3

UNIVERSITÉ DE MONTPELLIER I

CENTRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION ET DU MARCHE {UMR

5815 CNRS Dynamiques du Droit}

Master 2 Consommation et Concurrence

LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU

PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

CONCERNANT L’INFORMATION DES

CONSOMMATEURS SUR LES DENREES

ALIMENTAIRES

par :

Théodora Dimopoulou

Directeur de recherche : Professeur M. Henri Temple

Directeur du Centre du droit de la consommation, Université

Montpellier I

Année universitaire 2010 – 2011

4

SOMMAIRE

PARTIE I

LES POINTS PRINCIPALES DE LA LEGISLATION

ANTERIEURE :EVALUATION ET LES LACUNES QU’ONT CREE

LE BESOIN POUR LE PROJET CONSERNANT L’INFORMATION

DES CONSOMMATEURS SUR LES DENREES ALIMENTAIRES

CHAPITRE 1

LA LEGISLATION ANTERIEURE

CHAPITRE 2

LES DIRECTIVES-BASES QUE LE PROJET DE RÈGLEMENT VISE A UNIFIER ET

SES LACUNES

PARTIE II

LE PROJET DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET

DU CONSEIL CONCERNANT L’INFORMATION DES

CONSOMMATEURS SUR LES DENREES ALIMENTAIRES

CHAPITRE 1

LES CHANGEMENTS INTRODUITS

CHAPITRE 2

BREVE CRITIQUE DES DISPOSITIONS DU PROJET

CHAPITRE 3

LE PROGRES A TRAVERS DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE

5

INTRODUCTION

« Πάνηες ἄ νθρωποι ηοῦ εἰ δέναι ὀ ρέγονηαι θύζει »1

Le but de la législation est de rester moderne et surtout à jour, afin de remplir

son objectif d'organiser les règles et de protéger la société. Dans la plupart des cas, la

réalité précède et la loi suit, qui tente de se harmoniser et de se auto corriger plus

tard dans et par la pratique. D'une certaine manière cela conduit à des règles de

politique incomplets et toujours « derrière » un certain développement .Qui suit qui?

Il y a des domaines ou le retard ou la réaction plus lente du Législateur ne peux pas

être justifier par le fait que la société bouge et change très rapidement - et par

conséquence ses besoins aussi.

Surtout quand la législation dépendent directement de l'avancement scientifique les

choses devient plus compliquées parce que normalement la

Science progresse beaucoup plus rapidement de la Loi.

En plus il est extrêmement difficile pour le législateur d'adapter la loi aux besoins de

la société dans le processus de rédaction et l'adoption des lois est de longues

procédures qui nécessitent des soins très spéciaux et de diligence en face de grands

groupes de population comme par exemple tous les pays comportant l’Europe.

Si le travail législatif est lent et complexe au sein des frontières d'un Pays ca devient

encore plus difficile lorsqu'on aborde sur des ensembles de pays ou les différents

culturelles et les et les approches législatives sont différentes :

1 « Tous les hommes ont un désir naturel de savoir »

Aristote, Métaphysiques ,Livre I ,[980a] ,[21]

6

En particulier le traitement des questions sensibles, telles que l'information des

consommateurs est d'une importance primordiale. Dans la pratique, avant d’acheter

ou de signer un contrat de prestation de services, le consommateur a besoin, comme

tout contractant, de connaitre les caractéristiques essentielles du produit ou du service

qu’il cherche a se procurer, non seulement il ne doit pas subir de dol actif ou par

réticence, mais au-delà de cette obligation négative, il doit positivement savoir les

qualités et les défauts de ce qu’il convoite. Il doit aussi s’intéresser au prix et plus

particulièrement procéder a des comparaisons de prix entre les différents fournisseurs.

Cette information, il a reçoit a travers les différents messages publicitaires, mais de

manière limitée et partiale, et il se la donne lui-même en ayant une démarche

comparatiste. Mais tout les consommateurs n ont pas ce souci d une information

approfondie et beaucoup se décident sur « un coup de cœur » a partir de la séduction

exercée par le produit ou le service ou plus souvent par le savoir-faire du

professionnel.

Spécialement du moment ou il s’ agit d’une pièce d’information indispensable pour

les choix de la vie quotidienne de toute la famille, des choix inévitables a ne pas faire

tous les jours ,sa importance déviant primordiale.

Le temps libre est aujourd’hui très limité et surtout le temps des familles actuelles

et des personnes qui travaillent ;ils n'ont pas le temps de faire des associations

complexes quand ils achètent des aliments mais exactement l’envers :Ils ont besoins

des informations qu’ils puissent faire confiance sans avoir des doutes pour leur

fiabilité .

Le droit a l’information est un des droits fondamentaux du consommateur et un

facteur de développement d’une concurrence loyale et saine. Mieux informer les

consommateurs peuvent choisir des produits ou des services répondant à leurs besoins

et attentes, en connaissant a la fois les caractéristiques essentielles, le prix et les

conditions de vente. Par l’information qui leur est délivre, ils sont donc a même

d’optimiser leurs choix en fonction du critère d’ achat voulu (qualité , prix ) éliminant

ainsi d’office par le jeu du marche et de la concurrence les produits et services de

mauvaise qualité proposes par les professionnels. Ainsi, l’information du

consommateur, élément constitutif de la libre concurrence, concourt au

7

développement harmonieux de l’économie de marché qui caractérise les sociétés

libérales actuelles.

Tout en même temps, les choix sont déterminés directement à partir de l'éducation de

ces personnes en tant que consommateurs .Presque toujours avant que le produit se

trouve de l'étagère au panier le récepteur a déjà reçu une grande quantité

d'informations concernant la catégorie de produit qui l’ intéressent et il les a déjà

évalué . Habituellement ce genre d'information est plus puissant et plus agressif que

l'étiquette sur l'emballage lui-même. A la télévision, la radio et même le téléphone

sont présentes a la fois comme des diffuseurs d'information, alors qu'en fait c'est juste

de la publicité. Mais les signaux digitaux peuvent être dynamiques et forts cependant,

ils sont éphémères exactement parce que ils restent pour quelques instants sous la

perception du consommateur .

La façon la plus directe de l'information des consommateurs est bien sûr possible

l'étiquetage plus précis des biens de consommation, notamment alimentaire. Ainsi

va et tout producteur de message au destinataire final soit le consommateur.

L'étiquette est la principale source d'information sur l'utilisation sûre et efficace d'un

produit. En conséquence, une législation harmonisée en matière d'étiquetage visant à

protéger la santé publique et de protéger les consommateurs contre les pratiques

trompeuses.2

Au lieu de l'emballage demeure la partie la plus fonctionnelle de la commercialisation

et la promotion d'un produit comme ils font partie de la question au marché. Le

Marketing de l’étagère est assez compliquée : Les étiquettes sont eux-mêmes un outil

de communication et même le design est très important afin de persuader les

consommateurs de mettre leurs produits dans le panier.

Certes, les facteurs qui vont influencent les consommateurs à faire leur achat final par

rapport a l’information disponible sur l’étiquette dépendra d'un certain nombre

de facteurs :La marque d’un produit:Si le produit est bien connu pour le

consommateur et il l’utilise souvent, il cherchera pas pour l’information disponible .A

l’autre cote ,si il s’agit d’un produit jamais testé ,le comportement est différent :Il

2 Product Labelling Guide , July 2008

Enterprise Europe Network, London Chamber of Commerce and Industrie, July 2008

Disponible sur le site http://www.londonchamber.co.uk

8

reste plus vigilant. En plus un autre facteur est le temps qu’il peux sacrifier et puis ses

exigences du produit :son âge, le prix bas ,le caractère diététique ou pas etc.3

Il a été observé par exemple que les femmes sont plus prudents observateur

spécifiquement aux étiquettes des aliments qui ont à voir avec les composants. Une

étude des Meyers - Levy et Maheswaran a soutenu que les femmes sont souvent plus

préoccupées que les hommes avec les réclamations spécifiques sur les étiquettes des

aliments ou dans la publicité4.Cela ,bien sure , nous nous étonne pas.

Quand a la main de l'acheteur, le produit doit être capable non seulement de

convaincre mais d'informer et d'inclure les informations nécessaires et les

avertissements ,des promotions et des autres marchés, le tout dans de très petites

zones. Mais aussi âpres, quand le produit arrive a la maison .

Là, les consommateurs auront le temps d'analyser les informations et bien sûr

le produit lui-même, sans la pression du temps et de commercialisation de la

boutique .

Les éléments principales qu’ils examinent sont la date d'expiration et la date de

production, les ingrédients et le pays d'origine du produit .La plupart des acheteurs

vérifient ces chiffres parce que ils sont plus faciles a les trouver et les comprendre .

Par ailleurs, une étude de la Fondation Aristide Daskalopoulos5 a observé que les

consommateurs Grecs vérifient surtout la date d'expiration sur le produit. Données

comme ca ,se sont directement liés à la sécurité . Seulement un 40% des

consommateurs lisent des ingrédients alimentaires, tandis qu'un petit pourcentage

vérifient les informations nutritionnelles fournies.

D'après les données indiquées jusqu'ici, toutefois, que les informations fournies sur

l'emballage des produits est un sujet assez délicat pour le consommateur

moyen .L’ objectif , alors ,ce n'est pas seulement la lecture des étiquettes, mais aussi

3 Directorate General for Health and Consumer Protection. The

European consumers’ attitudes regarding product labelling-qualitative study in 28

European countries. Versailles: Opte . May 2005

4 Meyers - Levy et Maheswaran(1991) «Exploring Differences in males and females processing

strategies » , Journal of Consumer Research, Vol 18,No 1,pp .63-70

5‘ Les étiquettes des aliments

Recherche National du Daskalopoulos Aristeidis Fondation

www.iad.gr.

9

la présentation d’un tel façon qui peut permettre au consommateur de les

comprendre. Il est impressionnant, cependant, qu'en dépit de tous les consommateurs

ont les mêmes plaintes et sont universellement positives vers une harmonisation et la

codification des règles générales qui ont à voir avec leurs informations.

L'objectif principal devrait être les étiquettes pour aider les consommateurs à

choisir les produits qui veut vraiment consommer et éviter ces produits pourrait lui

porter préjudice. L'Union européenne, cependant, va dans ce sens, le façonnage des

propositions et des lois qui protègent le consommateur encore plus, tant en termes

de questions de sécurité alimentaire et trompés par la nutrition, sans substance .

Dans ce sens , un Projet de Règlement6 a été soutenu par la Commission Européenne

en 30 Janvier 2008.7 Ce Projet a comme sujet l’information du consommateur par

rapport aux denrées alimentaires .La proposition et le but de ce texte est la fusion et

la mise à jour de la réglementation sur les principes généraux de l’étiquetage

nutritionnel et de l’étiquetage général des aliments. Ces sujets ils ont été touche par

d’autres textes législatives antérieurs de ce Projet mais c’est la première fois qu’une

unification est proposé.

La présente étude vise initialement a faire une brève rétrospective du Droit

Alimentaire et surtout du Droit sur les Étiquètes des aliments, afin d’expliquer

pourquoi le Projet de Règlement a évoqué comme une nécessité .Nous examinerons

qui sont les actes législatives existants qui règlent l'étiquetage des denrées

alimentaires à l'espace de l'Union Européenne et en suite , quelles lacunes ou

omissions ont créé espace et besoin pour le Projet de Règlement. La seconde

partie portera sur les points forts et les innovations du Projet ainsi que sur les

éventuelles réactions que ce Projet de loi provoque.

6 Le Règlement est la législation européenne qui est directement applicable dans tout État membre,

contrairement à la directive, qui est aussi le droit européen, mais laisse un délai pour la mise en

œuvre par les États membres, qui doivent intégrer dans leur législation nationale, modifier leurs lois

nationales. 7 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU

PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONCERNANT L’INFORMATION DES

CONSOMMATEURS SUR LES DENREES ALIMENTAIRE BRUXELLES, LE 30.1.2008

COM(2008) 40 FINAL 2008/0028 (COD) http://eur-

lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0040:FIN:Fr:PDF

10

PARTIE I

LES POINTS PRINCIPALES DE LA LEGISLATION

ANTERIEURE :EVALUATION ET LES LACUNES QU’ONT CREE LE

BESOIN POUR LE PROJET CONSERNANT L’INFORMATION DES

CONSOMMATEURS SUR LES DENREES ALIMENTAIRES

Afin d’examiner le processus législatif, qui a conduit à la proposition du Projet de

Règlement à l’étude, il nous faudra dans un premier temps faire un revue du Droit

Alimentaire en général et surtout le Droit sur les étiquètes par les textes législatifs

existantes principales (CHAPITRE 1) avant d’examiner les deux textes de base sur

l’étiquetage que le Projet vise a unifier et d’énumérer ses principales lacunes et

omissions dont le projet du loi vise a couvrir (CHAPITRE 2).

CHAPITRE 1

LA LEGISLATION ANTERIEURE

C’est important d’examiner le cadre général dans lequel les premiers actes

législatives se sont mises en œuvre et comment on est arrive par ces actes législatives

jusqu'a le point ou le Projet est né comme une nécessité. Pour ce faire il faudra tout

d’abord distinguer les premiers pas de la Législation Alimentaire en générale

(SECTION 1), puis étudier l’évolution de la législation spécialement sur l’étiquetage

des aliments (SECTION 2) afin d’avoir une image clair du territoire législatif sur

l’étiquetage des aliments.

SECTION 1 . Les premiers tentatives vers un Droit Alimentaire

consolidé

Allons un peu plus loin dans le temps.

L'étiquetage des aliments - ou au moins les règles de regroupement afin d’aller vers

une harmonisation au niveau européen, n’est pas émergé soudainement .

11

Il y a eu de nombreuses étapes préparatoires vers un droit alimentaire spécialisé et

beaucoup plus un droit qui a comme principe de fournir des informations essentiels

aux consommateurs. Examinons alors le petite historique du droit alimentaire(et de

l’étiquetage) pour comprendre comment ca a évolué. Tout d’abord, examinons , ca

relation contradictoire avec la libre circulation – un Principe fondamental de l’Union

Européenne.

§1 . Brève revue de la législation alimentaire dans l’espace

Européenne

A . L’Harmonisation Verticale

“Selling and buying food across borders has always been problematic. There are

cultural differences among and between geographic areas, but the real obstacles that

must be overcome are the taxation and interferences set by the authorities.

Commercial interaction across borders has expanded considerably during the last

century as the world has “shrunk” and technologies of transportation and food

protection have consistently been modernized. This is especially true for Europe

where efforts to forge an ever-larger European Union have been underway since

1957 when France, Germany, Italy, and the Benelux countries signedthe Treaty of

Rome’’ 8

Bien que chaque pays développé sa propre législation sur les denrées et l'étiquetage

des aliments spécifiquement, le renforcement et l'élargissement de l'Union européenne

a créé de nouvelles exigences et contraintes. Il est devenu nécessaire d'harmoniser les

législations nationales pour permettre le «libre échange», c'est à dire la libre

circulation des produits et des conditions de concurrence égales sur le marché

intérieur de la Communauté.

En 1957 est signé la Traité de Rome du 2 Mars 1957 instituant la CCE (Communauté

Économique Européenne).Le but était plutôt l’élimination des obstacles tarifaires et

techniques aux services du capital des personnes et des biens et la création d’un

marche commun sans barrières. Dans ces articles on trouve l’essai pour

l’établissement d’un marche commun, le développement harmonieux des activités

8 Kroger, M. Book Review of European Food Law Handbook by Bernd van der Meulen and Menno

van der Velde. Comprehensive Reviews in Food Science and Food Safety, 8: 2–3. (2009),

12

économiques dans l'ensemble de la Communauté, la mise en place d'une union

douanière et l'élaboration de politiques communes.

« La Libre Circulation de marchandises originaires des États membres ou en

provenance de pays tiers et qui se trouvent en libre pratique dans les États membres

constitue un des principes fondamentaux du Traité9 »

La logique européenne se fond sur les quatre libertés garanties par cette liberté de

circulation qui permet l'élimination des obstacles:la libre circulation des

du travail, la libre circulation des services, la libre circulation du capital et la libre

circulation des marchandises. En supprimant ces obstacles, les états qui ont signé la

Traité se réjouissent à la consolidation du marché unique et le renforcement du

développement économique des Etats participants. Dans un effort pour éliminer toutes

les barrières au commerce et à améliorer le plus possible le marché intérieur, la libre

circulation ,comme il s’exprime dans le texte du Traité ,n'est pas axée sur la sécurité

et d'information pour les consommateurs, mais plutôt a créer un marché commun sans

barrières. En plus l’ article 28 de la Traité interdisait les restrictions quantitatives à

l'importation et toutes les mesures qui ont eu un effet équivalent.

Pendant de nombreuses décennies, la politique européenne étant dirigé vers la

libération des engagements des frontières et des normes nationales , a canalisé toutes

les lois dans ce sens.

Cependant il n'y avait pas encore de législation commun de pays européens en matière

de législation alimentaire en termes de protection des consommateurs et la mise à jour

de sécurité alimentaire ou de la protection et information du consommateur .

Comme consequance de cette exercice de la libre circulation ,a évoqué , la nécessité

de règles supplémentaires afin de protéger la santé et la sécurité d'un grand corps de

gens qui ,maintenant, dépassait les limites d'un État et a touché les limites

extérieures des pays participants. La consolidation du marché était conclu mais une

nécessité d’une sécurité augmentée et harmonisée a fait sa apparence, parmi d’autres

,aussi en matière de la circulation des aliments.

9 Article 23, paragraphe 2 ,Traité CEE

13

Sauf tel que permis par l'article 30 pour la protection de la santé10

et de la vie, le

Traité ne prévoit pas spécifiques puissance de la communauté dans ce domaine

jusqu'en l'Acte unique européen (1986) et le Traité de Maastricht (1992), dans lequel

la Communauté a acquis de nouveaux pouvoirs pour atteindre un niveau élevé de

santé humaine (article 129), la protection des consommateurs (art 129 A) et de

l'environnement (article 130 s).

Après le Traité de Rome il y a eu des nombreuses directives vers l’harmonisation et

l’élaboration, pas codifiant l’ensemble du Droit Alimentaire, mais imposant des règles

sur des groups des produits spécifiques.

L’ inauguration d’une période plus systématique pour la réglementation des produits

était lancé par la Commission européenne en 1969.Il s’agissait d’une des premières

initiatives importantes visant à favoriser l'harmonisation et a été renommé

« Programme pour l'élimination des obstacles techniques au commerce ». Ce

programme a identifié 43 domaines d'harmonisation concernant, entre autres, traitées

aliments, et compris le beurre, les pâtes, la crème glacée, boissons gazeuses, bière et

le fromage. . Cette approche est souvent qualifiée de «verticale réglementation» ou

spécifiques de l'industrie, parce que, pour chaque produit, il impose des normes de

contrôle les différents aspects (par exemple les matières premières, des procédés de

fabrication, les ingrédients et l’étiquetage) de ce produit .

Un autre exemple est la Directive CEE no 73/241 du 24 juillet 1973 concernant les

produits de cacao et de chocolat, ou bien d’autres Directives concernant des produits

laitiers, des fruits et légumes, des produits de la pêche, des vins et spiritueux

dans le cadre de la politique agricole commune ( PAC ).

La Législation sur l'étiquetage alimentaire dans l'UE a débuté avec la directive du

Conseil 79/112/CEE concernant l'étiquetage, la présentation et publicité des denrées

alimentaires

10

En mars 1996, la CEE avait décrété un embargo sur les viandes bovines en provenance du Royaume-

Uni, qui avait duré jusqu’en 1999. Seule la France avait alors poursuivi cet embargo, pour le lever

finalement en octobre 2002. L’Afssa (Agence française de sécurité sanitaire des aliments), estimait que

l’importation de viandes britanniques ne réduisait pas le niveau de sécurité offert aux consommateurs

français.

14

L’ Acte Unique Européen (1986) dans l'article 100a(devenu article 95) tente a

harmoniser quelques points spécifiques de la législation alimentaire nationale pour la

suppression des barrières commerciaux.

A partir de 1985, s’ouvre une deuxième approche (la Nouvelle approche 3) de

l’harmonisation) définie par le Livre blanc de 1985 et une communication de la

Commission au Conseil ( Livre blanc bis) relative aux seules denrées alimentaires

(novembre 1985) .

Depuis 1985, l’approche verticale de l’harmonisation est peu a peu abandonnée

B .La Libre Circulation et le Droit Alimentaire

La Libre Circulation des biens est possible sur la réunion des quatre exigences

impératives : La protection de la sante publique ,la loyauté des transactions du

consommateur et la protection du consommateur11

Comme mentionné précédemment la libre circulation des marchandises implique,

l'abolition entre les États membres des tarifs et restrictions quantitatives à l'entrée et

la sortie des biens .

Dans l’affaire Dassonville12

,13

le Tribunal a affirmé «Que toutes les règles

commerciales édictées par les États membres qui sont susceptibles d'entraver,

directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce

intracommunautaire doivent être considérées comme des mesures ayant

une effet équivalent à des restrictions quantitatives » et sont

donc interdits (Arrêt de la Cour de justice, Dassonville 8/74)

11

Commission of the European Communities :Commission Communication on Completion of the

internal market :Community Legislation on Foodstuffs (1985) Com (85) 603 12

Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville. - Arrêt de la Cour du 11 juillet

1974. - Affaire 8-74.,

13

Parlement Europeen :Fiches Technique :La Libre Circulation des marchandises 3.2.1 ;2 ;a

http://www.europarl.europa.eu/factsheets/3_2_1_fr.htm

15

Cependant, en supposant que c'est la mesure absolue, cela signifie que il devrait

permettre la libre circulation des marchandises, même si elles présentent des risques a

nuire à la santé humaine ou l'environnement. Pour cette raison, se sont définis en

détail les raisons justifiant l'ingérence de l'État si ces interférences se sont justifiée par

l'une des raisons énoncées à l'article 30.Les États membres peuvent utiliser cet article,

ou de justifier les obstacles créés par la législation ou maintenir ou d'introduire de

nouveaux obstacles apparaissent nécessaire pour protéger un intérêt conformément à

l'article 30, que la morale ,l'ordre public, la sécurité publique, la santé et la vie de

personnes, des animaux ou des plantes, la protection des trésors Nationaux ayant une

valeur artistique, historique, archéologique ou de protection de la propriété

industrielle et commerciale. Le principe de la Libre Circulation connait les restrictions

qu’on trouve dans le Traité CE a l’article 30 : « les dispositions des articles 28 et 29

ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou

de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité

publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de

préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur

artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle

et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un

moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre

les États membres ».

« La libre circulation des marchandises ne saurait être assimilée au droit de vendre à

ses partenaires n’importe quoi, fabriqué dans n’importe quelles conditions. La réussite

de l’intégration économique suppose une confiance réciproque et une vision

commune du développement et du bien être de l’homme14

»

La notion des marchandises n’est pas définit dans le texte de la Traité. Par contre dans

l’article 27 du TCE on trouve que : « dans l’exercice des missions qui lui sont

conférées au titre du présent chapitre, la commission s’inspire : c) des nécessités

d’approvisionnement de la Communauté en matière premières et demi-produits, tout

en veillant à ne pas fausser entre les États membres les conditions de concurrence sur

les produits finis d) de la nécessité d’éviter des troubles sérieux dans la vie

14

L’autorité européenne de sécurité des aliments et la mise en oeuvre du principe de précaution, Revue

de Droit rural n°327, novembre 2004, p568.

16

économique des États membres et d’assurer un développement rationnel de la

production et une expansion de la consommation de la Communauté ».

En plus dans l’article 23 alinéa 2 du TCE on trouve que ca vise « aux produits qui

sont originaires des États membres, ainsi qu’aux produits en provenance des pays

tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres ».

Voici alors : les marchandises et les produits sont synonymes. En plus les produits

européennes sont favorises vers les produits étrangers .

En 1979, un concept a émergé de l'affaire et a prouvé que l'article 30 ne comprend pas

tous les cas où l'État peut intervenir lorsque le concept de libre circulation a des trous

où le protectionnisme du marché intérieur de l'État membre peut détenir une variété

de façons :Le principe de précaution

C. Les années récentes

a . En général

A partir de 1985 l’harmonisation verticale est abandonnée et les textes à caractère

plus général (horizontaux) font leur apparence dans la mesure où ils s'appliquent à

toutes les denrées alimentaires et non plus à certaines d'entre elles.

La sécurité des aliments évoque comme une grande nécessité :Le traité de Maastricht

,entré en vigueur le 1er

novembre 1993 , avait ajouté deux nouveaux titres au traité

fondateur, respectivement intitulés « Santé publique » (titre X) et « Protection des

consommateurs » (titre XI)

Quelques ans plus tard , en 1997, a commencé un autre changement dans la direction

après ce qui a provoqué la «vache folle»: celle relative à la sécurité alimentaire.

Autres urgences liées, a également contribué à la réorientation: les scandales de

pratiques frauduleuses (y compris le rejet de déchets entrant dans l'alimentation

animale), des éclosions de maladies animales, la sécurité alimentaire fait peur dans les

médias, et l'implication de la pègre approvisionnement et l'utilisation illégales de

croissance hormones. Les Européens ont été vraiment choqué par ces événements qui

concernent la santé publique. Le résultat de cette troisième phase de développement a

été, d'abord, un livre vert (1997) sur les principes généraux de la législation

17

alimentaire dans l'Union européenne (UE), suivie en 2000 par le Livre blanc sur la

sécurité alimentaire, un projet d'envergure intentions politiques spécifiques .

Le règlement européen 178/2002, loi européenne pour l'alimentation, a été complété

par plusieurs règlements et directives constituant le « paquet hygiène », entrés en

vigueur le 1er janvier 2006, établit le droit des consommateurs à des aliments sains.

C'est une législation- cadre, qui définit la nourriture et l'alimentation, codifie

l'utilisation du principe de précaution et fonde l'établissement de l'EFSA (Autorité

européenne de sécurité des aliments) en tant que point de référence pour toutes les

questions de sécurité alimentaire dans l'Union européenne. Dans son préambule,

reconnaît l'importance de la libre circulation des aliments sûrs et sains comme un

aspect fondamental du marché intérieur et de la contribution significatifs qu’il faut

faire pour la santé et le bien-être des citoyens et des intérêts économiques. Il est

applicable au niveau des entreprises depuis le 1er janvier 2005.

SECTION 2 Surtout sur l’étiquetage

§ 1 La Libre Circulation et l’étiquetage

L'appel à une plus grande protection de la sécurité des consommateurs, a nécessité

l'adoption de restrictions sur la libre circulation des marchandises, ce qui est

strictement opposé au passé. Il a donc été entrepris pour adopter des règles

communautaires de nature générale, qui s'applique horizontalement à tous les aliments

mis sur le marché. Ces règles s'appliquent spécifiquement aux denrées alimentaires

d'être livré en tant que tels au consommateur final (stade de détail), et également aux

denrées alimentaires destinées à être livrées aux collectivités (restaurants, hôpitaux,

cantines, etc.).Elles concernent les exigences de base pour la sécurité et la qualité, la

nature des ingrédients, la durée de vie, conditions de stockage, Simultanément, des

règles spécifiques ont été préparés, qui s'applique aux denrées alimentaires en

particulier à la verticale (la définition des noms des aliments et la composition,

l'enregistrement d'origine ou de spécificité, classement par qualité, en soutenant les

producteurs agricoles, la stabilisation des marchés, ...).La directive européenne

«horizontale» et «verticale» des règlements et directives en détail l'statutaires

(obligatoires) les informations requises sur les étiquettes des aliments. Cela n'empêche

pas la possibilité de renseignements sur l'étiquette volontaires versées par les

18

entreprises alimentaires ou de groupes de distribution. Volontaire de marketing

concernent besoins d'information pour l'achat de la décision et l'utilisation ultérieure

(marques, affirme le positionnement des produits, des phoques, des logos, des images,

des recettes, offres), les données commerciales telles que le code à barres, mais aussi

l'étiquetage nutritionnel, les allégations santé, les responsabilités juridiques aux

groupes vulnérables (étiquetage des allergènes, par exemple), des certificats de

qualité, des appellations d'origine, de production ou de traitement de l'information

(par exemple, les aliments biologiques, point vert pour emballage recyclable). Les

informations facultatives sont également soumis à des contraintes légales et des règles

européennes, certains de nature générale (précises, non trompeuses, vérifiable), et

certains beaucoup plus spécifiques et détaillées (par exemple, des règles précises et de

format standard pour l'étiquetage nutritionnel, l'avenir des listes positives et négatives

des allégations de sante. En outre, les informations volontaires doivent tenir compte

de plusieurs contraintes non réglementaires telles que la taille limitée des colis de

nourriture et les étiquettes, le risque de surcharger l'information, la pertinence

nécessaires aux denrées alimentaires donnés et aux intérêts des consommateurs et des

exigences (avec leurs larges variations individuelles).

La législation européenne est principalement constitué des règlements (qui sont

directement applicables à tous les États membres) et les directives (qui exigent la

transposition et l'application dans les législations nationales, imposant ainsi des

retards et les incohérences éventuelles dans l'interprétation, l'application et / ou

d'exécution). Règlements et directives sont proposées par la Commission européenne,

et souvent soumis pour adoption au Parlement européen et du Conseil des ministres

(le «codécision" du processus). La Commission peut également émettre des décisions

(sur des sujets de moindre importance). Législation «en préparation» n'a pas de valeur

juridique, mais il est disponible en tant que propositions publiées, rapports, avis et

recommandations de la Commission, au Conseil, au Parlement ou le Comité

économique et social. Pour élaborer cette masse considérable de la législation, les

pouvoirs publics européens et membres travaillent en étroite collaboration avec les

associations professionnelles, scientifiques, représentants des consommateurs et

autres parties prenantes.

Les États membres peuvent imposer des exigences linguistiques et de certaines

dispositions nationales qui peuvent être ajoutées aux règles générales des directives

19

européennes, mais ces dispositions doivent être soumis à une procédure

communautaire.

Une des règles les plus générales de l'Union européenne (et autres) la législation peut

être déclaré comme «pas tromper le consommateur» (la protection des intérêts des

consommateurs est l'un des principes de la législation alimentaire, comme l'a rappelé

dans le règlement 2002/178/CE) . Ceci s'applique aux informations concernant les

caractéristiques des aliments (nature, identité, qualités, la composition, la quantité,

durée de conservation, l'origine, la méthode de production ou de fabrication).

L'étiquette ne doit pas attribuer à la denrée des effets ou propriétés qu'elle ne possède

pas, ni ne suggère que la denrée possède des caractéristiques particulières alors toutes

les denrées alimentaires similaires possèdent des caractéristiques similaires. Il devrait

y avoir aucune réclamation de propriété médicaments autres que des règles

communautaires particulières concernant les eaux minérales et les produits

alimentaires pour des usages nutritionnels particuliers. Ces interdictions ne

s'appliquent pas seulement à l'étiquetage des aliments, mais aussi à la présentation des

denrées alimentaires (forme, l'apparence, l'emballage, l'image du produit sur

l'étiquette, l'arrangement, réglage de l'affichage) et à la publicité.

A l'heure actuelle, les règles d'étiquetage des aliments de l'UE sont détaillées dans la

suite surtout directives "horizontales":

• Le Parlement européen et du Conseil 2000/13/CE du 20 Mars 2000 (Journal officiel

n ° L 109 du 6 mai 2000, pp 29-42) sur le rapprochement des législations des États

membres relatives à l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées

alimentaires, et

• La Directive 90/496/CEE du Conseil des 24 Septembre 1990 (JO L 276 du 6

Octobre 1990, p. 40-44) sur l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.

§ 2 L’évolution de la réglementation sur l’ étiquetage

Sauf ces Directives fondamentales sur l'étiquetage des aliments (Directive 2000/13

sur l'étiquetage générale et Directive 90/496 CEE de l'UE sur l'étiquetage

nutritionnelle) qui seront présentés en détail ci-dessous parce qu'ils sont les deux

20

directives européennes qui tente de fusionner le sous-étude projet de règlement, les

Directives suivantes sont la réglementation plus spécifique concernant les étiquète.

Approuvé à l'échelle européenne des contrôles sur l'étiquetage des aliments ont été

introduits avec la directive 79/112 en 1979.15

Le Règlement (CEE) n ° 1576/89 (entrée en vigueur le 15 Juin 1989) fixe les règles

générales sur la définition, la désignation et la présentation des boissons

spiritueuses. Aux fins de cette boisson spiritueuse règlement, on entend un liquide

alcoolique destinés à la consommation humaine, ayant les qualités organoleptiques

particulières et d'un titre alcoométrique minimal de 15% vol. et produites soit

directement par distillation, avec ou sans arômes ajoutés, de produits fermentés

naturels et / ou par macération de substances végétales et / ou l'ajout d'arômes, de

sucres ou d'autres produits édulcorants et / ou d'autres produits agricoles à l'alcool

éthylique d'origine agricole et / ou de distillat d'origine agricole et / ou à l'esprit au

sens du présent règlement ou par le mélange d'une boisson spiritueuse avec un ou

plusieurs autres boissons spiritueuses, l'alcool éthylique d'origine agricole, du distillat

d'origine agricole ou d'alcool, une ou plusieurs boissons alcooliques.

Le règlement (CEE) n ° 1601/91 (en vigueur Juin 17, 1991), fixe les règles générales

sur la définition, la désignation et la présentation des vins aromatisés, des boissons

aromatisées contenant des dégustations de vin.

Le règlement (CEE) n ° 2081/92 (en vigueur Juillet 24, 1993) établit des normes pour

la protection des appellations d'origine et indications géographiques des produits

agricoles pour la consommation.

Le règlement (CEE) n ° 2200/96 (entré en vigueur le 1er Janvier 1997) affirme que

s'applique à des fruits frais, qui sont: pomme, abricot, l'avocat, le raisin, citron, kiwi,

mandarine, cerise, melon, pastèques, oranges, poires, fraises, nectarines, pêches et

prunes, et les légumes qui sont: les artichauts, les haricots, les carottes, le céleri, l'ail,

oignons, épinards, endives, la laitue, les poivrons, chou, chou-fleur, courgettes,

poireaux, pois, aubergines, concombres, tomates et endives.

15

Directive du Conseil 79/112/CEE du 18 Décembre 1978 concernant le rapprochement des dispositions législatives des États membres concernant l'étiquetage, la présentation et publicité des denrées alimentaires pour la vente au consommateur final

21

Le Règlement (CE) n ° 2815/98 (en vigueur Octobre 31, 2001) soutient que la

désignation doit être dans une région et ne pas mentionner que: (a) une zone

géographique dont le nom a été enregistré le nom de la lecture origine ou

géographiques et / ou (b) Aux fins du présent règlement, un État membre, la

Communauté européenne, à la troisième place. L'appellation d'origine, ce qui indique

que la Communauté européenne ou un État membre devrait être la zone géographique

où «l'huile d'olive extra vierge» ou «huile d'olive vierge" a été obtenu. Cependant,

dans le cas des mélanges d'huiles, huile d'olive vierge »ou «vierge», dans lequel plus

de 75% sont originaires du même État membre ou la Communauté, l'origine

prépondérante peut être suivie, si le choix du mot "(en sus) huile d'olive vierge, plus

de 75% qui proviennent de ... (Désignation). "Une vierge ou vierge extra huile d'olive

est considéré comme produit dans une zone géographique à l'application du présent

alinéa que si l'huile a été extraite des olives dans un moulin situé dans la région.

Le règlement (CE) n ° 1439/99 (en vigueur Septembre 14, 1999), devrait s'appliquer à

vin vendu dans la Communauté. Catégories de vin à laquelle le règlement est fixé: les

vins de table (a) de vin de table (b) GI, (c) le vin produit dans des régions spécifiques

et (d) les vins importés.

Conformément au règlement (CE) n ° 1760/2000 (valable août 14, 2000), chaque État

membre doit établir un système d'identification et d'enregistrement des bovins.

L'identification et d'enregistrement des bovins incluent: (a) les étiquettes d'oreille pour

l'identification individuelle des animaux, (b) les bases de données électroniques, (c)

des passeports des animaux et (d) des registres individuels tenus dans chaque

exploitation. Avec l'exception des transporteurs, chaque détenteur doit tenir une liste à

jour et d'enregistrer une fois la base de données informatisée est pleinement

opérationnelle, le rapport à l'autorité compétente de tous les mouvements vers et

depuis la tenue et de toutes les naissances et les décès d'animaux sur l'exploitation et

les dates de ces événements, un délai fixé par les États membres entre 3 et 7 jours de

l'événement. Les États membres peuvent prolonger le délai maximal et prévoir des

règles spéciales pour la circulation du bétail de paître dans la montagne en été dans les

zones différentes

22

Le règlement (CE) n ° 1321/2002 (entrée en vigueur le 1er août 2002) Les

producteurs sont ensuite inspectés régulièrement. Ils tiennent des registres actuels

pendant au moins 6 mois après la livraison, le nombre d'oiseaux par mode d'élevage,

en indiquant également le nombre d'oiseaux vendus ainsi que les noms et adresses des

acheteurs et les quantités et les sources d'énergie

Le règlement (CE) n ° 318/2003 (entrée en vigueur Février 25, 2003) est comparée

avec les commandes dans l'emballage sur les œufs classés prêts pour l'expédition et

non pour les contrôles sur les œufs en laissant l'emballage.

§3. La Jurisprudence sur l’ étiquetage des aliments

A .L’ Affaire du Cassis de Dijon16

et le principe de la reconnaissance mutuelle

(CJ Case 120/78, 20 Février 1979)

L'affaire a commencé lorsque les autorités allemandes ont refusé la permission

d'importer du Cassis de Dijon de liqueur de France en raison de sa teneur en alcool

faible, ce qui fait incompatible avec la législation allemande. La Cour européenne de

justice a statué que la nourriture des produits légalement fabriqués ou commercialisés

dans un État membre (et correctement étiquetés) ne pouvaient pas être interdits à la

vente sur le territoire d'un autre État membre, même si les normes précisées dans le

règlement interne pertinent différaient de celles du pays d'origine .Le principe qui se

dégage de cet arrêt est seulement celui selon lequel « tout produit légalement fabriqué

et commercialisé dans un État membre doit être, en principe, admis sur le marché de

tout autre État membre Cette affaire est très importante parce que la Cour a introduit

une règle générale appelée le principe de reconnaissance mutuelle.

La Reconnaissance mutuelle est le principe du droit communautaire en vertu duquel

les États membres doivent permettre que les marchandises sont vendues légalement

dans un autre État membre d'être commercialisé au sein de leur propre territoire. États

membres ne sont autorisés à déroger à ce principe si elles adoptent leurs propres

règles techniques nationales qui sont proportionnées et justifiées par le traité de l'UE

16

Case 120/78, Cassis de Dijon [1979]

23

ou par des «raisons impérieuses d'intérêt public» tel que défini par la Cour européenne

de justice. A l'heure actuelle, la reconnaissance mutuelle n'existe que comme un

concept défini par la Cour européenne de justice de l'interprétation du Traité de l'UE.

Il n'est pas explicitement inscrit dans le Traité.

b. L’ impact

L’Affaire du Cassis de Dijon reste très important . La politique de l'Union européenne

de reconnaissance mutuelle est l'une des lois organisation la plus importante et vitale

pour l'avancement de la mise en place du libre-échange entre les États membres. La

reconnaissance mutuelle s'assure que les normes réglementaires nationales légitimes

seront satisfaites par d'autres États membres comme leurs propres lois. h pour

permettre à toutes les marchandises règles du jeu équitables dans l'UE et les marchés.

Le Cassis de Dijon et le concept de reconnaissance mutuelle a permis à l'UE pour

améliorer l'alignement des politiques de libre-échange et a permis une plus grande

harmonisation économique de l'Europe .Un grand pas en avant dans la législation

alimentaire européenne.

CHAPITRE 2

LES DIRECTIVES-BASES QUE LE PROJET DE RÈGLEMENT VISE A

UNIFIER ET SES LACUNES

Le Projet a l’étude propose la fusion et la mise à jour de la réglementation sur les

principes généraux de l’étiquetage nutritionnel et de l’étiquetage général des aliments.

Étudions ,alors, tout d’abord les lignes directrices de la Réglementation en vigueur

sur l’étiquetage général des aliments comme ca se présente dans le texte de la

Directive 2000/13/CE17

(SECTION 1) et puis les axes fortes de la Directive

90/496/CEE18

de l'UE (entrée en vigueur le 1 er Octobre 1990) qui trait à l'étiquetage

nutritionnel des denrées alimentaires à être livrées en l'état au consommateur final.

(SECTION 2) .Finalement voyons les omissions et les lacunes dans la

Réglementation existante que crée le besoin pour le projet de Règlement a l’étude.

17

Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au

rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des

denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

18

Council Directive 90/496/EEC of 24 September 1990 on Nutrition Labelling for Foodstuffs, OJ L

276/40-44.

24

SECTION 1 La Directive du Parlement Européenne et du Conseil du

20 Mars 2000 sur le rapprochement des législations des États-

Membres concernant l’étiquetage ,la présentation et publicité des

denrées alimentaires.

Cette Directive concerne l'étiquetage des produits alimentaires livré au consommateur

final ainsi que certains questions relatives à la présentation et la publicité. Elle

s'applique également aux aliments aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres

similaires traiteurs.

§1 Généralités

La directive 2000/13 développé sur la directive 79/112 est la directive sur l'étiquetage

alimentaire général. Ce dernier a été un élément clé de la législation alimentaire afin

de promouvoir la libre circulation, protection des consommateurs et l harmonisation

de l'étiquetage de tous les États membres. La première définit «l'étiquetage fournit

l'exigence que l'étiquetage n'est pas tromper le consommateur en aucune façon, la liste

des articles à être obligatoirement inscrites sur les produits alimentaires, et traite des

questions relatives aux noms des aliments, y compris les indications géographiques

protégées (IGP), Spécialité Traditionnelle Garantie ,(STG), et des appellations

d'origine protégées (PGOs), discuté ci-dessous. La provision couvrante la liste des

ingrédients apparaît assez complète, mais il ya des problèmes avec les aspects

d'étiquetage des additives de celui-ci. Additifs n'avez pas à être répertoriés par leur

nom, seulement par e-number. Ca empêche les consommateurs de trouver facilement

ce qui est contenue dans la nourriture qu'ils mangent. Il y a également des preuves que

des additifs peuvent causer des problèmes. Beaucoup des additives n'ont pas besoin d

être liste s'ils servent pas de fonction technologique dans le produit fini. Enfin,

Directive2000/13 prévoit une déclaration quantitative des ingrédients (QUID), qui

oblige les producteurs à placer des quantités exactes sur la liste des ingrédients si elle

s'applique seulement aux ingrédients auxquels il est fait référence dans un emballage

§2 Définitions

Quelques définitions liées à des concepts qui apparaissent dans le texte du Règlement

25

Aux fins de la directive 2000/13:

a) «étiquetage» les mentions, indications, marques de commerce, images ou symboles

faisant référence à une denrée alimentaire et figurant sur tout emballage, document,

écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ou référence à la nourriture;

b) «aliment préemballé» désigne tout élément unique pour présentation comme le

consommateur final et aux collectivités, composé d'une denrée alimentaire et

l'emballage dans lequel amendé avant d'être proposés à la vente, à condition de

l'emballage la nourriture complètement ou partiellement, mais ne doivent pas être

modifier le contenu sans avoir à ouvrir ou de modifier l'emballage.

§ 3 A propos de l'étiquetage

Plus précisément, le règlement prévoit l'étiquetage et les modalités selon lesquelles

lieu au plus doit: a) est de nature à tromper l'acheteur, y compris: i) sur les

caractéristiques de la nourriture et surtout de la nature, identité, les qualités, la

composition, la quantité, durabilité, l'origine ou la provenance, la méthode de

fabrication ou de production; ii) en attribuant à la denrée alimentaire des effets ou des

propriétés iii) en lui suggérant qu'une denrée alimentaire possède des caractéristiques

particulières, alors que toutes les denrées alimentaires similaires possèdent ces

caractéristiques;

b) sans préjudice des dispositions communautaires sur l'environnement naturel eaux

minérales et des denrées alimentaires à une alimentation particulière, attribuer à la

nourriture propriété de prévenir, traiter ou guérir une maladie humaine ou s'appuient

sur ces propriétés. Ces interdictions ou restrictions s'appliquent également:

a) la présentation de la nourriture et surtout de la forme ou l'apparence de ces faits ou

leur emballage, les matériaux d'emballage utilisés modifiée de la manière qui est

disposée et a affichée;

b) la publicité.

§4 Renseignements obligatoires:

L'étiquette d'un aliment contient obligatoirement les informations suivantes:

1. le nom est vendu;

26

2. la liste des ingrédients;

3. la quantité de certains ingrédients ou catégories d'ingrédients;

4. la quantité nette des denrées alimentaires préemballées;

5. la date de durabilité minimale ou, dans si la nourriture est microbiologiquement très

périssables, la ce jour;

6. les conditions particulières d'utilisation;

7. le nom ou la raison sociale et adresse du fabricant ou emballeur et un vendeur établi

dans la Communauté. Toutefois, les États membres peuvent, pour le beurre produit

sur leur territoire d'exiger seulement une indication du fabricant, du conditionneur ou

du vendeur.

8. lieu d'origine ou de provenance où une panne de ces informations pourraient

générer de consommation erronées impression de l'origine ou la provenance réelle de

la nourriture;

9. instructions dans le cas où l'omission ne serait pas l'utilisation appropriée du

produit;

10. pour des montants de boissons titrant plus de 1,2% en volume indication du titre

alcoométrique.

§5 Pour les composants

a) L'ingrédient désigne toute substance, y compris le front de qui est utilisée dans la

fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire et encore présents dans le

produit fini, même si dans modifiés formulaire.

b) Lorsqu'un ingrédient est lui-même le produit de plusieurs ingrédients, ces derniers

sont des composantes de cet aliment.

c) ne pas être considérés comme ingrédients:

i) l'un ingrédient qui ont été temporairement enlevés pendant processus de fabrication

et repris par la suite pour un montant pas dépasser les proportions d'origine;

ii) les additifs:

27

- Dont la présence dans une denrée alimentaire est uniquement due à fait qu'ils étaient

contenus dans un ou plusieurs composants de cette denrée alimentaire, à condition

qu'elles servent pas de fonction technologique dans le produit fini,

- Utilisé comme auxiliaires;

iii) les substances utilisées dans les quantités strictement nécessaires solvants ou

supports pour les additifs et les arômes. La liste des ingrédients doit comprendre tous

les alimentaire, dans l'ordre décroissant de contenu dans le poids au moment de leur

utilisation dans la fabrication d'aliments. Liste une mention appropriée comportant le

mot «Ingrédients».

Toutefois:

- L'eau ajoutée et les ingrédients volatils sont énumérés dans la liste des poids dans le

produit fini. La quantité d'eau

ajoutée comme ingrédient dans une denrée alimentaire doit être calculée en déduisant

de la montant total du produit fini la quantité totale des autres ingrédients utilisés.

Cette quantité peut être négligée si poids n'excédant pas 5% du produit final;

- Les ingrédients utilisés sous forme concentrée ou déshydratée

et reconstitués pendant la fabrication peuvent être énumérés dans

liste dans l'ordre avant la concentration ou la déshydratation;

- Dans le cas des aliments concentrés ou déshydratés qui doivent

ajoutant de l'eau, les ingrédients peuvent être en poids global dans le produit

reconstitué, pourvu que la liste des ingrédients soit accompagnée d'une expression

telle que «ingrédients à couper le souffle « ingrédients du produit prêt à la

consommation »;

Ingrédients ne sont pas requis si:

a) - fruits et légumes frais, y compris les pommes de terre,

pas été pelés, coupés ou autre traitement similaire,

- Les eaux gazéifiées, dont le nom indique la fonction

28

Vinaigres de fermentation s'ils proviennent exclusivement d'un simple base -

produit et n'a pas ajouté un autre élément;

b) fromage, beurre, Lait et crème fermentés, s'il n'est pas d'ingrédients autres que des

produits lactés, des enzymes et micro-organisme cultures essentielles à la fabrication

ou le sel nécessaire à la fabrication du fromage frais autres que par mûri

c) les produits constitués d'un seul ingrédient ,pourvu que le nom est identique à la

nom de l'ingrédient, ou fourni le nom commercial permet à la nature de

ingrédients doivent être clairement identifiés.

§6 Pour la quantité nette

La quantité nette des denrées alimentaires préemballées est exprimée:

- Dans les unités de volume pour les liquides

- En unités de masse dans d'autres produits,

en utilisant le litre, le centilitre, le millilitre ou

autrement, kilogramme ou le gramme.

§7 . Pour la durabilité:

1. La date de durabilité minimale d'une denrée alimentaire doit être la date

jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques lorsqu'il est

correctement

stockées.

2. La date doit être précédée par les mots:

- «Meilleur avant le ...» lorsque la date comporte l'exacte jours,

- «De préférence avant fin ...» dans les autres cas.

3. Les informations visées au paragraphe 2 doit être accompagnée

29

- Soit la date elle-même,

- Ou l'indication de la position énoncée dans la chronologie l'étiquetage.

Si nécessaire, les informations sont complétées par une description deles conditions

pour maintenir l'égard de laquelle la marque dans un remarquable durabilité

4. La date se compose du clair, de l'ordre du jour mois et l'année.

Toutefois, pour la nourriture:

- Conserver pour plus de trois mois, l'indication de la Journée et le mois

- Conserver pour plus de trois mois mais pas plus dix-huit mois une indication

suffisante du mois et l'année

- Gardez pour plus de dix-huit mois, une indication de l'année.

§8 . Pour la date d’expiration

Lorsque la nourriture est microbiologiquement très périssables et sont donc

susceptibles, après une courte période de temps de constituer un danger immédiat

pour la santé humaine, la date durabilité minimale est remplacée par la date à laquelle

le produit est autorisé pour la consommation.

Avant cette date, doivent être marqués:

Ces mots suivent: a consommer jusqu'au

- Soit la date elle-même,

- Détails qui se réfère à la position sur l'étiquette indiquant ce jour.

Ces données sont suivies d'une description des conditions de stockage qui doivent être

respectées.

3. La date se compose du nombre de jours, un mois et éventuellement l'année.

Pour obtenir des instructions:

30

1. Les instructions pour qu'un aliment puisse être fournie d'une façon qui permet

l'utilisation appropriée de cette nourriture.

2. Dispositions communautaires ou, s'il n'en existe pas, les dispositions nationales

peuvent, certaines denrées alimentaires, de spécifier la manière dont être une

indication à l'utilisation.

§9 Un exemple de la jurisprudence – L’ Arrêt du 12 septembre 2000, Y. Geffroy

et Casino France SNC 19

Le cas Geffroy impliqué un supermarché (Casino) et son gérant (Geffroy) qui ont reçu

une amende pour l'exercice de leurs bouteilles étagères de Coca-Cola et autres

boissons étiqueté en anglais seulement, en violation de la loi française qui impose

l'utilisation du français sur les étiquettes des produits alimentaires. Un appel à la

décision a été prise devant la Cour d'Appel de Lyon. La Cour de Lyon a renvoyé

l'affaire devant la Cour européenne de justice afin de déterminer si la loi française

imposant l'usage du français sur les étiquettes est compatible avec le droit

communautaire. L'article R. 112-8 du code de la consommation qui, conformément à

l'article 2 de la loi Toubon, dispose que « les mentions d'étiquetage [de ces produits]

doivent être facilement compréhensibles, rédigées en langue française ».

La Directive 2000 /13 a une opinion différente : L’ Article 16 de la directive 2000/13:

" 1.Les États membres veillent à interdire sur leur territoire le commerce des denrées

alimentaires pour lesquelles les mentions prévues à l'article 3 et à l'article

4,paragraphe 2,ne figurent pas dans une langue facilement comprise par le

consommateur, sauf si l'information du consommateur est effectivement assurée par

d'autres mesures, qui sont déterminées selon la procédure prévue à l'article

20,paragraphe 2,pour une ou plusieurs mentions d'étiquetage.

Dans sa décision de Septembre 2000, la Cour européenne de justice a confirmé les

jugements antérieurs de la Cour, et a statué que le droit communautaire "[...] empêche

[s] une disposition nationale impose l'utilisation d'une langue déterminée pour

l'étiquetage des denrées alimentaires, sans permettre la possibilité qu'une autre langue

19

CJCE, arrêt du 12 septembre 2000, n°C-366-98, Geffroy, Rec. 2000 I 6579=D. 2001,

31

facilement comprise par les acheteurs soit utilisée ou que l'acheteur d'être informé par

d'autres moyens. "

Le Droit européen soutient que la législation française est inapplicable si les

informations essentielles sur un produit peut être transmise aux consommateurs en

«autre langue» qu'ils peuvent "facilement" comprendre ou par des moyens visuels de

communication tels que des photographies et des diagrammes. Pour insister, en toutes

circonstances sur l'utilisation du français constituerait une entrave à la libre circulation

des marchandises dans le marché unique européen. Par conséquent, il n'y avait pas

besoin d'un produit bien connu comme Coca-Cola d'avoir une traduction en français

sur elle d'informer l'acheteur sur son contenu

Cet arrêt a été considéré comme étant une interprétation dure des dispositions

communautaires et une remise en cause du droit français de l’interventionnisme

linguistique au nom d’une fausse conception de la protection des droits du

consommateur ?20

SECTION 2. La Directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre

1990 relative à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires.

«L’acheteur doit pouvoir être informé des apports nutritionnels des denrées

achetées et consommées, même s’il est rarement à même de les apprécier de

façon correcte et de les resituer dans les apports nutritionnels globaux de

son alimentation»21

Des nombreux consommateurs affirment qu'ils utilisent l'information nutritionnelle

sur les paquets. Par exemple, dans l'étude française de Consommation Logement et

20

Marc Frangi « Le consommateur français entre loi Toubon et droit communautaire », Revue

internationale de droit économique 1/2003 (t. XVII, 1), p. 135-144 21

Le rôle de l'éducation dans l'alimentation ,Ologoudou Michelle

Conseil économique et social, Documentation française 2004 p.106

32

Cadre de Vie 33% des répondants ont affirmé qu'ils achètent basée sur les allégations

nutritionnelles et de 24% sur la base des étiquettes nutritionnelles.22

La Directive 90/496/CEE23

de l'UE (entrée en vigueur le 1 er Octobre 1990) a trait à

l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires à être livrées en l'état au

consommateur final. Elle s'applique également aux denrées alimentaires destinées à

être livrées aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires. La

présente directive ne s'applique pas aux eaux minérales naturelles ou autres eaux

destinées à la consommation humaine et l'alimentation des intégrateurs / compléments

alimentaires.

§1 Generalites

Actuellement, l'étiquetage nutritionnel n'est pas obligatoire, sauf si l'étiquette ou la

présentation ou la publicité d'une allégation nutritionnelle est indiquée.

La directive 90/496/CEE s'applique à tous les aliments et les boissons pour le

consommateur (et communautés), autres que l'eau minérale, eau potable et des

compléments alimentaires. Elle souligne que les informations doivent être présentes

d une manière simple et facilement compréhensible

§2 Définitions

L'étiquetage nutritionnel est défini comme toute information sur l'étiquette sur la

valeur énergétique des glucides alimentaires ou des protéines, lipides, sels minéraux

de fibre de sodium, alimentaires ou autres, ou vitamines énumérés à l'annexe de la

directive. Allégation nutritionnelle est définie comme toute représentation ou un

message qui affirme, suggère ou implique qu'une denrée alimentaire possède des

propriétés nutritionnelles particulières liées à l'énergie ou de nutriments (ou groupes

22

Consommation Logement et Cadre de Vie/Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (2004)

Convention A02/22 relative à l’étude de la compréhension par les consommateurs de certaines

mentions figurant dans l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées et à leur perception de

certaines allégations nutritionnelles, fonctionnelles et de santé. CLCV/DGAL, Paris

23

Council Directive 90/496/EEC of 24 September 1990 on Nutrition Labelling for Foodstuffs, OJ L

276/40-44.

33

de substances nutritives), «à haute valeur protéique" «source naturelle de calcium»,

«teneur réduite en gras», «légère», «sans sucre ajouté», «sans cholestérol» ...

a. Règles pour l'étiquetage nutritionnel.

L'information nutritionnelle doit apparaître dans l'une des deux formes de base, dans

un endroit sur l'étiquette, de préférence une table avec alignement des chiffres dans

l'ordre suivant:.Pour le groupe I, les prix de l'énergie en kJ et kcal, et la quantité de

protéines, glucides et lipides en grammes («quatre grands»);Pour le groupe II ,la

valeur énergétique, les protéines, les glucides dont sucres (en g), les lipides dont

acides gras saturés, les fibres alimentaires et le sodium Les deux groupes peut être

étendu de l'amidon, de polyols, vitamines et minéraux énumérés à l'annexe,

monoinsaturés, polyinsaturés et de cholestérol. Si l'un des trois derniers mentionnés,

le montant des acides gras saturés doit également être donné. Des règles particulières

s'appliquent aux acides gras trans.Les quantités doivent être exprimées par ml 100 g

ou 100 de la nourriture, et peut également être donné par dose ou par portion (si elles

sont quantifiées). Devraient être liés à l'alimentation ou consommés (Si on leur donne

la preuve dans la préparation). Les quantités de vitamines et minéraux doivent

également être donnés en% de l'apport journalier recommandé (AJR, défini en

annexe), et ne peut être accordée que si l'aliment contient (par 100 g ou dans un

emballage avec une portion) 15% ou plus de la RDA . Cette dernière exigence a été

critiquée comme «injuste» pour quelques verres. L'information nutritionnelle doit être

fournie de manière standardisée partie. Cela devrait faciliter les comparaisons entre

différents produits. Il doit être clairement lisibles, indélébiles et faciles à comprendre.

b.Nutrition et santé

Les etiquetes prometteurs des qualites pharmaceutiques et / ou thérapeutiques et

exprimant ou impliquant qu'un aliment peut prévenir, traiter ou guérir une maladie

humaine est et restera interdite. Ceci s'applique aux étiquettes des produits

alimentaires ou pour toute promotion ou publicité. La confusion entre la nourriture et

les médicaments doivent être évités, même si la frontière est parfois floue.

Il ya trois types de base de la nourriture possible et / ou d'allégations de santé:

34

(1) une allégation nutritionnelle (ou la demande de contenu pour la comparaison) pour

la présence, l'absence ou le niveau d'un nutriment dans les aliments «faibles en gras»,

«sans sucre», «source de protéines», «augmentation de calcium", "source naturelle

vitamines, ".

(2) une allégation nutritionnelle fonctionnelle dans un effet physiologique bénéfique

sur la croissance, le développement et / ou le fonctionnement normal de l'organisme:

«le calcium contribue au développement des os et des dents», «La vitamine B6 est

importante pour maintenir une bonne santé nerveuse système »,« La vitamine E

protège les matières grasses dans les tissus de l'organisme contre l'oxydation, "...;

(3) une allégation de santé spécifique précisant que la consommation d'un aliment a

un avantage pour la santé spécifiques (effets sur la santé ou l'alimentation saine) ou

évite une atteinte à la santé spécifiques (une réduction du facteur de risque de

maladie).

Ces revendications sont étroitement liées à des notions de «aliments fonctionnels» ou

«nutraceutiques» et l'utilisation de catégories de substances comme les fibres,

antioxydants, probiotiques, etc

SECTION 3 Les lacunes qu’ont cree le besoin pour le Projet de

Reglement proposé

§1 Les consommateurs indiquent les problems éventuels sur l’ étiquetage

L’ etude qualitative de la Commission Européene sur les attitudes des

consommateurs a l’égard de l’ étiquetage,dans 28 pays européens en Mai 2005 nous

indique plusieurs points problématiques dans la legislation en vigueur par rapport a l’

étiquetage.Tout d’abord « L’étiquette apparaît comme une source d’information

particulièrement importante pour les achats courants, y compris de produits

alimentaires. »24

Par contre l’ enquête montre que les consommateurs sont nombreux à exprimer des

insatisfactions sur la présentation des étiquètes. Plus précisément, ils expriment leur

24 Les attitudes des consommateurs a l’egard de l’etiquetqge Etude Qualitative dans 28 Pays

Europeens,Commission Européenne, Direction générale Santé et protection des consommateurs Mai

2005 p6

35

mécontentement en déclarent certains points troublants sur les étiquètes :Tout d’abord

ils invoquent la confusion entre les informations dites «réels » et « objectives » et les

informations et les annonces et tricks du Marketing .

Ils croient également que les données qui doivent être visibles ,car ils sont vraiment

très utiles, en réalité ,ils sont noyés , parmi les nombreuses. autres informations

transmises

Souvent ils ont aussi des difficultés a la compréhension de la – ambigue et obsure

pour le public -terminologie technique (composants chimiques, ingrédients et additifs,

un code C ... etc) et des soupçons sur les informations manquantes: ingrédients ou

additifs qui ne peuvent pas être cotées ou des substances OMG ,cachées ou difficiles

à trouver .

Les consommateurs parlent aussi de l’opacité, qui parfois est délibérées dans les

informations fournies et ils critiquent la façon dont certaines éléments sont fournies au

public (Très petits caractères, mauvaises traductions dans la langue du pays de

consommation, dates d'expiration difficile à lire ou cotés sur les emballages). 25

Dans une autre enquête, réalisée dans 6 pays (Grande-Bretagne, France, Allemagne,

Suède, Pologne et Hongrie)a été observe que « seuls 16,8 % déclarent s’intéresser et

rechercher des informations nutritionnelles sur les emballages »26

Dans la « Revue de la recherche européenne sur la réponse des consommateurs à

l'information nutritionnelle sur les étiquettes des aliments » 27

(effectué en 2003-2006

dans les pays de l'UE 15 sur la façon dont les consommateurs perçoivent,

comprennent, comme et utiliser l'information nutritionnelle sur les étiquettes

alimentaires) les consommateurs expriment leur intérêt sur les étiquètes et ils

demande la simplification de l’étiquetage nutritionnelle surtout sur la face de

l’emballage.

25

Idem p 7 26

Grunert KG, et al. J Pub Health. Published online : 6 January 2010 ; 1-1 ,

Nutri Doc ,Etiquetage et consommateurs p.2 ,N ° 8 4 Avril 2008 27 A review of European research on consumer response to nutrition information on food labels

by Klaus G Grunert, Josephine M Wills, Journal of Public Health (2007)

Volume: 15, Issue: 5, Pages: 385-399 .Disponible sur le site de http://www.eufic.org/

36

En 2009 l'Autorité de sécurité alimentaire d'Irlande (FSAI) a commandé à Ipsos

MORI d’enquêter sur les consommateurs compréhension, connaissances et attitudes à

l'étiquetage des aliments.

La recherche qualitative a révélé que certains éléments des étiquettes sont source de

confusion, tels que l'utilisation de mesures non normalisées à des fins nutritionnelles

l'information, l'utilisation de termes scientifiques pour des ingrédients ou nutriments,

le GDA%, ,des couleurs incompatibles dans les tableaux GDA, etc .Certains

consommateurs ont dit qu'ils étaient confus quand l'information était seulement

indiquée sur l'emballage extérieur des multipacks, et non pas sur les éléments

individuels.

Plus de la moitié des consommateurs dans l'étude quantitative28

croyaient que les

informations sur les étiquettes devrait être plus facile à comprendre (c'est à dire en

utilisant le langage ordinaire), et que la taille du texte

devrait être augmenté.

En pourcentage extrêmement important (98,16%) des consommateurs intéressés à en

apprendre davantage sur leur alimentation et de 9 à 10 considèrent les ingrédients

d'incitation nourriture pour acheter les mêmes heures, mais 8 sur 10 disent qu'ils ont

du mal à comprendre la liste des ingrédients sur les emballages.

Ceci résulte d'une enquête menée du 16 Septembre au 11 Octobre 2009, le Centre de

protection des consommateurs (KEPKA)29

et la Fédération des associations de

consommateurs (Oeke) dans un échantillon de 983 personnes de toute la Grèce.

Détails aujourd'hui: 82,46 % réagi négativement à la question de savoir si elles

peuvent comprendre les ingrédients figurant sur les paquets et positif que 17,54%.

Le 94,74, presque tous les consommateurs disent qu'ils croient que nous devons

améliorer la façon dont listing des ingrédients sur l'emballage.

28

Food Safety Authority of Ireland ,A research study into consummer’s attitudes to food labelling, Dec

2009 Disponible en ligne http://www.fsai.ie/assets/0/86/204/9f8b5edc-565e-4f10-8c0f-

7015f742da09.pdf

29

29

Centre de protection des consommateurs (KEPKA) et Fédération des associations de

consommateurs, enquete realisé du 16 Septembre au 11 Octobre 2009 en

Grèce,www.kepka.org

Disponible sur le site : http://kepka.org/images/stories/2009_labeling.pdf

37

La grande majorité des 69,39%, pour parler de l'amélioration de demander à la plupart

des popularisé termes, 19,5% plus de lettres sont plus lisibles et 11,11% plaçant tout

dans le même lieu afin d'identifier plus facilement.

Tableau des valeurs nutritionnelles sur les emballages des aliments lui semblent

comprendre plus, puisque la question pertinente 62,28% de réponses «oui».

Néanmoins, les 8 à 10 nécessitent des améliorations dans la manière de présentation et

de 6 à 10 veulent ici plus popularisé termes.

Seuls 8,77% des consommateurs ont répondu correctement ce l'apport quotidien

recommandé (DV), tandis que seulement 23,65% lorsque l'étiquette a été basée sur

DV, répondu correctement à la question de savoir si le sel 1,32 gr / par 100 grammes

(23% de la VQ) indique une salinité élevée, moyenne ou faible. Le pourcentage de

réponses correctes à la même question a été doublé (48,22%) lorsque les personnes

interrogées a été marquée par les couleurs de la lumière.

L'enquête montre également que la plus complexe est l'information qui apparaît sur un

produit, plus le pourcentage de consommateurs qui ne savent pas lire. La grande

majorité de 9 consommateurs sur 10, avant d'acheter un produit alimentaire à l'écoute

des prix, date d'expiration et la marque.

L'% 52,97 lire "souvent dans la boutique" les ingrédients énumérés sur l'emballage,

34,29% les lisent "souvent à la maison" et rarement lu ou ne traitent pas avec tous les

ingrédients 12,74%.

Les consommateurs informés ont dit qu'ils leur régime alimentaire: les médias

(35,32%) de l'étiquetage - étiquettes alimentaires (31,01%), de revues et de magazines

sur la nutrition et la santé (15,51%) parents, amis et connaissances (6,16%), médecins,

nutritionnistes, pharmaciens (3,90%), etc.

Prenant acte de ces préoccupations, la Commission européenne a rédigé le Projet de

Règlement pour encadrer les critères d'étiquetage des denrées alimentaires et la

présentation des renseignements qu’ils apparaissent dessus .

§2 L identification du problème dans la legislation actuelle

38

On remarque que les consommateurs font face a la situation actuelle en matière

d'étiquetage nutritionnel avec incrédulité et ils sont peu entraînés et insatisfaits sur

plusieurs sujets qui ont à voir avec l'information qu'ils reçoivent.

Observons que dans les différentes enquêtes menées dans des différents pays les

préoccupations et les difficultés de compréhension des étiquettes des consommateurs

est le même ainsi que le désir d'avoir accès à l'information sur l'approvisionnement

alimentaire.

Voyons maintenant les points problématiques dans les Règlements bases qu’on a

analysé ci-dessus.

A . La Directive 2000/13

Comme on a déjà vu ci-dessus l’étiquetage alimentaire général est régi par la directive

2000/13/CE, une version codifiée de la directive 79/112/CEE. Si une modification

majeure y a été apportée récemment (en 2003, avec l’introduction des ingrédients

allergènes), la plupart des dispositions de cette directive remontent à 1978.

L’évolution du marché des denrées alimentaires et des attentes des consommateurs

rend l’actualisation et la modernisation de cette législation nécessaire. Les

consommateurs considerent que le Reglement doit se modernizer sur les elements

suivants: La lisibilite des etiquettes, manque d’informations relatives aux ingrédients

allergènes sur les denrées alimentaires non préemballées, l ’indication d’ origine .

B. La Directive 90/496

Les consommateurs considerent que le Reglement doit se modernizer sur les

elements suivants:les disparités constatées quant à la présence ou à l’absence d’un

étiquetage nutritionnel sur les denrées alimentaires préemballées,l’ampleur des

informations nutritionnelles qui doivent figurer sur l’étiquette – détermination des

éléments nutritionnels qu’il y a lieu de prévoir dans l’étiquetage nutritionnel , la

simplification de l’étiquetage nutritionnel – en particulier, la mention des

informations relatives aux teneurs en nutriments sur la face avant de l’emballage.

39

PARTIE 2

LE PROJET DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN

ET DU CONSEIL concernant l’information des consommateurs sur

les denrées alimentaires

Depuis les premiers tentatives vers un Droit Alimentaire en 1978 les exigences des

consommateurs et les pratiques de commercialisation ont changé abondamment . En

Janvier 2008, la Commission européenne a présenté un Projet de Règlement sur la

fourniture d'information sur les aliments pour les consommateurs. En dehors de la

fusion des Directives 2000 /13/CE et 90/946/CEE encore cinq Directives et un

Règlement30

se sont inclus et reformulé dans la proposition afin que ces sources

disparates de droit on été remplaces par un texte de Loi. L’objectif de cette initiative

était de consolider et actualiser la législation sur les EE étiquetage des aliments avec

la fusion et la modification de l'étiquetage des aliments efficaces jusqu'ici directive

2000/13/CE en conjonction avec l'90/496/CEE relative à l'étiquetage nutritionnel.

Le dépôt de cette proposition à ce jour a parcouru un long chemin. Voyons d’abord le

contenu de cette Proposition et les principaux changements proposés (CHAPITRE 1)

et puis examinons la critique ,les réactions et les différentes considérations qui ont été

soulevées au sujet des changements proposés par le Projet (CHAPITRE 2).

30

la directive 87/250/CEE de la Commission du 15 avril 1987 relative à la mention du titre

alcoométrique volumique dans l’étiquetage des boissons alcoolisées destinées au consommateur final;

la directive 94/54/CE de la Commission du 18 novembre 1994 relative à l’indication sur l’étiquetage

de certaines denrées alimentaires d’autres mentions obligatoires que celles prévues dans la directive

79/112/CEE du

Conseil; la directive 1999/10/CE de la Commission du 8 mars 1999 prévoyant des dérogations aux

dispositions de l’article 7 de la directive 79/112/CEE du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage des

denrées alimentaires; la directive 2002/67/CE de la Commission du 18 juillet 2002 relative à

l’étiquetage des denrées alimentaires contenant de la quinine, et des denrées alimentaires contenant de

la caféine; le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant l’étiquetage

des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols, esters de phytostérol,

phytostanols et/ou

esters de phytostanol; la directive 2004/77/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la

directive 94/54/CE en ce qui concerne l’étiquetage de certaines denrées alimentaires contenant de

l’acide glycyrrhizinique et son sel d’ammonium.

40

CHAPITRE 1

LES CHANGEMENTS INTRODUITS

Identiquement comme dans les enquêtes scientifiques qu’on a examiné ci-dessus,

dans l’Exposé des Motifs du Projet31

,nous lisons que les enquêtes qui ont été

réalisées à grande échelle auprès de toutes les parties intéressées ont indique que :a)le

consommateur éprouve des difficultés à lire et à comprendre les étiquettes; b)Il

s’inquiète sur l’absence d’information relative aux allergènes sur une série de denrées

alimentaires et le flou juridique qui entoure l’énumération des ingrédients des

boissons alcoolisées;c)l’indication de l’origine lui pose des problèmes;

En matière d’étiquetage nutritionnel, l’intégration des informations nutritionnelles

découle comme une nécessité afin d’informer le consommateur.

La nécessité d'une homogénéisation des dispositions d'étiquetage était déjà indiqué

par le document consultatif de DG SANCO32

publié en Février 2006.Dans ce

document il est souligne que le fait de l’existence des dispositions de l'étiquette ou

l'étiquetage se sont inclus dans de nombreux textes législatifs, mais ceci est le résultat

de la règle de « Lex generalis et Lex specialis ». Les exigences d'étiquetage

communes applicables à tous les aliments dans la législation horizontale (directive

2000/13/CE et textes connexes), tandis que des dispositions spécifiques, en raison des

besoins spécifiques pour informer les consommateurs, sont inclus dans la législation

verticale, comme un résultat la composition ou des normes spécifiques de qualité qui

sont étroitement liés. Pour le Directorate il semble « très difficile de rassembler tous

les besoins d'information spécifiques, applicables à partir de poisson au chocolat, par

exemple. Il serait peut-être plus faisable et d'espoir de refondre toutes les dispositions

horizontales dans une seule proposition. Une telle approche devrait également

chercher à présenter, simplifier et clarifier les dispositions actuellement dispersées à

travers ces textes, qui pourraient être rassemblés dans une annexe. »33

31

Projet de Règlement ;expose des motifs ,p 4 32

Directorate General for Health and Consummer’s Affairs 33

Labelling :Competitiveness, consumer information and better regulation for the EU ,a DG SANCO

Consultative Document, European Communities 2006 ,p.6 §19

41

«Il y a un général consensus que le système actuel d’étiquetage des aliments ne

fonctionne pas de manière qui vraiment répond aux besoins des consommateurs et

doit donc être change »34

Voyons les éléments des changements juridiques sur l’étiquetage général (Section 1)

et puis sur l’etiquetage nutritionnel. (Section 2)

SECTION 1 – Les divers changements de la Directive Proposée sur

l’étiquetage général et nutritionnel

§1. Pratiques loyales d’information

Comme on a déjà vu, la Directive 2000 / 13 énumère les renseignements obligatoires

qui doivent figurer sur toutes les étiquettes de produits alimentaires. En référence aux

Exigences Générales pour l’information sur les aliments :

La nouveauté introduite est l’ Exigence fondamentale de l’article 6 du Projet dans la

même section des Exigences Générales sur l’information (Chapitre 3 du Projet) qui

exige que « Toute denrée alimentaire destinée au consommateur final ou aux

collectivités est accompagnée d’informations conformes au présent règlement » .35

Le Règlement 2000/13 fixe dans son art.2 que l’information disponible doit pas

induire en erreur le consommateur en ce qui concerne les caractéristiques de la denrée

et, notamment, la nature, l’identité, les qualités, la composition, la quantité, la

durabilité, le pays d’origine ou le lieu de provenance, le mode de fabrication ou

d’obtention de celle-ci. Il doit pas attribué à la denrée des effets ou propriétés qu’elle

ne possède pas. De plus l’article interdit de présenter un produit comme ayant des

caractéristiques spéciaux alors que tous les produits de la même gamme ont les

mêmes ,souvent exiges directement par la loi.

A titre d’exemple, les jus des fruits nommes « pur jus » sont de toute façon et

obligatoirement par la législation « sans sucres ajoutes » et aussi « sans colorants » et

«sans conservateurs » . Par conséquent une mention comme tel sur l’étiquète n’est pas

34

Questions and Answers on Food Labelling, MEMO/08/64

Brussels, 30 January 2008 p 1 35

Projet de Règlement ;Chapitre 3 ;art.6

42

une exception ou un caractéristique exceptionnelle et ne doit pas se présenter comme

tel .Il est donc nécessaire d’ajouter « conformément a la législation »36

L’ancien art.2 reste le même et deviens l’art.7 du Projet. La nouveauté introduite ici

est la paragraphe 2 qu’ exige que « Les informations sur les denrées alimentaires

doivent être précises, claires et aisément compréhensibles par le

consommateur ».37

Cette article fait son apparence pour la première fois ici et n’existé

pas dans la législation antérieure.

Les restes dispositions de l’ancienne article 2 qui devient art.7 du Projet restent les

memes .38

§2. Les responsabilités

Dans le nouvel art. 8 les responsabilités concernant l'étiquetage des aliments pour les

diverses entreprises de nourriture tout au long de la chaîne d'approvisionnement

devient plus précises

En général, le secteur alimentaire: doit se conformer aux exigences de la législation

sur les informations fournies dans les aliments produits dans leurs locaux.

Interdit de modifier eux-mêmes impliqués les informations accompagnant la

nourriture si elle est de nature à tromper le consommateur ou de réduire la protection

de celle-ci. Par ailleurs, les responsables de l'exactitude de l'information et de

s'engager à verser toute la diligence nécessaire aux exigences de la loi à appliquer.

Spécialement les aliments qui atteignent le consommateur final doivent être

conformes aux dispositions de l'article 9 de la proposition sur l'information obligatoire

(pour l’article 9, nous allons parler en détail ci-dessous) dans le cas de denrées

alimentaires non préemballées ultimement responsable doit s'assurer que le

consommateur final aura accès a cette information.39

36

L’etiquetage des denrees alimentaires, BIENSAN C.M. / SABOT N. - Chambre d’Agriculture de

l’Ardèche ,juillet 2007 p 5. 37

Projet de Règlement ;Chapitre 3

38La Directive 2000/13 interdit l'attribution à des produits alimentaires ou à des ingrédients de

propriétés associées à la prévention, au traitement ou à la guérison de maladies humaines. Il s ' agit de

l’article 2 ;1 ;b. de la Directive 2000/13 qui devient dans le Projet le nouveau article 7§3

39 Projet de Règlement ;Chapitre 3 ;art.8

43

§3 . La déclaration nutritionnelle devient obligatoire

Les mentions obligatoires telles qu'exposées dans l’art 3 de la Directive 2000/13

demeureront les mêmes en vertu de la directive proposée devenant les mentions de

l’art. 9 du Chapitre 4 du Projet. Certains mentions on été ajoutés sur la liste comme

l’élément c40

(« tout ingrédient répertorié à l’annexe II provoquant des allergies ou

intolérances et toute substance dérivée de celui-ci ») et l’élément l41

( « la déclaration

nutritionnelle ») .

Selon la Directive 90/496 les indications nutritionnelles étaient inscrites de façon

volontaire par les producteurs et les distributeurs, mais devenaient obligatoire si une

affirmation quant à la valeur du produit pour la santé était faite ou si à l'aliment des

vitamines ou des minéraux était ajouté et n’étaient donc pas cohérentes

Une des réformes-clés est exprimé dans l’art. 28 suiv. et règle l 'obligation de

l’étiquetage nutritionnel pour les produits préemballés et transformés. La déclaration

nutritionnelle n’est non plus volontaire. L’information doit aussi figurer sur le devant

des emballages pour que le consommateur aient accès directe à l'information

nutritionnelle essentielle juste en « jetant un œil » sur l’emballage du produit. L'objet

de cette mesure est de faire en sorte que l'information, rendue accessible sur-le-

champ, soit susceptible d'influencer les décisions d'achat. Les critères relatifs à

l'information sur le devant des emballages interdiraient aussi de masquer ou de

banaliser l'information obligatoire au moyen d'autres éléments de l'emballage.

L’art.29 énumère les éléments qui vont figurer obligatoirement sur le devant du

produit42

.Dans l’art.31 on voit aussi que la déclaration nutritionnelle doit

obligatoirement etre exprimée par 100 g ou 100 ml ou par portion.

La Commission dans son Fiche d’Impact attend que l’Action Stratégique de la

mention des informations relatives aux teneurs en nutriments sur la face avant de

l’emballage serait bénéfique pour les consommateurs et aussi pour les

professionnels. «En effet, des éléments laissent à penser que les consommateurs

40

Chapitre IV ;Section 1 ;art.9 ;1 ;c 41

Chapitre IV ;Section 1 ;art.9 ;1 ;l 42

Chapitre IV ;Section 3 ;art.29 ;1 et 2

44

tiennent plus souvent compte des informations lorsqu’elles figurent à l’avant de

l’emballage »43

Il est plutôt possible que le fait que les caractéristiques nutritionnelles importantes

comme celles énumérés dans l’art.2944

vont figurer sur le devant de l’emballage, et

cela permettra le comparaison plus vite et facile des produits avant d’acheter et aidera

chacun a former une régime qui corresponde aux exigences personnelles. Ou pas ?!

La critique est forte . Voyons les différents opinions plus tard dans la Section 3 .

§4. La Lisibilité des étiquètes

« Aujourd'hui, le problème est que les consommateurs ne lisent pas les informations

qui figurent sur les emballages »45

Est-ce que une question d’absence d’éducation des consommateurs ou vraiment

parfois les étiquètes sont illisibles ?

Les informations trop petits pour être lues s’agissent d’un des problèmes principales

que la législation proposée essaye a résoudre.

Seulement l'ordre dans lequel les éléments nutritionnels doivent être présentés est

réglé par le Projet et il ne suggère pas un système unifié de présentation de

l'information nutritionnelle sur le devant des emballages.

Par contre, la Directive proposée, exige les détails générales relatives à la lisibilité .

L'information obligatoire devrait être imprimée en caractères d'au moins 3 mm, dans

une couleur suffisamment contrastée par rapport au fond sur lequel ils figurent (p. ex.

texte rouge sur un fond blanc)46

. La lisibilité des informations par l’imposition de la

police des lettres s’agit de la premier acte stratégique47

et même si les professionnels

du secteur ont peur pour le cout et la perdre de leur flexibilité la Commission exige

43

Fiche d'analyse d'impact,Commission Européenne ,Document SEC(2008)0092 ,Document annexé a

la procedure . Disponible en ligne :

http://www.europarl.europa.eu/oeil/OpenDetailFiche.do?ficheId=1540&language=fr 44

Valeur energetique,lipides ,lipides satures,glucides,sucres ;proteines et sel

45 Etiquetage alimentaire : explication d'une décision contre-intuitive, par Renate Sommer

Consommateurs - 22-06-2010 - 17:12 ; L'interview a été réalisée en anglais. 46

Projet de Règlement ;Chapitre IV ;Section 1 ;art.14 47

Fiche d'analyse d'impact,Commission Européenne ,Document SEC(2008)0092 ,Document annexé a

la procedure . Disponible en ligne :

http://www.europarl.europa.eu/oeil/OpenDetailFiche.do?ficheId=1540&language=fr

45

que le pricipe de lisibilité doit être respecté pas les fabricants. L’information

facultative doit pas porter atteinte a la présentation des informations obligatoires . La

taille spécifique des informations sur les étiquètes semble un instrument objectif et

indiscutable de contrôle.

§5 .Étiquetage sur l’origine des produits

« Le projet de règlement propose de maintenir le pays d'origine ou le lieu

del'étiquetage sur la provenance des aliments volontaire, à moins que son absence

pourrait tromper les consommateurs. Toutefois, certains critères sont fixés pour les

producteurs qui ne souhaitent remettre le pays d'origine ou lieu de provenance sur

l'étiquette de leurs produits. En conformité avec les normes internationales (OMC et

le Codex), le pays d'origine devrait être déterminée en conformité avec le Code des

douanes communautaire. Le pays d'origine ou lieu de provenance des principaux

ingrédients doivent également être répertoriés si ces ingrédients proviennent d'un lieu

différent de celui du produit fini. Par exemple, beurre de baratte en Belgique à partir

du lait danois pourrait être étiqueté comme «produit en Belgique à partir du

laitdanois". Les producteurs peuvent, s'ils le souhaitent, mettre un "réalisés dans

l'UE" label sur leurs produits alimentaires, à condition que la nourriture était

produite dans l'UE. Alternativement, ils peuvent choisir d'indiquer l'État membre. »48

La Directive proposée suggère le maintien du caractère volontaire des étiquettes sur le

pays ou le lieu d'origine, sauf si l'absence de ces renseignements pourrait induire en

erreur les consommateurs. Comme auparavant, si les producteurs choisissent de

fournir l'étiquetage d'origine sur le pays ou le lien, ils doivent aussi fournir ce

renseignement pour les ingrédients importants si ces derniers proviennent d'un autre

endroit que le produit fini.

§6. Étiquetage sur les allergènes

En prennant compte que il n'existe aucun traitement proactif qui peut être

actuellement offert aux personnes souffrant d'allergies alimentaires classiques et que

le seul moyen de protection est «d'éviter complètement tous les aliments contenant

48

Questions and Answers on Food Labelling

MEMO/08/64 Brussels, 30 January 2008

46

l'allergène en cause »49

,l’etiquetage est la seule manière pour la protection des

personnes allergiques.

Selon la législation actuelle50

, la présence d'allergènes doit être indiquée clairement

sur tous les aliments emballés vendus aux consommateurs dans l'UE. Cependant, en

vertu de la directive proposée,(art.22) l'étiquetage obligatoire sur les allergènes

engloberait l'ensemble des produits alimentaires, qu'ils soient emballés ou non, de

même que tous les aliments vendus dans les établissements de services alimentaires.

La Commission a précisé que 70 % des chocs anaphylactiques51

se produisent lorsque

les gens mangent à l'extérieur et que, par conséquent, pour protéger les

consommateurs, l'information sur les allergènes doit être indiquée sur tous les articles

vendus par les services alimentaires ou être communiquée facilement sur demande. Le

Projet abroge, en plus, la directive précédente (2005/26/CE) (qui va expiré),et qui a

fourni l'exemption temporaire des exigences d'étiquetage des allergènes pour certains

ingrédients dérivés qui ont été montrés à ne plus être allergéniques et fournit

maintenant les exemption permanentes pour un certain nombre de des produits

dérivés. Tous ces ingredients qui provoquent des allergies sont énumérés dans

l’annexe II du Projet et restent les /memes comme dans l’Annex IIIa de la Directive

2000/13. La législation actuelle dans l'UE mentionne déjà des allergènes précis dont

la présence potentielle doit être indiquée, y compris les arachides, le lait, le poisson et

la moutarde..

§7 L’étiquetage des boissons alcoolisées

Afin de simplifier et clarifier, le Projet intègre et abroge la Directive 87 /250/CEE sur

l’étiquetage des boissons alcoolisées. Les boissons alcoolisées contiennent des

niveaux élevés de calories et de glucides qui peuvent entraver les efforts visant à

promouvoir une bonne nutrition et à réduire l'obésité en Europe. Il est donc vital que

les consommateurs sont informés sur les ingrédients utilisés dans la production de la

bière, du vin et des spiritueux. Considérant 27 stipule que les boissons alcooliques

49

Eigenmann, P. A. (2001), Food allergy: a long way to safe processed foods. Allergy, 56: 1112–1113.

doi: 10.1034/j.1398-9995.2001.00080.x 50

Art.6 §3a,10,11 Directive 2000/13 51

Questions and Answers on Food Labelling MEMO/08/64 Brussels, 30 January 2008

« 70% of anaphylactic shocks occur when people are eating out, and people with allergies need to have

the information to protect themselves regardless of whether the food is packaged or not »

47

mixtes devraient fournir des informations sur leurs ingrédients en vue de permettre au

consommateur de faire un choix éclairé.Le Conseil fixe cependant des exceptions. Il

exempte certaines boissons alcoolisées (vins, bières, spiritueux...).52

Cependant, dans

les cinq ans suivant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, la Commission étudiera

spécifiquement la question et proposera des amendements aux règles, le cas échéant.

En attendant l'adoption de dispositions harmonisées, les États membres peuvent

maintenir des règles nationales pour la liste des ingrédients sur les boissons

alcoolisées

§8. Utilisation des langues dans l’étiquetage

Le 10 Novembre 1993, la Commission a adopté une communication interprétative

concernant l'utilisation des langues dans la commercialisation des denrées

alimentaires à la lumière de l'arrêt du juge dans l'affaire Peeters53

.Dans cette

communication, la Commission souligne que l'étiquetage des denrées alimentaires

pour la vente au consommateur final doit être dans une langue facilement comprise,

ce qui signifie généralement la langue officielle (s) du pays de commercialisation.

Toutefois, les termes étrangers ou des expressions faciles à comprendre par

l'acquéreur doit être autorisé.

Dans le projet l’art. 16 la Commission adopte comme langue pour les informations

officielles tous les langues facilement comprises par les consommateurs dans tous les

États Membres.54

52

Projet de Règlement, Chapitre IV ;Section 2 ;art.20

e) vin, tel que défini par le règlement (CE) n° 1493/1999, bière et boissons spiritueuses,

telles que définies à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° […] du […] du

Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la

présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons

spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil. Cinq ans après

l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission élabore un rapport

concernant l’application de l’article 19 à ces produits, qu’elle peut accompagner de

mesures législatives spécifiques fixant les règles d’étiquetage des ingrédients. Les

mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement en le

complétant sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec

contrôle visée à l'article 49, paragraphe 3.

53

[COM (93) 532 final - Journal officiel C 345 du 23.12.1993] 54

Projet de Règlement ;Chapitre IV ;art 16

48

§9. Aliments et boissons dispensées des exigences d'étiquetage nutritionnel

obligatoire-les exemptions

L'annexe IV du projet de règlement énumère les aliments qui seraient exemptés de

l'étiquetage nutritionnel nécessaire. Ce sont des aliments non transformés ou ceux qui

ne sont généralement pas significatifs sur le plan nutritionnel dans l'alimentation

globale. Ils comprennent:

Alimentaires non transformés composé d'un seul ingrédient (par exemple, steaks frais,

pommes),Eau ,Fumé ou de la nourriture mûri composé d'un seul ingrédient ou la

catégorie d'aliments, thés et cafés, herbes, épices, sel et vinaigre, arômes, colorants

alimentaires et autres agents améliorants alimentaires ou auxiliaires technologiques,l

es aliments vendus dans un emballage avec une surface inférieure à 25cm2 est

également exemptés des exigences d'étiquetage nutritionnel, comme emballage

intérieur qui n'est pas conçu pour la vente sans l'emballage extérieur.

§10. Systèmes d'étiquetage nationaux

Enfin, les députés ont aussi voté contre une proposition qui aurait autorisé les États

membres à adopter leur propre législation sur l'étiquetage qui aurait échappé à la

réglementation proposée de l'UE. En effet, la directive proposée interdit aux pays

d'adopter des programmes nationaux.

49

CHAPITRE 2

BREVE CRITIQUE DES DISPOSITIONS DU PROJET

Tout d’abord faisons une évaluation et élaborons des commentaires sur des points

sélectifs du Projet de Règlement (Section 1) et en suit examinons l’ impact de son

publication :Comment ont-ils réagit les entreprises et les organisations et les

associations dans le secteur de l’alimentation ? (Section 2)

SECTION 1: Est-ce le Projet bouge vers la correcte direction?

§1. Les Intentions du Législateur

Les surpoids en Europe sont en constante augmentation.Ca c’est parce que les

consommateurs achètent des aliments de mauvaise qualité ou est-il a cause de leur

ignorance sur ce que contient ce qu’ils achètent ?L’objectif de la Commission est de

sensibiliser sur la saine alimentation. Cela vise donc a faire en simplifiant et en

consolidant les règles régissant les denrées alimentaires éparpillés afin de faciliter les

consommateurs à faire leurs choix alimentaires plus saines. La Directive proposée a

cet objectif.

Comme c'est bien connu la directive principal sur l’ étiquetage 2000/13/EC, est lui-

même une rénovation de ses presque trois décennies directive ancienne 79/112/.La

Directive 2000/13/EC a connu des plusieurs modifications pour un certain nombre de

fois, plus essentiellement par la directive 2003/89/EC8 à l'égard de l'étiquetage de

certains ingrédients qui peuvent potentiellement provoquer des allergies. Il a

également été complétée par rapport à l'étiquetage des denrées alimentaires contenant

de la caféine ou la quinine par la directive 2002/67/EC9, relatives aux denrées

alimentaires contenant de l'acide glycyrhizinique par la directive 2004/77/EC10 et à

l'égard de l'étiquetage des denrées alimentaires contenant des phytostérols ajoutés par

Règlement (CE) n ° 608/200411. La directive sur l'étiquetage a été mis en œuvre dans

les législations nationales de tous les États membres. Malgré les problèmes pratiques

qui ont toujours été impliqués dans l'application de la législation européenne traitant

de questions compliqués ,la Directive marche assez bien.

50

Contrairement à cela, la directive sur l'étiquetage nutritionnel 90/496/EEC14 n'a guère

été modifié dans le deux dernières décennies de son existence. Néanmoins, les

législateurs estiment que « L’étiquetage nutritionnel est un canal reconnu

d’information du consommateur, qui facilite la prise en compte du critère «santé»

dans les choix de denrées alimentaires. La plupart des acteurs s’accordent à

reconnaître que l’étiquetage nutritionnel peut devenir plus efficace pour permettre au

consommateur de faire le choix d’une alimentation équilibrée. »55

§2 .Ce qu’ils veulent les consommateurs

Les consommateurs demandent de plus en une étiquette porteuse d’informations plus

nombreuses «et de «meilleure qualité», et sont intéressés par une information claire et

simple, complet, standardisé et incontestable 56

.

Les consommateurs demandent un boost a la quantité des informations.Par contre

Keller et Staelin en 198757

on montré que c’est plutôt la qualité des informations

fournis que ameliore la desicion que va etre prise et que la quantité des informations

la dimunue.Donc le point essentiel en cause doivent être: le Droit sur les aliments et

spécialement l'étiquetage des aliments réellement servir comme un moyen de remplir

toutes les exigences des consommateurs, et même si c'est le cas, pourquoi devrait-il?

Le monde de la fabrication de produits alimentaires est devenu très complexe. Cette

seule raison, soulève la question de savoir si la simplification : Est-ce qu’il encore

possible de simplifier les étiquettes des aliments et cela peut être fait par l'introduction

d'éléments d'étiquetage de plus en plus obligatoires ? Les étiquettes sont déjà si

difficiles que peu de gens sont capables de les comprendre pleinement. Est-ce que

véritablement la solution pour l’amélioration de la qualité de l’information fournit est

le gonflage de l’étiquetage. Le Projet semble encore loin de tirer des conclusions

convaincantes de cette vision, comme par exemple l'abolition de détails superflus de

l’étiquetage. soit. En plus ou est-ce que se trouvent les responsabilités des

consommateurs ?

55

Exposé des motifs du Projet ; p2 56

Exposé des motifs du Projet ; p4 57

Keller,Kevin and Richard Staelin Effects of Quality and Quantity of Information on decision effectiveness Journal of Consumer Reasearch Vol. 7 Pp 200-213

51

§3. Conséquences des principaux éléments de la réglementation prévue

A. Les principaux éléments

Comme on a vu avec en détail avant, le Projet propose sur les aliments prévus

l’établissement d'autres éléments d'étiquetage obligatoire, en particulier concernant

l'étiquetage nutritionnel. En principe, toutes les denrées alimentaires sont

commercialisés avec les informations nutritionnelles essentielles. Un nouveau format

exige l'indication de pourcentages par des apports de référence de nutrition dans un

champ visuel principal, c'est à dire essentiellement sur l'avant de l’emballage. Par

ailleurs une taille de police minimum pour tous les éléments d'étiquetage est envisagé.

Les éléments les plus importants de nouvelles de l'étiquetage alimentaire sont une

clarification « des responsabilités ... pour les différents opérateurs du secteur

alimentaire », « d'améliorer la lisibilité de l'information fournie sur l'étiquetage », «

l'information sur les ingrédients allergènes ... pour les denrées alimentaires non

préemballées » et un conditionnellement obligatoire « l'étiquetage du pays d'origine »

Alors que les responsabilités des fabricants de produits alimentaires actuellement

envisagée à l'art. 8 du Projet sont déjà largement codifiés à l'art. 17-19 de règlement

(CE) n ° 178/2002 l'extension de l'étiquetage des allergènes alimentaires dispositions

déballé est plutôt un problème pour les installations de vente au détail et la

restauration que pour la nourriture fabricants. C'est donc surtout la question de

lisibilité et l'étiquetage d'origine qui requièrent un examen plus approfondi.

a. Lisibilité

L’art.25 du Projet demande que les étiquettes des aliments doivent être claires et

compréhensibles pour aider les consommateurs qui veulent faire des choix plus

éclairés et les aliments diététiques. Cependant, il reste dans l'obscurité s'il ya

beaucoup de consommateurs qui réellement désirent de faire un "mieux informé"

choix - quel qu'il soit - ou préférant un tel choix au lieu ne pas acheter ou de

52

consommer de la nourriture avec "peu clair" des étiquettes ou des étiquettes qu'ils ne

peuvent pas comprendre. Elle ne deviendra apparente ce niveau de compréhension du

consommateur du projet est basée sur ce point. Combien de consommateurs savent ce

qu'est un hydrate de carbone est présent et doit être expliquée sur les étiquettes des

aliments? L’art. 25 continue avec la mention que «Les études montrent que la lisibilité

est un élément important dans la maximisation de la possibilité que des

renseignements étiquetés peuvent influencer son public et que les petits caractères est

l'une des principales causes d'insatisfaction des consommateurs avec des étiquettes de

produits alimentaires ». Ceci est bien sûr peu probable tant que tel, parce que est bien

établi que peu de consommateurs lisent les étiquettes des produits qu'ils connaissent

déjà, indépendamment de la lisibilité de l'information. Peut-être qu'il est dans l'intérêt

des fabricants pour présenter des produits en particulier les nouveaux avec des

informations particulièrement lisible. Mais cette vision ne rend pas nécessaire de

légiférer sur la lisibilité delà des règles actuelles, qui ont exigé toute l'Europe depuis

1979 que l'étiquetage « doit être facile à comprendre et inscrites à un endroit de

manière à être facilement visibles, clairement lisible et indélébile»58

Art. 14 du Projet est désormais destiné à remplacer cette règle avec l'exigence que

«les mentions obligatoires ... doit être imprimée sur l'emballage ou sur l'étiquette en

caractères d'une taille de police d'au moins 3 mm et doivent être présentées de

manière de manière à garantir un contraste significatif entre l'imprimé et le fond ».

Alors certes, une taille minimale de la police codifiées, il sera plus facile de décider si

l'étiquetage obligatoire est "lisible", il reste douteux que le critère minimal de 3mm

taille de la police peuvent être respectées en particulier sur les paquets relativement

petits, par exemple celles des compléments alimentaires qui, par loi ont à venir en

petites quantités unitaires mesurées (art. 2, al (a) de la directive 2002/46/CE) du

minerai de ceux des bonbons, comme la gomme à mâcher. En outre, il est certes

arbitraire d'exiger une taille minimale de 3 mm de la police, comme 4mm pourrait être

encore plus clair.

b. Origine

En conformité avec le considérant art. 9, al 1, (i) du Projet les exigences de

l'indication de « pays d'origine ou lieu de provenance, où l'échec pour indiquer cela

58

art. 13, al. 2 de la directive 2000/13.

53

pourrait induire en erreur le consommateurs à un degré important quant à son

véritable pays d'origine ou lieu de provenance ».. La clause qui suit ne rend pas son

interprétation plus facile; conséquence l'indication d'origine est nécessaire: «en

particulier si les informations accompagnant l'aliment ou l'étiquette dans son

ensemble peuvent laisser penser que la nourriture a un pays d'origine ou lieu de

provenance » . Et d'où vient un jus de fruits qui contient 12 fruits? Est-ce l'endroit où

le jus final est fabriqué ou si elle est mise en bouteille? Ou est-ce le pays où les

principaux fruits viennent? Ou at-elle peut-être jusqu'à 12 pays d'origine? Art. 35 § 3

Projet établit que «Lorsqu'un pays d'origine ou le lieu de provenance de la nourriture

n'est pas le même que celui de son principal ingrédient (s), le pays d'origine ou lieu de

provenance de ces ingrédient (s) doit aussi être donné ».

En conséquence une denrée alimentaire peut avoir les origines qui il peut avoir des

«ingrédients primaires» .Vraisemblablement, on peut même identifier les "primaires"

les ingrédients d'un jus de fruits de 12 fruits.

Mais la question décisive demeure: Est-ce que les consommateurs bénéficient

réellement de l'information que les pommes proviennent de l'Afrique du Sud, les

oranges d'Espagne, les poires de France, les kiwis de Nouvelle Zélande et les citrons

de la Turquie et ainsi de suite ; cette information est vraiment pertinent et utile pour

une regime saine ?

§4. Déclaration nutritionnelle obligatoire

Les difficultés du législateur de rendre l'information la nutrition en principe

obligatoire devenu évidents à première vue des exemptions à la règle. Comme

précédemment, l'art. 28 sur les suppléments alimentaires et des denrées alimentaires

prevoit des exemptions à une alimentation particulière, parce qu'ils ont leurs propres

informations obligatoires nutritifs conformément à l'art. 8 de la directive 2002/46/CE

et l'art. 4 et art. 7, al. 3 de la directive 89/398/CEE, respectivement, ainsi que les eaux

minérales naturelles, car ils ne contiennent généralement pas tous les montants de

minéraux à noter, un fait que les consommateurs ne doivent pas être informés, pour

certaines raisons. Maintenant, conformément à Art. 17 al. 3, une déclaration

54

nutritionnelle « ne doit pas être obligatoire pour les aliments énumérés à l'annexe IV».

Cette annexe, entre autres, exempte non transformés, denrées alimentaires, eau, sel,

café et thé, de la nourriture dans les petits emballages et des aliments vendus en privé.

Tous les autres aliments sont commercialisés avec une déclaration nutritionnelle

obligatoire qui en conformément à l'art. 29, al. 1 comprend «valeur énergétique» ainsi

que «la quantité de lipides, de glucides, avec des références spécifiques aux sucres, et

sel ». Selon l’ art. 37 les informations nutritionnelles sont «appel à la consommation»

et donc être «simples et faciles à comprendre». Bien qu'il soit connu que de nombreux

consommateurs ne comprennent le courant de quatre ou même huit tableau

nutritionnel lignes, le remplacement doit donc être une indication cinq éléments. Les

informations obligatoires ne sont pas seulement être exprimées en avant «par 100ml

100g ou par portion » conformément à l'art. 31 à condition que le nombre de portions

contenues dans le paquet est déclaré. Cela pourrait bien conduire à une perte de

comparabilité où les fabricants du marché des portions différentes.

Conformément à l'art. 34, « la déclaration nutritionnelle obligatoire doit être inclus

dans le champ visuel principal » une partie de la surface d'emballage définis dans

l'annexe I n ° 13 comme «le champ de vision qui est plus susceptible d'être exposé ou

visible dans des conditions normales de vente ou d'utilisation ». Il ressort du

considérant art. 37 que cela est censé être le «front du pack", bien que ce terme ne

fait pas partie de la prestation convaincante lui-même, sans doute parce que ni sur les

boîtes, ni sur les bouteilles peuvent généralement être un front identifié avec certitude.

A.Peuvent-ils les consommateurs evaluer les informations nutritionnelles même

si ils sont obligatoires ?

En tout cas, la déclaration nutritionnelle obligatoire doit également "être exprimée ...

comme un pourcentage des apports de référence fixé dans la partie B de l'annexe XI

"conformément à l'art. 31, al. 3 . Cette annexe énumère les apports de référence

suivants: 8400 kJ (2000 kcal) l'énergie, 70g lipides, graisses saturées 20g, 230g de

glucides, de sucres et de sel 90g 6g.. L'art. 34,,exige simplement que les détails

«doivent être présentés dans un format clair dans l'ordre suivant: l'énergie, matières

grasses, glucides, avec des références spécifiques aux sucres, de sel». Est-ce que les

consommateurs sont effectivement capables d'évaluer ces propriétés et comment ils

55

pourraient être mis dans une telle position n'est bien sûr pas réglementée dans le

projet de loi.

B. Toujours calculer –c’ est possible ?

La déclaration nutritionnelle qu'il est censé a permettre aux consommateurs de

calculer exactement leur apport nutritionnel sur la base des informations fournies sur

l'emballage. Même s'il n'y a pas de résultats empiriques disponibles sur la façon dont

les consommateurs face à l'information contenue dans la déclaration nutritionnelle

obligatoire, c'est une question de gros bon sens de supposer qu'une partie importante

de la population des consommateurs ne tiennent compte de certaines des principales

données points prévus dans la déclaration, telles que la valeur énergétique ainsi que

graisses, en sucre et en sel, afin de relier les différents produits les uns aux autres ou à

les comparer les uns aux autres. L'objectif de l'étiquetage nutritionnel tels ne doivent

pas être le calcul exact de l'apport nutritionnel à deux décimales.59

La principale conséquence de l'étiquetage obligatoire supplémentaire dans une taille

de police minimum est les signes distinctives: Il n'y aura plus d'informations sur les

étiquettes des aliments que par le passé, des chiffres particulièrement plus, depuis la

déclaration nutritionnelle obligatoire exige non seulement les valeurs par 100g ou

100ml, mais aussi l'indication de pourcentages de valeurs de référence, et

l'information sera imprimé en gros caractères. Il est peu probable, cependant, que des

parties importantes de la population en surpoids sera essentiellement changer leur

régime alimentaire simplement parce qu'ils sont offerts plus d'informations sur les

propriétés nutritionnelles d'un aliment. Consommateurs bien informés sont toujours à

peu près connues au sujet de la présence de sucres et de graisses dans les aliments

particuliers comme les bonbons et le chocolat. Les autres peuvent déjà obtenir les

informations essentielles à partir des listes d'ingrédients obligatoires.

59

Challenges of the Food Information Regulation: Revision and Simplification of Food Labelling Legislation? Olaf Sosnitza 2011 Vol 1 p 19

56

Certes, les fabricants d'aliments se trouve encore plus difficile de concevoir des

étiquettes conformes à toutes les exigences légales. Les autorités de surveillance

seront accablés par les tâches plus, au moins ne pas l'interrogatoire, si plusieurs

origines indications sont correctes. Mais est-ce tous vraiment servir les

consommateurs, est-il moderne et simplifié, et même si oui, comment la santé des

consommateurs ne pourraient bénéficier dans l'ensemble?

§5 .Vers un Harmonisation totale ?

La proposition vise à harmoniser la législation extensive étiquetage des aliments. En

conséquence, cela se reflète dans la proposition de règlement notamment dans l'art. 37

du projet de règlement, qui autorise les États membres à adopter des dispositions dans

le domaine de l'information sur les aliments seulement qui y sont prévues. Art. 38 par.

1, toutefois, se qualifie tout de suite que, en permettant aux États membres, en plus

des mentions obligatoires visées dans la proposition, pour réguler des précisions

supplémentaires pour des types spécifiques ou catégories d'aliments, justifiée par un

certain nombre de motifs explicites il énuméré (protection du public la santé, la

protection des consommateurs, la prévention de la fraude, la protection des droits de

propriété industrielle et commerciale, d'indications de provenance, appellations

d'origine et à la prévention de la concurrence déloyale). En outre, selon l'art. 44 par. 1,

les États-membres peuvent adopter, de recommander ou non approuver les régimes

nationaux tels que des recommandations, des directives, des normes ou d'autres règles

non contraignantes dans la mesure où ces régimes se rapportent à d'autres façons

d'exprimer ou de présenter la déclaration nutritionnelle. Même si le but principal est

l’harmonisation de la législation les dispositions des États – Membres semblent

confus.

SECTION 2 :Les Avis ,Rapports et les Réactions

Selon le Commissaire a la Santé ,Markos Kyprianou : «Les étiquettes des denrées

alimentaires peuvent avoir une influence déterminante sur les décisions d’achat du

consommateur. Une étiquette floue, surchargée ou trompeuse, loin d’aider le

consommateur, peut lui compliquer la tâche. La proposition adoptée aujourd’hui a

57

pour objet de garantir que les informations essentielles figurent, de façon claire et

lisible, sur les étiquettes des denrées alimentaires, pour donner au consommateur

européen les moyens de faire le choix d’une alimentation équilibrée »60

Mais quelles ont été les réactions après la publication du projet ? Est-ce que tous les

côtés partagent par tous le point de vue positifet l'avis du commissaire ?Quelles sont

les opinions exprimées et les ajouts ou corrections proposées par les experts du

domaine;? Voici certains de ces points de vue .

§1.Le Rapport de la Comité Environmental

La commission de l'environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire a

publié le 19 -04-2011 son rapport sur la proposition de la Commission

européenne61

.Dans ce rapport, bien que la proposition a été accueilli, il a également

été critiqué dans sa conception et dans une gamme de détails. En particulier, il a été

souligné que la proposition n'était ni adapté à la réduction la bureaucratie et la

simplification du cadre juridique, ni ne serait-il aider les consommateurs à obtenir une

meilleure information sur les aliments. Certains de ses objectifs ont été dit à irréaliste

et serait, entre autres choses, les coûts considérablement accrus pour les producteurs

d'aliments et les détaillants. La quantité d'informations que l'étiquetage des aliments

serait nécessaire pour contenir, serait ajouter à la confusion des clients plutôt que de le

réduire.

L'intention d'accorder aux États membres de vastes pouvoirs pour mettre en œuvre

leurs propres règles d'étiquetage supplémentaire a été considéré comme totalement

incompréhensible pour le comité, parce que conduiraient à une fragmentation du

marché intérieur dans le domaine des denrées alimentaires. Les changements proposés

par projet de rapport du Comité de l'environnement de ont été dirigées en particulier à

la fois le obligatoires taille minimale de 3 mm ainsi que l'intention permettre aux États

60

La Commission propose une refonte des regles de l’etiquetage des denrees alimentaires,

Bruxelles 30-01-2008, IP/08/112 61

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ;

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information

des consommateurs sur les denrées alimentaires ; Rapporteure: Renate Sommer ;19-04-2010 ;

Amendements 103 ;105 ;108 ;112 ;138 . Disponible en ligne : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2010-0109+0+DOC+XML+V0//FR

58

membres d'adopter leurs propres dispositions complémentaires dans le domaine de

l'information alimentaire. Le Comité a plaidé pour une réduction de la informations

obligatoires requises sur le paquet de face avant ainsi que pour l'exclusion continue

des produits non emballés de la proposition. La critique décrit a dans l'ensemble été

inclus dans le Rapport final du Comité de l'environnement du 19/04/2010.

§2 .L’avis de la Confédération des Industries Agro-Alimentaires de l’UE

La Confédération des industries agro-alimentaires de l'UE (CIAA)62

craint que les

règles d'étiquetage pourrait apporter une surcharge d'information, conduisant à la

confusion des consommateurs généralisée. Il est donc la recherche de soutien pour les

efforts de l'industrie existante et de ses montants directrice volontaire Quotidien

(GDA) régime.Il estime que l'étiquetage nutritionnel obligatoire devrait comprendre

un front-de-sac icône de GDA pour l'énergie, avec la valeur énergétique exprimée en

valeur absolue par portion et son pourcentage de la GDA. Selon la CIAA, obligatoires

retour de l'emballage étiquetage devrait comporter huit nutriments majeurs (énergie,

protéines, glucides, sucres, graisses, graisses saturées, fibres et sodium) exprimé par

100g/100ml.La CIAA veut aussi de la nourriture dans un emballage avec une surface

imprimable de moins de 100cm ² à être exclus de l'obligation d'étiquetage. Il appelle

les mêmes exemptions à s'appliquer aux aliments avec une quantité négligeable

d'énergie par portion ou dans une quantité inférieure à 5g/ml, ainsi que des articles

avec une saison, de luxe, cadeau ou la nature de fantaisie, notamment des

assortiments.

En ce qui concerne les dispositions proposées sur l'étiquetage d'origine, la CIAA

souligne que

«il n'ya pas nécessité d'autres exigences légales puisque la loi exige déjà l'étiquetage

d'origine lorsque l'absence de telles dispositions peuvent induire en erreur le

consommateur quant à la véritable origine du produit ».

62

CIAA Position on Food information, 15/05/2008 | Positions :Disponible en ligne :

http://gda.ciaa.eu/asp2/news_2.asp?doc_id=220

59

§3 UEAPME exprime son inquietude pour le poids qui va peser les petites

enterprises

L'Association Européenne de l'Artisanat, des Petites et moyennes entreprises

(UEAPME) soutient que les débats sur «les tailles de polices, contraste de couleur,

feux de circulation et d'autres choses détaillée obscurcit réellement et penumbrates la

question la plus importante de l'étiquetage tous les aliments en vrac, soulignant que

"nourriture non emballé est inclus dans le champ de la réglementation".

L'UEAPME affirme qu'il est "absurde" pour l'UE d'insister pour que des salades

mixtes, les aliments préparés, pains, gâteaux, mélanges à pâtisserie, de glaces et repas

de traiteur doit être muni d'étiquetage des ingrédients complet et fourni avec des

profils nutritionnels."La Commission européenne elle-même a reconnu cela et a

proposé des alternatives. Chacun des 27 Etats membres de l'UE pourrait en effet

adopter une exception appropriée pour les non-emballés", at-il ajouté. Il avertit qu'il la

proposition n'est pas modifié, «les métiers européens alimentaire à petite - boulangers,

pâtissiers, bouchers, les producteurs de crème glacée, des restaurants - peuvent

s'attendre à périodes de vaches maigres».

Mr Ludger Fisher,assistant de rechearche de UEAPME affirme : «Nous croyons que

la structure de petites entreprises artisanales ne sont pas pris en compte lors de la

conception du présent règlement. Caractéristique de petites entreprises alimentaires,

tels que des confiseries et des boulangeries qui offrent de la variété à ses clients. Leurs

produits sont dépendantes de facteurs tels que la saisonnalité, les habitudes des

consommateurs changent et la formation technique des travailleurs. Il n'ya pas de

standardisation que celle sur les produits industriels, ce qui rend impossible d'afficher

des informations nutritionnelles précises, y compris les allergènes »63

Il soutient également que la diversité de l'approvisionnement alimentaire, un facteur

culturel et de la santé, qui est en jeu si les entreprises alimentaires petites ne peuvent

produire de la nourriture standardisée.

63

Revue Boulangerie-Patisserie, « Notre objectif est de défendre produits industriels européens », Interview de Mr. Ludger FIshe ,Vol 6 ,p 20-21

60

§4 L’histoire du « Traffic Light System »

A.Ou est-ce qu’on trouve le « Traffic Light System » dans le Projet ?

Comme une proposition brute, nulle part. La Proposition initiale de la Commission a

suggéré que les gouvernements nationaux devraient être autorisés à décider sur les

systèmes de support visuel pour l'étiquetage nutritionnel. Le projet de règlement ne

comprend pas, en tout cas, l'étiquetage feu de circulation, il n'était pas destiné que cet

étiquetage serait obligatoirement introduites. Il est, cependant, une question

totalement différente de savoir si l'étiquetage du trafic light system, que ce soit

obligatoire ou volontaire, pourrait être mis en œuvre dans les États membres. La

Commission européenne semble évidemment à prendre comme point de départ les

systèmes nationaux d'étiquetage, comme l'étiquetage britannique pour que ca puisse

continuera d'être légale.64

N’importe si le Projet finalement permet ou pas l’introduction du system des feu des

circulation sur mes étiquètes ,le sujet a connu un très grand débat politique avec la

proposition des Socialistes, des Verts et la gauche en proposant l’indication des

teneurs en graisses, sucre et sel dans les aliments au moyen de feux de circulation –

vert si c’est faible, rouge si c’est trop élève.

Conformément a la procédure le Parlement a voté le Projet pendant la première

lecture en 16-6-2010 et entre d’autres changements il a rejeté , par les deux tiers des

députés européens, le system des feu de circulation.

B .Les reactions

Commentant le vote, l'eurodéputé vert Carl Schlyter, vice-président du comité de

l'environnement, a déclaré:

«Nous regrettons vivement que le Parlement a cédé aux pressions de l'industrie

intense et a rejeté l'étiquetage feu de circulation. L'étiquetage avec des couleurs rouge,

jaune et vert aurait donné aux consommateurs une information claire et facilement

compréhensible sur le contenu sains ou malsains de la nourriture qu'ils veulent

acheter. Députés ont voté également pour ne pas autoriser l'étiquetage feu au niveau

64

Le Royaume-Uni, utilise déjà un système de feux de circulation - rouge, orange et vert - de donner aux consommateurs l'information à un coup d'œil sur le contenu des nutriments clés pertinents pour la santé. D'autres pays ont étudié la possibilité d'emboîter le pas.

61

national, mais nous sommes confiants que le Conseil n'accepte pas une telle limitation

des États membres. »65

Contrairement Rennate Sommer , rapporteur sur le sujet, semble satisfaite et explique

les raisons pour lesquelles cet système peux tromper le consommateur : « Le système

ne fonctionne pas pour les produits de base. Notre tâche est de trouver un système

d'étiquetage pour répondre à la nourriture et de tous et chacun de boissons non

alcoolisées.Nous avons l'expérience britannique où les producteurs ont tendance à

reformuler leurs produits pour avoir une meilleure feux. Par exemple, ils remplacer le

sucre par de l'amidon, de sorte que le produit semble avoir moins de calories. Ou ils

remplacer le sucre par des édulcorants, ce qui signifie que les ingrédients artificiels,

ou le sel avec glutamines de sodium, ce qui n'est pas vraiment sain. C'est tromper les

consommateurs. »66

a. Le Parlement Européenne sous l’ombre des pressions de

lobbies ?

Le Parlement Européenne était accusé qu’il a recule pour satisfaire les divers lobbys

du secteur alimentaire .Plusieurs publications des journaux(BBC,Independant etc)

montrent que ca c’est le sens général67

. En plus Corporate Europe Observatory , un

non-gov. Organisation qui a sa siège a Bruxelles, souligne que l'année dernière, ils ont

rapporté comment le lobby alimentaire, menée par un groupe de pression de la CIAA,

a passé plus d'un milliard d'euros pour repousser d'informations de santé obligatoires

de l'emballage alimentaire sous la forme d'étiquetage feu de circulation.68

Le Parlement lui-même semble être très pointilleux et reconnaît les agressions et les

pressions de plus en plus intrusifs du lobby sur le traitement des réserves à des

dispositions différentes dans les différentes étapes de la legislation.69

65

http://www.greens-efa.eu/food-information-2119.html 66

Etiquetage alimentaire : explication d'une décision contre-intuitive, par Renate

Sommer ;Consommateurs - 22-06-2010 ; http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-

//EP//TEXT+IM-PRESS+20100618STO76328+0+DOC+XML+V0//EN 67

http://euobserver.com/19/30301 http://www.independent.co.uk/life-style/food-and-drink/news/victory-for-food-lobby-as-meps-reject-new-labelling-rules-2002679.html http://news.bbc.co.uk/2/hi/health/3750127.stm 68

Food Lobby bashes MEPs on Labelling http://www.corporateeurope.org/blog/food-lobby-bashes-meps-labelling 69

Eu Food Policy ;Issue 56 ;April 15 2011

62

b. Deception pour les consommateurs

Le Bureau Européenne des Consommateurs (BEUC) et l 'European Public Health

Alliance (EPHA) croient que code de couleurs multiples [soi-disant « Traffic Light

System »] devrait être obligatoire sur le devant de l'emballage, avec le rouge, le jaune

(ambre) et en indiquant verte des niveaux élevés, moyen et faible en graisses, graisses

saturées, sucre et sel par 100g/100ml. Une étiquette plus complète, où huit nutriments

seraient classés selon leur niveau, doivent être affichées sur le dos de l'emballage.

« GDA% sur leurs propres ne permettent pas une compréhension rapide de savoir si

le nutriment est présent à un niveau faible, moyen ou élevé. La recherche montre que

les consommateurs apprécient et comprennent codage couleur alors GDA% ne sont

pas aussi faciles à comprendre», affirment-ils.70

CHAPITRE 3

Le progrès a travers de la procédure législative

SECTION 1 Le progrès jusqu'a aujourd’hui

Depuis le 30 Janvier 2008 ,dont la Commission a fait la publication de ce Projet de

Règlement et pendant la procédure législative plusieurs éléments initiales ont change.

En 7 novembre 2008 la commission de l'environnement, de la santé et la sécurité

alimentaire du Parlement a publie un rapport de l'eurodéputée Renate Sommer.

Toutefois, le premier projet a été retiré et la première lecture du dossier a commencé

au début de la nouvelle législature (2009).

En 11 novembre 2009 un nouveau projet de rapport a été présenté par le député

européen Renate Sommer et en 14 Décembre 2009 le Conseil prend note du rapport

intérimaire de la présidence de l'UE. En16 Mars 2010 la commission de

l'environnement, de la santé et la sécurité alimentaire adopte un projet de rapport (Eur

Activ 17/03/10). En 16 Juin 2010 le Projet est vote en première lecture au Parlement

70

BEUC, EHN and EPHA Common Position on Nutrition Labelling Bruxelles 28 Aout 2008

63

européen (EurActiv 17/06/10). Le Conseil a adopté sa position commune le 21

Février 2011. La communication (COM (2011) 77) de la Commission au Parlement

européen concernant la position commune du Conseil a été adoptée le 22 Février

2011.

En 6-7-2011 le Parlement dans la deuxième lecture a proposé des nombreux

amendements71

.En 27 Juillet 2011 la Commission a émet son avis sur les

amendements du Parlement.

SECTION 2 Les changements qui ont été adoptées jusqu'a présent

§1 L'étiquetage nutritionnel

L’étiquetage nutritionnel des aliments préemballés au dos de l’emballage devient

obligatoire Les informations sur les déclarations de l'énergie devront être fournie en

kilojoules (kJ), et en outre les valeurs en kilocalories (kcal) pour se conformer aux

poids et mesures de l'UE .L’etiquetage devant le lot devient volontaire pour cinq

nutriments (énergie, matières grasses, graisses saturées, sucres et sel) .Une partie doit

etre reservée pour l'information sur l'énergie étant fournie à la fois par 100g et par

portion. La figure des pourcentages montants journaliers recommandés (GDA) par

portion sera continue sur une base volontaire à la fois avant et dos de l'emballage.

§2 L'étiquetage du pays d'origine

Pendant la deuxième lecture au Parlement européen, certains députés européens ont

souligné leur volonté d'étendre l'étiquetage d'origine obligatoire largement sur les

produits alimentaires.L'étiquetage d'origine obligatoire sera requis pour frais (ou

surgelés) viandes et où les demandes sont faites concernant l'origine d'un produit

alimentaire, de plus amples informations sur l'origine des principaux ingrédients

devront être donnés si elles sont différentes de la réclamation. Ces deux exigences

seront soumis à la mise en œuvre détaillée règles qui seront proposées par la

Commission. La Commission est également chargée de examiner la faisabilité

d'étendre l'étiquetage obligatoire des aliments complémentaires produits tels que les

produits à ingrédient unique, le lait et les produits laitiers, et devra présenter un

71

http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5592852

64

rapport sur ce délai de trois ans. Le rapport sur l'origine de viande utilisée comme

ingrédient, seront priorisés et préparés dans les deux ans.

§3 Étiquetage d’ Alcool

Toutes les boissons alcoolisées seront dispensées de fournir les ingrédients et la

nutrition

informations en attendant un rapport de la Commission sur la faisabilité de

l'étiquetage à

préparés dans les trois ans. Le rapport sera également examiner spécifiquement

l'étiquetage des alcopops. Dans l'intervalle, il sera possible de fournir une seule

énergie

La déclaration sur les boissons alcoolisées sera faite sur une base volontaire. La

fourniture de ces informations aideront à informer les consommateurs de la

contribution de l'alcool à leurs l'apport énergétique.

§4 Étiquetage allergie

Dans l'accord de compromis, on reconnaît que les consommateurs d'aliments

allergiques

besoin de cohérence sur l'emplacement des informations allergènes, dans la liste des

ingrédients, avec les informations mises en évidence afin que les consommateurs

puissent le trouver facilement. Il ya aussi la reconnaissance que les exigences de

fournir des informations sur le risque d'allergène contamination croisée doit demeurer

volontaire en ce moment, mais que la Commission devrait examiner les exigences

pour assurer la cohérence dans le information donnée.

§5 Denrées alimentaires non préemballées

Le cadre juridique actuel qui permet aux États membres de déterminer les règles de

denrées alimentaires non préemballées a été reflétée dans l'accord de compromis. L'

65

exception à cet égard une obligation de fournir des informations allergène dans ce

secteur. Cependant, il y aura la flexibilité autour de comment cette information est

fournie afin de refléter la diversité des affaires dans ce secteur et d'assurer

l'information est significatif pour les consommateurs allergiques aux aliments. C'est

un mouvement en avant significatif pour consumers.

§6 Clarté

L'accord de compromis suggère l'inclusion d'une police minimale (1,2 mm sur le 'x'

de hauteur) afin de fournir un critère applicable pour assurer les étiquettes peuvent

être facilement lire. L'accord de compromis inclut également des exemptions pour les

petits produits qui ne peut pas soutenir le texte à la taille de police minimale

déterminée. Packs ci-dessous 80cmpeut utiliser une plus petite taille minimale de

police de 0,9 mm sur le 'x' de hauteur. D'autres facteurs la clarté affectant, tels que le

contraste, sont reconnus dans une nouvelle définition de la lisibilité

66

CONCLUSION

Le Conseil va voter sur l'accord de compromis à l'automne prochain.(2011). Ce vote

va confirmer le paquet de compromis convenu. Il est actuellement prévu que le

règlement sera publié dans le dernier trimestre de 2011. Une fois le règlement entrera

en vigueur, il sera mis en œuvre aux États- Membres. Il y aura des mesures

transitoires avec la majorité des dispositions applicables à partir de 3 ans après le

règlement entre en vigueur, et la déclaration nutritionnelle obligatoire va appliquer

après 5 ans.

Le Projet de Règlement introduit des principes généraux sur la fourniture

d'informations sur tous les produits alimentaires offerts aux consommateurs.

L'introduction d'un cadre législatif unique est nécessaire, selon le texte de la

proposition, afin d’éviter la confusion chez le consommateur qui, selon les études

européennes trouve lire et comprendre l'information nutritionnelle affichée Le Projet

tente aussi a éviter des distorsions de concurrence loyale dans le marché alimentaire

européen.

L'UE propose que les labels alimentaires soient rendus plus clairs et plus pertinents

pour les consommateurs, et fixe des exigences spécifiques pour l'affichage

d'informations sur le devant du paquet. L'un des objectifs stratégiques de cette

révision est de fournir aux consommateurs les informations nécessaires pour leur

permettre de faire des choix plus sains.

Le Projet est une tentative de créer une loi unique et uniforme d'étiquetage des

aliments [pour la CE]. Cet objectif n'a jusqu'à présent été que partiellement accompli.

Il est positif que les diverses règles disparates ont été rassemblés dans un seul endroit

mais il y a beaucoup de faire encore pour entrainer le consommateur a comprendre ce

qu’il consomme et a faire des choix saines pour sa régime.

Espérons que le Projet a l’étude deviendra bientôt un Règlement fort qui harmonisera

et unifiera finalement le paysage législatif surtout pour le consommateur final des

produits ._

67

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CAOIMHIN MacMAOLAIN, PH.D.

APPETITE , MORE POLITICS, STRONGER CONSUMERS?

A NEW DIVISION OF RESPONSIBILITY FOR FOOD IN THE EUROPEAN

UNION FLORENCE BERGEAUD-BLACKLER, MARIA PAOLA FERRETTI

VOLUME 57 ISS 2

DOCUMENTATION DE LA COMMISSION :

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

CONSEIL CONCERNANT L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS

SUR LES DENREES ALIMENTAIRE BRUXELLES, LE 30.1.2008 COM(2008)

40 FINAL 2008/0028 (COD)

http://eur-

lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0040:FIN:Fr:PDF

70

Directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative

au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la

présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

http://eur-

lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0013:FR:HTML

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l'étiquetage, la présentation et publicité des denrées alimentaires pour la vente au

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Directive du Conseil 90/496/EEC du 24 September 1990 Nutrition Labelling for

Foodstuffs. Disponible sur le site www.europa .eu

Directive 87/250/CEE de la Commission du 15 avril 1987 relative à la mention du

titre alcoométrique volumique dans l’étiquetage des boissons alcoolisées destinées au

consommateur final;

Directive 94/54/CE de la Commission du 18 novembre 1994 relative à l’indication

sur l’étiquetage de certaines denrées alimentaires d’autres mentions obligatoires que

celles prévues dans la directive;

Directive 1999/10/CE de la Commission du 8 mars 1999 prévoyant des dérogations

aux dispositions de l’article 7 de la directive 79/112/CEE du Conseil en ce qui

concerne l’étiquetage des denrées alimentaires;

Directive 2002/67/CE de la Commission du 18 juillet 2002 relative à l’étiquetage

des denrées alimentaires contenant de la quinine, et des denrées alimentaires

contenant de la caféine;

Règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission du 31 mars 2004 concernant

l’étiquetage des aliments et ingrédients alimentaires avec adjonction de phytostérols,

esters de phytostérol, phytostanols et/ou esters de phytostanol;

Directive 2004/77/CE de la Commission du 29 avril 2004 modifiant la directive

94/54/CE en ce qui concerne l’étiquetage de certaines denrées alimentaires contenant

de l’acide glycyrrhizinique et son sel d’ammonium.

71

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information and better regulation for the EU, European Communities 2006

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http://www.europarl.europa.eu/oeil/OpenDetailFiche.do?ficheId=1540&language=fr

La Commission propose une refonte des regles de l’etiquetage des denrees

alimentaires, Bruxelles 30-01-2008, IP/08/112

JURISPRUDENCES :

Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein Arrêt de la

Cour du 20 février 1979 ,Affaire 120/78

Disponible sur le site : http://lexinter.net/JPTXT/arret_cassis_de_dijon.htm

Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville. - Arrêt de la Cour du 11

juillet 1974. - Affaire 8-74 et Parlement Europeen :Fiches Technique :La Libre

Circulation des marchandises 3.2.1 ;2 ;a

http://www.europarl.europa.eu/factsheets/3_2_1_fr.htm

• CJCE, arrêt du 12 septembre 2000, n°C-366-98, Geffroy, 2001

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http://www.eufic.org

http://www.reading.ac.uk/foodlaw/eu/ordinary-legislative-procedure-labelling.pdf

72

INTRODUCTION 5

PARTIE 1

LES POINTS PRINCIPALES DE LA LEGISLATION ANTERIEURE:

EVALUATION ET LES LACUNES QU’ONT CREE LE BESOIN POUR LE PROJET

CONSERNANT L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR LES DENREES

ALIMENTAIRES

CHAPITRE 1

LA LEGISLATION ANTERIEURE 10

SECTION 1: Les premiers tentatives vers un droit alimentaire consolidé 10

§1 Breve revue de la legislation alimentaire dans l'espace Européenne 11

A.L'Harmonisation Verticale 11

B. La Libre Circulation et le Droit Alimentaire 14

C. Les annees recentes 16

a. En general 16

SECTION 2: Surtout sur l'etiquetage 17

§ 1. La libre circulation et l'etiquetage 17

§ 2.L'evolution de la reglementation sur l'etiquetage 18

§3. La Jurisprudence sur l’ étiquetage des aliments 22

A .L’ Affaire du Cassis de Dijon et le principe de la reconnaissance mutuelle 22

CHAPITRE 2

LES DIRECTIVES-BASES QUE LE PROJET DE RÈGLEMENT VISE A UNIFIER ET

SES LACUNES 23

SECTION 1: La Directive du Parlement Européenne et du Conseil du 20 Mars 2000

sur le rapprochement des législations des États-Membres concernant

l’étiquetage, la présentation et publicité des denrées alimentaires 24

§1. Generalites 24

§2 Definitions

Erreur ! Signet non défini.4

§3 A propos de l'etiquetage 25

§4 Renseignements obligatoires 25

§5 Pour les composants 26

§6 Pour la quantité net 28

§7 . Pour la durabilité 28

§8 Pour la date d'expiration 28

§9 Un exemple de la jurisprudence - L’ Arrêt du 12 Septembre 2000, Y.Geffroy et

Casino France 30

SECTION 2: La Directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative

l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires 31

§1. Generalites 32

§2 Définitions 32

A. Règles pour l'étiquetage nutritionnel 33

B. Nutrition et Sante 33

SECTION 3: Les lacunes qu’ ont cree le besoin pour le Projet de Reglement proposé 34

§1 Les consommateurs indiquent les problems éventuels sur l’ étiquetage 34

§2 L identification du problème dans la législation actuelle 38

A. La Directive 2000/13 38 B. La Directive 90/496 38

73

PARTIE 2

LE PROJET DE RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

CONCERNANT L’INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR LES DENREES

ALIMENTAIRES

CHAPITRE 1

LES CHANGEMENTS INTRODUITS 41

SECTION 1: Les divers changements de la Directive Proposée sur l’étiquetage

général et nutritionnel 41

§1. Pratiques loyales d’information 41

§2. Les responsabilités 42

§3 . La déclaration nutritionnelle devient obligatoire 43

§4. La Lisibilité des étiquètes 44

§5 .Étiquetage sur l’origine des produits 45

§6. Étiquetage sur les allergènes 45

§7 L’étiquetage des boissons alcoolisées 46

§8. Utilisation des langues dans l’étiquetage 47

§9. Aliments et boissons dispensées des exigences d'étiquetage nutritionnel

obligatoire-les exemptions 48

§10. Systèmes d'étiquetage nationaux 48

CHAPITRE 2

BREVE CRITIQUE DES DISPOSITIONS DU PROJET 49

SECTION 1: Est-ce le Projet bouge vers la correcte direction? 49

§1. Les Intentions du Législateur 49

§2 .Ce qu’ils veulent les consommateurs 50

§3. Conséquences des principaux éléments de la réglementation prévue 51

A. Les principaux éléments 51

a. Lisibilité 51

b. Origine 52

§4. Déclaration nutritionnelle obligatoire 53

A. Peuvent-ils les consommateurs evaluer les informations nutritionnelles

même si ils sont obligatoires? 54

B. Toujours calculer –c’ est possible ? 55

§5 .Vers un Harmonisation totale? 55

SECTION 2: Les Avis ,Rapports et les Reactions 56

§1.Le Rapport de la Comité Environmental 57

§2 .L’avis de la Confédération des Industries Agro-Alimentaires de l’UE 58

§3 UEAPME exprime son inquietude pour le poids qui va peser les petites

enterprises 58

§4 L’histoire du “Traffic Light System” 59

A. Ou est-ce qu’on trouve le “Traffic Light System” dans le Projet? 60

B. Les reactions 60

C. Le Parlement Européenne sous l’ombre des pressions de lobbies ? 61

D. Deception pour les consommateurs 61

CHAPITRE 3

LE PROGRES A TRAVERS DE LA PROCEDURE LEGISLATIVE 62

SECTION 1: Le progrès jusqu'a aujourd’hui 62

74

SECTION 2: Les changements qui ont été adoptées jusqu'a présent 63

§1 L'étiquetage nutritionnel 63

§2 L'étiquetage du pays d'origine 63

§3 Étiquetage d’ Alcool 64

§4 Étiquetage allergie 64

§5 Denrées alimentaires non préemballées 64

§6 Clarté 65

CONCLUSION 66

BILIOGRAPHIE 67