la diffusion des thÈses Électroniques agnès robin maître de conférences faculté de droit de...
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LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES
Agnès Robin
Maître de conférencesFaculté de droit de Montpellier (Ercim - UMR 5815)Directrice du Master 2 Créations immatérielles
LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES
I. Le doctorant, producteur d’œuvre
II. Le doctorant, utilisateur d’œuvres
LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES
I. Le doctorant, producteur d’œuvre
LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES
La thèse : objet de droit d’auteur
Création de forme (art. L. 112-2, 1° CPI)
Création originale ?
Durée de la protection : 70 ans post mortem
LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES
Titularité des droits sur la thèse
Auteur (art. L. 111-1 CPI)
Employeur ? cession des droits (art. L. 111-1, al. 3 CPI) CIFRE
LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES
Prérogatives de l’auteur
Droits moraux
Droits patrimoniaux
LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES
Prérogatives morales
Droit de divulgation (art. L. 121-2 CPI) Droit de paternité (art. L. 121-1 CPI) Droit au respect de l’œuvre (art. L. 121-1 CPI) Droit de repentir et de retrait (art. L. 121-4 CPI)
LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES
Prérogatives patrimoniales (ou droit d’exploitation)
Droit de représentation (art. L. 122-2 CPI) « communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque »
Droit de reproduction (art. L. 122-3 CPI) « fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de
communiquer au public d’une manière indirecte »
LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES
L’exploitation par la diffusion en ligne sollicite :
le droit de reproduction numérisation et enregistrement sur support numérique, y compris
support dématérialisé
le droit de représentation diffusion sur l’internet
➥ autorisation nécessaire du doctorant (sans exclusivité)
LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES
Exploitation de la thèse
Soutenance Gestion de la confidentialité en cas d’innovation (ex. CIFRE)
Publication Publication en ligne (BIU ou archives ouvertes) ou hors ligne (éditeur) Publication en version numérisée (BIU ou archives ouvertes) ou sur
support papier (éditeur)
Conservation (archivage numérique) Obligation de conservation (Arr. 7 août 2006, art. 11) PEB ?
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II. Le doctorant, utilisateur d’œuvres ou d’informations
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Utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur
Courte citation (art. L. 122-5 CPI) citation « courte » respect droit de paternité + identification de la source à finalité pédagogique, critique, polémique, d’information, scientifique
Illustration pédagogique ou à des fins de recherche (art. L. 122-5 CPI)
public spécifique (apprenants) oeuvres non pédagogiques utilisation à des fins non commerciales rémunération des auteurs ou de leurs ayants droit
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Attention ! en dehors de ces exceptions, il y a place pour la
contrefaçon ©
☹
☞ A distinguer du plagiat
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Sanctions civiles et pénales Editeur Auteur Plateforme universitaire (hébergeur)
Garantie légale de l’auteur
Sanctions scientifiques et disciplinaires Disqualification CNU
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Information protégée au titre d’un droit de la personnalité
Droit à la vie privée (art. 9. C. civ.) Limites : actualité et CADIG (CEDH, 24 juin 2004) ou intérêt historique
Droit à l’image (art. 9 C. civ.) Limites : actualité et CADIG (Civ. 1ère, 4 nov. 2004)
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Sanctions civiles et pénales
Editeur Auteur Plateforme universitaire (hébergeur)
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En attendant,
bonne continuation…
et bon courage !
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