la protection des lanceurs d’alerte : expérience suisse - anne rivera

La protection des lanceurs d’alerte : expérience suisse

Meeting of the Public Sector Integrity Network

16-17 June 2014,

OCDE, Paris

Département fédéral des affaires étrangères DFAE Secrétariat général SG-DFAE

Centre de compétence en contrats et marchés publics, Compliance office DFAE – Anne Rivera

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Cadre légal actuel (1)

Protection des lanceurs d’alerte (fonction publique) Loi fédérale sur le personnel de la Confédération (01.01.2011)

1) Obligation de dénoncer les crimes ou les infractions

poursuivis d’office : -aux autorités de poursuites pénales, -aux supérieurs ou ; -au Contrôle fédéral des finances*.

*Sorte de cour des comptes.

Presenter

Presentation Notes

Fait suite aux motions parlementaires Gysin et Marty de 2003. Elles demandaient l’introduction d’une obligation générale de dénoncer les infractions et d’une protection des lanceurs d’alerte.

Cadre légal actuel (2)

2) Droit de signaler d’autres irrégularités au Contrôle fédéral des finances ;

3) Protection des dénonciateurs de bonne foi.

Cantons : Pas de réglementation systématique.

Presenter

Presentation Notes

Certains cantons n’ont pas légiféré car ils estiment que l’existence d’un ombudsman cantonal suffit. Cantons : Obligation de dénoncer prévue dans le CPP 1er janvier 2011) qui prévoit que les autorités pénales sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes toutes les infractions qu’elles constatent dans l’exercice de leurs fonctions ou qui leur ont été annoncées si elles ne sont pas elles-mêmes compétentes pour les poursuivre.

Protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique (1)

50 à 60 signalements sérieux par année enregistrés par le Contrôle fédéral des finances ;

Souvent pas d’indication de l’expéditeur (anonymat) ;

Protection des lanceurs d’alerte assurée grâce à la fonction particulière du Contrôle fédéral des finances ;

Presenter

Presentation Notes

CdF : brève augmentation suite à l’entrée en vigueur de l’article 22a LPers, puis plus ou moins constance. le Contrôle fédéral des finances n’a réceptionné que des annonces concernant des irrégularités. La dénonciation de crimes ou délits plus graves sont rares car le CdF n’est pas une autorité de poursuite pénale. Du fait de son rôle, le CdF n’a pas beaucoup de peine à assurer l’anonymat du dénonciateur.

Protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique (2) Compliance Office DFAE Système interne de signalement ; 30 à 40 cas sérieux annoncés par année :

Détournements de fonds chez des partenaires contractuels dans le cadre des projets de développement ;

Accusations d’irrégularités dans le domaine des visas ;

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Conflits d’intérêts (marchés publics) et acceptations de cadeaux ;

Activités illicites de tiers (falsification de courriels, fraudes ).

Peu de signalements anonymes !

(particularités du système interne par rapport au système externe ?)

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Protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique (4) Anonymat

Difficulté de protéger l’anonymat du dénonciateur dans les petites unités (ex. représentations à l’étranger) ; Signalements incomplets : impossibilité de remonter à la source pour obtenir des informations suffisantes ;

Manque de protection pour les autres catégories de personnel par ex. employés locaux.

Conséquences : licenciement abusif après un signalement ou autres mesures de rétorsion.


Autres problèmes : Lacune de la loi : pas de protection pour le personnel des entités autonomes avec statut du personnel de droit public.

Rareté des systèmes de contrôle interne au niveau des différents départements fédéraux (ministères).

Presenter

Presentation Notes

Conséquence : cas de corruption au SECO.

Protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé (1) Réglementation légale insuffisante Conséquences :

Mande de prévisibilité: pesée des intérêts opérée en fonction des circonstances du cas d’espèce ;

Manque de cohérence : des domaines juridiques différents entre en jeu (droit du travail, droit pénal, liberté d’expression) avec un risque d’appréciation non-uniforme des tribunaux.

Presenter

Presentation Notes

Incertitude liée à la concrétisation de l’obligation générale de fidélité, risque de conséquences graves pour l’employé, ce qui va l’inciter à se taire. Or, ce sont souvent la seule source d’information possible et ils sont souvent les mieux placés. L’incertitude peut mener à des réactions disproportionnées en signalement les cas à la presse. Une réglementation claire peut également dissuader les auteurs de dénonciations calomnieuses en posant leur caractère illicite.

Protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé (2)

Intérêts divergents : intérêt au signalement ; bonne marche de l’organisation, intérêt public au respect des lois, débat public en démocratie, éthique)

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Protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé (3)

intérêt au respect de diverses obligations ; réputation de l’employeur, protection de la personnalité du collaborateur soupçonné, obligation de fidélité et de discrétion, secret professionnel, secret d’affaires, secret commercial.

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Projet législatif (1)

2013 : Projet législatif de protection en cas de

signalement d’irrégularités par les travailleurs

Autorités et conditions du signalement

1ère étape : signalement d’irrégularités à l’employeur - soupçon raisonnable - adressé directement et uniquement à l’employeur

Presenter

Presentation Notes

Sont notamment des irrégularités, les infractions pénales, d’autres actes illicites, la violation des statuts ou de directives et instructions de l’employeur Le projet reprend les principes posées par la jurisprudence (intérêt prépondérant, proportionnalité). Plus de prévisibilité même si le juge garde une marge d’interprétation. Coordination entre le droit pénal et le droit du travail Contrairement à la protection des fonctionnaires : pas de protection plus étendue contre les congés abusifs ou injustifiés suite à un signalement, indemnité de six mois de salaire au maximum, pas ne nullité ou annulabilité du congé, conduisant à la réintégration de l’employé. Par contre, meilleure protection contre les autres mesures de représailles (harcèlement, affectation à des tâches qui ne correspondent pas au profil du travailleur, inégalité de traitement dans une certaine mesure, refus d’un avantage du) Projet de révision concernant les règles sur les congés abusifs ou injustifiés L’employeur doit avoir la possibilité de remédier lui-même aux irrégularités. En Suisse, il est plus aisé pour les grandes entreprises de mettre sur pied un système de signalement interne que pour les PME (question de moyens).


2ème étape : signalement à l’autorité compétente

• Si pas de système interne de signalement ou,

• que l’employeur n’a pas réagi ou de

manière insuffisante au signalement dans le délai de 60 jours ;

• Se limite aux infractions pénales et aux

violations de droit public.


3ème étape : signalement au public (dernier recours)

• Si l’autorité n’a pas donné suite à la demande d’être informé sur la suite donnée au signalement ou,

• qu’elle ne fournit pas les informations utiles au lanceur d’alerte dans les 14 jours à compter de la réception de sa demande et,

• Si celui-ci a des raisons sérieuses de tenir les faits de bonne foi pour vrais.

Derniers développements

2012 : Initiative parlementaire Leutenegger Filippo Whistleblowing: Admettre la licéité d’un acte délictueux

commis au nom de la sauvegarde d’intérêts supérieurs 2013 : Initiative parlementaire Sommaruga Pour une protection des lanceurs d'alerte en matière de

violation de l'Etat de droit, des droits démocratiques et des droits des citoyens

(ex. cas Edward Snwoden ou Bradley Manning)

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16 Management-Herausforderungen in Kontexte mit niedrigem Governace-Niveau | Antikorruption und Integrität Kompetenzzentrum Verträge und Beschaffungen

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