la gestion des monuments historiques privés
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La gestion des monuments historiques privés. La gestion des monuments historiques privés. LA DEMEURE HISTORIQUE association experte depuis 85 ans au service des monuments historiques privés. La gestion des monuments historiques privés. 3 missions : - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
La gestion des monuments historiques
privés
La gestion des monuments historiques privés
LA DEMEURE HISTORIQUE association experte depuis 85 ans au
service des monuments historiques privés
3 missions :
Permettre aux propriétaires en charge de demeures historiques privées d’assurer la pérennité de leur
monument Sensibiliser les pouvoirs publics et l’opinion à la
nécessité de sauvegarder ce patrimoine d’intérêt historique et culturel
Agir pour rendre accessible au plus grand nombre le rêve et la passion associés au patrimoine
La gestion des monuments historiques privés
La gestion des monuments historiques privés
PRESENTATION GENERALE
Qu’est-ce qu’un monument historique ?
La gestion des monuments historiques privés
Définitions
Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative (art. L621-1 du Code du patrimoine)
Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques (art. L621-25 du Code du patrimoine)
La gestion des monuments historiques privés
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TRAVAUX
La gestion des monuments historiques privés
La gestion des monuments historiques privés
FINANCEMENT
DE LA RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES
PRIVES
La gestion des monuments historiques privés
Composantes du financement
- Propriétaire-gestionnaire- Crédits de l’Etat- Crédits des collectivités- Mécénat- TVA à taux réduit- Régime fiscal
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CO-FINANCEMENTS
Évolution des cofinancements publics (CP)des DRAC, Conseils régionaux et Conseils généraux
pour les monuments historiques privés de 2003 à 2008 (en milliers d’€)
0
5 00010 000
15 000
20 000
25 00030 000
35 000
2003 2004 2005 2006 2007 2008DRAC CR CG
Evolution des cofinancements publics (CP) des DRAC de 1997 à 2008 pour les monuments historiques privés
(en milliers d’€)
05 000
10 00015 00020 00025 00030 00035 000
MH classés MH inscrits Série3
Part des crédits de paiement Etat affectés aux monuments historiques privés
Moyenne 2006-2008
94%
6%
CP afféctés aupatrimoinemonumental(titre 5 et 6)hors privésCP afféctés auxmonumentshistoriquesprivés
Objectif des 10% non atteintObjectif des 10% non atteint
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FISCALITE
La gestion des monuments historiques privés
La loi de finances pour 2009 :
- Les débats relatifs aux niches fiscales
- Les nouvelles dispositions : - Engagement de conservation pendant 15 ans- Particularités pour les SCI et les copropriétés
(agrément)
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ATTENTION :
Monuments historique # loi Malraux
Eléments déterminants : - Étendue de la protection- Immeuble productif de revenus fonciers ?- Travaux subventionnés par l’Etat ? - Ouverture au public ?
MECENAT
La gestion des monuments historiques privés
Les monuments historiques privés exclus de la loi de 2003
Problématique de l’intérêt général La loi de finances pour 2007 : extension du dispositif du
mécénat aux monuments historiques privés La loi pour l’accélération des programmes de
construction et d’investissement publics et privés : aménagement du dispositif
La gestion des monuments historiques privés
Conditions (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts) :
- Signature d’une convention avec une structure habilitée (la Demeure Historique : agrément du 8 juillet 2008)
- Engagement d’ouverture et de conservation du monument pendant 10 ans
- Financement de travaux de restauration et d’accessibilité - Absence de lien de parenté entre le propriétaire et le
mécène
La gestion des monuments historiques privés
Avantages fiscaux pour le mécène :
- Réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable
- Réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires + contreparties (dans la limite de 25% du montant du don)
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TRANSMISSION
La gestion des monuments historiques privés
La convention d’exonération des droits de mutation à titre gratuit
Article 795-A du Code général des impôts
Engagement d’ouverture (60 ou 80 jours par an) Engagement d’entretien
Engagement de conservation
Environ 100 conventions
La gestion des monuments historiques privés
L’évaluation civile
des monuments historiquesArticles 829 du Code civil et L.621-29-7 du Code du patrimoine
Clause d’inaliénabilité et de maintien en bon état Prise en compte des charges du monument pour
le partage
La gestion des monuments historiques privés
La Fondation Demeure Historique pour l’Avenir du Patrimoine
• 3 Missions :- Encourager la conservation, la sauvegarde et la
mise en valeur du patrimoine protégé au titre des monuments historiques,
- Favoriser l’accès de ce patrimoine au plus grand nombre, notamment aux personnes en situation de handicap,
- Développer toute action de formation relative à ce patrimoine.
Aides à projet et bourses 2009
100 000 €
La Fondation Demeure Historique pour l’Avenir du Patrimoine
Aides à projet et bourses 2010
100 000 €
• 30 000 € d’aide à projet « accessibilité-monument »• 20 000 € d’aide à projet « accessibilité-jardin »• 30 000 € d’aide à projet « restauration »• 10 000 € répartis sur 2 bourses d’études
«universitaire/recherche»• 10 000 € répartis sur 2 bourses d’études «métiers d’art»
Avantages fiscaux pour le mécène :
- Réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable
- Réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires
- Réduction d’ISF (dans la limite de 50 000 €) de 75% du montant du don
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