la région compétente en matière de formation professionnelle
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La Région compétente en matière de
formation professionnelle
La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte :-une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, - et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent.
Les conseils régionauxprincipaux opérateurs pour la formation
Etapes du transfert de compétences- 1983 : décentralisation de l’apprentissage et de la
formation pour adulte (volet promotion sociale)- 1993 : plan quinquennal → transfert des actions de
qualification et des actions d’insertion- 2004 : élaboration du plan régional de développement
des formations, en particulier dans l’organisation et le financement des formations sanitaires et sociales
- 2009 : la loi prévoit la mise en œuvre du Contrat de plan de développement de la formation professionnelle
Pôle emploi
Parmi les mesures pour l’emploi existent des actions de formation conventionnés (AFC)
- Développer les compétences des demandeurs d’emploi inscrits- Renforcer leurs capacités professionnelles
- L’action de formation peut viser une certification, une préqualification ou une adaptation
D’autres chemins !
- Bilan de compétence- Il a pour objet de permettre aux travailleurs de définir un projet
professionnel et le cas échéant un projet de formation - VAE- Toute personne engagée dans le vie active depuis au moins
trois ans peut faire reconnaître son expérience et la transformer en diplôme, titre ou CQP
Une compétence déclinée en divers programmes d’actions
A destination des demandeurs d’emploi
La formation des demandeurs d’emploi s’inscrit dans une logique visant à conforter et développer le
Service Public Régional de Formation Professionnelle Continue destiné à favoriser l’accès
des personnes, notamment les plus éloignées de l’emploi, à la formation et l’insertion professionnelle,
à renforcer un dialogue constructif avec les territoires et leurs acteurs
Le programme régional
Les actions pluriannuelles (structurant)
Les ex-accords cadre (bâtiment, industrie, transport) :en cours de redéfinition
Le groupement de
commande suite aux GLF
DEPT ZONE d'EMPLOI 2013 2012
21
Beaune 8
35,4%
15
34,7%
Chatillon - Montbard 4 9
Dijon 69 92
58
Bourgogne Nivernaise 7
14,8%
10
18,0%
Nevers Sud Nivernais 23 43
Nivernais Morvan 4 7
71
Autun 8
31,9%
8
29,6%
Chalon-sur-Saône 24 28
Charolais 5 12
Le Creusot - Montceau 24 33
Louhans 2 4
Mâcon 10 14
89
Auxerre 28
17,9%
41
17,7%
Avallon 5 5
Sens 8 13
TOTAL 229 334
Le programme régional 2012
DOMAINE 2012
Agriculture – Pêche - Forets- Espaces verts 35 10,5%
Agro-alimentaire 2 0,6%
Arts appliqués - Artisanat d'art- Esthétique industrielle 6 1,8%
Automobile et connexe (construction et réparation) 9 2,7%
Bâtiment - Travaux publics 57 17,1%
Bois 4 1,2%
Chimie – Physique - Biologie 1 0,3%
Commerce- Distribution 37 11,1%
Electricité- Electrotechnique- Electronique 7 2,1%
Gestion- Comptabilité- Secretariat 9 2,7%
Gestion de production- Qualité 1 0,3%
Hôtellerie - Restauration - Tourisme 26 7,8%
Hygiène - Sécurité - Environnement 20 6,0%
Information (mise en forme et diffusion) 3 0,9%
Informatique - Réseaux de communication 7 2,1%
Management de l'entreprise (Organisation- Ressources humaines) 1 0,3%
Mécanique - Automatisme 8 2,4%
Métallurgie - Travail des métaux 27 8,1%
Orientation- Insertion sociale et professionnelle 1 0,3%
Sante- Action sociale- Soins aux personnes 47 14,1%
Sport- Animation- Action culturelle- 6 1,8%
Textile - Habillement - Cuir 2 0,6%
Transport - Conduite d'engins- Manutention 18 5,4%
La Plate-forme d’accès à la qualification
Eléments constitutifs de la Plateforme d’Accompagnement à la Qualification : SIEG (Service d’Intérêt Economique Général) Permettre l’accès à une formation qualifiante pour les personnes les plus éloignées de la formation Trois principales missions (orientation et construction de projet professionnel, validation du projet de
formation et acquisition des pré-requis, accompagnement et sécurisation des parcours) Objectif : 80% d’obtention de la qualification
Publics concernés : – Les publics qui sont accueillis sur les plateformes sont prioritairement des demandeurs d’emploi
dépourvus de qualification professionnelle. Dans la limite de 20% de ses effectifs, la plateforme peut accueillir des bénéficiaires titulaires d’une qualification professionnelle mais confrontés à la nécessité d’envisager une réorientation parce que n’ayant pas réussi à occuper un emploi en lien avec cette qualification dans les 24 mois précédant l’entrée en PAQ.
– A titre dérogatoire, les jeunes sans qualification sortis du système scolaire depuis moins d’un an pourront intégrer les dispositifs du Conseil régional sous condition de prescription de la Mission Générale d’Insertion de l’Education Nationale (MGIEN).
– Les stagiaires sortant de la PAQ doivent pouvoir accéder aux formations qualifiantes, financées par la Région, sans être soumis aux tests de sélection.
Le chèque formationLe chèque formation
PUBLICS : prioritairement demandeurs d’emploi bourguignons :PUBLICS : prioritairement demandeurs d’emploi bourguignons :– sortis du système de formation initiale depuis plus d’un an,– sans qualification professionnelle ou titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle
depuis plus d’un an ;– travailleurs reconnus handicapés dont le projet personnel et professionnel est validé et motivé par
le prescripteur, quelle que soit la formation professionnelle demandée.
ACTIONS FINANCACTIONS FINANCÉÉES (entre 40 et 1 200 h selon les cas) :ES (entre 40 et 1 200 h selon les cas) :– actions qualifiantesactions qualifiantes (de niveaux V, IV et III, avec un projet professionnel et personnel déterminé)
;– formations sollicitées dans le cadre d’une démarche V.A.E.formations sollicitées dans le cadre d’une démarche V.A.E., lorsqu’un complément de
formation est nécessaire pour obtenir une validation complète (titre, diplôme ou certificat).
Ce qui n’est pas financé par le chèque formation :Ce qui n’est pas financé par le chèque formation :– formation inscrite dans un programme collectif déjà financé (Conseil régional, Etat, Pôle Emploi),
et les formations sanitaires et sociales– formations exclues par le programme régional de formation,– formations universitaires financées dans le cadre de la convention signée avec le SUFCOB ;– formations de niveaux I et II ;– préparations aux concours,…
Une compétence en matière d’apprentissage
L’apprentissageL’apprentissage
Voie de formation historiquement très développée au sein de la formation Voie de formation historiquement très développée au sein de la formation professionnelle initiale en Bourgogne, la Région fait du développement de la qualité professionnelle initiale en Bourgogne, la Région fait du développement de la qualité l’enjeu majeur de l’apprentissage.l’enjeu majeur de l’apprentissage.
Le Conseil régional finance 31 CFA en Bourgogne qui accueille près de 11 500 Le Conseil régional finance 31 CFA en Bourgogne qui accueille près de 11 500 apprentisapprentis
Des THR : Ces aides forfaitaires, permettent d’alléger les frais de transport, Des THR : Ces aides forfaitaires, permettent d’alléger les frais de transport, d’hébergement et de restauration à la charge des jeunes et des familles occasionnés d’hébergement et de restauration à la charge des jeunes et des familles occasionnés par les périodes de formation dans un CFA ou une section d'apprentissage par les périodes de formation dans un CFA ou une section d'apprentissage conventionnés par le Conseil régional.conventionnés par le Conseil régional.
La loi du 27 février 2002 de démocratie de proximité transfère aux régions la mise en La loi du 27 février 2002 de démocratie de proximité transfère aux régions la mise en œuvre de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d’apprentis. œuvre de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d’apprentis.
Une compétence
en matière de formations
sanitaires et sociales
Le financement des formations sanitaires et sociales
Formations financées par le Conseil régionalFormations financées par le Conseil régional (subvention) (subvention)
– Secteur sanitaire Secteur social Infirmier(e) Moniteur Educateur Infirmière puéricultrice Educateur jeunes enfants Aide-soignant * Educateur technique spécialisé Auxiliaire de puériculture * Educateur spécialisé Ambulancier * Assistant de service social Sage femme Directeur d’établissement médico-social Masseur kinésithérapeute (CAFERUIS, CAFDES) Infirmier Anesthésiste Technicien de l’intervention sociale et Cadre de santé familiale Ergothérapeute (CH Mulhouse) Psychomotricien (CH Mulhouse)
(* co-financement avec PEB)
Le financement des formations sanitaires et sociales
+/- 4000 élèves en formation tout statut confondu Des aides individuelles de type bourses sur critères sociaux destinés
aux étudiants Des contrats réciprosanté destinés aux étudiants infirmiers, kinés ou
sages-femmes La prise en charge des demandeurs d’emploi qui suivent une formation
d’aide-soignant, d’auxiliaire de puéricultrice et d’ambulancier
Formations qui peuvent être financées dans le cadre du programme régional ou groupement d’achat– Formation d’Aide à domicile dont une formation DEAVS par département– Formations sociales (au sens large)
Formations non financées dans le cadre du programme régional ou groupement d’achat– Maîtresse de maison : pas de certification, formation destinée à compléter ou à améliorer les
compétences des salariés– Surveillant de nuit : pas de certification, formation destinée à compléter ou à améliorer les
compétences des salariés– Animateur en gérontologie : pas de certification, formation destinée à compléter ou à améliorer les
compétences des salariés– Formation aide soignant en cursus passerelle : le Conseil régional finance prioritairement les DE
sans qualification – AMP
NB : le schéma régional des formations sanitaires et sociales est actuellement en cours d’écriture (groupes de travail ont lieu en mars/avril 2013)
Le financement des formations sanitaires et sociales
Le schéma des formations sanitaires
et sociales
Les objectifs du Schéma des formations sanitaires et sociales 2013-2017
Renforcer la cohérence de l’offre de formation et de l’intervention régionale
Anticiper les besoins d’offre de formation pour mieux répondre aux attentes des populations et des employeurs
Prendre en compte les nouveaux référentiels de formation
Contexte de la mise en place du schéma des Formations sanitaires et sociale (FSS)
LLoi du 13 Aout 2004oi du 13 Aout 2004
Contrat de Plan Régional
de Développement de la Formation Professionnelle
CPRDF 2011-2015
Schéma régionalFSS
les formations sociales et les formations sanitaires entrentdans la compétence de droit commun des régions en matière de formation.
Définit les orientations régionales en matière de formation professionnelleDéfinit une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle
COT des métiers
du social