LA NATION QUOTIDIEN D'INFORMATION EN LIGNE FONDÉ LE 21 FÉVRIER 2005

Des guadeloupéens caribéens pensent la Guadeloupe et le Monde

TREIZIÈME ANNÉE N° 1362 DU 29 SEPTEMBRE 2018 1801/2018 : 217e ANNÉE DE LA NATION GUADELOUPÉENNE

LE JOURNAL QUI OFFRE UNE ALTERNATIVE

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LES TITRES

LES NOTES DE JEANPAUL ELUTHER p 3

AFFAIRESNATIONALES p 11

INNOVATIONSp 27

AFFAIRES MONDIALES p29

SANTÉ p32

MARCHÉS FINANCIERS MONDIAUXp33

DROIT, MANAGEMENT, PATRIMOINEp35

TABLEAU DE BORDGUADELOUPE p45

Nombre de pages :49

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LES NOTES DE JEAN PAUL ELUTHER Programme surveillé par le perso

CURIEUX BUDGET 2019

Le budget de l'État français pour 2019 a été présenté enconseil des ministres le 24 septembre 2018 et sera examinépar le Parlement français, suivant les règles fixées par la loiorganique relative aux lois de finances (LOLF).Le projet debudget pour 2019 a été préparé dans un contexte difficile. Eneffet, la France a un structurel déficit budgétaire ,unendettement considérable et un déficit de la balancecommerciale masqué par l’inclusion dans la zone euromaintenue à bout de bras par l’Allemagne . Le projet debudget se fonde notamment sur les hypothèses suivantes :

une croissance économique de +1,7 % en 2018 et 2019 ;

une progression de la masse salariale privée en valeur de3,5 % en 2018 et 2019 ;

une inflation de 1,8 % en 2018 et de 1,4 % en 2019.

Le projet de budget prévoit un déficit budgétaire de l'État de98,7 milliards d'euros et un déficit public égal à 2,8 % duPIB, ou 1,9 % hors mesures exceptionnelles. Les dépensesnettes de l'État seraient de 390,8 milliards d'euros en 2019,contre 386,8 en 2018 (montant révisé), et les recettes nettesde 291,4 milliards d'euros, contre 306,6 en 2018 (montantrévisé). Le gouvernement annonce 6 milliards de baissesd'impôts pour les ménages, et pas loin de 20 milliards pourles entreprises, dont les principales sont les suivantes :

la baisse de la taxe d'habitation, votée dans la précédente loide finances, se poursuit en 2019 avec une diminutionglobale de 3 milliards d'euros ;

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le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est transforméen baisse de charges pérennes entre à compter du 1erjanvier 2019 ;

les cotisations salariales sur les heures supplémentairesseront supprimées pour tous les salariés à partir du 1erseptembre 2019 pour un coût budgétaire de 2 milliardsd'euros ;

la baisse de l'impôt sur les sociétés se poursuit en 2019, letaux normal appliqué aux entreprises passant à 31 % contre33,3 % précédemment ;

la fiscalité écologique continue à augmenter, en particuliersur les carburants ;

l'exit tax, dont l'objectif est de reiner l'exil fiscal desentrepreneurs et dont Emmanuel Macron avait annoncé lasuppression en mai, s'appliquera aux cessions intervenantmoins de deux ans après l'expatriation du contribuable, aulieu de quinze.

Par ailleurs, le projet de loi de finances prévoit lasuppression de taxes à faible rendement et durcit le régimefiscal des brevets.

Le gouvernement prévoit une augmentation de 0,6 % de ladépense publique alos que le budget est depuis longtempsdéficitaires :

la revalorisation des allocations familiales et des aidespersonnalisées au logement (APL) est limitée à 0,3 % en2019, soit un niveau inférieur à l'inflation prévue à 1,3 %,pour une économie de près de 2 milliards d'euros. Les

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pensions de retraite sont également revalorisés de 0,3 %,soit là encore une économie d'un peu plus d'un milliardd'euros ;

les crédits affectés au logement baissent d'environ 1,16milliard d'euros, en particulier en basant les APL sur lesrevenus actuels et non ceux d'il y a deux ans ;

les crédits consacrés aux contrats aidés diminuent de 2,1milliards d'euros et les aides publiques aux entreprisesdiminuent de 1 milliard d'euros ;

le nombre de postes dans la fonction publique d'Étatdiminue de 4 164 postes ;

des économies sont également prévues dans l'audiovisuelpublic et les chambres de commerce et d'industries (CCI).

La France prévoit d'émettre €195 mds de dette MT/LT en2019 comme en 2018 .

Ce projet va t il permettre à la France de résoudre cesproblèmes financiers et d’augmenter la croissance . Je ne lepense pas . Quand une organisation dépense plus que cesrecettes il lui faut soit diminuer ses dépenses ou augmenterses recettes pour rétablir l’équilibre . Ce n’est pas le cas cardans ce budget les dépenses augmentent et diminuent lesimpôts à payer par les contribuables. Enfin l’augmentationdu taux de croissance n’est pas possible car la croissancemondiale sera selon les organismes internationaux commele FMI en nette diminution. Les déficits réduisent la libertéd’agir.

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LE PROJET DE BUDGET ET L’OUTRE MER

Pour la Guadeloupe rien de nouveau . La forme du projet debudget pour 2019 ne change pas . Le gouvernementcontinue de présenter à la discussion des parlementairesles dépenses de la mission outre mer qui comprend deuxprogrammes , emploi outre mer et conditions de vie, et nereprésentent que 10 % des dépenses de l’état dans nospays .

Par contre le contenu change en partie :

L’abaissement des limites de la réduction d’impôtconcernera 4 % des foyers domiens, pour un rendement de70 millions d’euros, entièrement recyclé en créditsbudgétaires en faveur de l’Outre-mer. Il est dommage quecet abattement ne soit réduit qu’en partie.

La taxe sur la valeur ajoutée dite « non perçue récupérable »(ou TVA-NPR) est une subvention versée aux entreprises aumoyen du mécanisme de la déduction de TVA. Lesentreprises concernées sont en effet autorisées à exercersur leur déclaration de chiffre d’affaires une déductionsupplémentaire de TVA égale au montant de la taxe quiaurait été appliquée aux opérations d’importation ou d’achatqu’elles ont effectuées si ces opérationsn’en étaient pasexonérées. Les Assises des outre-mer ont conclu que cemécanisme était inefficace, cette dépense fiscale étant jugéepeu traçable, non pilotée et ses effets sur le développementéconomique apparaissant illisibles. Le projet de loi definances pour 2019 prévoit la suppression de ce dispositifau profit de l’allocation de crédits d’intervention. Ces créditsd’intervention permettront un financement plus efficace etmieux ciblé de l’économie et des entreprises dans les

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territoires concernés. La suppression de la TVA-NPR estcompensée par la création d’un dispositif de créditsd’intervention mieux ciblés, pour un montant budgétaireéquivalent, soit 100 millions d’euros par an.

La multiplication des dispositifs fiscaux zonés en outre-merengendre une grande complexité et des difficultés de miseen cohérence des objectifs poursuivis. De plus, lesprincipales budgétaires du PLF 2019 aides fiscales « zone derevitalisation rurale » (ZRR) et « zone franche urbaine-territoire entrepreneur » (ZFU-TE) sont à l’origined’importants effets d’aubaine. À l’inverse, les « zonesfranches d’activité » (ZFA) ont démontré leur efficacité enaméliorant la rentabilité des entreprises concernées.Toutefois, ce dispositif est insuffisamment ciblé, encore tropcomplexe et a perdu en efficacité du fait de la réductionprogressive des taux d’exonération. Conformément auxconclusions du Livre bleu des outre-mer, le projet de loi definances pour 2019 réforme les dispositifs fiscaux zonés desdépartements et régions d’outre-mer en vue d’améliorer lacompétitivité des entreprises ultra-marines. Cette réformeconsiste en la suppression des dispositifs ZRR et ZFU-TE eten la création de « zones franches d’activité nouvellegénération » (ZFANG) mieux ciblées et renforcées enremplacement des actuelles ZFA. Les dispositifs ZRR etZFU-TE seront éteints progressivement et la situation desentreprises qui bénéficient déjà des exonérations ne serapas remise en cause.Une analyse menée en 2016 sur 606entreprises bénéficiant de l’avantage fiscal ZFA par rapport àdes entreprises qui ne l’ont pas demandé montre quel’emploi a progressé de 12,7% dans les entreprises en ZFAcontre 1,3% hors ZFA, soit 10 points de plus, et que le chiffred’affaires a progressé de 20% pour les entreprises en ZFAcontre 8,3% hors ZFA,soit 12 points de plus.

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Afin d’offrir la sécurité et la visibilité nécessaires auxinvestissements réalisés dans les territoires d’outre-mer, lePLF 2019 prévoit de proroger les différents dispositifsfiscaux de soutien à l’investissement outre-mer jusqu’en2025. Cette prorogation s'accompagne d'un meilleurencadrement de ces dispositifs afin de lutter contre despratiques ou situations non conformes aux objectifs qu’ilspoursuivent. Ainsi :

- le délai minimal d’exploitation des hôtels, résidences detourisme et villages de vacances bénéficiant de l’aide fiscaleest porté à quinze ans ;- le crédit d’impôt pour investissement productif est recentrépour que l’intégralité de l’avantage fiscal bénéficieeffectivement aux seuls exploitants domiens ;- les obligations d’inscription et de déclaration desintermédiaires en défiscalisation sont renforcées pourprotéger les investisseurs et les exploitants.

Par ailleurs, il est proposé de supprimer la possibilité derecourir aux schémas historiques de réduction d’impôt oude déduction fiscale pour l’acquisition et la construction delogements sociaux dans les départements d’outre-mer. Cesdispositifs ne présentent en effet plus aujourd’hui d’utilitédans la mesure où les organismes de logements sociauxétablis dans un département d’outre-mer bénéficientdirectement d’un crédit d’impôt pour la réalisation et laréhabilitation de leur parc locatif social.

Bien difficile en l’état actuel des données fournies de direquelle sera l’efficacité de la dépense publique . En tous casun audit s’impose .

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VERS LA FIN DE L’ORDRE OCCIDENTAL

L'assemblée générale des Nations unies s'est ouverte lundià New York sans les dirigeants chinois, indien et russe. Unsigne supplémentaire que l'ordre international tel que nousle connaissons a vécu : son épicentre se déplace vers l'est,avec de nouvelles règles et un nouvel acteur majeur, laChine. Cette année, ni Xi Jinping, ni Narendra Modi, niVladimir Poutine ne seront présents à l'assemblée généraledes Nations unies à New York. La Chine et l'Inde serontpourtant les puissances démographiques et économiquesmajeures du XXIe siècle, et la Russie est une puissancerégionale qui compte. Ces absences soulignent la perted'influence de l'organisation et mettent en lumière un faitmajeur : un autre ordre multilatéral est en train de naître,dont l'Occident sera cette fois le parent pauvre.

On aurait pu avoir l'impression, depuis l'arrivée au pouvoirde Donald Trump, que les Etats-Unis étaient les championsde la charge contre le multilatéralisme. Avec son programmed'« America First », où la relation bilatérale et leprotectionnisme sont préférés , le président américain n'aménagé ses coups de boutoir à aucune institution, del'Organisation mondiale du commerce (OMC) aux Nationsunies. Convaincu que ces arrangements entre amis luirapportaient finalement assez peu, il préfère améliorer sonjeu en profitant du rapport de force dont il dispose.

En réalité, la déliquescence de l'organisation de l'ordremondial telle que nous la connaissons est plus ancienne.Elle date de deux chocs successifs. Celui du 11 septembre2001, puis de la crise financière de 2008 , qui ont débouché

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sur une « contestation de l'ordre occidental ». Jusque-là, lesBrics (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) avaientprofité de la globalisation pour moderniser leurs économieset asseoir leur statut de puissances émergentes. L'attentatdu 11 septembre est perçu comme un refus des valeurslibérales occidentales, tandis que la crise financière - dontles économies émergentes vont être une des premièresvictimes - les ébranle profondément. Si elles ont étéfavorables à la mondialisation, elles souhaitent désormaisen réécrire les règles. En commençant par refuserl'occidentalisation. D'où l'hindouisme triomphant de Modi oul'exaltation de la Turquie de Soliman par Erdogan.

Cela est possible grâce à la formidable locomotive qu'estdevenue la Chine, derrière laquelle beaucoup de payssouhaitent s'arrimer. En quarante ans, elle s'estprofondément enrichie et transformée. Sa nouvellepuissance lui permet de réorganiser l'ordre internationalcomme elle le voit, autour de l'empire du Milieu. Elle veutdevenir le leader technologique du XXIe siècle, se réarme etse crée des obligés et des débouchés sur la moitié de laplanète avec son programme « one belt, one road » . Ellefinance la Banque asiatique d'investissement pour lesinfrastructures, qui entend marcher sur les plates-bandes duFMI comme de la Banque mondiale.

Enfin, la Chine soutient de nouvelles instancesintergouvernementales, comme l'Organisation decoopération de Shanghaï . Conçue comme une réponse àl'effondrement de l'URSS qui promeut la coopérationéconomique et sécuritaire, celle-ci réunit la Russie, la Chine,le Kazakstan, le Kirghizistan, le Tadjkistan et l'Ouzbékistan.L'an passé, elle a accueilli l'Inde et le Pakistan. Au final : 3,2milliards d'habitants et un PIB combiné de 37.000 milliardsde dollars. Et, contrairement aux Etats-Unis, la Chine

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continue d'investir dans les organisations internationales del'après-guerre, réclamant ou conquérant davantage de poidsautant au FMI qu'aux Nations unies, et profite à loisir de latribune de Davos.

Cependant le multilatéralisme est donc loin d'être mort. Maisson épicentre a bougé. Il n'est plus sur la 47e rue Est à NewYork, qui a démontré son impuissance à résoudre lesconflits, notamment la crise syrienne. Surtout, les solidaritéset les ambitions sont différentes. Les émergents se tiennentles coudes et se retrouvent sur des valeurs anti-occidentales, et surtout non interventionnistes. L'Inde estcollée à la Russie, la Chine anime une coalition hétéroclited'obligés, du Pakistan à la Corée du Nord. De nombreuxpays d'Afrique ou d'Amérique latine peuvent y trouver leurcompte, soit par intérêt économique, soit par anti-américanisme. Poutine s'intéresse davantage àl'organisation de Shanghai qu'à réintégrer un G8 dont il saitque la France et le Royaume-Uni seront sortis dès 2030 pourfaire la place, d'ici à 2050, à l'Indonésie, au Brésil et auMexique. La fin de l’ordre occidental se précise . Il étaittemps .

ELUTHER JEAN PAUL

AFFAIRES NATIONALES POLITIQUE

LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉSOCIALE

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et GéraldDarmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, ontprésenté cette semaine à la commission des comptes de la

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Sécurité sociale puis à la presse le projet de loi de financementde la Sécurité sociale pour 2019. Le PLFSS 2019 s’inscrit dansla trajectoire des finances publiques 2018-2022. Il prévoit unretour à l’équilibre de la sécurité sociale (régime de base etfonds de solidarité vieillesse) et la confirmation de l’apurementde la totalité de la dette sociale à l’horizon 2024. Pour assainirdurablement les comptes publics, le PLFSS pour 2019 poursuitle respect des engagements en matière de maîtrise de ladépense publique tout en veillant à libérer des marges demanœuvre en faveur de l’investissement hospitalier et latransformation du système de soins. Le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2019 présenté le 25septembre porte la marque des multiples plans et stratégieslancés ces derniers mois. Deux grandes orientations - "Protégerles plus vulnérables" et "Investir pour transformer notre systèmede santé" - recouvrent nombre de mesures intéressant lescollectivités locales : accès aux soins, handicap, prestationssociales, Ehpad, aide à domicile, modes de garde, structures desoins de proximité, prévention… La nouveauté la plus visible est,bien sûr, la prévision d'un retour à l'équilibre, dès l'an prochain,des comptes du régime général de la sécurité sociale (avec 700millions d'euros d'excédent prévisionnel), après seize annéesconsécutives de déficits. Le déficit du régime général et du FSV(Fonds de solidarité vieillesse) avait atteint un maximum de 28milliards d'euros en 2010 - sous l'effet des stabilisateursautomatiques après la crise de 2008 -, avant de se réduireprogressivement les années suivantes. Mais, au-delà de ceredressement des comptes, le PLFSS 2019 porte aussi - commele PLF 2019 - la marque des différentes stratégies et plansprésentés ces dernières semaines par le chef de l'Etat et legouvernement : plan de prévention santé, feuille de route "pourrelever le défi du vieillissement à court et moyen terme",stratégie de lutte contre la pauvreté et stratégie detransformation du système de santé . Preuve de cette prise encompte, la présentation du projet de loi met en avant - outre

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l'incontournable "Confirmer la trajectoire de redressement descomptes sociaux" - trois grandes orientations qui structurent lePLFSS. A côté de "Libérer l'activité économique et soutenir ceuxqui travaillent et entreprennent" (centré principalement sur lesexonérations de cotisations salariales sur les heuressupplémentaires), les deux autres orientations du PLFSS 2019renvoient directement à des stratégies sociales et sanitairesannoncées par le gouvernement : "Protéger les plus vulnérables"et "Investir pour transformer notre système de santé". L'axe"Protéger les plus vulnérables" recouvre une série de mesuresqui entrent quasiment toutes, directement ou indirectement, dansles domaines d'intervention des collectivités en matière sociale.Ainsi, sur l'accès aux soins, le PLFSS prévoit une doublemesure. La première consiste en un - nouveau - renforcement dudispositif d'aide à la complémentaire santé (ACS), qui souffred'un taux de non recours de l'ordre de 65%. Conformément auxannonces du plan Pauvreté, il s'agit en l'occurrence de la fusionentre l'ACS et la CMU-C, programmée pour le 1er novembre2019. La nouvelle couverture sera gratuite jusqu'à l'actuelplafond de la CMU-C, puis soumise à participation dubénéficiaire jusqu'au plafond de l'ACS, permettant ainsid'accéder à la prise en charge complémentaire de la totalité desfrais sur un très large panier de soins, pour un niveau de primemaîtrisé (par exemple, moins d'un euro par jour pour lespersonnes âgées, très consommatrices de soins). En revanche,la réforme ne remet pas en cause le libre choix du bénéficiaireentre l'assurance maladie et les complémentaires santé(mutuelles et compagnies d'assurance). La seconde mesureconcrétise l'engagement présidentiel d'une "santé sans frais enoptique, audiologie et dentaire". Si un panier de services a étédéfini et les accords conventionnels négociés en 2018, laréforme se déploiera néanmoins par étapes : l'absence de resteà charge sera garanti dès 2020 pour l'optique et une partie dudentaire et en 2021 pour l'ensemble des secteurs concernés. Anoter également : une amélioration de l'accès aux soins à

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Mayotte - où le centre hospitalier est engorgé -, avec une priseen charge intégrale, par l'assurance-maladie, du ticketmodérateur sur les soins de ville, soumise toutefois à conditionsde ressources. Toujours sur la protection des plus vulnérables, lePLFSS confirme, sans surprise, la mise en oeuvre de la"stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement". Grâce à des moyens supplémentaires de 400millions d'euros sur la durée du plan (dont 60 millions dès 2019),le PLFSS engagera notamment la mise en place d'un "véritableparcours des enfants de zéro à six ans, financé par l'assurancemaladie". De même, le PLFSS confirme la poursuite de larevalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), avecune première revalorisation déjà programmée pour le 1ernovembre 2018 (+41 euros par mois, soit un total de 860 eurospar mois) et une seconde prévue pour le 1er novembre 2019(+40 euros, soit 900 euros par mois). Ces revalorisationsaboutiront à une hausse finale de 11%, représentant plus de 2,2milliards d'euros cumulés d'ici à 2022, au bénéfice de 1,1 millionde titulaires de l'AAH (dont le nombre pourrait encore augmentersous l'effet du relèvement des seuils). La revalorisationdifférenciée des prestations sera sans doute l'une des mesuresles plus contestées au Parlement, même si elle a déjà étéannoncée et que le dossier du PLFSS la présente comme "aubénéfice des plus fragiles" : la revalorisation différenciée desprestations sociales. En pratique, trois prestations qualifiées de"prioritaires" bénéficieront de revalorisations exceptionnelles. Cesera le cas de l'AAH donc, mais aussi de la prime d'activité et du"minimum vieillesse", qui bénéficieront d'une garantie derevalorisation d'au moins 4% par an en 2019 et 2020. Après unehausse de 30 euros par mois pour une personne seule (46 eurospour un couple) le 1er avril dernier, le "minimum vieillesse" seraà nouveau revalorisé de 35 euros (54 euros pour les couples) le1er janvier 2019 et à nouveau de 35 euros le 1er janvier 2020.Conformément à l'engagement présidentiel, "le minimumvieillesse" aura alors été revalorisé de 100 euros par mois sur

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trois ans, portant son montant mensuel à 903 euros pour unepersonne seule et à 1.402 euros pour un couple. Le tout pour uncoût estimé de 525 millions d'euros sur trois ans et au bénéficedes 550.000 allocataires du "minimum vieillesse", auxquelss'ajouteront environ 46.000 bénéficiaires supplémentaires du faitdu relèvement des seuils. Pour leur part, les minima sociauxautres que l'AAH et le "minimum vieillesse" bénéficieront d'unerevalorisation à hauteur de 1,5% par an. En revanche, les autresprestations - et notamment les allocations familiales et les APL -n'augmenteront que de 0,3% par an. Le gouvernement affirmecertes que cela correspond au "taux moyen des quatre dernièresannées", mais cette progression s'annonce très inférieure à cellede l'inflation prévisionnelle, attendue autour de 2% en 2019.Sous le thème de "Garantir une juste prestation", le PLFSSprévoit en parallèle de moderniser la délivrance des prestationssociales. Cette ambition doit déboucher, à une date non encorefixée, sur un possible "versement social unique", qui soulèvetoutefois toujours de nombreuses difficultés conceptuelles ettechniques. Cette réforme s'appuiera sur la déclaration socialenominative (DSN), qui se déploie progressivement et permettraaux caisses de récupérer automatiquement toutes lesinformations nécessaires à l'ouverture des droits et au calcul desprestations. En attendant, le PLFSS 2019 installe déjà "lamodernisation de l'attribution et du calcul des aides personnellesau logement, pour la gestion desquelles les ressources prises encompte correspondront désormais aux ressources des douzederniers mois connus et feront l'objet d'une actualisationtrimestrielle" (au lieu de la prise en compte des ressources del'année N-2 et d'une actualisation annuelle). Si le principe de cerapprochement temporel entre ressources et prestations estincontestable - et peut se révéler bénéfique pour les personnesdont les revenus subissent une baisse soudaine -, legouvernement attend aussi de sa mise en œuvre une économiemécanique de plus d'un milliard d'euros sur les seules APL (voirnotre article ci-dessous du 28 août 2018). Et l'utilisation de ce

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principe devrait être progressivement étendue à d'autresprestations.Du côté des établissements d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (Ehpad), le PLFSS 2019commence à dérouler la feuille de route présentée par AgnèsBuzyn en mai dernier (voir notre article ci-dessous du 31 mai2018). Sur ce point, le projet de loi "concrétise la priorité donnéeau renforcement des moyens des Ehpad, comme legouvernement s'y est engagé". L'effort ne se situe toutefois pasdu côté de l'Ondam médicosocial (objectif national des dépensesd'assurance maladie). En effet, sa progression est fixée à 2,2%pour les établissements et services médicosociaux (20,8milliards d'euros), contre 2,6% en 2018. Pour la première foisdepuis longtemps, l'Ondam médicosocial est ainsi inférieur àl'Ondam global (+2,5%, voir ci-dessous) et même à l'Ondam desétablissements de santé (+2,4%). Toutefois, l'OGD (objectifglobal de dépenses, comprenant l'Ondam médicosocial plus unepart des recettes propres de la CNSA) affiche une progressionde 2,7% pour 2019, contre 2,4% en 2018. Ceci permet definancer notamment 125 millions d'euros supplémentaires pourrenforcer la présence de personnel soignant au sein des Ehpad,en accélérant la montée en charge de la réforme de la tarification(avec l'objectif de parvenir aux nouveaux tarifs cibles en 2021 aulieu de 2023). Au total, 360 millions d'euros supplémentairesseront affectés à cette fin sur la période 2019-2021. Par ailleurs,une enveloppe de 18 millions d'euros est à nouveau prévue en2019 pour neutraliser les éventuels effets négatifs de la réformesur certains Ehpad. Le PLFSS 2019 prévoit également desenveloppes supplémentaires de 50 millions d'euros pouraméliorer à nouveau l'offre d'accompagnement des servicesd'aide à domicile (refonte de leur mode de financement,amélioration de la qualité des services et de leur accessibilité,recrutement de personnel), de 10 millions pour généraliser laprésence d'infirmières de nuit en Ehpad d'ici à 2020, de 30millions pour le financement des plans de prévention en Ehpadet de 15 millions pour développer l'hébergement temporaire en

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Ehpad pour les personnes sortant d'hospitalisation. Par ailleurs,une enveloppe de 130 millions d'euros sera consacrée aufinancement de la modernisation des établissementsmédicosociaux pour personnes âgées ou pour personneshandicapées.Le PLFSS ne constitue toutefois qu'une étape,dans la mesure où - comme annoncé en mai dernier - legouvernement va lancer ce 1er octobre une concertationnationale sur la perte d'autonomie des personnes âgées. Celle-cidevrait déboucher sur l'élaboration d'un projet de loi déterminantnotamment les priorités de financement à long terme pour unemeilleure prise en charge de personnes et de leurs familles. Ducôté des modes de garde, l'essentiel se joue dans la nouvelleconvention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 de la Cnaf(voir notre article du 21 septembre 2018). Le PLFSS prévoitnéanmoins une majoration de 30% du complément mode degarde (CMG) pour les familles dont un enfant bénéficie del'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé). Cettemesure a pour objet de compenser des restes à chargesupérieurs à ceux des autres parents, de ne pas pénaliser lesfamilles recourant à une assistante maternelle ou une garde àdomicile plutôt qu'à une place de crèche et de faciliter la repriseou l'accroissement d'activité professionnelle des parents. Selonle dossier de présentation, cette majoration "représente un gainpotentiel maximum de 140 euros par mois pour une familleemployant pour la garde de son enfant une assistante maternelleou une garde à domicile". Autre mesure du PLFSS au titre desmodes de garde : la prolongation du complément mode de gardeà taux plein jusqu'à l'entrée à l'école maternelle, soit un gainpotentiel de 234 euros par mois pour une famille employant uneassistante maternelle pour la garde de son enfant. Enfin, lePLFSS prévoit une prolongation du congé maternité pour lestravailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles . Surson troisième axe "Investir pour transformer notre système desanté", le PLFSS 2019 se traduit d'abord par une dérogation auprincipe, posé par Emmanuel Macron, d'un Ondam global de

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2,3% tout au long de son quinquennat. Pour tenir compte du coûtd'entrée des mesures de la stratégie de transformation dusystème de santé et du décalage probable dans les retours surinvestissement, le PLFSS porte en effet l'Ondam à 2,5% (voirnotre article ci-dessous du 18 septembre 2018). Cet écart de 0,2point représente une enveloppe supplémentaire d'environ 400millions d'euros, destinée à financer la première année de miseen œuvre de la stratégie de transformation. Du coup, l'Ondamdes soins de ville passe de 2,4% en 2018 à 2,5% en 2019 (91,5milliards d'euros) et celui des établissements de santé de 2,2% à2,4% (82,6 milliards), tandis que le Fonds d'intervention régional(FIR) voit sa progression passer de 3,1% à 4,8% (3,5 milliards).Les moyens supplémentaires ainsi dégagés vont permettre lamise en place, dès 2019, des principales mesures adoptées pourstructurer les soins de proximité : création de communautésprofessionnelles territoriales de santé, financement de postesd'assistants médicaux, structuration des hôpitaux de proximité,déploiement d'équipes mobiles gériatriques, développement descompétences dans les établissements de santé (voir notre articledu 18 septembre 2018). Ces moyens supplémentairesfinanceront aussi différents investissements de modernisation etd'adaptation des structures de soins : investissementsimmobiliers pour les établissements de santé, investissementsdans le numérique...Par ailleurs, l'enveloppe destinée à financerla qualité dans les établissements hospitaliers est portée de 60 à300 millions d'euros et le PLFSS prévoit des crédits pourdiversifier les modes de tarification des établissements de soins(avec, dès 2019, la création de financements au forfait pour lediabète et l'insuffisance rénale chronique) et pour financer, enmédecine de ville, l'expérimentation de nouveaux modes derémunération et d'organisation des professionnels de santélibéraux. Enfin, pour être complet, le PLFSS prévoit plusieursmesures dans le prolongement du plan de prévention santé (voirnotre article du 26 mars 2018), comme le développement desactions de prévention à destination des enfants et des jeunes, le

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renforcement de la lutte contre les addictions liées auxsubstance psychoactives ou encore l'extension de la vaccinationcontre la grippe.

LA VISITE DE MACRON

Emmanuel Macron a débuté mercredi soir un voyage de quatrejours aux Antilles, un an après le passage dévastateur del’ouragan Irma à Saint-Martin et Saint-Barthélémy. Il a commencéen Martinique puis en Guadeloupe son quatrième déplacementen outre-mer, sous deux axes : la proximité (eau, santé, centres-villes et emploi) et l'écologie et le développement durable(pollution, dérèglement climatique et risques naturels).Emmanuel Macron est très attendu sur le sujet de lacontamination des terres et de la population au chlordécone, unpesticide utilisé de 1972 à 1993 dans les bananeraies pour luttercontre le charançon, un insecte qui détruisait les plantations. Ils’est rendu jeudi soir dans une exploitation agricole du nord dela Martinique pour évoquer les effets du second plan 2014-2020de 30 millions d’euros (cartographie des sols contaminés,efficacité des contrôles, recherche et prévention). Autre sujetsensible, l’invasion des algues sargasses qui touche les îles dela Caraïbe depuis les trois vagues massives de 2011, 2015 et2017-2018. Trois mois après la venue de l’ancien ministre de laTransition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, et l’annonced’un plan de 10 millions d’euros sur deux ans, Emmanuel Macrona été voir comment il se décline à Goyave (sud de laGuadeloupe), première commune à avoir signé une conventionde gestion des sargasses avec l’Etat. Pour de nombreuxMartiniquais et Guadeloupéens, qui vivent avec des odeursnauséabondes, voire toxiques au-delà d’un certain seuil, lesactions menées pour endiguer le fléau sont insuffisantes. "Lespromesses de Nicolas Hulot n’ont pas été tenues par legouvernement, tout comme pour le plan climat", dénonce JoëlJoseph-Merelix, président de l'Assaupamar. L’association

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écologiste martiniquaise manifesté jeudi matin à Fort-de-France, à l’occasion du passage du chef de l'Etat, avec uncollectif de syndicats et d’associations diverses. "L’objectif estd’exprimer notre colère et porter nos revendications sur différentsdomaines : santé, retraites et personnes âgées, chlordécone,école, sargasses, pouvoir d’achat et droits syndicaux réduits parles ordonnances Macron", précise Philippe Pierre-Charles,secrétaire général de la CDMT (Centrale démocratiquemartiniquaise du travail). En Guadeloupe, les syndicatsn’entendent pas se mobiliser. "Cette visite est un non-événementet un coup de communication. Le problème de la distribution del’eau potable qu’il doit aussi aborder n’est pas réglé depuis 15ans. La Guadeloupe est au plus bas et le restera après sonpassage", soutient Elie Domota, secrétaire général du syndicatUGTG, pointant l’empoisonnement au chlordécone, les"dernières attaques" contre l’abattement fiscal outre-mer et lasituation de la santé après l’incendie du CHU de Pointe-à-Pitreen 2017. Avant de s’envoler vers Saint-Martin, EmmanuelMacron a posé la première pierre du nouveau CHU deGuadeloupe, un ancien projet réactivé d'un montant de 580millions d’euros.

ÉCONOMIE ET SOCIAL

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES ENMATIÈRE SOCIALE

« Faire le choix du travail pour libérer et émanciper ». Tels sontles mots choisis par le ministre de l’Économie et des Financespour qualifier les mesures sociales du projet de loi de financespour 2019, lors de leur présentation en Conseil des ministres le24 septembre 2018. Bruno Le Maire a confirmé que certainsdispositifs d’exonération ciblés seront révisés (dont celui propreaux DOM) et qu’une réduction de cotisations salariales sur les

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heures supplémentaires et complémentaires sera mise en œuvreen septembre 2019. Ses orientations sont les suivants :

Révision des allégements de cotisations sociales patronales . Laloi de finances pour 2018 a prévu la transformation du créditd’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en réduction decotisations sociales patronales (de 6 points pour lesrémunérations allant jusqu’à 2,5 Smic) et la révision de laréduction générale de cotisations sociales patronales (de 4 pointsau niveau du Smic, puis allégement dégressif jusqu’à 1,6 Smic)pour les périodes d’emploi courant à compter de 2019. Leministre de l’économie et des finances a confirmé d’emblée quele CICE sera bien transformé en réduction de cotisations socialespatronales au 1er janvier 2019. En revanche, au titre des effortsdemandés aux entreprises, l’entrée en vigueur de l’exonérationFillon « renforcée » (englobant les cotisations d’assurancechômage et de retraite complémentaire) sera, comme annoncéfin août, reportée du 1er janvier 2019 au 1er octobre 2019. Pouraccompagner cette réforme, reste à l’ordre du jour, la révision decertains dispositifs d’exonérations ciblées envisagés lors del’examen des lois financières de fin 2018. Ainsi, est annoncée la« refonte » du régime d’exonérations spécifiques à l’Outre-mer. Ilest prévu de supprimer les aides fiscales « zone de revitalisationrurale » (ZRR) et « zone franche urbaine-territoire entrepreneur» (ZFU-TE) et de créer des « zones franches d’activité nouvellegénération » (ZFANG) mieux ciblées et renforcées enremplacement des actuelles ZFA. Parmi les dispositifsd’exonération « qui seraient devenus […] moins favorables que lenouveau droit commun », et qui ont vocation à être supprimés,figurent « les dispositifs spécifiques à l’insertion et à l’alternance(sauf pour les employeurs publics) » comme l’exonérationspécifique aux contrats de professionnalisation ou encorel’exonération travailleurs occasionnels ou saisonniers dans lesecteur agricole. L’exonération relative aux aides à domicileemployées par une association ou une entreprise serait quant à

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elle aménagée au regard du nouveau droit commun. « Les autresexonérations, pas ou peu concernées par la réforme desallégements généraux, sont maintenues », sans plus deprécisions. Au total, cela conduira à une réduction de 960millions des compensations budgétaires enregistrées par lasécurité sociale au titre des exonérations de cotisations sociales.En revanche, pour soutenir l’activité, l’expérimentation desemplois francs engagée en 2018, sera poursuivie en 2019 en vuede sa généralisation en 2020, a rappelé le ministre. Quant à la «garantie d’activité » combinant accompagnement social renforcéet insertion dans l’emploi, elle bénéficiera, comme annoncé lorsde la présentation du Plan pauvreté, à 300 000 allocataires duRSA l’année prochaine. Sans changement par rapport à ce quiétait prévu en LFSS pour 2018, l’aide aux chômeurs créant oureprenant une entreprise sera étendue à l’ensemble destravailleurs indépendants en 2019.

Exonération de cotisations salariales sur les heuressupplémentaires

Toujours dans l’objectif de favoriser l’activité, un dispositifd’exonération de cotisations salariales sur les heuressupplémentaires et complémentaires sera institué à partir du 1erseptembre 2019 dans les secteurs privé et public (au lieu de2020 initialement prévu). L’exonération ne portera que sur lescotisations salariales d’assurance vieillesse de base et de retraitecomplémentaire, et bénéficiera prioritairement aux salariéspercevant une rémunération inférieure au salaire médian,indique le dossier de presse. Sans changement, la déductionforfaitaire des cotisations sociales patronales dans les TPE (20salariés ou moins), applicable depuis octobre 2007, perdure.

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Désindexation des prestations sociales, sauf des minima

Pour « mettre l’accent sur les politiques les plus actives,notamment en matière de reprise d’activité », le gouvernement adécidé de revaloriser, comme prévu, la prime d’activité en 2019,2020 et 2021. En outre, il annonce la création d’une secondebonification individuelle, versée à chaque travailleur membred’un foyer dont les revenus professionnels sont supérieurs à 0,5Smic. Son montant maximal sera atteint à un Smic et s’élèvera à20 € au 1er août 2019, puis sera revalorisé chaque année partranche de 20 € jusqu’à atteindre 60 % au 1er août 2021. Au-delà de un Smic, son montant sera décroissant.

Les autres prestations sociales, non liées au travail, (pensions deretraite, prestations familiales) seront désindexées. Ellesdevraient être revalorisées de 0,3 % en 2019 mais également en2020 alors que le taux d’inflation est estimé à 1,7 % pour cesdeux années. En revanche, les prestations qui bénéficient aux «concitoyens les plus fragiles », comme le RSA, serontaugmentées sur la base de l’inflation. Et, conformément auxpromesses de campagne du président de la République,l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sera plus fortementrevalorisée pour être portée à 900 € en 2019. En outre, leminimum vieillesse continuera à augmenter progressivementpour atteindre une hausse globale de 100 € par mois à la fin duquinquennat, à raison de 35 € par mois en janvier 2019 et de 35€ par mois en janvier 2020.

Réduction du nombre de contrats aidés

Le ministre de l’Économie et des Finances a par ailleurs confirméque les contrats aidés verraient leur financement « diminuer »pour atteindre 130 000 postes. 100 000 Parcours emploiscompétences, qualifiés « de contrats aidés rénovés » en faveurd’un meilleur accompagnement et retour à l’emploi durable, sont

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ainsi quantifiés. Si l’exécutif avait déjà réduit leur nombre en2018 avec 200 000 nouveaux contrats aidés budgétés, leministre Darmanin a insisté sur le fait que les crédits « contratsaidés » pour 2018 n’ont pas encore été consommés. L’accent estégalement mis sur l’insertion par l’activité économique avec5000 postes ouverts en 2019.

Aménagements du prélèvement à la source

Pour éviter que les bénéficiaires de crédits d’impôt et réductionsd’impôt n’aient à supporter le coût en trésorerie pouvant résulterdu décalage entre la date du prélèvement et celle du versementde l’avantage fiscal, un nombre élargi de ces dispositifs,caractérisés par leur récurrence, fera l’objet d’une avance deversement le 15 janvier 2019, et cette avance sera portée à 60% du montant des avantages perçus en 2018 au titre de l’année2017. Un versement sur le compte bancaire sera effectué dès le15 janvier pour les contribuables ayant bénéficié d’un crédit oud’une réduction d’impôt au titre, non pas seulement de l’emploid’un salarié à domicile ou des frais de garde des jeunes enfants,mais aussi des dons, des cotisations syndicales, des dépensesd’accueil en Ehpad ou des investissements locatifs (Scellier,Duflot, Pinel, Censi-Bouvard). Compte tenu de la transformationdu CICE en allégement de cotisations sociales patronalespérenne et de son coût (plus de 23 milliards en 2019), lesmodalités de la compensation par l’État à la sécurité sociale desallégements de cotisations sont revues dans les lois financièresde 2019. L’État continuera d’assurer la compensation stricte desexonérations ciblées de cotisations sociales. Celles créées àcompter de 2019 seront supportées par la sphère à laquelle leprélèvement est affecté. En revanche, le coût de latransformation du CICE en allégement pérenne de cotisation serapartagé à part égale entre l’État et la sécurité sociale à partir de2020 (mais pris en charge intégralement par l’État en 2019).

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PARCOURSUP: UN BILAN JUGÉ DÉSASTREUX PAR LESSYNDICATS

Huit syndicats et associations d’enseignants, de parents d’élèves,d’étudiants et de lycéens, dressent un bilan alternatif et bienplus sombre que celui présenté à la rentrée par Frédérique Vidal,la ministre de l’Enseignement supérieur. L’année universitairedémarre dans une grande confusion. « Un peu moins de 2500 ».C’est le nombre de candidats toujours sans aucune affectation àl’issue de la procédure normale de Parcoursup, selon les chiffresdonnés par la ministre de l’Enseignement supérieur le 14septembre sur l’antenne de France Info. Le dernier tableau debord publié par le ministère en date du 5 septembre indique poursa part : 7745 postulants, dont 3674 nouveaux bacheliers à quiaucune proposition dans l’enseignement supérieur n’a été faite.Sur un total de 812 047 inscrits. Un décompte définitif serafourni d’ici mardi prochain, après la clôture le 21 septembre de lapériode complémentaire devant proposer aux étudiants nonadmis des places dans les formations non saturées. En neretenant que les nouveaux bacheliers dans son chiffre de 2500jeunes sans aucune admission, la ministre triche, au moins unpeu. « C’est clairement un mensonge. Ils veulent présentercomme un progrès social quelque chose qui relève de la sélectionet qui défavorise les classes populaires », tranche BrendanChabannes du syndicat Sud-éducation. Ainsi, 2500 étudiantssans formation dans le supérieur peut paraître dérisoire comparéà la totalité des inscrits. Mais un chiffre peut en cacher un autre.Même plusieurs autres. Au cours d’une conférence de pressecommune, les syndicats enseignants du supérieur (FSU, Sud-éducation, CGT et FO), les représentants de parents d’élèves dela FCPE et ceux des étudiants et lycéens (UNEF et UNL) ontprésenté un bilan très éloigné du satisfecit de la ministre del’Enseignement supérieur. Ils soulignent que parmi les 583 032candidats ayant accepté une proposition dans Parcoursup, 71

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804 conservent d’autres vœux en attente. Une situation tendantà confirmer les critiques formulées par les syndicats opposés à laloi « orientation et réussite des étudiants » et à Parcoursup. Àsavoir, un dispositif ne permettant pas aux étudiants desélectionner la formation de leur choix. En plus d’uneinsatisfaction sur les études proposées pour au moins 71 000étudiants, 39 500 autres candidats sont devenus « inactifs » mi-juillet par un simple changement de dénomination des catégoriesrépertoriées par le ministère. Initialement considérés pour laplupart comme étant sur liste d’attente, ils sont maintenant «contactés par les équipes de Parcoursup pour identifier leurssouhaits ». Mais une autre catégorie se détache, celle de ceuxayant « quitté la procédure ». Ils sont 181 757, un chiffreconsidérable. Même en soustrayant les lycéens qui ont raté leurbaccalauréat, cela représente encore près de 100 000 jeunes quisont sortis du système en cours de route. Pas vraiment uneréussite pour la plateforme d’admission dans l’enseignementsupérieur. Depuis la fin des épreuves du baccalauréat, le systèmeest grippé. Les vœux conservés correspondant aux souhaits réelsdes étudiants bloquent les admissions dans de nombreusesfilières. « Ils n’ont pas fait leur rentrée et sont dans la nature enattendant une place », constate Brendan Chabannes de Sud-éducation qui observe des universités vides et des filièrespeinant à faire le plein. Avec pour corollaire « un flou le plustotal » sur l’organisation des enseignements comme sur lesdispositifs de mise à niveau prévus dans la réforme. « Au lieud’une prétendue sélection au mérite, nous assistons à unesélection par le fric », ironise le syndicaliste en annonçant uneforte augmentation des inscriptions dans les établissementsprivés. « Pour les étudiants, c’est beaucoup d’angoisse etd’incompréhensions depuis le début d’été », souligne MarieBuisson responsable de la fédération CGT de l’éducation. Avec enprime pour elle une aberration : « ce sont les jeunes les moinsbien classés, ceux ayant le plus de difficultés à accéder auxétudes post-bac qui ont eu les réponses les plus tardives. Et plus

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de rater la rentrée, ils ont du retard sur les bourses et lelogement par les Crous ». Une situation censée rentrer dansl’ordre pour tous les étudiants le 21 septembre, date de la fin dela période complémentaire de Parcoursup. Mais rien n’est moinssûr. Des contractuels auraient été recrutés par l’académie deCréteil jusqu’à la mi-octobre pour aider les étudiants en attented’affectation selon Brendan Chabannes.

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INNOVATIONS , SCIENCES ET TECHNOLOGIES

L’AXE DE ROTATION DE LA TERRE DÉRIVE

Notre planète n'est pas tout à fait sphérique. Et son axe de rotation —qui relie le pôle nord au pôle sud en passant par le centre de la Terre— a tendance à osciller et à dériver petit à petit. Il dérive de 10centimètres par an, c'est-à-dire de quelque 10 mètres au cours du seulXXe siècle. Des chercheurs de la Nasa (États-Unis) ont souhaitéétudier le phénomène. Forts de données d'observation et de modèlespuissants, ils ont identifié trois processus qui pourraient l'expliquer. Lerebond glaciaire, déjà incriminé par des études antérieures, est le plusconnu d'entre eux. Les glaciers ont tendance à enfoncer la surface dela Terre (un peu comme lorsqu'une personne s'installe sur unmatelas). Au moment de la fonte des glaces, celle-ci remonte peu àpeu. Mais, selon les chercheurs de la Nasa, ce phénomène ne pourraitpas expliquer plus d'un tiers des dérives de rotation observées. Laligne bleu clair représente la dérive observée de l’axe de rotation de laTerre. Elle est comparée à la somme des effets du rebond glaciaire ,de la convection du manteau terrestre — qui reste incertaine — et dela perte de masse au niveau du Groenland .La ligne bleu clairreprésente la dérive observée de l’axe de rotation de la Terre. Elle estcomparée ici à la somme des effets du rebond glaciaire (en jaune), dela convection du manteau terrestre (en rouge) — qui reste incertaine— et de la perte de masse au niveau du Groenland . La convection dumanteau terrestre interviendrait également pour un tiers. Ainsi, sousl'effet de la chaleur émise par le noyau de la Terre, des rochessubissent un schéma de circulation verticale. De quoi redistribuer lesmasses et perturber la rotation de notre planète. Le dernier processus

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mis en cause est quant à lui imputable à l'Homme. Il s'agit en effet dela fonte des glaces du Groenland résultant du réchauffementclimatique. Pas moins de 7.500 gigatonnes auraient en effet ététransférées vers les océans, responsables d'une élévation du niveau dela mer... et d'une dérive de l'axe de rotation de notre planète.

MÉTÉOROLOGIE , CYCLONE , HURRICANE Lorsqu'on parle d'un cyclone, il s'agit systématiquement d'un cyclonetropical. S'il se produit sur l'Atlantique ou sur le Pacifique nord-est, ilest appelé ouragan (ou hurricane en anglais). Sur le Pacifique nord-ouest, on parle plutôt d'un typhon. Mais cyclone tropical, typhon ououragan désignent exactement les mêmes phénomènes.

Caractéristiques d’un cyclone tropical

Le cyclone tropical est une organisation nuageuse qui peut atteindreplusieurs centaines de kilomètres de diamètre et occuper toute lahauteur de la troposphère. Le système nuageux se forme dans lesocéans tropicaux, à plus de 6° de l'équateur. La plupart des cyclonesse forment à la fin de l'été et au début de l'automne. Un cyclone secaractérise par une forte dépression à l'interface air-mer, d'intensesprécipitations et des vents très forts. Ces vents tournent dans le sensinverse des aiguilles d'une montre dans l'hémisphère nord et dansl'autre sens dans l'hémisphère sud. Un système nuageux est appelécyclone, si les vents de surface atteignent 33 m/s. Il se forme sur leseaux tropicales supérieures à 27 ou 28 °C. Lorsque des vents,provenant de toutes directions, convergent vers les eaux chaudes, ilsentraînent une forte évaporation. Cette vapeur d’eau se condense dansl'atmosphère, et forme des nuages chargés de pluie. Le processus decondensation lâche de la chaleur latente de vaporisation de l'eau etproduit davantage de pluies et orages. La force de Coriolis dévie lesvents, ce qui donne aux nuages la structure en spirale. Mais pour quele cyclone se forme, il faut en outre qu'au centre du nuage, unecolonne d'air stable : l'œil du cyclone. Dans cette colonne, lestempératures sont 5 °C à 8 °C plus élevés que l'air environnant, et lapression largement inférieure à la pression atmosphérique.

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AFFAIRES MONDIALES

POLITIQUE ET ÉCONOMIE MONDIALES

DÉBAT ANNUEL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’ONU :PLAIDOYER MASSIF POUR LE MULTILATÉRALISME

Le débat annuel de l’Assemblée générale des Nations Unies arassemblé, à compter du 25 septembre, plus de 130 chefs d’État et degouvernement venus plaider pour leurs pays et défendre leurs visionsd’un monde plus pacifique et plus équitable. Le multilatéralisme a étéau centre des discussions de la 73ème session de l’Assemblée généralede l’ONU. Dans son intervention, le Secrétaire général a lancé unvibrant plaidoyer en faveur du travail de l’ONU dans un monde « deplus en plus chaotique. Parmi les nombreuses menaces, AntónioGuterres est longuement revenu sur celle du changement climatique.De son côté, la Présidente de l’Assemblée générale des Nations Unies,l’Equatorienne Maria Fernanda Espinosa, quatrième femme à occuperce poste dans l'histoire de l'organisation, a elle aussi plaidé en faveurd’un multilatéralisme renforcé. Pour sa part, le Président des Etats-Unis, Donald Trump, s’est lancé dans une attaque en règle contre «l’idéologie du mondialisme » et a promis de toujours donner la prioritéà la « doctrine du patriotisme ». Le Président français, EmmanuelMacron, a lui estimé que malgré les nombreuses avancées obtenuesau fil des ans par les Nations Unies, il faut regarder « avec lucidité » la« crise profonde de l’ordre international et y apporter des réponsesappropriées. Parmi les quelque 130 chefs d’État et de gouvernementqui se sont succédé à la tribune tout au long de la semaine, lePrésident de la République démocratique du Congo (RDC), JosephKabila, a affirmé « le caractère irréversible de la tenue des électionsprévues à la fin de cette année » dans son pays. Autre leader africain,le Président de la République centrafricaine (RCA), Faustin-ArchangeTouadéra a réaffirmé l’engagement de son gouvernement et du peuplecentrafricains sur la voie de la consolidation du processusdémocratique et de relèvement économique du pays. Pour sa part, lePrésident des Comores, Azali Assoumani, a insisté sur l’importance dudéfi du développement durable et des migrations. La forte présencedes représentations francophones devant l’Assemblée générale a unenouvelle fois permis de vérifier la richesse et la variété des situations.

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Ainsi, dans son intervention, le Président d’Haïti, Jovenel Moïse, ainsisté sur la lutte contre la corruption et les efforts de redressementdu pays. A noter que durant cette semaine-marathon, les dirigeantsmondiaux ont aussi participé à des réunions parallèles et se sontprêtés au jeu des interviews, comme le Président du Mali, IbrahimBoubacar Keita. Lors de ses rencontres avec les journalistes, il aévoqué la situation au Sahel, la mise en œuvre de l’Accord de paix etsa réélection au poste de Président du Mali. Autre chef de l’Étatheureux de rencontrer la presse et de répondre aux journalistes, lePrésident de la Confédération helvétique. Alain Berset, a plaidé pour lacoopération et le multilatéralisme, soulignant le rôle incontournable dela Genève internationale. A noter parmi les nombreuses réunionsparallèles couvrant des sujets aussi divers que l’élimination des armesnucléaires, le trafic d’êtres humains ou la lutte contre la tuberculose, laréunion visant à combattre la pollution des matières plastiques,organisée par la Commission européenne et le Programme des NationsUnies pour l'environnement (PNUE), en partenariat avec NationalGeographic. Pour Frans Timmermans, Vice-président de la Commissioneuropéenne, il faut agir vite et cela passe par la mobilisation des plusjeunes. A signaler enfin, la tenue de réunions de haut niveau duConseil de sécurité sur les armes de destruction massive, la situationen Corée du Nord sans oublier, le 24 septembre, les séancesconsacrées au 100ème anniversaire de la naissance de NelsonMandela et l’hommage rendu à l’ancien Secrétaire général des NationsUnies, Kofi Annan, disparu le 18 août dernier.

AMÉRIQUE/ CARAÏBE

LE FMI ET L ARGENTINE SIGNENT UN ACCORD

Le FMI et l'Argentine se sont entendus sur un accord de confirmationde 36 mois d'un montant de US $ 57 milliards. L'Argentine adéveloppé un plan économique renforcé visant à renforcer la confianceet à stabiliser l'économie, a déclaré Christine Lagarde (Pic AP). Lesservices du Fonds monétaire international et les autorités argentinessont parvenus à un accord sur un ensemble de politiques économiquesrenforcées qui sous-tendront l'accord de confirmation de 36 moisapprouvé le 20 juin 2018. Sous réserve de l’approbation du Conseild’administration du FMI, l’Arrangement révisé prévoit uneaugmentation des ressources disponibles de 19 milliards de dollars USjusqu’à la fin de 2019, ce qui portera le montant total disponible au

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titre du programme à 57,1 milliards de dollars d’ici à 2021. Lesressources disponibles dans le cadre du programme ne seraient plusconsidérées comme des mesures de précaution et les autoritésentendent utiliser le financement du FMI pour un appui budgétaire. Ladirectrice générale du FMI, Christine Lagarde, a publié mercredi ladéclaration suivante sur l'accord de niveau du personnel: «L’Argentinea élaboré un plan économique renforcé visant à renforcer la confianceet à stabiliser l’économie. Le nouveau plan repose sur une politiquebudgétaire visant à renforcer sa position budgétaire et à disposer d’unbudget durable et correctement financé, à une politique monétaireforte axée sur la réduction de l’inflation, à une politique de taux dechange flottant sans intervention. «Un élément central du plan desautorités sera d'atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2019, un an plustôt que prévu, et de dégager un excédent primaire de 1% en 2020.Ces mesures décisives permettront de réduire les besoins definancement du gouvernement et de réduire les dépenses publiques.L'approbation par le Congrès du budget 2019 sera une prochaine étapeessentielle. «Une inflation persistante continue à éroder lesfondements de la prospérité économique en Argentine et le fardeaud'une inflation élevée est principalement supporté par les plusvulnérables de la société. Pour lutter contre l’inflation, les autoritésadopteront un régime de politique monétaire plus solide, plus simple etvérifiable, remplaçant le régime de ciblage de l’inflation par un objectifde base monétaire. Ce nouveau cadre contiendra l’offre de monnaie etmaintiendra les taux d’intérêt à court terme à leurs niveaux actuels,afin de réduire rapidement et de manière décisive les anticipationsd’inflation et d’inflation. «La Banque centrale d’Argentine a décidéd’adopter un régime de taux de change flottant sans intervention. Encas de dépassement extrême du taux de change, la BCRA peut menerune intervention limitée sur les marchés des changes afin d’éviter desconditions de marché désordonnées. Plus de détails sur ce cadre réviséseront annoncés par la BCRA. «Dès le début, les autorités argentinesont fait de la protection des personnes les plus vulnérables de lasociété une priorité absolue dans leur plan de réforme économique.Cela reste un élément crucial de ce plan révisé et est entièrementsoutenu par le FMI. Dans le cadre de cet engagement, les dépensesd'assistance sociale devront rester au-dessus d'un certain niveau. Lesautorités étendront également la couverture des allocationsuniverselles pour enfants du gouvernement et des plans de santé pourles ménages à faible revenu. En outre, si les conditions socialess’aggravaient, l’allocation budgétaire pour les priorités sociales serait

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encore accrue et intégrée dans l’accord de confirmation. «Le Fondsreste pleinement déterminé à aider l’Argentine à relever les défisauxquels elle est confrontée. Je soutiens le plan de réforme révisé del'Argentine et pense qu'il sera essentiel de rétablir la confiance dumarché dans le programme économique ambitieux du gouvernementet de protéger les plus vulnérables du fardeau de l'ajustementnécessaire des politiques. «Je demanderai l'approbation de cetteproposition renforcée avec le conseil d'administration du FMI.«L’Argentine a encore beaucoup à faire pour répondre efficacementaux difficultés actuelles. Cet effort ne fait que commencer. Le FMI s'estengagé à continuer de soutenir les autorités argentines dans leursefforts. »

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SANTÉ

SCHIZOPHRÉNIE : UN PROBLÈME DE SYNCHRONISATIONDES NEURONES

Chez un modèle de souris pour l'étude de la schizophrénie, deschercheurs de l'université de Genève (Suisse) ont réussi àsupprimer des symptômes en « resynchronisant » des réseaux deneurones de l'hippocampe. Pour cela, ils ont amélioré l'excitabilitéde certains neurones qui étaient défectueux. La schizophrénie estun trouble psychiatrique qui touche environ 1 % de la population.Elle conduit à des hallucinations visuelles et auditives, des troublesde la mémoire ou de l'hyperactivité ; son traitement utilise desantipsychotiques. Certaines mutations peuvent favoriser lamaladie, mais ses causes cellulaires restent méconnues. Depuisplusieurs années, des recherches suggèrent un lien entre laschizophrénie et une désynchronisation des neurones. Dans unarticle paru dans Nature Neuroscience, des chercheurs del'université de Genève (Suisse) se sont intéressés à des réseaux deneurones présents dans l'hippocampe. Ils ont travaillé sur unmodèle de souris adulte qui avait une mutation connue pourfavoriser la schizophrénie chez l'Homme : la délétion 22q11responsable du syndrome de DiGeorge. Chez une souris normale,les réseaux de neurones sont coordonnés grâce à l'interventiond'interneurones inhibiteurs, comme des neurones à parvalbumine.En revanche, il n'y avait rien de tel chez les souris mutées, comme

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l'explique Alan Carleton, professeur à la faculté de médecine deGenève. « Dans ce modèle animal de la schizophrénie, cesneurones sont beaucoup moins actifs. Sans une inhibition correctequi permet de contrôler et de structurer l'activité électrique desautres neurones du réseau, l'anarchie règne ainsi en maître. »Pour resynchroniser les neurones, les chercheurs ont ciblé lesneurones inhibiteurs à parvalbumine de l'hippocampe par uneapproche pharmacologique, ce qui a eu un impact sur lecomportement des souris : les problèmes de mémoire etd'hyperactivité étaient supprimés ! Ces résultats suggèrent que destraitements seraient possibles y compris à l'âge adulte, même si lamaladie se développe souvent durant l'adolescence : « D'après nostravaux, renforcer l'action d'un neurone inhibiteur faiblement actif,même après avoir passé les périodes de développement cérébral,pourrait suffire à rétablir le bon fonctionnement des réseauxneuronaux et faire disparaître certains comportementspathologiques ».

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LES MARCHÉS FINANCIERS

TRANSMISSION : 5 PISTES POUR LIMITER LA TAXATION

Transmettre un patrimoine tout en limitant le montant des droits àrégler. Telle est la problématique de nombreux Français. Il existe entout cas des solutions pour un grand nombre de situations.

Mettre à profit les enveloppes et les délais accordés

Depuis 2012, un parent peut donner jusqu’à 100.000 euros à unenfant en franchise de droits. Mais là n’est pas la seule enveloppedisponible. Lorsque le donateur a moins de 80 ans, il est possible d’yajouter un don de somme d’argent. Ce dernier ayant une franchisepropre de 31.865 euros, il est donc possible de transmettre à unenfant jusqu’à 131.865 euros sans imposition. Cette même règle peutaussi être mise à profit entre grands-parents et petits-enfants (plafond

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global de 63.730 euros). Il peut également être intéressant de joueravec les délais car ces exonérations se reconstituent tous les 15 ans.Plutôt que de donner 200.000 euros en une fois, un parent anticipantsa transmission pourra prévoir de donner en deux temps à 15 ansd’intervalle.

Donner au lieu de vendre pour purger les plus-values

La situation est fréquente : pour aider leurs enfants, des parentsdécident de vendre un bien immobilier et de leur donner le produit dela vente. Reste que si ce bien est porteur de plus-value, latransmission est amputée du montant de l’impôt (et desprélèvements) sur cette plus-value. Il est donc ici judicieux de passerpar la donation-cession. Concrètement, il s’agit pour les parents dedonner le bien à leurs enfants, ces derniers ayant ensuite la charge dele vendre pour leur compte. La donation du bien aux enfants étant uneopération à titre gratuit, les parents ne sont alors pas taxés sur la plus-value et les enfants ne le sont pas non plus, le bien étant réévalué lorsde la donation. Comme l’ont montré nos précédentes analyses, cemécanisme peut être source de belles économies (à condition derespecter certaines règles). Il peut de surcroît s’appliquer à des titres.

Faire payer les droits par le donateur

Si vous souhaitez donner une somme d’argent définie à un proche,pensez à prendre les frais à votre charge. Le fisc le permet et cepaiement n’est pas considéré comme une donation. D’où uneoptimisation de la somme transmise. Lorsqu’un père donne 200.000euros à son fils, ce dernier doit payer 18.194 euros de droits etn’obtient « que » 181.806 euros nets. Si le père prend les droits à sacharge, les droits se limitent à 15.162 euros et le capital réellementtransmis passe à 184.838 euros.

Ne pas négliger le démembrement

Le démembrement est un outil incontournable des stratégiespatrimoniales. Il consiste à séparer l’usufruit (jouissance du bien etperception de ses revenus) de la nue-propriété. Une transmissionoptimisée (et préparée en amont) peut donc passer par undémembrement à la suite duquel les parents ne donnent que la nue-propriété aux enfants. Les parents gardent ainsi la maîtrise du bien et

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réduisent la facture globale de la transmission. De fait, le calcul desdroits se fait sur la valeur de la nue-propriété. Or, cette dernière nevaut qu’une fraction du prix du bien (selon l’âge de l’usufruitier). Audécès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devient alors plein propriétairesans taxation supplémentaire. Il est à noter que le démembrement neconcerne pas que l’immobilier. Il peut s’appliquer à tous les actifs.

Utiliser les atouts de l’assurance-vie

Une transmission bien préparée se doit aussi d’explorer les avantagesde l’assurance-vie. Outre le fait qu’elle permet de contourner certainesrègles du droit civil (réserve héréditaire), elle est particulièrementintéressante sur le plan fiscal. Pour mémoire, l’assurance-vie alimentéeavant 70 ans exonère les transmissions jusqu’à 152.500 euros. Desurcroît, le taux de taxation au-delà (20%) reste mesuré par rapportau barème des droits de transmission hors ligne directe. L’assurance-vie est donc un bon moyen de préparer la transmission d’un capital,notamment aux personnes sans lien de parenté direct comme lesconcubins.

PRÉPARÉE PAR LA RÉDACTION

MANAGEMENT, DROIT , PATRIMOINE

C’EST QUOI UNE LOI DES FINANCES EN FRANCE ?

La préparation du projet de loi de finances est unprocessus long, puisqu’il commence plus d’un an avantl’exercice budgétaire concerné, et complexe dans lamesure où il se fonde sur des prévisions économiques quiprésentent, par nature, un fort degré d’incertitude. Aucœur de ce processus, l’on trouve principalement lepouvoir exécutif , le rôle du Parlement étant résidueldepuis 1958, même si la LOLF a tenté de le rehausser.Concrètement, l'article 38 de la célèbre loi organiqueprévoit que "sous l'autorité du Premier ministre, le ministrechargé des finances prépare les projets de loi de finances,qui sont délibérés en conseil des ministres". Il résulte,

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alors, de cette disposition et de l’examen des pratiquespolitiques que, si l’élaboration proprement dite du projetde budget relève du ministre des finances, aidée en celapar la Direction du budget, les grandes orientations desfinances publiques et les arbitrages les plus sensibles sontdécidées par le chef du gouvernement et le président de laRépublique. Au plan du déroulement du processusd’élaboration du projet de budget, il importe de retenir quela LOLF a considérablement fait évoluer les choses . Eneffet, cette dernière substitue à une logique ascendanteune logique descendante. Avant, les crédits étaientdiscutés entre services, puis ministres, puis donnaient lieuà des arbitrages du Premier ministre. Désormais, lastratégie d'ensemble est définie collectivement et ensuitedéclinée au niveau de chaque ministère, chaque ministreayant, alors, une plus grande souplesse pour répartir lescrédits. Ainsi, la procédure commence par la fixation desgrands équilibres budgétaires qui donne lieu à l’envoi àchaque ministre d’une lettre de cadrage qui fixe lesgrandes orientations budgétaires pour l'année à venir.Puis, a lieu l’instruction des demandes de crédits :concrètement, se déroulent des réunions entre lesministres et le ministre des finances au cours desquellesles premiers présentent au second l'intégralité de leursdemandes en empois et en crédits. A l'issue de cesréunions, un compte rendu commun est transmis auPremier ministre qui tranche les désaccords et adresse leslettres de plafond qui sont spécifiques à chaque ministre.Puis, avant la fin du mois de juin, a lieu au Parlement undébat d'orientation budgétaire dans lequel legouvernement présente un rapport sur l'évolution del'économie et sur les orientations des finances publiques.Le projet de loi de finances est, ensuite finalisé de Juin àSeptembre : il s’agit principalement de répartir les créditset les emplois entre les différents programmes et actionsd’une mission, d’arrêter le montant définitif des recettes etde finaliser les projets annuels de performance de chaqueprogramme. Enfin, le projet de loi de finances est examinépar le Conseil d’État ; le haut conseil des financespubliques et le Conseil des ministres.Il faudra, pourconclure, dire quelques mots sur l’évaluation des masses

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budgétaires, à savoir les recettes et les dépenses, dans lamesure où il s’agit là d’un préalable indispensable àl’élaboration du projet de budget. Leur poids dépend, eneffet, de données économiques et politiques qui rendentdifficile la mise en œuvre des différentes techniquesd’évaluation.

I - Les acteurs de l'élaboration du projet de loi definances

L’article 47 de la Constitution de 1958 prévoit quel’initiative des lois de finances appartient au Gouvernement; en d’autres termes, il ne peut y avoir que des projets delois finances, et en aucune façon des propositions. Lasphère financière n’échappe, donc, pas à la « règle » envigueur depuis 1958 en matière d’élaboration des texteslégislatifs et qui veut que le rôle de l’exécutif soitprééminent, même si la LOLF a tenté de rehausser lesprérogatives du Parlement en matière budgétaire. Lesconstituants avaient, en effet, la volonté de réagir contrela toute puissance de la commission des finances sous lesIII° et IV° République.

La prééminence de l’exécutif

L'article 38 de la LOLF prévoit que "sous l'autorité duPremier ministre, le ministre chargé des finances prépareles projets de loi de finances, qui sont délibérés en conseildes ministres". Cette prédominance de l’exécutif peuts’observer tant dans son versant politique qu’administratif.

¤ Au plan politique, si la LOLF prévoit que le projet de loide finances est préparé par le ministre des finances, dansles faits, la nature éminemment sensible des questionsfinancières fait que tant les grandes orientationsbudgétaires que les arbitrages délicats entre ministressont, en réalité, décidé par le Premier ministre et leprésident de la République. D’ailleurs, l’article 38 précitéprévoit que la préparation des projets de loi de financess’effectue sous l’autorité du premier ministre et que cesprojets sont délibérés en conseil des ministres qui est

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présidé par le chef de l’Etat. Pour autant, le rôle duministre des finances demeure essentiel : en effet, c’est luiqui coordonne et centralise toutes les demandes de créditsou contrôle les recettes. Surtout, c’est lui qui, par leshautes compétences de ses services, fournit aux deuxtêtes de l’exécutif les informations financières nécessairesà la prise de décision. D’une certaine façon, le ministre desfinances intervient en amont et en aval des choixpolitiques effectués par le Premier ministre et le chef del’Etat dans la mesure où c’est lui qui d’une part collecte lesdonnées indispensables à ces choix et d’autre part assureleur traduction en terme budgétaire. Enfin, il ne faut pasoublier le rôle des ministres dépensiers qui participent biensur à l’élaboration du budget en prévoyant les créditsbudgétaires qu’ils souhaitent obtenir.

¤ Au plan administratif, le ministre du budget est aidé pardifférents directions. La plus importante est la Direction dubudget dont l’action doit se faire en ayant constamment àl'esprit l'équilibre global du budget et en se plaçant dansune perspective triennale de maîtrise des financespubliques qui est transmise à l'Union européenne. Cettedirection doit, ainsi, faire une estimation des recettes etdes dépenses, analyser l'application de la loi de financespassée en étudiant les objectifs posés et les résultatsobtenus, afin de questionner l’utilité et l’efficacité de ladépense publique. Cet exercice est délicat car on neconnaît pas toutes les données de l'année à venir. Dès lors,des prévisions inexactes risquent de fausser tout le projetde budget. Durant toute la phase de préparation, elle esten contact avec les ministères ce qui lui permet d'avoirune idée précise des budgets de chacun. Pour fixer desprévisions exactes, elle est en liaison avec d'autresdirections, notamment la Direction du Trésor et de lapolitique économique et la Direction générale des financespubliques afin d’affiner les estimations de recettes et decharges.

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Le rôle mineur du législatif

En matière de préparation du projet de loi de finances, lerôle des parlementaires est minime. Il a, cependant, étérenforcé par la LOLF puisque cette dernière prévoit lapossibilité d’instaurer un débat d’orientation budgétaire, àla fin du printemps, sur les grandes lignes du budgetprojeté l’année suivante. Afin que députés et sénateurss’expriment de manière éclairée, un rapport sur l’évolutionde l’économie nationale et sur les orientations des financespubliques doit être obligatoirement déposé au cours dudernier trimestre de la session ordinaire. Il contient uneanalyse des évolutions économiques constatées, unedescription des grandes orientations de la politiqueéconomique et budgétaire de la France, une évaluation àmoyen terme des ressources et des charges de l’Etat, ainsique la liste des missions, programmes et indicateurs deperformance. Le débat d’orientation budgétaire s’appuieaussi sur le rapport préliminaire de la Cour des comptessur l’exécution du budget précédent et sur les rapports descommissions des finances des deux assemblées. Pourautant, cette avancée reste toute relative étant donné quece débat est à la discrétion du Premier ministre et qu’il nedonne pas lieu à un vote. Au-delà du débat d’orientationbudgétaire, les commissions des finances, ainsi que lescommissions concernées par le projet de loi de finances,peuvent adresser au Gouvernement des questionnaires,avant le 10 Juillet, auxquels celui-ci est tenu de répondreavant le 10 Octobre. Il faut, enfin, noter que les deuxchambres du Parlement sont seules compétentes pourl’élaboration de leur budget, au nom du principe deséparation des pouvoirs.

II - Les phases de l'élaboration du projet de loi definances

L’élaboration du projet de loi de finances suit 6 grandesétapes, conformément à ce que prévoit la circulaire duPremier ministre du 21 Janvier 2005.

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1° étape : Ce processus a été considérablement modifiépar la LOLF qui substitue à une logique ascendante unelogique descendante. En effet, auparavant, les créditsétaient discutés entre services, puis ministres, etdonnaient, enfin, lieu à des arbitrages du Premier ministre.Dorénavant, la stratégie d'ensemble est définiecollectivement et ensuite déclinée au niveau de chaqueministère, chaque ministre ayant alors une plus grandesouplesse pour répartir les crédits. Il faut noter que cesdifférentes phases s’insèrent, depuis 2010, dans le cadrede ce que l’on a appelé le « semestre européen ». En effet,avant la crise de 2008, la planification des politiqueséconomiques et budgétaires fixe les objectifs de lapolitique budgétaire du Gouvernement ainsi que desdirectives aux différents ministres pour leurs demandes decrédits (diminution chiffrée de certaines dépenses,réduction d’effectifs, …). Elle est complétée par unecirculaire de la Direction du budget destinée à organiserlesmodalités techniques de la négociation budgétaire.

2° étape : l’instruction des demandes de crédits de Févrierà Mars

Sur la base de la lettre de cadrage, le ministre desfinances procède avec chaque ministre à des réunionsd’économie structurelles au mois de Février. Elles visent àdéterminer les projets de réforme des différentespolitiques publiques et leurs conséquences en termes decrédits et d'effectifs. Par la suite, des réunionsbudgétaires, dites de budgétisation, ont lieu, du mois deFévrier à la fin du mois de Mars, entre les Directions desaffaires financières de chaque ministère et la Direction dubudget. Ces réunions, préparées en amont par desréunions techniques au cours desquelles tous les facteursinfluençant la dépense sont examinés, donnent lieu, en sebasant sur la nouvelle architecture en missions etprogrammes des lois de finances, à des négociationscontradictoires tant sur les crédits que sur les emplois entermes d’effectifs et d’objectifs de recrutement. Cesréunions sont importantes car elles conditionnent lasincérité du projet de budget. A leur issue, un compte

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rendu commun est établi qui présente les désaccords, etune navette s'installe et se termine par les arbitrages duPremier ministre. Enfin, le résultat de ces réunions estcommuniqué au Premier ministre au mois d'Avril.

3° étape : les arbitrages du Premier ministre d’Avril à Juin

Il arrive fréquemment qu’il y ait des désaccords entre lesministres et le ministre du budget. Ces désaccords sonttranchés, ou « arbitrés », par le Premier ministre au moisd’Avril-Mai pendant ce qu’on appelle les réunions derestitution : il s’agit, alors, de concilier les prioritéspolitiques et la stratégie budgétaire d’ensemble. Une foisles arbitrages effectués, le chef du Gouvernement adresseles lettres de plafonds qui sont spécifiques à chaqueministre. Ces lettres arrêtent le plafond en crédits et eneffectifs de chaque ministère et les principales réformesstructurelles à mettre en œuvre. Depuis l’entrée envigueur de la LOLF, cette phase est complétée par desconférences de performance entre la mi-Avril et début Maiou sont préparés les projets annuels de performance de laprochaine loi de finances par la Direction du budget et lesservices des ministères. Ces travaux donnent lieu au dépôtau Parlement, avant le débat d’orientation budgétaire, dela liste des objectifs et des indicateurs envisagés pour leprochain budget.

4° étape : le débat d'orientation budgétaire en Juin

Avant la fin du mois de Juin, a lieu Parlement un débatd'orientation budgétaire au coursduquel le Gouvernementprésente un rapport sur l'évolution de l'économie et sur lesorientations des finances publiques. Ce rapport indiquenotamment la liste des missions, des programmes et desindicateurs de performance du futur projet de loi definances. C'est l'occasion pour le Parlement d'être informétant de l'exécution du budget de l’année précédente, leprojet de loi de règlement de l’exercice précédent ayantlieu à la même époque, que de la loi de finances de l'annéeà venir. Ce débat permet au Parlement d'exprimer sespréférences avant même le vote du budget.

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5° étape : la finalisation du projet de Juin à Septembre

C’est au cours de cette période que projet de budget estfinalisé tant s’agissant de sa partie dépenses que de sapartie charges. En ce qui concerne les dépenses, c’est aucours des réunions de répartition que la Direction dubudget et les ministres répartissent, dans le respect desplafonds arrêtés par le Premier ministre, les crédits et lesemplois entre les différents programmes et actions d’unemission en tenant compte du débat d’orientationbudgétaire. Parallèlement, les responsables de programmetravaillent sur leur stratégie et les objectifs à atteindre, demanière à pouvoir finaliser les projets annuels deperformance de chaque programme.En ce qui concerne lesrecettes, leur montant est décidé le plus tard possible parle Gouvernement (entre Juillet et Septembre) en fonctiondes prélèvements et des allègements fiscaux envisagés etde leur incidence budgétaire. Ce chiffrage des recettesfiscales est surtout l’œuvre bilatérale du Premier ministreet du ministre des finances. Quant à la Direction dubudget, elle joue surtout un rôle pour les recettes nonfiscales et les taxes affectées à des personnes moralesautres que l’Etat. A ce moment, l’ensemble des dépenseset des recettes sont définitivement arrêtées.Peuvent, alors,avoir lieu la finalisation de la rédaction du projet debudget, ainsi que la dernière étape de nature procédurale.

6° étape : l’examen par le Conseil d’Etat et le Conseil desministres

Comme tous les projets de loi, le projet de loi de financesest délibéré par le Conseil des ministres après avis duConseil d’Etat. Ce dernier, dont la mission est d’assister leGouvernementdans la préparation du texte, examine letexte d’abord par sa section des finances, puis par sonassemblée générale. Mais, la plupart du temps, le Premierministre déclare l’urgence, ce qui a pour effet de saisir leCommission permanente du Conseil d’Etat. Concrètement,la Haute juridiction veille à la régularité formelle de laprésentation du texte et alerte le Gouvernement sur toute

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contrariété avec la Constitution. Une fois cet avis rendu, leConseil des ministres délibère sur le projet de loi definances, généralement après le 15 Septembre. Le texteest, ensuite, transmis pour le premier mardi d’Octobre aubureau de l’Assemblée nationale. La phase parlementairepeut, alors, commencer.

III – L’évaluation des masses budgétaires

Le poids de chaque masse budgétaire dépend de donnéeséconomiques et politiques qui rendent difficile la mise enœuvre des différentes techniques d’évaluation. Des massesbudgétaires qui dépendent de données économiques etpolitiques L’internationalisation de l’économie a rendu deplus en plus difficile toute forme de prévision économique.Ainsi, s’explique que les projections faites par leGouvernement français diffèrent fréquemment de cellesréalisées par la Commission européenne. Pour autant, detelles prévisions sont indispensables pour établir le projetbudget. En effet, celui-ci doit tenir compte du contexteéconomique et financier, ainsi que des prévisionséconomiques à court, moyen et long terme tant en Francequ’à l’étranger. Concrètement, le projet de budget doitintégrer différents éléments, tels que : les chiffres ducommerce extérieur, le taux de croissance économique, leniveau des prix, le taux de chômage ou encore lesperspectives économiques à court et à moyen terme. Acette fin, la Direction générale du Trésor et de la politiqueéconomique établit chaque année des prévisions surl’activité économique en lien avec l’état des financespubliques. Ces prévisions sont examinées par laCommission économique de la Nation, composée de 28experts économiques français et étrangers, qui se réunitquatre fois par an sous la présidence du ministre del’économie. Les masses budgétaires dépendent aussi deschoix politiques effectués. En effet, le choix de la rigueurou, au contraire, celui de la relance de l’économie par desbaisses d’impôts ou des augmentations des aidespubliques influent directement sur le poids des dépenseset des recettes. L’ensemble de ces décisions dépendent ducontexte politique (concordance des majorités

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présidentielle et parlementaire ou non, année électorale ounon), même si les contraintes européennes limitent deplus en plus les marges de manœuvre des pouvoirsnationaux. Les techniques d’évaluation des massesbudgétaires diffèrent selon qu’il s’agit des recettes ou desdépenses. L’évaluation des recettes a, longtemps, étéeffectué selon la règle de la pénultième année :concrètement, cela consistait à inscrire comme produitprobable pour l’exercice à venir les résultats enregistréslors du dernier budget exécuté. A partir de 1938, le choixa été fait de méthodes d’évaluation directe ; ainsi, lesdifférentes directions du ministère des finances fournissentà la Direction du budget des indications sur le rendementprobable de chaque impôt. Cette évaluation estrelativement aisée en matière d’impôts directs dans lamesure où les revenus taxés sont déjà connus del’Administration fiscale au moment de l’élaboration duprojet de budget. En revanche, les choses sont pluscomplexes en matière d’impôts indirects : les prévisionsdoivent ici être effectuées en se basant sur les hypothèseséconomiques formulées par la Direction générale du Trésoret de la politique économique, qui peuvent, on lecomprendra, différer de ce qu’il va réellement advenir. Denos jours, cette évaluation est effectuée à partir demodèles informatiques. Au plan des dépenses, la LOLF asupprimé l’exigence d’une référence aux services votés quicorrespondaient au minimum indispensable de dotationspour poursuivre l’exécution des services publics. A laplace, elle crée un système reposant sur la notion deprogramme et sur le principe de « budget base zéro »(BBZ) que l’on nomme aussi principe de la « budgétisationau premier euro ». Concrètement, il n’y a plus dereconduction automatique des crédits, et les créditsdoivent être justifiés au premier euro chaque année. Pourautant, dans les faits, les choix effectués dans le passégardent un poids non négligeable, ceci s’expliquant,notamment, par la volonté des ministres de nepas voirdiminuer les crédits de leur ministère d’une année surl’autre.

PRÉPARÉE PAR LA RÉDACTION

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TABLEAU DE BORD

LE SMIC

Le montant du SMIC horaire brut est fixé, à partir du 1erjanvier 2017 à 9,88 € de l'heure. Avec cette hausse , lesalaire minimum passe à 1498,47 € bruts mensuels pour 35heures. Avec la prise en compte de l'accord BINO le salaireminimum devrait être différent .

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit en décembre2017 à 1670 .

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX

Un avis publié au Journal officiel précise que l'indice desloyers commerciaux (ILC) est au 3e trimestre 2017 de 109,46

POPULATION

POPULATION au 31 décembre 2015: 409 055 ( 400 132habitants en 2014 )

OFFRE : en milliards et euro constant

PIB 2016 : 8 374

IMPORTATIONS 2016: 2640

RESSOURCES TOTALES : 11014

DEMANDE : en milliards et euro constant

CONSOMMATION 2016: 8741 (4870 ménages,3871administration)

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INVESTISSEMENT 2016 : 1349

EXPORTATIONS 2016:1010

DEMANDE TOTALE : 11 014 ,

INDICE DES PRIX

NOVEMBRE 2017 :100

EMPLOI

DEMANDEURS D'EMPLOI ( A B C D E) en JANVIER 2017:69530 .

OFFRES D'EMPLOIS en JANVIER 2017 : 870

POPULATION ACTIVE EN MARS 2015 : 161 000 DONT 123000 AYANT UN EMPLOI ET 38 000CHÔMEURS

SALARIES 103 000 ET NON SALARIES 20000 . POPULATION INACTIVE EN MARS 2015 , 160 000 dont

25 375 VEULENTTRAVAILLER

ENTREPRISES CRÉÉS

1 091 entreprises ont été créées au 1er trimestre 2015. Lenombre de créations d'entreprises recule de 6,5 % parrapport au 4ème trimestre 2014, période à laquelle lescréations d'entreprises étaient reparties à la hausse. Ce repliest dû à une forte baisse des immatriculations des micro-entreprises (- 20 %). L'engouement pour le régime desmicro-entrepreneurs s'atténue et les micro-

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entreprises ne représentent que 29 % de l'ensemble descréations.

RUBRIQUE PRÉPARÉE PAR L'OBSERVATOIRE ÉCONOMIQUE CARAÏBE

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