Cadre réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail

Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

22 décembre 20091

Introduction:

Le domaine de la santé et de la sécurité au travail est de grande importance en matière de protection des salariés contre les risques professionnels que ce soit des maladies professionnelles ou des accidents du travail.

L’amélioration des conditions de travail est une mission essentielle du ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, elle s’exerce à plusieurs niveaux:

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Au niveau normatif: Au niveau normatif: Préparation des textes législatifs et Préparation des textes législatifs et

réglementaires relatifs à la santé et à la réglementaires relatifs à la santé et à la sécurité et à la prévention des risques sécurité et à la prévention des risques professionnels.professionnels.

Au niveau du contrôle:Au niveau du contrôle:Contrôle et inspection du milieu de travail pour Contrôle et inspection du milieu de travail pour

s’assurer que les mesures de prévention s’assurer que les mesures de prévention individuelle et collective sont prises par les individuelle et collective sont prises par les employeurs.employeurs.

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Au niveau de l’accompagnement: Au niveau de l’accompagnement: Rôle de conseil et d’assistance pour aider les Rôle de conseil et d’assistance pour aider les

entreprises à améliorer leur conformité aux entreprises à améliorer leur conformité aux normes.normes.

Rôle de sensibilisation par tous les moyens de Rôle de sensibilisation par tous les moyens de sensibilisation possible. sensibilisation possible.

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A- CHAMP D’APPLICATIONI- Cadre juridique:

Disposition générales: sont fixées par le code du travail (articles de 281 à 344), publié au B.O. n° 5167 le 8 décembre 2003 et entré en vigueur le 8 juin 2004;

Dispositions particulières: sont fixées par des textes d’applications.

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Dispositions particulières :

Arrêté du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n° 93-08 du 6 joumada I 1429 (12 mai 2008) fixant les mesures d’application générales et particulières relatives aux principes énoncés par les articles 281 à 291 du code du travail.

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L’arrêté fixe les mesures d’application générales et particulières relatives à la protection des salariés, lorsque

sont susceptibles de compromettre leur sécurité7

Les locaux de travail

les travaux effectués

les matières utilisées

Ces mesures concernent principalement :

I. L’aménagement des locaux de travailII. La préservation de l’hygiène et de la

sécurité des salariés dans les locaux de travail

III. L’ambiance des locaux de travailIV. Les locaux réservés aux repas et les locaux

réservés à l’hébergement des salariésV. La prévention contre les incendiesVI. La prévention contre les accidents du

travail

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II- Moyens d’action:1- Au niveau réglementaire: Projet d’élaboration de textes

d’application qui couvriront la majorité des risques professionnels.

2-Au niveau des ressources humaines:

Recrutement d’agents chargés du contrôle;

Formation continue de ces agents 9

3- Au niveau méthodologique:3- Au niveau méthodologique:

Guide Guide méthodologique de contrôle méthodologique de contrôle élaboré dans le cadre de la élaboré dans le cadre de la coopération maroco-danoise, des coopération maroco-danoise, des sessions de formation à l’utilisation sessions de formation à l’utilisation de ce guide au profit du corps de ce guide au profit du corps inspectoral vont avoir lieu inspectoral vont avoir lieu ultérieurement.ultérieurement.

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Ce guide a été développé pour:

• Aider les agents chargés de l’inspection du travail à effectuer une visite d’hygiène et de sécurité selon une procédure qui respecte et développe le dialogue social tripartite . •Aider les entreprises à améliorer les conditions du travail en matière de santé et de sécurité à travers la promotion du dialogue social dans les lieux du travail .

B- Amélioration des conditions de santé et sécurité au travail à travers le levier institutionnelI- Institutions internes à l’entreprise: 1- Comités de sécurité et d’hygiène: Les comités de sécurité et d’hygiène du travail doivent

être constitués au sein des entreprises qui occupent au moins 50 salariés, ils permettent d’améliorer les conditions de travail et de renforcer le dialogue social dans l’entreprise. Le fonctionnement du comité de sécurité et d'hygiène du travail est concrétisé par:Des réunions ;Des enquêtes ;Un rapport annuel (sur l'évolution des risques professionnels) ;Un programme annuel de prévention. 12

Environ 20% seulement des entreprises assujetties ont créé un CHS;

Actuellement une expérience pilote tripartite est menée sur la région de Casablanca dans le cadre de la coopération Maroco-Danoise dans une douzaine d’entreprises pour mettre en place des CHS fonctionnels et efficaces.Cette expérience vise à développer les bonnes

pratiquesUn document a été élaboré pour faciliter

l’évaluation des risques professionnels .13

2- Services médicaux du travailUn service médical du travail autonome doit être

créé dans les entreprises ayant au moins 50 salariés ou dans les entreprises effectuant des travaux exposant les salariés à des risques professionnels;

Un service médical du travail autonome ou interentreprises doit être créé dans les entreprises occupant moins de 50 salariés.

Le fonctionnent des services médicaux du travail est assuré par des médecins spécialistes en médecine du travail et ils doivent être inscrits au tableau de l’ordre des médecins et avoir l’autorisation d’exercer la médecine ;

Actuellement seules 25% des entreprises ont créé un service médical autonome

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II-Institutions externes à l’entreprise:

Conseil de la médecine du travail et de prévention des risques professionnels

Il est créé auprès de l’autorité gouvernementale chargée du travail un conseil consultatif tripartite dénommé « Conseil de médecine du travail et de prévention des risques professionnels » qui doit donner les orientations générales nationales concernant la santé et la sécurité au travail.Le secrétariat du conseil peut inviter des experts en santé et sécurité au travail à assister aux travaux dudit conseil.

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GRANDS CHANTIERS OUVERTS EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

I- Projet de code spécifique relatif à la santé et à la sécurité au travail.

Suite aux recommandations du rapport de la commission interministérielle chargée de proposer des solutions pour l’amélioration des conditions de travail dans les unités industrielles, une réflexion collective de tous les intervenants a mené à la proposition d’élaboration d’un code spécifique dont le contenu serait:

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1. Définir le champ d’application du projet de document

2. Enoncer les mesures générales et particulières relatives aux autorisations et au contrôle, tout en précisant le rôle de chaque intervenant et ses moyens d’action.

3. Préciser les moyens d’accompagnement en place:

Création d’un institut national des conditions de vie au travail ( sous la tutelle de la primature)

Fonds de prévention pour financer toutes les actions d’accompagnement des entreprises pour l’amélioration des conditions de travail.

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