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Le point sur les modifications régionales en matière

de droit d’enregistrement et de succession Mons, le 28 janvier 2016

Gilles de FoyAvocat au barreau de Bruxelles – Coteaux Avocats Associés

Maître de conférences à l’UCL Mons

Droits d’auteur

La présente présentation est couverte par le droit d’auteur et ne peut être d’aucunemanière reproduite ou rendue publique, intégralement ou en partie, sur quelquesupport que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de son auteur et de l’UHPC.

Les éléments repris dans cette présentation sont destinés exclusivement à des finsd’informations générales et ne peuvent constituer une quelconque consultation quinécessite une analyse individualisée et à jour de chaque situation. Ils ne sauraientengager d’aucune manière la responsabilité de son auteur ni de l’UHPC.

Le point sur les modifications régionales en matière de

droit d’enregistrement et de succession 2015-2016

� Introduction – Etat des lieux

� Les modifications récentes majeures en Région flamande

� L’impôt d’enregistrement

� L’impôt de succession

� Les modifications récentes majeures en Région bruxelloise

� Les droits d’enregistrement

� Les droits de succession

� Les modifications récentes majeures en Région wallonne

� Les droits d’enregistrement

� Les droits de succession

� Conclusion

1° Evolutions récentes en

Région flamandeA. L’impôt d’enregistrement

Reprise du service de l’impôt d’enregistrement par

la Région flamande au 1/1/2015

Intégration dans le Vlaamse Codex Fiscaliteit (CFF)

Sont désormais intégrés dans le VCF/CFF depuis le 1/1/2015 :

� Le droit de vente

� L’impôt sur les donations (on n’utilise plus le vocable « droit de donation »)

� Le droit de constitution d’hypothèque

� Le droit de partage

Conséquences de la reprise du service de l’impôt par VLABEL :

� Intégration de l’impôt d’enregistrement dans le CFF – modification profonde de la procédure fiscale (AER)

� Standpunten (Vlabel)

� Ruling (Vlabel)

Reprise du service de l’impôt d’enregistrement

par la Région flamande au 1/1/2015

Intégration dans le Vlaamse Codex Fiscaliteit

Certains droits d’enregistrement demeurent de la compétence

fédérale :

� Le droit d’enregistrement sur les apports en société (apport

d’un immeuble d’habitation excepté)

� Le droit d’enregistrement sur les baux

� Le droit de condamnation

� Le droit de greffe

� ...

• Attention à la compatibilité de certains textes suite à la reprise

dans le VCF et le maintien de dispositions antérieures

Structure par impôt dans le CFF

1. Objet imposable

2. Contribuables

3. Base imposable

4. Tarif(s)

5. Réductions

6. Exonérations

7. Modalités de perception

Le droit de vente

� La compétence est déterminée par le lieu de situation de l’immeuble

� Le « contribuable » : toute personne (physique ou morale) dans le chef de laquelle un impôt est prélevé.

� L’acquéreur du droit réel (l’acheteur)

� En cas d’échange, l’acquéreur du bien immeuble dont la valeur conventionnelle a servi de base imposable.

� Pour l’application du droit fixe de 10€ (résolution à l’amiable) : la personne mentionnée en premier dans l’acte ou l’écrit présenté pour enregistrement

Le droit de vente

� Le « redevable » : toute personne (physique ou morale) qui, en

application du VCF ou du droit commun est tenue de payer un impôt.

� Il est tenu au paiement de l’impôt d’enregistrement immédiatementaprès l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (AER).

� L’impôt et les accessoires peuvent également être recouvrés à charge« 1° des personnes tenues à l’obligation de l’enregistrementconformément à l’article 35, al.1er, 1°, 4° et 5° du C. enreg. Fédérallorsque le caractère imposable ressort des actes ou écrits présentés parelles à l’enregistrement » (le notaire).

� Les parties contractantes peuvent toujours être tenus du paiement dudroit de vente en cas d’acte sous seing privé.

Le droit de vente

� « Convention translative à titre onéreux »

� Vente, échange.

� Exclusion des apports d’immeubles à des sociétés droit d’apport

de 0%).

� Apport mixte (apport rémunéré autrement que par l’attribution

de droits sociaux).

� Tiers acquéreur (acquisition conventionnelle d’une part

indivise).

Le droit de vente

� Base imposable : prix conventionnel + charges ou à défaut de prixdans la convention : la contre-prestation conventionnelle à chargede l’acquéreur

� Minimum : valeur vénale des immeubles transmis

� Base de calcul : usufruit et nue-propriété inchangée

� Abattements : inchangés

� Tarif : 10%

� Taux réduit de 5% : « petites propriétés » conditions de fondadaptées

Le droit de partage

Droit dû sur l’enregistrement des actes qui valent comme titre

d’un contrat portant sur :

� des partages partiels ou totaux de biens immeubles

� des cessions à titre onéreux, entre copropriétaires, de parts

indivises dans des biens immeubles

� Une conversion (d’usufruit) prévue aux articles 745 quater et

quinquies du Code civil, même s’il n’y a pas d’indivision

Le droit de partage

� Base imposable : valeur conventionnelle avec un minimum de la valeur vénale

� Lorsque l’acte de partage fait cesser une indivision : sur la totalité de la valeur du bien.

� Taux de 2,5%

� Adaptation de la « taxe misère » : taux ramené à 1%

� pour les couples mariés en instance de divorce ou dont le divorce est prononcé

� pour les cohabitants légaux dans un délai d’un an de la cessation de la cohabitation et pour autant qu’au jour de la cessation ils aient vécu légalement ensemble pendant au moins une année ininterrompue

� Suppression corrélative des abattements prévus dans le cadre de ces situations.

L’impôt sur les donations

� La compétence territoriale du prélèvement de l’impôt de donation dépend en principe du lieu de résidence du donateur en Belgique :

� pour les donations mobilières

� pour les donations immobilières

La région compétente est celle dans laquelle le donateur a résidé plus de 2,5 ans au cours des 5 années précédant l’acte de donation.

� En ce qui concerne les donations immobilières : si le donateur est un non-résident : lieu de situation de l’immeuble.

� En ce qui concerne les donations mobilières : si le donateur est un non-résident : lieu de résidence du donataire. Si le donataire est également un non-résident : choix de la Région compétente.


(avant le 1/7/2015)o Tarif de la donation en ligne directe, entre partenaires – Région flamande (art. 2.8.4.1.1. § 1er,

CFF) - tableau I :

� Ce tarif est calculé par donataire sur la valeur vénale des biens donnés, sans distraction de charges.

Tranche d’imposition Pourcentage d'imposition par tranche Montant total de l'impôt sur les tranches

précédentes

0,01€ - 12.500€ 3%

12.500€ - 25.000€ 4% 375€

25.000€ - 50.000€ 5% 875€

50.000€ - 100.000€ 7% 2.125€

100.000€ - 150.000€ 10% 5.625€

150.000€ - 200.000€ 14% 10.625€

200.000€ - 250.000€ 18% 17.625€

250.000€ - 500.000€ 24% 26.625€

Au-delà de 500.000€ 30% 86.625€


(avant le 1/7/2015)o Tarif de la donation entre personnes autres qu’en ligne directe – Région flamande (art.

2.8.4.1.1. § 1er, CFF) - tableau II :


Entre frères et sœurs Entre oncle/tante – neveux/nièce Entre tiers

Tranche

d’imposition

Pourcentage

d’imposition

par tranche

Montant total de

l'impôt sur les

tranches

précédentes

Pourcentage

d’imposition par

tranche

Montant total de

l'impôt sur les

tranches

précédentes

Pourcentage

d’imposition

par tranche

Montant total de

l'impôt sur les

tranches

précédentes

0,01€ - 12.500€ 20% 25% 30%

12.500,01€ –

25.000€

25% 2.500€ 30% 3.125€ 35% 3.750€

25.000,01€ -

75.000€

35% 5.625€ 40% 6.875€ 50% 8.125€

75.000,01€ -

175.000€

50% 23.125€ 55% 26.875€ 65% 33.125€

Au-delà de

175.000€

65% 73.125€ 70% 81.875€ 80% 98.125€


(depuis le 1/7/2015)o Tarif de la donation en ligne directe, entre époux, cohabitants légaux et de fait – Région flamande (art.

2.8.4.1.1. § 1er et 2.8.4.3.1. CFF ) - tableau I :

� Ce tarif est calculé par donataire sur la valeur vénale des biens donnés, sans distraction de charges.� Délai de rappel de la donation de 3 ans (pour le calcul de la réserve de progressivité) au niveau des donations immobilières

subséquentes entre mêmes parties et dans la succession du donateur en cas de décès de ce dernier dans un délai de 3 ans à dater de la donation.

� Les cohabitants de fait cohabitent depuis au moins 1 an ininterrompu et vivent en ménage commun avec le donateur.� Est assimilée à la donation entre époux, cohabitants légaux et cohabitants de fait, la donation entre personnes divorcées, séparées ou

ex-cohabitants lorsqu’il y a des enfants communs.� Est assimilée à la donation en ligne directe, la donation à un bel-enfant ou un « quasi »-bel enfant.� Est assimilée à la donation en ligne directe, la donation entre parent d’accueil « zorgouder » et un enfant d’accueil « zorgkind », si une

personne a vécu 3 années consécutives avant d’avoir atteint 21 ans, et tenu un ménage commun avec une autre personne et a reçu de cette personne les soins que les enfants reçoivent normalement de leurs parents.

� Maintien d’un régime spécial d’imposition des donations de terrains à bâtir en Région flamande.

Tranche d’imposition Pourcentage d'imposition par

tranche

Montant total de l'impôt sur les tranches

précédentes

Pourcentage d'imposition par tranche - «rénovation

énergétique» ou « bail enregistré avec

attestation de conformité


précédentes

0,01€ - 150.000€ 3% 3%

150.000€ - 250.000€ 9% 4.500€ 6% 4.500€

250.000€ à 450.000€ 18% 13.500€ 12% 10.500€

Plus de 450.000€ 27% 54.000€ 18% 34.500 €


(depuis le 1/7/2015)

o Tarif de la donation entre autres personnes – Région flamande (art. 2.8.4.1.1. § 1er et 2.8.4.3.1. CFF ) - tableau II :


� Délai de rappel de la donation de 3 ans (pour le calcul de la réserve de progressivité) au niveau des donations

immobilières subséquentes entre mêmes parties et dans la succession du donateur en cas de décès de ce dernier

dans un délai de 3 ans à dater de la donation.

� Maintien d’un régime spécial d’imposition des donations de terrains à bâtir en Région flamande.


tranche


précédentes

Pourcentage d'imposition par tranche - «rénovation

énergétique» ou « bail enregistré avec

attestation de conformité


précédentes

0,01€ - 150.000€ 10% 9%

150.000€ - 250.000€ 20% 15.000€ 17% 13.500€

250.000€ à 450.000€ 30% 35.000€ 24% 30.500€

Plus de 450.000€ 40% 95.000€ 31% 78.500 €

Donations immobilières « vertes »

� Ne vise que les logements situés en Région flamande

� Donation d’immeuble soumis à une rénovation énergétique :

� Les donataires (ou l’un des donataires) doivent faire réaliser des travaux de rénovation énergétique

� Les travaux doivent être visés par l’arrêté énergie du 19 novembre 2010

� Les travaux doivent être réalisés dans le 5 ans de l’acte de donation

� Le montant total des travaux doit être supérieur à 10.000€ HTVA

� Les travaux doivent être désignés dans les factures délivrées par l’entrepreneur

� L’entrepreneur doit certifier que les factures concernent la rénovation énergétique

La réduction du droit s’opère par restitution :requête en restitution introduite au plus tard dans les 6 mois de la fin de la 5ème année qui suit l’acte de donation.

Donations immobilières « vertes »

� Donation d’immeuble disposant d’une attestation de conformité et d’un bail enregistré de minimum 9 ans :

� Attestation doit être délivrée conformément au code flamand du logement dans les 3 ans suivant l’acte de donation.

� Le contrat de bail doit être conclu dans les 3 ans suivant l’acte de donation.

� En cas de cessation anticipée du bail les donataires doivent la notifier à Vlabel et présenter dans les 6 mois de la cessation un nouveau contrat de bail enregistré et une attestation de conformité pour ledit bien.

La réduction du droit s’opère par restitution :requête en restitution introduite au plus tard dans les 6 mois de la fin de la 3ème année qui suit l’acte de donation.

� Le montant restitué sera toutefois réclamé si la location effective s’avère inférieure à neuf ans. Le donataire devra même s’acquitter dans ce cas d’une majoration de 20 %.

Nouvel abattement (depuis le 1/1/2015)

� Abattement spécial pour les personnes ou enfants handicapés donataires :

� Le montant de l’abattement varie suivant l'âge du donataire et le type de donation :

� Entre 6.000€ et 54.000€ (en ligne directe, époux, partenaires)

� Entre 2.000€ et 18.000€ (donation entre autres personnes)

� « One shot » entre donateur et donataire.

� Abattement spécial porte tant sur les donations mobilières qu’immobilières.

L’impôt de donation à taux réduit sur les donations mobilières

Lien de parenté Taux proportionnel

En ligne directe, et entre « partenaires » 3%

Entre toutes autres personnes 7%

o Rappel : Taux réduit sur les donations mobilières – Région flamande (art. 2.8.4.1.1. §2 CFF) :

Quand a lieu l’enregistrement ? AER (feuille d’impôt) v.s. Art.5, C. enreg. fl. non abrogé !


Région flamandeB. L’impôt successoral

L’impôt de succession

� Reprise du service de l’impôt par VLABEL

� Intégration de l’impôt de succession dans le CFF

� Standpunten (VLABEL)

� Ruling (VLABEL)

� Sous le vocable « impôt de succession »

� Impôt de mutation par décès – (non-habitant du Royaume)

� Impôt de succession – (habitant du Royaume)

DécèsDéclaration

de succession

Envoi de l’AER

Paiement dans les 2

mois - AER

Intérêts de retard (7%)

Présentation schématique de la nouvelle procédure fiscale de déclaration et

de paiement de l’impôt en Région flamande :

L’impôt de succession

AER/feuille d’imposition

Réclamation administrative

Délai de 3 mois (envoi J+3)

A l’issue, recours judiciaire

ContrainteOpposition à contrainte

Procédure judiciaire

La déclaration

� Qui doit la déposer ?

� 1° en cas de décès ou en cas d'absence d'un « habitant du Royaume » :

par les héritiers, les légataires universels et les donataires ;

� 2° en cas de décès ou en cas d'absence d'une personne qui « n'est pas

d'un habitant du Royaume » : par les héritiers, légataires ou donataires

de biens immeubles qui, conformément à l'article 5, § 2, 4°, deuxième

tiret de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des

Communautés et des Régions, doivent être localisés en Région

flamande.

La déclaration

� Où déposer la déclaration ?

� Vlaamse Belastingdienst (VLABEL) – Erfbelasting

Vaartstraat 16

9300 AALST

www.belastingen.vlaanderen.be

� Formulaire de déclaration (précis et détaillé ) en néerlandais –

disponible en français pour les communes à facilités

La déclaration

� Dans quel délai la déclaration doit-elle être déposée ?

� Point de départ du délai ?

La date du décès ou de l’événement qui requiert le dépôt d’une

déclaration complémentaire.

Délai pour déposer la déclaration (art. 3.3.1.0.5 §2 CFF)

Décès en Belgique 4 mois

Décès dans l’Espace économique européen (28 Etats membres de

l’Union européenne + Islande, Liechtenstein et Norvège, mais hors

Belgique et hors Suisse)

5 mois

Décès en dehors de l’E.E.E. 6 mois

La déclaration

� Prolongation requise v.s. dépassement non autorisé du délai

En région flamande, la sanction d’un dépôt durant la période de prolongation – pourtant

autorisée - est un accroissement d’impôt pouvant aller jusqu’à 10% (art. 3.18.0.0.6, § 2, CFF).(Comp. 25€ par héritier par mois de retard avec un max de 10% dans les deux autres régions).

Dépôt hors délai : jusqu’à 20% d’accroissement d’impôt.

Droits complémentaires dus en cas de dépôt tardif

Dépôt SANS prolongation ou APRES prolongation

Dépôt LORS de la période de

prolongation

Déclaration déposée dans les 5 mois aprèsexpiration du délai légal

5% 1%

Déclaration déposée au cours des 6ème au 11ème

mois après expiration du délai légal10% 5%

Déclaration déposée au cours des 12ème au 17ème

mois après expiration du délai légal15% 7,5%

Déclaration déposée à partir du 18ème mois aprèsexpiration du délai légal

20% 10%

La déclaration

� Conséquences de l’expiration du délai ?

- la déclaration devient définitive ;

- tant que le délai n’est pas expiré, les déclarants peuvent :

� rectifier la déclaration qu’ils auraient déjà déposée

� Il n’est désormais plus permis de procéder à une expertisepréalable en Région flamande (Comp. la mise en placed’une expertise préalable (art. 20 C. succ.) en Régionbruxelloise et en Région wallonne dans le délai).

La déclaration (spécificités)

� Suppression de l’expertise préalable :

� Déclaration des biens à leur valeur vénale

� L’expertise permettait un rapport d’expertise contraignant pour les deux parties (fisc et redevable)

� VLABEL procèdera seul à l’expertise et retiendra sa propre valeur pour le calcul de l’impôt => contentieux

� Charte de qualité à l’usage des géomètres-experts

� La valeur estimée par un expert qui a adhéré à la charte ne sera en principe pas mise en doute par VLABEL

� Critères auxquels une expertise de qualité doit répondre

� Qualifications professionnelles

� Contenu du rapport d’expertise

� Tolérance en cas de revente dans les deux ans

� Passif successoral : Forfait de frais (indexé au 1/1/xx) -> flexibilité frais réels/forfait

� Frais de dernière maladie et frais domestiques : 1.500€

� Frais funéraires : 6000€

La déclaration

� Sanctions liées au non paiement dans le délai de 2 mois de

l’envoi de la feuille d’impôt :

� Intérêts de retard (7%) : sont dus lorsque le paiement

n’intervient pas dans les 2 mois de l’envoi de l’AER.

Comp. mécanisme de provision dans les deux autres régions.

� Possibilité pour l’administration de décerner une contrainte

pour assurer le recouvrement de l’impôt.


Région bruxelloiseA. Les droits d’enregistrement

Les droits de donation

� La compétence territoriale du prélèvement des droits de donation dépend en principe du lieu de résidence du donateur en Belgique :







� Règles fondamentales :

� Tarification dépendante du lien de parenté.

� Droit dû par le donataire sur l’émolument brut qu’il reçoit.

� Règle de rappel de la donation (calcul de la progressivité de l’impôt) :

� MAINTIEN Dans le cadre d’une donation immobilière entre même parties dans un délai de 3 ans (supprimée pour les donations intervenues depuis le 1/1/2016).

� SUPPRESSION Dans le cadre de la succession du donateur (décès dans les 3 ans de la donation).


avant le 1/1/2016

o Tarif de la donation en ligne directe, entre époux/cohabitants légaux – Région de Bruxelles-Capitale (art. 131 §1, C. enreg.) - tableau I :


tranche

Montant total de l'impôt sur les

tranches précédentes

0,01€ - 50.000€ 3%

50.000€ - 100.000€ 8% 1.500€

100.000€ - 175.000€ 9% 5.500€

175.000€ - 250.000€ 18% 12.250€

250.000€ - 500.000€ 24% 25.750€

Au-delà de 500.000€ 30% 85.750€


avant le 1/1/2016

o Tarif de la donation entre frères et sœurs – Région de Bruxelles-Capitale (art. 131 § 1, C. enreg.) - tableau II :


tranche



0,01€ - 12.500€ 20%

12.500€ - 25.000€ 25% 2.500€

25.000€ - 50.000€ 30% 5.625€

50.000€ - 100.000€ 40% 13.125€

100.000€ - 175.000€ 55% 33.125€

175.000€ - 250.000€ 60% 74.375€

Au-delà de 250.000€ 65% 119.375€


avant le 1/1/2016

o Tarif de la donation entre oncles ou tantes et neveux ou nièces – Région de Bruxelles-Capitale(art. 131 §1, C. enreg.) - tableau III :

� Ce tarif est calculé par donataire sur l’émolument brut qu’il reçoit (et non par masseattribuée à une même catégorie de personnes (pour les catégories III et IV) comme en droitsde succession en Région bruxelloise!)


tranche



0,01€ - 50.000€ 35%

50.000€ - 100.000€ 50% 17.500€

100.000€ - 175.000€ 60% 42.500€

Au-delà de 175.000€ 70% 87.500€


avant le 1/1/2016

o Tarif de la donation entre toutes les autres personnes – Région de Bruxelles-Capitale (art. 131 §1, C. enreg.) - tableau IV :

� Ce tarif est calculé par donataire sur l’émolument brut qu’il reçoit (et non par masseattribuée à une même catégorie de personnes (pour les catégories III et IV) comme en droitsde succession en Région bruxelloise!)


tranche



0,01€ - 50.000€ 40%

50.000€ - 75.000€ 55% 20.000€

75.000€ - 175.000€ 65% 33.750€

Au-delà de 175.000€ 80% 98.750€


depuis le 1/1/2016

o Tarif de la donation en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux – Région de Bruxelles-Capitale (art. 131 §1, C. enreg.) - tableau I :

� Ce tarif est calculé par donataire sur l’émolument brut qu’il reçoit.

� PAS de délai de rappel de la donation pour le calcul de la réserve de progressivité dans la succession

du donateur en cas de décès de ce dernier dans un délai de 3 ans à dater de la donation.

� Maintien du délai de rappel de 3 ans de la donation pour le calcul de la réserve de progressivité en cas

de donations immobilières subséquentes entre mêmes parties.

� Suppression du régime spécifique pour la donation du logement familial.

Tranche d’imposition Pourcentage d'imposition par tranche Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes

0,01€ - 150.000€ 3%

150.000€ - 250.000€ 9% 4.500€

250.000€ à 450.000€ 18% 13.500€

Plus de 450.000€ 27% 49.500€


depuis le 1/1/2016o Tarif de la donation entre toutes autres personnes – Région de Bruxelles-Capitale (art. 131 § 1, C. enreg.) -

tableau II :

�Ce tarif est calculé par donataire sur l’émolument brut qu’il reçoit.

� PAS de délai de rappel de la donation de 3 ans pour le calcul de la réserve de progressivité dans la succession du donateur

en cas de décès de ce dernier dans un délai de 3 ans à dater de la donation.

=> Optimisation successorale très importante qu’il est possible de réaliser entre oncle/tante et neveu/nièce et entre tiers dès

lors que ces catégories sont globalisées pour le calcul de l’impôt successoral!

En effet :- Le tableau III de l’article 48 C. succ. (entre oncle/tante et neveu/nièce) prévoit une taxation aux droits de succession de 70% sur tout montant supérieur à 175.000€ (et déjà une taxation de 35% sur la tranche de 0€ - 50.000€)!

- Le tableau IV de l’article 48 C. succ. (entre tiers) prévoit une taxation aux droits de succession de 80% sur tout montant supérieur à 175.000€ (et déjà une taxation de 40% sur la tranche de 0€ - 50.000€)!

� Maintien du délai de rappel de 3 ans de la donation pour le calcul de la réserve de progressivité en cas de donations

immobilières subséquentes entre mêmes parties.

Tranche d’imposition Pourcentage d'imposition par tranche

Montant total de l'impôt sur les tranches précédentes

0,01€ - 150.000€ 10%

150.000€ - 250.000€ 20% 15.000€

250.000€ à 450.000€ 30% 35.000€

Plus de 450.000€ 40% 95.000€


depuis le 1/1/2016

� Régime applicable :

� S’il s’agit d’une donation de biens immeubles sis en Belgique par acte

constaté devant un notaire belge : c’est la date de la passation d’acte

authentique qui doit être prise en compte.

� S’il s’agit d’une donation de biens immeubles sis en Belgique par acte

constaté devant un notaire étranger : c’est la date d’enregistrement en

Belgique qui doit être prise en considération.

Exemple : donation d’un immeuble d’une

valeur de 450.000 € à un ami (tiers)

� Don réalisé avant le 1/1/2016

Droits de donation dus : 318.750€

� Don réalisé depuis le 1/1/2016

Droits de donation dus : 95.000€

� Donation immobilière réalisée avant le 1/1/2016

Droits de succession dus : 800.000€

� Donation immobilière réalisée après le 1/1/2016


Le donateur est décédé le 2 janvier et laisse, par testament, comme légataire universel

son ami (tiers) qui va recueillir un patrimoine d’1M€ en raison du décès :

Valeur brute du patrimoine transmis 1.450.000€ 1.450.000€

Total des impôts dus 1.118.750€ 853.750€

Valeur nette du patrimoine recueilli par le tiers 331.250€ 596.250€

Taux d’imposition moyen 77,15% 58,87%

Exemple : donation d’un immeuble d’une

valeur de 450.000 € à 3 amis (tiers)

� Don réalisé avant le 1/1/2016

Droits de donation dus par personne : 82.500€

Droits de donation totaux sur la mutation : 247.500€

� Don réalisé depuis le 1/1/2016

Droits de donation dus par personne : 15.000€

Droits de donation totaux sur la mutation 45.000€

� En cas de donation immobilière réalisée avant le

1/1/2016


� En cas de donation immobilière réalisée après le

1/1/2016


o Le donateur est décédé le 2 janvier et laisse, par testament, comme légataires

universels ses 3 amis qui vont recueillir un patrimoine d’1M€ en raison du décès.

Valeur brute du patrimoine transmis 1.450.000€ 1.450.000€

Total des impôts dus 1.047.500€ 803.750€

Valeur nette du patrimoine recueilli par la catégorie des tiers 402.500€ 646.250€

Valeur brute du patrimoine attribuée par tiers 483.333,33€ 483.333,33€

Valeur nette du patrimoine recueilli par chacun des tiers 134.166,66€ 215.416,66€

Taux d’imposition moyen 72,24% 55,43%

Les droits d’enregistrement à taux réduit sur

les donations mobilières


En ligne directe, et entre époux / cohabitants légaux 3%

Entre toutes autres personnes 7%

o Rappel : Taux réduit sur les donations mobilières – Région de Bruxelles-Capitale (art. 131 §2 C. enreg.):


Région bruxelloiseB. Les droits de succession

Les droits de succession

o Depuis le 1/1/2014 : exemption du logement familial pour le conjoint/cohabitant légal survivant – Région de Bruxelles-Capitale (art. 55 bis C. succ.) :

Attention : l’exemption d’impôt n’est pas accordée lorsque le cohabitant légal est unhéritier en ligne directe ou en ligne collatérale (frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce) dudéfunt ; en ce cas le tarif réduit visé à l’article 60 ter C. succ. est d’application.

� « 2 masses » pour le conjoint/cohabitant légal survivant.

� Pas de réserve de progressivité sur l’exemption du logement familial.

3° Evolutions en Région

wallonneA. Les droits d’enregistrement

Droit de vente

� Nouveau taux de principe sur les translations immobilières à titre onéreux : 15%(attention : décret budgétaire)

� L’acquisition par une personne physique ou morale d’un immeubleaffecté en tout ou en partie à l’habitation.

� L’acquéreur possède déjà la totalité ou au moins 33% en pleine propriétéou en usufruit au moins sur deux autres immeubles d’habitation situés enBelgique ou à l’étranger.

� Applicable à toutes les conventions translatives à titre onéreux ded’immeubles signées à partir du 1er janvier 2016.

Droit de vente

� Exclusions :

� Les immeubles dans lesquels l’acquéreur détient moins de 33% en pleinepropriété ou en usufruit.

� Les immeubles dont l’acquéreur décide de se défaire dans l’année (secalcule de la date de l’acte authentique d’acquisition du troisièmeimmeuble à la date de l’acte authentique de cession). Applicable à toutesles conventions translatives à titre onéreux d’immeubles signées à partirdu 1er janvier 2016.

� Les immeubles visés par une mesure d’expropriation.

� Les immeubles détenus par un marchand de biens (acquisition imposéesur base de l’article 62 C. enreg.).

Droit de vente

� Taux de 12,5% - dérogation soumise à une condition de forme : Il faut une déclaration certifiée et signée :

� dans ou au pied de la convention qui donne lieu au prélèvement du droit d’enregistrement

� Dans un écrit signé joint à cette convention

Dans laquelle il est énoncé que les conditions pour l’obtention du taux« réduit » à 12,5% sont réunies.

� Droit à restitution : délai de 2 ans à compter du jour où l’action est née (jour du paiement des droits trop perçus).

Droit de vente

� Sanction pour l’acquéreur :

� Droit dû ;

� Amende égale au droit dû ;

� Pas de possibilité d’invoquer la force majeure

� Possibilité de se défaire d’un bien dans l’année (d’acte authentique à acte authentique)


� La compétence territoriale du prélèvement des droits de donation dépend en principe du lieu de résidence du donateur en Belgique :







(depuis le 1/1/2016)o Taux progressif sur les donations (immobilières et mobilières sous condition suspensive de prédécès du donateur) – Région

wallonne (art. 131 tableaux I et II C. enreg.) :


� Entrée en vigueur 1/1/2016 – Actes antérieurs frappés d’une condition suspensive : régime antérieur

Tranche d’imposition Ligne directe, époux,

CL

Frère/soeur Pourcentage

d'imposition oncle/tante-

neveu/nièce

Tiers

0,01€ - 25.000€ 3% 10% 10% 20%

25.000€ - 50.000€ 4% 10% 10% 20%

50.000€ - 75.000€ 4% 10% 20% 30%

75.000€ - 100.000€ 4% 20% 20% 30%

100.000€ - 150.000€ 9% 20% 20% 30%

150.000€-175.000€ 9% 20% 30% 40%

175.000€ - 200.000€ 12% 30% 30% 40%

200.000€ - 300.000€ 18% 30% 30% 40%

300.000€ - 350.000€ 18% 30% 40% 50%

350.000€-400.000€ 18% 40% 40% 50%

400.000€-450.000€ 24% 40% 40% 50%

450.000€-500.000€ 24% 40% 50% 50%

Au-delà de 500.000€ 30% 40% 50% 50%


(depuis le 1/1/2016)o Taux progressif sur les donations immobilières – résidence principale du donateur – Région wallonne (art. 131 ter §1er C.

enreg.) :


� Tarif en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux.

� Immeuble doit être destiné à l’habitation.

� Résidence principale du donateur depuis 5 ans au moins à la date de la donation.

� Donation d’une part en pleine propriété.

Tranche d’imposition Ligne directe,

époux, CL

0,01€ - 25.000€ 1%

25.000€ - 50.000€ 2%

50.000€ - 100.000€ 4%

100.000€ -175.000€ 5%

175.000€ - 250.000€ 9%

250.000€-400.000€ 18%

400.000€ - 500.000€ 24%

Au-delà de 500.000€ 30%


Exploitation agricole

� Modification des conditions concernant la transmission d’exploitations agricoles (à partir du 1/1/2016 ):

� Maintien de l’assimilation à une donation de biens composant une universalité de biens, une

branche d’activité ou un fonds de commerce au sens de l’article 140bis, §1er, 1°, al.1er C. enreg. Wal.,

de la donation de terres agricoles à l’exploitant ou au co-exploitant de l’activité y exercée ainsi qu’en

ligne directe, entre époux et cohabitants légaux pour autant que ces terres fassent l’objet d’un bail à

ferme.

� Maintien de l’attestation préalable pour l’obtention du taux réduit de 0%.

� Ajout d’une condition de cession préalable de l’activité agricole exercée sur les terres faisant

l’objet de la donation.

� Ajout d’une limite de 150ha

� Si la donation porte sur + de 150ha (transmis par le donateur au vu de l’économie du texte –

pour l’analyse de la condition relative à l’étendue des parcelles données il y a un rappel des

donations d’exploitation agricoles réalisées au cours des 5 dernières années) :

� Condition d’exploitation devra être maintenue 15 ans (soit + de 10 ans)

� Le taux sera de 3%

Les droits d’enregistrement à taux réduit sur

les donations mobilières


En ligne directe, et entre époux / cohabitants légaux 3,3%

Entre frères et sœurs ou oncles/tantes et neveux/nièces 5,5%

Entre toutes autres personnes 7,7%

o Rappel : Taux réduit sur les donations mobilières – Région wallonne (art. 131 §2 C. enreg.)


Région wallonneB. Les droits de succession

Les droits de successiono Rappel : Tarif en ligne directe, entre époux/cohabitants légaux – Région wallonne (art. 48 C.

succ.) - tableau I :

� Ce tarif est calculé par ayant droit sur sa part dans la valeur des biens cumulés du défunt.


tranche



0,01€ - 12.500€ 3%

12.500,01€ - 25.000€ 4% 375€

25.000,01€ - 50.000€ 5% 875€

50.000,01€ - 100.000€ 7% 2.125€

100.000,01€ - 150.000€ 10% 5.625€

150.000,01€ - 200.000€ 14% 10.625€

200.000,01€ - 250.000€ 18% 17.625€

250.000,01€ - 500.000€ 24% 26.625€

Au-delà de 500.000€ 30% 86.625€

Les droits de successiono Rappel : Tarif – Région wallonne (art. 48 C. succ.) - tableau II:

(*) Un arrêt de la Cour constitutionnelle limite cependant le taux maximal applicable entre tiers à 80%.

� Ce tarif est calculé par ayant droit sur sa part dans la valeur des biens cumulés du défunt

Entre frères et sœurs Entre oncles/tantes et neveux/nièces Entre tiers

Tranche d’imposition Pourcentage

d’imposition

par tranche

Montant total de

l'impôt sur les

tranches

précédentes

Pourcentage

d’imposition par

tranche

Montant total de

l'impôt sur les


Pourcentage

d’imposition

par tranche

Montant total de

l'impôt sur les

tranches

précédentes

0,01€ - 12.500€ 20% 25% 30%

12.500,01€ – 25.000€ 25% 2.500€ 30% 3.125€ 35% 3.750€

25.000,01€ - 75.000€ 35% 5.625€ 40% 6.875€ 60% 8.125€

75.000,01€ - 175.000€ 50% 23.125€ 55% 26.875€ 80% 38.125€

Au-delà de 175.000€ 65% 73.125€ 70% 81.875€ 90% (*) 118.125€

Les droits de successiono Rappel (modification 2014) tarif réduit sur la transmission du logement familial à cause de mort – Région

wallonne (art. 60 ter C. succ.) :

� Ce tarif est calculé par ayant droit sur sa part dans la valeur des biens cumulés du défunt.

Tranche d’imposition Pourcentage

d'imposition par

tranche

(conjoint/cohabi

tant légal)

Montant total de l'impôt

sur les tranches

précédentes

Pourcentage

d'imposition par

tranche (Héritier,

donataire, légataire

en ligne directe)

Montant total de l'impôt

sur les tranches

précédentes

0,01€ - 25.000€ 0% - 1%

25.000€ - 50.000€ 0% - 2% 250€

50.000€ - 160.000€ 0% - 5% 750€

160.000€ - 175.000€ 5% - 5% 6.250€

175.000€ - 250.000€ 12% 750€ 12% 7.000€

250.000€ - 500.000€ 24% 9.750€ 24% 16.000€

Au-delà de 500.000€ 30% 69.750€ 30% 76.000€

Les droits de succession

Exploitation agricole

� Modification des conditions concernant la transmission d’exploitations agricoles (à partir du 1/1/2016) :

� Maintien de l’assimilation à une transmission de biens composant une universalité de biens, unebranche d’activité ou un fonds de commerce au sens de l’article 60bis, §1er, 1°, al.1er C. enreg. Wal., de latransmission de terres agricoles à l’exploitant ou au co-exploitant de l’activité y exercée ainsi qu’enligne directe, entre époux et cohabitants légaux pour autant que ces terres fassent l’objet d’un bail àferme.

� Maintien de l’attestation pour l’obtention du taux réduit de 0%.

� Ajout d’une condition de cession préalable de l’activité agricole exercée sur les terres faisantl’objet de la transmission.

� Ajout d’une limite de 150ha

� Si la transmission porte sur + de 150ha (recueilli par l’ héritier, légataire ou donataire au vu del’économie du texte ) :

� Condition d’exploitation devra être maintenue 15 ans (soit + de 10 ans)

� Le taux sera de 3%

Conclusion

GILLES DE FOY

Avocat au Barreau de Bruxelles – Coteaux Avocats Associés

Maître de conférences à l’UCL Mons

Rue des Coteaux 227

B-1030 Bruxelles

Tél : 02/240.62.70

Fax : 02/242.63.29

E-mail : [email protected]

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