la gestion des monuments historiques privés. la demeure historique association experte depuis 85...

La gestion des monuments historiques

privés

La gestion des monuments historiques privés

LA DEMEURE HISTORIQUE association experte depuis 85 ans au

service des monuments historiques privés

3 missions :

Permettre aux propriétaires en charge de demeures historiques privées d’assurer la pérennité de leur

monument Sensibiliser les pouvoirs publics et l’opinion à la

nécessité de sauvegarder ce patrimoine d’intérêt historique et culturel

Agir pour rendre accessible au plus grand nombre le rêve et la passion associés au patrimoine



PRESENTATION GENERALE

Qu’est-ce qu’un monument historique ?


Définitions

Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins de l'autorité administrative (art. L621-1 du Code du patrimoine)

Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation peuvent, à toute époque, être inscrits, par décision de l'autorité administrative, au titre des monuments historiques (art. L621-25 du Code du patrimoine)


TRAVAUX

FINANCEMENT

DE LA RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORIQUES

PRIVES


Composantes du financement

- Propriétaire-gestionnaire- Crédits de l’Etat- Crédits des collectivités- Mécénat- TVA à taux réduit- Régime fiscal



CO-FINANCEMENTS

Évolution des cofinancements publics (CP)des DRAC, Conseils régionaux et Conseils généraux

pour les monuments historiques privés de 2003 à 2008 (en milliers d’€)

0

5 00010 000

15 000

20 000

25 00030 000

35 000

2003 2004 2005 2006 2007 2008DRAC CR CG

Evolution des cofinancements publics (CP) des DRAC de 1997 à 2008 pour les monuments historiques privés

(en milliers d’€)

05 000

10 00015 00020 00025 00030 00035 000

MH classés MH inscrits Série3

Part des crédits de paiement Etat affectés aux monuments historiques privés

Moyenne 2006-2008

94%

6%

CP afféctés aupatrimoinemonumental(titre 5 et 6)hors privésCP afféctés auxmonumentshistoriquesprivés

Objectif des 10% non atteintObjectif des 10% non atteint


FISCALITE


La loi de finances pour 2009 :

- Les débats relatifs aux niches fiscales

- Les nouvelles dispositions : - Engagement de conservation pendant 15 ans- Particularités pour les SCI et les copropriétés

(agrément)


ATTENTION :

Monuments historique # loi Malraux

Eléments déterminants : - Étendue de la protection- Immeuble productif de revenus fonciers ?- Travaux subventionnés par l’Etat ? - Ouverture au public ?

MECENAT


Les monuments historiques privés exclus de la loi de 2003

Problématique de l’intérêt général La loi de finances pour 2007 : extension du dispositif du

mécénat aux monuments historiques privés La loi pour l’accélération des programmes de

construction et d’investissement publics et privés : aménagement du dispositif


Conditions (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts) :

- Signature d’une convention avec une structure habilitée (la Demeure Historique : agrément du 8 juillet 2008)

- Engagement d’ouverture et de conservation du monument pendant 10 ans

- Financement de travaux de restauration et d’accessibilité - Absence de lien de parenté entre le propriétaire et le

mécène


Avantages fiscaux pour le mécène :

- Réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable

- Réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires + contreparties (dans la limite de 25% du montant du don)


TRANSMISSION


La convention d’exonération des droits de mutation à titre gratuit

Article 795-A du Code général des impôts

Engagement d’ouverture (60 ou 80 jours par an) Engagement d’entretien

Engagement de conservation

Environ 100 conventions


L’évaluation civile

des monuments historiquesArticles 829 du Code civil et L.621-29-7 du Code du patrimoine

Clause d’inaliénabilité et de maintien en bon état Prise en compte des charges du monument pour

le partage


La Fondation Demeure Historique pour l’Avenir du Patrimoine

• 3 Missions :- Encourager la conservation, la sauvegarde et la

mise en valeur du patrimoine protégé au titre des monuments historiques,

- Favoriser l’accès de ce patrimoine au plus grand nombre, notamment aux personnes en situation de handicap,

- Développer toute action de formation relative à ce patrimoine.

Aides à projet et bourses 2009

100 000 €

La Fondation Demeure Historique pour l’Avenir du Patrimoine

Aides à projet et bourses 2010

100 000 €

• 30 000 € d’aide à projet « accessibilité-monument »• 20 000 € d’aide à projet « accessibilité-jardin »• 30 000 € d’aide à projet « restauration »• 10 000 € répartis sur 2 bourses d’études

«universitaire/recherche»• 10 000 € répartis sur 2 bourses d’études «métiers d’art»

Avantages fiscaux pour le mécène :

- Réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable

- Réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant du don dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires

- Réduction d’ISF (dans la limite de 50 000 €) de 75% du montant du don


la gestion des monuments historiques privés. la demeure historique association experte depuis 85...

Documents