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La protection sociale

du créateur ou

repreneur d’entreprise

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Le financement de la Sécurité Sociale

La collecte et la gestion des cotisations permettent

des prestations servies au quotidien à tous.

Ainsi, chaque jour, des milliers de personnes peuvent

être soignées, acheter des médicaments, percevoir

des aides pour leur logement ou la garde de leurs

enfants, toucher une pension et profiter de leur

retraite

SUPPORT DE FORMATION CONÇU ET RÉDIGÉ PAR MICHÈLE CHABRIER

URSSAF RHÔNE ALPES

La sécurité sociale des indépendants

• D’ici 2020, les différentes missions sont reprises progressivement par

les trois branches du régime général :

• pour l'assurance-maladie, par les CPAM

• pour la retraite de base, par les CARSAT

• pour le recouvrement des cotisations, par les URSSAF

• Pour suivre l’évolution organisationnelle consulter le site

rsi.transformation.fr

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VOUS COTISEZ POUR QUOI ?

Vous cotisez pour vous protéger personnellement et pour protéger vos conjoint(e) et vos enfant(s) à :

- l’assurance maladie maternité,

- la retraite de base,

- la retraite complémentaire,

- l’assurance invalidité décès,

- les indemnités journalières.

- la CSG-CRDS et les allocations familiales.

L’ACCRE

Le formulaire de demande de l’ACCRE peut être téléchargé sur internet ou retiré auprès de votre CFE.

Une fois complété, votre dossier doit être déposé auprès du CFE compétent en même temps que votre déclaration ou reprise d’entreprise, ou au plus tard dans les 45 jours suivant ce dépôt

La décision est prise par l’Urssaf et vous est notifiée par voie postale.

Si régime classique, vous bénéficiez d’une exonération des cotisations sociales personnelles à l’exception de la CSG-CRDS, CFP et retraite complémentaire, pendant 12 mois selon certains seuils .

Si régime micro entrepreneur, une réduction dégressive du forfait social applicable au chiffre d’affaires sur 3 ans.

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REGIME CLASSIQUE

Calcul des cotisations sur le bénéfice

1ère année d’activité 2018

Base forfaitaire des cotisations provisionnelles :

7 549 € et 15 893 € pour les IJ (indemnités journalières) proratisée en fonction de la date de début d’activité

Taux : entre 40% et 46% hors CFP

Cotisations forfaitaires : 2 946 € pour une année complète d’exercice.

2ème année d’activité 2019

Base forfaitaire des cotisations provisionnelles, puis ajustement sur le revenu réel N-1.

Régularisation des cotisations provisionnelles N-1 en fonction du revenu réel.

2018

2019

Prov2018

Prov2018

Prov2018

Prov2018

DSIProv2019

Prov2019

Prov2019

Prov2019

Régul2018

Régul2018

Assiette :Forfait 2ème année

Assiette :Revenu 2018

Assiette :Forfait 1ère année

Les cotisations en régime de croisière Régime ClassiqueLa déclaration de revenus est effectuée entre avril et juin de l’année suivante sur net-

entreprises.fr.

Dès la connaissance du revenu définitif de l’année N-1:

• Les cotisations forfaitaires de l’année précédente font l’objet d’une régularisation.

En cas de débit, celui-ci est réparti sur les échéances restantes.

En cas de crédit, il est affecté sur des dettes antérieures éventuelles ou bien ce

crédit est remboursé immédiatement.

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MODULATION Régime Classique

Si vous estimez que votre revenu sera différent de :

• la base forfaitaire ou

• du revenu servant de base de calcul

Vous avez la possibilité à tout moment , sur simple demande écrite, de solliciter un nouveau calcul de vos cotisations basé sur le montant de revenu que vous aurez estimé.

Cotisations minimales régime classiqueSi votre revenu (ou votre estimation) est inférieur à certains seuils, les cotisations sont calculées sur

une base minimale, exemple d’un revenu à zéro :

Cotisations Revenus annuels inférieurs à :

Montant minimal annuel :

Maladie-Maternité 0€ 0 €

Indemnités journalières

15 893 € 135 €

Retraite de base 4569 € 811 €(3 trimestres validés)

Retraite complémentaire

0€ 0 €

Invalidité-Décès 4569 € 59 €

Montant annuel : 1 005 €

Il n’existe aucune cotisation minimale pour les allocations familiales, la maladie-maternité, la retraite complémentaire et la CSG-CRDS

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LE REGIME MICRO ENTREPRENEUR

Calcul des cotisations sur le Chiffre d’affaires

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro entreprise

• Pour les chiffres d’affaires 2018, les plafonds sont de : 170 000 € pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à

consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €;

70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

la TVA s’applique au premier jour du mois qui suit le dépassement de seuil soit 91 000 € (achats/ventes) ou 33 200 € (prestations). Pour plus de précisions, contacter l’Administration fiscale.

Option pour le versement libératoire : toutes les informations sur : www.impots.gouv.fr rubrique espace entreprises/simulateur

Déclaration mensuelles ou trimestrielles, sur www.lautoentrepreneur.fr . Obligatoire, même à néant.

Calcul des cotisations par rapport au chiffre d’affaires sans déduction d’aucun des frais générés par l’entreprise :

Le forfait social comprend les cotisations obligatoires : assurance maladie-maternité, CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire, régime d’invalidité et de décès.

Régime micro social simplifié Régime micro social simplifié avec versement

libératoire de l’impôt sur le revenu

Ventes de marchandises (BIC) 12,80% Ventes de marchandises (1 %) 13,80%

Prestations de service

commerciales ou artisanales

(BIC)

22% Prestations de service commerciales

ou artisanales (1,7 %)

23,70%

Autres prestations de services

(BNC)

22 % Autres prestations de services (2,2 %) 24,20%

Profession libérale relevant de

la CIPAV (BNC)

22% Profession libérale relevant de la

CIPAV (2,2 %)

24,20%

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Les prestationsUne protection sociale complète.

Les prestations sont équivalentes à celles du régime des salariés.

• Prestations familiales identiques à celle des salariés (selon situation familiale et revenus)

• Retraite de base identique au régime général des salariés

• Retraite complémentaire similaire à un salarié non cadre

• Invalidité / décès

• Prestations maladie en nature identiques à celle des salariés (médicaments, soins, hospitalisations…)

• Prestations en espèces IJ, maladie / maternité (pour les artisans et commerçants)

• Allocation de repos maternel / congé de paternité

FamilleRetraiteSanté

Les prestations Maladie

Votre Carte Vitale

• Mise à jour de la carte vitale (pharmacie…) à réception du courrier adressé par la sécurité sociale des indépendants.

Informations à délivrer

• Pensez à déclarer votre médecin traitant

• Se soucier des affections longues maladies (voir médecin pour protocole)

Vos remboursements : Nature des soins pris en charge et taux de remboursement identiques à ceux du régime général des salariés

• Indemnités journalières :

1 an d’affiliation

Etre à jour de ses cotisations

Payer au moins une cotisation minimale ou pour les micro entrepreneurs avoir un chiffre d’affaires supérieur à 3862,80 €

Avoir un avis d’arrêt de travail à temps plein ou à un temps partiel thérapeutique

L’indemnité est versée à partir du 4ème jour en cas de maladie ou d’accident pour les arrêts de plus de 7 jours et en cas d’hospitalisation.

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Les prestations Retraite

La validation des trimestres

Une année complète travaillée ne valide pas obligatoirement 4 trimestres.

Selon le régime choisi, c’est le bénéfice ou le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul des cotisations sociales qui détermine le montant de la retraite.

La protection sociale du dirigeant de SAS et SASU

Mandataire social (activité de gestion de société uniquement).

- Si vous ne percevez pas de rémunération, pas d’ouverture de droits de Sécurité Sociale.

- Si vous percevez une rémunération, ouverture de droits auprès du Régime Général (protection sociale comme un salarié sauf l’assurance chômage).

Activité salariée technique exercée dans la société

- Demande écrite à l’Urssaf pour ouverture d’un compte employeur,

- Contrat de travail écrit => Protection sociale au même titre qu’un salarié.

- Si validation du contrat de travail par pôle emploi, les rémunérations sont soumises à cotisations chômage, et application des règles du SMIC (et donc application des réductions des cotisations patronales).

- Si contrat de travail non validé par pôle emploi, pas de cotisations chômage et pas d’obligation de respecter le SMIC (pas de réduction des cotisations patronales).

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Ne prenez pas de risques avec le travail illégal !

Si vous dissimulez totalement ou partiellement votre activité :

Vous risquez, en cas de contrôle par les agents chargés de la lutte contre le travail dissimulé :

• Qu’un procès-verbal soit rédigé à votre encontre et adressé au Procureur de la République. Dans ce cas, vous encourez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €

• Que vos cotisations soient calculées forfaitairement sur la base de 3 plafonds annuels de sécurité sociale (environ 120 000 € en 2017).

Ne prenez pas de risques !

• Effectuez toutes les déclarations obligatoires en matière fiscale et sociale

• Assurez-vous du respect par votre sous-traitant de ses obligations

Ensemble luttons contre le travail illégal !

Protection sociale régimes complémentaires

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La santé

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CONSTATS

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DIRIGEANT SALARIE

DIRIGEANT NON SALARIE

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Merci de votre attention

Vos contacts :

URSSAF de l’Isère1 rue des Alliés 38046 Grenoble Cedex 9Tél. : 3957contact@urssaf.frhttps://www.urssaf.fr/

APTI groupe ALPTIS21 rue du Mail - BP 4 -38501 Voiron CedexRachel BALLY06.84.50.27.87 apti@alptis.frwww.alptis.org

Ag2R La Mondiale 40 Avenue Edmond Esmonin38067 GrenobleStéphane BACON07.78.26.43.58 www.ag2rlamondiale.fr