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  • NOTE RAPIDEDE L INST I TUT DAMNAGEMENT ET DURBANISME - LE -DE-FRANCE

    P L A N I F I C A T I O N Dcembre 2017 www.iau-idf.fr

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    PLAN LOCAL DURBANISME : LE BIG BANG INTERCOMMUNAL AURA-T-IL LIEU ?APRS PLUSIEURS TENTATIVES LGISLATIVES, LA LOI ALUR ENTEND GNRALISER LA COMPTENCE PLU LCHELON INTERCOMMUNAL. EN THORIE, LAVANCE EST CONSIDRABLE, EN PRATIQUE, ELLE EST PLUS NUANCE. O EN SONT LES INTERCOMMUNALITS FRANCILIENNES ? CETTE NOTE RAPIDE PROCDE UN TAT DES LIEUX AU REGARD DES RFORMES RCENTES, AINSI QU UNE MISE EN PERSPECTIVE NATIONALE.

    L e transfert de la comptence plan local durbanisme (PLU) aux intercommunalits est une question sensible depuis de nombreuses annes, aux prises entre la dfinition de lchelle pertinente pour coordonner les politiques urbaines et la rticence des communes se dfaire dune prrogative intimement lie la matrise de leur dveloppement urbain. Les avances en ce sens, lchelle des diffrents types dintercommunalit, ont donc t progressives. La loi pour un accs un logement et un urbanisme rnov (Alur) du 24 mars 2014 marque un tournant en faisant de la comptence PLU une comptence de droit des communauts de communes et des communau-ts dagglomration, tout en prvoyant des amnagements du principe sagissant des communauts existantes. Retour sur les dernires tapes de ces volutions et leurs implications en le-de-France.

    LOI ALUR : UN PREMIER BILAN NUANCLa loi du 24 mars 2014 a mnag les communauts dagglomration et communauts de communes existantes, en programmant un transfert automatique de la comptence PLU au 27 mars 2017, sauf opposition des communes membres, exprime dans les trois mois prcdant lchance [Cocquire, 2015]. Le veto est ralis ds quun quart des communes reprsentant 20 % de la population de la communaut exprime son opposition. Quel bilan cette date chance ? Sur lensemble de la France, seuls 62 transferts ont effectivement t oprs au titre de cette procdure particulire, et aucun en le-de-France. LAssemble des communauts de France (AdcF) prpare une tude pour analyser ce bilan, mais il a dores et dj t observ que lopposition massive au transfert automatique de com-ptences na pas t uniquement dinitiative communale. Dans certains cas, elle a t suscite par lintercommunalit elle-mme. En effet, en pleine reconfiguration, tant sur un plan gographique que sur celui de la redistribution des comptences, un certain nombre de communauts de communes

  • Note rapide n 764 Dcembre 2017

    ou dagglomrations ne se sont pas senties prtes assumer une nouvelle comptence en matire dur-banisme. LAdCF relve toutefois que dans de nom-breuses communauts, un consensus sest tabli pour prendre la comptence en 2020 et accorder la priorit dautres chantiers dici l [Schmit, 2017]. Il faut rappeler cet gard que la loi Alur a prvu que le transfert conditionnel de la comptence PLU soprera dans les mmes conditions le premier jour de lanne suivant le prochain renouvellement gn-ral des conseillers municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021. Dici l, le transfert de com-ptences peut seffectuer de faon volontaire, selon le mode de dlibration classique.

    UNE MONTE EN PUISSANCE DU PLUi SUR LE TERRITOIRE NATIONALMalgr tout, on assiste ces dernires annes une monte en puissance du PLU intercommunal (PLUi) lchelle nationale [Schmit, 2017], sur la base des dmarches volontaires des tablissements publics de coopration intercommunale (EPCI) et la suite des fusions intercommunales. Au total, entre 2013 et 2015, un triplement des procdures engages a t constat1, 540 sont approuves ou en cours dbut 20172. Le nombre dintercommunalits com-ptentes en matire de PLU, quant lui, a fait un bond entre 2016 et 2017. Dautres lments ont t galement dterminants dans cette progression. Parmi eux, la complexifica-tion des politiques urbaines face un dfaut din-gnierie dans certaines parties du territoire, qui incite des communes passer la main lchelon intercommunal. Ou encore le contexte budgtaire conduisant la mutualisation des moyens.

    Les outils incitatifsIls sont dordre rglementaire et financier. Tout dabord, la loi de simplification de la vie des en-treprises du 20 dcembre 2014 a permis de geler un certain nombre dchances visant plan doccupa-tion des sols (POS) et PLU, dans lhypothse de llabo-ration dun PLUi engage avant la fin de lanne 2015,

    aboutissant son approbation au 31 dcembre 2019. Ces dispositions permettent daccorder un ultime sursis aux POS3 et suspendent les dlais de mise en compatibilit des PLU (et documents en tenant lieu) avec les documents suprieurs (ou, selon le cas, de prise en compte de ces derniers), comme le schma de cohrence territoriale (Scot) et, d-faut de Scot en le-de-France, le schma directeur de la rgion (Sdrif). La date butoir pour la grenelli-sation des documents durbanisme4 tait, en outre, mise entre parenthses, avant quelle ne soit fina-lement supprime par la loi galit et citoyennet du 27 janvier 20175.

    Par ailleurs, il existe des incitations financires : les communauts de communes peuvent bnficier dune bonification de la dotation globale de fonc-tionnement ds lors quelles exercent un certain nombre de groupes de comptences parmi une liste dfinie, incluant l amnagement de lespace com-munautaire . Or, la comptence PLU intgrera ce groupe de comptences en 20186 [club PLUi, 2017].

    La conjonction des astres lgislatifsLa loi de modernisation de laction publique terri-toriale et daffirmation des mtropoles (Maptam) de 2014, complte par la loi portant nouvelle orga-nisation du territoire de la rpublique (NOTRe) de 2015, ont gnr un grand nombre de fusions visant rationaliser la carte de lintercommunalit. Ce faisant, la rforme institutionnelle a conduit au mariage de communauts comptentes en matire de PLU et dautres qui ne ltaient pas Ds lors, les communauts procdant de cette fusion, dite mixte , sont devenues comptentes de droit en matire de PLU, sans que le droit doppo-sition des communes prvu par la loi Alur ne puisse sappliquer dans ce cadre.

    Cette promotion acclre de la planification urbaine intercommunale pas tout fait prm-dite a suscit des inquitudes chez un certain nombre dlus et dassociations dlus, face lam-pleur des territoires concerns et du travail ac-complir lorsque lengagement de llaboration dun PLUi devient incontournable. En effet, si lEPCI nouvellement comptent na pas lobligation dengager immdiatement llaboration dun PLUi sur lensemble de son territoire, il le fait, au plus tard, lorsque la rvision dun PLU (ou document en tenant lieu) compris dans son primtre savre ncessaire. Or, dans le cadre dun primtre incluant de nombreuses communes, loccasion de devoir rviser lun de ces documents peut arriver assez vite (exemple : volution des orientations du projet damnagement et de dveloppement durables/PADD dun PLU, ouverture lurbanisation de cer-taines zones urbaniser/AU, mise en compatibilit avec des documents suprieurs, etc.).

    Ds lors, la loi galit et citoyennet du 27 janvier 2017 a introduit quelques ajustements pour facili-ter la transition du PLU communal au PLUi grande chelle.

    UN ACCOMPAGNEMENT DE LTAT VIA LE CLUB PLUiParalllement la voie lgislative, ltat a cherch impulser les initiatives dlaboration de plans locaux durbanisme intercommunaux (PLUi) par laccompagnement des collectivits dans le cadre du club PLUi, avec lapport dune aide financire et dun appui mthodologique. Lattribution du financement est ralise suite un appel candidatures, dont lenveloppe et les critres de slection ont volu entre la premire campagne (2010-2016) qui visait faire merger des prcurseurs de la planification intercommunale et la seconde campagne (2017) qui valorise les pratiques innovantes : dune part, dans llaboration des PLUi et, dautre part, dans la valorisation des PLUi en vigueur auprs des habitants. Une quinzaine de candidatures a t retenue au titre de lanne 2017.

    EPCI comptentMtropole Aix-Marseille comptente au 01/01/2018

    Au 1er janvier 2017, sur 1 266 communautset mtropoles existantes, plus de 540dtiennent la comptence PLU.

    Lille

    Dijon

    MarseilleMontpellierToulouse

    Clermont-Ferrand

    Bordeaux

    Poitiers

    Limoges

    Nantes

    OrlansRennes

    AmiensRouen

    Strasbourg

    Metz

    Lyon

    Parisle-de-France

    Besanon

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    Lille

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    Clermont-Ferrand

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    Strasbourg

    Metz

    Lyon

    Parisle-de-France

    Besanon

    Caen

    En couverture : panorama sur la communaut dagglomration du Pays de Fontainebleau, EPCI qui a vu le jour le 1er janvier 2017. Issu de la fusion de deux communauts de communes, et de lintgration de 18 nouvelles communes, il est entr dans la dynamique PLUi : un PLUi partiel a t approuv, un autre est en cours dlaboration.

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    La comptence PLU lchelle intercommunale

  • Note rapide n 764 Dcembre 2017

    Faciliter le passage au PLUi XL ou XXL La loi galit et citoyennet prvoit deux ensembles de dispositions concernant spcifiquement les PLUi. Tout dabord, une communaut dagglomra-tion ou de communes issue dune fusion mixte bnficie de mesures transitoires. Elle peut, pen-dant cinq ans compter de sa cration, rviser un PLU sans avoir tendre la procdure lensemble du primtre intercommunal7.

    Ensuite, les intercommunalits hors mtropoles comprenant plus de 100 communes peuvent bn-ficier dune d