la rÉglementation sur les conditions d’armement, … · ou tonfa matraques ou tonfas...

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2.1.6 - LA RÉGLEMENTATION SUR LES CONDITIONSD’ARMEMENT, DE DÉTENTION ET D’USAGE DES ARMES

► Classification des armesLes armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité. Catégorie A : interdite à l’acquisition et à la détention Catégorie B : soumise à autorisation pour l’acquisition et à la détention (certaines armes à

feu de poing (pistolet, revolver) et d'épaule (fusil, carabine), armes à impulsionélectrique à distance ou de contact (tasers, choqueurs) et certains générateursd'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (bombes lacrymogènes)).

Catégorie C : soumise à déclaration pour l’acquisition et à la détention Catégorie D : en vente libre, soumise à obligation déclarativePour connaître le détail de la classification des armes, vous pouvez consulter l’article R311-2du CSI modifié par le décret n°2018-542 du 29 juin 2018.

► Dispositions générales> CONDITIONS D’ARMEMENT DES AGENTS

Pour les agents de surveillance et de gardiennage, le port d’arme relevant de la catégorie Dpeut être autorisé sous conditions (art. L613-5 du CSI).

Pour les agents de surveillance armée, le port d’arme est soumis à autorisations (art. L613-7-1 à 3 du CSI).

> CATÉGORIES ET TYPES D’ARME (art. R613-3 du CSI modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018)

Agents de surveillance et de gardiennage Ces agents ne peuvent utiliser que ces armes (sous conditions) :

matraques de type bâton matraquesde défense ou tonfa ou tonfas télescopiques

générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (a et b de la catégorie D)

✓

✓

✓

ANTIAGRESSION

GEL POIVREPARALYSANT

NEUTRALISANT

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✓ Agents de surveillance armée Ces agents ne peuvent utiliser que ces armes (sous conditions) :

ANTIAGRESSION

GEL POIVREPARALYSANT

NEUTRALISANT

les armes relevant des 1° et 8° de la catégorie B suivantes :

revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploiexclusif de munitions de service àprojectile expansif

armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Lüger) avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif

générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènesd'une capacité supérieure à 100 ml

les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes :

matraques de type bâton de défense ou tonfa

matraques ou tonfas télescopiques

générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml


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Acquisition et détention (art. R613-3-1 du CSI)L’autorisation d’acquisition ou de détention d’armes de la catégorie B est délivrée : > à une entreprise ou à un exploitant individuel/personne morale détenant une autorisation

d'exercice ; jamais directement à un A.P.S. > par le Préfet > pour une durée maximale de 5 ans renouvelable > autorisation qui peut être rapportée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de

sécurité des personnes

Transport (art. R613-3-3 du CSI)Les armes à feu sont transportées de manière à ne pas êtreutilisables. Pour cela, il faut : - soit utiliser un dispositif technique (verrou de pontet…) ; - soit démonter une de leurs pièces de sécurité (séparer

l’arme des munitions et de son chargeur…).

Conservation (art. R613-3-4 du CSI)En dehors de toute mission, les armes de la catégorieB, leurs éléments et munitions doivent être conser-vés, munitions à part, dans des coffres forts ou desarmoires fortes scellés au mur ou au sol d’une piècesécurisée ou dans des chambres fortes comportantune porte blindée et dont les ouvertures sont proté-gées par des barreaux ou des volets métalliques.Les armes de la catégorie D sont conservées par

l'entreprise dans des coffres forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armesde la catégorie B.Les armes et munitions sont remises uniquement pour le temps de la mission.Dès la fin de la mission, les armes et munitions sont retirées au personnel et conservées demanière à en garantir la sécurité.Les armes et munitions sont sous la responsabilité du chef d’entreprise.

> CONDITIONS PARTICULIÈRES D’USAGE (art. R613-3-7 du CSI)Les armes ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense.

► Dispositions relatives à l’armement des agents de surveillance et de gardiennage

> UTILISATION DES ARMES DE LA CATÉGORIE D

L’autorisation de port et de transport est délivrée : > à un ou plusieurs A.P.S. > par le Préfet (le silence gardé par le Préfet vaut décision de rejet) > pour une durée qui ne peut excéder un an, renouvelable dans les mêmes conditions.

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L’autorisation précise le lieu d’exercice de la mission, sa durée, le nom des agents y participantet les types d’armes dont ils peuvent être équipés.L’autorisation n’est valable que pendant le temps nécessaire à l’accomplissement de la mission.Les armes sont remises par l’employeur et sous la responsabilité de celui-ci.Lors de la mission, les agents concernés doivent être porteurs d’une copie de l’autorisationDurant le temps de la mission, les armes sont portées de manière apparente.

► Dispositions relatives à la formation au maniement des armes Les personnes participant à une activité privée de sécurité avec le port d'une arme doiventattester de compétences portant notamment : a) Sur des connaissances relatives aux conditions d'acquisition, de détention, de conserva-

tion, de transport et d'usage des armes dans le cadre de l'activité exercée ; b) Sur le maniement des armes mentionnées à l'article R. 613-3, en fonction de chaque

activité ; c) Sur l'exercice d'une mission avec le port d'une arme.

Des entraînements réguliers doivent être suivis par les agents. Ils portent notamment sur lemaniement des armes, la sécurité des armes et, le cas échéant, le tir, dans les conditions fixéespar arrêté du ministre de l'intérieur.

► Les sanctions au port et au transport des armes et munitionsArticle L317-8 du C.S.I.Armes, éléments d’armes, éléments essentiels ou munitionsToute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes(même si elle en est régulièrement détentrice) est passible d’une amende et d’une peined’emprisonnement.> Il s’agit d’un délit.

Matériel de guerre, 1 personne seule 75 000 € 5 ansarme ou élément et munitionsde catégorie A ou B au moins 2 personnes 500 000 € 10 ans Arme, élément essentiel 1 personne seule 30 000 € 2 ansou munitions de catégorie C au moins 2 personnes 75 000 € 5 ansArme, élément essentiel 1 personne seule 15 000 € 1 anou munitions de catégorie D au moins 2 personnes 30 000 € 2 ansArme, élément ou munitions 750 € —de catégorie D à faible dangerosité

Sanctions infligées en fonction de l’infraction Infraction Amende Peine d’emprisonnement


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