la dématérialisation pratique. jean-louis mathieu

•1 sur 236

La dématérialisation pratique.

Jean-Louis MATHIEU([email protected])

mailto:[email protected]

•2 sur 236

Plan

• Rappel des différentes télédéclarations

• La notion de Partenaire EDI

• Formalités

• Les obligations

• Structures des cahiers des charges EDI TDFC, EDI

TVA, EDI PAIEMENT, EDI REQUETE, EDI DSI

(structures, contenus)

• Les différents acteurs des télédéclarations

• L’EDI

• Les différents types de formulaires, règles de

codification

•3 sur 236

Plan

• Les tableaux OG

• Présentation des scénarios d’échanges EDI TDFC, EDI

TVA, EDI PAIEMENT, EDI REQUETE

• Présentation des messages compte rendus de

traitement

• Règles générales à ne pas oublier

• Les évolutions

• Proposer un suivi des échanges à l’utilisateur

• Les sources d’informations et structures à votre

service

•4 sur 236

Rappel des différentes

télédéclarations fiscales

•5 sur 236

Les téléprocédures EDI en EDIFACT

• Un principe unique de conception

• Utilisé dans les téléprocédures fiscales :

– EDI-TDFC

– EDI-TVA

– EDI-PAIEMENT

– EDI-REQUETE

– EDI-IR

– Et celles à venir dont EDI-OGA

• Mais aussi :

– EDI DSI

– DRP MSA

– EDI CC (comptes de campagnes)

– EDI CEDAGE (arrêtée en 2012)

– Et EDI-FEC

•6 sur 236

La notion de Partenaire EDI

•7 sur 236

La notion de partenaire EDI

• Le cadre juridique des téléprocédures fiscales impose que les informations fiscales soient télétransmises à l’administration par un organisme habilité : le partenaire EDI (PED).

• La qualité de PED est obtenue après habilitation par l’administration fiscale.

• Au demeurant, le PED peut être :

– un prestataire de services d’intermédiation (SSII, autres intermédiaires) ;

– un intermédiaire (cabinet d’expertise comptable, groupement professionnel, organisme de gestion agréé, ...) réalisant la transmission de dossiers pour le compte d’une clientèle, de relations d’affaires ou de membres, à l’exclusion de tout autre bénéficiaire;

– une entreprise adhérente à TDFC ou assujettie à l’obligation de recourir aux téléprocédures, transmettant pour son propre compte

•8 sur 236


• Lorsque l’entreprise ne souhaite pas transmettre directement à la DGFiP, elle peut utiliser les services d’un tiers qui aura la qualité de PED.

• Elle signe avec celui-ci un contrat de droit privé.

• Il est admis qu’un contribuable a la possibilité de mandater plusieurs PED afin d’assurer l’envoi de ses informations.

•9 sur 236


• Le PED doit satisfaire à certaines obligations (voir

volume 2 du cahier des charges) et notamment

– Assurer la sécurisation des échanges en mettant en œuvre la

signature des envois

– Contrôler la signature apposée par la DGFiP sur les messages

retours

– Mettre à disposition des utilisateurs les résultats des transmissions

• Le PED signe une convention

• Dans le cadre des téléprocédures EDI REQUETE et

EDI IR, le PED doit signer une nouvelle convention

incluant une clause de confidentialité

Convention_PEDI_IR.pdf

•10 sur 236


• Les cabinets d’Expertise Comptable ou les OGA

peuvent être individuellement « partenaires EDI » ou

utiliser les services d’un PED.

• Introduction de la notion de sous-traitant d’un

partenaire E.D.I. avec obligation d’habilitation.

•11 sur 236

Les formalités

•12 sur 236

Les formalités

• En cas de recours à un tiers déclarant (ex un OGA),

celui-ci doit détenir un mandat qui l’autorise à

télétransmettre pour le compte de l’entreprise

– Ce mandat est souvent intégré à la lettre de mission

pour un EC ou au bulletin d’adhésion pour l’OGA

– Il est unique pour l’ensemble des téléprocédures

– Il est conservé par le tiers déclarant

– Il sera à fournir en cas de contrôle

• Pour les OGA ce mandat n’est pas nécessaire pour :

– La transmission de l’attestation et du CRM

– La transmission de la déclaration fiscale

a

mandat.pdf

•13 sur 236

L’inscription aux téléprocédures

• Plus aucune inscription n’est nécessaire

•14 sur 236

L’inscription aux téléprocédures avec

PAIEMENT

• Paiement télérèglment SEPA B to B :

– Suppression de l’ autorisation de l’adhésion au

télérèglement

– Gestion en ligne dans le compte fiscal des mandats

SEPA qui sont obligatoires

•15 sur 236

Télérèglement SEPA B to B

• Obligation de transmettre le BIC

• Nouvelle structure de la référence de paiement

• Possibilité d’utiliser des comptes étrangers appartenant à la zone

SEPA

• Rétablissement des contrôles d’existence des comptes bancaires :

– Contrôle BIC supprimé pour les comptes français suite aux

anomalies

– Mais double contrôles :

• Au dépôt de l’inscription auprès des services fiscaux

• A l’exécution, contrôle du mandat par la banque du débiteur

•16 sur 236


• Pour les nouveaux déclarants ou pour les changements

de compte bancaire, la génération du mandat devra

s’effectuer dans le compte fiscal de l’entreprise

• Le mandat signé par le déclarant devra être transmis à sa

banque suffisamment avant la présentation du

prélèvement afin que celle-ci l’enregistre.

•17 sur 236


• Malgré la suppression du contrôle sur le BIC il

reste des erreurs 190 et 191 qu’il faut traiter

• Il faut aller vérifier dans le compte fiscal la

prise en compte du compte bancaire pour ce

faire : (voir note publiée par la DGFiP

disponible sur le site EDIFICAS:– Le compte bancaire doit être rattaché à un télépaiement dans le

compte fiscal

– Il faut donc que le compte fiscal soit ouvert et un service télépayer

souscrit

•18 sur 236


Liste des codes erreurs

• Rejet 190 : Aucun compte bancaire valide pour ce SIREN,

• Rejet 191 : Compte bancaire inconnu pour ce SIREN,

• Rejet 192 : Compte bancaire non atteignable au protocole

SEPA B2B,

• Rejet 193 : Compte bancaire non autorisé au télé

paiement SEPA B2B (mandat non signé)

• Rejet 194 : Compte bancaire dont le Mandat (RUM) est

caduque à la date du dépôt

•19 sur 236

Administration des dossiers

• Dans le cas de systèmes destinés aux tiers déclarants

il faut tenir compte de la gestion administrative des

dossiers :

– Gestion des mandats et de leur renouvellement.

– Gestion des options de télérèglements (RIF).

– Gestion des contrats avec le partenaire EDI utilisé. Il est

possible de passer des contrats de sous-traitance pour

effectuer les télédéclarations.

•20 sur 236

Les obligations

•21 sur 236

Les obligations

• Depuis le 1er octobre 2014 toutes les

entreprises sans exception ont l’obligation de

télédéclarer et télépayer

• Exceptées les SCI sauf :

– Celles dépendant de la DGE

– Celles comprenant plus de 100 associés

•22 sur 236

Seuil d’obligation CVAE

• Obligations

– de télédéclaration et de télépaiement pour les

entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à

500 000 €

– de déclaration pour les entreprises dont le chiffre

d’affaire est compris entre 500 000 € et 152 500 €

• Attention : les seuils ne se substituent pas

forcément les uns aux autres

•23 sur 236

Obligations des OGA• Depuis 2009 les OGA ont l’obligation de dématérialiser les

déclarations de leurs adhérents :

– Soit à partir des déclarations papiers reçus

– Soit en s’appuyant sur la dématérialisation effectuée par le tiers

déclarant, dans ce cas la multidistribution DGFiP OGA au départ

du primo émetteur est obligatoire

– Soit en leur proposant un outil de saisie en ligne ( BNC

principalement)

• Depuis 2011 les OGA ont l’obligation de détenir une copie de la

déclaration de TVA à des fins de contrôle et de pouvoir établir le

CRM (compte rendu de mission).

– Soit copier des déclarations papiers


déclarant ou l’entreprise, dans ce cas la multidistribution DGFiP

OGA au départ du primo émetteur est nécessaire.

– Soit en leur proposant un outil de saisie en ligne

•24 sur 236

Les évolutions EDI-TVA

Le double flux au service d’un

nouveau destinataire pour les

déclarations de TVA : les OGA

CabinetEC

Tiers déclarant(Cabinet

EC, autres)

Partenaire EDI

Entreprise sans conseil

DGFiP

OGA

Destinataire des données statistiques

• Le double flux au service d’un nouveau destinataire pour les


• La copie de la déclaration de TVA vers l’EC lorsque l’OGA

dématérialise pour le compte de son adhérent

Envoi de la déclaration de TVA (sélection des formulaires)

Envoi de la déclaration de TVA et du télérèglement pour execution

Compte rendu de traitement


•25 sur 236

Nouvelles obligations des OGA• Depuis la campagne 2016

– Contrôle de la CVAE :

• Contrôle de la 1330

• Contrôle de cohérence entre la 1330 et 1329 DEF

– Soit à partir de la copie des déclarations papiers


déclarant ou l’entreprise, dans ce cas la multidistribution DGFiP

OGA au départ du primo émetteur est nécessaire.

• EDI-TDFC pour la 1330

• EDI-PAIEMENT pour la 1329DEF d’où l’ouverture de la téléprocédure EDI-

PAIEMENT vers les OGA.

– Soit en leur proposant un outil de saisie en ligne

• Les obligations des OGA sont étendues aux

viseurs fiscaux

•26 sur 236

Obligations des OGA 2016

• Evolution sur TDFC

– Envoi de la déclaration 1330CVAE vers les OGAs

(avril)

– Ouverture du flux CRM aux tiers déclarants détenteurs

du visa fiscal (juin)

• Evolution sur EDI-PAIEMENT

– Le double flux au service d’un nouveau destinataire

pour les déclarations de liquidation CVAE (1329DEF) :

les OGA (juillet)

•27 sur 236

Nouvelles obligations des OGA

• A partir de 2017

– Contrôles des comptes

– Contrôles sur pièces

– Les obligations des OGA sont étendues aux viseurs

fiscaux :

•28 sur 236

Obligations des OGA 2017

• Répondre aux nouvelles obligations des OGA

( Décret No 2016-1356 du 11 octobre 2016)

– Contrôles des comptes

– Contrôles sur pièces

• Faciliter les échanges de documents entre

l’expert-comptable et l’OGA

Création d’une nouvelle téléprocédure : EDI-OGA

•29 sur 236

Les évolutions EDI-PAIEMENT

Le double flux au service d’un

nouveau destinataire pour les


CabinetEC

Tiers déclarant(Cabinet

EC, autres)

Partenaire EDI

Entreprise sans conseil

DGFiP

OGA

Destinataire des données statistiques

• Le double flux au service d’un nouveau destinataire pour les

déclarations de solde de CVAE : les OGA

• La copie de la déclaration de solde de la CVAE vers l’EC lorsque

l’OGA dématérialise pour le compte de son adhérent

Envoi de la déclaration de solde CVAE (sélection des formulaires)

Envoi de la déclaration de solde CVAE et du télérèglement pour exécution



•30 sur 236

Seuil d’obligation DSI

• Obligations

– de dématérialisation pour les déclarants dépassant 20

% du PLSS

– En 2017 abaissement à 10 % du PLSS ?

•31 sur 236

La téléprocédure EDI-TDFC

•32 sur 236

Aujourd’hui : l’organisation• Les télédéclarations s’appliquent à tous les

régimes fiscaux :

– Entreprises commerciales

– Exploitants agricoles

– Professions libérales

– Régime foncier

– CVAE

– Déclarations des loyers

à l’exception du régime des micro entreprises

• La multi-distribution est possible et dans

certain cas obligatoire (cas des OGA).

•33 sur 236


• Une procédure généralisée et uniformisée à

l’ensemble des partenaires.

• Une procédure conçue avec l’ensemble des

partenaires en tenant compte des besoins et

des contraintes de chacun.

• Une conception du cahier des charges par

partenaire de l’échange.

•34 sur 236


• Une procédure en EDIFACT, s’appuyant sur les messages internationaux :– INFENT D00B.

– AUTACK.

– CONTRL.

– BALANC version 4.00 Niveau 2.

• Un seul cahier des charges par téléprocédure.

• Mise en œuvre d’une procédure d’attestation de conformité pour éviter les erreurs de syntaxes.

•35 sur 236


• Introduction de la notion de sous-traitant d’un

partenaire E.D.I. avec obligation d’habilitation.

• Le partenaire E.D.I. ne doit pas intervenir sur

le contenu du message (partie détail sous

groupe 4 du message INFENT).

•36 sur 236


• Un seul cahier des charges.

• Mise en œuvre d’une procédure d’attestation de conformité pour éviter les erreurs de syntaxes.

• Mise en place d’un compte rendu de traitement systématique et rapide.

•37 sur 236

Structures détaillées des cahiers

des charges

Commun à tous

•38 sur 236

Volume 3Z

• Tables des codes

– Codes des pays (iso 3166)

– Codes des monnaies (iso 4217)

– Codes du langage (iso 639-1988)

– Codes des unités de mesure

– Codes ASCII (ISO 8859C)

– Codes départements

– Table des formes juridiques et d’exploitation

•39 sur 236

Structures du cahier des charges

EDI-TDFC

•40 sur 236

Volume 1

• Chapitre 1 Présentation générale d'EDI-TDFC

• Chapitre 2 Messages UNSM• Chapitre 3 SCÉNARIOS DE L’ENSEMBLE DE LA

PROCEDURE EDI-TDFC

• Chapitre 4. CONTENU DES SEGMENTS

• ANNEXES

– Documents contractuels

•41 sur 236

Volume 2

• Chapitre 0. Nouveautés de la CAMPAGNE

• Chapitre 1. Qu'est-ce que le transfert des données fiscales et comptables ?

• Chapitre 2. L'adhésion à EDI-TDFC

• Chapitre 3. Les PARTENAIRES EDI

• Chapitre 4. Les modalités de transmission

• Chapitre 5. La gestion des formulaires déclaratifs

• Chapitre 6. le calendrier de transmission

• Chapitre 7. Les délais d'envoi des données à la DGFiP

• Chapitre 8. Les annexes générales

•42 sur 236

Volume 3 A Formulaires Fiscaux

• Chapitre 1 PRINCIPES

• Chapitre 2 Documents DGFiP

– Nomenclature des documents

– Modifications entre les deux millésimes

– Formulaires DGFiP par millésime et par régime fiscal

•43 sur 236

Volume 3 A Dictionnaires DGFiP

• Chapitre 3 Dictionnaire DGFiP

– Contenu du dictionnaire

– Données standards

– Tables de codes spécifiques

• Fichier Excel

– Données particulières

•44 sur 236

Volume 3B Formulaires OGA

• Chapitre 4 Données générales O.G.A.

• Chapitre 5 • Description de chacun des tableaux complémentaires CGA

(BIC)

• Chapitre 6 • Description de chacun des tableaux complémentaires AGA

(BNC)

• Chapitre 7 • Description de chacun des tableaux complémentaires CGAA

• (Agricole)

• Chapitre 8 : Dictionnaire

• Chapitre 9 :Nom et adresses des OGA

•45 sur 236

Volume 3C Formulaires statistiques

• Chapitre 10 Données statistiques

• Chapitre 11 Dictionnaire

•46 sur 236

Volume 4 PED <->DGFiP

• Chapitre 0. Nouveautés de la campagne

• Chapitre 1. Les scénarios d'échanges PED-DGFiP

• Chapitre 2. L'envoi d'un message INFENT à la DGFiP

• Chapitre 3. La sécurisation électronique des données

• Chapitre 4. Les contrôles de la DGFiP

• Chapitre 5. Les traitements effectués

• Chapitre 6. La sécurisation électronique des comptes

rendus de traitement

• Chapitre 7. Les procédures de test

• Chapitre 8. Glossaire

•47 sur 236

Volume 5 TDT <-> PED

• Chapitre 0. Modifications apportées au volume 5

• Chapitre 1. Transferts entre le TIERS DECLARANT et le PARTENAIRE EDI

• Chapitre 2. Transferts entre le PARTENAIRE EDI et le CABINET

• Chapitre 3. Compte rendu de traitement, INFENT CR entre le PARTENAIRE EDI et le TIERS DECLARANT

• Chapitre 4. Compte rendu de traitement INFENT CR entre le CABINET et le PARTENAIRE EDI

• Chapitre 5 Transferts entre le PARTENAIRE EDI et le cabinet ou

le commissaire aux comptes

• Chapitre 6 Compte rendu de traitement INFENT CR entre le

cabinet ou le commissaire aux comptes et le PARTENAIRE EDI

• Chapitre 7 Transferts entre le cabinet d'expertise comptable et un

tiers destinataire

• Chapitre 8 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre le

cabinet et le tiers destinataire

•48 sur 236

Volume 6 OGA <-> PED


• Chapitre 1. Informations concernant l’utilisation des tableaux

• Chapitre 2. Transferts entre l’OGA et le PARTENAIRE EDI

• Chapitre 3 Transferts entre le PARTENAIRE EDI et l’OGA

• Chapitre 4 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre l’OGA et le PARTENAIRE EDI

• Chapitre 5 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre le PARTENAIRE EDI et l’OGA

•49 sur 236

Volume 7 TPE<->PED


• Chapitre 1. Transferts entre la TPE et le PARTENAIRE EDI

• Chapitre 2. Compte rendu de traitement,

INFENT CR entre le PARTENAIRE EDI et la TPE

•50 sur 236

Volume 8 ENT<->PED

• Chapitre 0 Modifications apportées au volume 8

• Chapitre 1 Présentation des scénarios entreprises

• Chapitre 2 Transferts entre l'entreprise et le PARTENAIRE EDI

• Chapitre 3 Transferts entre le PARTENAIRE EDI et l'entreprise

• Chapitre 4 Transferts entre l'entreprise et un tiers destinataire

• Chapitre 5 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre le PARTENAIRE EDI et l'entreprise

• Chapitre 6 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre l'entreprise et le Partenaire EDI

• Chapitre 7. Compte rendu de traitement, INFENT CR entre l'entreprise et un tiers destinataire

•51 sur 236

Volume 9 BQE<->PED

• Chapitre 0. Modifications apportées au volume

9

• Chapitre 1. Transferts entre le PARTENAIRE

EDI et les BANQUES


INFENT CR entre les BANQUES et le

PARTEANAIRE EDI

•52 sur 236

Volume 10 GREFES<->PED


10


EDI, les Greffes et l’INPI

• Chapitre 2 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre les Greffes, l’INPI et le PARTENAIRE EDI

–

•53 sur 236

Volume 11 BDF<->PED


11


EDI et la BANQUE DE France

• Chapitre 2 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre la BANQUE DE FRANCE et le PARTENAIRE EDI

•54 sur 236

Volume 12 DDS <-> PED


12


EDI et le DDS

• Chapitre 2 Compte rendu de traitement, INFENT CR entre le DDS et le PARTENAIRE EDI

•55 sur 236

Calendrier de publication du CDC

• Une mise à jour annuelle publiée entre décembre et fin janvier– Applicable en test au 01 mars de chaque année

– Applicable en réel du 01 avril de chaque année au 21 mars de l’année N+1

• Une mise à jour anticipée en novembre pour les flux de liquidation optionnelle en fonction des évolutions des formulaires :– Applicable en test au 15 décembre de chaque année

– Applicable en réel du 02 janvier de chaque année à la date d’ouverture de la campagne générale en avril

•56 sur 236

Structure du cahier des charges

EDI-TVA

•57 sur 236

Volume 1

• Chapitre 1 Présentation générale d'EDI-TVA

• Chapitre 2 Messages UNSM

• Chapitre 3 SCÉNARIOS DE L’ENSEMBLE DE LA PROCEDURE EDI-TVA


• ANNEXES

– Documents contractuels

•58 sur 236

Volume 2 commun EDI-TVA EDI-PAIEMENT

• Chapitre 1. Que sont les téléprocédures ?

• Chapitre 2. La souscription aux téléprocédures

• Chapitre 3 La gestion des formulaires déclaratifs

• Chapitre 4. Les PARTENAIRES EDI

• Chapitre 5. Les modalités de transmission

• Chapitre 6. L’organisation des transmissions de données a la DGFiP

• Chapitre 7. Les garanties et preuves de la procédure

• Chapitre 8. Les annexes générales

•59 sur 236

Volume 3 A Formulaires

• Chapitre 0 Modifications apportées au volume 3A

• Chapitre 1 Spécification des données

• Chapitre 2 Spécification des documents

• Chapitre 3 Dictionnaire des données

• Chapitre 4 Table de valeur DGFiP

• Chapitre 5. Contrôles spécifiques

•60 sur 236

Volume 4 DGFiP<-> PED


• Chapitre 1. Les scénarios d'échanges Partenaire EDI



•


• Chapitre 5. Les procédures de tests

• Chapitre 6. Annexes techniques

•61 sur 236

Volume 5 TDT<-> PED


5

• Chapitre 1. Transferts entre le Tiers déclarant et

le partenaire EDI DGI

• Chapitre 2. Compte rendu de traitement, INFENT

CR entre le P.E.D. et le Tiers déclarant

• Chapitre 3. Transferts entre le partenaire EDI

DGI et le Cabinet


CR entre le Cabinet comptable et le PED

•

•62 sur 236

Volume 6 ENT<-> PED


6

• Chapitre 1. Transferts entre l’entreprise et le

PED


INFENT CR entre le PED et l’entreprise

•63 sur 236

Volume 7 OGA<->PED


7

• Chapitre 1. Transferts entre le PED et l’OGA


INFENT CR entre l’OGA et le PED

•64 sur 236

Volume 8 : PED <-> DDS


12


EDI et le DDS

• Chapitre 2 Compte rendu de traitement,

INFENT CR entre le DDS et le PARTENAIRE

EDI

•

•65 sur 236


• Une mise à jour annuelle publiée en novembre– Applicable en test au 15 janvier de chaque année

– Applicable en réel du 07 février de chaque année à la veille de la date d’ouverture de l’année N+1 (hors publication d’une version intermédiaire)

• Une mise à jour anticipée en octobre pour les déclarations agricoles optionnelle en fonction des évolutions des formulaires :– Applicable en test au 15 décembre

– Applicable en réel du 02 janvier à la date d’ouverture de la campagne générale en février

• Une mise à jour intermédiaire optionnelle applicable en juillet

•66 sur 236


EDI-PAIEMENT

•67 sur 236

Volume 1

• Chapitre 1 Présentation générale d'EDI-PAIEMENT


• Chapitre 3 SCÉNARIOS DE L’ENSEMBLE DE

LA PROCEDURE EDI-PAIEMENT


•68 sur 236

Volume 2 commun avec EDI-TVA

• Voir EDI-TVA

•69 sur 236

Volume 3 générique

• Chapitre 0. Modifications apportées au

volume 3




• Chapitre 4 Table des valeurs DGFiP

• Chapitre 5 Liste des messages d’erreurs et

d’alertes génériques EDI-Paiement

• Chapitre 6 Contrôles de cohérences

générique

•70 sur 236

Volume 3A - CVAE


3A


• Chapitre 2 Spécification des documents du

flux CVAE




d’alerte du flux CVAE

• Chapitre 6 Contrôles de cohérences des

formulaires du flux CVAE

•71 sur 236

Volume 3B - IS


3B



flux IS




d’alertes – Flux IS


formulaires du flux IS

•72 sur 236

Volume 3C - TS


3C



flux TS




d’alertes – Flux TS


formulaires du flux TS

•73 sur 236

Volume 3D – RCM (2777-D)


3D



flux RCM




d’alertes – Flux RCM


formulaires du flux RCM

•74 sur 236



4

• Chapitre 1. Les scénarios d'échanges

Partenaire EDI





• Chapitre 6. Annexes techniques

•75 sur 236

Volume 5 TDT<-> PED


5

• Chapitre 1. Transferts entre le Tiers déclarant et

le partenaire EDI DGI


CR entre le P.E.D. et le Tiers déclarant

• Chapitre 3. Transferts entre le partenaire EDI

DGI et le Cabinet


CR entre le Cabinet comptable et le PED

•

•76 sur 236

Volume 6 ENT<-> PED


3B

• Chapitre 1. Transferts entre l’entreprise et le

PED


INFENT CR entre le PED et l’entreprise

•77 sur 236

Volume 7 OGA<->PED


7

• Chapitre 1. Transferts entre le PED et l’OGA


INFENT CR entre l’OGA et le PED

•78 sur 236


• Une mise à jour par palier en fonction :

– De l’évolution des formulaires par type de flux

– Applicable en fonction du calendrier de dépôt de

chaque type de flux

– Applicable en fonction de l’ajout de nouveaux type de

flux dans le CDC EDI-PAIEMENT :

• Exemple cette année avec la mise en oeuvre des flux RCM

(2777 D) en décembre

• Par conséquent plusieurs mises à jour par an

sont possibles

•79 sur 236


EDI-REQUETE

•80 sur 236

Volume 1 (en cours)

• Chapitre 1 Présentation générale EDI-REQUETE


• Chapitre 3 SCÉNARIOS DE L’ENSEMBLE DE

LA PROCEDURE EDI-REQUETE


•81 sur 236

Volume 2 (à VENIR)

•

•82 sur 236

Volume 3 générique

• Chapitre 0 Modifications apportées au volume 3






d’alertes génériques EDI-REQUETE

•83 sur 236

Volume 3A - LOC

• Chapitre 0 Modifications apportées au volume 3A


• Chapitre 2 Spécification des documents du flux

LOC




d’alertes – Flux LOC

•84 sur 236



• Chapitre 1. Les scénarios d'échanges

Partenaire EDI

• Chapitre 2. L'envoi d'un message INFENT RQ à la DGFiP




• Chapitre 6. Constitution du message INFENTREP : Réponse de la DGFIP

• Chapitre 7 Annexes techniques

•85 sur 236

Volume 5 TDT<-> PED


• Chapitre 1 Transferts entre le tiers-déclarant et le

partenaire edi

• Chapitre 2 Compte rendu de traitement, transfert

des messages EDI-REQUETE INFENT CR entre le

PED et le TDT

• Chapitre 3 Transferts entre le partenaire edi et le

tiers-déclarant

• Chapitre 4 Compte rendu de traitement, transfert

des messages EDI-REQUETE INFENT CR entre le

TDT et le PED

•86 sur 236

Volume 6 ENT<-> PED


• Chapitre 1 Transferts entre l’entreprise et le

partenaire edi


transfert des messages EDI-REQUETE INFENT

CR entre le PED et l’ENTREPRISE

• Chapitre 3 Transferts entre le partenaire edi et

l’entreprise


transfert des messages EDI-REQUETE INFENT

CR entre l’ENTREPRISE et le PED

•87 sur 236


• Une mise à jour par pallier en fonction :

– De l’évolution des formulaires par type de flux

– Applicable en fonction du calendrier de dépôt des

déclarations se basant sur les réponses aux requêtes

– Applicable en fonction de l’ajout de nouveaux type de

flux dans le CDC EDI-REQUETE

• Par conséquent plusieurs mises à jour par an

sont possibles

•88 sur 236


EDI-FEC

•89 sur 236

1 seul volume

• Chapitre 0.

– Modifications apportées au volume 3A

• Chapitre 1 Présentation générale d'EDI-FEC

– Références

– Définitions

– Principes

– Description des fichiers EDI-FEC

– Organisation de l'interchange

– Tests des applications

– Application de la syntaxe EDIFACT dans les messages

Observations concernant le fonctionnement des messages

– Introduction

•90 sur 236

1 seul volume

• Chapitre 2 MESSAGE UNSM ou GUM

– INFENT

– PIELIB

•91 sur 236

1 seul volume

• Chapitre 3 TRANSFERTS EMETTEUR

INTERMEDIAIRE

– Introduction

– Segments de service

– Tableau des segments utiles du message EDI-FEC

PIELIB FE

– Contenu des segments

•92 sur 236

1 seul volume

• Chapitre 4 TRANSFERTS INTERMEDIARE

RECEPTEUR

– Introduction



PIELIB FE


•93 sur 236

1 seul volume

• Chapitre 5 TRANSFERTS EMETTEUR

RECEPTEUR

– Introduction



PIELIB FE


•94 sur 236

1 seul volume


transfert des messages EDI-FEC INFENT CR

entre INTERMEDIAIRE et EMETTEUR

– Les contrôles d’intégration des données

– Présentation du message INFENT CR

– Le GUM INFENT CR

– Tableau de segments du message EDI-FEC INFENT

Compte Rendu de Traitement


•95 sur 236

1 seul volume



entre récepteur et intermédiaire.







•96 sur 236

1 seul volume



entre récepteur et émetteur.







•97 sur 236


• Version 1 publiée

•98 sur 236

Les différents acteurs des

télédéclarations

•99 sur 236

Les intervenants

• Le contribuable / Le redevable

• Le Tiers déclarant qui établit la déclaration fiscale et les données complémentaires.

• Le « partenaire E.D.I. » en charge de la télétransmission.

• L’Organisme de Gestion Agrée :

– Destinataire des informations.

– Emetteur de l’Attestation et du CRM.

• Certaines fonctions peuvent être confondues chez un même partenaire (Tiers déclarant & P.E.D par exemple).

• Les Banques

– Destinataire des informations.

– Emetteur des relevés bancaires.

• La Banque de France

• Les Greffes

• Le commissaire aux comptes

• L’entreprise

• Le destinataire de données statistiques

• Le gestionnaire de patrimoine

•100 sur 236

La notion d’accord d’interchange

• En principe en EDI tout acteur d’un échange

doit signer avec son correspondant un accord

d’interchange.

• Afin de simplifier les procédures, EDIFICAS a

choisi de remplacer l’accord d’interchange par

un descriptif explicite de chaque intervenant

et de son rôle dans les entêtes de message

(groupe de segment NAD) valant accord

d’interchange.

•101 sur 236

Les intervenants

• Chaque rôle (la fonction) de l’intervenant est indiqué dans les NAD d’entête

• Les émetteurs initiaux (NAD FR) et les destinataires finaux (NAD HP) sont typés en utilisant la 1er

occurrence de la donnée 3036 – DGI_EDI_TDFC

– OGA_EDI_TDFC

– TDT_EDI_TDFC

– CEC_EDI_TDFC

– ATD_EDI_TDFC

– ENT_EDI_TDFC

– CAC_EDI_TDFC

– BQE_EDI_TDFC

– BDF_EDI_TDFC

•102 sur 236

Les règles d’identification

• La notion de sous-traitant technique est officialisée

dans le cahier des charges EDI-TDFC.

• Un OGA émettant directement l’attestation / CRM doit

être :

– Soit mandaté par l’entreprise en tant que Partenaire

EDI

– Soit sous-traitant du partenaire EDI mandaté par

l’entreprise.

•103 sur 236

Les règles d’identification

• Les règles d’identification sont donc fonction du rôle de l’intervenant dans l’échange.

• Plusieurs type d’identifiants sont utilisés :– Le numéro attribué par la DGFiP à chaque Partenaire

EDI habilité.

– Les numéros SIRET, FRP, SIREN, ROF, Code Banque, Code Greffe pour les intervenants autres que les partenaires EDI

– Attention : le N° FRP sera supprimé pour la campagne EDI-TVA de 2016

– Le numéro SPI pour EDI IR

•104 sur 236

L’E.D.I

•105 sur 236

Qu'est ce que l'E.D.I. : objectifs

EBCEDIC

FTAM

Asynchrone

Code EAN

ABCDIC

X 400

Synchrone

Code interne

?Voilà mes comptes

annuels et blablabla...

Merci, je vérifie ce que

tu m'envois avant de le

transmettre aux différents

destinataires

et je te rappelle.

•106 sur 236

Qu'est ce que l'E.D.I.: Moyens

Un ensemble de données structurées et

ordonnées selon des normes approuvées

Ces données sont destinées à être transmises

par voie électronique

•107 sur 236

Qu'est ce que l'E.D.I. : Moyens

Ces données sont sous une forme

permettant :

Une lecture et un traitement

automatique par ordinateur

Une interprétation non ambiguë

•108 sur 236

Présentation détaillée du message

INFENT

•109 sur 236

INFENT une structure Modulaire

IDENTIFICATION DE L'ECHANGE

DONNEES DU MESSAGE

IDENTIFICATION DES PARTENAIRES

INFORMATIONS DE CONTROLE

•110 sur 236

Structure du message INFENT

émetteur/destinataire

Informations générales

Informations de l'échange

Authentification

Remarquesémetteur/destinataire


Informations de l'échange

Authentification

Remarques

•111 sur 236


IDENTIFICATION DE L'ECHANGE

Types d'informations transmises :

Type de déclaration (TVA, Liasse, Comptes annuels…)


Identification du programme émetteurNom de l'éditeur

Nom et version du programme

No d’attestation de conformité

•112 sur 236

Identification des partenaires

Dossier

Tiers déclarant

Emetteur du message

P.E.D.

Adresse de facturation des échanges

Destinataire

Destinataire final DGFiP / OGA / Banque / Banque de France / Greffe / Destinataire des données statistiques

•113 sur 236

Données de l’échange

Identification de chaque "ligne" de l'échange :

Code de la donnée

Valeur de la donnée

Pour chaque valeur indication des informations complémentaires

Format

Unités

Type d'information

•114 sur 236

Informations de contrôle

Compteur du nombre d'éléments transmis

•115 sur 236

Différents types de formulaires

fiscaux, règles de codification

•116 sur 236

Identification des informations

Norme EDI-TDFC

• Chaque donnée est identifiée par un code de deux

lettres ou chiffres.

• Le code EDI-TDFC résultant associe le code document

le millésime de la déclaration et les indices de

répétition.

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Reprises sur provisions et transferts de charges

Exercice N Exercice N-1

COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE (Suite) N° 2053

Produits exceptionnels sur opérations en capital

HA HA KE

HB HB KF

HC HC KG

2011

Identification de chaque

zone par un code associant

le code document et le

numéro de zone

2053oooooo 11 KE

Produits exceptionnels sur opérations de gestion

Reprises sur provisions et transferts de charges0000 0000

•117 sur 236


Norme EDI-TDFC

2053oooooo00 KE00000000

• Code document sur 10 positions.

• Code millésime sur 2 chiffres (terminaison de l’année).

• Répétition du formulaire sur 4 chiffres.

• Répétition de la donnée dans le formulaire sur 4 chiffres.

• Code de la donnée sur 2 positions.

•118 sur 236


Norme EDI-TVA


• Code version sur 2 chiffres.– Premier chiffre : Année de publication du formulaire.

– Deuxième chiffre : N° de séquence de publication du formulaire dans l’année.

– Depuis 2012, la DGFiP ne se sert plus de cette partie du code. Il doit être au format numérique.

• Répétition du formulaire toujours 0000.

• Répétition de la donnée dans le formulaire sur 4 positions.


3310CA3ooo 01 KA00000000

•119 sur 236


Norme EDI-Paiement


• Code version sur 2 chiffres numérique– La DGFiP ne se sert plus de cette partie du code.

• Répétition du formulaire toujours 0000.

• Répétition de la donnée dans le formulaire sur 4 positions.


1329ACoooo00 AA00000000

•120 sur 236


Norme EDI-x

• La codification EDI-x inclut le type de segment permettant de véhiculer les données Segments utilisés :– Données simples : DTM / MOA / FTX / CCI-CAV / RFF / PCD /

QTY.

– Données groupées : FTX / NAD-CTA-COM.

xxxxxooooo yy CC00000000 SSS

•121 sur 236


Norme EDI-x

• La notion de données groupées est née de l’utilisation

de segments complexes tels que le FTX et le NAD-

CTA-COM permettant de transmettre des informations

complexes telles que des adresses.

2011 2065

A IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE:

Désignation de la société: Adresse du siège social:

AC/NAD

(AC/NAD)

(AC/NAD)

(AC/NAD)

Adresse du principal établissement: Ancienne adresse en cas de changement:

AK/NAD

(AK/NAD)

(AK/NAD)

(AK/NAD)

Si vous avez changé d'activité : AP/CCI Activités exercées (libellés) AQ/FTX

(AQ/FTX)

Impôt sur les sociétés

•122 sur 236

Codifications particulières

• Certains formulaires regroupent plusieurs zones en

une seule donnée transmise. Ce sont les données

particulières :

– Données textes (commentaires

– Nom et adresse

• D’autres données sont dites particulières en raison de

leurs valeurs possibles (suivant formulaires et zones):

– Dates

– Questions réponses

•123 sur 236

Codification des Questions/Réponses

• Les données (groupes de segments CCI/CAV) permettent de codifier les zones de type Question/Réponses avec choix multiple et réponse unique.

• La table des questions et des réponses possibles de ce type est présente dans le volume 3A dictionnaire.

• Pour les tableaux OG de la procédure EDI-TDFC les réponses sont directement mentionnées dans les

tableaux. La table est nommée T1N.

•124 sur 236

Zéros significatifs

• En EDIFACT le principe est de ne pas transmettre les données non

renseignées, seules les données contenant une valeur sont transmises :

– les données alpha contenant des blancs ou espaces

– les données numériques à zéro

• Cependant il existe des cas où même à zéro une donnée numérique doit

être transmise, d’où la notion de zéro significatif, ces cas sont indiqués

dans les CDC :

– Le résultat en EDI-TDFC

– Certaines zones de calcul en EDI-TVA

– Pour annuler un acompte en EDI-PAIEMENT

• Mais le zéro significatif peut-être utilisé pour n’importe quelle

donnée numérique supportant cette notion afin indiquer au

destinataire qu’il s’agit de la valeur zéro et pas d’un oubli de

transmission ou d’une donnée vide :

– Exemple les plus ou moins value

•125 sur 236

Règles sur les données en TDFC

– Les montants sont exprimés en euros et centimes (4

décimales maximums).

– La DGFiP effectue elle même la troncature ce qui ne veut

pas dire que les règles de gestion des arrondis ne doivent

pas être respectés.

– Seuls les enregistrements significatifs sont transmis.

– Si un 0 est significatif (par exemple : Résultat fiscal) il est

transmis.

– Les tableaux néants sont transmis en utilisant une case à

cocher présente uniquement sur les tableaux obligatoires

– Les montants ne sont pas signés, un code permet d'indiquer

éventuellement le signe (voir liste des zones pouvant être

signées négativement).

•126 sur 236

Règles sur les données en TVA

– Les montants sont exprimées en euros et centimes (4 décimales maximum).

– La DGFiP effectue elle même la troncature.


– Si un 0 est significatif il est transmis. Le cahier des charges EDI TVA précise les cas d’utilisation des zéros significatifs

– Aucune donnée signée dans EDI TVA

•127 sur 236

Règles sur les données en

EDI PAIEMENT

– Les montants sont exprimés en euros et centimes (4 décimales maximum). Ils sont arrondis à l’euro le plus proche (cf règle des arrondis)

– La DGFiP effectue elle même la troncature.


– Il existe un unique cas où le 0 est significatif et où il est obligatoirement transmis.

• Annulation d’un paiement déjà transmis

– Aucune donnée signée dans EDI PAIEMENT

•128 sur 236

Les tableaux OG

•129 sur 236

OGID00

Libellés Réponse

IDENTIFICATION DU DOSSIER COMPTABLE

Forme juridique (A) AB/CCI

Code Activité de la famille comptable (B) EA/RFF

Code Activité Libre (C) EB/RFF

PERIODE

Date de début exercice N format 102 : SSAAMMJJ BA/DTM

Date de fin exercice N format 102 : SSAAMMJJ BB/DTM

Date d'arrêté provisoire format 102 : SSAAMMJJ BC/DTM

Monnaie CC/CUX

Situation au regard de la TVA (E) (1) Recettes exonérées en totalité de TVA – (2) Recettes en franchise de TVA en totalité – (3) Recettes soumises en totalité à TVA - (4) Recettes soumises partiellement à TVA Si (4) : Coefficient de déduction (en %)

DA/CCI

EC/PCD

DECLARATION RECTIFICATIVE Tableaux fiscaux uniquement OUI NON (D) DL/CCI

•130 sur 236

DECLARATION DU PROFESSIONNEL

DE L’EXPERTISE COMPTABLE

OGBIC00

Je soussigné(e),

Identification du professionnel de la comptabilité

Dénomination : AA/NAD N° SIRET : AA/NAD

Adresse : AA/NAD

déclare que la comptabilité de

Identification de l’entreprise adhérente

Reprise des informations présentes dans le F-IDENTIF transmis avec la déclaration de résultat

Profession de l’adhérent

Profession : AB/FTX

adhérent du centre de gestion agréé

Identification du centre de gestion

N° Agrément : AC/NAD

Désignation : AC/NAD

Adresse : AC/NAD

est centralisée ou surveillée conformément aux normes professionnelles auxquelles les professionnels de l’expertise comptable sont soumis, et que, les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et au centre sont le reflet de la comptabilité. La présente déclaration est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

BB/CCI

Le BA/DTM A :

Nom du signataire : AD/NAD

•131 sur 236

INFORMATIONS GENERALES OGBIC01

Généralités Réponse

Nom de la personne à contacter sur ce dossier au sein du cabinet

Mail du cabinet ou de la personne à contacter au sein du cabinet CA/NAD

Renseignements divers Réponses

L'adresse personnelle de l'adhérent est-elle identique à son adresse professionnelle ? (1) oui - (2) non

BA/CCI

Statut du conjoint dans l'entreprise : (1) collaborateur - (2) salarié - (3) associé - (4) ne travaille pas dans l'entreprise

AW/CCI

Effectif exploitant non salarié (au prorata du temps consacré à l'entreprise) AE/QTY

Le fonds a-t-il été créé par l'adhérent? (1) oui - (2) non AR/CCI

y a-t-il d'autres sources de revenus dans le foyer ? (1) oui - (2) non AT/CCI

Faits significatifs, particuliers ou exceptionnels ayant une incidence sur l'analyse des comptes (A)

BC/FTX

BC/FTX

Solde moyen annuel du compte de l'exploitant débiteur : y a-t-il eu réintégration des frais financiers ? (1) oui - (2) non

AV/CCI

Possibilité de réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité : y a-t-il eu renonciation volontaire ? (1) oui - (2) non

CB/CCI

Plafonnement des cotisations loi Madelin : le calcul a-t-il été fait ? (1) oui - (2) non CC/CCI

Si l'adhérent a cessé son activité - date de la cessation (102)

- Motif de la cessation (1) vente - (2) vente avec départ en retraite - (3) départ en retraite sans reprise - (4) arrêt sans reprise - (5) transformation juridique - (6) reprise par le conjoint - (7) Décès

AX/DTM

CD/CCI

Autres données chiffrées de l’exercice Montants

Apports en compte de l'exploitant (ou en compte courant pour les sociétés) AA/MOA Emprunts contractés AB/MOA Immobilisations : virements de compte à compte (RSI uniquement) AH/MOA

Pour les sociétés IR/IS dont les cotisations TNS des associés ne sont pas comptabilisées en charge (déduction sur la déclaration 2042) - montant des cotisations TNS obligatoires - montant des cotisations TNS non obligatoires

AL/MOA

AM/MOA

•132 sur 236

RENSEIGNEMENTS FISCAUX OGBIC02 Néant WW/CCI

RENTEGRATION ET CHARGES MIXTES ET DETAIL DES FRAIS DE PERSONNELS NETS

Montant Libellés

Montant Total

Transfert de charge

Neutralisé comptablement

Réintégré fiscalement

CHARGES MIXTES

Véhicules (carburant, assurance, entretien…) DA/MOA EA/MOA FA/MOA

Habitation DB/MOA EB/MOA FB/MOA

dont taxe foncière DC/MOA EC/MOA FC/MOA

Autres dépenses liées à l'habitation DD/MOA ED/MOA FD/MOA

PRELEVEMENTS EN NATURE

Marchandises DE/MOA EE/MOA FE/MOA

Matières premières DF/MOA EF/MOA FF/MOA

Fournitures consommables et charges externes DG/MOA EG/MOA FG/MOA

REMUNERATIONS

Salaires DH/MOA EH/MOA FH/MOA

dont indemnités journalières des salariés DI/MOA EI/MOA

Charges Sociales sur salaires DJ/MOA EJ/MOA FJ/MOA

Cotisations Sociales personnelles de l'exploitant DK/MOA EK/MOA FK/MOA

Rémunération du conjoint DL/MOA EL/MOA FL/MOA

Rémunération de l'exploitant et/ou gérant DM/MOA EM/MOA FM/MOA

Rémunération des associés non gérants DN/MOA EN/MOA FN/MOA

IMPOTS ET TAXES

CSG non déductible DP/MOA EP/MOA FP/MOA

FRAIS FINANCIERS

Intérêts sur emprunts à moyen et long terme DQ/MOA EQ/MOA FQ/MOA

Intérêts sur crédits à court terme DR/MOA ER/MOA FR/MOA

AUTRES

Amendes DS/MOA ES/MOA FS/MOA

Frais de tenue de compta et d'adhésion à un CGA

DT/MOA ET/MOA FT/MOA

Amortissements excédentaires des véhicules de tourisme

DU/MOA EU/MOA FU/MOA

•133 sur 236

RENSEIGNEMENTS FISCAUX OGBIC02

Divers :

(à préciser) BV/FTX

(à préciser) BV/FTX

DV/MOA

DV/MOA

EV/MOA

EV/MOA

FV/MOA

FV/MOA

TVA REVERSEE SUR CHARGES MIXTES CW/MOA

Déductions Fiscales Montant déduit

Plus-values

Article du CGI permettant l'exonération - 151 septies - 151 septies A - 151 septies B - 238 quindecies - Autres (à préciser) AA/FTX

(à préciser) AA/FTX

BC/MOA

BA/MOA

BB/MOA

AY/MOA

AB/MOA

AB/MOA

Plus-value court terme différée AP/MOA

Plus-value nette à long terme imposée au taux de 16% AQ/MOA

Autres déductions fiscales (à préciser) AR/FTX

(à préciser) AR/FTX

AS/MOA

AS/MOA

•134 sur 236

TVA COLLECTEE OGBIC03

Renseignements généraux concernant la TVA Réponses

TVA sur les débits ou encaissements ? Débits - Encaissements Mixte BL/CCI

Recettes inférieures au seuil de la franchise en base et option pour le régime réel : lettre d’option adressée à l’administration ? OUI - NON BK/CCI

Répartition chiffre d’affaires

N° Compte Données comptables Total HT Taux % (1)

EX/PCD

Taux % (1)

EY/PCD

Taux % (1)

EZ/PCD

Taux % (1)

EV/PCD

Taux % (1) EW/PCD

Exo

Détail des comptes 70 AA/CPT AC/MOA AE/MOA AD/MOA AF/MOA AB/MOA AP/MOA AG/MOA

AA/CPT AC/MOA AE/MOA AD/MOA AF/MOA AB/MOA AP/MOA AG/MOA

Total CA

Si TVA sur la marge, Marge HT (si TVA sur marge non comprise dans détail ci-dessus)

BR/MOA BS/MOA BT/MOA BU/MOA BW/MOA BY/MOA BV/MOA

Produits -autres classe 7

Autres opérations (+ et -) (2)

WA/CPT WC/MOA WE/MOA WD/MOA WF/MOA WB/MOA WP/MOA WG/MOA

WA/CPT WC/MOA WE/MOA WD/MOA WF/MOA WB/MOA WP/MOA WG/MOA

Acquisitions intracommunautaires

BA/CPT CR/MOA CS/MOA CT/MOA CU/MOA CW/MOA CY/MOA CV/MOA

BA/CPT CR/MOA CS/MOA CT/MOA CU/MOA CW/MOA CY/MOA CV/MOA CORRECTIONS DEBUT D’EXERCICE

Compte de régularisation fin d’exercice (N-1)

4181 + Clients Factures à établir DC/MOA DE/MOA DD/MOA DF/MOA DB/MOA DP/MOA DG/MOA

4198 - Avoirs à établir EC/MOA EE/MOA ED/MOA EF/MOA EB/MOA EP/MOA EG/MOA

4687 + Produits à recevoir BC/MOA BE/MOA BD/MOA BF/MOA BB/MOA BP/MOA BG/MOA

487 - Produits constatés d’avance FC/MOA FE/MOA FD/MOA FF/MOA FB/MOA FP/MOA FG/MOA

Si TVA sur Encaissements

410 à 4164 + Créances clients GA/CPT GC/MOA GE/MOA GD/MOA GF/MOA GB/MOA GP/MOA GG/MOA

GA/CPT GC/MOA GE/MOA GD/MOA GF/MOA GB/MOA GP/MOA GG/MOA

4191 - 4196 - 4197 - Avances clients

HA/CPT HC/MOA HE/MOA HD/MOA HF/MOA HB/MOA HP/MOA HG/MOA

•135 sur 236

TVA COLLECTEE OGBIC03

HA/CPT HC/MOA HE/MOA HD/MOA HF/MOA HB/MOA HP/MOA HG/MOA

+ Effets escomptés non échus JC/MOA JE/MOA JD/MOA JF/MOA JB/MOA JP/MOA JG/MOA

+/- Autres

KA/CPT KC/MOA KE/MOA KD/MOA KF/MOA KB/MOA KP/MOA KG/MOA

KA/CPT KC/MOA KE/MOA KD/MOA KF/MOA KB/MOA KP/MOA KG/MOA

CORRECTIONS FIN D’EXERCICE Compte de régularisation fin d’exercice (N)

4181 - Clients Factures à établir LC/MOA LE/MOA LD/MOA LF/MOA LB/MOA LP/MOA LG/MOA

4198 + Avoirs à établir MC/MOA ME/MOA MD/MOA MF/MOA MB/MOA MP/MOA MG/MOA

4687 - Produits à recevoir CC/MOA CE/MOA CD/MOA CF/MOA CB/MOA CP/MOA CG/MOA

487 + Produits constatés d’avance NC/MOA NE/MOA ND/MOA NF/MOA NB/MOA NP/MOA NG/MOA

Si TVA sur Encaissements

410 à 4164 - Créances clients PA/CPT PC/MOA PE/MOA PD/MOA PF/MOA PB/MOA PP/MOA PG/MOA

PA/CPT PC/MOA PE/MOA PD/MOA PF/MOA PB/MOA PP/MOA PG/MOA

4191 - 4196 - 4197 + Avances clients

QA/CPT QC/MOA QE/MOA QD/MOA QF/MOA QB/MOA QP/MOA QG/MOA

QA/CPT QC/MOA QE/MOA QD/MOA QF/MOA QB/MOA QP/MOA QG/MOA

- Effets escomptés non échus RC/MOA RE/MOA RD/MOA RF/MOA RB/MOA RP/MOA RG/MOA

+/- Autres SA/CPT SC/MOA SE/MOA SD/MOA SF/MOA SB/MOA SP/MOA SG/MOA

SA/CPT SC/MOA SE/MOA SD/MOA SF/MOA SB/MOA SP/MOA SG/MOA

AUTRES CORRECTIONS

654 - 6714 - Créances irrécouvrables TC/MOA TE/MOA TD/MOA TF/MOA TB/MOA TP/MOA TG/MOA

UA/CPT UC/MOA UE/MOA UD/MOA UF/MOA UB/MOA UP/MOA UG/MOA

UA/CPT UC/MOA UE/MOA UD/MOA UF/MOA UB/MOA UP/MOA UG/MOA

+/- régularisation (N – 1) en base XC/MOA XE/MOA XD/MOA XF/MOA XB/MOA XP/MOA XG/MOA

Base HT taxable VC/MOA VE/MOA VD/MOA VF/MOA VB/MOA VP/MOA VG/MOA

Base HTdéclarée FR/MOA FS/MOA FT/MOA FU/MOA FW/MOA FY/MOA FV/MOA

Ecart en base (à justifier) YC/MOA YE/MOA YD/MOA YF/MOA YB/MOA YP/MOA YG/MOA

TVA à régulariser ZC/MOA ZE/MOA ZD/MOA ZF/MOA ZB/MOA ZP/MOA ZG/MOA

Soldes des comptes TVA à la clôture Soldes Taux % Taux % Taux %

Autre Taux %

Autre Taux

% Exo

4457 TVA collectée AJ/MOA AH/MOA AK/MOA AM/MOA AS/MOA

4455 TVA à décaisser AU/MOA

44567 Crédit de TVA AV/MOA

4458 (souvent 44587) TVA à régulariser AW/MOA AX/MOA AY/MOA AZ/MOA DR/MOA DT/MOA

Commentaires, remarques, précisions de toutes natures : ZZ/FTX

ZZ/FTX

ZZ/FTX

Régularisation de la TVA collectée de l'exercice portée sur les déclarations de l'exercice suivant Réponse

Date de la déclaration DU/DTM

DU/DTM

Montant DV/MOA

DV/MOA

TVA DEDUCTIBLE

Renseignements généraux concernant la TVA Réponse

Montant HT des acquisitions d’immobilisation s ouvrant droit à TVA récupérable EU/MOA

•136 sur 236

ZONES LIBRES OGBIC04

Code Libellé Montant

AC/RFF - (à préciser) AA/FTX AB/MOA




•137 sur 236

PREVENTION DES DIFFICULTES

OGBIC05

Entreprises décelées en difficulté Réponses

Entreprise en difficulté : (1) oui - (2) non

Si (1), compléter les informations ci-dessous. AA/CCI

Pérennité de l’entreprise, natures des difficultés à préciser : (Exemple : chute de chiffres d’affaires, baisse sensible de la marge, prélèvements supérieurs au résultat, découvert bancaire chronique, autres motifs etc.…)

AB/FTX

AB/FTX

Existe-t-il un projet de : (1) cession d’entreprise - (2) transformation en société - (3) transmission – (4) cessation d’activité – (5) Procédure collective

AC/CCI

Ouverture d'une procédure collective (1) Non - (2) Conciliation avec accord homologué - (3) Sauvegarde - (4) Redressement judiciaire - (5) Liquidation judiciaire

AD/CCI

Analyse patrimoniale : les immeubles d’exploitations sont-ils détenus : (1) en pleine propriété - (2) dans le patrimoine privé - (3) en location

AE/CCI

•138 sur 236

Les scénarios d’échanges

EDI-TDFC,

•139 sur 236

La notion de scénario

• Un scénario décrit un échange entre un émetteur et un

destinataire

• Chaque scénario définit :

– Le type d’émetteur et le ou les types de destinataire

– Le ou les types de document transmissibles

– Et par voie de conséquence les formulaires transmissibles

– Les messages EDIFACT à utiliser

• Chaque chapitre d’un volume du CDC correspond à

un scénario

• L’attestation de conformité EDIFICAS s’applique à

chaque scénario

•140 sur 236

La notion de multi-distribution

• Chaque émetteur initial a la possibilité

d’indiquer au PED plusieurs destinataires

finaux (NAD HP) dans le même message.

• Le PED transmet le message vers chacun des

destinataires

•141 sur 236

Possibilités pratiques

Interchange

Message

2 Entêtes

DGI_EDI_TDFC OGA_EDI_TDFC

Message Message

Entête Entête

DGI_EDI_TDFC OGA_EDI_TDFC

+

Solution par défautMultidistribution

•142 sur 236

Rôle du « partenaire E.D.I. »

• Le partenaire E.D.I. ne transforme pas les

messages mais agit comme un centre

d’aiguillage.

• C’est le primo émetteur qui définit les

destinataires

• L’enchaînement des rôles est décrit dans le

cahier des charges (Volume 1).

• Il doit contrôler la signature apposée par la

DGFiP sur les messages retours

– Particulièrement important dans le cadre d’EDI-

REQUETE (réponses de la DGFiP)

•143 sur 236

Scénarios EDI-TDFC retenus

• Ces scénarios représentent la majorité des cas rencontrés et sont recommandés pour l’organisation des échanges :

– Distribution indirecte – déclaration de résultats.

– Distribution directe – déclaration de résultats.

– Traitement des attestations au format papier.

– Comptes rendus de traitement.

•144 sur 236

Type de document

• Le type de document (BGM 1001) permet d’identifier le type de flux transmis (IAT pour l’attestation OGA par exemple)

• Chaque type de document définit la liste des formulaires transmissibles

• Tous les types de document ne peuvent pas être systématiquement transmis vers tous les destinataires :– Exemples: un flux ICG ne peut être envoyé qu’à un OGA

– Une demande de remboursement de TVA ne peut-être envoyé qu’à la DGFiP

• Un type de document est créé afin de permettre :– Soit un traitement différent par le destinataire

– Soit de limiter l’utilisation de certains formulaires pour un scénario donné

•145 sur 236

Les différents types de flux

• IDF : Déclaration fiscale.

• ILF : Liasse fiscale.

• ICG : Renseignements complémentaires CGA.

• ICA : Renseignements complémentaires CGAA.

• IAA : Renseignements complémentaires AGA.

• IAT : Attestation.

• ICR : Comptes rendus de traitement.

• IDS : Données statistiques.

• CVA : CVAE.

• CRM : Compte rendu de mission.

• LOY : Déclaration des loyers

• IPT : Prix de transfert (formulaire 2257PV)

• IPP : DECLARATION PAYS PAR PAYS (formulaire 2258)

•146 sur 236

Les différents messages

• INFENT : INFormations de l’ENTreprise.

Déclarations et comptes rendus.

• AUTACK : AUThentification & ACKnoledge.

Sécurité informatique des

échanges.

• CONTRL : CONTROL.

Erreurs syntaxiques.

• BALANC : BALANce Comptable.

Balance générale de clôture.

•147 sur 236

Distribution Indirecte (1 sur 3)

Tiers Déclarant vers P.E.D.

• Support :– Internet sécurisé

– Eventuellement moyens privés.

• Messages émis :– INFENT :

• ILF, IDF.

• ICG, ICA, IAA.

• IAT (pour les déclarations papier ressaisies par le Cabinet - procédure de secours).

• CVA (pour les déclarations 1330 CVAE)

• LOY (pour les déclarations des loyers)

• IPT (pour les déclarations 2257PV)

• IPP (pour les déclarations 2258)

• CRM (pour les viseurs fiscaux)

– BALANC (obligatoire pour l’envoi vers les OGA)

• Messages reçus :– ICR pour les comptes rendus.

– IAT pour l’attestation.

– CRM pour le compte rendu de mission.

BALANCBALANCBALANC

INFENT

ILF IDR IDF LIS

CVA IAT (1) IDS

INFENT

ILF IDR IDF LIS

CVA IDS

ICG ICA IAA

IAT AUTACKINFENT

ILF IDR IDF LIS

CVA

IAT AUTACK

INFENT ICRINFENT ICR

CONTRL (2)

AUTACK

CONTRL

AUTACK

INFENT ICR

AUTACK

INFENT ICR

AUTACKINFENT ICR

INFENT

ILF IDR IDF

CVA ICG IAA

ICA

INFENT

ILF IDS

DECLARANT OU

TIERS DECLARANT OU

PETITE ENTREPRISE (TPE)

PARTENAIRE EDI C S I O G A A U T R E S

INFENT ICRINFENT ICRINFENT ICR

INFENT

IAT CRM

INFENT

IAT CRMINFENT

IAT CRM

INFENT ICR

INFENT ICR INFENT ICR

INFENT ICR

INFENT

IAT CRM

AUTACK

INFENT

IAT CRM

AUTACK

CONTRL

AUTACK

INFENT ICR

AUTACK

INFENT ICR

AUTACK

INFENT ICR

Scénario A : Partenaire EDI distinct

Attestation / CRM envoyé par le même partenaire EDI

que la déclaration fiscale

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

IDR

ILF

IDF

LIS

CVA

ICG

ICA

IAA

IDS

IAT

CRM

ICR

(1)

(2)

Déclaration de résultat

Liasse fiscale

Déclaration fiscale

Liquidation IS

Flux CVAE

Renseignements CGA

Renseignements CGAA

Renseignements AGA

Renseignements DS

Attestation

Compte Rendu de Mission


Lorsque attestation délivrée sur

Papier

En cas d'anomalie

Sécurisation obligatoire

CONTRL (2)

AUTACK

INFENT

IDF IDR ILF LIS

IDS

INFENT ICR

Banques

Banque de France

Données Statistiques

Greffes de TC

INPI

INSEE

COFACE / SFAC etc.

Entreprises (mère/ filiale)

Tiers déclarant

CAC

etc.

SC

EN

AR

IO

AT

TE

ST

AT

IO

N

CO

MP

TE

RE

ND

UD

EM

IS

SI

ON

•148 sur 236


P.E.D. vers DGFiP

• Support :– FTP/S ou C.F.T.


• IDF

• IAT

• CRM

• CVA

• LOY

• IPT

• IPP

– AUTACK.

• Messages reçus :– CONTRL

– INFENT• ICR

BALANCBALANCBALANC

INFENT

ILF IDR IDF LIS

CVA IAT (1) IDS

INFENT

ILF IDR IDF LIS

CVA IDS

ICG ICA IAA

IAT AUTACKINFENT

ILF IDR IDF LIS

CVA

IAT AUTACK


CONTRL (2)

AUTACK

CONTRL

AUTACK

INFENT ICR

AUTACK

INFENT ICR

AUTACKINFENT ICR

INFENT

ILF IDR IDF

CVA ICG IAA

ICA

INFENT

ILF IDS

DECLARANT OU

TIERS DECLARANT OU




INFENT

IAT CRM

INFENT

IAT CRMINFENT

IAT CRM

INFENT ICR


INFENT ICR

INFENT

IAT CRM

AUTACK

INFENT

IAT CRM

AUTACK

CONTRL

AUTACK

INFENT ICR

AUTACK

INFENT ICR

AUTACK

INFENT ICR




-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

IDR

ILF

IDF

LIS

CVA

ICG

ICA

IAA

IDS

IAT

CRM

ICR

(1)

(2)


Liasse fiscale


Liquidation IS

Flux CVAE

Renseignements CGA

Renseignements CGAA

Renseignements AGA

Renseignements DS

Attestation




Papier

En cas d'anomalie


CONTRL (2)

AUTACK

INFENT

IDF IDR ILF LIS

IDS

INFENT ICR

Banques

Banque de France


Greffes de TC

INPI

INSEE

COFACE / SFAC etc.


Tiers déclarant

CAC

etc.

SC

EN

AR

IO

AT

TE

ST

AT

IO

N

CO

MP

TE

RE

ND

UD

EM

IS

SI

ON

•149 sur 236


P.E.D. vers O.G.A.

• Support :– Solutions privées.

– Internet sécurisé


• ILF, IDR, IDF.

• ICG, ICA, IAA.

• CVA

– BALANC (obligatoire pour l’envoi vers les OGA)

• Messages reçus :– INFENT

• ICR.

• IAT.

• CRM.

BALANCBALANCBALANC

INFENT

ILF IDR IDF LIS

CVA IAT (1) IDS

INFENT

ILF IDR IDF LIS

CVA IDS

ICG ICA IAA

IAT AUTACKINFENT

ILF IDR IDF LIS

CVA

IAT AUTACK


CONTRL (2)

AUTACK

CONTRL

AUTACK

INFENT ICR

AUTACK

INFENT ICR

AUTACKINFENT ICR

INFENT

ILF IDR IDF

CVA ICG IAA

ICA

INFENT

ILF IDS

DECLARANT OU

TIERS DECLARANT OU




INFENT

IAT CRM

INFENT

IAT CRMINFENT

IAT CRM

INFENT ICR


INFENT ICR

INFENT

IAT CRM

AUTACK

INFENT

IAT CRM

AUTACK

CONTRL

AUTACK

INFENT ICR

AUTACK

INFENT ICR

AUTACK

INFENT ICR




-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

IDR

ILF

IDF

LIS

CVA

ICG

ICA

IAA

IDS

IAT

CRM

ICR

(1)

(2)


Liasse fiscale


Liquidation IS

Flux CVAE

Renseignements CGA

Renseignements CGAA

Renseignements AGA

Renseignements DS

Attestation




Papier

En cas d'anomalie


CONTRL (2)

AUTACK

INFENT

IDF IDR ILF LIS

IDS

INFENT ICR

Banques

Banque de France


Greffes de TC

INPI

INSEE

COFACE / SFAC etc.


Tiers déclarant

CAC

etc.

SC

EN

AR

IO

AT

TE

ST

AT

IO

N

CO

MP

TE

RE

ND

UD

EM

IS

SI

ON

•150 sur 236

Distribution directe (1 sur 2)

Tiers Déclarant vers DGFiP• Support :

– FTP/S ou C.F.T.


• IDF.

• IAT.

• CRM

• CVA

• LOY

• IPT

• IPP

– AUTACK.

• Messages reçus :– CONTRL

– INFENT

• ICR.

PARTENAIRE EDI de l ’OGA O G A

INFENT IATINFENT IATINFENT IAT

INFENT

IAT CRM

AUTACK

INFENT ICR

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------

TIERS DECLARANT

SC

EN

AR

IO A

TT

ES

TAT

ION

C S I

INFENT

IAT CRM

INFENT

IAT CRMINFENT

IAT CRM

INFENT ICR

INFENT ICR

INFENT

IAT CRM

AUTACK

CONTRL (2)

AUTACK

CONTRL

AUTACK

INFENT ICR

AUTACK

INFENT ICR

AUTACK

INFENT ICR

IAT

CRM

ICR

(1)

(2)

Attestation

Compte rendu de mission


Lorsque attestation délivrée

sur papier

En cas d'anomalie


Scénario B : Partenaire EDI distinct

Attestation / CRM envoyés par un partenaire EDI

différent

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------

SC

EN

AR

IO A

TT

ES

TAT

ION

CO

MP

TE

RE

ND

U D

E M

ISS

ION

•151 sur 236

Distribution Directe (2 sur 2)

Tiers déclarant vers O.G.A.



• IDF.

• ICG, ICA, IAA.

• CVA

– BALANC.

• Messages reçus :– INFENT :

• ICR.

• IAT.

• CRM.

PARTENAIRE EDI de l ’OGA O G A

INFENT IATINFENT IATINFENT IAT

INFENT

IAT CRM

AUTACK

INFENT ICR

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------

TIERS DECLARANT

SC

EN

AR

IO A

TT

ES

TAT

ION

C S I

INFENT

IAT CRM

INFENT

IAT CRMINFENT

IAT CRM

INFENT ICR

INFENT ICR

INFENT

IAT CRM

AUTACK

CONTRL (2)

AUTACK

CONTRL

AUTACK

INFENT ICR

AUTACK

INFENT ICR

AUTACK

INFENT ICR

IAT

CRM

ICR

(1)

(2)

Attestation



Lorsque attestation délivrée

sur papier

En cas d'anomalie


Scénario B : Partenaire EDI distinct

Attestation / CRM envoyés par un partenaire EDI

différent

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------------------------------------------

SC

EN

AR

IO A

TT

ES

TAT

ION

CO

MP

TE

RE

ND

U D

E M

ISS

ION

•152 sur 236

Dépôts des attestations et CRM (1 sur 2)

Dématérialisées par l’OGA

• L’O.G.A. transmet à son Partenaire EDI l’attestation (INFENT IAT) et le compte rendu de mission (INFENT CRM).

• Le Partenaire EDI assure la multi-distribution :

– Vers la DGFiP avec mention du partenaire EDI mandaté utilisé par le Tiers déclarant pour la déclaration d’origine.

– Vers le Cabinet.

• La sécurité électronique de la DGFiP

– 0bligatoire en direction de la DGFiP

– Non utilisée vers le Cabinet

TIERS DECLARANT C S I O G A / P E D

INFENT

IAT CRM

AUTACKINFENT

IAT CRM

AUTACK

INFENT

IAT CRM

INFENT ICR

CONTRL (2)

AUTACK

CONTRL

AUTACK

INFENT ICR

AUTAKINFENT ICR

AUTACK

IAT

CRM

ICR

(1)

(2)

Attestation




papier

En cas d'anomalie


Scénario C : Partenaire EDI (PED) distinct du cabinet

Attestation / CRM envoyés par l ’OGA

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SC

EN

AR

IO A

TT

ES

TAT

ION

CO

MP

TE

RE

ND

U D

E M

ISS

ION

•153 sur 236

Dépôts des attestations (2 sur 2)

Dématérialisée par l’OGA

• L’O.G.A. transmet directement l’attestation / le CRM :– Vers la DGFiP avec mention du du

partenaire EDI mandaté utilisé par le Tiers déclarant pour la déclaration d’origine.

– Vers le Cabinet.

• La sécurité électronique de la DGFiP– 0bligatoire en direction de la DGFiP

– Non utilisée vers le Cabinet

TIERS DECLARANT C S I O G A / P E D

INFENT

IAT CRM

AUTACKINFENT

IAT CRM

AUTACK

INFENT

IAT CRM

INFENT ICR

CONTRL (2)

AUTACK

CONTRL

AUTACK

INFENT ICR

AUTAKINFENT ICR

AUTACK

IAT

CRM

ICR

(1)

(2)

Attestation




papier

En cas d'anomalie


Scénario C : Partenaire EDI (PED) distinct du cabinet

Attestation / CRM envoyés par l ’OGA

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

SC

EN

AR

IO A

TT

ES

TAT

ION

CO

MP

TE

RE

ND

U D

E M

ISS

ION

•154 sur 236

Gestion des entêtes

Premier niveau•

• •

•OR•

••

DGFiP

OGA

BQE

BDF

GTC

DDS

DT

FR MS MR HP

PED

Emetteur

TDT, ENT, TPE

•155 sur 236


DT

FR MS MR

PO

Deuxième niveau PED

DGFiP

OGA

BQE

BDF

GTC

DDS

•156 sur 236

Les transmissions vers les OGA

• Généralisation de la multi-distribution

• Nécessité de pouvoir sélectionner le destinataire

• Nécessité de pouvoir sélectionner les tableaux OG par destinataire

• La transmission vers les OGA en un seul envoi :– de la DF

– des tableaux OG

– de la balance devenue obligatoire

•157 sur 236

Les transmissions vers les

banques


• Nécessité de pouvoir sélectionner les tableaux de la LF

• Cette sélection interdit de fait la multi-distribution vers des types de destinataires différents

• Par contre la multi-distribution vers plusieurs banques est possible

•158 sur 236

Les transmissions vers la

banque de France

• Nécessité de pouvoir sélectionner les tableaux de la LF

• Cette sélection interdit de fait la multi-distribution vers des types de destinataires différents– Même vers les banques commerciales

•159 sur 236

Présentation détaillée des

scénarios d’échanges EDI-TVA

•160 sur 236

Scénarios EDI-TVA retenus

• Ces scénarios représentent la majorité des

cas rencontrés et sont recommandés pour

l’organisation des échanges :

– Distribution indirecte – déclaration de TVA

– Distribution directe – déclaration de TVA

– Comptes rendus de traitement

•161 sur 236

Les différents messages

• INFENT : INFormations de l’ENTreprise.

Déclarations et comptes rendus.

• AUTACK : AUThentification & ACKnoledge.

Sécurité informatique des

échanges.

• CONTRL : CONTROL.

Erreurs syntaxiques.

•162 sur 236

Les différents type de flux

• IDT : Déclaration de TVA.

• RBT : Remboursement TVA.

• ICR : Comptes rendus de traitement.

•163 sur 236


Tiers déclarant vers P.E.D.

• Support :– Internet sécurisé

– Eventuellement moyens privés.

• Messages émis :– INFENT IDT.

– INFENT RBT (vers la DGFiP uniquement)

• Messages reçus :– ICR pour les comptes rendus.

INFENT

IDT RBT

AUTACK

INFENT

IDT RBT

INFENT ICR

CONTRL (1)

AUTACKCONTRL

AUTACK

TIERS DECLARANT

ou ENTREPRISEP A R T E N A I R E EDI CS I

INFENT ICR

AUTACKINFENT ICR

AUTACKINFENT ICR

Scénario A : Partenaire EDI

distinct du tiers déclarant ou de l’entreprise

IDT

RBT

ICR

(1)

Déclaration de TVA

Demande de Remboursement


En cas d'anomalie


INFENT

IDT RBT

AUTACK

INFENT ICR

OGA

INFENT

IDT

INFENT ICRINFENT ICR INFENT ICR

•164 sur 236

. Distribution Indirecte (2 sur 3)

P.E.D. vers D.G.I

• Support :

– FTP/S ou C.F.T.

• Messages émis :

– INFENT IDT.

– INFENT RBT.

– AUTACK.

• Messages reçus :

– CONTRL.

– INFENT

• ICR.

•165 sur 236


P.E.D. vers O.G.A.




• IDT

• Messages reçus :– INFENT

• ICR.

•166 sur 236

Distribution directe (1 sur 2)

Tiers déclarant vers DGFiP

• Support :

– FTP/S ou C.F.T.

• Messages émis :

– INFENT IDT

– INFENT RBT

– AUTACK.

• Messages reçus :

– CONTRL

– INFENT ICR.

INFENT

IDT RBT

AUTACK

CONTRL (1)

AUTACKCONTRL

AUTACK

TIERS DECLARANT OU ENTREPRISE

P A R T E N A I RE EDIC S I

INFENT ICR

AUTACKINFENT ICR

AUTACK

Scénario B : Tiers Déclarant

ou Entreprise

Partenaire EDI

IDT

RBT

ICR

(1)

Déclaration de TVA

Demande de remboursement


En cas d'anomalie


INFENT

IDT RBT

AUTACK

O G A

INFENT

IDT


•167 sur 236

Distribution Directe (2 sur 2)

Tiers déclarant vers O.G.A.




• IDT

• Messages reçus :– INFENT :

• ICR.

INFENT

IDT RBT

AUTACK

CONTRL (1)

AUTACKCONTRL

AUTACK

TIERS DECLARANT OU ENTREPRISE

P A R T E N A I RE EDIC S I

INFENT ICR

AUTACKINFENT ICR

AUTACK

Scénario B : Tiers Déclarant

ou Entreprise

Partenaire EDI

IDT

RBT

ICR

(1)

Déclaration de TVA

Demande de remboursement


En cas d'anomalie


INFENT

IDT RBT

AUTACK

O G A

INFENT

IDT


•168 sur 236


Premier niveau•

• •

•OR•

••

DGFiP

OGA

DT

FR MS MR HP

PED

Emetteur

TDT, ENT

•169 sur 236


DT

FR MS MR

PO

Deuxième niveau PED

DGFiP

OGA

•170 sur 236

Les transmissions vers les OGA

• Mise en place de la multi-distribution


• La transmission vers les OGA en un seul envoi :– de la déclaration de TVA et du paiement associé.

• L’OGA n’est pas habilité à prendre en compte le paiement.

•171 sur 236

Les transmissions vers les autres

destinataires

• Mise en place de la multi-distribution


• Nécessite de pourvoir sélectionner les formulaires

• La transmission en un seul envoi :– de la déclaration de TVA et du paiement associé.

• Le DDS et le CEC ne sont pas habilités à prendre en compte le paiement.

•172 sur 236

EDI-REQUETE

•173 sur 236

Réforme des valeurs locatives

• Initiée par la DGFiP– En 2013 avec les déclarations des bailleurs

• La déclaration des loyers à produire par les occupants exploitants tous les ans– Sur le loyer prévisionnel de l’année

• Utilisation de la téléprocédure EDI-TDFC– Ouverture avec la campagne fiscale Edi-TDFC 2015 soit le 1 avril

– Date limite de dépôt le 15/09

• La transmission s’effectue en simultanée de la déclaration fiscale mais dans un message séparé – identifié avec le Type de document BGM 1001 = LOY

• La déclaration est rattachée à une obligation fiscale CFE donc utilisation d’une ROF CFE obligatoire

•174 sur 236

DECLOYER

• La déclaration des loyers est transmise via la

téléprocédure EDI-TDFC

• Le formulaire DECLOYER est accompagné du formulaire

d’identification de l’entreprise comme tout dépôt EDI-

TDFC

• La période de l’exercice portée dans le formulaire

d’identification doit être celle de la déclaration fiscale

déposée en parallèle

• Exemple : Pour cette année la période à faire figurer pour les

clôtures au 31/12 est 2014 bien que les loyers indiqués soit ceux

de 2015.

• La catégorie et le régime fiscal ne sont pas ceux de la

déclaration fiscale mais propres à la déclaration des loyers

: FL CF

•175 sur 236

EDI-REQUETE et EDI-TDFC

Les Experts-comptables

Demande

d’informations DGFiPPORTAIL

•EDI-REQUETE

Coordonnées foncières

Identifiant du dossier

Réponse

à intégrer

•EDI-TDFC : Révision foncière

Références

des locaux

Déclaration

des LoyersDGFiPPORTAIL

•176 sur 236

Schéma des échanges

INFENT RQ

AUTACKINFENT RQ

INFENT ICR

CONTRL (1)AUTACK

CONTRLAUTACK

TIERS DECLARANT

ou ENTREPRISEP A R T E N A I R E EDI ES I

INFENT ICRAUTACK

INFENT ICRAUTACKINFENT ICR

Scénario A : Partenaire EDI

distinct du tiers déclarant ou de l’entreprise

RQ

RP

ICR

(1)

Demande

Réponse


En cas d'anomalie


INFENT RQ

AUTACK

INFENT ICR

INFENT RPAUTACK

INFENT RPAUTACK

INFENT RP


•177 sur 236

Formulaire de demande

SIREN du demandeur AA/NAD

Désignation du demandeur (AA/NAD)

(AA/NAD)

(AA/NAD)

(AA/NAD)

SIREN du Redevable, Déclarant AB/NAD

(AB/NAD)

(AB/NAD)

(AB/NAD)

(AB/NAD)

BA/CCI (1)

BB/CCI

(2)

Code

LOC Liste des Locaux occupés

Liste des ROF pour une obligation

Echéancier des acomptes IS

Echéancier des acomptes TVA (RSI) 3514

Avis CFE & IFER

Libelle

R-IDENTIF

Identification du Demandeur

Désignation du redevable Déclarant :

Code de la demande d'information

Demande en mode unitaire (si oui cochez la case)

(1) Table des codes demandes

Identification du Redevable, Déclarant

Identification de la demande sous forme codée

version 0Formulaire Technique

Demande d'information

Informations complémentaires (si nécessaire)

•178 sur 236

Réponse de la DGFiP

•179 sur 236

Mode

d'occupation du

local (*)

Montant du

loyer du local

CB/MOA

Date de fin

d'occupation

du local

CC/DTM

…Ext1...

BB/RFF

…Ext1...

CB/MOA

…Ext1...…Ext1...

DB/NAD CA/CCIBA/RFF

CE/FTX

CE/FTX

BA/RFF BB/RFF

…Ext1...…Ext1...

Local

CA/CCI

…Ext1...

DB/NAD

Mise à jour permanente

CC/DTM

Référence du

local

Invariant du

local

Precision sur

l'adresse du

local

Nouveau

propriétaire du

local

Caracteristiques des locaux

DECLO YER

CD/DTMDéclaration des loyers au 1er

janvier de l'année :

DECLARATIONS DES LOYERS PROFESSIONNELS

Mise à jour permanente des loyers professionnels

2016

•180 sur 236

Présentation des messages

compte rendu de traitement

•181 sur 236

Comptes rendus de traitement

Principes

• L’ensemble des télé-procédures fiscales intègre un suivi des

échanges au moyen de messages compte rendu de traitement .

• Ces comptes rendus de traitement :– sont systématiques, notion d’acquittement positif.

– Les comptes rendus ne traitent que les messages syntaxiquement corrects.

– Un message => Un compte rendu de traitement.

– Ils concernent aussi bien le premier destinataire (P.E.D.) que le destinataire final.

– Ils sont fournis au format du message INFENT de type ICR .

•182 sur 236

Erreurs (exemples) :

Environnement des échanges

• Message illisible.

• Partenaires :– Erreur des identifiants (SIREN/ROF).

– Erreurs adresses de retour.

– Erreur accord d’interchange.

– Type de partenaires erroné (émetteur, dossier,…).

• Anomalie de message– Type de message.

– Attestation de conformité.

•183 sur 236


Contexte de la déclaration.

• Type de partenaire dans le scénario.

• Type de message dans le scénario.

• Balance annoncée mais absente.

• Erreur de monnaie.

• Adhérent inconnu.

• Incohérence entre adhérent et ses identifiants

(SIREN / ROF).

• Différence de période Tableaux/Balance.

•184 sur 236


Détail des tableaux

• Codes données en double.

• Code formulaire erroné.

• Total passif <> Total Actif.

• Incohérence entre tableau déclaré et régime.

• Manque un tableau.

• Tableau incomplet.

• …

•185 sur 236


Balance comptable

• Anomalies sur l’entête.

• Balance déséquilibrée.

• Compte invalide.

• Cumuls incohérents.

• …

•186 sur 236

Règles générales à ne pas oublier

•187 sur 236

Règles de constitution des

interchanges

• Il ne peut y avoir qu’un seul interchange par

fichier transmis

• Pour EDI PAIEMENT ou EDI REQUETE, il ne

peut y avoir qu’un seul type de flux (un seul

code BGM 1001) par interchange

•188 sur 236

Constitution d’un interchange

En-tête du message B

Détail du message B

Fin du message B

En-tête du message C

Détail du message C

Fin du message C

En-tête du message D

Détail du message D

Fin du message D

En-tête du

groupe

fonctionnel A

Fin du groupe

fonctionnel A

En-tête du message F

Détail du message F

Fin du message F

En-tête du

groupe

fonctionnel E

Fin du groupe

fonctionnel E

En-tête d'interchange

Fin d'interchange

En-tête d'interchange

Fin d'interchange

En-tête du message BALANC

Détail du message BALANC

Fin du message BALANC

En-tête du

groupe

fonctionnel BALANC

Fin du groupe

fonctionnel

BALANC

En-tête du message DF

Détail du message DF

Fin du message DF

En-tête du message RC

Détail du message RC

Fin du message RC

En-tête du

groupe

fonctionnel INFENT

Fin du groupe

fonctionnel

INFENT

En-tête du message DR

Détail du message DR

Fin du message DR

En-tête du message LF

Détail du message LF

Fin du message LF

En-tête du message ATT

Détail du message ATT

Fin du message ATT

En-tête du

groupe

fonctionnel AUTACK

Fin du groupe

fonctionnel

AUTACK

En-tête du message Authentification

Détail du message Authentification

Fin du message Authentification

•189 sur 236

Le principe de l’annule et remplace

• Le principe de l’annule et remplace concerne

l’ensemble des destinataires

• Toute transmission jusqu’à la date limite de dépôt

(DLD) pour un même identifiant même période, même

catégorie, régime fiscal se substitue au dépôt

précédemment effectué, au-delà le dépôt est

considéré comme rectificatif.

• L’annule et remplace se fait formulaire par formulaire

• Pour EDI-TVA et EDI-PAIEMENT l’annule et remplace

de la partie paiement est possible jusqu’à la DLS (date

limite de substitution)

• Au-delà la partie paiement est cumulative

•190 sur 236

Règles EDI-TDFC

• Le dépôt des déclarations en cas de cessation

cession en début d’année est dorénavant

possible.

• Le code SIREN est obligatoire :

– L’absence de Siren ou un numéro de Siren invalide

provoque le rejet de la déclaration

• Une ROF invalide provoque le rejet de la déclaration

• Un numéro de SIREN ne correspondant pas au

dossier déposé (couple SIREN/ROF) entraîne le rejet

de la déclaration

• Une ROF ne correspondant pas au dossier déposé

entraîne le rejet de la déclaration

• La ROF est systématiquement obligatoire depuis 2016

•191 sur 236

Règles EDI-TDFC

• La présence pour un redevable (identifié par son SIREN), au sein d'un même interchange, de plusieurs déclarations relatives à une période identique pour un régime fiscal donné n’est pas pour l’instant admise par la DGFiP.

Par conséquent les partenaires EDI doivent les isoler et les transmettre chacune au CSI de Strasbourg dans un interchange séparé.

• En dehors des cas cités ci-dessus, le partenaire EDI ne doit jamais éclater un interchange reçu en plusieurs interchanges pour le même destinataire.

•192 sur 236

Règles EDI-TVA

• La ROF est obligatoire depuis 2016

• Le code FRP est supprimé depuis la campagne 2016

• L’identifiant principal pour la DGFiP, est dorénavant le SIREN.

• Le code SIREN est obligatoire):

– L’absence de SIREN ou un numéro de SIREN invalide provoque le rejet de la déclaration

– Un numéro de SIREN ne correspondant pas au dossier déposé (couple SIREN/ROF) entraîne le rejet de la déclaration

– L’absence de la ROF ou une ROF invalide provoque le rejet de la déclaration

– Une ROF ne correspondant pas au dossier déposé entraîne le rejet de la déclaration

•193 sur 236

Règles EDI-TVA

• La présence pour un redevable (identifié par un couple SIREN / ROF), au sein d'un même interchange, de plusieurs déclarations relatives à une période identique n’est pas pour l’instant admise par la DGFiP. Par conséquent les partenaires EDI doivent les isoler et les transmettre chacune au CSI de Strasbourg dans un interchange séparé.

• Il en est de même pour la réception dans la même minute de plusieurs interchanges comportant chacun pour un redevable (identifié par un couple SIREN/ROF) une déclaration relative à une période identique.

• En dehors des cas cités ci-dessus, le partenaire EDI ne doit jamais éclater un interchange reçu en plusieurs interchanges pour le même destinataire.

•194 sur 236

Règles en EDI PAIEMENT

•Le couple SIREN/ROF est obligatoire :

•L’absence de SIREN ou un numéro de SIREN invalide provoque le rejet de la déclaration

•L’absence de la ROF ou une ROF invalide provoque le rejet de la déclaration

•Un numéro de SIREN ne correspondant pas au dossier déposé (couple SIREN/ROF) entraîne le rejet de la déclaration

•Une ROF ne correspondant pas au dossier déposé entraîne le rejet de la déclaration

•195 sur 236

Règles en EDI REQUETE• Seul le SIREN est autorisé

• L’utilisation de la case à cocher : mode unitaire est réservée aux entreprises identifiées par la DGFIP comme ayant une volumétrie de locaux très importante.

–La liste est disponible sur le site EDIFICAS, il ne s’agit pas d’une population de test

• En fonction de la volumétrie des locaux à transmettre dans la réponse à une demande, la DGFiP peut être amenée à découper la réponse à une demandeen plusieurs messages réponses.

• Dans ce cas toutes les réponses sont identifiées par un indice 1/N

• Elles sont toutes intégrées dans le même interchange

•196 sur 236

DECLOYER

• Concernant le montant du loyer annuel a déclarer pour

chaque local loué,

• Lorsque le motif coché est ≪ Locataire ≫ , la saisie d'un

loyer est obligatoire : le montant pourra être égal a 0 (cas

du crédit-bail ou de la location gérance) donc significatif,

ou tout autre montant supérieur,

• En revanche lorsque le motif coché est différent de ≪Locataire ≫ , la saisie d'un loyer est interdite : la zone

relative au montant du loyer devra être laissée vide donc

non transmise.

•197 sur 236

La notion de millésime• Il y a 2 notions de millésime :

– Le millésime du cahier des charges indiqué dans la donnée 0032 de l’UNB

– Le millésime des formulaires

• Le millésime des cahiers des charges évolue à chaque nouvelle campagne : – Pour EDI-TDFC campagne générale au 1 mars en test au 1 avril

en réel

– Pour EDI-TVA campagne générale au 15 janvier en test au 1 février en réel

– Pour EDI-PAIEMENT en fonction des évolutions des formulaires et des nouvelles formalités possibles

– En EDI-TDFC pour chaque millésime de cahier des charges, deux millésimes de collection de formulaires sont possibles N et N-1

– Les règles d’utilisation des millésimes de formulaires sont les suivantes :

•198 sur 236

La notion de millésime• Il n’y a pas de notion de millésime de formulaires en EDI-TVA et

en EDI-PAIEMENT mais une notion d’application d’une version de formulaire en fonction de la période déclarée :

– Exemple : Le formulaire 3517SCA12 en EDI-TVA doit être déposé dans sa version en vigueur au 31/12/2013 pour les dossiers dont l’exercice est calé sur l’année civile (donc sans la case E utilisable uniquement jusqu’au 30/11/2013.

– La version 2014 avec les nouveaux taux ne sera utilisable en 2014 que pour les cessations et pour les exercices à cheval)

• En EDI-TVA les versions des formulaires acceptés peuvent remonter jusqu’au 1/01 N-2 soit en 2014 jusqu’au 01/01/2012

• En EDI-PAIEMENT les versions de formulaires acceptées sont indiquées dans le cahier des charges pour chaque type de flux concerné.

• En EDI-IR la notion de millésime correspond à l’année de perception, elle n’est pas contrôlée par la DGFiP

• En EDI-DSI la notion de millésime correspond à l’année de perception

•199 sur 236

Les rappels

• Les règles fiscales applicables aux déclarations papier s’appliquent aux déclarations en EDI (sauf cas particulier) :

– Exemple : les déclarations de TVA (RSI) de plus de 12 mois doivent être scindées en 2 une déclaration jusqu’au 31/12 et une déclaration pour les mois supplémentaires.

• La gestion des formulaires notamment les tableaux OG doivent tenir compte du périmètre fonctionnel du dossier

– Exemple : un dossier exonéré de TVA ne peut faire l’objet d’une transmission d’un tableau OG de rapprochement de TVA

• Les tableaux OG sont des formulaires comme les autres et doivent être dans la mesure du possible générés en automatique

• A partir de la comptabilité

• A partir des tableaux OG de l’année N-1

• A partir du dossier permanent

• Les extensions et en particulier pour les BNC les divers à déduire doivent être renseignées

• Les balances doivent isoler les soldes de début d’exercice y compris pour les dossiers en révision

•200 sur 236

Rôle du « partenaire E.D.I. »

• Le partenaire E.D.I. ne transforme pas les

messages mais agit comme un centre

d’aiguillage.

• C’est le primo émetteur qui définit les

destinataires

• L’enchaînement des rôles est décrit dans le

cahier des charges (Volume 1).

•201 sur 236

Le détail de la gestion des

paiements en

EDI-TVA EDI-PAIEMENT

•202 sur 236

Cinématique des échanges incluant les

paiements

Banque de

l'entrepriseMandataire

Entreprise

DGI

Banque de France

4

57

6

7

5

9

8

6

Compensation

Partenaire E.D.I.

Banque de

l'entrepriseMandataire

Entreprise

DGI

Banque de France

4

57

6

7

5

9

8

6

CompensationCompensation

Partenaire E.D.I.

• Dans la cinématique des échanges il est important de gérer la phase 6 de contrôle des paiements.

•203 sur 236

Les éléments clefs (1 sur 2)

• Le paiement ne peut être dissocié de la déclaration.

• Une télédéclaration peut être refusée mais le paiement accepté et inversement.

• Un dépôt n’est accepté que si le redevable est identifié (voir le détail des INFENT CR).

• Un paiement est constitué d’un montant, d’un numéro de compte (format RIB ou IBAN) d’une référence (CPOP)

•204 sur 236

Les éléments clefs (2 sur 2)

• En cas d’absence de paiement il ne faut rien

transmettre, aucune des 3 informations constituant le

paiement ne doit être présente

• En Edi-paiement il est possible d’annuler un acompte

jusqu’à la DLS en envoyant un bordereau

d’accompagnement à zéro significatif

• Les substitutions peuvent être transmises sur le

serveur de la DGFiP jusqu’à la date limite indiquée

dans le cahier des charges.

• Les substitutions après la date limite génèrent un

double paiement. En cas de modification il faut donc

procéder par règlements complémentaires.

•205 sur 236

Dates limites (paragraphe 3.3.21.3)

•206 sur 236

Les évolutions

•207 sur 236

Conséquences de la bascule en environnement Copernic

• Une base de donnée unique

• Des contrôles supplémentaires– Régime fiscal– Date de l’exercice

– Date de cessation– Des contrôles calculés et de cohérence en TVA

• De nouveaux identifiants– SIREN + ROF (référence obligation fiscale)

• Optionnel il est possible d’utiliser les anciens identifiants SIRET FRP• Obligatoire dans certains cas ex les multi activités• Obligatoire en 2014

• La ROF est présente dans tous les scénarios

•208 sur 236

Conséquences de la bascule en environnement Copernic

• Des rejets supplémentaires– L’erreur 013 en TDFC et son équivalent en TVA

• Des contraintes notamment sur les dates d’exercice et sur les dates de cessation

• Renforcement des contrôles de cohérence entre catégorie et régime transmis par rapport aux informations des bases DGFiP

• Possibilité de déposer les différentes déclarations des dossiers multi activités

• Historisation des événements– plus de rejet lié à la bascule IR/IS au 01/01

• Plus de difficulté en cas de changement d’adresse (SIREN) ou changement de SIE (FRP)

• Gestion plus simple des identifiants

•209 sur 236

LES ROFS

– La ROF (Référence d’Obligation Fiscale) est un identifiant complémentaire au SIREN pour identifier chacune des obligations fiscales de l’entreprise

– Chaque ROF correspond à une obligation fiscale pour une période donnée

– pour une même obligation fiscale en cas de multi –activités, il y a plusieurs ROF

– Il y a donc autant de ROF que d’activités et d’obligations fiscales

– La ROF a une structure différente en fonction de l’obligation fiscale concernée (Déclaration de résultat, CVAE, TS, TVA, CFE…)

– Elle est retournée par la DGFiP dans les comptes rendus et est à historiser dans la fiche d’identité de l’entreprise

•210 sur 236

ROFS obligatoires depuis la campagne 2016

• Normalement si le principe de gestion des ROFS a été correctement appliqué vous disposez de l’ensemble des ROFS des entreprises ayant déposé une déclaration en 2015

• Pour toutes ces entreprises il n’y a aucun changement ni aucune difficulté lors du passage à l’obligation

• Pour les nouvelles entreprises le logiciel peut proposer par défaut la ROF par exemple TVA1 pour la TVA

• Il est possible de demander la ROF auprès des SIE ou de la DGE c’est indispensable pour les multi-activités

• Il est également possible de transmettre une déclaration de test pour vérifier l’exactitude de la ROF transmise

•211 sur 236

Evolution des téléprocédures

• EDI-TDFC

– Utilisation du millésime N-1 possible depuis la campagne

2015 sous réserve des impacts de la modification fde la

loi de finances

•212 sur 236

EDI-TDFC

• Peu de nouveautés– 2258 DECLARATION PAYS PAR PAYS (CBCR) échéance

décembre (2018) donc transmission dans un flux séparé comme pour le 2257.

• Une trentaine de formulaires modifiés dont le CRM profondément remanié

• Mais ajout dans les déclarations de résultats des données relatives à la RAS :– Revenus compris dans le bénéfice imposable mais exclus

de l'assiette de l'acompte du prélèvement à la source (art. 204G du CGI)

pas de dépôt anticipé possible si le dossier est concerné

•213 sur 236

EDI-TDFC tableau OG

• OGID00 – ajout information sur la tenue de la comptabilité informatisée ou

non

• OGBIC00, BA00, BNC00 ajout de :– Tenue de la comptabilité par le professionnel de l’expertise

comptable oui/non– Case à cocher sur le contrôle du FEC par l’EC

• OGBIC03 BA03 :– Séparation des acquisitions intra-communautaires

– des achats auto-liquidés (sous-traitance bâtiment, télécartes ....)

– Colonne exonérée en début de tableau

•214 sur 236

EDI-TDFC

– Alignement des dates limites de dépôt :

• La date limite de dépôt est ramenée à la date limite de dépôt

papier, pour les clôtures au 31/12 le 5 mai cette année

• Le délai technique de 15 jours supplémentaires disparaît

• Pour cette année il est possible de demander un report au 15

en utilisant la mention expresse dans l’annexe libre 01 jusqu’au

date de clôture au 30/11

– Utilisation du millésime N-1 possible depuis la

campagne 2015 sous réserve des impacts de la

modification fde la loi de finances

•215 sur 236

EDI-PAIEMENT

• Ouverture des différents paliers :– TS ouverture en production depuis le 8 décembre

– RCM

• Ouverture en test le 20 janvier

• Ouverture en production le 8 février

– IS

• Ouverture en test le 10 février

• Ouverture en production le 2 mars

– CVAE

• Ouverture en test en mars

• Ouverture en production en avril

•216 sur 236

EDI-TVA

• Ouverture des tests le 20 janvier

• 8 février en production

• Beaucoup de modifications liées aux taxes

annexes

– Nouvelles taxes annexes

– Ajout des bases de calcul

– Introduction du paiement de la TVS pour les assujettis

à la TVA régime réel normal

• Paiement en janvier au lieu d’octobre novembre actuellement

(utilisation pour janvier 2018)

•217 sur 236

La nouvelle téléprocédure EDI-OGA

•218 sur 236

EDI-OGA

• Les solutions possibles proposées par

Edificas

– Demande de pièces justificatives ou des comptes

• Utilisation du message DEMDOC (demande de document)

– Solution pour la transmission des Ecritures comptables

• Utilisation du message PIELIB pour véhiculer le FEC

– Transmission des pièces justificatives

• Utilisation du message PIELIB

•219 sur 236

Les scénarios envisagés : l’EPS (1/4)

• En début d’année

– Liste des dossiers faisant l’objet d’un EPS

OGAPartenaire

EDI

Tiers déclarant

Adhérent sans

conseil

Demande de document par dossier

Compte rendu de traitement (INFENT CR)

•220 sur 236

• Transmission des écritures comptables


Tiers déclarant

Adhérent sans

conseil

Partenaire EDI

OGA

Transmission des écritures comptables


•221 sur 236


• Dans un délai à fixer par l’OGA,

(délai maximum de 9 mois dans le cas d’un

contrôle conjoint ECCV et EPS),

– Demande de pièces justificatives

OGA Partenaire EDI

Tiers déclarant

Adhérent sans

conseil

Demande de Documents


•222 sur 236



contrôle conjoint ECCV et EPS),

– Transmission des pièces justificatives


Tiers déclarant

Adhérent sans

conseil

Partenaire EDI

OGA

Transmission des documents


•223 sur 236

Les scénarios envisagés : l’ECCV (1/2)



contrôle de l’ECCV seul),

– Demande de pièces justificatives ou questions

OGA Partenaire EDI

Tiers déclarant

Adhérent sans

conseil

Demande de Documents


•224 sur 236



contrôle de l’ECCV seul),

– Transmission des pièces justificatives ou réponses aux

questions

Les scénarios envisagés : l’ECCV (2/2)

Tiers déclarant

Adhérent sans

conseil

Partenaire EDI

OGA

Transmission des documents


•225 sur 236

Proposer un suivi des échanges à

l’utilisateur

•226 sur 236

Suivi des échanges

• Un poste utilisateur de télédéclaration doit

permettre de suivre les échanges avec les

destinataires.

• Le poste doit gérer les deux notions :

– Enveloppe de transport.

– Télédéclaration avec éventuellement la prise en

compte de la notion de multi-destinataires.

•227 sur 236

Traçabilité des étapes (1 sur 3)

• (1) Prise en charge de la télédéclaration ou de

l’enveloppe par le système de transmission.

– En cas de multi-déclaration il est souhaitable que le

système indique le détail des déclarations.

– En cas de multi-destinataires il est souhaitable que le

système indique le détail des destinataires.

• (2) Transmission physique de chacun des messages à

chacun des destinataires.

•228 sur 236


• (3) Accusé de réception de chaque déclaration chez chaque destinataire :

– Prise en compte des INFENT CR et présentation en clair des anomalies éventuelles.

– Identification des CONTRL• Erreurs de type paramétrage (N° attestation, cohérence entre

INFENT CR et AUTACK, cohérence entre test et réel dans les différents segments).

• Erreur de syntaxe symptomatique d’un dysfonctionnement majeur du logiciel.

•229 sur 236


• (4) Clôture d’une transmission après un compte rendu

de traitement positif et du dépassement de la date de

modification de la télé-déclaration

•230 sur 236

Les sources d’informations et

structures à votre service

•231 sur 236

Sources d’informations

• Site du Ministère des finances.

– www.impots.gouv.fr

Téléprocédures en mode EFI

Téléprocédures en mode EDI (lien vers EDIFICAS)

Obligations télé-déclaratives ( 000 €, Direction des

Grandes Entreprises)

Signature électronique et certificats X509

http://www.impots.gouv.fr/

•232 sur 236

Sources d’informations

• Site de l’association EDIFICAS

– www.edificas.org

Cahiers des charges.

Procédure d’attestation des logiciels.

Tableau des logiciels attestés.

Liste de diffusion.

http://www.edificas.org/

•233 sur 236

Sources d’informations : EDIFICAS

• Les groupes de travail de l’association sont des sources d’informations et d’échanges :

– GT1 groupe de normalisation des échanges comptables.

– GT2 pour la gestion des cahiers des charges des télé-déclarations fiscales.

– GT3 Archivage Electronique

– GT4 XML UML

– GT5 ASP

•234 sur 236

Sources d’informations : EDIFICAS

– GT6 groupe de gestion de l’attestation de conformité.

– GT7 groupe chargé de mettre en place les procédures de transmission des liasses fiscales et de récupération des relevés de comptes bancaires

– GT8 Horodatage

– GT9 social pour la mutualisation des informations concernant les télédéclarations sociales et en particulier la gestion des avis de réception.

– GT10 Déclarations des particuliers IFU, DAS, IR, ISF

– GT11 IAS/IFRS

– GT12 Nomenclature lexicale

•235 sur 236

Sources d’informations : Les outils

• Deux outils :

– Le logiciel d’auto test distribué par EDIFICAS.

– Les scénarios d’auto test à utiliser avec le logiciel

d’auto test.

•236 sur 236

Conclusions

• Une procédure unifiée respectueuse des besoins de chacun (émetteur, destinataire, fournisseurs de solutions).

• Un travail en collaboration pour unifier les procédures et capitaliser sur les acquis.

• L’intégration des nouvelles technologies :– Signature électronique.

– Télétransmission par INTERNET.

• L’abandon progressif de la notion de document dans les échanges au profit de la donnée.