SEPTEMBRE 2017

ISBN 978-2-914979-10-8 Prix : 15 €

Val d’Oise

Siège de Cergy1 avenue du Parc - 95015 Cergy Pontoise CedexTél 01 34 35 80 00 - Fax 01 34 35 80 49info@cma95.fr

Site de Villiers-le-Bel3 rue Louis Perrein - 95400 Villiers-le-Bel

Tél. 01 39 33 78 00 - Fax 01 39 33 78 09info.vlb@cma95.fr

www.cma95.fr - www.ima95.fr

Guide du Créateur - Repreneur

d’Entreprise Artisanale

Val d’Oise

PRO BTP, TOUT SIMPLEMENTProtection sociale du chef d’entreprise, obligations de l’employeur, assurances de l’activité... PRO BTP est là pour vous aider à tout prévoir.

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Val d’Oise

Guide du Créateur - Repreneur

d’Entreprise Artisanale

« Garde-toi d'entreprendre ce que tu ne sais pas faire,et commence par t'instruire de ce que tu dois savoir »disait Pythagore.

Vous êtes au premier stade du projet d’exercer votremétier par la création d’une entreprise. Vous possédezla technique nécessaire pour l’exercer, le savoir-faire surlequel vous serez jugé par vos clients. Vous devez enmême temps apprendre le métier de chef d’entreprise.Ce guide, qui repère l’ensemble du parcours du créa-teur d’une entreprise artisanale, est donc fait pour vous.

En parcourant ces quelques 115 pages, vous réfléchirezà la mise en œuvre de votre projet, vous le peaufinerez,vous obtiendrez toutes les adresses utiles que vousdevrez connaître, vous aurez sous la main toute l’offreémanant des différents services que votre Chambre deMétiers et de l’Artisanat met à votre disposition.

Vous êtes sur le point d’entrer dans le secteur de l’arti-sanat, (1 million d’entreprises en France, près de 20 000dans le Val d’Oise) qui depuis toujours attire deshommes et des femmes qui lui donnent toute sa force ettoute son importance dans l’économie du pays.

Vous entrez dans la « 1ère entreprise de France » ; avecce guide mettez tout en œuvre pour vous permettre d’ydemeurer le plus longtemps possible.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous proposeun parcours, mêlant information, formation avec leStage de Préparation à l’Installation (le S.P.I), et accom-pagnement sur mesure. N’hésitez pas à « consommersans retenue » nos services, à solliciter les experts quisont à votre disposition.

Je formule tous mes vœux de réussite pour votre beauprojet, celui de créer votre entreprise.

« Artisanalement Vôtre »Jean-Louis ORAINPrésidentde la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’Oise

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Conception - rédaction - réalisation

Le service economique et Formation de la

chambre de métiers et de l’artisanat du val d’oise

avec l’appui du

service des Formalités

Val d’Oise

Mission développement des entreprisesl’action du service économique et formation auprès des entreprises artisanales s’exerce sur de multiples domaines :

• La création d’une entreprise avec des conseils individualisés (etude du projet, localisation,financement, analyse du marché, de la concurrence, du potentiel de développement,conseil en organisation, gestion ou commercialisation) suite au stage de préparation à l’installation pour le créateur – repreneur de l’entreprise.

LA CHAMBre de Métiers et de L’ArtisAnAt du VAL d’oiseest LABeLLisée Au titre du disPositiF nACre.

• Le développement de l’entreprise, en aidant le dirigeant à élaborer une démarche et unestratégie commerciale (conseils et assistance individualisée dans tous les domaines utilesaux chefs d’entreprises)

• Le conseil dans la gestion courante de l’activité et de l’entreprise ainsi que dans le monta-ge de dossiers qui sont nécessaires au chef d’entreprise

• l’apport d’un appui technique dans le domaine de l’environnement, des énergies renou-velables, du développement durable,

• L’organisation de la formation continue des chefs d’entreprise, des conjoints et des collaborateurs, dans les domaines liés au développement de l’entreprise (informatique,développement durable, gestion comptable & financière, informatique, développementde clientèle, ressources humaines, langues étrangères…)

• La promotion des entreprises (participation à des foires & salons, expositions…)• Le soutien de l’emploi en évaluant les possibilités de recrutement, en informant sur les

mesures d’aide à l’embauche et en organisant des réunions de sensibilisation • Le maintien et le développement du tissu artisanal du val d’oise par des actions concernant

l’aménagement urbain et rural : analyse de dossiers d’urbanisme, réalisation d’études…• la mise en relation cédants/repreneurs pour favoriser la transmission des entreprises artisanales• La promotion des savoir-faire (organisation de manifestations à l’attention des artisans d’art)Les chargés de développement économique accompagnent les entreprises (existantes ou encours de création) avec ou sans RV, à travers toutes les étapes qui rythment la vie de l’entreprise.

Directeur du service : Serge TORTORA : 01.34.35.80.41 - tortora@cma95.frDirecteur adjoint - Responsable du Site de Villiers-le-Bel : Yves COJANDASSAMY*

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CHArGés de déVeLoPPeMent éConoMiQueMickael AtCHAMA : 01.39.33.78.02 - atchama@cma95.fr site de villiers- le- bel création-transmission-reprise - Hygiène - Charte qualité

Flora CHriQui : 01.34.35.80.38 – chriqui@cma95.fr création-transmission-reprise - sos entreprise

Anne-Marie CoCHet : 01.34.35.80.39am.cochet@cma95.frcréation-transmission-reprise - informatique

*Yves CoJAndAssAMY : 01.39.33.78.05 - cojandassamy@cma95.fr développement durable - hygiène - risques professionnelles -accessibilité

Paula doMinGues : 01.34.35.80.45domingues@cma95.fr création-transmission-reprise - ressources Humaines

Catherine GLon : 01.34.35.80.46 - glon@cma95.fr création-transmission-reprise - Marchés publics - Hygiène

Valérie Hurion : 01.34.35.80.29 - hurion@cma95.frcréation-transmission-reprise - suivi des – de 3 ans - Articlub95

Colbert MAuriCe : 01.34.35.80.45 - maurice@cma95.fr création-transmission-reprise - Accessibilité – Charte qualité

Lauriane desMAris : 01.34.35.80.40 - desmaris@cma95.frcréation-transmission-reprise - Hygiène - Articlub95

Grace siLVestre : 01.34.35.80.37 - silvestre@cma95.frcréation-transmission-repriseMétiers d’arts, savoir-faire – salons - export

romain deniZot : 01.39.33.78.08 - denizot@cma95.fr création-transmission-reprise

ForMAtion Continueisabelle Cot : 01.34.35.80.35 - cot@cma95.fr chargée de formation continue

sandra noeL : 01.34.35.80.05 - noel@cma95.frAssistante à la formation continue

delphine LACoMAre : 01.34.35.80.00 - examentaxivtc@cma95.fr chargée des examens taxis-VtC

AssistAntes du serViCeLaura PreVot : 01.34.35.80.42 - eco@cma95.fr site de cergy - Assistante

sophie MAZALeYrAt : 01.34.35.80.44 - mazaleyrat@cma95.fr site de cergy - Assistante

thara MFoiHAYA : 01.39.33.78.00 - info.vlb@cma95.frsite de villiers le bel - Assistante

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Guide

20172018

Ce guide se compose de 3 grandes parties :

Présentation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p 6

1ère PartieVotre Projet de Création . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p 17

2ème PartieLes Conseillers de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat . . . .p 81

3ème PartieLes Adresses du Val d’oise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .p 101

L’Artisanat du Val d’oise

Chiffres clés l’artisanat du val d’oise recense 19 010 entreprises au 31 décembre 2016 représentant une entre-prise sur trois dans le département, 9.8 % de l’artisanat francilien (192 000 entreprises artisanales),1.8 % de l’artisanat national (1,07 million d’entreprises).9 282 entreprises (49%) sont enregistrées en tant qu’employeur auprès de l’urssaF.6 427 (34 %) emploient 27 275 salariés (source URSAFF au 31-12-2016), pour une moyenne estiméede 4.2 salariés par entreprise. l’ensemble représente plus de 46 000 actifs employés dans l’artisa-nat du val d’oise.en 2016, la cma95 a enregistré 3 953 immatriculations d’entreprises artisanales, dont 1 582 concer-naient des micros-entrepreneurs. la cma95 gère un institut des métiers de l’artisanat qui forme près de 1 400 apprentis chaqueannée, les préparant à 22 diplômes (du Certificat de Formation Générale au bts) dans 10 métiersdifférents.Partout en France l’artisanat s’organise selon quatre grands secteurs d’activité :

Comparaison de l’artisanat : Val d’oise / ile de France

Poids des secteurs dansle Val d’oise

Alimentation : Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, traiteur, venteà emporter de plats cuisinés, etc. 7%

Bâtiment : Macon, plombier, électricien, serrurier, charpentier, etc. 39%Fabrication : Fabricant de meubles, bijoutier, mécanicien général,imprimeur, graphiste, prothésiste dentaire, etc. 9%

services : Coiffeur, esthéticienne, réparateur automobile, de matérielélectroménager, pressing, cordonnier, taxi, etc. 45%

l’âge des dirigeants et la répartition Hommes/Femmes

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La répartition des entreprises par tranched’âge

La vitalité économique des territoires

la vitalité économique de chaque territoire représen-te le rapport entre le nombre d’immatriculations enre-gistrées au répertoire des métiers sur une année et lenombre d’entreprises répertoriées au 31/12/2016 de lamême année. Pour l’année 2016, elle s’élève pourl’ensemble du département à 21 %. cela signifie quepotentiellement, l’artisanat du val d’oise se régénèrepar 1/5ème chaque année.

la forme sociétale (sarl, eurl, sas, et.) et l’entrepriseindividuelle se répartissent le statut juridique. cela estsurtout dû à l’essor qu’a pris le statut de micro entre-preneur depuis sa création en 2009.

La répartition des entreprises par formeJuridique

Plus de 78 % des entreprises artisanales du val d’oiseont une espérance de vie comprise entre 0 et 10 ans.celles dépassant les 20 ans n’atteignent pas 8 %.sachant qu’une entreprise dépassant les 3 ans estconsidérée comme ayant passé le cap le plus diffici-le, on peut donc considérer que plus d’une entrepri-se sur deux se trouve avoir dépassé ce stade.

Le taux de pérennité des entreprises

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L’âge du dirigeant

l’âge moyen du dirigeant d’une entreprise artisana-le du val d’oise se situe à 45 ans. c’est un secteur oùles jeunes ne sont pas nombreux, malgré une sensibi-lisation toujours plus grande à l’entrepreneuriat.

Les mouvements d’entreprises artisanalesdans le val d’oise

l’artisanat au sein des territoires du val d’oise

Les Chambres de Métiers et del’Artisanat

une définitioncréées en 1925, les chambres de métiers et de l’artisanat (107, soitune par département) sont, auprès des pouvoirs publics, les organesreprésentatifs des intérêts généraux de l'artisanat de leur circonscrip-tion. ce sont des établissements publics placés sous la tutelle de l’état (ministère du commerce et de l'artisanat ou secrétariat d’état).dans le département, c’est le Préfet qui exerce cette tutelle.

Leur rôlele décret du 11 novembbre 2010 détermine les différentes attribu-tions des chambre de métiers et de l’artisanat :• tenir le répertoire des métiers,• délivrer les qualités d'artisans et les titres de maîtres-artisans,• organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers,• Favoriser la formation professionnelle des chefs d'entreprise et des

salariés de ce secteur,• contriburer à l’expansion du secteur des métiers, au maintien ou à l’élar-

gissement des débouchés, • améliorer la rentabilité des entreprises, la qualité des produits et des

services en favorisant la collaboration des entreprises,• créer des oeuvres d’entraide ou d’assistance,• Procéder à toute étude théorique, économique ou sociale

pouvant intéresser le secteur des métiers,• Participer à la présentation et au traitement des difficultés des entreprises

artisanales,• animer et coordonner les actions en faveur des métiers d’art.

Leur compositionles chambres de métiers et de l’artisanat comptent chacune 25 membres élus pour une durée de 5 ans :• les chefs d'entreprise du secteur des métiers et les conjoints de chefs

d'entreprise individuelle qui collaborent au fonctionnement de l'entrepri-se et n'exercent aucune autre profession.ils sont regroupés dans les 4 catégories : alimentation, bâtiment, fabrica-tion et services.

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La Chambres de Métiers et de l’Artisanata un rôle multiprofessionnel.

elle représente l’ensemble des métiers de l’Artisanat.

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Les élections

Pour être électeur

les listes électorales sont établies l'année des élections (tous les 5 ans).les chefs d'entreprise* doivent exercer leur activité depuis au moins6 mois, dans le ressort de la chambre de métiers et de l’artisanat, àla date de clôture du scrutin.*(personne physique ou morale)

Pour être éligible

il faut :

• Être de nationalité Française ou ressortissant d’un autre étatmembre de l’union européenne (personne physique),

• Être âgé de 65 ans au plus,

• exercer son activité dans le secteur des métiers depuis au moins 2 ans dans la circonscription de la chambre de métiers et del’artisanat,

• Être a jour des cotisations fiscales et sociales.

Pour poser votre candidature, vous devez :

adresser une déclaration écrite à la Préfecture 15 jours au moinsavant la date des élections, accompagnée :

• Pour les chefs d'entreprise et conjoints, de la mention de l'activitéde l'entreprise et du numéro d'immatriculation de l'entreprise aurépertoire des métiers.

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Le réseau Chambres de Métiers etde l’Artisanat

L'organisation au plan régional*

*Elle repose dans chaque région sur 2 possibilités d’organisation:

• la chambre de métiers et de l’artisanat régional (cmar) : elledispose de l’autonomie de gestion, et est composée d’antennesdépartementales (autant d’antennes que de départements com-posant la région).

• la chambre régionale de métiers et de l’artisanat : elle coordon-ne l’action des chambre de métiers et de l’artisanat de chaquedépartement qui gardent leur autonomie d’action. la mutualisa-tion des services communs (comptabilité, paie, ...)est la règle.

c’est le choix adopté en ile de France*. la cma ile de France secompose de 96 élus, dont 12 sont issus de la cma 95.

L'organisation au plan nationalles chambres de métiers et de l’artisanat sont réunies en uneassemblée permanente composée de leurs présidents en exercice(a.P.c.m.a. : assemblée Permanente des chambres de métiers et del’artisanat).Faisant la synthèse des positions et besoins de l'ensemble deschambres de métiers et de l’artisanat, son rôle est :

• d'émettre des avis à la demande des pouvoirs publics,

• d'émettre des vœux sur les matières relevant des attributions deschambres de métiers et de l’artisanat,

• de prêter son concours aux chambres de métiers et de l’artisanaten créant et gérant des oeuvres et services communs, dans le butd'aider et de coordonner sous le contrôle des ministrescompétents, leurs actions locales et régionales.

* par les 8 cma de la région.

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L'organisation Générale

électeursArtisans, conjoints

organe de décision

Assemblée Générale (AG)composée de 25 membres élus de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Assemblée Constitutivedésigne le Président, le bureau et les commissions

Assemblée ordinairevote le budget, approuve les comptes & établit le règlement intérieur

organe de Gestion de la CMA Vo

Bureau composé de 8 administrateurs

1 Président, 3 vice-Présidents, 1 trésorier, 1 trésorier-adjoint1 secrétaire, 1 secrétaire adjoint

assure la gestion dans l'intervalle des AG, contrôle le

fonctionnement des services prépare le budget veille à

l'exécution des décisions prises en assemblée

organe de Proposition organe d'Action

chefs d'entreprise

Commissions internes

Financesaffaires générales

Prévention des conflits d’intérêts,des achats et investissements

Formation professionnelledéveloppement économiqueet territorial émettent un avis

Commissions externesassurent auprès des instancesla représentation de l'Artisanat

Les services

Général-FinancierPatrimoine

répertoire des métierscentre de Formalités

apprentissagecentre de Formation d'apprentis

économique et Formationassurent le fonctionnement

général

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PrésidentJean-Louis ORAINbâtiment - electricien

1er ViCe-présidentGérard VILLETTEbâtiment - electricien

2ème ViCe-présidentDidier RIGAULTbâtiment - sérrurier / métallier

3ème ViCe-présidenteEvelyne THERETservices - coiffure

tresoriereJoëlle VOITONservices - nettoyage

tresorier AdJointJean-Philippe DUBOISalimentation - charcutier

La Chambre de Métiers et del’Artisanat du Val d’oise (CMA Vo)

instituée par décret du 13 janvier 1997, la chambre de métiers et del’artisanat du val d’oise est issue du partage de l'ancienne chambrede métiers interdépartementale Yvelines, essonne, val d'oise issue del'ancienne seine et oise.Elle a son siège :

1 avenue du Parc - 95015 cerGY Pontoise cedextel. : 01.34.35.80.00 - Fax : 01.34.35.80.48

et dispose d’une antenne :

3 rue louis Perrein - 95400 villiers le beltel. : 01.39.33.78.00 - Fax : 01.39.33.78.09

Les Membres du BureauLors de l'Assemblée Générale Constitutive du 7 novembre 2016 ontété élus (pour 5 ans) :

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seCretAireDenis SILIOFabrication - traitement de déchets de chantiers

seCretAire AdJointSteven GEORGEOPOULOSFabrication - reproduction d’enregistrement vidéo

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A vos écrans !

Pour mieux nous connaître, vous pouvez consulter le site internet

de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val d’oise :

www.cma95.fr

Vous y trouverez

� les stages,

� les soirées à thèmes,

� le Parcours du créateur,

� les différents services de la chambre de métiers et de

l’artisanat,

� actualités,

� et d’autres infos pratiques.

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Vous pouvez également consulter le site internet del’institut des Métiers de l’Artisanat de la CMA95

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Votre Projet

Créer une entreprise, nécessite de la réflexion sur

un certain nombre de points. Les chapitres qui

suivent vous y aideront.

Votre clientèle.

Votre adresse professionnelle.

entreprise individuelle ou société ?

Apports et emprunts.

salarié ou non-salarié ? Votre statut social.

Micro ou réel ? Votre régime d’imposition.

responsabilité civile, décennale ?

Vos moyens de communication.

Vos prévisions d’activité.

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Votre ProJet

Votre clientèle ........................................................................21

Votre adresse professionnelle...............................................25

entreprise individuelle, société, société coopérative

ouvrière de production ?

Le choix de la forme juridique..............................................28

Apports et emprunts.

Le financement de l’entreprise .............................................31

salarié ou non-salarié ?

Votre statut social...................................................................36

Micro ou réel ?

Votre régime d’imposition.....................................................47

Les Centres de Gestion .........................................................52

Les assurances........................................................................55

Vos moyens de communication ..........................................58

Vos prévisions d’activité ........................................................64

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PréAMBuLe

La définition de l'entreprise Artisanale

(loi n°487 du 10 juin 1983)

vous êtes ressortissant du répertoire des métiers, quelle que soit la forme juri-dique de l'entreprise, si :

• vous exercez une activité de production, de transformation, de répara-tion ou de prestation de service, à titre principal ou secondaire.

• lors de l'immatriculation votre effectif ne dépasse pas 10 salariés affectésà la production, transformation, réparation ou prestation de services (noncompris, les membres de la famille, les apprentis ou les personnes handi-capées).

cependant, la loi Sapin 2 (loi 2016-1691 du 9/12/2016 art 133), a fixé le seuilmaximal de salariés en dessous duquel l’immatriculation peut être mainte-nue.une personne physique ou morale peut désormais :

• rester immatriculée au répertoire si elle a plus de dix salariés mais moinsde cinquante salariés

• s’immatriculer au répertoire des métiers si elle emploie plus de 10 salariéset moins de cinquante salariés et si elle reprend un fonds précédemmentexploité par une personne immatriculée.

• conserver son immatriculation au registre en cas de dépassement duplafond de cinquante salariés, mais seulement durant l’année de dépas-sement et les deux années suivantes.

Vous allez devenir chef d’entreprise :cette décision impliquera des modifications dans votre :• statut fiscal• statut juridique• statut social

afin de maîtriser la création de votre entreprise et d’en mesurer lesconséquences, la chambre de métiers et de l’artisanat et sesconseillers économiques sont à votre disposition pour vous aider dansvos réflexions et vos démarches.

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vous désirez créer une entreprisen’avez-vous pas pensé à une reprise ?elle présente de nombreux avantages.

Pourquoi reprendre plutôt que créer ?la reprise est un projet mieux maîtrisé que celui d’une création. vousne vous lancez pas dans l’inconnu.

• la création est d’un coût de mise en route moins élevé que lareprise, mais elle a aussi un taux d’échec beaucoup plusimportant.

• reprendre, c’est pouvoir bénéficier :. d’une structure de production,. d’un mode de production,. d’un savoir-faire des salariés qui restent dans l’entreprise,. d’une clientèle,. de relations privilégiées avec les fournisseurs de l’entreprise.

Comment reprendre une entreprise artisanale ?• consulter la chambre de métiers et de l’artisanat, qui a accès

aux bulletins et aux bourses d’échanges et d’opportunités,• lire les journaux professionnels.

Pourquoi contacter la Chambre de Métiers et del’Artisanat ?• Pour être conseillé sur les modalités de la reprise,• Pour découvrir les entreprises à reprendre dans votre région,• Pour être mis en relation avec les cédants,• Pour effectuer un diagnostic de l’entreprise que vous souhaitez

reprendre.

Votre correspondante repriseFlora CHriQui

au 01 34 35 80 38

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Votre Clientèle

LA déMArCHe CoMMerCiALe

Moi- mon idée,- mes motivations, mes objectifs,- mes compétences : techniques et commerciales,- les moyens financiers dont je dispose…

Le Marché- Quelle est l’évolution du marché actuel : clientèle et

concurrence ?- comment définir ma clientèle potentielle ?- Quelles sont ses attentes, ses besoins ?- comment suis-je en mesure de les satisfaire ?- sont-ils déjà satisfaits par la concurrence et comment ?

Adéquation de mon offre et du marché- définir ma « différence », en fonction des attentes du marché et

de mes propres moyens et compétences ;- Que vais-je vendre : une technique, des services, des solutions ?- a quel prix : prix de revient, image et concurrence,- comment valoriser cette « différence » : communication et

vente.

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étude de marché

Pour déterminer la faisabilité de mon projet et définir mon offre com-merciale, il est important de connaître la clientèle à laquelle jem'adresse et la concurrence.

étude de la clientèle

cette connaissance doit être à la fois :

- Qualitative :. motivations d'achat. qui décide, qui achète, quand, comment, où... ?

- Quantitative : . nombre et caractéristiques : âge, sexe,. catégories socioprofessionnelles, type d'habitat s'il s'agit de

particuliers ; taille, activités principales, secondaires, nom desresponsables s'il s'agit d'entreprises.

étude de la concurrence- informations qualitatives :

. caractéristiques des produits ou des services existants sur lemarché (salon, catalogues...)

- informations quantitatives :. nombre, taille, localisation, politique commerciale,

résultats...

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outils

1. - étude documentairemodes de consommation, habitudes de vie.

source d'informations- insee (recensement de la population, catégories socio-profes-

sionnelles, revenus et consommation des ménages, étude deconjoncture, évolution économique d'une ville, disponibilité desproduits dans une commune -l'inventaire communal-).

- Cedod (études réalisées Par secteurs d’activité)- Mairies- Chambres consulaires (métiers, commerce, agriculture)- organisations professionnelles- Annuaires professionnels- Presse professionnelle- ouvrages spécialisés, articles de presse

2. - observationdans le cas d'une boutique : quartier résidentiel ou profession-nel, étude de l'accessibilité, le passage, classes d'âge.

3. - Les enquêtes- entretiens non directifs

entretiens ouverts afin d'obtenir des informations de type qualitatif.- Questionnaires

Quantifier les informations obtenues lors des entretiens « libres ».

utilisation des résultats de l’étudel’étude de son marché aura permis au chef d’entreprise de préciser :

- les principaux besoins et attentes de la clientèle visée,- les offres concurrentes.

il pourra ainsi, dans la mesure où une partie de la clientèle n’est pasou pas complètement satisfaite par les entreprises concurrentes,déterminer :

- les caractéristiques de son produit ou de ses services,- la gamme de prix,- la localisation,- l’organisation de sa prospection,- son mode de communication.

Votre Adresse Professionnelle

Le choix de la commune d'implantation avant même la recherche d'un local, vous devez définir un périmètreincluant la ou les communes où il sera le plus intéressant pour vous devous implanter, au regard de plusieurs critères :

- la concurrence déjà présente,- le marché et la clientèle (particulier ou entreprise, fidèle ou non...),- la zone de chalandise potentielle et le rayonnement sur une clientèle

proche ou éloignée,- les taux de la taxe professionnelle et taxe foncière (si vous avez à les payer),

renseignez-vous à la direction des services Fiscaux du val d'oise,- les possibilités d'aide financière à l'implantation, (Zone urbaines

sensibles, Zone de revitalisation urbaines communes rurales),- l'éloignement par rapport à votre domicile, - la situation par rapport aux grands axes de communication...

Le local d'activitéa l'exception de quelques métiers qui n'ont pas besoin de locauxpour exercer leur activité, l'ensemble des activités se répartit suivant4 types de locaux utilisés :

- le magasin, associant la fonction production et vente dans un même local,- l'atelier-laboratoire, assurant uniquement une fonction de production,- le bureau, correspondant à une fonction prestation de service, - l'entrepôt.

La recherche du local certaines mairies disposent de bourses de locaux, n'hésitez pas à lescontacter.le comité d'expansion économique du val d'oise (ceevo) disposed'un guide des Pépinières d'entreprises, hôtels d'entreprises, centresd'affaires et ateliers artisanaux dans le val d'oise,qui peut être com-muniqué sur simple demande aux coordonnées suivantes :www.ceevo95.fr

ceevo@ceevo95.frhôtel du département : 2, av. du Parc - 95032 cergy-Pontoise cedextel. : 01.34.25.32.42. - Fax : 01.34.25.32.20.

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Vous avez trouvé un local... Avez-vous pensé :• à l'accessibilité pour la clientèle (facilité de repérage et de sta-

tionnement) et les marchandises (facilités de livraison) ;• à la comptabilité de l'exercice de votre activité avec le règle-

ment et le zonage du Plan local d'urbanisme, mais aussi aveccertains arrêtés municipaux et le règlement de copropriété ;

• aux nuisances engendrées sur le voisinage : bruit, odeur, etc.(attention certaines activités artisanales peuvent relever de laréglementation des installations classées) ;

• à l'aménagement du local qui doit répondre aux exigences spé-cifiques du bâtiment adaptées à la nature de la production(vitrine pour l'exposition des produits ou services, traitementspécial des murs intérieurs, plancher à résistance renforcée,ouvertures, hauteur sous-plafond, aire de dégagement, aération,monte-charge...), ainsi qu'a l'aire extérieure (stockage des maté-riaux, des véhicules, d'un conteneur à déchets...) ;

• aux dispositions d'hygiène et de propreté : installation, mise enconformité, mise aux normes (soutien du claQ) ;

• déclaration pour les activités dont l'impact environnementale estréduit, autorisation concernant les installations qui présentent desrisques ou des nuisances plus importantes.

Le bail commercialavant de signer le contrat de bail commercial dit bail 3/6/9, mieux vaut vérifierles clauses que vont régir les relations entre le bailleur et le preneur. la durée de ce bail ne peut être inférieure à 9 ans.vous pouvez cependant résilier votre bail tous les 3 ans (sous certaines condi-tions).vous bénéficiez du droit au renouvellement de votre bail à son échéan-ce. une indemnité d’éviction peut être due au locataire en cas de non renou-vellement du bail, toutefois l’indemnité n’est pas due lorsque le bailleur justifienotamment d’un motif grave et légitime à l’encontre du locataire. (non paie-ment des loyers, non exploitation du fonds etc. veillez à vérifier attentivement,voire négocier toutes les conditions contenues dans ce contrat de location(prixdu loyer, révision du loyer, paiement ou non de certaines taxes, types descharges qui vous incombent… ainsi que l’état du local (mises aux normes)avant la signature. la loi Pinel impose l’établissement d’un état des lieux d’en-trée et de sortie contradictoire et amiable ou bien par huissier.il est important de vous faire conseiller avant de signer un contrat qui vousengage pour longtemps. il vous sera par la suite difficile de contester certainesclauses abusives.

un conseil : contacter le service économique Flora CHriQuiau 01.34.35.80.38

Créer/reprendre dans le secteur alimentaire

boucherie, charcuterie, boulangerie, pâtisserie, traiteur, restaurant,restauration rapide, fabrication de gâteaux, crêperie, chef à domi-cile, restauration ambulante, artisan sur marché, salon de thé….

avez-vous entendu parler de la réglementation de ce secteur?

Comment et où s’informer sur l’essentiel ?

1/Aménagements des locaux:

surfaces, points d’eau, ventilation, la marche en avant ; etc..

le respect de la chaine du froid : contrôles des températures,

maitrise du risque et les bonnes pratiques.

2/Procédures administratives

réglementations (respect paquet hygiène)

obligations (Formations hygiène alimentaire).

déclaration ddPP

Permis d’exploitation et vente d’alcool

agrément sanitaire

Réunion information

ou se former pour répondre à la règlementation ?

référence au catalogue formation :

Possibilité d’accompagnement par un conseiller expert de la petite entreprise et de l’artisanat du val d’oise, et référent sur l’hygiène alimentaire:

Catherine GLon (Cergy), Mickaël AtCHAMA (Villiers-le-Bel)Lauriane desMAris (Cergy)

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2 lieux de réunioncerGY-Pontoise villiers-le-bel

1er jeudi du mois de 14 h 00 à 16 h 00 3ème lundi du mois de 14 h 00 à 16 h 00

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La réglementation accessibilité des établissements recevant du Public (e.r.P)la loi du 11 février 2005 « loi pour l’égalité des chances, la participation et la citoyennetédes personnes handicapées », prévoit la mise en accessibilité de tout établissement rece-vant du public (erP). ainsi, depuis le 1er janvier 2015, tout artisan recevant du public, tels que les boulangeries, bou-cheries, sandwicheries, salon de coiffures et esthétiques, pressing, cordonneries, garages…doit offrir à toute personne en situation de handicap (ponctuel ou permanent, et quelque soitle type de handicap) la possibilité d’accéder, de circuler, de recevoir toutes les informationsdiffusées et de bénéficier de toutes les prestations proposées par l’établissement.

différence entre bâtiment « neuf » et « existant »les exigences ne sont pas les mêmes pour un erP situé dans un bâtiment neuf et un erP situédans un bâtiment existant. la réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, quidoivent intégrer les normes accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficultéaccrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien. Ainsi, certaines dérogations sont permisesdans l'existant.

Les démarches à effectuerétablissements répondant aux normes réglementaires : obligation d’adresser au Préfet dedépartement (et à la commission communale pour l’accessibilité, si elle existe), une attes-tation d’accessibilité. une simple attestation sur l’honneur suffit pour les erP de 5ème caté-gories (accompagnée du formulaire cerfa n°15247*01).

établissements non accessible : les travaux de mises aux normes sont à réaliser au plus vite!si les travaux sont réalisables, un Agenda d’Accessibilité Programmé (ad’aP) peut êtredemandé aux services de l’état, par l’intermédiaire de la mairie d’implantation, afind’échelonner les travaux sur une période de 3 ans maximum (formulaire cerfa n°13824*03).si certains travaux ne sont pas réalisables, en raison d’impossibilités techniques, financières,ou lié à des contraintes de conservation du patrimoine, des dérogations peuvent êtreaccordées, après étude d’une demande motivée, par la commission consultative dépar-tementale de sécurité et d’accessibilité (formulaire cerfa n°13824*03 remis à la mairie, quitransmet aux services de l’etat).

Les sanctions l'absence de dépôt d'agenda d'accessibilité programmée dans les délais est passibled'une sanction financière de :• 1 500 € quand l'agenda porte sur un seul établissement de 5e catégorie ;• 5 000 € dans les autres cas.la non-conformité à l'obligation d'accessibilité est passible d'une sanction pénale maxima-le de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

Mise en garde spéciale : Attention Au deMArCHAGe ABusiF !!de nombreux cabinets privés, se réclamant abusivement de la préfecture, proposent leursservices pour la réalisation de diagnostics et la constitution de dossiers (ad’aP ou déroga-tion), pour des tarifs excessifs. aucun mandatement n’a été effectué en ce sens par les pré-fectures.

Contactez votre CMA : Pour vous accompagner dans vos démarches en matière d’accessibilité, la chambre demétiers et de l’artisanat du val d’oise vous propose de réaliser un prédiagnostic accessibi-lité (pour un coût de 62,50 euros), et la constitution du dossier ad’aP (pour un coût de 250 €),si vous êtes immatriculés au répertoire des métiers.

télécharger le guide accessibilité sur www.cma95.frContact CMA95 : Colbert MAuriCe, tél. : 01 34 35 80 45, mail : maurice@cma95.fr

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entreprise individuelle, société,société coopérative ouvrière deproduction ?L’entreprise individuelle

le créateur devra choisir la forme juridique d’entreprise adaptée àses besoins.

Micro-entrepreneurentreprise

individuelle classique

entreprise individuelle à

responsabilité

Limitée

constitutionpar un individu

capital

pas de minimum obligatoire

Faire une déclaration depatrimoine affecté à

l’entreprise : biens, droits,obligations et suretés

nécessaires à l’activité professionnelle

Pouvoir de décision

appartient au chef d’entreprise

responsabilité

le chef d'entreprise est seul responsable sur l'ensemble des ses biens personnels sauf pour la résiden-

ce principale : l'insaisissabilité de droit pour des dettesgénérées après 07/08/2015

limitée au patrimoine professionnel affecté àl'activité sauf faute de

gestion

les autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel peuvent être protégés en effectuant une déclaration

d'insaisissabilité devant notaire

imposition des bénéfices

ir ir option is possible

statut social du dirigeant

travailleurs non salariés

affiliation

régime social des indépendants

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La société

le créateur d’entreprise devra choisir la forme juridique d’entrepriseadaptée à ses besoins.

entreprise unipersonnelle à responsabilité Limitée

société à responsabilité Limitée

eurL sArLconstitution

par un seul associé par 2 à 100 associés

capital

capital minimum fixé dans les statuts suivant la taille de l’activité et des besoins en capitaux de la société

Pouvoir de décision

appartient à l’associé unique appartient aux associés

responsabilité

l'associé unique ou chaque associé est responsable à concurrence de leur apport. toutefois, en cas de faute de gestion et prise de garantie des créanciers, la responsabili-

té du dirigeant peut être engagée sur ses biens personnels.

imposition des bénéfices

impôt sur le revenu impôt sur les sociétés

ir option is possible is

le taux normal d’impôt sur les sociétés : 33,33% - les taux réduits : 15% - 28% suivants des conditions

statut social du dirigeant

le gérant associé unique ou gérant majoritaire à le statut de travailleur non salarié, affilié au régimesocial des indépendants (rsi)

le gérant non associé, gérant minoritaire ou égalitaire à le statut de travailleur «assimilé salarié» affilié aurégime général de la sécurité sociale (urssaF) - Pas d’assurance chomage

société par actions simplifiée unipersonnelle société par actions simplifiée

sAsu sAs

constitution

Par un seul actionnaire Par 2 actionnaires au minimum (pas de maximum)

capital

le capital minimum fixé dans les statuts par l'actionnaire unique ou les actionnaires

Pouvoir de décision

appartient à l'actionnaire unique appartient aux actionnaires

responsabilité

(seul obligation : nommer un Président directeur Général)la responsabilité est limitée aux montants des apports

mais pour le dirigeant, attention à la faute de gestion, l'abus de biens sociaux et prise de garantie des créanciers

imposition des bénéfices

le taux normal d’impôt sur les sociétés : 33,33% - les taux réduits : 15% - 28% suivants des conditions

statut social du dirigeant

le Président directeur Général a le statut de travailleur "assimilé salarié" affilié au régime général de lasécurité sociale (urssaF) - Pas d’assurance chomage

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LA sCoP

société Coopérative ouvrière de Production

ou

société Coopérative et Participative le créateur d’entreprise devra choisir la forme juridique d’entreprise adaptée à ses besoins.

la scoP peut-être une sarl, une sas, une sa

constitution

2 associés salariés au minimum

capital

Variable, valeur des parts comprises entre 15 € et 75 €

capital minimum en sa : 18 500 €

les salariés associés doivent détenir au minimum 51 % du capital et 2/3 des droits de vote

Pouvoir de décisionles associés élisent leur dirigeant : Gérant si sarl, aadministrateurs si sa,...)

impostion des bénéfices

impôt sur les sociétés (is)exonération de contribution économique territoriale

statut social du dirigeant

Affiliationrégime Général de la sécurité sociale «salarié»

Partage du résultat

Pour l’entreprise 16 % minimum mis en «réserve» : la réserve n’est jamais partagée

Pour les salariés (part travail) : 25 % minimumPour les associés (intérêts aux parts) : 33 % maximum (facultatif).

La scop

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Apports & emprunts

Le Financement de l’entreprisele plan de financement présente les emplois ou besoins et les ressources de l’entreprise. le total des ressources peut être différentdu total des emplois. cette différence constitue le fonds deroulement de l’entreprise :

- si les ressources sont supérieures aux besoins, le fonds deroulement est positif.

- si les ressources sont inférieures aux besoins, le fonds deroulement est négatif.

emplois

immobilisations incorporelles. Frais d’établissement. droit au bail. Fonds commercial. autres

immobilisations corporelles. terrains. constructions. matériel et outillage. agencements et aménagements. matériel et transport. matériel de bureau et informatique. mobilier

immobilisations Financières. dépôts et cautions versés

total des emplois

Fonds de roulement (+)

total

ressources

Fonds Propres. apport du créateur ou des

créateurs nommés capital

emprunts. emprunt 1. emprunt 2

total des ressources

Fonds de roulement (-)

total

Le Bpifrancela garantie Création d’entreprise

Garantie de 50 à 60 % du concours bancaire pour les nouveaux entrepreneurs

objectif• Permettre l’installation et le développement de nouveaux entrepreneurs

en leur facilitant l’accès au crédit ; • Faciliter l’émission par les banques de cautions sur le marché pour garan-

tir les engagements des jeunes entreprises.

Bénéficiaires• les jeunes entreprises (Pme) de moins de trois ans (par référence à la date

d’immatriculation) qui souhaitent s’installer ou se développer.• les dirigeants, personnes physiques s’endettant à titre personnel pour

réaliser un apport en fonds propres dans la jeune Pme.

Votre projet : • une création pour une installation de nouveaux entrepreneurs ne contrô-

lant pas déjà des entreprises existantes (ex nihilo)• une première installation par reprise de fonds de commerce• une création de sociétés par des entreprises ou entrepreneurs existants

qui développent des activités ou produits nouveaux.

La mission de BPi FrAnCe : Garantir les prêts bancaires couvrant les investissements immatériels et maté-riels ; l’achat de fonds de commerce, le besoin en fonds de roulement, ledécouvert notifié, la délivrance de cautions sur les marchés France et export ….

Les conditions financières :Cas Général : Garantie à hauteur maximum de 60% du montant financé en casde création par de nouveaux entrepreneurs ne contrôlant pas déjà des entre-prises existantes (ex nihilo) et 60% en cas d’intervention conjointe entre bPifranceet la région.Cas Particulier : Garantie à hauteur maximum de 50% pour les autres créations.

contact : bPiFrance idF - direction régionale la défensele délégué monsieur Fabrice jamardla grande arche - Paroi nord 1 - Parvis de la défense92044 Paris la deFensetel.: 01 46 52 92 00 - Fax : 01 41 79 94 68www.bpifrance.fr

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LA SOCAMA GARANTIT LES PRÊTS PROFESSIONNELS DE LA BANQUE POPULAIRE Sa caution facilite l’accès au crédit, allège le recours aux garanties réelles et personnelles et préserve le patrimoine des emprunteurs en cas de défaillance de l’entreprise.

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ecvtenariat aen par

LA s.i.A.G.i.la société interprofessionnelle artisanale de Garantied'investissements est une société de caution mutuelle créée en 1966par les chambres de métiers.

Bénéficiairestoutes les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers,les commerces et les entreprises d’activités de proximité.

Condition d'obtentionl'entreprise artisanale s'acquitte d'une participation financière quivient en partie abonder un fonds mutuel de garantie et qui peut êtreincorporé au montant du prêt sollicité.

sa missionFavoriser l'accès au crédit des entreprises en garantissant leconcours consenti par les établissements bancaires par un accom-pagnement en risque.

sa garantiela siaGi garantit les crédits grâce à un fonds de garantie alimentépar les entreprises.la participation financière s'exprime sous la forme d'un pourcentagedu montant du concours. ce pourcentage varie selon l'objet du cré-dit et de la quantité de garantie acceptée par la siaGi.

la siaGi intervient dans toutes les étapes de la vie de l'entreprise. elleparticipe au dynamisme des entreprises dans les domaines de lacréation, du développement et de la transmission d'entreprise.

siaGi2 rue jean-baptiste Pigalle - 75009 Paristél. : 01 48 74 54 00 - Fax : 01 48 74 04 03www.siagi.com

attaché commercial : eric tabarytabary@siagi.com

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La soCAMA avec la garantie de la société de caution mutuelle artisanale nordde Paris, il est plus facile d’accéder aux prêts bancaires en allégeantles garanties et en protégeant son patrimoine personnel.

objectif apporter la garantie socama aux crédits accordés par les banquesPopulaires pour favoriser les projets d’installation, de développement ou reprise d’entreprise.

Points Forts :• Garantie à hauteur de 100% du montant du prêt accordé. • Garantie la bonne fin de remboursement du prêt auprès de la

banque.• supprime ou limite le recours aux garanties personnelles.

Bénéficiaires :les professionnels selon les critères d’éligibilité de la socama.

Conditions d’obtention :les socama garantissent exclusivement les financements accordéspar les banques Populaires, banques de référence de l’artisanat, ducommerce et des petites entreprises.Pour bénéficier de la garantie socama, il suffit d’être ou de devenirclient d’une banque Populaire.

banQue PoPulaire rives de Paris

immeuble sirius76/78 avenue de France75204 Paris cedex 13tél. : 01.73.07.48.37

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Le CroWdFundinG ou Financement Participatif

Un financement innovant

le crowdfunding est une technique de financement utilisant internetcomme canal de mise en relation. ce mode de financement per-met à toute personne souhaitant soutenir un projet d’investir à lahauteur de ses moyens. du côté de l’entrepreneur, le crowdfundingconsiste à faire financer son projet par la foule.

le financement participatif permet de collecter des fonds • via une plate-forme internet • auprès d’un large public d’internautes• pour financer un projet entrepreneurial ou artistique

(musique, édition, film, etc…)

il peut recouvrir différentes formes • le don avec ou sans contrepartie • le prêt non rémunéré• le prêt solidaire à titre gratuit• le prêt rémunéré avec intérêts• la participation aux fonds propres de la société créée

(investissement, souscription de titres de capital)

une nouvelle source de financement pour les entreprises • dans le cadre de la création ou de leur développement • pour financer ou cofinancer des projets • dans la limite de 1 m€ par projet

Pour compléter la palette de solutions de financement existante • effet de levier

le financement participatif possède un attrait supplémentaire, il vouspermet de vous faire connaître et vous offre la possibilité de vousrendre visible sur la toile et ainsi de séduire de nouveaux clients.

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salarié ou non salarié

en tant que futur dirigeant d'entreprise, votre statut social et votrecouverture sociale vont changer.

vous aurez le statut d’assimilé salarié, si vous êtes :- gérant non associé de la sarl ou de la sarlu (ou eurl)- gérant associé minoritaire ou égalitaire de la sarl- Président de sasu, sas ou sa

vous aurez le statut de travailleur non salarié, si vous êtes :- chef d’entreprise individuelle - chef d’entreprise individuelle à responsabilité limitée- gérant associé unique de la sarlu (ou eurl)- gérant majoritaire de la sarl

Comment s'assurer ?- si vous avez le statut de travailleur non salarié :

l'affiliation au régime social des indépendants (rsi) s'effectuerapar l'intermédiaire du centre de Formalités des entreprises (cFe)lors de l'immatriculation de l'entreprise.

- si vous avez le statut d’assimilé salarié : vous devrez vous déclarer aux organismes sociaux du régimesalarié (urssaF, caisse de retraite complémentaire...).

en quoi consiste cette protection sociale ?la protection sociale obligatoire des travailleurs non salariés, nonagricoles, nécessite de cotiser pour :

- la maladie - maternité- les indemnités journalières- les allocations familiales- la csG et crds- la retraite de base - la retraite complémentaire- l'invalidité décès

il n'y a pas d'obligation de cotiser pour une assurance chômage.Le régime social des indépendants est votre interlocuteur uniquepour votre protection sociale.

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Quelles sont les prestations ?

Pour la maladie, maternité et les indemnités journalières :

les remboursements des frais médicaux sont alignés sur ceux durégime des salariés.

- les frais liés aux accidents du travail sont remboursés comme lesautres frais médicaux.

- les indemnités journalières peuvent être versées aux artisanscontraints d'interrompre leur activité pour cause de maladie ouaccident, sous conditions (envoi de l'arrêt de travail dans les48 heures, délai de carence de 7 jours...).

- les prestations maternité sont l'allocation forfaitaire de reposmaternel et l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.

les pères peuvent bénéficier d’un congé de paternité indemnisé.

Prenez contact avec votre Caisse Maladie, (organisme convention-né) celle que vous aurez choisi lors de l’immatriculation de votreentreprise.

Pour la retraite

- la retraite de base :

les pensions sont calculées exactement comme celles des sala-riés dans le régime général de la sécurité sociale depuis 1973.

- la retraite complémentaire :

a l'identique des salariés, les chefs d'entreprises complètent leurpension de base par une retraite complémentaire.

- la pension d'invalidité :

lorsque l'incapacité temporaire dans la profession ou l'invaliditétotale et définitive du dirigeant est reconnue, il peut percevoir unepension à partir du 91ème jour d'arrêt de travail.

- le capital décès

versement d’un capital aux ayants droits de l’assuré à jour descotisations à la date de son décès.

Prenez contact avec le rsi ile de France ouest

2 rue voltaire92532 levallois-Perret cedex Prestations de services : 3648cotisations : 3698www.rsi.frN’hesitez pas à créer votre compte avec le service « mon compte »sur www.rsi.fr

Pour les activités relevant du secteur agricole (non salariés & salariés)courrier :msa ile-de-France, bP 13775664 Paris cedex 14tél. : 01.30.63.88.90msa du val d’oiseimmeuble ordinal - rue des chauffours95002 cerGY cedexwww.msa_idf.fr

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Vos notes

Les conjoints et l'entreprise

les conjoints d'artisans mariés ou pacsés, jouent dans l'entreprise unrôle d'une grande importance (administration, comptabilité etgestion…)

ils peuvent exercer leur activité en qualité de conjoint collaborateur,de conjoint salarié ou conjoint associé ou sans statut particulier.

Le Conjoint CollaborateurPour être conjoint collaborateur, il faut :

- ne pas percevoir de rémunération- ne pas être associé de la société- etre mentionné au répertoire des métiers

Peut opter pour le régime de conjoint collaborateur : - le conjoint d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée- le conjoint d'un entrepreneur individuel- le conjoint de l'associé unique de l'eurl de moins de 20 salariés- le conjoint du gérant majoritaire de sarl de moins de 20 salariés

Décret 2006-966 du 1er Aout 2006, loi n°2005-882 du 2 Août 2005

le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chefd'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entre-prise. il est présumé avoir reçu un mandat de son époux exploitant. cetavantage ne concerne que les conjoints de commerçants et d'artisans.la responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut êtreengagée si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pourles besoins de l'entreprise. le chef d'entreprise est responsable vis-à-visdes tiers.au regard de l'assurance maladie, le conjoint, n'étant pas rémunéré etne payant pas de cotisation personnelle, est couvert en qualité d'ayantdroit du chef d'entreprise.le conjoint collaborateur est tenu de cotiser au titre de la retraite debase, de la retraite complémentaire, de l'invalidité-décès et des indem-nités journalières lui permettant, sous conditions, d’être indemnisé en casd’arrêt de travail.les conjoints exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activitésalariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer uneactivité régulière dans l'entreprise. il leur est cependant possible d'apporterla preuve qu'ils participent régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour cerégime.

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Le Conjoint salarié le chef d'entreprise a le droit d'embaucher son époux ou sonépouse.mais il existe une ambiguïté entre le lien conjugal et le lien de subor-dination caractérisant le contrat de travail.Pour que la qualité de salarié lui soit reconnue, le conjoint du chefd'entreprise doit remplir deux conditions :

- participer effectivement à l'entreprise à titre professionnel ethabituel avec un lien de subordination,

- percevoir une rémunération correspondant au salaire normalde sa catégorie professionnelle ou au moins à un salaire mini-mum égal au s.m.i.c.

le conjoint salarié du chef d'entreprise est soumis à toutes les dispo-sitions du code du travail et de la convention collective applicabledans l'entreprise.

Le Conjoint associéle conjoint du chef d'entreprise peut devenir associé au sein de lastructure sociétaire choisie pour exploiter l'activité artisanale.a ce titre, il participe à la vie de la société et exerce les prérogativesdétenues par tout associé ordinaire :

- droit de vote,- droit de communication des documents sociaux,- participation aux assemblées,- perception de dividendes...

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L’embauche des salariés

le chef d’entreprise devra, s’il désire embaucher, effectuer lui-mêmeun certain nombre de formalités.

• PreVenir L’urssAFtoute embauche de salarié doit être obligatoirement déclarée àl’urssAF, par le biais de la dPae (déclaration Préalable al’embauche). très simple, cette déclaration permet d’effectuer enune seule formalité :- votre immatriculation en qualité d’employeur au régime général de la

sécurité sociale,- l’immatriculation de votre salarié à la cPam,- votre affiliation en qualité d’employeur au régime d’assurance chômage,- votre demande d’adhésion à un service de santé au travail,- la déclaration d’embauche de votre salarié auprès du service de santé au

travail en vue de la visite d’information et de Prévention ou d’un examenmédical d’embauche si nécessaire,

- la liste des salariés embauchés pour le pré-établissement de la dsn(déclaration sociale nominative).

QuAnd ?vous devez adresser la dPae à l’urssaF avant la prise de fonction de votresalarié, et au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l’em-bauche.

CoMMent ?la déclaration peut être transmise à l’urssaF :- soit par internet, sur www.net-entreprises.fr, ce qui vous permet d’obtenir

immédiatement l’accusé de réception de votre déclaration,- soit par télécopie ou par courrier recommandé avec accusé de réception

à l’aide du cerFa 14738*01 disponible auprès des urssaF ou sur www.urssaf.fr

une copie de la dPae ou de l’accusé de réception doit être remise au salarié.

urssaF - centre d’accueil du val d’oise / sur rendez-vousunion de recouvrement de sécurité sociale et d’allocations Familiales

immeuble le Galien - 1 rue des chauffours95000 cerGY-Pontoisetél. : 39 57www.urssaf.fr

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• AdHerer A un serViCe de sAnte Au trAVAiL

l’adhésion à un service de santé au travail est obligatoire. depuis le1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche n’est plus une obli-gation (sauf dans certains cas). désormais, vous devez organiser dans un délai de 3 mois à compterde la prise effective du poste de travail une visite d’information et dePrévention. cette visite individuelle n’est pas forcément pratiquéepar le médecin du travail mais peut être assurée par un collabora-teur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier.

acms55 rue rouget de lisle - 92150 suresnes cedextél. : 01 46 14 84 00

ametiFrue des chauffours - 95020 cerGY Pontoise cedextél. : 01 30 73 41 55 - Fax : 01 34 25 93 48

a.P.s.t. b.t.P bâtiment44 avenue de verdun - 95100 arGenteuiltél. : 01 39 82 50 56

sist vo84 bis boulevard héloïse - 95100 arGenteuiltél. : 01 34 34 12 72

• inForMer L’insPeCtion du trAVAiL

lors de la première embauche, vous devez envoyer un courrierrecommandé avec accusé de réception à l’inspection du travail.

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• L’AFFiLiAtion A LA retrAite CoMPLeMentAire :

l'affiliation des salariés à une caisse de retraite complémentaire estobligatoire.

l’adhésion de l’entreprise s’effectue dans les 3 mois qui suivent l’im-matriculation de l’entreprise, pour son personnel.

ces organismes de retraite complémentaire sont professionnels ouinterprofessionnels et ils sont fédérés sous le nom arrco et aGirc(pour les cadres).

ProbtPaG2rirP automalaKoFF medericlourmelhumanisaudiensaPicil

toutes ces caisses de retraite complémentaire ont un site internet àleur nom.

L’AFFiLiAtion A LA CAisse des ConGes PAYes est obligatoire pour tout employeur du bâtimentil doit demander son affiliation à la caisse de congés payés du bâti-ment de l’ile de France :caisse des conGes PaYes22 rue de dantzig - 75756 Paris cedex 15tél. : 01.44.19.26.26.www.cibtp.fr

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• Les Autres oBLiGAtions de L'eMPLoYeur

Le contrôle des renseignements fournis par le salarié carte de séjour et de travail (date de validité) auprès de la Préfectureadresse, numéro de sécurité sociale, qualification...

L'établissement du contrat de travaill'employeur doit rédiger un contrat de travail en double exemplairedès l’embauche du salarié.avant de conclure un contrat de travail, il faut toujours se référencerà la convention collective applicable à l’activité principale de l’en-treprise (voir le code aPe/naF).ce contrat peut être à durée indéterminée (c.d.i.) ou à durée déter-minée (c.d.d.), à temps plein ou à temps partiel.

La complémentaire santé obligatoire

depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur doit proposer unecomplémentaire santé collective obligatoire à ses salariés. la moitiédu financement de la couverture collective à adhésion obligatoiremise en place doit être prise en charge par l’employeur.

La déclaration sociale nominative (dsn)

la dsn permet télé-déclarer les cotisations sociales et de prévenirl’ensemble des organismes. cette déclaration mensuelle permet, à partir d’un logiciel de paie,de déclarer les salaires bruts versés et tous évènements relatifs à sessalariés au cours du mois considéré.un service de télé-règlement en ligne est proposé via le portail net-entreprises.fr.

L’établissement du document unique d’évaluation des risques pro-fessionnels (du)ce document répertorie les dangers pour la sécurité et la santé dessalariés et en analyse les risques.il doit être mis à jour au minimum une fois par an et d’un qu’un chan-gement dans l’organisation de l’entreprise modifie les conditions detravail des employés. ce document doit contenir un inventaire desdangers pour chaque poste de travail et un plan d’action pour pré-venir des risques identifiés.

46

Les affichages sur le lieu de travail- horaires de travail de l'entreprise et jour de repos hebdomadaire,- nom, adresse et numéro d’appel de l'inspecteur du travail et du

médecin du travail,- consignes de sécurité et services d’urgence,- date des congés payés et ordre des départs,- textes de lois relatifs à la lutte contre les discriminations, égalité pro-

fessionnelle entre les hommes et les Femmes et le harcèlementmoral et sexuel

- interdiction de fumer- convention collective applicable et mise à disposition.

il est possible de se procurer ces conventions auprès de :

La documentation françaiseJ.o.29 quai voltaire75007 Paristél. : 01.40.15.71.10.www.ladocumentationfrancaise.fr

de les consulter sur le site www.legifrance.gouv.fr

Les registres un certain nombre de documents doivent être tenus à disposition del’inspecteur du travail.

- registre unique du personnel : identité, dates d’entées et desorties du personnel.

- document unique.

L'établissement des bulletins de salairea chaque versement de rémunération, l'employeur doit délivrer ausalarié un bulletin de salaire comportant des mentions obligatoires etconformes à la convention collective à laquelle il est rattaché.

durée légale du travailla durée légale hebdomadaire est fixée à 35 heures.Pour les salariés mensualisés, la durée mensuelle moyenne s’établit à

35 x 52 = 151,67 h12

47

Vo

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Pro

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Les régimes d’impositionMicro ou réel

un régime d'imposition se définit comme l'ensemble des règles qui régissent le calcul des bases d'imposition et les obligations, décla-ratives et comptables, des contribuables.toutes les entreprises ne sont pas soumises au même régime d'imposition. il est fonction de leurs chiffres d’affaires et de leurs activités.

Pour déterminer le régime d’imposition des activités mixtes, «ventes »et prestations de services, on étudiera le chiffre d’affaires total et lapart relative aux prestations des services.

on distingue en réalité deux types de régimes :1. le régime micro qui repose sur la détermination du bénéfice impo-

sable par application au chiffre d'affaires réalisé d'un abattementforfaitaire censé couvrir tous les frais et charges supportés ;

2. les régimes réels - simplifié et normal - qui supposent la tenued'une comptabilité et conduisent à établir le bénéfice imposableen fonction des frais et charges effectivement supportés.

Fiscalitédes entreprises

régime micro

régime réelsimplifié

régime réelnormal

ventes de marchandises,

objets, fournitures etdenrées à emporter,

fournitures de logement

ca ≤ 82 800 €

ca compris entre 82 800 € et 789 000 €

ca ≤ 789 000 €

autres activités,Prestations de services

ca ≤ 33 200 €

ca compris entre 33 200 € et 238 000 €

ca ≤ 238 000 €

activités

rég

ime

s

48

Le réGiMe MiCro attention, seuls les exploitants individuels dont le chiffre d'affairesn'excède pas les limites mentionnées précédemment relèvent durégime micro-bic. les activités de marchands de biens, lotisseurs,constructeurs, loueurs de matériels ainsi que les activités financièressont également exclus de ce régime.

détermination du Bénéficecalcul du bénéfice net par application d'un abattement forfaitaire(abattement pour charges) sur le chiffre d’affaires (ca) :• activités de vente ou fourniture de logement

(à l'exception en principe de la location meublée) : 71 % ==> bénéfice égal à 29% du ca

• Prestations de services (autres que le logement) : 50 % ==> bénéfice égal à 50% du ca

tVA : taxe sur la Valeur Ajoutée• aucune déduction possible de la tva se rapportant aux biens

(immobilisations comprises) et services acquis pour les besoins del'activité ;

• Pas de tva mentionnée sur les factures délivrées aux clients ;• obligation de mentionner « tva non applicable art. 293 b du

cGi ».

Les obligations déclaratives• Pas de déclaration de résultats : aucune déclaration profession-

nelle• montant du chiffre d’affaires porté directement sur la déclaration

d’impôt sur le revenu n° 2042.

Les obligations Comptables• tenue d'un registre de détail des achats et d'un livre-journal de

détail des recettes professionnelles.• activités mixtes : ventilation des recettes entre celles afférentes

aux ventes et celles afférentes aux prestations de services.• ventes au détail ou services rendus à des particuliers : inscription

globale en fin de journée si montant unitaire ≤ 76 €.• conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives

relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisés.

49

Vo

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Pro

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régime du reeL siMPLiFietoutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 82800€et 789000€ pour les activités de vente et entre 33200 € et 238000€pour la Prestations de services relèvent du régime réel simplifié.

détermination du Bénéficecalcul d’un résultat par différence entre les produits et les charges.si Produits > charges ==> bénéfice

tVA : taxe sur la Valeur Ajoutée1. Versement de deux acomptes semestriels en juillet et décembre :

• calculés par référence à la taxe due au titre de l'année précé-dente (n-1) ou de l'exercice précédent, avant déduction de la tvaafférente aux biens constituant des immobilisations (rie-iv-12520 s.).• Acompte de juillet : 55% de la tva exigible (n-1).• Acompte de décembre : 40% de tva exigible (n-1).les nouveaux redevables sont autorisés, lors de leur première année d'imposition, à acquitter la tva par acomptes semestriels dont ils déterminent eux-mêmes le montant mais dont chacun doit représenter au moins 80 % de l'impôtréellement dû.

2. déclaration globale annuelle ca 12 (ou ca 12 e par exercice) :contient tous les éléments d'imposition de l'année écoulée (ou del'exercice écoulé). elle permet de solder le compte fiscal de ladi-te année (ou de l'exercice).

OPTION possible en matière de TVA et valable deux ans pour les formalités du réel normal appelée mini-réel ;

AttentionÀ compter du 1er janvier 2015, dans l'hypothèse où le montant de la tVA exigible

due au titre de l'année précédente dépasse 15 000 €, les entreprises relèverontdésormais du régime réel normal d'imposition en matière de tVA (mini réel).

Les nouvelles entreprises de bâtiments sont, quant à elles, en matière de tva au mini-réel obligatoirement.

Les obligations déclarativesdéclaration annuelle de résultats n° 2031 - pour les entreprises assujettis à l’im-pôt sur le revenu (bic) - ou n°2065 - pour les entreprises assujetties à l’impôt surles sociétés (is) - appuyée de sept tableaux annexes (2033 a à 2033 G).Les obligations Comptablestenue d’une comptabilité complète en partie double de nature à justifierl'exactitude des résultats déclarés : • livre-journal faisant apparaître les opérations jour par jour ;• grand-livre, sur lequel sont portées les écritures du livre-journal ;• livre d'inventaire, sur lequel sont transcrits chaque année le regroupement des don-

nées d'inventaire et les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe). la comptabilité des exploitants individuels peut être super-simplifiée.

régime du reeL norMALtoutes les entreprises dont le chiffre d'affaires excède les limites men-tionnées précédemment (238 000 € ou 789 000 €) relèvent du régimeréel normal.

détermination du Bénéficecalcul d’un résultat par différence entre les produits et les charges.si Produits > charges ==> bénéfice

Les obligations déclarativesdéclaration annuelle de résultats n° 2031 - pour les entreprises assu-jettis à l’impôt sur le revenu (bic) - ou n°2065 - pour les entreprisesassujetties à l’impôt sur les sociétés (is) - appuyée de dix-huittableaux annexes (2050 à 2059 G).

Les obligations Comptablestenue d’une comptabilité complète en partie double de nature àjustifier l'exactitude des résultats déclarés : • livre-journal faisant apparaître les opérations jour par jour ;• grand-livre, sur lequel sont portées les écritures du livre-journal ;• livre d'inventaire, sur lequel sont transcrits chaque année le regroupement des

données d'inventaire et les comptes annuels (bilan, compte de résultat etannexe).

tVA : taxe sur la valeur ajoutéedéclaration mensuelle de tva (ca3)

Attentionl’obligation de transmission électronique des déclarations concerne toutes les

entreprises (loi 2011-1978 du 28-12-2011 art. 53, i)obligation de télé déclarer et télé payer.

50

L’Auto-entrepreneur (Micro-entrepreneur)le terme « auto-entrepreneur » n'existe pas dans les textes, il est le support dela communication sur ce dispositif. nous parlerons désormais de microentrePreneur.cette appellation regroupe un ensemble de régimes fiscaux et sociaux quis'emboîtent les uns dans les autres, à savoir :- celui de la micro entreprise (micro bic et micro bnc) ;- celui du micro social simplifié ;- celui du versement fiscal libératoire.le micro-entrepreneur est un chef d’entreprise qui réunit les deux conditionssuivantes :1. l'entrepreneur est soumis au régime micro-BiC prévu à l'article 50-0 du cGi. 2. l'entrepreneur individuel a exercé l'option pour le régime, dit micro social,prévu à l'article l 133-6-8 du code de la sécurité sociale. en conséquence,les prélèvements sociaux dont il est redevable sont calculés de manièremensuelle ou trimestrielle en appliquant un taux défini pour chaque typed'activités aux chiffres d'affaires ou aux recettes effectivement réalisés.

Avec possibilité de payer l’impôt à la source option pour le prélèvement libératoire d’impôt sur le revenul’option peut s’exercer dès 2017 si le montant des revenus nets du foyer fis-cal perçus en 2015 ne dépasse 26 791 €, pour une part du quotient familial.Se référer revenu fiscal de référence qui figure sur l’avis d’imposition à l’impôt sur lerevenu.

Activités taux de cotisationssociales

Contribution pour la formation professionnelle

ventes 13,10 % 0,3 %

Prestations de services 22,70 % 0,3 %

Vo

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Pro

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51

Activités taux de prélèvement libératoire

taxe pour frais de Chambrede Métiers et de l’Artisanat

ventes 1 % 0,22 %

Prestations de services 1,70 % 0,48 %

si double affiliation chambre de métiers et del’artisanat et chambre de commerce et de l’industrie

0,007 %

52

Les centres de gestion

les centres de gestion agréés ont pour mission d’apporter une assis-tance et une aide technique à leurs adhérents en matière de gestion, de fiscalité et de formation.l'adhésion à ces organismes ouvre droit, sous certaines conditions, àplusieurs avantages fiscaux. un avantage est également accordéaux contribuables qui font appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une associationde gestion et de comptabilité, ayant conclu une convention avecl'administration.

Conditions d'adhésionles centres de gestion agréés s'adressent à toutes les entreprises(entreprises individuelles ou personnes morales) industrielles, com-merciales, artisanales et agricoles, qu'elles relèvent de l'impôt sur lerevenu ou de l'impôt sur les sociétés et quel que soit leur régime d'im-position. toutefois, les avantages fiscaux sont réservés aux adhérents relevantde l'impôt sur le revenu et soumis, en principe, à un régime de bénéfice réel.la première année, vous devez adhérer dans les cinq mois de l’ou-verture de votre exercice comptable ou du début de votre activité.

Missions du centre de gestion agréé et habilitéAssistance des adhérentsa. les centres fournissent tous les ans à chaque adhérent imposé d'après lebénéfice réel, dans les neuf mois de la clôture de l'exercice, un dossier degestion : ratios caractérisant la situation économique et financière de l'en-treprise assortis de commentaires ; tableau de financement ; analyse com-parative des bilans et des comptes d'exploitation, analyse des informationséconomiques, comptables et financières b. ils établissent les déclarations fiscales des adhérents placés sous un régi-me de bénéfice réel qui en font la demande puis les dématérialisent et lestélétransmettent.c. les centres peuvent enfin organiser des actions de formation (réunionsd'information, revues et guides, stages, etc.), notamment en matière de fis-calité.d. ils veillent à ce que les adhérents respectent leurs engagements et,notamment, ils s’assurent de la sincérité des résultats qu'ils déclarent afin dedéceler et prévenir les anomalies d'ordre fiscal. ils doivent demander aux

53

Vo

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Pro

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adhérents tous renseignements utiles afin de procéder chaque année à unexamen en la forme des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffred'affaires. ils contrôlent ensuite leur cohérence, leur vraisemblance et leurconcordance. À l'issue de ces opérations, un compte rendu de mission estétabli dont une copie est adressée à l'administration.

Avantage fiscalnon majoration du bénéfice imposablePour les adhérents à un centre de gestion agréé, ou les entreprisesqui ont recourt à un expert – comptable ayant conclu une conven-tion avec l’administration fiscale, le revenu professionnel ne sera pasmajoré de 25%. l'avantage fiscal accordé aux adhérents ne concer-ne que les revenus soumis au barème progressif dans la catégoriedes bénéfices industriels et commerciaux, relevant d'un régime réel.

déduction du salaire du conjoint le salaire du conjoint de l'exploitant individuel adhérent à un centrede gestion ou à une association agréés est déductible en totalité,quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux. enrevanche, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant nonadhérent est limitée à 17 500 € lorsque les époux sont mariés sous unrégime de communauté ou de participation aux acquêts. selon l'ad-ministration, cette limite est annuelle et doit être ajustée en fonctiondu temps de travail accompli au cours de l'exercice.

réduction du délai de reprise de l'administrationle délai de reprise de l'administration - période sur laquelle l’adminis-tration fiscale peut effectuer un redressement - prévu pour les béné-fices professionnels et pour la tva est ramené de trois à deux anslorsque le compte rendu de mission établi à l'issue du contrôle effec-tué par les organismes agréés a été communiqué à l’administration.

obligations des adhérents• Fournir une comptabilité sincère• accepter obligatoirement les règlements par chèques

54

Les principaux centres de gestion du Val d’oise :

CGAVocentre de Gestion agrée du val d’oise14 bis place charles de Gaulle95210 saint-Gratien01 39 89 10 00

GestéLiA eXPertise Val d’oiseimmeuble ordinal - rue des chauffours95 002 cergy cedex01 30 31 57 09cergy@gestelia.com

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Les Assurances

retraite complémentaire non obligatoire :caisse de retraite ou contrat d’assurancesgroupe «retraite par capitalisation».

Chef d’entrepriseAssociés contrat de prévoyancesalariés invalidité décès, frais de soins, indemnités

Auxiliaires journalières.familiaux

assurances chômage du chef d’entreprise.

contrat d’assurance vie, maladie,accident.

Centre de doCuMentAtion et d’inForMAtion de L’AssurAnCeCdiA26 bd haussman75009 Paris cedex 09tél. : 01.42.47.94.21 (Fédération Française des assurances)Fax : 01.42.47.94.40 (cdia uniquement)

FédérAtion FrAnçAise de L’AssurAnCewww.ffa_assurance.fr

56

Les Assurances pour les Biens

bâtiment assurances « multirisques » et extension detransformation garantie « vandalisme ».

assurance « dommages ouvrage »

assurances «multirisques» et extension dematériel garantie « vandalisme ».

assurances « bris de machine »

argent - espèces extension de garantie de l’assurance« multirisque » ou de l’assurance « vol ».

vol marchandises assurance spéciale accordée sousconditions.

véhicules Garanties complémentaires assurance« auto ».

entreprise responsable de dommages dus à

des produits extension de garantie de l’assuranceaprès la vente « responsabilité civile exploitation » à

l’assurance responsabilité civile « produits ».

l’entreprise effectue des travaux

accidents extension de garantie de l’assurancedûs aux travaux responsabilité civile « travaux » ou « après

travaux ».

assurance « individuelle de base » oumalfaçons « décennale entrepreneur »

assurance de la responsabilité décennale

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Pro

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Les Assurances pour l’Activité

arrêt de l’activité à la suite

incendie dégât des assurance « pertes d’exploitation » eaux catastrophe annexables à l’assurance « bris de

naturelle machine ».

dommages subis par des tiers à cause du

chef d’entreprise assurance «responsabilité civile personnel « exploitation » ou « générale » ou « travaux ».

installations

accident - dommages

victime indemnités complémentaires si extension« responsabilité civile exploitation » complé-ter les assurances « multirisques » « incendie »

sous-traitance « responsabilité civile exploitation »

crédits clients

insolvabilité assurances « crédits commerciaux »

58

Vos moyens de communication

Pour être professionnel dès le départ, travaillez chez voussans problème de communication.

comme la plupart des créateurs, vous préparez votre projet depuisvotre domicile. Quelques outils et un équipement de base vouspermettront d’être plus efficace et plus crédible.

• le fax et le mail sont efficaces pour faire parvenir textes,contrats, devis ou dessins à votre correspondant en quelquessecondes.

• la généralisation de l’utilisation du portable permet d’être jointà tout moment. si vous n’envisagez pas de secrétariat (familial,externalisé à un prestataire, etc.) et que vous utilisez une lignede téléphone fixe, pensez à soigner votre message.

l’ouverture d’une seconde ligne téléphonique vous permet de dis-tinguer les appels privés des appels professionnels, ou de posséderune ligne réservée au fax, pratique et rassurante pour vos clients,partenaires ou fournisseurs. c’est aussi la solution si vous pensez domi-cilier votre entreprise chez vous.

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Pro

Jet

Pour rester en contact même en déplacement faites suivre vosappels.

Vous quittez votre bureau mais vous souhaitez continuer à répondreaux appels ?

• avec le transfert d’appel, vos appels vous suivent là où vous lesouhaitez.

• un bip, un téléphone mobile ?une urgence, un rendez-vous annulé, votre conjoint(e) vous pré-vient immédiatement sur votre alphapage par un bip sonore ouun message.le téléphone mobile vous permet d’optimiser vos déplace-ments et de prendre des décisions même lorsque vous n’êtespas dans vos locaux.

Prévoir l’installationavant de vous installer dans vos locaux définitifs, pensez à toutes lessolutions qui amélioreront votre efficacité, votre confort et qui vouspermettront de transférer votre activité à une nouvelle adresse, sansperdre de contacts.

• Pensez à aménager vos locauxn’attendez pas d’être absorbé par votre activité pour déciderdu nombre de lignes et de postes à installer ou pour choisir unstandard téléphonique. a partir de 2 lignes, un mini standardvous offre la possibilité de communiquer en interne d’un poste àl’autre, de faire sonner tous les postes ou un seul.

certaines données sont à prendre en considération :- le nombre de personnes qui auront accès au téléphone,- l’aménagement de l’espace (nombre d’étages, entrepôts,

bureau isolé pour conversations confidentielles).

60

• Préparez l’ouverture de vos lignesPour l’ouverture d’une ligne, il vous sera demandé des piècesjustificatives : pour l’artisan, la carte d’identification délivrée parla chambre de métiers et de l’artisanat et dans tous les cas, lapièce d’identité originale (avec photo) du créateur ou de sonreprésentant muni d’un pouvoir ou d’un mandat. renseignez-vous également sur les délais de mise en service quipeuvent dépendre d’éventuels travaux techniques à réaliser.

Faire connaître l’entreprise

Pour plus d’impact, insérez des annonces personnalisées dansles Pages jaunes, dans les annuaires professionnels.dans 90 % des cas, la consultation des Pages jaunes est suivied’un appel, d’une visite ou d’un courrier.

Pensez à vous inscrire dans les annuaires

en tant qu’entreprise, vous pouvez bénéficier d’une parution gra-tuite dans l’annuaire papier et le site internet des pages jaunes.de même que d’un espace client (business center) pour gérervotre compte.

http://boutique.pagejaunes.frhttp://boutiqueen ligne.pagejaunes.frhttps://businesscenter.pagejaunes.fr

ou 0810810767

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Pro

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Guide PrAtiQue

Combien de lignes ouvrir ?si vous avez un faible volume de communications et une utilisationoccasionnelle du fax, une seule ligne peut suffire.en revanche, si le téléphone et le fax sont constamment sollicités, siplusieurs personnes sont susceptibles de les utiliser, prévoyezl’ouverture de deux lignes : une pour le téléphone et le répondeur,l’autre pour le fax.

Quel fax choisir ?outil de base de toute entreprise commerciale, le fax est aujourd’huiindispensable. son choix dépend de l’utilisation que vous souhaitezen faire : imprimante, minitel, répondeur, photocopieur d’appoint ?

Comment sélectionner votre téléphone ?

- Préférez un matériel agréé avec une solide garantie, gaged’une meilleure qualité et d’une plus grande sécurité.

- sélectionnez votre poste en fonction de votre installation et desfonctions dont vous avez besoin (téléphone sans fil, répondeurintégré, interrogation à distance, mémorisation de numéros,touche secret, ampli, affichage des appels, sonneries, coded’accès...)

- Pour tester différents matériels, n’hésitez pas à louer votreéquipement.

62

Le Guide internet Pour L'entrePrise

JuridiQue

www.afnor.org les normes Françaises et européennes

www.journal-officiel.gouv.fr journal officiel

www.inpi.fr inPi

www.service-public.fr Portail de l'administration Française

www.infogreffe.fr registre national du commerce et des sociétés

eMPLoi-soCiAL

www.due.urssaf.fr déclaration unique d'embauche

www.urssaf.fr urssaF

www.cramif.fr caisse régionale d'assurance maladie d'ilede France

www.agirc-arrco.fr la retraite complémentaire des salariés

www.pole-emploi.fr Pôle emPloi

www.apec.fr aPec

www.social-sante.gouv.fr ministère des affaires sociales et de la santé

http://travail-emploi.gouv.fr ministère du travail, de l’emploi et du dia-logue social

FisCAL

www.economie.gouv.fr ministère des Finances

www.experts-comptables.fr conseil supérieur de l'ordre des expertscomptables

www.cma95.fr chambre de métiers et de l’artisanatdu val d’oise

www.impots.gouv.fr direction générale des finances pubiques

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Vos notes

Vos prévisions d’Activité

• ce dossier a pour objectif de vous aider, dans un premier temps,à formaliser vos idées.

• une fois cette première étape passée, votre chambre demétiers et de l’artisanat se tiendra à votre disposition pour vousaider.

• a la chambre de métiers et de l’artisanat, chaque artisan est uncas particulier.

• des conseillers vous y attendent.ils répondront à vos questions etvous orienteront utilement.

n’hésitez pas à contacter.les Conseillers economiques.

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PRÉSENTS POUR VOUS

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Vos PréVisions d’ACtiVité

Présentation du créateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66

Présentation générale du projet . . . . . . . . . . . . . . . . . 67

Votre idée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68

Les produits et services de l’entreprise . . . . . . . . . . . 69

La concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

Le marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71

La clientèle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73

Le plan de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74

Les charges prévisionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75

evaluation des amortissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77

détermination du bénéfice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78

evaluation du chiffre d’affaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79

Vo

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Pro

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PrésentAtion du CréAteur

nom :

Prénom :

Âge :

situation de famille :

expériences professionnelles

dates entreprises emplois occupés

Formations

- initiales

- continue

votre expérience et votre formation sont-elles en rapport avec votre

projet ?

- oui �- non �

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PrésentAtion GénérALe du ProJet

description

l’activité que vous envisagez est-elle soumise à une autorisation

ou à une déclaration ?

- oui �précisez :

- non �

Vo

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Pro

Jet

67

Votre idée

comment est née cette idée ?

Quelles sont vos motivations ?

Que recherchez-vous ?

- besoin d’indépendance �- besoin de changement �- volonté de gagner de l’argent �

votre création s’explique-t-elle par votre situation actuelle ?

vous êtes ?

- salarié �- demandeur d’emploi �

68

Les Produits

Les serViCes de L’entrePrise

les Produits :

les services :

Vo

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Pro

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69

LA ConCurrenCe

avez-vous recensé la concurrence que vous allez rencontrer ?

concurrence directe (même activité que la vôtre)

Liste des Concurrents Leur niveau

moyen bon très bon

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concurrence indirecte (produit ou service de remplacement)

Liste des Concurrents Leur niveau

moyen bon très bon

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Le MArCHé

Quelle est l’ampleur du marché auquel vous allez vous attaquer ?

- locale �- régionale �- nationale �

autres ? (précisez)

vos commentaires :

Quelle part de ces marchés en % pensez-vous pouvoir prendre ?

avez-vous déjà connaissance des caractéristiques de la demande

de votre produit ou de votre service ?

oui �précisez :

non �

Vo

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Pro

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Quel est le volume consommé actuellement par le marché ?

d’où tenez-vous ce chiffre ?

Quel est le prix moyen auquel se vend votre produit ?

d’où tenez-vous ce chiffre ?

existe-t-il pour la vente de votre produit ou service une

réglementation particulière ?

oui �précisez :

non �

votre produit est-il ?

- un produit saisonnier �- un produit consommable toute l’année �

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LA CLientèLe

A qui s’adresse votre produit ?

- Des particuliers ?

- enfants �- jeunes �- familles �- autres �précisez

existe-t-il pour cette clientèle des prescripteurs ?

- oui �lesquels ?

- non �

- Des entreprises ?

.artisanales & commerciales �.Pme & industries �.administrations & collectivités �

.autres �précisez

existe-t-il pour cette clientèle des prescripteurs ?

- oui �lesquels ?

- non �

Vo

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Pro

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Le PLAn de FinAnCeMent

un des premiers tableaux de bord à élaborer lors d’une création, estle plan de financement.

eMPLois ....................... ressourCes

immobilisations incorporelles ............. Fonds Propres ............................

frais d’établissement ......................... capital ............................

brevet, licence ..........................

droit au bail ..........................

fonds commercial ..........................

logiciel ..........................

total

immobilisations Corporelles................ dettes à long et moyen terme

terrains .......................... emprunt n°1 ............................

constructions .......................... emprunt n°2 ............................

matériel et outillage.......................... emprunt n°3 ............................

agencements ..........................

matériel de transport ........................

matériel de bureau ..........................

matériel informatique .......................

mobilier ..........................

total

immobilisations Financières

dépôts et cautions ..........................

total

tVA sur immobilisations

total emplois ......................... total ressources

Fonds de roulement (+)............................. Fonds de roulement (-)

total ......................... total

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Les CHArGes PréVisionneLLes

Autres Approvisionnements Ht

- eau ..................................

- essence, Gazole ..................................

- électricité ..................................

- Fournitures d’entretien ..................................

- Petit équipement ..................................

- marchandises ..................................

total Autres Approvisionnements - A -

services extérieurs & Autres serv. extérieurs Ht

- sous-traitance ..................................

- crédit-bail ..................................

- locations ..................................

- entretiens et réparations ..................................

- Primes d’assurances ..................................

- études et recherches ..................................

- documentation ..................................

- honoraires ..................................

- Frais d’actes ..................................

- Publicité ..................................

- déplacements, missions, réceptions ..................................

- Frais postaux et de télécommunications ..................................

- services bancaires ..................................

total services extérieurs - B -

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impôts & taxes Ht

- taxe d’apprentissage ..................................

- taxe professionnelle ..................................

total impôts & taxes - C -

Charges Financières Ht

- intérêts emprunt n°1 .................. ................

- intérêts emprunt n°2 .................. ................

- intérêts emprunt n°3 ..................................

- escomptes accordés ..................................

total des Charges Financières - e -

Charges de Personnel Ht

- salaires bruts ..................................

- salarié 1 ..................................

- salarié 2 ..................................

- apprenti ..................................

- rémunération du dirigeant ..................................

- rémunération du conjoint ..................................

- cotisations sur salaires ..................................

- cotisations du dirigeant ..................................

total des Charges de Personnel - d -

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éVALuAtion des AMortisseMents

Pour produire ou assurer un service, il vous est nécessaire d’investirdans des biens qui resteront de manière durable dans l’entreprise.ces biens, dénommés immobilisations, se détériorent, s’usent, sedéprécient avec le temps. cette usure s’évalue par le calcul del’amortissement.

On rangera, parmi les charges, les biens d’un prix unitaire HT inférieur à 500 €

immobilisations durée d’usage

- bâtiment commerciaux 20 à 50 ans

- matériel 7 à 10 ans

- outillage 5 à 10 ans

- matériel de bureau 5 à 10 ans

- automobile 4 à 5 ans

- micro ordinateurs 3 ans

immobilisations Coût durée Amortissement

- Frais d'établissement ................................... ..................................

- constructions ................................... ..................................

- installations techniques ................................... ..................................

- matériel et outillage ................................... ..................................

- matériel de transport ................................... ..................................

- matériel informatique ................................... ..................................

total des Amortissements - F -

Calcul de l’Amortissement = coût de l’immobilisation htdurée de vie

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déterMinAtion du BénéFiCe

le bénéfice de l’entreprise devra permettre de rembourser lecapital emprunté et de renouveler les immobilisations de l’entreprise.

le service économique vous propose d’établir votre compte de résultat prévisionnel

Contactez-noustél. : 01.34.35.80.44

détermination du Bénéfice

- remboursement du capital emprunté ..................................

- emprunt n°1 ..................................

- emprunt n°2 ..................................

- emprunt n°3 ..................................

- renouvellement des immobilisations ..................................

Bénéfice

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éVALuAtion du CHiFFre d’AFFAires

total des Charges hors achats Ht

- autres approvisionnements a ..................................

- services extérieurs b ..................................

- impôts et taxes c ..................................

- charges de personnel d ..................................

- charges financières e ..................................

- dotation aux amortissements F ..................................

total des Charges

Achats de Matières et Fournitures Ht

- donnez le % d’achats de matières et de

fournitures par rapport à votre ca

(total des charges + bénéfice) x % achats

(100% - % achats)

%

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Pro

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Charges Ht

- achats de matières et fournitures ..................................- autres approvisionnements ..................................- services extérieurs ..................................- impôts et taxes ..................................- charges de Personnel ..................................- charges Financières ..................................- dotations aux amortissements ..................................

Bénéfice

Chiffre d’affaires à réaliser Ht

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nombre de jours travaillés dans l’année(en règle générale 220 jours) ..................................

Quelle est l’unité d’œuvre de votre entreprise ?

- m2 � - panier moyen �- heures � - autres �- Kg � précisez ...............................

nombre d’unité d’œuvre facturable par jour ? ..................................

a ce stade, il convient de raisonner de la façon suivante :

i. compte tenu de ce nombre d’unités d’œuvre à vendre, le ca est-il réalisable ?

ii. votre prix de l’unité d’œuvre est-il bon ?

iii. le nombre de jours travaillés ou facturés est-il juste etcomment le vérifier ?

iv. vos charges prévisionnelles sont-elles bien évaluées ?

v. le pourcentage d’achats par rapport au chiffre d’affairesest-il le bon pour votre activité ?

vi. les investissements prévus sont-ils exacts ?

vii. avez-vous choisi le mode de financement le plus adapté à lasituation ?

CA Jour Ht = chiffre d’affaires ht =nombre de jours travaillés

Prix à facturer Ht = ca jour ht =nombre d’unité d’œuvre

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Les Conseillersde la Chambre de Métiers et

de l’Artisanat

Plusieurs équipes de conseillers sont à votre

disposition au sein de la Chambre de Métiers et

de l’Artisanat.

Les Conseillers economiques

Les Conseillers en Formalités

La Qualité dans l’entreprise

environnement

Vos ConseiLLers

Les Conseillers economiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83

Les Conseillers en Formalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88

La Qualité dans l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97

environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98

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Les Conseillers economiques

une équipe de conseillers regroupée au sein du service economiqueet Formation, vous accueille pour répondre aux questions liées à lacréation et à la vie de votre entreprise.

Le service économique et formation

Le Conseilson rôle est d’apporter des conseils aux chefs d’entreprise enmatière :

• économiquesuivi de votre projet de création, de reprise ou de transmission,informations sur votre environnement commercial, aide à lalocalisation...

• comptable et financièreétablissement de comptes de résultats prévisionnels, études derentabilité,analyse de bilans...informations sur les prêts à l’artisa-nat, les aides et primes...

• fiscalerégimes d’imposition, types d’impôts, taxe professionnelle, taxed’apprentissage...

• juridiqueconseils sur la forme juridique et ses conséquences, sur la vie del’entreprise, réglementation sur les devis, les factures, les bauxcommerciaux, la sous-traitance…

• socialeinformations sur les aides à l’embauche, aide au choix du typede contrat de travail, aide au calcul de la feuille de paie,accompagnement dans vos démarches administratives…

• informatiquemise en place de l’informatique dans l’entreprise, aide au choixdes logiciels professionnels et des logiciels «standards» compta-bilité, paye ....

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Comment bénéficier de ces conseils ?vous pouvez vous présenter sans rendez-vous dans notre service, unconseiller économique vous recevra à la chambre de métiers et del’artisanat :

Pour les créateurs d'entreprises, le service économique propose une réuniond'informations (participation gratuite sans rendez-vous, sans inscription préa-lable)

vous avez également la possibilité de rencontrer sur rendez-vous le premieret le troisième mardi de chaque mois un avocat, le deuxième mardi unnotaire. il est également possible d’avoir un rv avec expert-comptable ouun huissier de justice. Prenez contact avec le secrétariat du service écono-mique au 01 34 35 80 44.Pour les créateurs d'entreprises du secteur alimentaire, vous avez des obli-gations réglementaires en matière d’hygiène sanitaire. Pour vous apportertoutes les réponses nécessaires au bon démarrage d’un projet dans ce sec-teur d’activité (ventes alimentaires à emporter, food-truck, boulangerie,pâtisserie, boucherie, traiteur, etc.), nous vous proposons une réunion d’in-formation :

Les ACtions sPéCiFiQues

le service économique intervient également sur des actionsspécifiques :

• salons, Foires, expositionsinformations sur les subventions et constitution des dossiers.

• urbanisme réglementairePlan local d'urbanisme - Plu-, zones d'aménagement concer-tées, schémas directeurs, urbanisme commercial.

• Associationsaide à la création et au fonctionnement des associationsd'artisans commerçants.

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site de cergy – 1 avenue du Parc site de villiers le bel – 3 rue louis Perrein

01 34 35 80 00 – info@cma95.fr 01 39 33 78 00 – info.vlb@cma95.fr

jeudi : 9h15 – 12h30 lundi : 9h15 – 12h30

site de cergy – 1 avenue du Parc site de villiers le bel – 3 rue louis Perrein

01 34 35 80 00 – info@cma95.fr 01 39 33 78 00 – info.vlb@cma95.fr

lundi au vendredi : 9h – 13 h lundi au vendredi : 9h – 13 h

site de cergy – 1 avenue du Parc site de villiers le bel – 3 rue louis Perrein

01 34 35 80 00 – info@cma95.fr 01 39 33 78 00 – info.vlb@cma95.fr

1er jeudi du mois de 14h - 16h 3ème lundi du mois de 14 h - 16 h

montant de la Contribution à laFormation Professionnelle (cFP)

pour les artisans, le montant est fixé à 112 € (0,29 % du pla-fond annuel de la sécurité sociale).pour les micro-entrepreneurs, le mode de calcul est fixé à0.3 % du ca réalisé.

Quand faut-il la verser ?en même temps que le recouvrement de la taxe pour frais dechambre de métiers et de l'artisanat (c'est à dire en même tempsque la Contribution Foncière des entreprises -CFe).

a qui ?au trésor Public qui reverse la cFP à la chambre de métierset de l’artisanat.

Quels sont les organismescompétents ?

- FAFCeA (Fonds d'assurance Formation des chefsd'entreprises artisanales).

- Conseils de la Formation situés dans les chambresrégionales de métiers et de l'artisanat.

a qui s'adresser pour obtenir desinformations ?

- FAFCeA (Fonds d'assurance Formation des chefsd'entreprises artisanales).

FaFcea 14 rue chapon - cs 81234 – 75139 Paris cedex 03tél. : 01.53.01.55.22 ou accueil@fafcea.com.- aux Conseils de la Formation situés dans les chambres

régionales de métiers et de l'artisanat.- a la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de votre dépar-

tement : tél. 01 34 35 80 35 ou www.cma95.fr

Quels coûts sont pris en charge ?le coût pédagogique de la formation dans la limite d'unplafond maximum.

comment obtenir un dossier deprise en charge ?

en s'adressant directement au FaFcea ou à la chambrerégionale de métiers et de l'artisanat ou à la chambre demétiers et de l'artisanat de votre département.

Quand déposer le dossier ? au minimum 1 mois avant le début de la formation.

délai de réponse après le dépôtdu dossier ?

4 à 6 semaines environ.

LA ForMAtion

1. Pour les créateurs d'entreprises (loi 82.1091 du 23 décembre 1982)

Avant l'immatriculation de l'entreprise au répertoire des métiers, le futur dirigeantde l'entreprise a l'obligation de suivre un stage de Préparation à l'installation d'unedurée de 30 heures environ. ce stage permet d'évaluer les conséquences juri-diques, fiscales et sociales liées à la forme juridique de l'entreprise, ainsi que lesprincipales implications économiques et financières liées à l'installation. il est impé-ratif de suivre ce stage avant l'immatriculation de l'entreprise.organisé par la chambre de métiers et de l'artisanat, ce stage est dispensé toutesles semaines par les conseillers économiques.inscription auprès du secrétariat : 01 34 35 80 42

2. Pour les chefs d'entreprises, les conjoints collaborateurs, les auxiliaires familiaux et les micro-entrepreneurs immatriculés au répertoire des métiersa) Droits et obligations en matière de formation professionnelle

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À savoir : Un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses deformation.

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b) Les formations organisées par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat :les formations sont articulées autour de plusieurs thèmes. le catalogue desformations vous est envoyé 1 fois par an, il est aussi consultable sur notre siteinternet www.cma95.fr.– développement commercial : cibler, développer sa clientèle, construire

une communication efficace, vendre quand on n’aime pas çà, calculerses prix....

– Comptabilité et Finances : comptabilité : initiation, comptabilité : opéra-tions diverses, analyser les documents comptables...

– informatique - Bureautique : environnement Windows, internet : surfer,communiquer par mail, Word, excel, tableaux croisés dynamiques, e-mailing,....

– Communication d'entreprise : créer le site vitrine de son entreprise,vendre en ligne, créer son blog, les réseaux sociaux en pratique, créer sonlogo, créer sa vidéo, PowerPoint ...

– Métiers d'art : développer son réseau, participer à un salon,…

– Management : identifier son profil d’artisan–manager, manager efficace-ment, recruter et accompagner son personnel, les ateliers GPec ,...

– Langues : des cours vous sont dispensés toute l'année en anglais ou enfrançais, selon votre niveau.

– A.d.e.A : assistant(e) de dirigeant(e) d’entreprise artisanale – « éligible auCPF »

Formation diplômante de niveau iV (baccalauréat). cette formation estdestinée à renforcer la compétence du chef d’entreprise artisanale ouson assistant(e) afin de gérer efficacement la comptabilité, la commer-cialisation et la stratégie de son entreprise.

cette formation est composée de 4 modules : communication et rela-tions humaines, gestion de l’entreprise artisanale, secrétariat - bureau-tique, stratégie et techniques commerciales.

Pour plus de précisions, contacter : isabelle Cot au 01.34.35.80.35

3- Pour les salariés, ou le conjoint salarié.Le Compte Personnel de Formation – cPF – est une nouvelle modalité d’ac-cès à la formation et remplace le diF (droit individuel à la Formation). lesheures non consommées au titre du diF pourront être utilisées pendant 5 ansdans le cadre du nouveau compte. le cPF permet de capitaliser des heures de formation à raison de 24/h jusqu’à 120 heures puis de 12h/an dans la limite de 150 h au total. c’est le salarié qui prend l’initiative d’utiliser son cPF. les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du sala-rié qui utilise son cPF, sont pris en charge par l’employeur dans le cadre d’unaccord d’entreprise ou par un oPca (organisme Paritaire CollecteurAgrée).

4 - Pour les demandeurs d’emploi.

tous les demandeurs d’emplois disposent d’un cPF à compter du01/01/2015.les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formationsont pris en charge par le FPsPP – Fonds Paritaire de sécurisation desParcours Professionnels dans la limite du nombre d’heures inscrites surle cPF du demandeur.

ouvert à partir de 16 ans et jusqu’à le retraite, le cPF permet d’évo-luer professionnellement et de sécuriser son parcours professionnel.

Pour choisir la formation que vous souhaitez, il vous faudra choisirparmi une liste de formations qualifiantes ou certifiantes sur :www.moncompteformation.gouv.fr

notre service formation pourra vous aider dans vos démarches deprise en charge du financement stagiaire.

Contacter isabelle Cot : 01.34.35.80.35.ou sandra nœl : 01.34.35.80.05

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Les Conseillers en Formalités une équipe de 15 conseillers regroupée au sein du serViCe desForMALités des entrePrises - réPertoire des Métiers et APPrentis-sAGe, vous accueille pour simplifier les démarches et obligations liéesà la création et à la vie de votre entreprise (immatriculation, radia-tion, modification lors d'un changement d'adresse par exemple,etc.). elle vous conseille aussi sur tout ce qui relève de l’apprentissa-ge, les contrats, la réglementation liée au droit du travail, etc. le service peut également se charger de la saisie informatique et del’édition des contrats d’apprentissage.

rôle du service

I - VOLET FORMALITÉSinformer sur les formalités à accomplir tout au long de la vie del'entreprise

• recevoir vos déclarations, les vérifier, et les traiter• délivrer des récépissés attestant de vos démarches,• délivrer votre extrait d'inscription au répertoire des métiers,• transmettre l'information aux organismes concernés :• urssaF, • service des impôts,• insee,• rsi,• la direccte par l’unité territoriale du val d’oise (ut 95),• le répertoire des métiers qui vous délivrera votre carte annuel-

le d'immatriculation, et si l’activité est commerciale ou si socié-té, informera le Greffe du tribunal de commerce.

Pour tout renseignement, prenez contact avec les conseillers enFormalités :

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site de cergy – 1 avenue du Parc site de villiers le bel – 3 rue louis Perrein

01 34 35 80 00 – cfe@cma95.fr ouapp@cma95.fr

01 39 33 78 00 – cfe@cma95.fr ouapp@cma95.fr

du lundi au vendredi de 9 h à 16 h du lundi au vendredi de 9 h à 16 h

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Informations importantes pour les créateurs d’entreprise

La Qualification professionnelle - Loi n°603 du 5 juillet 1996 et décret

d’application n°246 du 2 avril 1998 -

les activités suivantes ne peuvent être exercées que sous le contrô-le effectif et permanent d’une personne qualifiée titulaire du cap ouéquivalent ou justifiant d’une expérience professionnelle de 3années dans le métier ou métiers connexes, sur le territoire de la ceeou de certains états sur accords.

• entretien et réparation des véhicules et machines,• construction, entretien et réparation des bâtiments,• mise en place, entretien et réparation des réseaux et équipements

utilisant des fluides ainsi que des matériels immeubles et installationsélectriques,

• ramonage,• soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux,• réalisation de prothèses dentaires,• Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie pâtisserie,

boucherie charcuterie et poissonnerie, glaces alimentaires artisanales,ainsi que la préparation ou la fabrication de plats intégrant des produitsfrais,

• maréchal ferrant.

les personnes non titulaires d'un diplôme niveau v ou titre homolo-gué d'un niveau au moins équivalent dans le métier exercé ou unmétier connexe, ou ne justifiant pas de 3 ans d’expérience professionnelle, doivent s’engager à recruter un salarié qualifié professionnellement.

Article 18-Imise en application immédiate pour l’activité de coiffure :

• salon de coiffure un salarié titulaire du brevet Professionnel parétablissement.

délai d'immatriculation au répertoire des Métiers

Décret n° 739 du 23 août 1994 modifié par le décret n° 247 du 2 avril 1998.

votre dossier d'immatriculation doit être déposé au c.F.e dans lemois qui précède votre date de début d'activité.

depuis le 1er décembre 2007, le centre de Formalités des entreprises(cFe) gère les dossiers de demande d'aide à la création ou à la repri-se d'entreprise (accre).

si vous répondez à l'un des cas d'éligibilité de l'aide à la création ouà la reprise d'entreprise (voir conditions ci-dessous), vous pouvezcompléter le dossier de demande d'accre et le déposer lors de votreimmatriculation ou dans les 45 jours qui suivent auprès du Centre deFormalités des entreprises.

Public concerné : situation au moment du dépôt du dossier dedemande d'aide au Centre de Formalités des entreprises (CFe) :

• les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être,

• les demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 moisau cours des 18 derniers mois au Pôle emploi,

• les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente (ata)

• les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ass)

• les bénéficiaires du rsa (revenu de solidarité active), ou leurconjoint ou concubin

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• les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition queleur âge)

• les jeunes âgés de 26 à moins de 30 ans, qui n'ont pas travaillépendant une période suffisamment longue pour s'ouvrir des droitsaux allocations chômage, ou qui sont reconnus handicapés.

• les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans lecadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judi-ciaire)

• les titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (caPe),s’ils remplissent l’une des conditions ci-dessus

• les allocataires du compléments libre choix d’activité (allocationversée aux personnes qui interrompent totalement ou partielle-ment leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfantde moins de trois ans.)

• les personnes qui créent une entreprise et uniquement les créa-teurs dans une zone urbaine sensible (Zus).

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Aide de L'etAt :

• exonération de charges sociales pendant 12 mois. L'exonérationne porte que sur la partie des revenus ou rémunération ne dépas-sant pas 120 % du sMiC.

situation spécifique du régime de l’auto entrepreneur. les entreprises créés sous ce statut sont soumises au régime micro-social.le calcul de l’exonération accre et du régime micro-social simplifiése traduit par l’application de taux spécifiques et réduits sur unepériode de 12 trimestres civils à compter du début d’activité.

Prestationsde services

VentesFabrication

4 premiers trimestres civils 24,6 % 6,20 % 14,1 % 3,60%

les 4 suivants (du 5e au 8e) 24,6 % 12,30% 14,1 % 7,10%

les 4 suivants (du 9e au 12e) 24,6 % 18,50% 14,1 % 10,60%

les suivants 24,60% 14,10%

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déLiVrAnCe de LA CArte PerMettAnt L'eXerCiCe d'uneACtiVité CoMMerCiALe ou ArtisAnALe AMBuLAnte

lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à unedéclaration de création d’entreprise remise au cFe, la remise de ladéclaration d’entreprise vaut remise de la déclaration préalabled’une activité commerciale ou artisanale ambulante.dans ce cas, le déclarant doit uniquement produire deux photo-graphies d’identité récentes en couleur format 35 x 45mm et 15 €chambre de métiers et de l’artisanat.

informations pratiquesA réception du dossier complet, le cFe délivre un certificat provisoire valableun mois non renouvelable permettant d'exercer l’activité ambulante.

la carte dénommée « carte permettant l'exercice d'une activité commer-ciale ou artisanale ambulante », sera ensuite délivrée dans un délai maxi-mum d'un mois.

Les ConseiLLers en ForMALités assurent également la gestion du

réPertoire des Métiers - rM : • tenue du fichier des entreprises et sociétés artisanales,• édition des cartes annuelles d'immatriculation,• édition d'extraits d'inscription ou de radiation,• attribution de la qualité artisan et de l’attestation de cette

qualité,• constitution des dossiers de demande du titre de

«Maître Artisan»,• délivrance des logos «Artisan», «Maître Artisan» et «Artisan d’Art».• délivrance de l’attestation de qualification professionnelle.

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QueLQues inForMAtions sur LA QuALité

La Qualité d'Artisanles personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnesmorales, peuvent se prévaloir de la qualité d’artisan s’ils justifient

• soit d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’étudesprofessionnelles délivré par le ministre chargé de l’éducation • soit d’un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au réper-toire national des certificats professionnelles institué par l’article l.335-6 ducode de l’éducation d’un niveau au moins équivalent dans le métierqu’elles exercent, • soit de 3 ans d’expérience professionnelle.

la qualité d’artisan est attribuée dans les mêmes conditions de diplôme ou de titre, et selon les mêmes modalités, aux conjoints collaborateurs, aux conjoints associés et aux associés prenant part person-nellement et habituellement à l’activité de l’entreprise.

La Qualité d'Artisan d'Artla qualité d'artisan d'art est également reconnue, de droit, par le Présidentde la chambre de métiers et de l’artisanat, au chef d'entreprise justifiant :

• soit d'un caP ou d'un titre homologué d'un niveau équivalent ou supé-rieur dans le métier exercé,

Le titre de Maître Artisan vous pouvez obtenir le titre de maître artisan si vous remplissez deux condi-tions :

• vous avez deux années de pratique professionnelle,• vous êtes titulaire du brevet de maîtrise.certains diplômes sont admis en équivalence :

brevet professionnel, brevet de technicien, brevet des métiers d’art,titre de meilleur ouvrier de France,

sous diverses conditions :• ils doivent sanctionner des formations techniques relatives au métier

exercé ou à un métier connexe ;• ils doivent avoir été exercés pendant 2 années au moins ;• ils doivent être complétés par des connaissances en gestion et en psy-

chopédagogie attestées par un diplôme (unités de valeur 4 et 5 dubrevet de maîtrise).

Pour tout renseignement, contacter :

Le répertoire des Métiers au 01.34.35.80.00

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II - VOLET APPRENTISSAGEQu'est-ce que l'apprentissage ?c'est une formation en alternance - alternance entre la formationdans un centre de formations d'apprentis et la formation dans uneentreprise - avec un contrat de travail à durée déterminée pourpréparer un diplôme (du CAP niveau V, à un master professionnelniveau i).

Comment suivre cette formation ?Le Bureau de développement de l’Apprentissage - dispositif de lachambre de métiers et de l’artisanat assure le lien entre les jeunes etles entreprises. il permet de :

• renseigner sur les différents métiers existant dans l'artisanat,• évaluer les aptitudes et les motivations du jeune et de l'orienter sur la

filière à suivre,• recenser les besoins des entreprises en matière d'apprenti,• organiser la rencontre entre le futur apprenti et les entreprises.• assurer un lien permanent avec le centre de Formation d'apprentis,• mettre à disposition du public sa banque de ressources (fiches métiers,

ouvrages sur l’apprentissage, adresses de formation, contacts entre-prises, etc.).

l’accès au bureau de développement de l’apprentissage s’effectueà partir des 3 sites de la CMA95 :

rôle du service formalités en matière d’apprentissageaccompagner tout public concerné par le domaine de l’apprentissage :

• L'apprenti,• Le maître d'apprentissage,• Les parents,

assurer un lien permanent avec le centre de Formation d'apprentis, mettreà disposition du public sa banque de ressources (fiches métiers, ouvrages surl’apprentissage, etc.).

• renseigner sur les modalités de l'apprentissage et sur le statut de l'ap-prenti,

• délivrer les dossiers d'apprentissage, et éventuellement éditer lescontrats pour les entreprises

• enregistrer les contrats,• Collecter la taxe d'apprentissage.

site de cergy 1 avenue du Parc

site de villiers le bel 43 rue Pierre sémard

site d’eaubonne18 rue des bouquainvilles

01 34 35 80 36 – ima@cma95.fr 01 34 29 46 70 – ima@cma95.fr 01 34 27 44 80 – ima@cma95.fr

du lundi au vendredi de 9h à 17h du lundi au vendredi de 9h à 17h du lundi au vendredi de 9h à 17h

le bureau de développement de l’apprentissage vous laisse aussi lapossibilité de consulter sa bibliothèque.

Vos ConseiLLers sont en PerMAnenCe

dAns CHACun de nos Centres de ForMAtion d’APPrentis

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?un des rôles des conseillers à l'apprentissage est la collecte de la taxed'apprentissage. cette taxe, d'un montant égal à 0,68 % des salairesbruts de l'année, permet aux entreprises de participer au finance-ment des centres de formation d'apprentis.la chambre de métiers et de l’artisanat sollicitera les entreprises findécembre et les conseillers à l'apprentissage s'occuperont de toutesles formalités liées à cette taxe :

- vérification du calcul de la taxe,- édition de l'imprimé,- envoi de cet imprimé au service des impôts.

Quelques chiffres 2017la chambre de métiers et de l’artisanat du val d'oise traite chaqueannée environ 2 000 contrats d’apprentissage relevant du secteurdes métiers et de l’artisanat. l’institut des métiers de l’artisanat(i.m.a) son c.F.a, a formé en 2017, quelques 1 400 apprentis, avec untaux de réussite global aux examens de 80 % .

Vos Conseillers à l'apprentissage

alimentation Christophe 01.34.35.80.32LeCourt de BiLLot

automobile Catherine sABBAdini 01.34.35.80.34bâtiment Xavier Ho A. Fouk 01.34.35.80.33soins de la personne Jackson nGAndo 01.34.35.80.31

Site de Villiers-le-Bel deborah BisiAuX-sVer 01.39.33.78.00

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Plusieurs services sont proposés n'hésitez pas àvous renseigner :- la qualification - evaluation complète des compétences del'entreprise- la certification de système qualité - validation officielle par tierce partie d'une organi-sation interne efficace- les certifications de qualification - Pour les entreprises réalisant des travaux dans desactivités nécessitant à la fois une maîtrise parfaitedes techniques et un scrupuleux respect desréglementations en matière d'environnement etde sécurité ( enlèvement d'amiante par exemple).

électricité

vente de certificats de conformité

marque nF, marquage ce, écolabels, iso 9000,certifications de service, évaluations, attestationset preuves de conformité.

Partenaire qualité des professionnels de l'alimen-tation ( hygiène , Qualité..)

- conseil - diagnostics

dispositifs d’aide financière en conseil, expertise etdiagnostic.

La Qualité dans l’entreprise après quelques années d'activité, une entreprise peut vouloir mettre enplace un système qualité ou certifier une compétence professionnellepour différentes raisons :

• Pour fidéliser, satisfaire et élargir sa clientèle,• Pour drainer une nouvelle clientèle, • Pour répondre aux exigences de donneurs d'ordre

voici quelques adresses :

QuALiBAt / national55 av. Kléber - 75784 Paris cedeX 16 tél : 01 47 04 26 01 / Fax : 01 47 04 52 83

QuALiBAt / ile de Franceimmeuble le debussy30 rue Gabriel Péri - 92707 colombes cedextél : 01 41 19 70 00colombes@qualibat.com

QuALiFeLeC109, rue lemercier - 75017 Paristél : 01 53 06 65 20 / Fax : 01 53 06 65 21

QuALiGAZle Forum - 131, 135 av jean jaurès 93305 aubervilliers cedextél : 0 826 628 628contact@qualigaz.com

AFnor (association Française de

normalisation)11, rue Francis de Pressensé 93571 saint-denis la Plaine cedex

tél. : 01 41 62 80 00 / Fax : 01 49 17 90 00

CLAQ centre local d'action Qualité

île de France56 rue de londres 75008 Paristél : 01 44 90 88 44 / Fax : 01 45 22 64 12

CerViA centre réGional de valorisation et

d’innovation aGricole et alimentaire

43 bd haussman 75009 Paristél. 01 55 34 37 00 - www.saveursparisidf.com

La Chambre de Métiers peut vous proposer une action spécifique de démarche qualité reconnue par un label, www.chartequalite-artisanat.com

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aides financières et techniques aux entreprises :maîtrise de l'énergie et économie des matièrespremières, promotion des énergies renouvelableset des technologies propres, limitation récupéra-tion des déchets...- aides à la décision- aides à l'investissement exemplaire

aides financières et techniques pour la protectionde l'eau :- aides à l'élimination des déchets spéciaux- aides à l'investissement (matériels économiseursd'eau, traitement, épuration des eaux...)

Prévention : pollution, risques industriels.

inspection des installations classées

sécurité et hygiène alimentaires, santé et protec-tion animales...

inspection des installations classées pour la pro-tection de l'environnement (élevages et entre-prises agro-alimentaires)

Protection de l'environnement, relation avec lescollectivités locales dont le contrôle de légalité.

accessibilité des établissements recevant dupublic (erP)

- accompagnement des entreprises dans leursdémarches , orientation et conseils.

- Pré-diagnostic environnement de l'entreprise.

environnementintégrer la gestion de l'environnement et se mettre aux normes dès le débutde son activité c'est aussi se prémunir des contrôles et anticiper les évolu-tions de la réglementation.toutes les entreprises ne génèrent pas les même impacts sur l'environnementni les mêmes risques. certaines, en fonction du risque qu'elles génèrent surl'homme et l'environnement, sont soumises à la constitution de dossier dedéclaration ou d'autorisation auprès des services de la préfecture.la gestion des déchets des activités artisanales et commerciales est égale-ment une priorité pour le chef d'entreprise. n'hésitez pas à contacter lesorganismes compétents ou votre chambre de métiers et de l’artisanat.

AdeMe (agence de l'environnement et de lamaîtrise d'énergie)6-8 rue jean jaurès - 92807 PuteauX cedeXtél : 01 49 01 45 47 / Fax : 01 49 00 06 84 email: ademe.ile-de-france@ademe.fr

Aesn (agence de l'eau seine normandie)51 rue salvador allende - 92007 nanterretél : 01 41 20 16 00 - Fax 01 41 20 16 09

driee ud95 (direction régionale del'environnement et de l’énergie)5 avenue de la Palette - 95015 cerGY Pontoisetel : 01 71 28 48 02 / email: ut95.driee-if@deve-loppement-durable.grouv.fr

ddPP (direction départementale de laProtection des populations)bâtiment le modem - 16 rue traversièrecs 20508 cerGY95035 cerGY-Pontoise cedextél : 01 34 25 45 00 / Fax: 01 30 73 01 04email: ddpp@val-doise.gouv.fr

Préfecture ddt (direction départementaledes territoires)5, avenue bernard hirsch - cs 2010595010 cerGY Pontoise cedextél : 01 34 25 25 00 - email : ddt@val-doise.gouv.fr

Chambre de Métiers et de l’Artisanat3 rue louis Perrein95400 villiers le beltél : 01 39 33 78 00 / Fax : 01 39 33 78 09

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enVironneMent

Quelques questions à se poser avant l’installation !

Mon activité est-elle soumise à une réglementation spécifique ?

Exemple : la création ou la reprise d’une activité de pressing est sou-mise à une déclaration à faire à la Préfecture et à un arrêté-typedonnant les normes et règles à respecter.• Quel type de matériel acheter ?• Quels sont les interdits ?

Quels sont les déchets générés par mon activité ?• banals ? dangereux ? inertes ? eviter d’en produire?• comment les stocker ?• comment les éliminer ? à qui les confier ? à quel coût ?• existe-il des alternatives moins coûteuses ?

L’utilisation de l’eau• mes rejets sont-ils polluants ?• Faut-il demander une autorisation ?• un système de traitement des eaux usées ?• comment faire des économies d’eau ?

Les nuisances• bruit ? odeurs ? fumées ?• des risques de plaintes ?• comment les éviter ?

Les énergies• comment optimiser vos consommations d’énergie?

Quelles sont les aides financières ?Comment répercuter les coûts ?

une marque pour valoriser vos bonnes pratiques ?Construction écologique ?

Un conseiller de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat est à votre disposition :

Lauriane DESMARIS, Tél. : 01 34 35 80 40, fax : 01 34 35 80 49,desmaris@cma95.fr

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Vos notes

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Les Adresses

Vous trouverez dans cette 3è partie du guide

les adresses utiles du Val d’oise.

Vous pouvez consulter sur le site internet

de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

les adresses des Syndicats Professionnels

et des Organismes du Val d’Oise

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Les Adresses utiLes du dePArteMent

urssaF

1, rue des chauffoursimmeuble le Galliéni95033 cerGY Pontoise cedextél. standard : 39 57

banQue de France

le montaigne 6 boulevard de l’oise cs 2030195034 cerGY Pontoise cedextél. : 01.34.41.58.00Fax : 01.34.41.68.90

centre inFormation jeunesse (cij)

1 place des arts Parvis de la Préfecture95000 cerGY Pontoise tél. : 01.34.41.67.67cij@cij95.asso.fr

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chambre dePartementale d'aGriculture de l'ile de France

45 rue Francis combe95000 cerGYtél. : 01.34.41.51.16www.ile-de-france.chambagri.fr

chambre de commerce et d'industrie de Paris val d’oise

cap cergy bâtiment c1 - cs 2020995031 cergy Pontoise cedextel : 0820 01 21 12www.cci95-idf.fr

chambre des huissiers

maître colaert louisette12 rue erice de martimprey95300 Pontoisetél. : 01.34.41.76.20

chambre interdePartementale des notaires val d'oiseYvelines

40 avenue de Paris b.P. 83278008 versailles cedextél. : 01.39.50.01.75Fax : 01.39.02.38.44

comite d'eXPansion economiQue du val d'oise (ceevo)2 avenue du Parc 95032 cerGY Pontoise cedextél. : 01.34.25.32.42Fax : 01 34 25 32 20 www.ceevo95.frceevo@ceevo95.fr

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conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement du vald'oise (caue)

rue des deux Ponts 95300 Pontoise tél. : 01.30.38.68.68Fax : 01.30.73.97.70

conseil des Prud'hommes

9 rue des celtes95813 arGenteuiltél. : 01.39.80.40.40Fax : 01.39.80.95.25

137 avenue charles de Gaulle95160 montmorencYtél. : 01.39.64.66.07Fax : 01.34.17.37.16

3 rue victor hugo - Pontoise95302 cerGY Pontoise cedextél. : 01.72.58.74.30Fax : 01.72.58.76.11

conseil déPartemental du val d'oise

2 avenue du Parc95032 cerGY Pontoise cedextél. : 01.34.25.30.30Fax : 01.34.25.33.00 (direction territoriale)www.valdoise.fr

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direction dePartementale de la Protection des PoPulations duval d’oise

immeuble le modem 16, rue traversière 95035 cergy-Pontoise tél 01.34.25.45.00

direction déPartementale des aFFaires sanitaires et sociales(ddass)

2 avenue de la Palette95011 cerGY Pontoise cedextél. : 01.34.41.14.00Fax : 01.34.25.84.62

direction Générale de la solidarité et de l’action sociale

Conseil Départemental2 avenue du parc95032 cerGY Pontoise cedextél. : 01.34.25.30.30Fax : 01.34.25.34.14

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direction dePartementale de l'eQuiPement et de l'aGriculture duval d'oisedirection déPartementale des territoires – ddt95

2, avenue bernard hirsch95010 cerGY- Pontoise cedextél. : 01.34.25.25.00Fax : 01.34.25.26.73

direction dePartementale de la jeunesse et des sPorts

immeuble « le cergy Gare »8 rue traversièreb.P. 5030695027 cerGY-Pontoise cedextél. : 01.34.35.33.33Fax : 01.30.32.34.46

direction reGionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emPloi (direccte)

Unité Territoriale du Val d’Oiseimmeuble atrium3 boulevard de l'oise95300 Pontoise tél. : 01.34.35.49.49Fax : 01.30.30.37.23

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direction reGionale et interdePartementale de l'environnementet de l’enerGie d.r.i.e.e unité territoriale du val d’oise

5 avenue de la Palette95000 cerGY-Pontoisetél. : 01.71.28.48.02

direction Générale des douanes et droits indirects

Bureau de douanes de Cergy-PontoiseZa des bellevues - 10 rue de la PatellebP 20220 saint-ouen-l’aumône95614 cergy cedextél : 09 70 27 24 21 Antenne de Goussainville15 bis rue Ferdinand lesseps - bP 63095196 Goussainville cedex tél : 01 34 04 70 91 - Fax : 01 34 04 70 99

direction réGionale de l'insee

7 rue stéphenson 78188 saint-Quentin en Yvelines cedeXtél. : 01.30.96.90.00Fax : 01.30.96.92.35www.insee.fr

direction dePartementale des Finances PubliQues

Parvis de la Préfecture - 5 avenue bernard hirschcs 20104 - 95010 cergy-Pontoise cedex tél. : 01.34.25.27.02

institut national de la ProPriete industrielle (inPi)

15 rue des minimescs 5000192677 courbevoie cedextél. : 0820 210 211www.inpi.fr

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insPection academiQue

2 avenue des arpents95520 osnYtél. : 01.79.81.22.22

PreFecture du val d'oise

avenue bernard hirsch95010 cerGY-Pontoise cedextél. : 01.34.20.95.95Fax : 01.30.32.51.85Courrier@valdoise.pref.gouv.frPréfet : Monsieur Jean-Yves LATOURNERIEPréfèt délégué à l’égalité des chances :Monsieur Thierry MOSIMANNSecrétaire général : Monsieur Daniel BARNIER

sous-PreFecture d'arGenteuil

2 rue alfred labrièrebP 70995107 arGenteuiltél. : 01.34.20.95.95Fax : 01.34.23.36.32Sous-Préfete : Madame Martine CLAVEL

sous PréFecture de sarcelles

1 boulevard François miterrandcs 8002595842 sarcellestél. : 01.34.20.95.95Fax : 01.34.04.30.19Sous-Préfet : Monsieur Denis DOBO - SHOENENBERG

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services veterinaires

bâtiment administratif jacques lemercier5 avenue de la Palette 95000 cerGY-Pontoisetél. : 01.34.20.15.30Fax : 01.30.73.44.43

tribunal de commerce

3 rue victor hugo95300 Pontoise tél. : 01.34.25.47.60

GreFFe du tribunal de commerce

3 rue victor hugo95300 Pontoisetél. : 01.34.25.47.60

tribunal de Grande instance

3 rue victor hugo95300 Pontoisetél. : 01.72.58.70.00

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roissY develoPPement

6 bis, avenue charles de Gaulle95700 roissY-en-Francetél. : 01 34 29 03 06entreprise@roissy-online.com

www.roissy-online.com

Parc naturel réGional oise PaYs de France

château de la borne blanche 48 rue d'hérivaux - bP 6 60560 orrY-la-villetél. : 03 44 63 65 65 www.parc-oise-paysdefrance.fr

contact@parc-oise-paysdefrance.fr

Parc naturel réGional du veXin Français

maison du Parc95450 themericourttél. : 01 34 48 66 10Fax : 01 34 66 15 11www.pnr-vexin-français.fr

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Les PéPinières d'entrePrises

accet val d'oise technoPole

4 Place de la Pergola bP 7011695021 cerGY-Pontoise cedextél : 01.30.75.06.38Fax : 01.30.32.73.51cergy@accet.asso.fr - www.accet.asso.fr

accet val d'oise technoPole neuvitec95

1 mail Gay lussac95000 neuville-sur-oisetél : 01.34.40.65.00Fax : 01.34.40.65.01neuvitec@accet.asso.fr - www.accet.asso.fr

accet val d'oise technoPole sannois

38 rue de la station95110 sannoistél : 01.34.15.39.52Fax : 01.34.15.79.37sannois@accet.asso.fr - www.accet.asso.fr

PéPinière d'entrePrise val et ForÊt

156 chaussée jules césar95130 le Plessis-bouchardtél : 01 34 13 72 75Fax : 01.34.13.95.20

PéPinière d'entrePrise Plaine vallée

Parc technologique de montmagny26 rue des sablons95360 montmaGnYtél : 01 30 10 66 50

aéroPole entrePrises roissY-cdG

bâtiment aéronef - rue de copenhague - bP 1391895731 roissY-charles de Gaulle cedextél: 01.74.37.26.94Fax: 01.74.37.27.26www.ceevo95.fr

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Les outiLs de FinAnCeMent de L'entrePrise

initiactive 95

espace saint christophe3 avenue des béguines95800 cergy saint christophetél: 01 30 31 96 66Fax : 01 30 31 98 01emai l: accueil@initiactive95.fr - www.initiactive95.fr

association Pour le droit À l’initiative économiQue (a.d.i.e)

Financement de l'entreprise - Prêt d'honneur à taux 0%19 rue henri dunant95100 arGenteuiltél : 09 69 328 110Hôtel d’entreprises18 avenue du 8 mai 194595200 SARCELLESTél : 09 69 328 110

banQue PubliQue d’investissement (bPi France)

Direction régionale Ile de France ouestGrande arche - Paroi nord 1 Parvis de la défense 92044 Paris la défensetél : 01 46 52 92 00 Fax : 01 46 52 92 03www.bpifrance.fr

union reGionale des scoP d’ile de France

100 rue martre92110 clichY la Garennetél : 01 40 87 87 00urparis@scop.coopwww.les-scop-idf.coop

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Vos Adresses

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retrouvez toutes les adresses professionnelles et les adresses des organismes du Val d'oise

sur le site de la CMA : www.cma95.fr

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Siège de Cergy : 1 avenue du Parc - 95015 Cergy Pontoise Cedex

Site de Villiers-le-Bel : 3 rue Louis Perrein - 95400 Villiers-le-Bel

Val d’Oise

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