille ouvert en permanence au public), hors voiries primaires (les voiries les plus importantes, qui jouent un rôle au-delà du simple périmètre de l’opération), équipements publics (espaces, stades, parc, square clos) et bassins de rétention.

Exemples de formes urbaines plus durables :

Densité de 35 logements par hectare – typologie « mixte » :

18 appartements répartis sur 3 collectifs R+2,

6 maisons en bande sur terrains de 240 m²,

6 maisons jumelées sur terrains de 200 m²,

5 maisons individuelles sur terrains de 300 m².

Densité de 35 logements par hectare – typologie « mixte » :

14 appartements répartis sur 2 collectifs R+1,

10 maisons en bande sur terrains de 200 à 250 m²,

8 maisons jumelées sur terrains de 225 m²,

3 maisons individuelles sur terrains de 450 m².

Densité de 30 logements par hectare – typologie « mixte » :

15 maisons en bande sur terrains de 200 à 250 m²,

15 logements répartis dans 3 collectifs R+1,

Densité de 30 logements par hectare – typologie « mixte » :

6 maisons jumelées sur terrains de 400 m²,

24 logements répartis dans 4 collectifs R+1.

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

Page 64: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

562

Outils

Densité de 25 logements par hectare – typologie « mixte» :

14 maisons en bande sur terrains de 250 m²,

6 maisons jumelées sur terrains de 300 à 450 m²,

5 maisons individuelles sur terrains de 400 à 500 m².

Densité de 25 logements par hectare – typologie « maisons jumelées » :

25 maisons jumelées sur terrains de 200 à 400 m².

Densité de 20 logements par hectare – typologie « maisons jumelées » :

20 maisons jumelées sur terrains de 300 à 400 m².

Densité de 14 logements par hectare – typologie « individuel pavillonnaire classique » :

14 maisons individuelles sur terrains de 500 à 600 m².

Densité de 14 logements par hectare – typologie « mixte » :

12 maisons jumelées sur terrain de 300 m²,

2 villas sur terrain de 2 000 m².

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

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563

Orientation 2.1.2. Reconquête des espaces déjà urbanisés, notamment les centres-villes et centres des villages

Prescriptions

Les communes doivent dans le cadre de leurs documents locaux d’urbanisme :

réaliser et inscrire un inventaire cartographié des potentialités d’urbanisation à l’intérieur des limites du tissu urbain construit de la tache urbaine existante, à horizon 10 ans. Il s’agit d’identifier les « dents creuses », friches et espaces désaffectés ou tout autre espace pouvant faire l’objet d’une densification, notamment par opération de démolition/reconstruction ou restructuration, dans un délai de 10 ans. Les communes pourront exclure de cet inventaire les terrains faisant l’objet de procédures judiciaires qui bloquent leur évolution ;

laisser 50 % des superficies dédiées à l’urbanisation future à vocation majoritaire d’habitat, fermées à l’urbanisation tant que la moitié des potentialités d’urbanisation à l’intérieur des secteurs déjà urbanisés (dents creuses), n’a pas été consommée.

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

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564

Orientation 2.1.3. Principe de compacité

Il s’agit de promouvoir un développement urbain plus durable du point de vue de la gestion urbaine. Plus la tâche urbaine s’étire et se disperse, plus les coûts de fonctionnement du tissu urbain augmentent pour les collectivités, avec notamment des linéaires de voiries et réseaux à entretenir plus importants, des tournées de collecte d’ordures ménagères plus longues, des lignes de transports en commun étirées et moins rentables.

De plus, la distance au centre et aux différents services et équipements de la commune s’accroissant, les populations ont tendance à multiplier les déplacements en véhicule motorisé et à privilégier les zones commerciales et de services de périphérie qui offrent des conditions de stationnement plus aisées.

Prescriptions

Afin de lutter contre l’étirement de la tâche urbaine, notamment le long des axes de communication, le SCoT impose que :

les documents locaux d’urbanisme positionnent les zones d’urbanisation future de façon à maximiser le linéaire de leur périmètre en contact avec des zones U ou AU ouvertes ;

une zone d’urbanisation future dont le périmètre est en contact avec l’urbanisation existante sur moins d’un tiers de sa longueur ne soit autorisée que si le projet urbain communal démontre l’intérêt et la validité de ce choix. Pourront notamment être prises en compte les contraintes topographiques, les zones de risques ou de servitudes, les nuisances générées par certains types d’occupations du sol (activités bruyantes, polluantes…). La seule opportunité foncière ne pourra pas être retenue comme une justification acceptable ;

un aménagement de quartiers structurés et mieux articulés avec l’urbanisation existante plutôt qu’une urbanisation par juxtaposition successive d’opérations le long des axes routiers.

Outils

Illustration du principe de compacité :

Accepté

Refusé

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

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565

Orientation 2.1.4. Principe de continuité

Il s’agit de rompre avec le modèle de croissance de l’urbanisation de ces 20 dernières années. Trop souvent guidé par les opportunités foncières plutôt que par une logique de projet urbain, ce mode d’urbanisation a notamment eu pour conséquence la création de quartiers nouveaux déconnectés de l’urbanisation antérieure et le développement de friches dans les espaces interstitiels.

Prescriptions

Le développement urbain doit éviter le morcellement de l’urbanisation et le mitage des secteurs non encore urbanisés.

Les zones d’urbanisation future doivent être positionnées de façon à garantir la continuité du tissu urbain.

Les zones dérogeant à ce principe ne seront autorisées que si le projet urbain communal démontre l’intérêt et la validité de ce choix. Pourront notamment être prises en compte les contraintes topographiques, les zones de risques ou de servitudes, les nuisances générées par certains types d’occupation du sol (activités bruyantes, polluantes…). La seule opportunité foncière ne pourra pas être retenue comme une justification acceptable.

Quand le projet urbain de la commune justifie l’existence d’une zone d’urbanisation future en discontinuité avec la tache urbaine, il doit également donner des préconisations de nature à assurer l’articulation de la zone en question avec le reste de l’urbanisation, notamment en termes de déplacements doux, de transports en commun, d’accessibilité aux services et de traitement de l’espace interstitiel.

Outils

Illustration du principe de continuité :

Accepté

Refusé

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

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566

Objectif 2.2. Maîtriser la consommation foncière

Le territoire du SCoT connaît depuis ces 20 dernières années et plus particulièrement depuis les années 2000, une extension rapide et effrénée des espaces urbanisés. La pression démographique forte combinée à un foncier relativement disponible encourage au gaspillage des espaces et conduit à une certaine inefficacité du tissu urbain.

En effet, l’étalement urbain immodéré de ces dernières décennies ne s’est pas forcément accompagné d’un accroissement du nombre de logements ni du nombre d’emplois dans les mêmes proportions.

Concrètement, à l’échelle du SCoT les surfaces urbanisées entre 2000 et 2007 ont augmenté de 3,6 % par an tandis que dans le même temps la croissance démographique n’a été que de 1,6 % par an.

Pour ce qui concerne l’artificialisation du territoire par les zones dédiées aux activités, sur cette même période, leur croissance a été de 4,3 % par an, tandis que la croissance de l’emploi n’a été que de 2,5 % par an.

Ces éléments révèlent un urbanisme particulièrement consommateur d’espace incompatible avec les dernières évolutions législatives liées au Grenelle de l’environnement, notamment la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui favorise la limitation de la consommation foncière et impose au SCoT des objectifs chiffrés de consommation économe de l’espace.

Orientations :

Objectif général de consommation foncière.

Application des objectifs de consommation foncière à l’habitat.

Application des objectifs de consommation foncière aux activités économiques.

Orientation 2.2.1. Objectif général de consommation foncière

Prescriptions

Afin de s’inscrire dans une réelle démarche de développement durable et atteindre, comme prévu au PADD, une réduction de 50 % du rythme d’artificialisation d’espace par rapport au développement réalisé sur la période précédente (350 hectares par an sur 2000-2008), le SCoT fixe, pour la totalité du territoire :

une enveloppe globale maximale de consommation foncière réelle de 2 250 hectares naturels ou agricoles, jusqu’à l’année 2025, soit en moyenne moins de 175 hectares par an.

la répartition de la consommation d’espace entre les différents types d’espaces urbanisés :

o habitat (résidences principales) : 1 480 hectares ;

o activités économiques, commerciales, touristiques : 600 hectares dont 380 pour les zones d’activités économiques, 120 hectares pour les commerces et 100 hectares pour les autres activités dont les équipements touristiques ;

o divers dont voiries et équipements publics : 170 hectares.

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

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Orientation 2.2.2. Application des objectifs de consommation foncière à l’habitat

Prescriptions

Le SCoT fixe une enveloppe globale maximale de consommation foncière réelle de 1 480 hectares pour l’urbanisation des zones dédiées majoritairement à l’habitat, jusqu’à l’année 2025.

Cet objectif est décliné en enveloppe de surfaces à urbaniser pour chaque bassin de proximité et chaque centralité urbaine, à l’exception de la centralité d’Agde et du bassin de proximité associé, dont les particularités impliquent de retenir une enveloppe globale (voir cartographie ci-après).

Ces enveloppes sont définies en fonction :

des objectifs de constructions neuves nécessaires pour l’accueil des populations nouvelles ;

des objectifs de densité moyenne d’habitat ;

et en prenant en compte qu’une part des logements seront réalisés en renouvellement urbain (reconquête de friches urbaines, densification, réhabilitations, utilisation des dents creuses…).

Les documents d’urbanisme communaux doivent justifier de la compatibilité de leurs options d’extension d’urbanisation avec le respect de ces enveloppes, en évaluant notamment l’importance relative de la commune dans son bassin de proximité.

A la date d’approbation du SCoT, les zones AU ou NA ouvertes et entrées en phase opérationnelle (NB : une zone entrée en phase opérationnelle a fait l’objet d’un dossier de réalisation de ZAC, d’un PAE, d’un permis d’aménager ou d’un permis de construire groupé, approuvé par délibération ou arrêté de la collectivité) seront considérées comme faisant partie de la tache urbaine initiale de la commune. Toutes les autres zones AU ou NA ouvertes ou fermées seront considérées comme des extensions d’urbanisation.

Par la suite, toute création de zone d’urbanisation future vient en déduction des enveloppes définies.

Les zones d’urbanisation future entièrement enclavées dans des zones déjà urbanisées ne seront pas comptabilisées.

Cependant, à la date d’approbation du SCoT, toutes les zones AU ou NA « habitat » identifiées dans les documents locaux d’urbanisme des communes devront être aménagées (ouverture à l’urbanisation et équipement des réseaux) avant de pouvoir consommer l’enveloppe foncière prévisionnelle. Ce principe pourra toutefois être dérogé dans le cas de projets d’intérêt général ou d’aménagements d’infrastructures déclarées d’utilité publique.

Cf. carte prescriptive ci-après.

Recommandations

Des documents intercommunaux (PLU intercommunal, PLHI, ou tout autre document de programmation ayant fait l’objet d’une approbation par les communes ou EPCI concernés) peuvent organiser la distribution des plafonds de consommation foncière entre tout ou partie des communes d’un bassin de proximité, à condition :

de respecter le plafond de consommation foncière de chaque bassin de proximité ;

de respecter la part minimale réservée aux centralités dans chaque bassin de proximité.

En l’absence de document intercommunal stipulant une règle de répartition du plafond de consommation foncière entre les communes, celui-ci sera réparti au prorata de la population des communes (référence INSEE 2008

1). La part destinée aux centralités sera distinguée de la part

destinée aux autres communes du bassin de proximité.

1 Décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de

métropole, des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (publié au JORF n°0303 du 31 décembre 2010).

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

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568

Prescriptions

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

Enveloppe d’extension urbaine à vocation majoritaire d’habitat sur la période 2012-2025

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Orientation 2.2.3. Application des objectifs de consommation foncière aux activités économiques

Prescriptions

Pour la réalisation du projet d’aménagement et de développement durable du Biterrois et pour répondre aux besoins d’installation des entreprises, il est nécessaire de dégager de nouveaux espaces répondant aux besoins des différents secteurs de son économie.

Pour le développement des zones à vocation d’activités économiques, commerciales ou d’hébergement touristique, le SCoT fixe une enveloppe maximale de consommation foncière réelle de 600 hectares pour l’ensemble du territoire, dont la décomposition et la localisation sont précisées dans les orientations de l’axe 4.

A la date d’approbation du SCoT, les zones AU ou NA ouvertes et entrées en phase opérationnelle (NB : une zone entrée en phase opérationnelle a fait l’objet d’un dossier de réalisation de ZAC, d’un PAE, d’un permis d’aménager ou d’un permis de construire groupé, approuvé par délibération ou arrêté de la collectivité) seront considérées comme faisant partie de la tache urbaine initiale de la commune. Toutes les autres zones AU ou NA ouvertes ou fermées seront considérées comme des extensions d’urbanisation.

Par la suite, toute création de zone d’urbanisation future vient en déduction des enveloppes définies.

Les zones d’urbanisation future entièrement enclavées dans des zones déjà urbanisées ne seront pas comptabilisées.

Cependant, à la date d’approbation du SCoT, toutes les zones AU ou NA « économiques » identifiées dans les documents locaux d’urbanisme devront être aménagées (ouverture à l’urbanisation et équipement des réseaux) avant de pouvoir consommer l’enveloppe foncière prévisionnelle. Ce principe pourra toutefois être dérogé dans le cas de projets d’intérêt général ou d’aménagements d’infrastructures déclarées d’utilité publique.

Outils

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

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570

Objectif 2.3. Appliquer la Loi « Littoral » au contexte Biterrois

Orientations :

Transcription des espaces mentionnés dans la Loi « Littoral » sur le Biterrois.

Application du principe d’extension limitée de l’urbanisation.

Conditions d’implantation d’équipements et d’activités dans les Espaces Proches du Rivage (EPR).

Conditions d’établissement et vocation de hameaux nouveaux.

Orientation 2.3.1. Transcription des espaces mentionnés dans la Loi « Littoral » sur le Biterrois

Prescriptions

Le SCoT du Biterrois définit et cartographie l’ensemble des espaces mentionnés dans la Loi « Littoral ».

Les villages et agglomérations sont :

Agde ville

le Grau d’Agde

le Cap d’Agde

Vias village

Vias-plage

Portiragnes village

Portiragnes-plage

Vendres village

Vendres-plage

Sérignan village

Valras-plage

Les coupures d’urbanisation se situent :

à l’Est du Cap d’Agde jusqu’aux limites du territoire ;

entre le Grau d’Agde et Vias-plage, de l’embouchure de l’Hérault au canal de décharge du Canal du Midi ;

entre Vias-plage et Portiragnes-plage, au lieu-dit « Trou de Ragout » et sur l’ancien Grau du Libron ;

entre Portiragnes-plage et Valras-plage, de la limite Est de la Grande Maïre jusqu’aux Orpellières à l’embouchure de l’Orb, avec une interruption au droit du hameau existant de Sérignan-plage ;

à l’Ouest de Vendres-plage jusqu’à l’embouchure de l’Aude, à l'exclusion du hameau nouveau de Vendres.

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

Page 73: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

571

Un hameau nouveau intégré à l’environnement est identifié, sous réserve du respect des orientations du SCoT et tout particulièrement du PPRL ou à défaut de la carte des aléas rendue opposable :

Vendres-plage, au lieu-dit « Saint Joseph ».

La Loi littoral définit également les règles d’une urbanisation limitée dans trois types d’espaces à partir du rivage :

la bande des 100 mètres, espace inconstructible dans les zones non urbanisées, localisée sur la carte ci-annexée qui sera délimitée par les documents d’urbanisme locaux ;

les espaces proches du rivage au sein desquels l’urbanisation peut se développer de manière limitée ;

puis l’ensemble de la commune.

Définition des espaces proches du rivage :

L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage doit être justifiée et motivée, dans les PLU, selon les critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Aussi, afin de guider les PLU dans la délimitation précise des espaces proches du rivage, le SCoT, de façon complémentaire à l’application spatiale de la loi littoral élaborée par la DDTM (de janvier 2009 et reportée à titre indicative sur la carte ci-annexée), retient trois critères pour définir les espaces proches du rivage :

la distance des terrains par rapport au rivage ;

la co-visibilté entre ces terrains et la mer ;

la définition d’entités paysagères littorales à intégrer dans le volet paysage du PLU.

Au-delà, afin de révéler les spécificités géographiques du territoire, sept critères complémentaires peuvent être retenus :

les reliefs dominants ;

les ambiances marines (grand paysage) ;

la nature des espaces interstitiels ;

l’espace urbain à « économie littorale » ;

les écosystèmes lagunaires et zones humides associées ;

les activités littorales spécifiques et/ou ponctuelles ;

la salure des eaux supérieure ou égale à 50 %.

Les communes veilleront à établir le contact avec les limites des communes voisines.

Définition des espaces remarquables :

Les espaces remarquables doivent intégrer, dès lors que ceux-ci constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral. Ils sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique. On dénombre : les dunes, plages, lidos, estrans, falaises et les abords de celles-ci, les forêts et zones boisées proches du rivage de la mer, les îlots inhabités, les plans d’eau, les zones humides et milieux temporairement immergés, les herbiers, frayères, nourricières et les gisements naturels de coquillages vivants, les secteurs faisant l’objet d’un classement en zone de protection spéciales, les parties naturelles des sites inscrits ou classés, les réserves naturelles, les stratotypes, les grottes et les accidents géologiques remarquables.

Des aménagements légers peuvent y être implantés à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

Le SCoT propose une localisation indicative des espaces proches du rivage et des espaces remarquables sur l’ensemble du Biterrois. Les communes, à travers leur document d’urbanisme, veilleront à préciser au niveau parcellaire, ces lignes de manière cohérente et continue avec les limites des communes voisines. Les communes, sur analyse précise et justification environnementale, pourront éventuellement redéfinir les limites cartographiées du SCoT.

Au-delà des principes de la loi littoral, les différents secteurs cités ci-dessus restent soumis à l’application des PPRL approuvés ou à défaut des cartes d’aléas rendues opposables.

Cf. carte prescriptive ci-après.

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

Page 74: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

572

Prescriptions

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

Page 75: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

573

Prescriptions

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

Page 76: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

574

Recommandations :

Les types d’aménagements autorisés dans les espaces remarquables :

les aménagements nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentiers équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

la réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ;

à l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

o les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher ;

o dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques.

Outils :

Exemples de représentation sur les documents d’urbanisme

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

Page 77: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

575

Orientation 2.3.2. Conditions générales d’urbanisation dans les communes littorales

Prescriptions

Les ensembles bâtis identifiés comme agglomérations et villages à orientation 2.3.1 pourront se développer par extension en continuité de leur enveloppe urbaine, dans le respect des objectifs 2.1 et 2.2 du présent axe.

Les extensions d'urbanisation liées à la valorisation et au développement de l’aéroport Béziers – Cap d’Agde en Languedoc sont autorisées à condition qu'elles se situent en continuité avec les emprises aéroportuaires actuelles.

Pour les autres secteurs déjà urbanisés, les constructions nouvelles sont autorisées dès lors qu'elles restent à l'intérieur des limites des secteurs concernés, sans les étendre.

Outils

Schéma explicatif des conditions d’urbanisation dans les EPR

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

Page 78: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Orientation 2.3.3. Conditions d'urbanisation dans les Espaces Proches du Rivage (EPR)

Prescriptions

Sur la base du principe d’extension limitée de l’urbanisation, le SCoT définit, pour les 6 communes littorales, une enveloppe globale et maximale de consommation foncière à l'intérieur des EPR, pour la période 2012-2025. Cette enveloppe foncière est fixée à 180 hectares maximum hors zones soumises aux aléas de submersion marine ou d’érosion du trait de côte. Elle représente 10 % des surfaces d’urbanisation constituées en 2008 (c’est-à-dire constructions en dur, hors campings, cabanisation, constructions isolées et équipements de protection environnementale tels que des bassins de rétention) dans les EPR.

Les projets d'urbanisation identifiés à ce jour dans les EPR sont les suivants :

extension de l’agglomération Agathoise sur le site « Malfato » et «Batipaume» (environ 50 ha) ;

développement d’activités spécifiques au littoral autour de la criée d’Agde (environ 3 ha) ;

extension de Vias-plage (environ 5 ha) ;

extension du port de Sérignan dédiée à l’implantation d’équipements portuaires tels que darses, zones techniques… (environ 15 ha) ;

développement d’un quartier à vocation d’habitat, de tourisme et d’équipements publics à Sérignan, en continuité de l'agglomération de Valras-plage (environ 47 ha) ;

extension de l’agglomération de Valras-plage (environ 15 ha) ;

hameau nouveau de Vendres-plage (environ 14 ha).

L’ensemble des enveloppes foncières indiquées entre parenthèses des projets énoncés ci-dessus est donné à titre indicatif, elles peuvent être ajustées. En effet, ces projets (non finalisés à la date d’approbation du SCoT) restent soumis à l’application des autres orientations du DOG et aux mesures de protections telles que les PPRL ou PPRI, ou à défaut des cartes d’aléas rendues opposables.

Chacun de ces projets devra justifier d’une bonne insertion paysagère, environnementale et urbaine. Aussi, les critères retenus par le SCoT permettant d’apprécier le caractère limité de l’extension de l’urbanisme, sont les suivants :

l’importance du projet : ce critère concerne le nombre de mètres carrés qu’une autorisation ou qu’un PLU permet de réaliser en espace proche du rivage ;

la densité du projet : elle s’apprécie essentiellement sur la base du coefficient d’occupation des sols de l’opération en cause ou qui est fixé par le PLU ;

l’implantation du projet : ce critère concerne les caractéristiques du lieu d’implantation du projet. Cela suppose une prise en compte de la localisation et du caractère des terrains concernés (urbanisés, naturels, boisés, cultivés…).

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

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En dehors des logements, les nouveaux équipements et activités sont admis dans les EPR sous réserve qu’ils remplissent les conditions suivantes :

activités spécifiques au littoral ayant besoin de la proximité de l’eau (Cf. orientation 4.1.4) ou nécessaires à l’exploitation agricole en secteur littoral ;

commerces et services de proximité liés à un village ou une agglomération situé(e) dans les EPR, ou dans les hameaux nouveaux ;

équipements culturels, sportifs, touristiques ou de loisirs, liés à un village ou une agglomération situé(e) dans les EPR et ouverts toute l’année ;

équipements réinvestissant des emprises déjà artificialisées antérieurement et faisant l’objet d’un projet global traduit en orientation d’aménagement dans le document d’urbanisme de la commune.

Outils :

Schéma de principe :

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

Page 80: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Orientation 2.3.4. Conditions d’établissement et vocation de hameaux nouveaux

Prescriptions

Le hameau nouveau intégré à l’environnement défini à l’orientation 2.3.1 doit respecter les orientations du DOG et plus particulièrement les principes suivants :

respecter les PPRL ou à défaut les cartes d’aléas rendues opposables,

faire l’objet d’un projet d’urbanisme global définissant la totalité de la vocation et de l’aménagement du futur hameau,

être conçus en application du respect de l’environnement et du développement durable (démarche éco-quartier), particulièrement en matière d’insertion dans l’environnement, d’utilisation des énergies renouvelables et de gestion économe de l’eau,

développer des formes urbaines et architecturales permettant la gestion des risques naturels, particulièrement les inondations et submersions marines (ex : côte minimale des planchers habitables, constructions sur pilotis…).

Lorsqu’il n’existe aucune autre possibilité, des hameaux nouveaux à vocation d’exploitation agricole peuvent être envisagés, à condition de respecter les mêmes principes.

Vocations du hameau de Vendres-plage

équipements et services dédiés majoritairement aux populations touristiques,

hébergement touristique professionnel, à l’exclusion de l’hébergement de plein air.

La réalisation de ce hameau est conditionnée au respect du PPRL, ou à défaut de la carte d’aléas rendue opposable et de la préservation des continuités écologiques littorales.

Recommandations Dans le cadre des appels à projets relatifs à la problématique de la submersion marine :

- l’« expérimentation de la relocalisation des activités et des biens : recomposition spatiale des territoires menacés par les risques littoraux » sur la côte Ouest de Vias menée par la CAHM ;

- l’étude « SOLTER (solidarités territoriales et stratégies pour la résilience du littoral à la submersion marine) » menée à l’échelle des 6 communes littorales du Syndicat Mixte du SCoT du Biterrois;

- un projet sur la commune de Vias, sous la forme d’un hameau nouveau intégré à l’environnement, est en cours de réflexion. Cet hameau nouveau accueillerait de l’habitat permanent uniquement en contrepartie de la résorption de la cabanisation existante.

DOG / Axe 2 : Urbaniser sans s’étaler

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AXE 3. Se loger, se déplacer et vivre au

quotidien

La structuration territoriale du Biterrois s’appuie sur le maillage du réseau de villes et villages, au sein duquel les 3 pôles de centralité du territoire (Béziers : la ville-centre, Agde et Pézenas) tiennent une place prépondérante, notamment en matière d’équipements et de services.

L’important phénomène de périurbanisation de ces dernières décennies, qui répondait à la nécessité d’accueil des populations nouvelles, a conduit à brouiller cette organisation en réseau hiérarchisé et à affaiblir la structuration du territoire.

Afin de permettre aux populations d’habiter et de vivre au quotidien dans les meilleures conditions, le SCoT rénove l’organisation territoriale en renforçant le réseau des villes et villages du Biterrois.

Ainsi, sont identifiés les pôles urbains, des bassins de proximité et des centralités qui deviennent les pivots de l’armature urbaine et dans lesquels l’implantation des populations nouvelles est favorisée :

les bassins de proximité constituent en quelque sorte la cellule fonctionnelle de base du territoire. Ils correspondent à l’échelle de la vie quotidienne. Ils doivent donc offrir à leurs habitants les commerces de proximité, les services et équipements courants (accueil de la petite enfance, école primaire, médecine générale, services bancaires et postaux, transports publics, équipements culturels, sportifs ou de loisirs...) ;

les centralités sont les pôles d’animation des bassins de proximité. Elles ont vocation à regrouper spécifiquement les équipements économiques, commerciaux ou de service dont le

rayonnement s’étend sur la totalité du bassin de proximité, voire au-delà. Il est à noter que certaines centralités intègrent des stations balnéaires qui participent pleinement à leur rôle de centralité, mais dont le fonctionnement spécifique doit être pris en compte.

Afin de répondre au besoin de mobilité, le SCoT favorise le maillage de ce réseau de villes et villages :

les liaisons entre les trois centralités urbaines constituent le socle du réseau de mobilité du territoire ;

les liaisons rayonnantes relient les centralités urbaines aux bassins de proximité ;

les liaisons transversales constituent un maillage entre les bassins de proximité sans repasser par les centralités urbaines. Elles facilitent ainsi les déplacements au sein du territoire du SCoT.

Au-delà de l’amélioration du réseau d’infrastructures, le SCoT vise également à offrir des alternatives à la voiture particulière, avec le développement des transports en commun, des modes doux de déplacement et le renforcement du nombre de points d’intermodalité.

Le SCoT engage ainsi le Biterrois sur la voie d’un développement durable basé sur une organisation plus rationnelle du territoire, moins génératrice de déplacement, offrant des capacités d’habitat diversifié et favorisant une meilleure accessibilité aux services pour la majorité de la population.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Page 82: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Rappel des enjeux et objectifs du PADD

L’organisation sur le territoire des fonctions d’habitat, de commerces de proximité, de services et équipements selon différentes échelles territoriales et selon les règles de développement durable (mixité urbaine, mixité sociale, report modal vers les transports en commun et les modes doux de déplacement), constitue un enjeu primordial pour le territoire du SCoT.

Le 4ème

DEFI du PADD est d’ailleurs consacré à la structuration du territoire autour de ses centralités, notamment en construisant une offre de logements adaptés et diversifiés et en organisant l’offre de mobilité sur le territoire.

C’est dans le 3ème DEFI que le PADD propose d’offrir aux habitants des services et équipements accessibles et diversifiés.

Les objectifs développés dans cet axe 3 « se loger, se déplacer et vivre au quotidien » sont :

Proposer une offre de logements diversifiée pour répondre à tous les besoins.

Répartir les services à la population et les équipements pour une couverture optimale du territoire.

Mettre à niveau l’infrastructure de transports et développer l’offre de mobilité alternative.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Page 83: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Les liaisons au service de l’armature urbaine du territoire

Page 84: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Objectif 3.1. Proposer une offre de logements diversifiée pour répondre à tous les besoins

Les options retenues par le PADD permettent d’évaluer l’augmentation de la population de 2012 à 2025, à 58 300 habitants supplémentaires, soit environ 327 000 habitants sur le territoire du SCoT à horizon 2025.

Depuis les 10 dernières années, l’accueil des populations nouvelles s’est fait essentiellement selon les opportunités foncières et la pression du marché immobilier, conduisant à une logique de périurbanisation.

Le SCoT propose au contraire d’organiser l’accueil de la population nouvelle de façon à renforcer l’armature urbaine du territoire et à corriger les déséquilibres notamment entre l’Est et l’Ouest et entre le littoral et le reste du territoire.

Le PADD retient ainsi les principes suivants :

modérer l’afflux de population sur le littoral déjà saturé ;

ne pas excéder les capacités d’accueil de population sur le Piémont ;

favoriser un rééquilibrage démographique entre l’Est et l’Ouest du territoire.

Par ailleurs, le PADD affirme la nécessité de favoriser l’implantation des populations nouvelles dans les centralités, ce qui permet de leur offrir un maximum de services et d’équipements à proximité immédiate. Ce principe conduit à conforter le poids démographique des centralités urbaines, et notamment de la centralité Biterroise et des bassins qui y sont rattachés.

Il amène également à renforcer le poids relatif des centralités au sein de leur bassin de proximité.

Cette logique de répartition de la population est la base utilisée pour définir de nombreux objectifs chiffrés et territorialisés du SCoT, tels que la production de logements et de logements sociaux.

Concernant le logement, au-delà des objectifs quantitatifs territorialisés, il s’agit également de mieux adapter l’offre et de favoriser un parcours résidentiel qui permet, à terme, l’accession à la propriété pour un maximum de ménages. Cela passe, au niveau de la production de logement, par un meilleur équilibre entre offre d’accession à la propriété et offre de logements locatifs privés, ainsi que par une diversification qualitative, en termes de taille de logements proposés et de gamme.

Enfin, le SCoT se montre volontariste en matière de logements sociaux, de façon à rejoindre les objectifs définis par les lois DALO et SRU. Il définit un principe de solidarité de l’ensemble des communes du territoire dans l’effort de production des nouveaux logements aidés, mais tout en gardant des objectifs réalistes et atteignables (notamment concernant la part du logement social dans la production annuelle de logements pour certaines communes).

Orientations :

Objectifs généraux de répartition de la population sur le territoire.

Cadrage de la production globale de logements.

Objectifs de production du logement social.

Accueil des gens du voyage.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Page 85: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Centralité de bassin

Centralité secondaire

Village

Centralité urbaine

Bassin de proximité

Hypothèse de répartition de la population sur la période 2012-2025

Page 86: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Orientation 3.1.1. Objectifs généraux de répartition de la population sur le territoire

Prescriptions

Les hypothèses de projection démographique retenues dans les divers documents de programmation et de planification doivent être compatibles avec les principes de répartition de la population affirmés dans le PADD et notamment l’objectif de renforcement du poids démographique relatif des centralités dans le territoire.

Ainsi, les centralités urbaines devront respecter le taux de croissance annuel moyen (TCAM) affecté à leur commune. Les hypothèses de taux de croissance des centralités de bassins et, dans une moindre mesure, des centralités secondaires devront être supérieures au taux de croissance moyen admis pour leur bassin de proximité sauf à justifier de l’impossibilité matérielle de la commune à absorber une telle croissance. De la même façon, les villages (communes non repérées comme centralité) devront faire des hypothèses de croissance démographique tempérée, avec un taux inférieur au taux de croissance moyen admis pour leur bassin de proximité, sauf si un document de planification à l’échelle du bassin de proximité au minimum justifie de l’intérêt de déroger à cette règle.

Toutefois, certains TCAM pourront être adaptés, sous réserves du respect des orientations du DOG et de la hiérarchisation des centralités, en fonction :

des éventuelles « coup-partis » (Cf. Orientation 2.2.2 : zones AU ou NA ouvertes et entrées en phase opérationnelle) ;

d’une densification conséquente (Cf. Orientation 2.1.1).

Cf. carte prescriptive ci-après.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Page 87: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

585

Prescriptions

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Centralité de bassin

Centralité secondaire

Village

Bassin de proximité

Centralité urbaine

Taux de croissance annuel moyen de la population

sur la période 2012-2025

Page 88: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

586

Outils

Recensement annuel de l’INSEE

L’INSEE établit chaque année le recensement de la population : les données fournies permettent de suivre l’évolution de la commune et celle de son bassin de proximité.

Orientation 3.1.2. Cadrage de la production globale de logements

Afin de satisfaire à l’accueil de 58 300 nouveaux habitants à l’horizon 2025, le territoire doit s’engager dans une logique de développement important de l’habitat. Le PADD a affirmé la volonté de cadrer cette production de logements neufs pour corriger le déficit en logements locatifs qui pénalise les parcours résidentiels sur le territoire.

Par ailleurs, la répartition de ces nouveaux logements sur le territoire doit être corrélée aux objectifs de répartition de la population. Ceci doit participer au renforcement de l’armature urbaine du territoire et du rôle des centralités.

Prescriptions

Sur ces bases, le SCoT définit les objectifs de production de logements à atteindre dans le Biterrois à l’horizon 2025 par centralité urbaine et bassin de proximité.

Des documents intercommunaux (PLU intercommunal, PLHI, ou tout autre document de programmation ayant fait l’objet d’une approbation par les communes ou EPCI concernés) peuvent organiser la déclinaison de ces objectifs sur tout ou partie des communes d’un bassin de proximité, à condition :

de respecter l’objectif global du bassin de proximité ;

de respecter la part minimale réservée aux centralités dans chaque bassin de proximité.

Par ailleurs, dans une logique de redynamisation des centres anciens et de maîtrise du développement urbain, le SCoT précise également des objectifs minimums de renouvellement des logements anciens et de production de logements neufs dans le tissu urbain existant, décliné par centralité urbaine et bassins de proximité. Ces objectifs peuvent être atteints à travers des opérations de réhabilitation de logements insalubres, des démolitions / reconstructions et des opérations de densification en secteur déjà construit.

Ces objectifs minimums peuvent être déclinés au niveau communal au prorata des objectifs communaux de production de logements.

Toutefois, certains objectifs chiffrés pourront être adaptés, sous réserves du respect des orientations du DOG et de la hiérarchisation des centralités, en fonction :

des éventuelles « coup-partis » (Cf. Orientation 2.2.2 : zones AU ou NA ouvertes et entrées en phase opérationnelle) ;

d’une densification conséquente (Cf. Orientation 2.1.1).

Cf. carte prescriptive ci-après.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Page 89: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Prescriptions

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Logements neufs

Centralité urbaine

Centralité de bassin

Centralité secondaire

Village

Bassin de proximité

Objectifs de production de logements période 2012-2025

Page 90: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Recommandations

En l’absence de document intercommunal stipulant une déclinaison de l’objectif de production de logements par bassin, cet objectif pourra être décliné au prorata de la population des communes (référence INSEE 2008). La part destinée aux centralités sera distinguée de la part destinée aux autres communes du bassin de proximité.

Afin d’améliorer la fluidité des parcours résidentiels, il est nécessaire de favoriser un équilibre entre le stock de logements locatifs et le stock de logements en accession à la propriété. Le SCoT recommande une proportion maximum de 50 % de logements en accession et une part minimale de 30 % en locatif libre pour répondre au mieux aux besoins du territoire.

Par ailleurs, il est également important de veiller à la diversité des typologies de logements sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, dans les secteurs ruraux où la taille des logements a tendance à être importante, le développement de logements adaptés aux ménages de petite taille (1 ou 2 personnes) doit être encouragé.

A l’inverse, dans les projets de constructions en milieu urbain qui développent habituellement des logements petits et moyens, il convient de ménager la place pour quelques grands logements, indispensables pour accueillir les familles nombreuses ou recomposées.

Le travail de production de logements en diffus dans le tissu urbain existant est à différencier selon qu’il s’agit d’un quartier ancien (antérieur à 1950) ou d’un quartier plus récent.

Sur les centres anciens, nous travaillerons davantage sur des logiques de desserrement, avec des opérations de rénovation de l’habitat indigne, de démolitions/reconstructions et de curetages.

En revanche sur les quartiers postérieurs aux années 50, nous interviendrons dans des logiques de densification par recoupement du parcellaire, de constructions dans des dents creuses et de conversions/remplacements de constructions individuelles par de l’habitat collectif.

Outils

Recensement annuel de l’INSEE

L’INSEE établit chaque année le recensement de la population : les données fournies sur le logement permettent de suivre l’évolution de la commune et celle de son bassin de proximité.

Orientation 3.1.3. Objectifs de production du logement social

Prescriptions

Le SCoT affirme la volonté d’un effort collectif et demande à chaque commune de se fixer un objectif minimal de production de logements aidés pendant la durée d’application du SCoT.

Le territoire du SCoT ne remplit pas actuellement ses obligations en terme de logement social. Afin de corriger cette carence, les communes soumises aux lois SRU ou DALO ou qui y seront soumises d’ici 2025 du fait de leur croissance démographique, doivent respecter des objectifs minimums de logements sociaux, compatibles avec les prescriptions de ces lois.

Par ailleurs, les EPCI dotés de la compétence en la matière, définiront dans leur PLHI une participation minimale et adaptée à l'effort collectif de toute leur commune quelle que soit leur taille afin de répondre à la forte dispersion géographique des demandes en logements aidés et répartir l’effort de solidarité entre toutes les communes.

DOG/ Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Page 91: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

589

Recommandations

Le SCoT propose que :

les communes non soumises aux lois SRU et DALO fixent les contributions suivantes:

o pour les communes de moins de 1 500 habitants : un taux de 5 % de logements aidés en 2025, ou une proportion de 1 logement aidé sur 5 construits dans les opérations neuves ;

o pour les communes comprises entre 1 500 et 3 500 habitants : un taux de 10 % de logements aidés en 2025 ou une proportion de 1 logement aidé sur 4 construits dans les opérations neuves ;

o pour les communes de plus de 3 500 habitants : un taux de 15 % de logements aidés en 2025 ou une proportion de 1 logement aidé sur 3 construits dans les opérations neuves ;

tous les EPCI mènent une réflexion sur la diversification de l’offre de logements, tout particulièrement sur le logement social, et réalisent un PLH ou une étude similaire afin de faciliter la mise en œuvre de prescriptions plus ambitieuses (conformément aux attentes de la loi Grenelle 2) lors de la prochaine révision du SCoT.

Outils

Afin de mesurer l’efficacité de l’action du SCoT sur l’évolution de l’offre de logements, un observatoire à l’échelle du SCoT sera progressivement mis en place en complémentarité des observatoires déjà existants.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Page 92: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Outils Quelques pistes pour agir à l’échelle communale Il convient dans un premier temps d’identifier les enjeux locaux, afin de mettre en place des actions qui permettent de répondre aux besoins en logement de la population dans une vision propective. En matière de logement, c’est le Programme Local d’Habitat qui énonce la politique du logement à l’échelon intercommunal. Il établit des objectifs en terme de production de logements que les communes doivent prendre en compte. Son application se concrétise à travers le PLU, qui doit être compatible avec le PLH. La CABM et la CAHM disposent à ce jour d’un PLH adopté. Le reste du territoire moins urbain, est couvert par un Plan Départemental de l’Habitat, réalisé dans le cadre d’un partenariat entre l’Etat et le Conseil Général. Le PDH n’est pas prescriptif. Il apporte un diagnostic, un volet foncier et un document d’orientations. Sur cette base, les collectivités peuvent actionner des outils fonciers, de planification ou fiscaux.

1. Quelques outils fonciers au service du logement social :

la Zone d’Aménagement Différé (ZAC), créée par arrêté préfectoral, sur proposition ou après avis de la commune ou de l’EPCI en ayant compétence, permet la préemption par le maire sur une durée longue (14 ans), dans la perspective de réaliser un projet urbain à moyen ou long terme. C’est une procédure d’anticipation, utile pour constituer des réserves foncières acquises progressivement, mais aussi pour éviter la spéculation ;

le Droit de Préemption Urbain (DPU), institué sur tout ou partie des zones urbaines et à urbaniser du PLU, le DPU

offre la possibilité pour le maire de se porter acquéreur d’un bien immobilier, dès lors qu’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) a été transmise à la commune par le vendeur d’un bien.

Dans le cadre de leur politique foncière, les communes peuvent obtenir un appui sur la négociation, l’acquisition et le portage des terrains auprès de l’Etablissement Public Foncier Local, qui a pour principal objectif de favoriser la production de logements. Il peut s’agir également :

d’une mise à disposition d’un terrain : la commune peut décider de céder un terrain à une organisme de logement social, à titre gratuit ou à un coût préférentiel nécessaire au bon équilibre de l’opération. Cet apport donne à la collectivité des droits de réservations supplémentaires sur les logements réalisés ;

d’un bail emphytéotique : en distinguant la propriété du sol de celle du bâti, il peut permettre de dispenser l’opérateur social de l’achat du terrain et de diminuer le montant des opérations. La commune met à disposition du foncier pour la réalisation d’une opération de logements, mais reste propriétaire. La particularité du bail, souvent réalisé à titre gratuit, est sa longue durée (jusqu’à 99 ans). A l’issue de la période, soit la commune récupère l’usage de son bien et la propriété des constructions réalisées dessus, soit elle cède le terrain au propriétaire des logements.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Page 93: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

591

Outils

2. Quelques outils réglementaires permettant de favoriser la production de logements sociaux :

Les outils réglementaires Où les trouver dans le PLU ?

L’échéancier prévisionnel (article L.123-1, L.123-1-4 du CU) de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser (AU) et de la réalisation des équipements correspondants, peut fixer des objectifs quantitatifs permettant de limiter la spéculation foncière. Cet outil est facultatif et n’a pas de portée juridique. Son objectif est de rendre le PLU davantage opérationnel (meilleure lisibilité de la politique conduite).

Rapport de Présentation

Les emplacements réservés, dans les zones U et AU (articles L.123-2, b du CU) pour la réalisation de logements dans le respect des objectifs de mixité sociale, permettent de renforcer les outils au service des communes en matière de politique foncière, ils s’accompagnent d’un droit de délaissement. En contrepartie de la réservation, un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires, qui peuvent mettre en demeure la collectivité d’acquérir leur terrain. La servitude est levée après la réalisation du programme défini par le PLU ou après cession de la partie du terrain sur lequel sera réalisé le programme à un opérateur social. La demande de permis doit être complétée par un tableau indiquant la surface de plancher des logements par catégorie (article R.431-16-1 du CU).

Rapport de présentation Documents graphiques –

Zonage Règlement (article 2) et au niveau des Orientation

d’Aménagement et de Programmation (dans le lien

de compatibilité)

Les secteurs de diversité sociale (article L.123-1-5 16° du CU) dans les zones U et AU où en cas de réalisation d’un programme de logements, permettent de préciser les différents types de logements attendus afin d’atteindre les objectifs de mixité sociale. Le plus souvent, ces emplacements réservés font clairement état d’un ratio minimum de logements sociaux (aidés) à y construire (voire d’un plafonnement). Ce dispositif devient un moyen banalisé du PLU, exemple : « pour toute opération de plus de 15 logements, il sera exigé un minimum de 25 % de logements locatifs aidés ». Les logements définis ne se développent qu’au gré des projets de construction de logements. La demande de permis doit être complétée par un tableau indiquant la surface de plancher des logements par catégorie (article R.431-16-1 du CU).

Documents graphiques –

Zonage Règlement : article 2 et/ou « dispositions

générales » au début du règlement

La majoration de la constructibilité peut être appliquée sur des secteurs à l’intérieur desquels seront réalisés des programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux (article L.127-1 du CU et Article 4 de la loi Engagement National pour le logement). Cette majoration du volume constructible (COS ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol) peut s’appliquer dans les POS ou PLU car elle est mise en place sur délibération motivée du Conseil municipal, sous réserve de ne pas porter atteinte à l’économie générale du PADD ou du POS, et après mesures de publicité. La part additionnelle de constructibilité (COS) qui ne peut excéder 50 %, doit être affectée aux logements sociaux. Pour chaque opération, elle ne peut être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l’opération. Cette disposition est particulièrement simple et efficace.

Documents graphique pour les zones concernées. Règlement Article 14

La minoration des normes de stationnement pour les opérations de logements sociaux dans les zones concernées (notamment en centre-ville). Le PLU peut en outre ne pas imposer de normes lors de la construction de ces logements. Cette disposition est particulièrement intéressante afin de favoriser la faisabilité et l’équilibre des opérations de requalification en centre ancien pour les bailleurs sociaux.

Règlement Article 12

La non-application de la participation pour Voiries et Réseaux (PVR) aux organismes de logement sociaux.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Page 94: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Orientation 3.1.4.

Accueil des gens du voyage

Recommandations

Le SCoT appelle au respect du schéma départemental des aires de stationnement des gens du voyage en vigueur.

Objectif 3.2. Répartir les services à la population et les équipements pour une couverture optimale du territoire

Le PADD affirme que la qualité de vie dans le Biterrois passe par une offre de services et d’équipements diversifiés répondant aux besoins de la population et facilement accessibles.

Afin d’éviter les coûteuses redondances d’équipements, les carences dans certains secteurs et de permettre à un maximum d’habitants d’accéder aux services, il est nécessaire d’organiser leur déploiement sur le territoire du SCoT en cohérence avec son armature urbaine.

Orientations :

Définition d’un niveau minimum de services accessibles en tout point du territoire.

Principe de répartition des nouveaux équipements et services sur le territoire.

Renforcement du rôle des centres-bourgs / centres-villes.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Page 95: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Orientation 3.2.1. Définition d’un niveau minimum de services accessibles en tout point du territoire

Recommandations

Le SCoT définit un ensemble de services de base auxquels tout habitant du territoire doit pouvoir accéder dans un rayon de 5 km autour de son lieu de résidence :

un commerce alimentaire ;

une structure d’accueil de la petite enfance ;

une école maternelle et élémentaire ;

un cabinet médical (généraliste et infirmier) ;

un point multiservices publics (poste, démarches administratives courantes, accès Internet…) ;

un dispositif d’hébergement ou d’assistance aux personnes âgées.

Les communes devront vérifier que cet ensemble de services soit bien assuré pour leurs habitants.

De même, les administrations et institutions sont appelées à prendre en compte ce niveau minimum de services accessibles dans l’évolution de l’organisation de leur implantation territoriale.

Les communes les plus petites sont encouragées à organiser ce niveau minimum de services, en se regroupant pour constituer une masse de population de 2 000 à 2 500 habitants, seuil qui facilite la pérennité des services mis en place.

Orientation 3.2.2. Principe de répartition des nouveaux équipements et services sur le territoire

Prescriptions

L’implantation des nouveaux équipements et services sur le territoire doit être guidée par un souci d’accessibilité et de maximalisation de la population desservie. Ceci conduit à proposer les logiques d’implantation en fonction du rayonnement de l’équipement ou du service proposé :

Niveau de rayonnement

Caractérisation Localisation de

l’équipement

Territorial Equipement ou service majeur, concernant tout le territoire voire au-delà.

Centralité urbaine de Béziers, sauf dans le cas d’un équipement à caractère touristique ou culturel.

Bassin urbain

Equipement ou service rayonnant au moins sur l’aire d’influence d’une centralité urbaine (centralité urbaine + bassins de proximité qui y sont associés).

Une des trois centralités urbaines du territoire.

Bassin de proximité

Equipement ou service rayonnant au moins sur un bassin de proximité.

Centralité(s) du bassin de proximité.

Local

Equipement ou service entrant dans la définition du niveau minimum service décrit en 3.2.1. ou ne rayonnant que sur quelques communes

Toute commune du territoire.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Page 96: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

594

Recommandations

Le tableau ci-dessous donne des exemples de classifications pour divers équipements et des recommandations sur le niveau d’équipements à atteindre sur le territoire.

Dans les communes soumises à une forte pointe touristique, il est recommandé d’en tenir compte pour le dimensionnement des équipements.

Type d’équipements Rayonnem.Territorial

Rayonnem.Bassin urbain

Rayonnement Local

ED

UC

AT

ION

– A

CC

UE

IL E

NF

AN

CE

Formation supérieure au-delà de bac +2

A regrouper de préférence

autour du campus

universitaire.

Formation supérieure

jusqu’à bac +2

Lycée

A implanter en priorité dans

les centralités urbaines ou de

bassin.

Collège

Au moins un équipement

par bassin de proximité.

Ecole maternelle et élémentaire

Assurer le « niveau

minimum de services ».

Accueil enfance et petite enfance

Assurer le « niveau

minimum de services ».

Type d’équipements Rayonnement

Territorial Rayonnement Bassin urbain

Rayonnement Bassin

de Proximité

Rayonnement Local

SA

NT

E

Hôpital, Clinique,

Urgences, Maternité.

Médecins spécialistes,

Cabinet d’analyses,

Ambulances.

Généraliste, Infirmier.

Assurer le « niveau minimum

de services ».

SE

CU

RIT

E

Police, Gendarmerie,

Pompiers.

Au moins un équipement

par bassin, de préférence en centralité de

bassin.

CU

LT

UR

E

Médiathèque centrale

Bibliothèque, MJC

Au moins un équipement par bassin.

Point Lecture / Bibliobus

Conservatoire de musique

Ecole de musique

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Page 97: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Orientation 3.2.3. Renforcement du rôle des centres-bourgs / centres-villes

Prescriptions

Les centres-villes et centres-bourgs doivent redevenir le lieu naturel de l’activité des habitants. Pour ce faire, les centres doivent demeurer des espaces accueillant une grande diversité de fonctions : habitat, mais aussi activités, commerces, services aux populations et équipements.

La présence d’équipements publics dans les centres génère une fréquentation propice à inciter à l’implantation d’autres services privés, de professions libérales et de commerces. C’est pourquoi, l’implantation des nouveaux équipements publics ou le déplacement de ceux-ci seront prioritairement localisés dans les centres-villes et centres-bourgs, dès lors que leur activité est compatible avec le milieu urbain.

De plus, les centres-villes et centres-bourgs devront être aménagés pour permettre l’accueil des activités tertiaires, particulièrement celles destinées à une clientèle de particuliers et des professions libérales. L’implantation de telles activités devra toujours être prioritairement proposée sur les centres et n’être acceptée dans les ZAE périphériques qu’en dernier recours. Dans ce dernier cas, l’impossibilité d’implantation dans le centre-ville ou le centre-bourg devra être dûment justifiée.

L’implantation des commerces dans les centres est traitée dans l’orientation 4.2.3.

Enfin, les services de transports en commun devront desservir directement les centres-villes et centres-bourgs. Notamment, l’aménagement des points d’intermodalité prévus dans les centralités devra se faire dans ou à proximité immédiate du centre de celles-ci (Cf. orientation 3.3.1).

Les communes renforceront l’attractivité des centres-villes et des centres-bourgs en aménageant des parkings de proximité (voiture et cycle) en nombre suffisant, et en organisant, des cheminements piétons sécurisés et accessibles aux différents publics, en application de la loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité.

Les communes, à défaut les EPCI, doivent réaliser un plan de mise en accessibilité de voirie et d’aménagements des espaces publics.

Recommandations

Il est recommandé aux communes d’apporter la plus grande attention à la qualité des espaces publics en particulier pour tout ce qui touche à l’accessibilité (familles avec enfants, personnes âgées, handicapés, groupes, à l’aide par exemple d’éclairages spécifiques, de barrières de protection, de plans inclinés…), un des facteurs de réussite de l’attractivité des centres-villes ou centres-villages.

Il est recommandé enfin de développer des animations régulières en vue d’étendre l’intérêt et la saison touristique ; il s’agit par exemple de foires sur les produits locaux, de carnaval, de fêtes patronales ou folkloriques…

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Page 98: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Objectif 3.3. Mettre à niveau l’infrastructure de transport et développer l’offre de mobilité alternative

La recherche d’un développement cohérent des transports, et notamment des transports en commun, constitue un moyen essentiel pour conforter l’organisation territoriale du Grand Biterrois. En favorisant une meilleure accessibilité aux centralités, le SCoT s’efforce de limiter la précarité liée à l’absence de mobilité souvent associée à un contexte de raréfaction et de tarification élevée des carburants. Aussi, le SCoT, dans un souci d’équité sociale et territoriale, a pour objectif d’encourager l’utilisation des transports collectifs tout en optimisant les ressources existantes.

Comme de nombreux territoires, la part modale de la voiture sur le Biterrois est prépondérante.

Les possibilités d’alternatives au déplacement automobile sont actuellement relativement limitées. Aussi, les possibilités de report modal sont à encourager afin que le territoire profite d’un service de transports en commun efficient et d’un maillage d’itinéraires doux suffisants et sécurisés.

Pour ce faire, le territoire se doit de disposer de réels pôles d’intermodalité structurés notamment au niveau des gares ferroviaires.

Le territoire du SCoT dispose de nombreuses emprises ferroviaires désaffectées. Parfois les voies sont encore existantes (plateforme + rails) mais le plus souvent seules les emprises sont visibles sans pour autant garantir la continuité originelle. Ce réseau d’infrastructures historiques mérite d’être préservé en vue de sa réutilisation à long terme, dans le cadre d’un réseau de mobilité associant tous les modes de déplacement et favorisant plus particulièrement les transports en commun.

Il est également à noter que le développement du biterrois passe par sa mise en relation avec l’échelle interrégionale, nationale ou encore internationale. Le soutien à la réalisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Montpellier-Perpignan (LNMP) est donc indispensable.

L’implantation dans le Biterrois d’une gare nouvelle sur la LGV Montpellier-Perpignan constitue un élément fondamental et équilibré d’un projet régional complet du territoire. Les élus soutiennent la mixité de la ligne pour un report de fret.

Enfin, bien que le réseau d’infrastructures routières montre parfois des limites quant à son organisation en étoile polarisée sur Béziers, le territoire profite d’un maillage viaire relativement fin sur lequel le SCoT peut s’appuyer afin de répondre aux quelques manques constatés sur le territoire (ex : liaisons transversales à mettre en évidence).

Par ailleurs, certains axes souffrent de capacités insuffisantes, notamment pour ce qui concerne la desserte de la frange littorale du territoire, compte tenu de l’effet de pointe touristique en saison estivale.

Orientations :

Incitation au report modal.

Développement de l’offre de transports en commun.

Optimisation des gares comme lieux de convergence des différents modes de déplacements et soutien de l’implantation d’une nouvelle gare TGV.

Préservation de la continuité des emprises ferroviaires désaffectées.

Constitution d’un réseau de voies douces.

Adaptation du réseau routier au besoin du territoire.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

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Orientation 3.3.1. Incitation au report modal

Prescriptions

Renforcement de l’urbanisation autour des points d’entrée sur le réseau de transports en commun :

Les zones situées à proximité de points d’entrée sur le réseau de transports en commun (ex : les pôles d’intermodalité) doivent :

accueillir en priorité les quartiers neufs ou faire l’objet d’opérations de rénovation/restructuration ;

veiller à la mixité des fonctions urbaines qui y sont développées, notamment par le positionnement d’équipements au niveau de ces points stratégiques.

Par ailleurs, les opérations groupées de plus de 100 logements ou destinées à accueillir plus de 200 emplois ne peuvent être autorisées que si elles sont correctement desservies par un point d’entrée sur le réseau de transports collectifs (arrêt de bus, gare ou halte ferroviaire…).

Création de pôles d’intermodalité :

Afin de favoriser le report modal de la voiture particulière vers les transports en commun et les modes doux, le SCoT définit et positionne des pôles d’intermodalité. Il s’agit, grâce à ces points d’échange, de permettre l’articulation entre les différents niveaux de mobilité.

Le SCoT identifie 6 pôles primaires d’intermodalité à aménager (Cf. carte ci-après « Développement de l’offre de transports en commun») :

Agde gare ;

Béziers gare ;

Pézenas gare/gare routière ;

Béziers Ouest (à localiser entre l’échangeur Béziers Ouest et la route de Narbonne) + nouveau franchissement de l’Orb ;

Béziers Nord (à la future halte ferroviaire de Boujan et à relier avec l’arrivée du barreau Nord A75) ;

Béziers Est (à localiser entre l’arrivée du barreau de la Devèze et le rond-point de la Méditerranée à Villeneuve-les-Béziers).

L’aménagement d’un pôle primaire d’intermodalité doit comporter au minimum :

un parking véhicules et un parking vélos, surveillés ;

une desserte par au moins une ligne de transports en commun performante (fréquence et cadencement adaptés à la demande) ;

une desserte par voie douce ;

un abri pour les voyageurs ;

un dispositif de vente de billets de transports en commun ;

une station de taxis.

En plus des pôles primaires, des points d’intermodalité « de rabattement » devront être prévus :

au niveau des haltes ferroviaires ;

dans les centralités de bassins et secondaires (dans le centre-bourg ou à proximité immédiate),

aux extrémités des lignes de transports en commun ;

au niveau des parkings de covoiturage (à proximité des échangeurs autoroutiers).

Les documents locaux d’urbanisme doivent réserver les emprises foncières nécessaires pour la constitution de ces pôles et points d’intermodalité.

Par ailleurs, lorsqu’il existe une offre de transports en commun efficace, il convient d’adapter les politiques de gestion du stationnement en centre-ville afin d’inciter au report modal.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

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Orientation 3.3.2.

Développement de l’offre de transports en commun

Prescriptions

Afin de réduire la part de la voiture particulière dans les déplacements, le SCoT affirme la nécessité d’aboutir à un réseau de transports en commun efficace en terme de qualité de services (amplitude horaire, cadencement…).

Il s’agit de développer les transports en commun sur l’ensemble du territoire, de façon adaptée à la réalité des besoins de chaque secteur et sur la base de différents types de transports en commun (transport ferroviaire, cars, bus et autres cars à haut niveau de service, transports en commun de type cabotage y compris par la voie maritime).

Sur les liaisons entre centralités urbaines :

Liaison Agde – Béziers :

La liaison ferroviaire est à conforter. Il faut améliorer l’amplitude horaire du service cadencé et garantir l’intermodalité dans les 2 gares (Cf. orientation précédente : incitation au report modal).

Liaison Béziers – Pézenas :

Sur cette liaison routière, la mise en place d’un bus à haut niveau de services permettrait la liaison rapide (concurrence de l’A75) et la desserte de pôles intermédiaires (ex : PAE « La Baume » à Servian). Cependant, l’aménagement d’un site propre est indispensable pour pénétrer dans Béziers sans subir les engorgements de trafic ;

Liaison Agde – Pézenas :

Un service de transports en commun routier effectuant du cabotage doit permettre la desserte des pôles intermédiaires le long de la vallée de l’Hérault.

Sur les liaisons rayonnantes :

Liaison Béziers – Magalas – territoire Bédaricien :

La liaison ferroviaire est à mettre en avant avec la mise en place d’un service de type RER Biterrois (Cf. projet inscrit au contrat de plan Etat-Région). Il est nécessaire de remanier les points de halte, voire d’en créer de nouveaux pour en faire des points de rabattement sur le réseau de transports en commun.

L’aménagement de voies d’évitement sur la voie unique peut s’avérer nécessaire pour permettre une desserte cadencée.

Les documents d’urbanisme des communes concernées doivent réserver les emplacements nécessaires à ces différents équipements.

Liaison Béziers – Sérignan – Valras-plage – Vendres-plage :

La liaison de transports en commun existante peut être améliorée par un bus à haut niveau de services.

Sur les autres liaisons routières rayonnantes, des services de transports en commun existent déjà, il convient d’y instaurer un meilleur cadencement et une amplitude horaire mieux adaptée notamment aux besoins des populations actives et étudiantes.

Sur les liaisons transversales :

Seul l’itinéraire empruntant la transversale Ouest de Nissan-lez-Ensérune à Cazouls-les-Béziers, présente un intérêt pour la création d’un transport en commun compte tenu de la densité de population autour de cet itinéraire.

Cf. carte prescriptive ci-après.

Recommandations

Toutes les nouvelles liaisons de transports en commun doivent faire l’objet d’une étude d’opportunité, justifiant le projet et précisant les faisabilités techniques et financières.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

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Prescriptions

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Pôle d’intermodalité primaire

Liaison ferroviaire à conforter

Liaison bus type cabotage

Liaison bus à haut niveau de service

Traitement garantissant la fluidité du service

Développement de l’offre de transports en commun

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Orientation 3.3.3. Optimisation des gares comme lieux de convergence des différents modes de déplacements et soutien de l’implantation d’une nouvelle gare TGV

Prescriptions

Soutenir les pôles gares existants Le SCoT incite à :

conforter l’urbanisation et l’intensification des activités humaines autour des pôles gares ou haltes ferroviaires des centralités et des pôles multimodaux ;

connecter les principaux pôles touristiques ;

favoriser la desserte des gares par un système de transports collectifs cohérent, de rabattements et d’interconnexions des véhicules particuliers vers le train ou à défaut l’autocar « express », encourageant les usagers à recourir aux transports collectifs, aux modes doux dans un rayon kilométrique proche ;

optimiser les correspondances ;

assurer une tarification attractive et des horaires adaptées ;

développer une politique de stationnement ajustée aux fonctionnalités des gares ;

adapter la localisation et la création d’équipements commerciaux et de service en lien avec la desserte ferroviaire ;

veiller à la perméabilité piétonne des opérations d’urbanisme autour des gares et pôles d’échange par un cheminement piétons sécurisé et pratique ;

la mise en place d’une coordination des autorités organisatrices de transports afin de ne pas disperser les moyens humains et financiers sur le même territoire.

Créer une nouvelle gare LGV Ainsi que les implantations antérieures de gare TGV l’ont démontré, « l’effet TGV » est maximal lorsque la gare est insérée dans un projet de développement complet et correctement connecté à la ville-centre. Cette configuration devra être recherchée pour l’implantation de la gare du Biterrois. Les documents de planification communaux devront réserver les emprises nécessaires à l’accueil de cet équipement et des services qui l’accompagnent. Afin de garantir une accessibilité optimale de cet équipement, il conviendra :

de pouvoir le desservir aisément depuis les grandes infrastructures de transports ferroviaires classiques, de transports aériens et de transports routiers ;

d’en faire un point de convergence majeur des réseaux de transports en commun ;

de garantir son accessibilité en modes doux ;

Cf. carte prescriptive ci-après.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

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Prescriptions

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

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Orientation 3.3.4 Préservation de la continuité des emprises ferroviaires désaffectées

Prescriptions

Afin de ne pas compromettre les possibilités de développement durable du territoire, toutes les anciennes emprises ferroviaires doivent être préservées dans leur continuité et laissées disponibles pour une remise en service éventuelle.

Il s’agit de :

garantir le passage sur ces voies et la possibilité d’intégration de ces infrastructures, à long terme, au réseau structurant de transports ;

interdire d’interrompre la continuité des anciennes emprises ferroviaires de quelque façon que ce soit (démolition de la plateforme, dépose/destruction d’un ouvrage d’art, comblement de tranchée ou de tunnel, création de bâti…).

autoriser seulement les aménagements réversibles sur ces emprises.

Cf. carte prescriptive ci-après.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

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603

Prescriptions

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

Emprise ferroviaire existante mais non exploitée, à préserver Voie de chemin de fer existante et exploitée

Les emprises ferroviaires à préserver

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Orientation 3.3.5. Constitution d’un réseau de voies douces 2

Prescriptions

Afin de mailler les différentes centralités et bassins de proximité, le SCoT prescrit :

la constitution d’un réseau de voies douces continu ;

de doubler toutes les liaisons entre les centralités identifiées sur la carte de l’armature urbaine (Cf. carte introductive axe 3) par des voies cyclables. Celles-ci seront aménagées soit le long des routes elles-mêmes, soit sur un itinéraire parallèle équivalent ;

de développer des voies douces sur les anciennes voies ferrées désaffectées et le long du Canal du Midi dans le respect des règlementations qui régissent le site.

d’aménager correctement ces voies douces, (Cf. outils « Bonnes pratiques d’aménagements cyclables »), à l’aide d’une signalétique adaptée ;

d’identifier et de réserver les emprises nécessaires à ces voies cyclables sur les documents locaux d’urbanisme.

2 Cf. orientation 4.3.2 Mobilité touristique

Outils

Bonnes pratiques d’aménagements cyclables d’après les recommandations du CERTU

3

3 « Recommandations pour les aménagements cyclables » version mise à jour en septembre

2008, collection « une voirie pour tous : sécurité et cohabitation sur la voie publique au-delà des conflits d’usage », édition du CERTU

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

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Orientation 3.3.6. du réseau aux besoins du territoire

Prescriptions

Le SCoT préconise l’optimisation et l’amélioration de certaines infrastructures existantes, notamment à développer à travers l’élaboration d’un PDU ou d’une étude similaire à l’échelle des EPCI, afin de :

favoriser l’offre de transport collectif routier ou alternatif à la voiture ;

encourager le développement touristique d’arrière-pays ;

et limiter la création de nouveaux réseaux viaires. Les documents d’urbanisme des communes concernées par les adaptations du réseau routier, décrites ci-après, doivent réserver les emprises nécessaires à leur réalisation. Conditionner toute amélioration du réseau routier à la mise en œuvre d’aménagements en faveur d’autres modes de transports

Chaque opération d’amélioration du réseau viaire doit être accompagnée de la création d’aménagements spécifiques en faveur des transports en commun et des modes doux. Ces aménagements peuvent être réalisés sur la voie qui fait l’objet d’amélioration ou sur un itinéraire parallèle équivalent.

Adapter les réseaux aux spécificités littorales

L’accessibilité au littoral en période estivale est un enjeu essentiel à prendre en compte dans le cadre de la gestion des déplacements.

Aussi, les principaux axes majeurs de desserte des stations littorales devront être confortés afin de permettre une meilleure fluidité du trafic estival. Cela passe par le doublement des voies des infrastructures suivantes :

les 2 branches de la RD 612, entre Agde et Villeneuve-les-Béziers et entre Vias et l’échangeur de l’A9 ;

la RD 13 entre l’échangeur de l’A9 et Pézenas ;

du pont sur l’Hérault sur la commune d’Agde,

et également l’aménagement dénivelé du rond-point « de la Méditerranée » à Villeneuve-les-Béziers qui assure la connexion entre la RD 612 et la RD 64.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

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Afin de promouvoir une gestion durable du littoral et préserver le littoral ainsi que les espaces sensibles, une nouvelle liaison entre Agde et Vendres est à aménager. Elle n’a pas vocation à accueillir de flux routier mais le développement d’un transport en commun et des modes doux. L’accessibilité au littoral devra être optimisée par rapport aux aires de stationnement des automobiles. Améliorer les conditions de circulation de la centralité urbaine de Béziers Pour cela, il s’agit de renforcer la rocade périphérique de Béziers à travers :

la mise à 2 x 2 voies de l’ensemble de la rocade Nord de Béziers ;

la mise à 2 x 2 voies de la rocade Ouest de Béziers (RD 64 depuis la sortie « Béziers Ouest » de l’A9, jusqu’à la RD 612 au niveau de Maraussan) ;

l’aménagement dénivelé des carrefours « de la Montagnette », « Vincent Badie » et « Edgard Faure » ;

la création d’un échangeur complet sur l’A75, sortie N° 63 (Mazeran).

Accompagner la structuration du territoire tout en assurant une interconnexion aux territoires limitrophes L’amélioration des déplacements entre l’Est et Ouest du territoire est conditionnée par :

l’aménagement indispensable, au Sud-Est du centre-ville de Béziers, d’un nouveau franchissement de l’Orb. Le PLU de Béziers doit réserver les emprises suffisantes pour garantir la réalisation d’un tel ouvrage ;

l’aménagement (rectification de tracé, aménagement de sécurité, évitement des centres urbanisés) des voies de transit vers l’Aude et le Tarn (tronçon des RD 11 et RD 612).

Les améliorations de trafic de type contournements routiers des villes et villages peuvent être envisagées dans la mesure où les projets favorisent les conditions de sécurité et de circulation tout en respectant les orientations du DOG. Favoriser la découverte touristique des espaces intérieurs du territoire Depuis la frange littorale, le SCoT identifie 3 liaisons transversales qui doivent faire l’objet d’un balisage d’itinéraire routier et d’un doublement par des voies cyclables (Cf. orientation 3.3.5 « Constitution d’un réseau de voies douces »). Ces liaisons sont :

la transversale Ouest (Murviel-les-Béziers – Cazouls-les-Béziers – Nissan-lez- Ensérune - Littoral) ;

la transversale Est (Magalas – Servian – Bessan – Agde) ;

la transversale Nord (Saint Chinian – Cessenon-sur-Orb – Murviel-les-Béziers – Magalas – Roujan – Pézenas – Montagnac).

Cf. carte prescriptive ci-après.

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

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Prescriptions

Mise à niveau de l’infrastructure routière

DOG / Axe 3 : Se loger, se déplacer et vivre au quotidien

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AXE 4. Renforcer l’attractivité économique

du territoire

Parce qu’il est porteur d’emplois et de richesses, le développement économique est un des trois piliers du développement durable.

Le développement des services tant aux entreprises qu’aux personnes, l’usage des nouvelles technologies bouleversent les conditions historiques qui ont porté l’économie locale : pour autant la viticulture, l’industrie et le tourisme restent des activités toujours très présentes sur le territoire.

L’objectif principal du SCoT est de faciliter l’implantation d’entreprises de production et de services et le développement des emplois en mettant à profit l’attractivité naturelle du Biterrois.

Si tous les secteurs sont amenés à suivre cette dynamique, certains seront favorisés :

l’industrie avec pour ambition de rester le deuxième pôle industriel de la région Languedoc-Roussillon ;

la logistique ;

le tertiaire supérieur constitué de fonctions métropolitaines telles que la recherche, l’innovation, les fonctions d’administration et de développement des entreprises (sièges sociaux, marketing…).

En outre, les développements de l’économie résidentielle, du commerce et du tourisme sont mis à profit pour accroître la qualité de vie des différentes populations permanentes, notamment des personnes âgées et favoriser l’allongement et la diversification des séjours touristiques.

Pour cela, l’implantation des activités, des commerces et des services à la personne est privilégiée dans les centres.

Par ailleurs, pour accroître la lisibilité et la qualité de l’offre sur les parcs d’activités et pour limiter les effets d’une concurrence interne inutile et consommatrice d’espaces, les grandes zones d’activités économiques et commerciales sont définies, localisées et dimensionnées en fonction des besoins des différents secteurs et des complémentarités avec les projets déjà lancés.

Rappel des enjeux et objectifs du PADD

Reposant aujourd’hui essentiellement sur le tourisme, les services et en moindre mesure sur l’agriculture et l’industrie, l’économie du Biterrois doit s’adapter aux nouvelles conditions du marché et se diversifier pour profiter à toutes les catégories de la population. L’objectif du SCoT est de mettre l’aménagement du territoire au service du développement économique pour garantir la préservation des espaces et des ressources naturelles, indispensable au maintien de la qualité de vie des habitants.

Le 2ème

DEFI du PADD « Conforter et diversifier l’économie du territoire ainsi que son armature commerciale» détaille tout particulièrement ces préoccupations en matière de développement économique et de structuration commerciale.

Le 1er

DEFI du PADD « Construire un nouveau dynamisme touristique» concerne tout particulièrement l’engagement de tout le Biterrois dans le développement du tourisme.

Les objectifs développés dans cet axe 4 « Renforcer l’attractivité économique du territoire » sont :

Organiser l’accueil des activités.

Structurer l’offre commerciale.

Redéployer l’activité touristique.

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

Page 111: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Objectif 4.1. Organiser l’accueil des activités

Les hypothèses retenues dans le PADD tablent sur une croissance démographique du territoire de +1,5 % par an avec une proportion d’actifs stable, c’est-à-dire de 40 % de la population totale. Par ailleurs, les efforts viseront à réduire de 4 % le chômage en le ramenant de 14 % à 10 %.

Avec ces hypothèses, le nombre d’emplois devrait passer de 79 500 à 111400 entre 2006 et 2025 soit une augmentation de 31 900 emplois.

Ces emplois nouveaux se répartiront dans les différents secteurs économiques en fonction d’une part, des évolutions générales des activités, notamment l’augmentation des services et d’autre part, des objectifs sectoriels retenus dans le PADD.

Pour cela, l’évolution des emplois par secteurs est envisagée de la façon suivante :

Organiser l’accueil des activités est un facteur essentiel de l’attractivité du territoire et donc de son développement économique, en assurant une lisibilité accrue de l’offre et en fournissant aux entreprises les conditions les plus adaptées à leur installation et à leur déploiement.

Ainsi en relation avec la structuration du territoire et du développement retenu, les orientations visent à assurer une répartition cohérente des activités sur le territoire avec le développement des différentes centralités du territoire et à constituer un réseau hiérarchisé de pôles économiques, indispensable pour rationaliser l’offre et maîtriser la consommation d’espaces.

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

agricultu re indu str ie constr uction L ogisti que Commerce

de gros

commerce

déta il

service

en treprises

service

p articuliers

emp lo is 2006

emp lo is 2025

Page 112: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

Hypothèse de répartition des emplois à l’horizon 2025

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Le foncier nécessaire pour les activités hors du tissu urbain :

Le lieu privilégié de localisation des activités et donc des emplois est le tissu urbain diversifié : les trois quarts des emplois y trouvent leur place.

Pour autant, certaines implantations nécessitent de grands espaces ou un isolement vis-à-vis des habitations. Compte tenu des objectifs de création d’emplois dans les différents secteurs, la répartition des 31 900 emplois nouveaux entre le tissu urbain et les zones d’activités est la suivante :

En fonction du nombre moyen d’emplois à l’hectare par secteur d’activités, le foncier nécessaire pour les zones d’activités hors du tissu urbain diversifié est évalué ainsi :

Vocation

de la zone d’activité Industrie

Artisanat

et BTP Logistique Tertiaire TOTAL

Superficie en hectares 90 120 110 60 380

Enfin, pour couvrir les différents besoins, tant en termes de proximité, de spécificité sectorielle, de taille et de lisibilité de l’offre, deux grands types de zones d’activités sont distingués :

des pôles de développement d’intérêt territorial, de grande ampleur et situés sur des points stratégiques de développement du territoire. Ils assurent une offre structurée et ambitieuse ;

des zones d’activités d’intérêt local, destinées à répondre aux besoins de proximité ou aux entreprises de plus petite taille.

Compte tenu des objectifs de structuration du territoire, du renforcement des pôles principaux et de l’existant, le foncier nécessaire est de 330 hectares pour les pôles de développement et de 50 hectares pour les zones d’activités d’intérêt local.

Orientations :

Objectifs généraux de répartition des activités.

Objectifs pour les pôles de développement d’intérêt territorial.

Objectifs pour les zones d’activités à vocation locale.

Implantation des activités économiques spécifiques au littoral

Emplois nouveaux

Industrie Construction Logistique Services Commerce TOTAL

TOTAL 1 650 2 150 1 300 22 800 4 000 31 900

dans tissu

urbain 250 1 250 200 19 400 2 800 23 900

en zone d’activité

1 400 900 1 100 3 400 1 200 8 000

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Orientation 4.1.1 Objectifs généraux de répartition des activités

L’objectif est d’accroître le nombre d’emplois, d’assurer le développement de toutes les composantes du territoire, de répondre au développement des services de proximité et de réduire les déplacements domicile-travail.

Prescriptions

Aussi, les emplois nouveaux se répartissent sur l’ensemble du territoire en fonction :

du tissu économique local et de ses ressources mobilisables ;

de l’accessibilité ;

de la population résidente et de son évolution ;

des possibilités effectives de développement des différents secteurs d’activités.

L’implantation des activités économiques, commerciales ou touristiques, suit les règles d’urbanisation définies dans l’axe 2 et notamment les principes de compacité et continuité.

Ainsi, l’espace urbain est le lieu privilégié d’installation des activités créatrices d’emplois permettant :

d’accroître la mixité des fonctions urbaines ;

de faciliter l’usage des transports en commun ;

de contribuer au renforcement des centres (Cf. l’orientation 3.2.3) ;

de limiter la consommation foncière (Cf. les orientations de l’objectif 2.2).

C’est en particulier le lieu le mieux adapté à un très grand nombre d’activités de proximité telles que l’éducation, la santé, le commerce de détail, les services à la personne ou les administrations publiques.

Pour les activités qui ne peuvent pas trouver place dans le tissu urbain existant, les documents locaux d’urbanisme définissent des zones d’activités économiques, commerciales ou touristiques en extension continue et compacte de l’urbanisation.

Il s’agit d’aménager des espaces pour l’accueil d’entreprises qui en raison de leurs activités ou de la taille de leurs installations, ne peuvent s’insérer dans le tissu urbain sans perturber son fonctionnement ou générer des nuisances incompatibles avec l’habitat ou l’environnement immédiat.

Ces zones d’activités sont dimensionnées sans excès à partir d’études d’opportunités ou de marchés. Elles font l’objet d’aménagement d’insertion architecturale et paysagère : des dispositions supplémentaires sont prises si la zone d’activité est située en entrée de ville (Cf. orientation 5.2.4).

La localisation de ces zones tient compte :

du dimensionnement et des capacités des accès routiers et des voiries internes ;

de la desserte effective en transports publics ;

des possibilités réelles de connexion haut débit ;

des dispositifs de gestion des déchets et des effluents ;

de la gestion économe de l’eau ;

des nuisances spécifiques ;

Recommandations

Il est recommandé d’adopter une signalisation commune à l’échelle d’une intercommunalité ou d’un bassin ainsi que des règles en matière d’affichage d’enseignes commerciales et de publicité.

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Orientation 4.1.2 Objectifs pour les pôles de développement d’intérêt territorial

Un pôle de développement d’intérêt territorial est un ensemble de zones d’activités distinctes et coordonnées dont la vocation est la plus large possible. Toutefois, des quartiers ou des îlots peuvent être dédiés ou spécialisés à certaines activités ou filières et sont équipés en conséquence.

Les pôles de développement d’intérêt territorial ont pour but de proposer une offre structurée en espaces d’activités, cohérente avec la stratégie de développement retenue : ces pôles ont aussi pour but d’apporter une plus grande lisibilité de l’offre du Biterrois vis-à-vis de l’extérieur en vue d’attirer de nouvelles entreprises.

Prescriptions

Les zones d’activités de ces pôles accueillent prioritairement les grandes et les moyennes entreprises dont l’impact économique et le rayonnement dépassent les limites ou les besoins du territoire.

Quatre pôles sont ainsi définis en raison de leur connexion aux grands pôles urbains et aux points d’accès stratégiques du territoire par les grandes infrastructures de transports, autoroutières et ferrées.

Béziers Ouest, autour de la rocade Ouest (RD64), desservi par l’échangeur « Béziers Ouest » avec les possibilités de la voie ferrée Colombiers – Cazouls-les-Béziers ;

Béziers Est, autour de la confluence des autoroutes A9 et A75, desservi par les échangeurs « Béziers Est », « Béziers Nord » et « Servian », et connecté à la voie ferrée Montpellier – Perpignan, à la future gare TGV et à l’aéroport « Béziers Cap d'Agde en Languedoc » ;

Basse vallée de l’Hérault, entre Bessan et Saint-Thibéry, desservi par l’échangeur « Agde » de l’A9 avec les possibilités de la voie ferrée Vias – Lézignan-la-Cèbe ;

Pézenas Nord, entre les communes de Pézenas, Montagnac et Lézignan-la-Cèbe, desservi par l’échangeur « Pézenas Nord » sur l’A75 avec les possibilités de la voie ferrée Vias – Lézignan-la-Cèbe.

Compte tenu des disponibilités actuelles et des besoins à l’horizon du SCoT, le besoin foncier est de 330 hectares pour l’ensemble des 4 pôles répartis de la façon suivante :

Pôle Ouest : environ 110 hectares ;

Pôle Béziers Est : environ 150 hectares ;

Pôle Basse vallée de l’Hérault : environ 45 hectares ;

Pôle Pézenas Nord : environ 25 hectares.

Les voiries d’accès depuis les grandes infrastructures de transports sont dimensionnées en tenant compte des trafics générés par les différentes activités du pôle.

En particulier, pour les ZAE destinées à l’industrie, à la construction, à la logistique ou au commerce de gros, le cheminement des poids lourds jusqu’aux échangeurs autoroutiers sera aménagé en conséquence.

L’ouverture des ZAE de ces pôles est soumise au câblage effectif en haut débit et à la desserte réelle par au moins un réseau de transports en commun avec un niveau de service (horaire, fréquence, trajet…) adapté aux exigences des activités présentes.

L’aménagement de ces pôles est dimensionné au fur et à mesure des besoins réels pour le territoire. Pour cela, les collectivités concernées doivent se concerter régulièrement, par exemple une fois par an, pour dresser un état des implantations réalisées et des disponibilités et décider en conséquence, des surfaces nécessaires et suffisantes à aménager.

L’observatoire du Syndicat Mixte fournira, au fur et à mesure de sa mise en place et selon les données mises à disposition, des éléments d’information sur les disponibilités économiques.

Cf. carte prescriptive ci-après.

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Prescriptions

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Recommandations

L’initiative de création de cet observatoire peut être portée par le Syndicat Mixte du SCoT en s’appuyant sur les partenaires locaux déjà actifs en la matière (CCI, collectivités, Pays…). Néanmoins, il appartiendra à tous ces partenaires de définir les conditions pratiques de cet observatoire et de répartir entre eux les différentes missions et contributions humaines, techniques et financières.

La réalisation de PDE (Plan de Déplacement d’Entreprise) de zone est également recommandée.

Orientation 4.1.3 Objectifs pour les zones d’activités à vocation locale

Pour compléter l’offre en matière de proximité et d’initiatives locales, de petites zones d’activités d’intérêt local sont aménagées par les communes ou les intercommunalités. Ces zones sont destinées à recevoir principalement des artisans et de petites entreprises des secteurs de l’industrie, du BTP ou du transport.

Pour éviter, une prolifération de petites zones dont l’opportunité ou la vocation sont mal définies, le SCoT retient une organisation intercommunale de celles-ci dont l’objet est de réguler l’offre et d’assurer une bonne intégration dans l’urbanisation.

Les prescriptions suivantes concernent toutes les ZAE qu’elles soient d’intérêt intercommunal ou de proximité.

Prescriptions

Les Intercommunalités organiseront à leur niveau un schéma des zones d’activités dédiées à l’accueil des petites et moyennes entreprises dont l’activité ou le rayonnement reste à l’échelle du territoire du SCoT.

Ces schémas intercommunaux tiendront compte du fait que l’accueil des petites et très petites entreprises de proximité sera fait dans la mesure du possible à l’intérieur des tissus urbains, dès lors qu’elles ne posent pas de problèmes de compatibilité avec l’habitat.

Ces schémas privilégieront la mutualisation de l’offre par des zones d’intérêt intercommunal : les zones de très petite taille correspondant à un besoin de niveau communal, seront l’exception. Ces schémas prendront en compte le réseau de ZAE défini par le Pays Haut-Languedoc et Vignobles.

Ces zones d’intérêt intercommunal seront localisées et dimensionnées en fonction des besoins locaux : compte tenu des disponibilités actuelles et des projets déjà engagés, l’ensemble du besoin foncier nouveau est de 50 hectares pour l’ensemble du territoire.

Ces zones seront conçues pour respecter les principes de continuité et de compacité de l’urbanisation. Elles seront de préférence aménagées et maîtrisées par les intercommunalités.

Recommandations

La taille d’une zone d’intérêt intercommunal est généralement de 2 à 5 hectares.

Les zones de plus petite taille devront correspondre à une spécificité locale ou à un besoin de proximité à laquelle l’offre territoriale ou intercommunale ne peut apporter de solution économique ou environnementale satisfaisante. Il est recommandé que toutes ces ZAE soient desservies par le réseau de transports en commun et aient accès au haut débit.

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Orientation 4.1.4 Implantation des activités économiques spécifiques au littoral

Prescriptions

Les activités économiques spécifiques au littoral doivent être implantées sur des espaces géographiquement liés à des installations portuaires. Le SCoT identifie ces espaces de façon limitative :

abords des ports du Cap d’Agde ( zone technique) ;

abords de la criée d’Agde ;

abords du port fluvial d’Agde, sur le Canal du Midi ;

abords du port de pêche de Valras-plage ;

abords du port fluvial de Sérignan ;

abords du port du Chichoulet à Vendres ;

En matière d’activités conchylicoles, aquacoles et piscicoles, le SCoT prescrit :

de maintenir et permettre le développement des sites existants tels que l’activité conchylicole sur le secteur du port de Vendres ;

de prioriser l’implantation de nouvelles infrastructures piscicoles en bassin sur le secteur du PAEN des Verdisses ou aux abords de la criée d’Agde ;

en dehors de ces secteurs, que toutes les nouvelles installations devront obligatoirement être localisées sur les abords des espaces énoncés ci-dessus.

Les documents locaux d’urbanisme doivent réserver les emprises nécessaires à l’accueil de ces activités.

Cf. carte prescriptive ci-après.

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Prescriptions

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Objectif 4.2. Structurer l’offre commerciale

On constate que les implantations commerciales ont privilégié au cours des dernières décennies, la périphérie des villes au détriment des centres. Ceci a conduit à concevoir de nombreuses zones commerciales en extension de l’urbanisation, participant à la consommation excessive d’espaces et à réduire la mixité des fonctions urbaines.

Alors que le ratio de surface commerciale par habitant est équivalent à celui de territoires comparables, l’ensemble des projets identifiés accroîtrait les Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) deux fois plus que l’évolution de population envisagée dans le SCoT.

En conséquence, le développement commercial vise plus à améliorer l’offre dans sa diversité et dans sa qualité qu’à accroître les surfaces. La répartition sur le territoire et la localisation des implantations commerciales suivent la structuration du territoire, notamment la dynamique de ses différents bassins et le rôle des différentes centralités.

Par ailleurs, l’aménagement commercial participe à la reconquête des centres, à la qualité de vie et à l’attractivité du territoire : les commerces avec les services de proximité participant à la diversité des fonctions urbaines et à leur animation régulière seront préférentiellement installés dans les centres ou dans les extensions urbaines situées en continuité.

Enfin, les évolutions en cours concernant la réglementation régissant l’aménagement et l’urbanisme commercial conduiront à compléter ou adapter rapidement, certaines des orientations suivantes.

Orientations :

Répartition des commerces.

Localisation des commerces.

Aménagement commercial dans les centres.

Grands espaces de développement commercial.

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Orientation 4.2.1. Répartition des commerces

Prescriptions

La répartition de l’offre commerciale sera cohérente avec la structuration du territoire décrite dans l’axe 3.

Ainsi, l’équipement commercial minimal est défini pour répondre d’abord aux besoins courants et ensuite à la diversité des demandes:

dans tout village du territoire : un point multiservices à défaut d’une petite surface alimentaire ;

dans un bassin de centralité secondaire : une petite surface alimentaire (supérette) et quelques commerces spécialisés ;

sur un territoire de centralité de bassin : un ensemble commercial diversifié avec un supermarché alimentaire ;

sur un territoire de centralité urbaine : un pôle commercial urbain très diversifié, un hypermarché et des ensembles commerciaux de grandes et moyennes surfaces spécialisées.

L’offre en surfaces alimentaires suit le rythme de croissance de la population permanente et de la fréquentation touristique.

L’offre en produits du terroir et en produits « loisirs – culture » est accrue avec deux objectifs : maintenir des activités économiques locales (agriculture, artisanat) et accroître l’attractivité permanente et touristique des parties rurales du territoire.

Par contre, l’ouverture de surfaces commerciales en « équipement de la personne » ou en « équipement de la maison » est soumise à une étude d’opportunité. Selon la taille de l’ensemble commercial envisagé, le périmètre de cette étude est local (communal) ou plus vaste (intercommunal, bassin) voire territorial.

Recommandations

Pour assurer la cohérence avec la structuration du territoire, les ensembles commerciaux de plus de 1 000 m

2 surface de plancher

sont implantés préférentiellement dans les pôles de centralité, sauf si l’état de l’offre actuelle et la localisation des logements justifient d’autres implantations, facilitant la proximité, sans déséquilibrer la structuration retenue.

La création de grandes surfaces alimentaires vise à maintenir un ratio moyen de 380 m² pour 1 000 habitants observé en 2010 sur le territoire. Il est recommandé que la création de surfaces alimentaires soit répartie au mieux sur le territoire et dans chaque bassin de proximité.

Outils

Etat détaillé de l’offre commerciale

Pour disposer des éléments d’appréciation sur les projets d’implantation, il est nécessaire d’établir un état détaillé et actualisé de l’offre commerciale : produits, surfaces, localisation, type (isolé ou ensemble commercial), état extérieur, niveau d’intégration urbaine…

Il convient que cet état soit établi et mis à jour régulièrement (au moins annuellement) pour tenir compte des commerces installés et des autres projets.

Cet état sera accompagné de ratios pour estimer l’évolution de l’offre face aux évolutions de la population locale ou touristique et aux évolutions de la consommation.

Cet état détaillé et sa mise à jour régulière peuvent être conduits au niveau intercommunal ou communal. Le regroupement des informations au niveau territorial permettra d’anticiper les besoins en matière d’aménagement commercial et de définir l’opportunité des projets.

La réalisation de cet état doit être conduite utilement avec les partenaires locaux tels que la CCI et la Chambre des métiers.

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Orientation 4.2.2. Localisation des commerces

L’implantation de commerces et services de proximité doit participer à la qualité de vie, à la mixité fonctionnelle et à la réduction de la consommation d’espaces.

Prescriptions

Les commerces sont implantés selon les prescriptions générales applicables à l’urbanisation décrites dans les différentes orientations et objectifs du DOG, tels que le concept de développement de façon compacte et en continuité du tissu urbain.

L’implantation dans les centres-villes ou centres-villages est privilégiée à celle des entrées de villes ou des espaces périphériques peu connectés au tissu urbain.

Le déploiement d’espaces commerciaux en extension de l’urbanisation est soumis à une étude ou à un plan d’aménagement d’ensemble. Cette étude ou ce plan veillera à assurer :

une bonne intégration paysagère et fonctionnelle dans l’urbanisation existante ;

un dimensionnement adéquat des voies et du stationnement au trafic généré ;

la possibilité de desserte en transports publics ;

une gestion maîtrisée de l’énergie et des déchets.

Orientation 4.2.3. Aménagement commercial dans les centres

Prescriptions

Les communes aménagent leurs centres-villes et centres-villages de façon à y :

favoriser l’installation de tous commerces et services ;

faciliter l’accessibilité des clientèles.

Pour cela, elles portent attention aux espaces publics notamment par l’aménagement de places ou de placettes animées ou par la localisation et l’architecture des équipements publics.

L’installation des commerces de première nécessité y est privilégiée, en particulier les surfaces alimentaires et les services à la personne, tant privés que publics.

Les centres sont également des lieux d’installation d’activités susceptibles d’animer le tourisme toute l’année et sur tout le territoire. Il s’agit notamment des activités «vitrines» telles que les commerces de produits locaux ou l’artisanat d’art.

Recommandations

Pour s’assurer de leur bonne intégration, il est recommandé que les projets d’ensembles commerciaux soient précédés d’une étude portant sur l’intégration architecturale, l’accessibilité, la complémentarité et la compatibilité avec les autres fonctions urbaines.

Voir aussi les recommandations de l’orientation 3.2.3.

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Outils

FISAC

Le FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) est un dispositif destiné principalement à financer les opérations de création, maintien, modernisation, adaptation ou transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.

Il permet de financer des opérations très diverses :

des opérations collectives conduites par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui en assurent la maîtrise d'ouvrage ou concernant un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique déterminé ;

des opérations individuelles ;

des études :

o études préalables ou de faisabilité ;

o études d'évaluation des opérations aidées ;

o études permettant de mieux cerner le devenir des secteurs du commerce, de l'artisanat ou des services ou d'assurer la cohérence de l'action publique liée à l'aménagement du territoire.

Les contacts sont à prendre auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat ainsi que des services de l’Etat. Les Pays ou d’autres organismes locaux peuvent intervenir dans ce dispositif.

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Orientation 4.2.4. Grands espaces de développement commercial

Les grands espaces de développement commercial (GEDC) ont pour but d’accueillir des ensembles commerciaux importants en complément du développement commercial dans les centres-villes et sur les zones commerciales actuelles ; ils contribuent à la diversification de l’offre et à l’adéquation avec le projet de développement du territoire.

Prescriptions

Les grands espaces de développement commercial ont vocation à accueillir des ensembles commerciaux diversifiés de plus de 1 000 m² de surface de plancher hors du tissu urbain répondant à des besoins de maintien de l’attractivité commerciale, de restructuration de zones commerciales existantes ou d’aménagement urbain.

L’ouverture de ces grands espaces est soumise à la réalisation d’un plan d’aménagement d’ensemble assurant une très bonne intégration environnementale et paysagère et intégrant les principes du développement durable.

Ce plan portera notamment sur :

sur la desserte effective par les réseaux de transports publics avec une fréquence suffisante pour limiter l’usage des véhicules individuels ;

sur le dimensionnement adapté des voiries d’accès et des espaces de stationnement aux trafics générés et sur les possibilités d’utilisation du vélo ;

sur la mise en place de bonnes pratiques de développement durable notamment en matière de gestion économe des surfaces imperméabilisées, de gestion des eaux pluviales, de maîtrise des énergies (par exemple : production ou usage d’énergies renouvelables) et des déchets…

Compte tenu des perspectives de croissance et d’une volonté de maîtrise raisonnée de la consommation foncière, l’ensemble des projets est limité à 75 hectares à l’horizon du SCoT. Cette enveloppe foncière est à réserver notamment pour les projets suivants qui sont en voie de réalisation. Trois projets répondant à ces caractéristiques sont en voie de réalisation.

Grand espace « Viargues » à Colombiers :

Il s’agit d’une extension de 16 hectares environ de la zone commerciale actuelle située sur la RD 609, rendue nécessaire par le développement important de la population dans l’Ouest Biterrois. Cet espace est destiné à accueillir des commerces variés notamment de « l’équipement de la maison ».

Grand espace « La Méridienne » à Béziers :

Cet espace est situé à l’entrée Est de Béziers, à l’intérieur d’un espace « vitrine » récemment défini par le nouveau réseau de voiries lié au raccordement de l’autoroute A75 à l’A9. La partie commerciale n’occupe que 25 hectares environ des 80 hectares de la ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) ; le restant de cet espace est destiné à d’autres activités économiques et notamment à la logistique. Cet espace n’a pas vocation à accueillir de surface commerciale alimentaire.

Grand espace « Bonne Terre » à Pézenas :

Il s’agit d’un projet correspondant aux attentes de développement commercial et touristique de cette partie du territoire. Situé à proximité d’un échangeur de l’A75, cet espace de 30 hectares environ a une vocation commerciale diversifiée avec de grandes surfaces alimentaires et spécialisées, complétées d’ensembles commerciaux de boutiques et d’espaces de loisirs.

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Objectif 4.3. Redéployer l’activité touristique

Les trois quarts des capacités d’hébergements touristiques sur l’ensemble du territoire du SCoT sont liés aux logements en résidence secondaire. Le parc d’hébergements touristiques marchands est peu développé. Il concerne essentiellement l’hébergement de plein air : les campings représentant en 2008 près de 90 % du nombre de lits touristiques contre moins de 5 % pour les hôtels.

Bien qu’ayant entamé un processus de mutation ces dernières années, le tourisme dans le Biterrois reste avant tout un tourisme balnéaire de masse également caractérisé par une forte saisonnalité. En effet, l’activité touristique se concentre sur la période estivale (juillet – août), créant une pointe touristique ayant notamment un fort impact en terme de circulation et de stationnement dans les communes littorales.

Compte tenu de l’évolution progressive des attentes de la population touristique, un autre type de tourisme se développe peu à peu sur le territoire du SCoT du Biterrois et plus particulièrement dans son arrière-pays. Il s’agit du « tourisme vert » qui se veut en phase avec l’environnement et plus diversifié (découverte de la culture, de l’art de vivre, de l’histoire ou encore du patrimoine local).

Orientations :

Diversification de l’hébergement.

Mobilité Touristique.

Equipements touristiques spécifiques.

Constitution d’un arc de projet rétro-littoral.

Orientation 4.3.1. Diversification de l’hébergement

Prescriptions

Le SCoT encourage le développement d’offres d’hébergements de qualité et diversifiés. Ce qui implique notamment la réhabilitation des stations littorales et le développement en synergie du tourisme vers l’arrière-pays (exemple : oenotourisme, agrotourisme, tourisme résidentiel…).

Les communes du littoral fixeront des objectifs de diversification de leur offre d’hébergement touristique entre les trois catégories suivantes:

l’hébergement en hôtellerie classique ou résidence de touristime ;

l’hébergement en hôtellerie de plein air ;

la location privée.

Les dispositions réglementaires des documents d’urbanisme des communes devront permettre d’atteindre ces objectifs : la délivrance des permis de construire ou d’aménager devra également être compatible avec ces objectifs.

En l’absence d’un document de programmation couvrant les 6 communes littorales du Biterrois et spécifiant des vocations particulières pour leurs stations touristiques, les objectifs évoqués ci-dessus s’appliqueront commune par commune.

Des secteurs spécifiques réservés au développement de l’hôtellerie seront créés sur au moins 15 % de la surface urbanisée des stations. Dans ces secteurs, seuls les programmes d’hôtellerie classique ou de résidence de tourisme seront autorisés.

De plus, dans le cas des stations équipées d’un port de plaisance, au moins un secteur spécifique réservé au développement de l’hôtellerie devra être localisé au bord du port, sous réserve de l’application des PPRL approuvés ou à défaut des cartes d’aléas rendues opposables et des mesures de protection le long du Canal du Midi.

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Recommandations

Le SCoT recommande, sur le littoral Biterrois, une répartition de l’offre d’hébergement touristique équilibrée entre les différents types d’hébergements (hôtellerie classique ou résidence de touristime, hôtellerie de plein air, location privée.)

Afin de développer l’offre d’hébergements touristiques sur le territoire et de dynamiser le tourisme vert, les documents locaux d’urbanisme veilleront à laisser des possibilités de développer des hébergements sur les domaines viticoles et les sièges d’exploitations agricoles.

La réalisation d’une étude d’impact environnemental et paysager est recommandée dans le cadre de la réalisation de projets touristiques.

Orientation 4.3.2. Mobilité touristique

Prescriptions

Incitation aux déplacements doux Compte tenu de la saturation du réseau routier lors de la pointe touristique, le SCoT identifie trois liaisons favorisant les circulations douces :

le Canal du Midi ;

un axe de desserte mixte associant voie cyclable et transports en commun (site propre et piste cyclable ou site partagé) qui devra être établi au Sud de la RD 612, reliant le Cap d’Agde, le Grau d’Agde, Vias-plage, Portiragnes-plage, Portiragnes, Sérignan, Valras-plage, Vendres-plage ;

un cheminement dédié aux piétons et éventuellement aux cycles sera établi à proximité du littoral. Afin d’assurer la continuité de l’itinéraire sur toute la longueur du littoral Biterrois. Le franchissement des bras de rivières pourra être assuré par des ouvrages légers ou un service de passeurs.

Développement de l’offre de transports en commun Le SCoT identifie deux types de liaisons qui revêtent un intérêt particulier pour le tourisme et/ou qui nécessitent une amélioration des conditions de circulation :

les liaisons pour lesquelles le service de transports en commun régulier est à renforcer en période touristique :

- la liaison entre l’intérieur du territoire (secteur Piscénois) et le littoral Agathois ;

- la liaison entre Béziers et le littoral (liaison rayonnante Béziers – Sérignan – Valras-plage – Vendres-plage) ;

- la liaison transversale Ouest (Murviel-les-Béziers – Cazouls-les-Béziers – Nissan-lez-Ensérune – Littoral).

Les liaisons pour lesquelles un service de transports en commun de type cabotage est à instaurer en période touristique :

- cabotage par bus sur la liaison transversale Est-Ouest d’arrière-pays (Saint-Chinian – Pézenas) ;

- cabotage par « bateau bus » sur liaison transversale littorale Est-Ouest (Cap d’Agde / Agde gare – Sérignan).

Cf. carte prescriptive ci-après.

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Prescriptions

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

Service TC régulier à renforcer en période touristique Servcie TC bus type cabotage, à instaurer en période touristique Service TC « Bâteau Bus » de type cabotage, à instaurer en période touristique

Modulation de l’offre de transports en commun en fonction de la pointe touristique

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Recommandations

Afin de favoriser les modes doux de déplacement pour la découverte touristique du territoire, le SCoT incite à la mise en place de démarches intercommunales similaires à celle engagée par la Pays

Haut-Languedoc et Vignobles, visant à la création d’un réseau d’itinérance douce (pédestre, VTT, équestre...).

Il s’agit, dans une logique de développement durable et de respect de l’environnement, d’offrir aux populations touristiques mais également locales, un réseau doux dédié au tourisme, à la découverte du territoire, à la pédagogie voire aux loisirs sportifs ou de simple détente.

Concrètement, cette itinérance implique :

des itinéraires en site propre, continus, sécurisés et entretenus, évitant autant que possible l’utilisation des routes ouvertes à la circulation routière ;

la lisibilité, la cohérence et l’homogénéité de la signalétique ;

l’exploitation des potentiels de multimodalité.

le renforcement et la diversification de l’offre d’hébergement y compris les aires de bivouacs ;

la mise en valeur du patrimoine et des richesses environnementales et paysagères ;

la Transéquestre ;

les sentiers de promenade et de randonnée (ex : GRP : Grande Randonnée de Pays) ;

l’étude d’aménagement d’anciennes voies ferrées en voies douces (ex : Capestang – Cruzy, Réals –Saint Chinian, Gabian – Faugères) ;

l’étude de la bretelle de Fontcaude qui constituerait la liaison Sud-Nord entre le Canal du Midi et le Caroux - sentier GR7).

Le SCoT encourage également à la création de boucles cyclotouristiques locales en complément du schéma départemental cyclable. Elles emprunteront des chemins sécurisés avec de faibles circulations routières.

Dans cet esprit, le SCoT recommande la création de nouveaux itinéraires structurants et de nouvelles pénétrantes sur le territoire qui viennent en complément de l’offre déjà existante, notamment les itinéraires repérés au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) voire au PDESI (Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires) ou en complément d’itinéraires en cours d’étude :

l’itinéraire cyclable existant et en projet 2009-2012 le long du Canal du Midi ;

le Réseau Vert® départemental destiné aux VTTistes, aux randonneurs pédestres et aux cavaliers ;

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Outils

Exemple de fiche action du réseau itinérance sur le PHLV

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Outils

Exemple de fiche action du réseau itinérance sur le PHLV

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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629

Outils

Exemple de fiche itinéraire du guide Réseau Vert®

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Orientation 4.3.3 Equipements touristiques spécifiques

Prescriptions

Ports de plaisance

Afin d’augmenter les capacités d’accueil du littoral Biterrois, le SCoT prescrit, sous réserve du respect de la loi littoral, des PPR, de la réalisation d’une étude d’incidences environnementales et de la préservation de la biodiversité locale ou à défaut des mesures compensatoires qui seraient mises en œuvre, les actions suivantes :

restructuration des deux espaces portuaires du Cap d’Agde en vue d’optimiser leur capacité ;

réaménagement des équipements de stationnement de bateaux le long des berges du fleuve Hérault du Grau d’Agde à Bessan (section navigable de l’Hérault) ;

restructuration et extension du port fluvial d’Agde (Canal du Midi) ;

extension du port de Sérignan ;

extension du port du Chichoulet à Vendres dans le respect des prescriptions et servitudes qui réglementent le secteur.

Ports secs

Le SCoT prévoit le développement de ports secs :

aux abords du Grau du Libron, sur la commune de Vias ;

en continuité de l’extension du port de plaisance de Sérignan.

Pour les ports de plaisance et les ports secs, les documents locaux d’urbanisme doivent réserver les emprises nécessaires et autoriser les constructions et équipements annexes utiles à leur bon fonctionnement.

Ports et haltes nautiques sur le Canal du Midi

Tout aménagement, extension ou réhabilitation de ports et haltes nautiques sur le Canal du Midi doit être conduit dans le respect du caractère patrimonial et paysager du site (Cf. orientation 1.2.4).

Pour tout autre équipement, se référer à l’orientation 2.3.3.

Recommandations

Lors de la création d’un équipement à vocation touristique, il est recommandé de prévoir son utilisation par la population locale toute l’année si le type d’équipement s’y prête.

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Orientation 4.3.4. Constitution d’un arc de projet rétro-littoral

Prescriptions

Afin d’initier une approche nouvelle sur le développement urbain et touristique des communes littorales, le SCoT identifie un arc de projet rétro-littoral, s’étendant des étangs du Bagnas à l’Est jusqu’à l’étang de Vendres à l’Ouest.

A l’intérieur des limites de cet arc, les communes identifieront un espace « cœur de l’Arc » qui sera inscrit dans leur document d’urbanisme et qui devra respecter les conditions suivantes :

assurer la continuité avec les espaces « cœur de l’Arc » identifiés par les communes voisines,

avoir une épaisseur minimale de 300 mètres.

Dans les espaces « cœur de l’Arc »

Les seules occupations du sol admises sont celles liées à l’exploitation agricole ou aquacole, sous réserve de conserver un fuseau minimum de 300 mètres.

En dehors de ces occupations, toute construction ou imperméabilisation des sols est interdite, à l’exception des voies revêtues existantes ou des voies nouvelles dont la création serait indispensable à une échelle communale ou supérieure. Dans ce cas, on recherchera un tracé qui limite la longueur de la voie nouvelle dans le « cœur de l’Arc ».

Les occupations du sol n’impliquant pas d’imperméabilisation sont tolérées sous réserve qu’elles n’altèrent pas le caractère naturel de la zone (ex : terrain de golf, piste d’équitation, parcours sportif, sentier d’interprétation…).

Les documents locaux d’urbanisme doivent classer les espaces constituant les espaces « cœur de l’Arc » en zone N ou A.

Il est possible d’englober des constructions existantes à l’intérieur des espaces « cœur de l’Arc ». Dans ce cas, il leur est accordé une capacité d’extension limitée (20 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du SCoT). De plus, ces extensions doivent être réalisées prioritairement sur des espaces déjà artificialisés attenant à la construction principale.

Dans l’arc rétro-littoral, en dehors de l’espace « cœur de l’Arc »

Peuvent être développés, sous réserve de l’application du droit des sols et de la Loi Littoral, des projets d’urbanisation, à condition qu’ils mettent en œuvre des principes environnementaux et de développement durable (démarche « éco-quartier »).

Peuvent également être envisagées les occupations du sol suivantes :

jardins familiaux (y compris les abris de jardins) ;

stationnements fortement plantés, paysagers et non imperméabilisés ;

voiries nécessaires au fonctionnement du secteur littoral ;

tout équipement à fonction récréative, sportive, touristique et/ou ludique en veillant à limiter l’emprise des espaces imperméabilisés.

Cf. carte prescriptive ci-après.

Recommandations

L’arc de projet rétro-littoral a pour but d’inciter les communes à réinvestir l’espace situé entre les centres d’urbanisation historiques et les stations du littoral et de construire un nouveau rapport au littoral, en offrant la possibilité de retourner les projets touristiques vers un « rivage intérieur », une sorte de « mer verte ». A ce titre, le SCoT recommande que les projets développés dans l’arc de projet rétro-littoral présentent un caractère très innovant, voire avant-gardiste ou expérimental, tant sur les formes urbaines et architecturales que sur la gestion des fonctions urbaines ou encore l’intégration paysagère et environnementale.

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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Prescriptions

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

Localisation de l’Arc Rétro-Littoral

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Outils

DOG / Axe 4 : Renforcer l’attractivité économique du territoire

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AXE 5. Développer un urbanisme durable

Le Biterrois profite d’une attractivité notamment due à la qualité de vie qu’offre ce territoire.

En effet, la diversité des paysages façonnés par la rencontre d’un environnement naturel remarquable et de pratiques agricoles millénaires, la diversité des richesses historiques et architecturales des bourgs et des villes mais également la tradition de la ville méditerranéenne avec sa vie en extérieur, ses places et ses allées, lieux de convivialité et d’échange, constituent les atouts de ce territoire.

Cependant, le développement que le territoire a connu au cours des dernières décennies a pu altérer cette qualité notamment, au travers d’extensions urbaines peu maîtrisées, d’une standardisation architecturale, de la multiplication banalisante de quartiers exclusivement résidentiels…

Afin de conserver tout son caractère et son identité territoriale, le SCoT s’engage dans une démarche d’urbanisme durable et de projet visant à améliorer la qualité du tissu urbain et de son interface avec les espaces naturels et agricoles.

Par ailleurs, ce territoire étant particulièrement soumis aux risques majeurs qui interfèrent avec des zones urbanisées (principalement inondations, mais également submersion marine, feux de forêts ou encore aléas technologiques), le SCoT se fixe l’objectif de systématiquement intégrer l’existence des risques naturels et technologiques dans les projets d’aménagement.

Dans le même temps, afin de limiter l’impact de l’homme et de ses activités sur son milieu, le SCoT s’engage dans une politique de développement durable visant à intégrer à tout nouveau projet d’urbanisation tous les paramètres environnementaux. Ainsi, à l’échelle la plus fine, il s’agit de limiter l’impact des constructions sur l’environnement tandis qu’à une échelle plus large, il s’agit de traiter des questions environnementales plus globales telles que la gestion des déchets.

Rappel des enjeux et objectifs du PADD

Le développement d’un urbanisme durable et de projet constitue un enjeu essentiel pour le territoire du SCoT.

Le PADD aborde d’ailleurs dans les 5 ème

et 6ème

DEFIS la question de la maîtrise du développement urbain mais au regard des risques naturels et technologiques, notamment ceux spécifiques à la bande littorale.

Il propose dans le 3 ème

DEFI de développer la qualité du tissu urbain, en lien avec les notions de qualité de vie au quotidien et d’attractivité du territoire.

Enfin, pour préserver la qualité environnementale du territoire, le PADD vise dans les 5

ème et 6

ème DEFIS l’intégration des questions

environnementales tant à l’échelle du bâti qu’à l’échelle du tissu urbain.

Ainsi, les objectifs développés dans l’axe 5 « Développer un urbanisme durable et de projet » sont :

Réduire les interférences entre espaces urbanisés et zones à risques.

Améliorer l’interface entre espace urbain et espace naturel et agricole.

Développer et conforter la qualité des espaces bâtis.

Appliquer les principes environnementaux et de développement durable.

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

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Objectif 5.1. Réduire les interférences entre espaces urbanisés et zones à risques

Plus des trois quarts des communes du SCoT sont soumises à au moins un risque naturel voire deux (inondation puis feu de forêt), cependant, toutes ne sont pas couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN).

Le risque inondation (par débordement des cours d’eau et ruissellement pluvial) est le plus prégnant, il concerne particulièrement l’Orb, avec Béziers et la bande littorale ainsi que la moyenne vallée de l’Hérault avec une vulnérabilité spécifique pour les villages situés à des confluences.

Le risque d’inondation par submersion marine (lors de tempêtes avec surcote marine) touche quant à lui toutes les communes littorales du SCoT.

Par ailleurs, le littoral biterrois est soumis à des phénomènes d’érosion importants sur certains secteurs, entraînant le recul du trait de côte et impactant directement les premières lignes d’urbanisation.

Du point de vue des risques technologiques, le territoire du SCoT compte également 167 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont 3 établissements SEVESO 2 situés sur la zone industrielle de Béziers (Capiscol), qui font l’objet d’une autorisation et sont assortis d’une servitude d’utilité publique.

Les documents d’urbanisme se réfèrent aux documents réglementaires en matière de risques : SDAGE et SAGE vis-à-vis du risque inondation, PPR lorsqu’ils existent.

Orientations :

Encourager la prise en compte des risques, pollutions et nuisances au sein du territoire.

Arrêt de l’urbanisation dans les zones à risque fort d’inondation.

Organisation d’un recul stratégique de l’urbanisation dans les zones soumises à l’érosion du trait de côte.

Prévenir les risques technologiques.

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

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Orientation 5.1.1. Encourager la prise en compte des risques, pollutions et nuisances au sein du territoire

Les communes du territoire du Biterrois et par conséquent leurs populations sont exposées à différents types de risques, dont la prise en compte en matière d’urbanisme est indispensable pour le développement durable du territoire.

Certaines pollutions ou nuisances plus ou moins diffuses peuvent également être à l’origine de risques sanitaires qu’il conviendrait de réduire ou de prévenir.

Prescriptions

Les collectivités veilleront, en amont des réflexions et projets d’urbanisme, de développement et d’aménagement, à :

réduire les nuisances sonores ;

prévenir et gérer les risques naturels (inondation, feux de forêts, mouvement de terrains…) et technologiques ;

l’intégration des plans de prévention des risques naturels approuvés ou à défaut des documents d’information sur les risques relevant de l’Etat tels que les cartes d’aléas rendues opposables ;

préciser le risque d’inondation en compatibilité avec le SDAGE et les SAGE ;

réaliser, pour celles qui sont concernées, un dossier d’information communal sur les risques majeurs ;

prendre en compte les zones soumises aux différents risques naturels, pollutions ou nuisances pour définir les zones, projets d’urbanisme ou encore les types d’assainissement ;

sensibiliser leur population, vivant, séjournant ou travaillant sur des espaces soumis à des risques, aux aléas et aux conséquences qui en découlent ;

préserver la qualité de l’air notamment en encourageant l’articulation entre l’urbanisation et les transports en commun spécialement entre les lieux d’habitat et les zones d’emplois, en renforçant la qualité des constructions et des bâtiments publics, afin de contribuer à l’objectif de diminution des émissions de produits polluants et de gaz à effet de serre.

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

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Recommandations

Le SCoT encourage :

le développement d’une culture du risque ;

l’élaboration de schémas d’assainissement pluvial ;

dans le cas de glissement de terrain, la réalisation au préalable d’études géotechniques, puis de travaux ne modifiant pas la configuration des bassins versants, s’adaptant à la pente et n’aggravant pas les risques de glissement ;

l’entretien et la gestion des espaces d’interface entre les zones d’enjeux et les zones d’aléas forts en matière d’incendie ;

l’adaptation des règlements de PLU (notamment l’article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) afin de réduire l’exposition au bruit en maîtrisant au mieux les aménagements ;

la limitation d’installation de nouvelles populations au sein de zones de bruit. Les zones aux abords des infrastructures bruyantes (soumises à un classement sonore) accueilleront préférentiellement des activités économiques, plutôt que des bâtiments à usage d’habitations ou d’équipements collectifs sensibles (école, maison de retraite,..), dans le cas où elles devaient être urbanisées (Cf. Amendement Dupont) ;

l’aménagement architectural des bâtiments, pour limiter les pollutions atmosphériques, tel que l’implantation de prises d’air et d’aérations sur les façades opposées à la voirie, la mise en place de dispositifs de filtration de poussières le cas échéant… ;

la limitation de l’urbanisation à proximité des zones agricoles utilisant en grande quantité des produits phytosanitaires ;

une utilisation raisonnée des éclairages publics et privés, ainsi qu’une meilleure répartition dans le temps des flux de lumière.

Outils

PLU ET BRUIT : quelques exemples de principes pouvant être mis en œuvre dans le cadre des traductions graphiques et réglementaires :

permettre la construction à l’alignement de la voie et en contiguïté sur limites séparatives afin de dégager des espaces calmes à l’arrière du bâti ;

imposer un retrait des constructions par rapport à l’alignement de

la voie afin de diminuer le niveau sonore en façade ;

adapter la hauteur des bâtiments aux conditions de propagation du

bruit (bâtiments écran, épannelage) pour assurer la protection des bâtiments situés à l’arrière ;

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

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Outils

graduer les secteurs en fonction de leur niveau d’exposition et de leur sensibilité au bruit (entrée de ville) ;

permettre un changement de destination ;

identifier graphiquement les secteurs ou les nuisances sonores sont le problème dominant ;

définir des secteurs d’orientations d’aménagement avec réalisation d’une notice conseillée ;

maîtriser l’urbanisation à la périphérie d’une installation bruyante ;

définir des zone à urbaniser avec document graphique obligatoire et notice acoustique conseillée ;

mise en place d’une zone « tampon » ;

Quelques conseils en matière d’orientation :

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

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Orientation 5.1.2. Arrêt de l’urbanisation dans les zones à risque fort d’inondation

Prescriptions

Le SCoT met en œuvre le principe d’arrêt de l’urbanisation dans les zones soumises à un risque naturel majeur.

Les documents d’urbanisme doivent déterminer les conditions permettant :

d’arrêter les aménagements induisant des occupations humaines régulières dans les zones les plus dangereuses et de les limiter dans les autres zones,

de préserver les capacités de stockage et d’écoulement des crues et de sauvegarder les espaces de liberté des cours d’eau (préservation des zones naturelles d’expansion des crues, limitation de l’imperméabilisation des sols…).

Ces prescriptions s’appliquent aux zones inondables identifiées par un PPRI approuvé ou une carte d’aléas rendue opposable, ou à défaut de ces documents, par l’atlas des zones inondables. L’implantation d’ « équipements publics d’intérêt général » est interdite dans les espaces soumis au risque d’inondation et notamment par submersion marine. Les zones inondables, considérées comme des zones humides sont à intégrer au maillage bleu.

Outils

Plans de Prévention des Risques majeurs (PPR) = outil réglementaire

Cartographie des zones inondables = outil informatif

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

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Orientation 5.1.3. Organisation d’un recul stratégique de l’urbanisation dans les zones soumises à l’érosion du trait de côte ou à risque de submersion

Prescriptions

Le littoral Biterrois est soumis à des phénomènes d’érosion importants sur certains secteurs. Que ce soit pour anticiper ce recul du trait de côte, se protéger des risques de submersion ou pour reconstituer le cordon dunaire en défense, il est nécessaire de préparer un recul de l’urbanisation.

Ainsi, les documents d’urbanisme doivent prévoir la constitution de réserves foncières en arrière de la bande littorale pour relocaliser les logements, équipements et services actuellement implantés dans les secteurs menacés.

Les communes littorales comprenant des secteurs impactés et rendus inconstructibles du fait du risque d'érosion du trait de côte ou de submersion marine (zones urbanisées, AU ou NA inscrites dans les documents d'urbanisme en vigueur, à la date d'approbation du SCoT) pourront récupérer et mobiliser une surface foncière équivalente qui ne sera pas décomptée des enveloppes foncières allouées par le SCoT, sous certaines conditions, à savoir que :

les espaces impactés initialement urbanisés ou à urbaniser soient abandonnés et redeviennent effectivement naturels ou agricoles ;

les nouveaux espaces d’urbanisation, venant en compensation des secteurs impactés et abandonnés soient :

o localisés hors secteur inondable, submersible ou érodé,

o et respectent les principes d’urbanisme des orientations du DOG et notamment le principe d'extension limitée de l'urbanisation applicable aux EPR.

L’implantation d’équipements publics d’intérêt général, est interdite dans les espaces soumis au risque de recul du trait de côte et de submersion marine.

Orientation 5.1.4. Prévenir les risques technologiques

Prescriptions

Afin de prévenir les risques technologiques et de maîtriser l'urbanisation autour des établissements, canalisations et activités présentant un risque majeur, les documents d’urbanisme intègrent les dispositions des démarches de PPRT en cours ou à l’étude localement et respectent les directives nationales en la matière. Ils déterminent les dispositions permettant de :

maîtriser l’urbanisation dans les périmètres délimités par les études de danger des installations existantes ;

organiser le recul des habitations lorsque cela est possible.

Les activités nouvelles générant des risques importants pour la population (installations SEVESO) seront localisées à l’écart des zones urbanisées ou à urbaniser.

Les documents locaux d’urbanisme prendront en compte la dangerosité et limiteront directement toute nouvelle urbanisation à proximité immédiate des axes constituant des itinéraires de transport de matières dangereuses.

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

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Objectif 5.2. Améliorer l’interface entre espace urbain et espace naturel et agricole

Il y a encore quelques décennies, la transition entre ville ou village et campagne s’opérait de façon progressive, notamment grâce à des formes urbaines relativement respectueuses de la forme originelle du tissu urbain et laissant place à la mixité des fonctions (habitat, activités économiques, usages agricoles).

Le développement urbain de ces dernières décennies s’est opéré selon un mode quasi exclusif basé sur le lotissement de maisons individuelles pour ce qui concerne l’habitat, et sous forme de zones d’activités économiques et commerciales implantées le long des principales voies de communication, pour ce qui concerne l’activité.

L’évolution démographique et les besoins croissants en foncier à urbaniser, corrélés à la crise viticole, conduisent à une certaine forme de spéculation foncière, se traduisant par l’augmentation des surfaces en friche en limite du tissu urbain constitué.

Face à cette réelle pression foncière et sans réelle volonté d’imposer un traitement spécifique de l’interface entre l’espace urbain et les espaces naturels et agricoles, cette interface se résume souvent à la limite constituée par les clôtures des parcelles bâties (clôture végétalisée dans le meilleur des cas, mur d’importante hauteur et non enduit dans le pire des cas) ou encore par les espaces dédiés aux équipements techniques et aux stockages extérieurs lorsqu’il s’agit des zones d’activités.

Cette brutalité dans la transition entre ville ou village et campagne se généralise. A l’échelle locale, c’est l’interface entre les deux types d’espaces qui doit être améliorée, avec une réflexion spécifique sur les entrées de villes. A l’échelle du grand paysage, les nouveaux modes d’urbanisation sont de moins en moins respectueux des silhouettes villageoises, insérées dans l’écrin de verdure constitué par l’espace agricole, notamment viticole. Peu à peu et sans action particulière, c’est l’identité paysagère du Biterrois qui se détériore.

Orientations :

Surveillance de la bonne insertion de l’urbanisation dans les sites (ou Préservation, valorisation et pérennité des formes urbaines singulières).

Définition de limites nettes entre espace urbain et espace rural.

Valorisation des transitions entre urbanisation et espaces agricoles.

Amélioration de la qualité des entrées de ville.

Orientation 5.2.1. Surveillance de la bonne insertion de l’urbanisation dans les sites

Prescriptions

Les silhouettes villageoises constituent une spécificité du territoire qu’il convient de valoriser et de pérenniser. Ainsi, le SCoT identifie les silhouettes villageoises sensibles à protéger et les différentes typologies de villes et villages.

Les communes dont la silhouette villageoise a été repérée comme sensible et donc à protéger, doivent appliquer les principes de structuration d’extension urbaine ci-après selon la typologie de village à laquelle elles appartiennent.

Cf. carte prescriptive ci-après.

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

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Prescriptions

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

Typologie des villages

et silhouettes à protéger

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Pour les villages et villes d’eau et de vallée, le SCoT impose de :

densifier avec une trame en continuité avec la forme historique ;

préférer des extensions en coteau en retrait de zone inondable ;

travailler la forme urbaine et l’insertion dans la pente des futures constructions ;

proscrire l’urbanisation linéaire, le long des routes en fond de vallée ;

préserver les vues vers le village historique depuis les routes principales ;

renforcer le lien du village à l’eau en valorisant les berges ;

protéger les ripisylves des cours d’eau.

Pour les villages de plaine, le SCoT impose de :

préserver les vues depuis et vers le village ;

maintenir le cœur historique à la croisée du réseau viaire ;

tenir compte du parcellaire agricole pour étendre le village ;

utiliser les limites naturelles pour cadrer l’urbanisation ;

valoriser les structures paysagères qui cadrent le village ;

Pour les villages de coteaux, le SCoT impose de :

laisser dégager la silhouette ancienne ;

conserver/créer une trame végétale qui accompagne le village historique et cadre les extensions bâties ;

densifier les abords du village sur le coteau en articulant village ancien et nouvelles constructions ;

éviter l’urbanisation entre le village et la route principale irriguant la plaine ;

maintenir les vues remarquables depuis et vers le village.

Pour les villages perchés, le SCoT impose de :

contenir le village au sommet et densifier par une trame en continuité avec la forme historique ;

éviter les constructions dont la hauteur modifierait la silhouette ascendante vers le clocher ;

maintenir un glacis naturel ou agricole autour du village historique,

ne pas urbaniser en pied de relief ;

préférer des extensions en rebord de plaine en travaillant la forme urbaine ;

proscrire l’urbanisation linéaire le long des routes à proximité du puech ;

préserver les vues depuis les routes principales.

Recommandations

Afin de favoriser la protection et la valorisation des paysages urbains qui constituent une part importante de la typicité du territoire, le SCoT recommande aussi aux communes non repérées au titre des « silhouettes villageoises à protéger », d’appliquer ces principes de structuration d’extension urbaine selon la typologie des villes et villages.

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

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Outils

Exemples de structuration d’évolution urbaine selon la typologie des villes et villages

Villages et villes d’eau

Villages de plaine

Villages de coteaux

Villages perchés

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

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Orientation 5.2.2. Définition de limites nettes entre espace urbain et espace rural

Prescriptions

Les documents locaux d’urbanisme doivent définir des limites d’urbanisation franches entre l’espace urbain et l’espace rural. A l’intérieur de cette limite, les dents creuses sont à urbaniser en priorité et toute construction nouvelle est à proscrire au-delà.

Un soin particulier est à apporter au traitement des espaces de contact ville/campagne dans les projets de développement urbain.

Il sera favorisé par :

la préservation des éléments de maillage et de continuité depuis les espaces ruraux ou naturels : haies, chemins, ruisseaux… qui sont autant de points de liaison ville/nature ;

la valorisation des réserves foncières par des opérations de préverdissement (plantations précoces, mise en valeur des points forts des sites…) ;

la construction de lisières urbaines s’appuyant sur des espaces plantés à conserver et/ou des compositions architecturales de qualité.

Recommandations

Afin d’améliorer les franges urbaines existantes qu’il s’agisse de secteurs d’habitat ou d’activités, il est recommandé aux documents locaux d’urbanisme d’identifier les points noirs paysagers sensibles et de proposer des solutions pour l’amélioration de leur insertion paysagère.

Orientation 5.2.3. Valorisation des transitions entre urbanisation et espaces agricoles

Prescriptions

Les communes identifient les espaces de transition entre urbanisation et espaces agricoles que les documents locaux d’urbanisme préserveront de toute artificialisation. Ces espaces devront être classés dans les documents locaux d’urbanisme de façon à pouvoir accueillir des aménagements et projets destinés à valoriser leur fonction soit agricole, soit récréative ou sociale (jardins familiaux par exemple). Selon les choix de la commune, il sera opté pour un classement en zone A ou en zone N de loisirs.

Orientation 5.2.4. Amélioration de la qualité des entrées de ville

Prescriptions

Le SCoT prescrit une démarche de requalification et de valorisation des entrées de ville les plus stratégiques du territoire.

A cet effet, la cartographie suivante repère :

les itinéraires routiers sur lesquels le traitement qualitatif des entrées de ville s’impose ;

les communes à enjeux paysagers où toutes les entrées de ville doivent être traitées qualitativement.

Pour tous ces itinéraires et communes stratégiques, les entrées de ville et de village feront l’objet des prescriptions ci-après.

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

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Prescriptions

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

Améliorer la qualité des entrées de ville

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le SCoT impose :

le traitement de l’espace public, l’insertion des bâtiments situés en bordure de route mais aussi le contrôle des publicités, enseignes et pré-enseignes, notamment par la mise en place d’un règlement local de publicité, permettant la création de zones de réglementation spéciale afin de contrôler l’affichage ;

que les futures extensions urbaines situées en entrée de ville fassent l’objet d’opération d’ensemble afin d’apporter un soin particulier aux formes urbaines mises en œuvre et d’assurer leur intégration paysagère ;

afin d’assurer l’intégration paysagère des zones d’activités situées en entrée de ville, aux documents locaux d’urbanisme et aux règlements de lotissements de zones d’activités concernés :

o de soigner leur traitement paysager ;

o l’instauration de marges de recul suffisantes ;

o l’organisation des espaces de stockage et de stationnement ;

o la maîtrise de l’effet vitrine.

Recommandations

Les collectivités, à travers leurs documents d’urbanisme, veilleront à :

valoriser, dans les secteurs urbanisés, les abords des axes de circulation structurants afin qu’ils bénéficient d’aménagements paysagers visant à valoriser les espaces traversés, à offrir une plus grande qualité paysagère, à minimiser l’impact visuel des infrastructures et à réduire les nuisances générées par le trafic automobile ;

prioriser un aménagement des axes de circulation structurants, favorisant un partage modal de la voirie pour contribuer au développement des transports collectifs et des modes doux.

Outils

Etat de la réglementation en matière de publicité, enseignes et pré-enseignes

La loi N°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes et ses décrets d’application ont été codifiés aux articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l’Environnement. Elle constitue le chapitre unique du Livre V « Préventions des pollutions, des risques et des nuisances », Titre VIII « Protection du cadre de vie », Chapitre 1

er : « Publicité, enseignes et

pré-enseignes ».

Les principaux décrets d’application sont le N°80-923 du 21 novembre 1980 qui vaut règlement national de publicité et le décret N°82-211 du 24 Février 1982 qui vaut règlement national des enseignes.

En vertu des articles 9 et 13 de la loi N° 79-1150 du 29 décembre 1979, les élus locaux ont la possibilité d’adapter la réglementation nationale au contexte local par l’instauration d’un règlement local de publicité. C’est alors le décret N°80-924 du 21 novembre 1980 qui fixe la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale.

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

Page 150: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Outils

Exemples de bonnes pratiques sur les entrées de villes

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

Page 151: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Objectif 5.3. Développer et conforter la qualité des espaces bâtis

La qualité des espaces bâtis est une condition fondamentale de la qualité de vie des populations du territoire. Cette qualité doit se décliner à la fois sur l’aspect et sur la fonctionnalité des espaces urbains, sur les quartiers anciens comme sur les extensions récentes, sur les centres-villes et centres-villages comme sur la périphérie, sur les espaces résidentiels comme sur les zones économiques.

Dans les tissus urbains anciens, la préservation du patrimoine architectural et urbain doit être un souci constant. Mais elle ne doit pas occulter la nécessaire adaptation de ces quartiers aux conditions de vie contemporaines, sous peine de les voir peu à peu abandonnés par la population et voués à la dégradation.

Dans les quartiers plus récents, l’oubli des règles de base de la fonctionnalité urbaine a souvent conduit à former un tissu urbain monofonctionnel (qu’il soit à vocation résidentielle ou à vocation économique) uniformisé et standardisé, sans réelle qualité architecturale et avec un espace public réduit à son rôle de desserte par la voiture. Il y a donc lieu de réaffirmer la nécessité de la mixité des fonctions du tissu urbain, l’adaptation des formes urbaines au contexte local, l’incitation à une expression architecturale diversifiée et contemporaine, et la prise en compte de toutes les dimensions fonctionnelles et sociales des espaces publics.

Enfin, la qualité environnementale doit être systématiquement recherchée à l’échelle de chaque construction comme à l’échelle du quartier, du village ou de la ville. Cette qualité est à décliner sur des domaines aussi divers que les questions énergétiques en production comme en consommation, la gestion économe de l’eau, des déchets, le choix des matériaux et des procédés de construction…

Orientations :

Recherche de la qualité architecturale et urbaine.

Mixité fonctionnelle.

Qualité des espaces publics.

Intégration des principes environnementaux.

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

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Orientation 5.3.1. Recherche de la qualité architecturale et urbaine

Prescriptions

La qualité architecturale du patrimoine ancien doit être préservée dans les opérations de rénovation comme de démolition/reconstruction. Il s’agit de respecter l’aspect général des constructions, leur volumétrie, le rythme et la forme des ouvertures et de leurs occultations, la géométrie des toitures, les alignements sur l’espace public et les mitoyennetés.

Les constructions neuves doivent impérativement prendre en compte, dès leur conception, l’adaptation à la topographie des terrains. Cette adaptation au sol doit être réalisée en privilégiant l’adaptation de la forme bâtie à la modification de la topographie du terrain (délais/remblais).

Les plans d’aménagements des opérations d’urbanisation nouvelles devront :

garantir le raccordement aux voies et espaces publics des zones mitoyennes ;

ménager des possibilités de raccordement des opérations futures sur ses propres voies et espaces publics ;

ne présenter aucune impasse.

Afin de limiter leur impact visuel, les enseignes des constructions à vocation d’activités économiques et commerciales devront s’inscrire dans le volume bâti sans le dépasser.

Les documents locaux d’urbanisme préciseront que les extensions de zones d’activités économiques ou de zones commerciales sont subordonnées à la mise en œuvre d’un projet d’ensemble intégrant la requalification de l’existant si celui-ci ne satisfait pas aux critères de qualité architecturale et urbaine.

Recommandations

Concernant la qualité architecturale du patrimoine ancien :

dans les secteurs bénéficiant de mesures de protections particulières (secteurs sauvegardés, ZPPAUP, PRI, périmètres de protection autour des monuments historiques) impliquant un avis du STAP sur les projets, il est recommandé de laisser certaines souplesses autorisant les opérations nécessaires de rénovation/adaptation du bâti ancien, notamment de mise en conformité avec les standards actuels d’habitabilité et de confort, sans lesquelles il est voué à l’abandon et à la ruine ;

dans les secteurs ne profitant d’aucune mesure de protection, les communes sont incitées à intégrer dans leur document local d’urbanisme, un cahier de prescriptions architecturales pour les interventions sur le bâti ancien. Cette démarche peut également être pilotée à l’échelle des EPCI.

Concernant la qualité architecturale des nouveaux quartiers d’habitat, les règlements d’urbanisme ne doivent pas limiter les possibilités d’expression architecturale aux maisons standardisées sur catalogue et aux pastiches régionalistes (pseudo bastides et mas languedociens, toitures tuiles 4 pentes et rangées de doubles génoises préfabriquées, arcades surmontées de chapiteaux...). Ils doivent au contraire ouvrir le champ à des réalisations architecturales plus ambitieuses et à une véritable réinterprétation contemporaine de l’habitat Méditerranéen.

Les plans d’aménagements des opérations d’urbanisation nouvelles devront disposer de plusieurs points d’accès lorsque l’opération dépasse 15 logements et que la configuration du terrain et des voies alentours le permet.

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

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Le SCoT recommande :

le recours à une activité de conseil, d’expertise et d’assistance à

maîtrise d’ouvrage ;

la participation d’architectes conseils auprès des citoyens ;

la réalisation d’un cahier de prescriptions architecturales et

paysagères spécifiques ;

une attention particulière à apporter à l’article 11 du règlement

des PLU relatif aux aspects extérieurs des constructions (palette

de couleurs, de matériaux …) ;

la valorisation des matériaux locaux en veillant à l’harmonie des

associations de matériaux (image, texture, aspect) et à une

utilisation pérenne de ces derniers.

Orientation 5.3.2. Mixité fonctionnelle

Prescriptions

Dans les zones à dominante résidentielle, le règlement d’urbanisme ne peut interdire la présence de commerces ou d’activités économiques compatibles avec l’habitat, c’est-à-dire qui n’engendrent pas de nuisances sonores, olfactives ou visuelles particulières.

Dans les trois communes urbaines du SCoT (Agde, Béziers, Pézenas), les opérations nouvelles à vocation principale d’habitat de plus de 5 hectares doivent intégrer, dès leur conception, la mixité fonctionnelle, en prévoyant des espaces susceptibles d’accueillir des équipements et services (publics ou privés), et/ou des commerces de proximité et/ou des activités économiques compatibles avec l’habitat.

Il sera possible de déroger à cette règle si le projet urbain communal démontre que la mixité à l’échelle du quartier est d’ores et déjà assurée par des équipements et des activités existantes.

Afin de permettre le renforcement de la mixité fonctionnelle dans les centres anciens, les documents locaux d’urbanisme doivent prévoir :

des espaces permettant de procéder au desserrement urbain lorsque cela est nécessaire, par la création d’espaces publics de convivialité ou de poches de stationnement ;

des itinéraires de circulation douce en cohérence avec la localisation des équipements, services et commerces ;

pour les communes repérées comme centralités, des secteurs dans lesquels il est interdit de convertir les locaux commerciaux ou d’activités situés en rez-de-chaussée d’une construction existante, en local d’habitation.

Recommandations

Il est déconseillé de laisser s’implanter dans des zones artisanales ou d’activités, les activités compatibles avec l’habitat qui trouvent naturellement leur place dans le tissu urbain.

Ceci s’applique particulièrement aux activités libérales ou de services tels que médecins, assureurs, comptables, notaires, architectes… Au contraire, il est recommandé d’identifier les secteurs du centre-ville ou centre-village ayant un bon potentiel pour l’accueil de telles activités du fait de leur bonne accessibilité, des réserves de stationnement à proximité…

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Orientation 5.3.3. Qualité des espaces publics

Prescriptions

Dans toutes les nouvelles opérations d’urbanisation, quelle que soit leur vocation, les espaces publics doivent être conçus pour garantir :

l’accessibilité à tous les usagers ;

la fonction de circulation automobile en veillant à ne pas surdimensionner les chaussées ;

le cheminement confortable et sécurisé des piétons et des modes doux ;

le stationnement automobile et cycle y compris motorisés ;

une organisation hiérarchisée des voies avec l’obligation d’assurer la perméabilité avec les opérations d’aménagement voisines existantes ou à venir.

En outre, les espaces publics feront l’objet d’un plan de paysagement qui définira un parti d’aménagement paysager et précisera notamment les plantations d’alignements et le traitement des espaces verts.

Dans les zones d’habitat des espaces de centralité, de convivialité et de socialisation devront être créés (ex : places plantées et agrémentées de mobilier urbain, espaces paysagers). Leur localisation, leur nombre et leur taille devront être justifiés au regard du projet urbain de l’opération.

Pour les zones d’activités économiques et commerciales, les nouveaux ensembles de plus de 2 500 m² de surface de plancher, devront comporter au minimum 10 % d’espaces verts ou arborés.

Par ailleurs, pour les projets supérieurs à 1 000 m2 de surface de

plancher, une étude d’intégration paysagère sera exigée.

Recommandations

Les opérations nouvelles doivent veiller à organiser l’interface entre espace public et espace privé afin de gérer :

les vues depuis l’espace public sur l’espace privé ;

l’implantation des constructions vis-à-vis de l’espace public et leur mise en scène ;

l’aspect des clôtures.

On évitera notamment les rez-de-chaussée ou murs de clôture aveugles, les constructions qui tournent le dos à l’espace public, les vues directes depuis l’espace public sur des parties privatives…

Pour l’aménagement des espaces verts et les plantations sur l’espace public, l’utilisation de végétaux adaptés au climat Méditerranéen particulièrement concernant les exigences hydriques, doit être privilégiée.

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Orientation 5.3.4. Intégration des principes environnementaux

La lutte contre le changement climatique fait l’objet d’accords internationaux, d’engagements de la France et de nouvelles obligations législatives. Les objectifs du SCoT visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques et à augmenter la production d’énergies renouvelables.

Prescriptions

Les orientations qui suivent contribuent à atteindre ces objectifs :

les projets de développement du photovoltaïque seront à privilégier sur des bâtiments existants ou futurs (en toitures ou couvertures) afin de limiter la consommation foncière pour l’installation des équipements de production d’énergies renouvelables ;

les terrains artificialisés tels que les parkings (sous la forme d’ombrières), ainsi que les terrains dévalorisés tels que les anciennes décharges, les anciennes carrières, les sites délaissés… pourront accueillir des équipements de production d’énergies renouvelables dès lors que ces choix sont compatibles avec les orientations du SCoT et avec l’intégration paysagère dans le site ;

les nouveaux ensembles commerciaux de plus de 2 500 m² de surface de plancher, devront être à énergie positive.

Les choix architecturaux peuvent également contribuer aux enjeux environnementaux.

Les documents d’urbanisme locaux ne devront pas interdire les innovations architecturales favorables à l’environnement (telles que les toitures ou façades végétalisées, l’orientation « bioclimatique » du bâtiment…) dès lors que ces choix sont compatibles avec les orientations du SCoT et avec l’intégration paysagère dans le site.

Outils

Les plans climat territoriaux réalisés à l’échelle des communautés d’agglomération, du département ou de la région peuvent fournir des moyens permettant de réaliser l’objectif de développement des énergies renouvelables.

Les Plans de Déplacement Urbain définissent des moyens de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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Objectif 5.4. Appliquer les principes environnementaux et de développement durable

Les principes environnementaux et de développement durable visent à transmettre aux générations futures un environnement de qualité, qui n’a pas été davantage détérioré, dans le meilleur des cas qui a été amélioré par des mesures visant à limiter les impacts de l’activité humaine sur les milieux.

Dans cette optique, le défi consiste particulièrement à réduire les pollutions générées par nos déchets, par un défaut d’assainissement ou par le ruissellement des eaux pluviales. Mais également, il s’agit d’intégrer des principes de qualité environnementale et de développement durable dans l’aménagement, dans les constructions, à l’échelle du tissu urbain.

La mise en œuvre ou non de ces principes pourra être en mesure de conditionner l’urbanisation future du territoire. Elle répond également à des objectifs qui s’expriment à des échelles plus vastes que le territoire : objectifs nationaux de réduction des déchets enfouis ou incinérés et développement du tri à l’échelle nationale ; objectifs du SDAGE à l’échelle du bassin Rhône-Méditerranée…

Orientations :

Implantation des équipements de gestion des déchets.

Prévention de la pollution de l’eau par l’assainissement.

Gestion du ruissellement.

Intégration des principes environnementaux à l’échelle du tissu urbain.

Intégration des principes environnementaux aux ports.

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Orientation 5.4.1. Implantation des équipements de gestion des déchets

Prescriptions

Le SCoT prévoit, en cohérence avec le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés en vigueur, quatre types d’équipements dont l’implantation sera autorisée :

l’implantation d’une unité d’élimination des ordures ménagères ;

le déploiement du réseau des déchetteries sur l’ensemble du territoire, en lien avec le développement des pôles de centralité ;

la création d’une installation pour le traitement des boues de station d’épuration sur le secteur de Béziers ;

la création d’unités intercommunales de prétraitement de boues.

Les nouveaux équipements de traitement de déchets devront répondre aux principes de localisation et aux conditions d’implantation suivantes :

une implantation au plus près des gisements de déchets ;

une localisation en dehors des espaces naturels protégés par le SCoT, comme les pôles majeurs de biodiversité.

Par ailleurs, les projets urbains devront respecter le principe de prévention des pollutions. En effet, ceux-ci devront intégrer les équipements nécessaires au tri des déchets : l’objectif est d’augmenter la part des déchets valorisés et de réduire celle des déchets incinérés ou enfouis.

Dans les zones d’activités économiques et commerciales, la conception des projets étudiera les solutions pour une gestion collective des déchets: plateforme pour les bennes ou bornes de tri, équipements favorisant la valorisation.

Recommandations Il est recommandé de maintenir une haute qualité architecturale et paysagère des ZAE et de procéder, en tant que de besoin, à des opérations de requalification visant à maintenir l’attractivité des ZAE, à accroître leur intégration urbaine et à réduire leur impact environnemental.

Le dimensionnement des équipements sur le secteur littoral doit intégrer la hausse saisonnière des volumes.

Le SCoT recommande également la prise en compte de la charte du 15 juin 2004 relative à la gestion des déchets du BTP. Les EPCI devront rechercher de nouveaux sites de stockage des déchets.

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Orientation 5.4.2. Prévention de la pollution de l’eau par l’assainissement

Prescriptions

L’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par les capacités de traitement, existantes ou en projet de réalisation concomitante avec le développement urbain, des stations d'épuration et à leur performance (rendement en termes de qualité des eaux de rejet en milieu naturel) ainsi qu’à l'existence de solutions pour le traitement des boues.

Dans un souci de préservation du milieu naturel récepteur et de gestion économe de l'espace, l'assainissement collectif est privilégié dans toute nouvelle opération d'aménagement ou opération de réhabilitation. C’est pourquoi les communes doivent définir leurs projets de développement préférentiellement sur les espaces desservis par les réseaux collectifs.

Sur les communes rurales et les villages ne disposant pas d’assainissement collectif et pour lesquels l’aptitude des sols à l’assainissement autonome est défavorable, les objectifs d’accueil seront limités et considérés au regard des capacités épuratoires du milieu récepteur.

Les projets d’aménagement de zones d’activités supérieures à 1 hectare seront également contraints à l’existence ou au raccordement aux réseaux d’assainissement collectifs.

Toutefois, un assainissement autonome adapté pourra être envisagé pour certaines activités spécifiques polluantes (viticulture, lavage de véhicule,…) plutôt qu’un raccordement direct au réseau d’assainissement collectif.

Une attention particulière est à apporter au niveau des cours d’eaux sensibles aux phénomènes d’eutrophisations tels que la Thongue, le Taurou, le Lirou ou le Libron.

Recommandations

Le SCoT recommande :

de fixer le niveau de rejets des ouvrages d’épuration en fonction des activités existantes comme à venir, en anticipant les évolutions démographiques potentielles, et sous réserve que cela ne nuise pas à la qualité des milieux récepteurs ;

d’améliorer la qualité des rejets de STEP afin que les points d’évacuation situés dans les milieux superficiels ne soient pas gagnés par des phénomènes d’eutrophisation ;

de consulter les SAGE et notamment les diagnostics qui pourront apporter des éléments importants de connaissance sur les capacités épuratoires des différents milieux.

Orientation 5.4.3. Gestion du ruissellement

Le SCoT prend en compte la gestion des eaux pluviales tant vis-à-vis de son impact sur le risque inondation qu’en prévention des pollutions par saturation des réseaux d’assainissement.

Prescriptions

En cohérence avec les orientations du SDAGE, les documents locaux d’urbanisme poursuivront l’amélioration de la gestion des eaux pluviales dans les zones urbanisées existantes. Pour cela, il pourra être réservé, notamment à leur périphérie, les espaces nécessaires pour créer des ouvrages de régulation.

La part des eaux pluviales rejetées dans le réseau d’assainissement doit être réduite par la limitation des surfaces imperméabilisées.

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Recommandations

Les EPCI compétents devront établir un schéma directeur d’assainissement comportant un volet pluvial.

Les communes peuvent s’inspirer des dispositifs suivants pour améliorer la maîtrise des ruissellements :

conserver et renforcer les éléments naturels contribuant à limiter les ruissellements (talus, haies, boisements, fossés, mares …).

rechercher une intégration des développements urbains qui favorise le maintien et l’extension des haies et des espaces végétalisés :

o en les intégrant dans le tracé des voies et la forme des zones à urbaniser de façon à permettre, lorsque cela est possible, le maintien de leur présence y compris dans ou aux abords des nouveaux espaces urbains ;

o en considérant les possibilités de renforcer les connexions entre les haies existantes grâce à la mise en place de plantations le long des voies nouvelles ;

o en favorisant les solutions individuelles de rétention des eaux pluviales (comme les toitures végétalisées avec dispositif de rétention) ;

En zone d’urbanisation future, les PLU proposeront le recours à des systèmes de gestion de l’eau de pluie au niveau des opérations d’ensemble (lotissement, ZAC….).

Orientation 5.4.4. Intégration des principes environnementaux à l’échelle du tissu urbain

Prescriptions

Les opérations d’urbanisation d’une superficie supérieure à 5 hectares doivent faire l’objet d’une étude visant à définir les mesures susceptibles de limiter leur impact environnemental, notamment au regard de la préservation des ressources (air, eau, matériaux), de la consommation énergétique, de la gestion des déchets et des besoins en déplacement.

De même, les programmes de requalification de stations touristiques littorales devront comporter une étude d’impact environnemental.

Outils

Les études d’impact, renouvelées par la loi Grenelle II

39 articles du nouveau Code de l'Environnement (modifié par la loi Grenelle II) sont relatifs aux études d'impacts (articles L.122-1 à L.122-3-5 du Code de l’Environnement) qui comprennent au minimum les éléments suivants :

1. « une description du projet » ;

2. « une analyse de l'état initial de la zone susceptible d’être affectée et de son environnement » ;

3. « l’étude des effets du projet sur l’environnement ou la santé humaine, y compris les effets cumulés avec d’autres projets connus » ;

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4. « les mesures proportionnées envisagées pour éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine, ainsi qu'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur l’environnement ou la santé humaine » ;

5. « une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d’ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l’environnement ou la santé humaine » ;

6. pour les infrastructures de transports, l'étude « comprend une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu’une évaluation des consommations énergétiques résultant de l’exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu’elle entraîne ou permet d’éviter » ; la Loi (LOTI) impose pour les autoroutes nouvellement construites des observatoires des impacts autoroutiers (pour au moins 3 ans), mais ils ont rarement été mis en œuvre ;

7. un «résumé non technique des informations prévues ci-dessus».

Le cadrage préalable à l’étude d’impact

Avec la loi Grenelle II, les maîtres d’ouvrages ont désormais la possibilité de demander à l’autorité environnementale un cadrage préalable à l’étude d’impact qui a pour but de préciser le contenu de l’étude avant de l’engager (article L.122-1-2 du Code de l’Environnement).

Dans ce cas, l’autorité en charge de l’instruction de l’autorisation examine la demande du maître d’ouvrage et rend un avis. Ce cadrage préalable de l’autorité environnementale indique notamment :

le degré de précision des informations que doit contenir l’étude d’impact ;

les zonages, schémas, etc. où l’implantation du projet est envisagée ;

les autres projets connus avec lesquels les effets cumulés devront être étudiés (projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement qui se situent dans une zone susceptible d’être affectée par le projet, qui ont fait l’objet d’une étude d’impact et sont autorisés ou en cours d’instruction) ;

les références à des guides méthodologiques ;

l’avis peut également indiquer le périmètre approprié pour l’étude de chacun des impacts du projet.

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

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Orientation 5.4.5. Intégration des principes environnementaux aux ports

Prescriptions

Les ports, y compris les sites d’amarrage développés dans les estuaires des fleuves, doivent :

obtenir systématiquement la norme Gestion Environnementale Portuaire (gestion des déchets, des eaux et résidus de carénage, formation du personnel) ;

offrir des services performants de réception des eaux noires et grises des navires ;

maîtriser les dépenses énergétiques (notamment la production d’eau chaude solaire et d’électricité solaire ou éolienne pour les capitaineries et les équipements sanitaires).

Recommandations

Afin d’atteindre l’excellence environnementale, le SCoT recommande :

d’encourager l’accueil des bateaux propres (ex : labellisés « Bateaux bleus ») dans les ports, par exemple par modulation des tarifs des anneaux ;

d’organiser la constitution d’une filière de démantèlement, de recyclage et de dépollution des navires ;

d’encourager la pratique d’une « plaisance responsable » (ex : campagnes d’information et de sensibilisation dans les ports).

DOG / Axe 5 : Développer un urbanisme durable et de projet

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AXE 6. Accompagner la mise en oeuvre et le

suivi du SCoT

Au-delà de la volonté du législateur affichée dans les lois SRU et Grenelle, les élus du Syndicat Mixte considèrent que le SCoT du Biterrois ne peut être efficace que s’il est véritablement mis en œuvre et répond aux enjeux du développement durable. C’est pourquoi, ils ont choisi de faire du SCoT à la fois un projet de développement durable du territoire Biterrois destiné à être mis en œuvre et un instrument de mise en cohérence, dans la durée, de l’ensemble des politiques publiques du territoire.

La mise en application du SCoT suppose que ses orientations fassent l’objet en parallèle d’un suivi et d’une évaluation régulière.

Le Syndicat Mixte est chargé de l’élaboration des documents mais également de leur suivi, de leurs modifications et révision. Il devra, au plus tard dans les 6 ans à compter de la délibération d’approbation du SCoT, procéder à une analyse des résultats de l’application du SCoT en matière d’environnement, de transports et déplacements, de maîtrise de la consommation d’espaces et d’implantation commerciale. Au terme de ce délai, le Comité Syndical devra délibérer, en fonction de cette analyse des résultats, sur le maintien en vigueur du SCoT, sa révision partielle ou complète.

Aussi, la structure du Syndicat Mixte du SCoT du Biterrois sera une structure juridique pérenne et ce, quelle que soit la forme que peut prendre son équipe technique.

Le suivi engagé par le Syndicat Mixte devra permettre de s’assurer que les objectifs à poursuivre seront inscrits dans les politiques communales, de façon adaptée aux configurations spécifiques de chaque territoire. Il pourra également permettre d’apporter des conseils auprès des collectivités, notamment au moment des réflexions sur leurs documents d’urbanisme (suivi des procédures, participation aux réunions d’association,…). Une telle démarche permettra ainsi de préparer le bilan du SCoT et sa révision, en s’assurant qu’au fil du temps les choix d’aménagement opérés s’avèrent réalistes, pertinents et opérationnels.

Après l’approbation du SCoT, le Syndicat Mixte mettra en place un dispositif de suivi politique et coordonnera le travail technique à lancer pour la mise en œuvre du SCoT. Pour cela, la méthode retenue pour permettre au Syndicat Mixte de suivre son application repose sur les modalités de suivi et de la mise en œuvre suivantes :

Objectif 6.1 : Evaluer et informer à travers la construction d’un observatoire.

Objectif 6.2 : Encourager et vérifier la compatibilité des documents d’urbanisme et des autorisations commerciales.

Objectif 6.3 : Accompagner et dialoguer avec les différents partenaires.

Objectif 6.4 : Améliorer et « Grenelliser » le SCoT.

......................................................

DOG / Axe 6 : Accompagner la mise en œuvre et le suivi du SCoT

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Objectif 6.1. Evaluer et informer à travers la construction d’un observatoire

Le Syndicat Mixte évaluera les effets et la portée du document de planification et vérifiera si les objectifs sont atteints. Il s’engage donc dans la mise en œuvre d’outils opératoires d’évaluation portant sur l’ensemble du SCoT. Le rôle de cette évaluation sera de mettre en question l’ensemble des enjeux, des orientations et actions identifiés lors de l’approbation du document et de les mettre à jour au regard des évolutions constatées. Ce travail s’inscrit dans la démarche globale du pilotage du SCoT.

Afin d’être en mesure d’assurer le suivi de l’état de l’environnement et de l’efficacité du SCoT de façon à suivre l’application et l’évaluation des principales orientations, un observatoire sera créé et mis en place dans le cadre d’un programme de travail partenarial.

Cet observatoire sera construit de manière à prendre en compte les principes de développement durable (axe 5 du DOG), intégrer les indicateurs relatifs à l’environnement (Axe 1), à la consommation d’espace (Axe 2), au développement économique (Axe 4) et au social (Axe 3). L’observatoire devra donc être capable de fournir des données statistiques sur un grand nombre de champs (population, foncier, habitat, déplacement, emploi, équipement, environnement,..)

Ce dispositif de suivi régulier sera mis en place à l'aide d'indicateurs susceptibles de mesurer l'évolution du territoire.

Le rapport de présentation du SCoT identifie des indicateurs environnementaux à mettre en place. Ces indicateurs seront complétés et traduits dans un tableau de bord afin d’évaluer les incidences du SCoT sur le développement du territoire.

La base du tableau de bord comportera 2 volets :

une liste d’indicateurs partagés, base du suivi du SCoT, accompagnée de renseignements à la fois sur l’indicateur et sur les données tels qu’une définition, les modalités de calcul, l’échelle territoriale, le format de restitution, les disponibilités, la périodicité, les bases de données mobilisées, les sources, le type d’échange ... ;

la définition de l’état 0 de l’observatoire par indicateur.

Pour chaque orientation, des indicateurs clés à suivre régulièrement seront définis. Un même indicateur pourra permettre de suivre plusieurs enjeux, tout comme un enjeu important pourra nécessiter le regroupement de plusieurs indicateurs.

Ce tableau de bord détaillera les indicateurs de suivi pour apporter des réponses aux questions posées. Il aura pour mission de :

simplifier et synthétiser des informations et données nombreuses ;

de quantifier des phénomènes complexes ;

de constituer une aide à la diffusion d’une information accessible, à l’évaluation et à la décision.

La date d’approbation du SCoT a été choisie comme étant le point de départ. Toutes les informations fournies par les indicateurs feront référence à cette année. Dans le cas où les données correspondantes ne seraient pas disponibles ou trop antérieures, la valeur retenue sera celle qui se rapprochera le plus de la date d’approbation. Cependant, en fonction de l’évolution que l’on veut faire ressortir, des comparaisons seront recherchées plus loin dans le temps, par exemple en termes d’évolution de la consommation foncière, pour laquelle le rapport de présentation comporte déjà une analyse des évolutions des dernières années. La date/année de référence pourra donc être déterminée au cas par cas pour chaque indicateur.

DOG / Axe 6 : Accompagner la mise en œuvre et le suivi du SCoT

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Le Syndicat se chargera de la collecte et de la mise à jour des données pour les 87 communes, de récupérer des informations géolocalisées sur

le territoire du SCoT afin d’affiner et de structurer l’analyse statistique. Le champ d’application de l’observatoire ira de l’échelle du SCoT à celle de la commune.

Cet observatoire constituera un socle de données statistiques fiables et pérennes dans le temps et produira des analyses régulières. Un bilan annuel et d’autres éditions sur divers thématiques seront réalisés et diffusés.

L’observatoire contribuera également à la mission de suivi de la compatibilité des documents d’urbanisme avec le SCoT. Le Syndicat disposera ainsi, au fur et à mesure, de tableaux de bord régulièrement actualisés renseignant sur l’état des procédures, ... Des commissions spécifiques seront créées à cette occasion. Ces commissions et les conseils syndicaux pourront être l’occasion de présenter l’état d’avancement de la mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme, illustré notamment par des cartes évolutives.

Cet outil, centralisateur de données, d’informations et d’aide à décision, au service des acteurs locaux, constituera également une bonne base de connaissance pour la révision du SCoT mais également pour d’autres documents ou projets.

Ce dispositif pourra être éventuellement mutualisé pour les besoins des communes et intercommunalités.

A ce jour, le Syndicat Mixte a recruté un géomaticien au sein de son équipe technique et s’est doté d’un Système d'Information Géographique. Une charte SIG a également été arrêtée par les élus afin de faciliter l’acquisition des données.

Prescriptions

Le Syndicat Mixte fixe comme feuille de route de :

développer des outils de suivi adéquats (mise en place d’un observatoire et d’un système d’informations géographique (SIG), tableaux de bords d’évaluation à partir d’indicateurs, évaluation du potentiel foncier disponible,…) ;

mettre en place une commission de suivi « observatoire » spécialement créée au sein du Syndicat Mixte dont les principales missions seront de :

o participer à la création de l’observatoire et à la définition des indicateurs. Les acteurs techniques impliqués dans ce suivi devront régulièrement expertiser les indicateurs clés pour les compléter le cas échéant, et rendre opérationnel le suivi ;

o valider l’état 0 qui délimitera notamment l’enveloppe urbaine à la date d’approbation du SCoT ;

o suivre les résultats (mesurer si les évolutions du territoire vont dans le sens des objectifs affichés par le SCoT. S’ils sont viables et respectés. Le cas échéant, proposer au Syndicat Mixte des ajustements en fonction des constats ou d’éléments conjoncturels difficiles à prévoir aujourd’hui) ;

restituer les évolutions du territoire à travers un bilan annuel. Il aura pour mission de simplifier et synthétiser des informations et des données nombreuses, de quantifier des phénomènes complexes et de constituer une aide à la diffusion d’une information accessible, ainsi qu’une aide à l’évaluation et à la décision.

élaborer une charte définissant une nomenclature de normalisation des appellations de zonage commune (Cf. tableau en annexe).

DOG / Axe 6 : Accompagner la mise en œuvre et le suivi du SCoT

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Recommandations

L’observatoire pourra ainsi permettre de :

évaluer pour chaque commune et à l’échelle du SCoT, le potentiel foncier déjà disponible (zone U et AU des POS/PLU) et créer une base de données géographiques ;

vérifier précisément les possibilités d’extensions en hectares affectées à chaque bassin ;

superviser la compilation des données issues des permis de construire (collectées par les communes et remises tous les ans), pour évaluer au fur et à mesure le respect des densités moyennes et de l’enveloppe logements assignée par le SCoT ;

réaliser des analyses progressives pour alerter les collectivités ;

préparer des éléments d’analyse et de compréhension des évolutions en cours sur le territoire permettant de faire évoluer si nécessaire les orientations du SCoT, ainsi que les politiques publiques d’accompagnement ;

réévaluer/affiner certains objectifs définis dans le SCoT au regard des éléments, à l’échelle des groupements de communes (EPCI et/ou des bassins de proximité, des centralités,….)

Afin de faciliter ce travail d’analyse, la mise en place sur le territoire du SCoT d’une charte de normalisation des appellations de zonage communes pour les documents d’urbanisme.

..............................................................................................

DOG / Axe 6 : Accompagner la mise en œuvre et le suivi du SCoT

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Objectif 6.2. Encourager et vérifier la compatibilité des documents d’urbanisme et des autorisations commerciales

Le SCoT cherche notamment à :

préserver la biodiversité ;

protéger les ressources notamment en eau ;

réduire la consommation d’espaces ;

rééquilibrer et polariser le territoire, notamment pour réduire les besoins de déplacement et redynamiser les centres-villes ;

favoriser l’attractivité et le positionnement des centralités biterroises ;

répondre aux besoins de logements et favoriser la mixité sociale ;

réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Pour atteindre ces objectifs, il s’agit notamment d’exiger et d’aménager les bons projets aux bons endroits, d’engendrer ou produire des projets urbains suffisamment denses, intégrés aux espaces urbains existants et acceptables par les populations concernées en termes de qualité et de prix, et enfin de créer une offre de déplacement qui incite aux fonctionnements de proximité et au rééquilibrage des territoires. En d’autres termes, la mise en œuvre du SCoT repose sur 2 grands champs :

le contenu et la mise en cohérence des politiques publiques notamment en matière d’habitat, de déplacement, de développement économique et commercial, de préservation des ressources naturelles et des paysages ;

La localisation et les formes du développement futur de l’habitat, de l’économie et du commerce.

La mise en œuvre du SCoT est dictée par ses orientations qui mentionnent toute une série de démarches à engager pour les rendre effectives. Ces actions à engager doivent être reprises par les documents d’urbanisme et d’aménagement locaux.

C’est pourquoi, le Syndicat Mixte sera, systématiquement, associé aux procédures de révision et de modification des documents locaux d’urbanisme, véritables leviers pour la mise en œuvre du SCoT et il exprimera un avis sur les projets au regard des orientations du SCoT approuvé.

En effet, les orientations des POS/PLU doivent être compatibles avec le SCoT. L’association du Syndicat Mixte aux différentes procédures de POS/PLU est l’occasion d’apporter un éclairage sur les transcriptions des orientations du SCoT à l’échelle des bassins de proximité et des communes.

Il en ira de même pour toutes les démarches mentionnées à l’article L.122-1 du code de l’urbanisme. L’article L.122-1 du code de l’urbanisme dispose que les documents de planification sectorielle tels que les PLH, les PDU, les SDC, les PLU, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d’intervention prévus à l’article L.143-1, les opérations foncières et d’aménagement définies par décret en conseil d’Etat doivent être compatibles avec le SCoT. Il en est de même pour les autorisations prévues par l’article L.752-1 du code de commerce et des articles L.212-7 et L.218-8 du code du cinéma et de l’image animée.

De sorte, leurs règles ne devront pas contredire les principes prescriptifs définis par le SCoT, mais devront concourir à leur mise en œuvre.

Aussi, en tant que personne publique associée, le Syndicat Mixte formulera des avis motivés sur les PLU, PLH, etc ... ou sur toutes autres procédures d’aménagement mentionnées ci-dessus, au regard de ses compétences.

DOG / Axe 6 : Accompagner la mise en œuvre et le suivi du SCoT

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Pour cela :

le Syndicat Mixte souhaite accompagner les communes dès le lancement et tout au long de la procédure d'élaboration de leur document d'urbanisme ou d’aménagement afin d'assurer une bonne prise en compte des orientations du SCoT. Pour les communes qui le souhaiteront, le Syndicat Mixte pourra leur apporter son expertise technique, par exemple sur la rédaction du cahier des charges et tout au long de l'élaboration de leurs projets (Cf. l’objectif suivant) ;

la mise en œuvre d’une commission de suivi « urbanisme » au sein du Syndicat Mixte, facilitant le dialogue avec les communes et les communes voisines d’un même bassin de vie. Elle sera composée d’élus et de techniciens du territoire. A cette commission pourront être également associés, si besoin des partenaires experts tels que les Syndicats mixtes porteurs de SAGE. Le Bureau Syndical continuera d’émettre des avis officiels sur les documents d’urbanisme et d’aménagement comme il le fait depuis le début du lancement du SCoT, en fonction des orientations du SCoT approuvé :

o la commune montrera comment son document d’urbanisme ou d’aménagement répond aux orientations du SCoT (via une grille d’analyse et des indicateurs de compatibilité) ;

o la Commission et le Bureau syndical seront des lieux de discussion et de partage d’expériences ;

o en collaboration avec la Commission de suivi « urbanisme », l’équipe technique travaillera sur :

- la définition d’une grille d’évaluation de la compatibilité ;

- l’analyse des résultats de l’application du SCoT (avec la commission observatoire),

ce qui pourra aboutir sur la possibilité de développer des commissions de travail thématique qui pourront également contribuer à la révision du SCoT.

De même, dans l’attente d’un Document d’Aménagement Commercial (DAC ou DACOM), le Syndicat Mixte sera représenté à la CDAC et exprimera un avis sur les autorisations commerciales au regard des orientations du SCoT approuvé.

Prescriptions

Le Syndicat doit être tenu informé et associé aux différentes procédures d’urbanisme et d’aménagement (L.122-1 du code urbanisme) et examinera, le cas échéant, la compatibilité des projets avec les orientations du SCoT approuvé.

Il mettra en place les outils et l’organisation nécessaire à l’accompagnement des collectivités locales dans la mise en application du SCoT approuvé.

Dans le cadre de l’analyse de la compatibilité des dossiers d’urbanisme et d’aménagement avec les orientations du SCoT, le Syndicat Mixte s’engage à prioriser :

1. l’effort de maîrise de la consommation foncière (Cf. Objectif 2.2) ;

2. la production du nombre de logements (Cf. Orientation 3.1.2 et 3.1.3) ;

3. le respect du taux de croissance moyen annuel (Cf. Orientation 3.1.1).

DOG / Axe 6 : Accompagner la mise en œuvre et le suivi du SCoT

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Objectif 6.3. Accompagner et dialoguer avec les différents partenaires

Le SCoT est un document d’urbanisme mais surtout une démarche de projet au service d’un développement réfléchi, organisé et harmonieux du Grand Biterrois. Il s’agit à travers sa mise en œuvre de passer d’un territoire vécu à un territoire voulu dans une perspective de développement durable.

Il est à noter que le suivi de la mise en œuvre du SCoT nécessite un portage collectif, impliquant en premier lieu l’ensemble des élus, des collectivités locales et territoriales ainsi que l’Etat. Parmi les acteurs privilégiés, les communes et les EPCI devront jouer un rôle important.

Seul un dialogue continu et pédagogique peut garantir une mise en œuvre cohérente et concertée.

Aussi, le Syndicat Mixte souhaite accompagner ses partenaires, à travers la mise en place au fur et à mesure d’un certain nombre d’outils et d’actions, à savoir :

la réalisation d’ouvrages de décryptage ou méthodologiques, à l’attention des élus, pour traduire efficacement les orientations du SCoT à l’échelle locale et orienter l’urbanisme, par exemple :

o une lettre ou newsletter avec des informations sur la mise en œuvre du SCoT, des informations juridiques, la rédaction de fiches pédagogiques thématiques,… ;

o la réalisation d’un cahier d’application du SCoT, guide de mise en œuvre pour les collectivités, avec des fiches d’orientations du DOG (explicatives : les objectifs visés et les résultats obtenus de mise en œuvre, la façon dont il faut comprendre et interpréter l’orientation, ce qui est attendu dans les documents d’urbanisme pour justifier le respect de l’orientation). Création d’une carte interactive

des communes par exemple, en fonction des fiches pédagogiques correspondantes), conçu comme une boîte à outils partagée et mis à disposition des communes. Il visera notamment à renforcer le rôle du PLU comme document pivot d’un projet urbain dont il est l’expression politique et l’outil de mise en œuvre ;

o l’édition de « mini » Porter A Connaissance spécial SCoT;

o un bilan annuel du suivi via l’observatoire.

la mise à disposition de l’équipe technique auprès des communes à articuler avec le dispositif de suivi des prescriptions du DOG. Le Syndicat mixte ne souhaite pas intervenir comme un «organisme sanction », qui donne seulement son avis à la fin de la procédure de PLU par exemple, mais plutôt comme une assistance au territoire et aux communes, souvent dépourvues de moyens techniques et humains. Son assistance sera très variée et s’adaptera aux besoins des communes. Le Syndicat Mixte pourra être sollicité pour :

présenter les orientations du SCoT au sein des conseils municipaux, désireux de se lancer dans la révision de leur POS/ PLU ;

accompagner les communes dans la concertation en exposant les enjeux et orientations du SCoT à la population ;

assister les communes dans la rédaction des cahiers des charges de PLU, dans la procédure réglementaire à suivre… ;

accompagner les communes ou d’autres organismes partenaires dans l’évaluation de la compatibilité de leur document d’urbanisme ou projets avec les orientations prescriptives du SCoT (énergies renouvelables, projets commerciaux, études urbaines…) ;

participer en tant que personne publique associée (PPA) à la définition des projets communaux ;

DOG / Axe 6 : Accompagner la mise en œuvre et le suivi du SCoT

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proposer des fiches techniques à destination des élus et techniciens communaux ;

accompagner les communes dans le lancement de projets spécifiques.

La poursuite de démarches de concertation afin de créer un lieu de dialogue entre l’ensemble des acteurs dont l’intervention est indispensable pour sensibiliser, partager, faire adhérer, intégrer l’expression de chacun :

permettre d’approfondir les orientations du SCoT pour les décliner de manière efficace et les rendre opérationnelles, avec la mise en place de commissions de réflexion comme la commission « littoral » ;

poursuivre une coopération avec les autres territoires dans le but de veiller à la cohérence des démarches de planifications prospectives internes et limitrophes notamment à travers les démarches d’interscot, avec le Pays et le PNR ; la démarche interscot donne la possibilité de réfléchir et d’agir au-delà des limites du territoire du Grand Biterrois et de travailler avec les territoires voisins. Le Syndicat poursuivra son implication au sein de l’interscot tant au plan politique que technique. En parallèle, le Syndicat Mixte favorisera le partage d’information de « SCoT à SCoT » afin de tisser des liens de collaboration pérenne. Cette démarche est également envisagée avec le PNR, qui s’est déjà formalisé avec la signature d’une charte partenariale.

veiller à la coordination interPLU en matière de biodiversité, de l’arc rétrolittoral, ou encore des actions des SAGE, Natura 2000, de développement touristique, énergétique…

auprès du public, notamment par le biais de réunions publiques, d’ateliers, de débats, de bulletins d’information ou d’intervention spécifiques par exemple de partenariats avec des établissements scolaires ;

Prescriptions

Pour cela, le Syndicat Mixte veillera à :

assurer un travail d'information, de participation et de concertation auprès des élus, habitants et professionnels, qui paraît indispensable au partage et donc à l'appropriation par tous, des orientations du SCoT ;

organiser et coordonner la réalisation de ces mesures qui relèvent pour beaucoup d’engagements multi-acteurs ;

assurer gratuitement une mission d’accompagnement et d’assistance auprès des collectivités locales qui le souhaitent ;

prendre en compte les propositions de mesures d’accompagnement complémentaires qui pourraient émerger du travail partenarial. Elles seront présentées et débattues au Syndicat pour arbitrage et engagement ;

suivre dans le temps l’ensemble de ces actions et projets.

DOG / Axe 6 : Accompagner la mise en œuvre et le suivi du SCoT

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668

...................... ......

Objectif 6.4. Réviser et « Grenelliser » le SCoT

Elaborer pour la première fois un SCoT (en application de la loi SRU), document d’urbanisme et de planification de référence au niveau local, sur un territoire qui s’étend sur 87 communes n’était pas chose aisée. Maintenant que le SCoT est approuvé, le Syndicat Mixte de SCoT doit veiller, dans un contexte évoluant (Lois Grenelle, réforme des collectivités territoriales, schémas régionaux...), à être et à rester cohérent avec les processus qui l'entourent. Cela demande des outils et lieux de concertation. Aussi, cette première expérience devra être affinée et répondre tout particulièrement :

au bilan du SCoT afin d’assurer au mieux ses objectifs en apportant si nécessaire des adaptations en fonction des conclusions des travaux des commissions de suivi du SCoT ;

à un enjeu politique pour une réflexion commune et une vision partagée des objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) enrichi de nombreuses thématiques : le logement, le transport et les déplacements, l’implantation commerciale, les équipements structurants, le développement économique, touristique et culturel, le développement des communications électroniques, la protection et la mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, la préservation des ressources naturelles, la lutte contre l’étalement urbain, la préservation et la remise en état des continuités écologiques ;

à la mise en compatibilité du SCoT avec certains documents tels que les SAGE, SRCE, PCET, … ;

au développement d’une véritable stratégie commerciale concertée sur le territoire de notre SCoT par la réalisation d’un Document d’Aménagement Commercial (DAC ou DACOM) ;

aux évolutions législatives et règlementaires.

Sur ce dernier point, la Loi Grenelle 1 et 2 a notamment apporté de nouvelles prérogatives. Il s’agit d’en faire maintenant un document plus opérationnel qui devra, au niveau local, approfondir l’approche durable de la planification pour organiser le territoire. Le document doit également être plus précis sur la biodiversité, l’adaptation au changement climatique, l’efficacité énergétique, de même que sur l’offre de nouveaux logements à construire. La loi Grenelle 2 a par ailleurs rendu obligatoire la réalisation d’un Document d’Aménagement Commercial (DAC). Malgré un travail préalable important qui a déjà permis d’intégrer un certain nombreux de principe « Grenelle », comme la maîtrise de l’urbanisation et l’objectif de réduction de la consommation des espaces agricoles ou encore la préservation des paysages, le SCoT actuel, n’intègrent pas encore toutes les thématiques et caractéristiques attendu par le Grenelle.

Alors qu’il est en cours d’approbation, les élus du Biterrois envisagent déjà de réaliser au plus tôt un nouveau SCoT pour intégrer les nouvelles dispositions législatives et règlementaires relatives aux lois Grenelles 1 et 2 d’ici le 1er janvier 2016. Il s’agit d’un challenge important, dans un délai assez court, et en plus entrecoupé d’une échéance électorale en 2014. C’est pourquoi, le Syndicat Mixte envisage, pour rendre le SCoT plus «Grenelle», d’articuler la démarche de suivi du SCoT approuvé avec le lancement de celle relative à la révision de ce dernier, notamment en :

développant l’observatoire du SCoT, non seulement pour le suivi du SCoT approuvé, mais également pour contribuer à l’actualisation du diagnostic et de l’état des lieux du territoire ;

participant ou impulsant des réflexions, au travers de commissions d’acteurs, permettant d’approfondir et de compléter certains objectifs et orientations du SCoT (par exemple : en matière de prévisions d'évolution démographique des communes, d’organisation et de vocation des sites d'activités, de précisions concernant la localisation de la trame verte et de la trame bleue, de précisions pour une stratégie

DOG / Axe 6 : Accompagner la mise en œuvre et le suivi du SCoT

Page 171: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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durable du tourisme s’appuyant sur les spécificités des richesses locales, sur les communications numériques,…) ou encore d’améliorer qualitativement et pédagogiquement les documents ;

lançant des études complémentaires notamment afin de réaliser un document d’aménagement commercial, d’approfondir l’approche écologique, d’affiner les orientations littorales ; C’est avec l’apport d’études complémentaires ou un temps supplémentaire de réflexion et de maturation, que les élus du Syndicat Mixte seront en capacité d’être plus ambitieux et plus précis. La mise en application des orientations du SCoT approuvé et son suivi ne pourra que faciliter l’élaboration d’un SCoT de type Grenelle.

améliorant la gouvernance et renforçant les compétences, condition déterminante de l’élaboration d’un SCoT Grenelle de qualité, à la fois intégrateur et prescriptif ;

développant des partenariats et participant activement aux démarches locales comme les SAGE en cours d’élaboration, les Natura 2000, ou encore au SRADDT, SRCAE, SRDAM … ;

développant la concertation et ses outils, notamment en restructurant le site internet.

Prescriptions

Le Syndicat Mixte, avec des moyens humains et des compétences adaptés, continu d’exister au-delà de son approbation pour en assurer le suivi et à terme, sa révision et futures modifications.

DOG / Axe 6 : Accompagner la mise en œuvre et le suivi du SCoT

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Annexe 1 Nomenclature de normalisation des appellations de zonage PLU

ZONAGE PLU

VOCATION DE LA ZONE CODE

PRINCIPAL DE LA ZONE

CODE SECONDAIRE DE LA ZONE

CODE D'IDENTIFICATION DE

SOUS-SECTEURS DE LA ZONE

CARACTERISTIQUE

Zone urbaine

U Zone urbaine mixte U A/B/C etc… a/b/c etc…

Pour toutes les zones urbaines U, dès lors qu'une zone : - est impactée par un PPRI, un indice "i" devra être mis à la fin (exemple : UBai) ; - est impactée par une ZAC ou ZAD, un indice "z" devra être mis à la fin (exemple : UCaz)

Zo

ne

s u

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ain

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art

icu

liè

res

UA bourg ancien, cœur historique

traditionnel U A / Centre urbain traditionnel correspondant au bourg ancien.

UB

secteur dit "des faubourgs" pouvant accueillir de l'habitat,

des services, commerces, équipements etc…

U B a ou b ou c etc…

Urbanisation intermédiaire entre le centre traditionnel et les quartiers périphériques (alignement du bâti, en ordre continu…). Des distinctions peuvent être apportées par secteurs (impact de règles architecturales particulières, PPM etc…)

UC

secteur des extensions récentes (lotissement, pavillon

etc…) en continuité de l'existant

U C a ou b ou c etc… Quartiers périphériques sous forme pavillonnaire de type lotissement. Des distinctions peuvent être apportées par secteurs au vu de l'assainissement (autonome "aa").

UE secteur réservé aux activités U E a ou b ou c etc…

Secteur dans lequel toutes les activités (industrielles, artisanales, commerciales ou bien toutes activités allant à l'encontre de zone à vocation d'habitat) sont autorisées selon certaines conditions et où il est possible de distinguer les différentes activités par sous-secteurs. (activité industrielle "d", artisanale "a", commerciale "c" etc…).

Uep secteur "des équipements " U ep a ou b ou c etc…

Secteur réservé aux équipements (station d'épuration, déchèterie, équipements hospitaliers, scolaires, aires d'accueil des gens du voyage, terrains de sport et de loisirs etc…). Chaque équipement peut faire l'objet de sous-secteur selon l'existence ou non de règles particulières.

UH zone de hameaux existants U H a ou b ou c etc… Hameaux anciens à sauvegarder. Des distinctions peuvent être apportées par secteurs. Par exemple au vu de l'assainissement (autonome "aa") ou bien avec règles particulières.

UT zone à vocation touristique U T a ou b ou c etc… Secteur à vocation uniquement touristique de type oenotourisme, camping etc…

DOG / Annexe 1 / Nomenclature de normalisation des appellations de zonage PLU

Page 173: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Zone à urbaniser

AU

Zone à urbaniser ouverte (I-AU) et bloquée (0-AU et 0-

AU1, 0-AU2 etc…) à l'urbanisation et dont la vocation et les règles

d'urbanisme sont spécifiques à chaque zone

(cf. règlement du DLU)

AU A/B/C etc… a/b/c etc…

Pour toutes les zones à urbaniser AU, une distinction est faite entre zone bloquée (0-AU) et ouverte (I-AU). Un phasage de l'ouverture de l'urbanisation étant fait, les indices relatant ce phasage devront être mis après le code principal de la zone (exemple : AU1, AU1E, AU2 etc...). Toute les zones identifiées comme "bloquées", se verront attribuer l'indice "zéro" à la fin (soit 0-AU). Dès lors qu'une zone : - est impactée par un PPRI, un indice "i" devra être mis à la fin (exemple : AU1i) ; - est impactée par une ZAC ou ZAD, un indice "z" devra être mis à la fin (exemple : 0-AUz)

Zo

ne

à u

rba

nis

er

blo

qu

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0-AU zone à urbaniser bloquée 0-AU / / Secteur d'extension identifié dans le DLU mais dont l'ouverture à l'urbanisation est soumise à une modification ou révision du DLU. Ce secteur peut s'inscrire dans le périmètre d'une ZAC ou ZAD d'où AU0z.

0-AU1 zone à urbaniser non ouverte

à l'urbanisation. 0-AU1 / /

Zone à urbaniser non ouverte à l'urbanisation ou bien à aménager en second. La vocation de la zone peut être mixte.

0-AU1E

zone à urbaniser réservée aux activités

0-AU1 E a ou b ou c etc…

Secteur dans lequel toutes les activités (industrielles, artisanales, commerciales ou bien toutes activités allant à l'encontre de zone à vocation d'habitat) sont autorisées selon certaines conditions et où il est possible de distinguer les différentes activités par sous-secteurs. (activité industrielle "d", artisanale "a", commerciale "c" etc…).

0-AU1ep

secteur "des équipements " 0-AU1 ep a ou b ou c etc…

Secteur réservé aux équipements (station d'épuration, déchèterie, équipements hospitaliers, scolaires, aires d'accueil des gens du voyage, terrains de sport et de loisirs etc…). Chaque équipement peut faire l'objet de sous-secteur selon l'existence ou non de règles particulières.

0-AU1T

zone à vocation touristique 0-AU1 T a ou b ou c etc… Secteur à vocation uniquement touristique de type oenotourisme, camping etc…

DOG / Annexe 1 / Nomenclature de normalisation des appellations de zonage PLU

Page 174: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

672

Zo

ne

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er

en

pri

ori

I-AU1 zone à urbaniser en premier

et pouvant déjà être ouverte à l'urbanisation.

I-AU1 / / Zone à urbaniser déjà ouverte à l'urbanisation ou bien à aménager en priorité. La vocation de la zone peut être mixte.

I-AU1E zone à urbaniser réservée

aux activités I-AU1 E a ou b ou c etc…

Secteur dans lequel toutes les activités (industrielles, artisanales, commerciales ou bien toutes activités allant à l'encontre de zone à vocation d'habitat) sont autorisées selon certaines conditions et où il est possible de distinguer les différentes activités par sous-secteurs. (activité industrielle "d", artisanale "a", commerciale "c" etc…).

I-AU1ep

secteur "des équipements " I-AU1 ep a ou b ou c etc…

Secteur réservé aux équipements (station d'épuration, déchèterie, équipements hospitaliers, scolaires, aires d'accueil des gens du voyage, terrains de sport et de loisirs etc…). Chaque équipement peut faire l'objet de sous-secteur selon l'existence ou non de règles particulières.

I-AU1T zone à vocation touristique I-AU1 T a ou b ou c etc… Secteur à vocation uniquement touristique de type oenotourisme, camping etc…

Zone agricole

A

Zone réservée exclusivement aux

utilisations et occupations nécessaires à l'activité

agricole. Il peut y avoir des secteurs avec des

vocations différentes

A A/B/C etc… a/b/c etc… Pour toutes les zones agricoles A, dès lors qu'une zone : - est impactée par un PPRI, un indice "i" devra être mis à la fin (exemple : Ai)

Zo

ne

ag

ric

ole

A zone agricole A / / Zone agricole ordinaire

A0 zone agricole stricte A0 / / Zone agricole stricte interdisant toute construction

DOG / Annexe 1 / Nomenclature de normalisation des appellations de zonage PLU

Page 175: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Zone naturelle

N Zone naturelle à préserver

et à protéger N A/B/C etc… a/b/c etc…

Pour toutes les zones naturelles N, dès lors qu'une zone : - est impactée par un PPRI, un indice "i" devra être mis à la fin (exemple : Ni)

Zo

ne

na

ture

lle à

pro

tég

er

N zone naturelle stricte N / / Secteur où tout est exclu.

NH zone naturelle avec

construction existante N H a ou b ou c etc…

Secteur où il existe des constructions et dont une extension du bâti est possible de manière limitée (article R123-8 alinéa 3 du Code de l'urbanisme). Des distinctions peuvent être apportées par secteurs au vu de l'assainissement (autonome "aa" : NCaa).

Zo

ne

na

ture

lle à

vo

ca

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n

pa

rtic

uliè

re

NJ zone naturelle pour les jardins

familiaux N J / Secteur dédié aux jardins familiaux.

NP zone naturelle "éolien ou

photovoltaïque" A P /

Secteurs dédiés aux énergies renouvelables. Un phasage des projets photovoltaïque est possible (NP1 avant NP2 avant NP3 etc…)

NT/ NL

zone naturelle à vocation touristique et/ou de loisir

N T/L / Secteur à vocation uniquement touristique de type camping, parcs en plein air (accrobranche, paint-ball…) etc…

NZ zone naturelle où le transfert

de COS est autorisé N Z /

Secteur sur lequel le transfert de COS est autorisé au titre de l'article L 123-4 du Code de l'urbanisme

Remarques générales : Ce tableau n'est pas exhaustif et peut faire l'objet de complément de la part des communes. Cependant, l'idée générale devra être respectée et toutes adaptations devront faire l'objet d'une validation par le Syndicat. Les communes, désireuses d'adapter, compléter cette nomenclature, ne pourront modifier que le "Code d'identification de sous-secteurs de la zone". L'écriture de chaque zone devra se faire comme suit : - code principal en majuscule ; - code secondaire en majuscule sauf pour les équipements "ep" ; - code d'identification de sous-secteurs en minuscule.

Les indices relatifs au risque d'inondation "i", à l'assainissement autonome "aa", à la dénomination d'activités (maraîchage "m", industrielle "d", cave viticole "v", carrière "k" etc...), aux ZAC ou ZAD "z" seront en minuscule. Remarques particulières : Pour les zones à urbaniser AU, une distinction doit être faite entre les zones ouvertes à l'urbanisation (exemple : I-AU) et les zones bloquées (0-AU). De plus, le phasage des différentes zones devra être mentionné après le code principal de chaque zone.

Zo

ne

ag

ric

ole

A1 zone agricole "modérée" A1 / a ou b ou c etc…

Secteur autorisant des habitations nécessaires à l'activité de la zone selon certaines conditions (article R123-7 du Code de l'urbanisme). Il est possible de distinguer les différentes activités par sous-secteurs. (activité maraîchage "m" : A1m, cave viticole "v": A1v, carrière "k" : A1k etc…).

AC zone agricole avec

construction existante A C a ou b ou c etc…

Secteur où il existe des constructions et dont une extension du bâti est possible de manière limitée. Des distinctions peuvent être apportées par secteurs au vu de l'assainissement (autonome "aa" : ACaa).

AH zone agricole "hameau

agricole" A H a ou b ou c etc…

Secteur autorisant des constructions nécessaires à l'activité agricole sous forme de hameau agricole. Des distinctions peuvent être apportées par secteurs au vu de l'assainissement (autonome "aa").

DOG / Annexe 1 / Nomenclature de normalisation des appellations de zonage PLU

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SOMMAIRE

I- COMMENT CONFORTER OU METTRE EN ŒUVRE UNE TRAME VERTE ET BLEUE SUR VOTRE COMMUNE ? ..................................................... 674

II- UN CONCEPT ET DES NOTIONS A PARTAGER .............................................................................................................................................................. 675

III- LA PRISE EN COMPTE DES CONTINUITES ET CORRIDORS ECOLOGIQUES DANS LE SCoT.............................................................................. 678

IV- DES PISTES POUR UNE DECLINAISON LOCALE REUSSIE ....................................................................................................................................... 681

V- QUELQUES ACTIONS COMPLEMENTAIRES ET D’ACCOMPAGNEMENT ................................................................................................................ 688

« La biodiversité est le tissu vivant qui nous fait vivre, et l’homme le démaille gaillardement. Ces réseaux du vivant comportent des espèces, mais n’en sont pas un catalogue, car ils sont essentiellement constitués de leurs relations entre elles et avec l’homme, pour le meilleur et pour le pire. Ces réseaux couvrent l’ensemble de la planète. La biodiversité a besoin d’espace […]. Mais l’homme, lui aussi, a besoin d’espace. C’est là que les difficultés commencent... » (Robert Barbault)

I- COMMENT CONFORTER OU METTRE EN ŒUVRE UNE TRAME VERTE ET BLEUE SUR VOTRE COMMUNE ? Les enjeux en matière de biodiversité sont majeurs et ont déjà fait l’objet d’une stratégie européenne et nationale. L’objectif affiché est de stopper la perte de biodiversité. Les premières causes de déclin ont pu être identifiées, au premier rang desquelles la destruction, la fragmentation et l’altération des habitats. Plusieurs axes d’intervention sont préconisés : maintien de la diversité génétique, des espèces et des habitats, amélioration de la trame écologique (maintien de la diversité des paysages

et amélioration de la connectivité écologique), maintien du bon fonctionnement des écosystèmes. La Trame verte et bleue est une politique de reconquête environnementale inscrite récemment dans le contexte du Grenelle de l’environnement et soutenue par le Syndicat Mixte du SCoT du Biterrois. Il s’agit d’un concept, véritable outil d’aménagement du territoire, basé sur des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques les reliant, afin de lutter contre la perte de la biodiversité. Le Conseil Régional en partenariat avec l’Etat est en cours d’élaboration d’un Schéma Régional de Cohérence Ecologique, définissant une trame verte et bleue à l’échelle du Languedoc Roussillon.

Annexe 2 Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

Des fiches « mode d’emploi » pour passer à l’action Le projet de territoire du SCoT du Biterrois prend forme. Pour prendre en compte les orientations du SCoT dans les projets, les communes ont à leur disposition une palette de procédures et d’outils. C’est pour identifier ces moyens et décrire la manière de les mettre en œuvre que le Syndicat Mixte réalise une série de fiches pratiques, véritable boite à outils proposée pour mettre en œuvre les objectifs définis par le SCoT.

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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Dans cette attente, le SCoT du Biterrois a décliné à travers ses orientations les prémices de cette trame verte et bleue. La déclinaison territoriale de cette politique pose de nombreuses interrogations aux communes : Comment la mettre en œuvre, à travers le PLU, sur le terrain ? Quel est le rôle des élus ? … C’est pourquoi, le Syndicat Mixte propose cette fiche technique et destinée à accompagner l’ensemble des acteurs territoriaux à la recherche d’éléments méthodologiques et pratiques pour mettre en œuvre concrètement ce concept à l’échelle locale.

II- UN CONCEPT ET DES NOTIONS A PARTAGER Qu’est-ce que la trame verte et bleue ? La trame verte et bleue vise à maintenir et à reconstituer un réseau d’échanges pour que les espèces animales et végétales puissent circuler, s’alimenter, se reproduire, se reposer… et assurer ainsi leur cycle de vie. Véritable outil d’aménagement du territoire, constitué de grands ensembles naturels et de corridors les reliant ou servant d’espaces tampons, son objectif principal est de préserver ou de restaurer les continuités écologiques. Trame verte et bleue = réservoirs de biodiversité + corridors écologiques La population d’une espèce doit bénéficier d’un territoire suffisamment vaste pour réaliser l’ensemble de son cycle de vie. L’occupation humaine, en réduisant ou fragmentant les espaces naturels, bouleverse les écosystèmes et peut provoquer la disparition de certaines espèces. La trame verte et bleue a pour objectifs de :

- diminuer la fragmentation et la vulnérabilité des habitats naturels et habitats d’espèces, - atteindre ou conserver le bon état écologique ou le bon potentiel des eaux de surface,

- garantir la libre circulation et le déplacement des espèces entre les espaces de biodiversité les plus importants, par des corridors écologiques, - faciliter les échanges génétiques nécessaires à la survie des espèces de la faune et de la flore sauvage, - accompagner l’évolution et les déplacements des espèces sauvages et des habitats naturels dans le contexte du changement climatique.

Les représentations schématiques des composantes de la TVB

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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Préserver la biodiversité : un atout pour le territoire Aujourd’hui, nous avons pris conscience de toute la valeur et la richesse des espaces naturels, agricoles, forestiers. Ces espaces représentent un potentiel indéniable à valoriser, que ce soit en termes de ressources, de cadre de vie, de paysage ou d’attractivité du territoire. La trame verte et bleue (TVB) permet une nouvelle approche de l’aménagement du territoire et de la planification de l’urbanisme. Loin de représenter une contrainte, la TVB constitue un réel facteur de développement et d’innovation, qui a toute sa place dans les stratégies d’aménagement et de développement territorial. En effet, « l’inversion du regard » est l’opportunité de regarder d’une autre manière le territoire. Cette approche territoriale met en avant le caractère multifonctionnel de l’espace. Elle permet d’intégrer la biodiversité dans l’aménagement du territoire et apporte une nouvelle manière de réfléchir et d’organiser l’espace en tenant compte à la fois des dimensions matérielles et physiques de l’espace mais également des dimensions sociales, économiques et culturelles. La TVB donne aujourd’hui l’occasion d’avancer autrement pour : affirmer une logique d’articulation et de gestion de l’ensemble des espaces, intégrer les espaces naturels et agricoles pérennes parmi les fondamentaux d’un nouveau modèle de développement territorial, conforter la cohérence de fonctionnement des espaces non urbains, en les valorisant, voire en initiant de nouvelles démarches paysagères et sociales, à travers notamment le montage de projet.

Les composantes de la trame verte et bleue selon la loi « Grenelle 2 » Les lois Grenelles

4 sur l’Environnement fixent comme objectif la définition

des trames vertes et bleues.

Nature de la composante Trame verte

Référence législative préexistante

Motivation principale

Espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité

Espaces visés aux livres III et IV du code de l’environnement (zonages de protection ou d’inventaire)

Prise en compte de l’historique dans le domaine de la protection de la nature Préservation de la biodiversité

Corridors écologiques constitués des espaces naturels ou semi-naturels ainsi que des formations végétales linéaires ou ponctuelles permettant de relier les espaces mentionnés ci-dessus.

Préservation de la biodiversité Faciliter la circulation des espèces

Surfaces en couvert environnemental permanent (bandes enherbées le long des cours d’eau, corridor rivulaire)

Art. L. 211-14, 1er

alinéa du code de l’environnement (CEnvi)

Protection de la biodiversité des cours d’eau contre les pollutions diffuses originaires du bassin versant Réseau hydrographique naturellement connecté

4 Loi Grenelle 1 n°2099-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre

du Grenelle de l’environnement et Loi Grenelle 2 n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement.

QUELQUES DEFINITIONS

Réservoirs de Biodiversité Zones vitales, riches en biodiversité où les espèces peuvent réaliser l’ensemble de leur cycle de vie : reproduction, alimentation, abri… Corridors écologiques Voies de déplacements empruntées par la faune et la flore qui relient les réservoirs de biodiversité : par exemple les haies et les bosquets dans un champ, un pont végétalisé sur une autoroute ou un tunnel, une ouverture dans un jardin clôturé…

Trame verte et bleue Ensemble des continuités écologiques. Trame bleue

Maillage du réseau hydrographique formé de cours d’eau et d’étendues d’eau. Les zones humides en font partie. Trame verte Assure la pérennité des entités paysagères : espaces verts en milieu urbain, espaces naturels. Continuités écologiques

Association de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques.

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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Les outils sur lesquels s’appuyer SCoT, PLU, SRCE, Chartes de PNR : nombreux sont les documents d’urbanisme et de planification dans le paysage français. Ces documents, aux objectifs et territoires différents, sont hiérarchisés entre eux et n’ont pas la même portée juridique. Le législateur n’a pas créé de régime de protection particulier. Aussi, seules les collectivités à travers leurs documents d’urbanisme, notamment le SCoT et les PLU, sont en mesure de préserver et remettre en bon état les continuités écologiques. Graphique suivant issu de www.trameverteetbleue.fr

Nature de la composante Trame bleue

Référence législative préexistante

Motivation principale

Cours d’eau, parties de cours d’eau, canaux classés

Classement par le préfet coordonnateur de bassin au titre de l’article L. 214-17 du CEnvi

Préservation de la biodiversité Continuité écologique pour notamment la migration piscicole et le transport sédimentaire

Zones humides participant aux objectifs de qualité des eaux du SDAGE ou inscrites au registre des zones protégées du SDAGE

Zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du CEnvi Objectifs de qualité définis au IV de l’article L. 212-1 du CEnvi Registre des zones protégées définis au 2° du II de l’article L. 212-1 du CEnvi

Atteinte des objectifs de la directive cadre sur l’eau Préservation de la ressource en eau Rôle hydrologique

Autres milieux identifiés comme importants pour la préservation de la biodiversité

Préservation de la biodiversité Circulation des espèces

Béziers : Allées Paul-Riquet : promenade bordée de platanes (arbres) : la trame verte se composant d’espaces de loisirs, de promenade. etc.

Source : France-voyage.com Passage du Canal du Midi dans la commune de Quarante. La rigole de la plaine est la source principale d’eau du Canal. En plus de son attrait touristique, pendant la saison sèche, le canal sert de réservoir pour l’agriculture.

Source : France-voyage.com Source : www.trameverteetbleue.fr

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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III- LA PRISE EN COMPTE DES CONTINUITES ET CORRIDORS ECOLOGIQUES DANS LE SCoT Les élus de notre territoire ont pris conscience de la question relative à la préservation de la biodiversité et des trames vertes et bleues et de manière générale des enjeux environnementaux du territoire. (cf. 6

ème défi

du PADD) Le 6

ème défi s’est décliné dans le DOG dans le premier axe qui était de

préserver le socle environnemental du territoire. A TRAVERS L’OBJECTIF 1.1, LE SCOT DU BITERROIS DEFINIT 4

ORIENTATIONS MAJEURES EN MATIERE DE PROTECTION DE LA

BIODIVERSITE :

1. Protection des pôles majeurs de biodiversité : Le SCoT protège les

pôles majeurs de biodiversité : les espaces naturels de ces pôles ont vocation à demeurer naturel et

inconstructible, à l’exception des projets suivants sous réserves de leurs incidences environnementales et des mesures compensatoires qui seraient mises en œuvre :

o ceux inscrits dans les orientations du DOG notamment à l’objectif 2.3., l’orientation 4.1.4., l’objectif 4.3., etc. ;

o les aménagements légers de mise en valeur des espaces naturels, tels que chemins et voies cyclables;

o les infrastructures déclarées d’utilité publique,

de plus, il est important que ces espaces ne soient pas enclavés ni dissociés des milieux environnementaux avec lesquels ils sont en relation (intérêt hydraulique pour les zones humides, connexions bocagères avec des boisements…). Dans ce cadre, les documents locaux d’urbanisme prévoient les moyens pour maintenir un espace de transition autour des pôles majeurs de biodiversité ;

pour certains de ces sites qui présentent une partie déjà urbanisée, il est proscrit d’ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation. Les aménagements et le bâti existants peuvent être maintenus et entretenus.

Définition d'Orientations nationales par l'Etat avec le Comité National "trame verte et bleue". Orientations déclinées à travers les lois Grenelle I et II.

Cadrage régional et accompagnement des démarches locales, garant de la cohérence du dispositif. Elaboration d'un Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). Ce schéma respecte les orientations nationales et identifie la Trame verte et bleue à l'échelle régionale. Il est actuellement en cours d'élaboration sur le territoire du Languedoc-Roussillon.

Prise en compte, au niveau local, du Schéma Régional de Cohérence Ecologique approuvé. Au travers de son Document d'Orientations, le SCoT prend en compte la protection de la biodiversité, l'environnement, de manière générale (exemple: prise en compte des TVB, SRCAE, SRE ...)

Mise en oeuvre opérationnelle des orientations du SCoT dans le cadre d'un projet du territoire local.

Chacun peut contribuer à préserver et à remettre en bon état les continuités afin de préserver la qualité de notre espace de vie : rôle positif des agriculteurs et forestiers dans le maintien des continuités écologiques ; action du citoyen, dans son jardin, au sein d'association...

ECHELLE NATIONALE

ECHELLE REGIONALE

ECHELLE SCoT

ECHELLE COMMUNALE

ECHELLE INDIVIDUELLE

Prise en compte

Prise en compte

Prise en compte

Prise en compte

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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2. Préservation des pôles d’intérêt écologique : Ces espaces naturels,

agricoles ou forestiers constituent des milieux naturels importants pour la biodiversité, et à ce titre doivent être protégés. Les principes d’urbanisation définis par le SCoT s’y appliquent. Une

attention particulière doit être portée aux interfaces entre espaces urbanisés et espaces naturels afin de prévenir des impacts indirects sur ces derniers. Les projets d’urbanisation et d’aménagements doivent comporter une analyse des incidences sur les milieux naturels et sur la biodiversité.

Le littoral et les espaces maritimes proches du littoral sont également protégés : aménagements nautiques, portuaires ou d’autre nature.

Les projets d’aménagement concernant des sites appartenant au réseau Natura 2000, doivent prendre en compte les objectifs et les vulnérabilités indiquées par le gestionnaire du site afin que les projets soient compatibles avec les objectifs de préservation des Documents d’Objectifs (DOCOB) en vigueur.

3. Protection du maillage bleu : Le SCoT protège les abords immédiats des cours d’eau et des plans

d’eau ; la vocation de ces abords est de maintenir une zone tampon qui doit rester naturelle. Les documents locaux d’urbanisme identifient des bandes naturelles de part et d’autre des cours d’eau, en tenant compte de la configuration de l’espace local, notamment du niveau d’artificialisation et des caractéristiques des espaces bordant les cours d’eau ;

Ces bandes naturelles maintenues ou créées à l’échelon local, peuvent être le support de voies douces (chemins piétons ou cyclables) et de fonctions récréatives ou de loisirs ;

Les zones humides sont protégées et sont inconstructibles et doivent être maintenues en zonage naturel par les documents d’urbanisme locaux. Elles ne peuvent pas faire l’objet de comblement. Seuls les plans d’eau à vocation agricole peuvent être exploités pour l’irrigation. Toute activité qui pourrait mettre en péril l’équilibre de ces zones humides est interdite à leur proximité, notamment pour prévenir les risques de pollutions diffuses et de dégradations des abords ;

Le Canal du Midi fait partie de la trame bleue du maillage bleu, il fait l’objet d’orientations particulières au titre de la protection du paysage.

Conformément aux dispositions du SDAGE, les projets susceptibles d’impacter les milieux aquatiques doivent présenter la meilleure option environnementale visant à la non dégradation de ces milieux.

4. Identification et restauration des corridors écologiques : Les documents d’urbanisme préciseront et complèteront en fonction des

enjeux locaux le maillage écologique défini par le SCoT : ils identifieront les espaces nécessaires pour les corridors écologiques à préserver ou à recréer. Ces espaces peuvent être naturels, agricoles ou boisés ; il peut s’agir de certains espaces urbains favorables à la biodiversité tels que des haies, talus naturels, alignements d’arbres ou encore des éléments du patrimoine bâti hébergeant des oiseaux.

Tout projet d’aménagement urbain ou routier traversant les corridors écologiques devra être réalisé de manière à conserver les corridors écologiques et maintenir leurs fonctions pour la biodiversité.

Pour les futurs grands axes de circulation, y compris la ligne LGV, ils devront réduire leurs impacts sur la biodiversité en prévoyant des franchissements au niveau des enjeux.

LES INCITATIONS REGLEMENTAIRES L’équilibre entre l’espace urbain et naturel est envisagé comme un atout décisif de la qualité de vie du Biterrois, de sa richesse et de son attractivité. Le SCoT :

1. préconise un modèle de développement plus économe en espace, qui favorise la présence du végétal au sein du maillage urbain et préserve les espaces littoraux, naturels, agricoles et forestiers. 2. identifie l’ensemble des milieux qui participent au maintien de la biodiversité. Ceux-ci constituent donc le maillage vert et bleu du territoire. 3. prescrit la maîtrise des extensions urbaines et donne des règles qualitatives pour leur aménagement. Ces règles indiquent que les extensions urbaines doivent respecter les équilibres naturels en conservant les corridors biologiques.

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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LE SCOT DU BITERROIS PRESENTE UNE RICHESSE EN TERMES DE

BIODIVERSITE ET D’ESPACES NATURELS ET AGRICOLES

Représentation des différents espaces sur les 153 000 ha :

Agriculture 69,5%

Forêt 20,7%

Zones humides et Eau 2,3%

Artificialisation 7,5% Source : DREAL Languedoc Roussillon

IV- DES PISTES POUR UNE DECLINAISON LOCALE REUSSIE LE PLU : OUTIL DE LOCALISATION DES CORRIDORS ECOLOGIQUES A chaque étape du PLU, il est nécessaire d’intégrer la TVB et ses objectifs de préservation et de restauration. Cet outil à la disposition des communes peut permettre de concrétiser une volonté de mise en place de couloirs écologiques. Le schéma qui suit présente les modalités de prise en compte de la TVB aux différents stades de l’élaboration du PLU.

QUELQUES CONSEILS POUR LA DECLINAISON DE LA TRAME VERTE

Elaboration du PLU

Diagnostic, Etat initial de

l'Environnement, Prospective,

Enjeux

PADD, Projet d'Aménagement

et de Développement

Durables

OAP: Orientation d'Aménagement

et de Programmation

Elaboration du Règlement et des

documents graphiques

Spécificités Biodiversités/

TVB

-Caractérialisation du territoire

-Détermination et caractérisation des

continuités écologiques

- Analyse de la fonctionalité de la nature ordinaire

- Indicateurs de suivi biodiversité/TVB

- Croisement trame écologique et projet de la

collectivité

- Grandes orientations biodiversité et TVB

- Prescriptions et recommandations sur la

biodiversité et la TVB

- Mesures de réduction ou de compensation

Prise en compte de la

TVB

- Détermination et caractérisation des réservoirs

de biodiversité et des corridors écologiques

- Hiérarchisation des enjeux environnementaux globaux

- Croisement des enjeux d'aménagement et de

développement du territoire avec les enjeux

environnementaux - Information /sensibilisation

- Mettre en évidences les atouts de la TVB dans le projet

du territoire

- Etablir une stratégie à moyen et long terme

- Définir des orientations pour la préservation et la

restauration de la TVB au regard des orientations du

PADD

- Prise en compte de la TVB sur des secteurs particuliers

- OAP thématique sur la TVB

- OAP opposables aux demandes d'autorisation

d'urbanisme dans un rapport de compatibilité

- Possibilité pour le règlement de modifier différents outils

pour atteindre les objectifs du PADD.

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DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

Page 184: La révision du SCOT du Bitérois  - Schéma de Cohérence du Territorial (SCOT)  en discussion au CAP d

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Identification des éléments constitutifs de la trame verte et bleue Le PLU est à la fois une démarche de projet et un document de planification du territoire. La construction du projet de territoire doit intégrer la TVB, pour cela l’identification des continuités écologiques passe par la mise en place d’une approche multi-échelle et de la connaissance des données pour une vision globale et stratégique du territoire. Il s’agit de rassembler et d’analyser les données existantes, de les compléter et de les retranscrire localement pour alimenter la définition des enjeux et la définition des continuités écologiques. La réalisation d’un diagnostic paysager, environnemental et écologique du territoire se traduit par l’approfondissement de la connaissance des enjeux et du contexte au travers de 3 approches complémentaires : le paysage, l’occupation des sols, les milieux naturels et les espèces du territoire d’étude Il s’agit d’identifier les éléments qui composent les continuités écologiques, de les valider et les cartographier. Le schéma ci-dessous illustre ces différents éléments constitutifs de la trame verte et bleue.

Schéma sur l’identification des éléments constitutifs de la trame verte et bleue à l’échelle locale :

Prise en compte des documents supérieurs

Identification des réservoirs de biodiversité

Identification des corridors écologiques

Identification des obstacles et discontinuités écologiques

Etape 1

Etape 2

Etape

3 Etape

4

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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Il s’agit de : Réaliser des sous-trames représentatives des enjeux et des milieux du

territoire étudié (3 au minima parmi les milieux boisés, ouverts, humides, cours d’eau, milieux littoraux). Cette étape constitue la base structurante de l’outil d’analyse (Système d’Information Géographique, SIG) qui va permettre l’identification et l’évaluation des réservoirs et corridors écologiques.

Principe de couche cartographique par sous

trame (milieu)

Identifier les différents éléments des réservoirs de biodiversité à partir

de la collecte des données existantes, des documents supérieurs (Cf. orientations 1.1.1 à 1.1.3 du DOG du SCoT) et de la consultation des structures et personnes ressources. Les zones retenues comme réservoirs doivent être reprises telles quelles s’il s’agit de périmètres de zonage de protection ou d’inventaire, et dans le cas contraire, vérifier les limites et les adapter localement dans un rapport de compatibilité avec le SCoT. Identifier des corridors écologiques qui assurent des connexions entre

des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables aux déplacements nécessaires à l’accomplissement de leur cycle de vie. Ces lieux de passage d’un réseau à l’autre peuvent s’appuyer sur les milieux de plus grand intérêt écologique, les milieux les plus faciles à traverser, les éléments du paysage utilisés par les espèces pour se déplacer à couvert, des éléments linéaires du paysage servant de guide,… Ils peuvent prendre des aspects très différents, qui n’impliquent pas

nécessairement une continuité physique ou des espaces contigus. Les corridors peuvent être de type linéaire et être portés par des composantes linéaires du paysage (haies, chemins et bords de chemins, ripisylves,

bandes enherbées le long des cours d’eau,…) ou être discontinus : espaces relais, pas japonais ou ilots refuge (mares permanentes ou temporaires, bosquets, alignement d’arbres,…). A l’opposé, les liaisons entre réservoirs peuvent être formées par de grands ensembles, des « continuums » de milieux naturels dont la fonctionnalité écologique est suffisante pour un déplacement sans problème des espèces.

De manière générale, il est admis que plus cette largeur sera

importante, plus le couloir sera efficace (minima recommandé : 100 m).

Identification des corridors écologiques

Le corridor écologique revêt de nombreuses apparences et peut ainsi se traduire soit par un réseau hydrographique (cours d’eau et leur ripisylves), soit par une végétation telle les bosquets, les arbres, pairies, ou soit par les chemins et sentiers. Voici une schématisation des différents corridors écologiques.

Plusieurs critères sont préconisés afin de

garantir l’efficacité des corridors :

- être le plus rectiligne possible ;

- posséder le moins d’interruption

ou de discontinuité ;

- avoir le plus d’intersections possible ;

- présenter le moins d’étranglement possible (si c’est le cas,

l’étranglement ne doit pas être plus étroit que la largeur minimale des

corridors pour une espèce donnée) ;

- avoir une topographie variée ;

- comprendre au moins 2 types d’habitat ;

- avoir une composition végétale et un agencement varié pour une

attraction maximum ;

- mettre en place des mesures d’entretien et de suivi.

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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Identifier des discontinuités. La détermination des obstacles et éléments

créant une rupture dans les continuités terrestres et aquatiques doit être

d’autant plus précise et complète que l’échelle d’analyse est fine. Ce

travail permet de préciser la fonctionnalité de la trame écologique

esquissée. On s’intéressera en priorité aux infrastructures de transports et

à l’urbanisation mais également aux carrières, aux phénomènes lumineux,

Différentes fonctionnalités

Tous les espaces qui composent la trame verte et bleue ont une fonction

écologique forte. Cependant, la TVB va au-delà des seuls espaces

supports de la trame écologique et peut ainsi prendre en compte d’autres

espaces tels que friches ou délaissés en milieu urbain etc.

Quels qu’ils soient, les espaces doivent remplir une fonction écologique

minimale, condition sine qua non de la TVB. La Trame verte et bleue

devient un outil d’aménagement du territoire, au même titre qu’une

trame de voiries ou d’infrastructures.

Différents types d’espaces Différentes fonctionnalités

Evalu

ation e

nvironnem

enta

le d

u p

roje

t

Espaces naturels : Massifs, vallons, collines…

Mer et Littoral : falaises, îles…

Cours d’eau ; canaux ; zones humides ; étangs :

milieux aquatiques, milieux associés / berges

Espaces agricoles : en culture ou en friche

Espaces verts / espaces non artificialisés en milieu

urbain : parcs / jardins délaissés d’infrastructure,

jardins privés…

Paysages, cadre de vie

Loisirs, tourisme, modes doux…

Production agricole

sylvicole / sylvopastorale

Services environnementaux : limitation chaleur,

régulation, prévention risques

Ces espaces sont contigus ou non

Ils doivent être structurés en une trame cohérente

Les espaces de la trame remplissent tous une fonction écologique, même minimale

Celle-ci peut se cumuler avec une ou plusieurs autres fonctions

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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Traduction dans le DOG (Orientation 1.1.4)

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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Retour d’expériences Exemples de communes mettant en valeur l’aménagement de la trame verte et bleue

Schéma illustrant les orientations d’aménagement du PLU d’une commune littorale : Sérignan

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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Ville de Nizas : Présentation d’une connexion directe aux grandes entités végétales. Commune de l’arrière-pays

Afin de permettre le maintien ou le rétablissement des continuités écologiques au niveau du village, il semble judicieux d’assurer la liaison entre les différentes entités végétales recensées sur le site. Dans cette optique, la mise en place d’une zone non aedificandi le long du Merderic permet d’envisager la constitution d’une bande végétale accompagnant le ruisseau canalisé. Cette bande serait en contact avec les taillis et les jardins au sud-est du secteur. Elle serait également au contact des potagers et jardins existants à l’est du secteur, ce qui permet d’envisager la constitution d’une continuité écologique.

V- QUELQUES ACTIONS COMPLEMENTAIRES ET D’ACCOMPAGNEMENT

Les trames vertes et bleues (TVB) sont des outils d’aménagement du territoire. La traduction des TVB passe à la fois par un cadre règlementaire défini par le Code de l’urbanisme mais aussi par un cadre plus opérationnel avec les acteurs au travers d’outils plus précis que le document d’urbanisme en lui-même.

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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LE CADRE REGLEMENTAIRE Les documents d’urbanisme, notamment le PLU et le SCoT, sont définis par le code de l’urbanisme et doivent permettre : - L’identification spatiale de la TVB, - La conservation de l’affectation des sols au regard des enjeux de continuités écologiques. Le code de l’Urbanisme précise à l’article L123-13 que « (…) Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 123-1-3 ; b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. (…) » LE CADRE OPERATIONNEL ET LES ACTEURS 1/ Quelques mesures de protection particulières : Des mesures de protection particulières peuvent être abordées dans les différents documents qui composent le Plan Local d’Urbanisme, à savoir :

o Protection des éléments paysagers au titre de l’article L123-1-5 7° : dans le règlement, et en cohérence avec le PADD, les autorités communales ou intercommunales peuvent décider de protéger en « identifiant et localisant les éléments de paysage, en délimitant les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

Rapport de présentation

- est défini à l'article L123-1-2 du Code de l'Urbanisme.

- comprend le réseau des corridors écologiques dans son ensemble en les décrivant ; une carte de la biodiversité de la commune et des infrastructures présentes avec les intentions de créer ou maintenir les corridors écologiques repris dans le PADD.

Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

- est défini à l'article L123-1-3 du Code de l'Urbanisme.

- comprend le réseau des corridors dans son ensemble et décrit les objectifs de protection des zones et des espaces tampons.

Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP)

- sont définies à l'article L123-1-4 du Code de l'Urbanisme.

- permettent la rédaction des objectifs et les moyens mis en oeuvre pour la préservation de la biodiversité ainsi que le renforcement des corridors écologiques et rend opérationnel les orientations du PADD (schéma et principes d'aménagement). Elles localisent les éléments naturels ou de trame verte ou bleue à conserver ou à restaurer.

Règlement

- est défini à l'article L123-1-5 du Code de l'Urbanisme.

- comprend un règlement littéral correspondant à l'ensemble des zones définies dans le document d'urbanisme : le zonage U (Urbanisé), AU (à urbaniser), N (naturelle) et A (agricole) et un règlement graphique qui indique des interdictions ou conditions pour la coupe et l'abattage d'arbres et arbustes (art. 1/2) ; Inscription au plan de zonage de "plantations à créer" ou "espaces à planter" etc...

- Le règlement peut intégrer des dispositions relatives à la préservation de la biodiversité aux articles 1, 2, 4, 7, 11 et 13.

Zonage

- est défini aux articles L123-1-8 et suivants et R123-11 du Code de l'Urbanisme.

- fait apparaître s'il y a lieu, les EBC, les secteurs protégés, les emplacements réservés, les espaces et secteurs permettant de définir les continuités écologiques et les trames vertes et bleues etc...

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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o Les emplacements réservés au titre de l’article L123-1-5 8° : le

code de l’Urbanisme dispose que «les autorités communales ou intercommunales peuvent fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts »

o Protection des terrains à cultiver au titre de l’article L123-1-5

9° : le PLU peut « localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent ».

o Un zonage adapté : le règlement du PLU, au travers du zonage agricole et naturel peut inciter à la protection de la biodiversité, au maintien et la création d’espaces relevant de la trame verte et bleue et inciter à la création de corridors écologiques.

Le zonage et les prescriptions particulières liées assurent une protection de l’environnement à long terme (déclasser une zone A spécifique à la trame verte ou bleue en simple zone A demanderait une révision et non une modification du document d’urbanisme). Il faut signaler également que le zonage peut se faire dans la continuité de la justification des corridors écologiques, présentés dans le rapport de présentation. Cette justification au titre de l'article R 123-2 du Code de l’Urbanisme est importante pour conforter les déclassements de terrain et les limitations d'occupation du sol face aux recours de tiers concernés.

o Les espaces boisés classés (EBC) soumis aux dispositions des articles L130-1 à L130-6 et R130-1 à R.130-23 du Code de l’Urbanisme, repérés aux documents graphiques conformément à la légende.

Les PLU/POS peuvent classer des forêts, parc, bois, plantations, arbres, haies… comme espace boisé à conserver, à protéger ou à créer. L’EBC est une servitude d’utilité publique qui interdit le changement d’affectation ou les modes d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.

o Les zones agricoles protégées sont définies au Code de l’Urbanisme aux articles L112-2 et R112-1-4 et suivants : « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en

raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées ».

o Les politiques de protection des espaces agricoles et naturels

périurbains PAEN : exemple concret sur notre territoire, le PAEN des Verdisses sur les communes de Vias et d’Agde.

o Pour les communes non couvertes par un PLU ou une carte

communale : au titre de l’article R421-23-i du Code de l’Urbanisme, elles ont la possibilité de protéger leur patrimoine naturel et bâti au travers d’un inventaire.

Cours d’eau, ruisseaux et ripisylves

Forêts et Bosquets

Sentiers et chemins

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2/ Actions partenariales et outils de sensibilisation : o Des actions de gestions du patrimoine (Plan paysage ou charte

paysagère) sont nécessaires et même indispensables pour pallier à ces changements et conserver ce patrimoine. Elles doivent être adaptées à chaque cas, et débattues avec tous les acteurs concernés : Office National des forêts, Parc Naturel Région, association locale mais aussi agriculteurs, chasseurs et pécheurs…

o Des actions de maîtrise foncière (Zone d’Aménagement Différé permettant un droit de préemption, classement en espaces naturels sensibles, cahier des charges de cession des terrains aménagés en ZAC qui peut inciter la prise en compte des paysages et de l’environnement dans les projets, le bail emphytéotique (immobilier) de très longue durée). Il existe plusieurs acteurs qui peuvent intervenir dans une telle démarche. Le Conservatoire du littoral, le Conseil Général avec sa compétence sur les espaces naturels sensibles, la SAFER sur les espaces agricoles…en sont des exemples.

o Des actions de sensibilisation et de communication. Elles sont nécessaires car on protège mieux ce que l’on connait. Elles se déclinent en 2 niveaux :

- Valoriser le patrimoine naturel pour le rendre accessible par tous, tout en respectant sa fragilité, permet de faire connaître nos richesses naturelles

- Sensibiliser les acteurs du territoire à de meilleurs pratiques permets de faire prendre conscience que les préserver est une responsabilité partagée. Ces actions concernent à la fois les habitants (cadre de vie), les visiteurs (découvertes nature, sport nature), les socioprofessionnels (agriculteurs, forestiers, …), les aménageurs (privés ou publics) mais aussi les collectivités.

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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o Des actions de gouvernances. La préservation

du patrimoine naturel est une responsabilité partagée entre de nombreux acteurs du territoire. Pour faciliter les synergies, il est nécessaire de mettre en place un dialogue et un travail d’échanges. Le but est de faciliter la mise en œuvre des politiques territoriales complémentaires.

Le schéma qui suit présente les principaux partenaires et acteurs à associer qui donnent une plus-value à la Trame verte et bleue. Ce dernier permet d’avoir une vision globale à laquelle doit s’adapter chaque cas particulier.

Les partenaires Etat ou grandes collectivités locales

La Région Le Département Le Parc Naturel

Régional = >

connaissances du territoire,

appui méthodologique

La DREAL La DDTM

=>des données et des

interlocuteurs incontournables ;

PAC

Les outils réglementaires ou de cohérence territoriale

Le SDAGE et le SAGE

Les lois montagne et littoral

Le SCoT

Le Parc Naturel Régional (charte)

Le projet de territoire

LA COMMUNE Ses élus

Ses habitants Ses agriculteurs

Son prestataire

Représentant forêt : ONF

Associations locales

La chambre d’agriculture

Associations naturalistes et conservatoires

(CBN, CREN…)

Acteurs du foncier

SAFER, EPFL

Habitants, usagers et

gestionnaires de l’espace

Acteurs de l’urbanisme

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue

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REFERENCES

Articles

Le Grenelle de l’Environnement

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Languedoc-Roussillon (DREAL) : www.languedoc-

roussillon.developpement-durable.gouv.fr

Trame Verte et Bleue : www.trameverteetbleue.fr

Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) : www.developpement-durable.gouv.fr

Photos

p2 : source Pays du Haut-Languedoc et Vignobles

p4 : www.france-voyage.com

Cartographies

p15 et 16 : Communes de Sérignan et de Nizas reprises dans les PLU arrêtés et transmis au SCoT

p8,13 et 14 : Scot du Biterrois : www.scot-biterrois.fr

Codes

p3, 4, 17, 18 et 19 : Code de l’Environnement et Code de l’Urbanisme

DOG / Annexe 2 / Clé de mise en œuvre du SCoT : la trame verte et bleue