la budgétisation de performance en autriche

7/30/2019 La budgtisation de performance en Autriche

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La budgtisation de performance en Autriche

Hannah GlatzConseiller en rforme budgtaireMinistre des Finances, Autriche

Mai 2013


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Rforme du budget fdral autrichien- Prsentation

Gestion des unitsadministratives axe

sur les rsultats

Budgtisation deperformance

Nouvelle structurebudgtaire : budgets forfaitaires

Budgtisation etcomptabilit d'exercice

Discipline et planification budgtaire :cadre contraignant de dpenses moyenterme

Flexibilitpour les ministresprincipaux grce au plein reportdes fonds non utiliss

nouveaux principes budgtaires : rsultat-orientation, efficience, transparence, vue juste etquitable

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Outils

Les rsultats et les produits escompts sont partie intgrantedes dcisions budgtaires

valuation normalise de l'impact pour les projets d'actesjuridiques et les grands programmes de dpenses (ex ante)

valuation des actes juridiques et des grands programmes de

dpenses (ex post)

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Budgtisation de performance(GB intgre) - Pyramide

Max. 5 objectifs de rsultats,au moins 1 objectif sexo-spcifique

Budget global1 - 5 activits

principales

Genre

Dtail

Budget

G

Dtail

Budget

e

Dtail

Budget

n

Dtail

Budget

I

Dtail

Budget

n

Dtail

Budget

cl.

Dclaration du budget annuel

Documentsbudgtaires

explicatifs

Chapitre budgtaire

C o n t r a t s P e r f o r m a n c e

Dclaration

de mission

Dtail

Budget

r

Dtail

Budget

e

Dtail

Budget


principales

est


principales

inclus

Objectifs et

activitsObjectifs et



activits

Objectifs et

activits

Objectifs et

activits

Objectifs et

activits

Objectifs et

activits

Objectifs et

activits

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Dclaration du budget annuel compter de 2013 par chapitre 1/2

MTEF= Cadre de dpenses moyen terme

Dclaration de mission

Tableau de flux de trsorerie Plafonnerle CDMT

Budgetn+1

Budgetn

Actueln-1

Recus

Dpenses - plafond fixeDpenses - plafond variable

Total des dpenses

Solde net de trsorerie

Dclaration defonctionnement

Budgetn+1

Budgetn

Actueln-1

Revenus

Dpenses

Solde net

Juridique

ment

contraig

nant

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Dclaration du budget annuel partir de 2013 par chapitre 2/2

Objectif de rsultat 1 :

Pourquoi cet objectif :

Quest-ce qui sera fait pour atteindre cet objectif :

quoi ressemblerait le succs :

Max. 5 objectifs de rsultats par chapitre1 objectif de rsultat traitant directement de l'galit des sexesObjectif global :Vue intgre sur les informations sur le budget et laperformance

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Dclaration du budget annuel compterde 2013 par budget global 1/2

Commentaire : Au niveau du budget global, les dpenses totales (compte de rsultat) et les dpensestotales (tableau des flux de trsorerie) sont juridiquement contraignantes.

Budget global xx.01 Compte de rsultat Budgetn+1

Budgetn

Actuel

n-1Revenus provenant des activits d'exploitation et des transfertsRevenus provenant des activits de financementRevenus lDpenses personnellesCharges d'exploitationFrais de transfertCharges sur oprations financiresDpenses... dpenses variables de celles-ci

Solde net

Budget global xx.01 Tableau des flux de trsorerie Budgetn+1

Budgetn

Actueln-1

Recettes provenant des activits d'exploitation et des transfertsRecettes provenant des activits d'investissementRecettes provenant de remboursements de prtsRecettesDpenses personnelles et de fonctionnement

Dpenses de transfertsDpenses provenant des activits d'investissementDpenses de prtsDpenses... dpenses variables de celles-ci

Solde net de trsorerie

Juridiquement

contraignant

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Dclaration du budget annuel compterde 2013 par budget global 2/2

Activits/Rsultats (max. cinq dont activits sexo-spcifiques)

Contribution auxobjectifs dersultat/no.

Quel sera fait pour atteindreles objectifs de rsultats ?Activits/Rsultats :

quoi ressemble le succs ?Jalons/Indicateurs pour n +1

quoi ressemble le succs ?Jalons/Indicateurs pour n

Commentaires sur les activits/rsultats de la dclaration du budget prcdent, qui ne sont plus inscrits dans l'noncbudgtaire actuel

Rcente recommandation de la Cour des comptes

Rponse du ministre

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Contestationsde la mesure de la performance

Relations complexes et multi-causalit entre les produits et lesrsultats

Produit x

Produit zProduit Y

Rsultat 1

Rsultat 2

Rsultat 3

Rsultat 6

Rsultat 4

Rsultat 5

Externalits

Nature des biens publics : La quantit et la qualit sont souventdifficiles dfinir et mesurer (par exemple la scurit)

Temps : Les rsultats ne peuvent souvent tre mesurs dans lemoyen/long terme

Externalits: les externalits positives et ngatives telles que lacroissance conomique

Surcharge bureaucratique : trop d'indicateurs ...


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Exemple pratique :Politique familiale (Rsum)

Rsultat : Faciliter la compatibilit des emplois et assister les familles

Pourquoi ? La participation au march du travail favorise l'galit

des sexes

Comment ? L'amlioration des services de garde par des accordsentre le gouvernement fdral et les autorits rgionales ; un tauxde participation plus lev des hommes au soin des enfants en

dterminant nouveau les allocations familiales

Succs ? Taux de natalit ; taux de participation des hommes ausoin des enfants ; pourcentage d'enfants couverts par lesstructures d'accueil

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Exemple pratique :E-Government (Rsum)

Rsultat : services du e-government (e-gouvernement) pluscomplets pour les citoyens, les entreprises et ladministration publique

Pourquoi ? Une valeur accrue pour les citoyens, les entreprises et

l'administration publique ; dmatrialisation du traitement desdemandes, processus verts

Comment ? Plusieurs projets supplmentaires du e-government ;analyse cot-bnfice

Succs ? Nombre d'utilisateurs du e-gouvernement , du e-applications et de notifications e-official ; avantage des projetsdu e-gouvernement selon l'analyse cots-bnfices

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Budgtisation sexo-spcifique prvuedans la Constitution autrichienne

Art. 13 de la Constitution autrichienne prvoit:

La Fdration, les tats et les communes doivent s'efforcer de

parvenir l'galit effective entre les femmes et les hommes dans la

gestion de leur budget. Selon la Constitution autrichienne, la Fdration autrichienne doit

appliquer la budgtisation sexo-spcifique en tant que partie intgrante

de la budgtisation de performance : Art. 51 de la Constitution

autrichienne stipule : Dans la gestion du budget de la Fdration, les principes

fondamentaux de l'orientation de l'impact, en particulier en tenant

compte des objectifs de l'galit effective entre les femmes et les

hommes. . . doivent tre respects. 12


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Dfis de la mise en oeuvre de labudgtisation sexo-spcifique

Crer une prise de conscience des questions sexo-spcifiques : Identifier lesraisons pour lesquelles les parties prenantes doivent soutenir la GB.

Mettre en place un large consensus politique pour mettre en uvre la GB.

Technique :

Se concentrer sur les questions les plus importantes.

Conception d'outils simples pour soutenir la GB (par ex. normes pour prsenterla GB dans le budget).

Collecter, analyser et diffuser des donnes ventiles par sexe et sexo-spcifiques afin d'identifier les dfis relever.

Fournir une formation adquate du personnel.

Politique :

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La budgtisation sexo-spcifiqueau niveau du gouvernementfdral autrichien

peut tre oriente vers

des objectifs de rsultat externes/sociopolitiques ; savoir les objectifs et les activits du

portefeuille du ministre qui contribue l'galit des sexes

Les objectifs de rsultat spcifiques internes/ministriels, savoir les objectifs et les activits

concernant la politique des ressources humaines des ministres contribuant l'galit dessexes

est mise en oeuvre dans le cadre de

Objectif de rsultat au niveau du chapitre budgtaire

Rsultats au niveau du budget global

Objectifs et rsultats au niveau du budget de dtail

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Budget 2013 de l'Autriche :La GB dans la pratique-Exemples

Faciliter la compatibilit des emplois & assister les familles :Ministres des Finances ; de l'conomie et de la Famille ; Hautes Cours

Faciliter la participation des femmes dans le march du travail :Ministres du Travail et des Affaires sociales, de l'conomie et de la Famille,du Transport, de l'Innovation et de la Technologie

Rduire l'cart de paie entre les femmes et les hommes : Ministredes Finances

Protger les femmes de la violence : Chancellerie ; Ministre del'Intrieur

Rduire la pauvret parmi les femmes : Ministre du Travail et desAffaires sociales, Ministre des Affaires trangres.

Amliorer la reprsentation des femmes dans les institutions :

Chancellerie, Ministres de la Dfense, des Sciences, de l'conomie et de laFamille; des Finances Amliorer les bases de donnes sexo-spcifiques : Cour des

comptes, Mnistres du Travail et des Affaires sociales, de la Sant, desTransports, de l'Innovation et de la Technologie

Amliorer la sensibilisation du public l'galit des sexes :

Parlement; Chancellerie. 15


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valuation de l'impact

Principal outil de budgtisation de performance

S'applique aux actes juridiques et aux grands programmes de dpenseslgislation de l'UE et nationale

Une valuation sur les principaux impacts, plusieurs dimensions (voirdiapositive suivante)

Processus simple

force l'administration faire une claire valuation ex ante

-des consquences financires de la question respective ?- des consquences pour les diverses dimensions ?

Seuls les impacts significatifs sont valus en dtail

Soutenu par un outil de TI normalis

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Dimensions

Impact sur

Le budget (dpenses, recettes) Lconomie

Lenvironnement

Les questions sociales Le genre Les consommateurs

Les enfants et jeunes Les cots administratifs pour les citoyens et les entreprises

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valuation de l'impact

valuation- les actes juridiques et les grands programmes de dpenses- en charge : ministres principaux respectifs

- intervalle de temps : 5 ans

Impact contrlant- les rsultats escompts et les produits dfinis dans le budget

+ rsultats des valuations dans les ministres principaux- en charge : La chancellerie en coopration avec les ministres principaux- deux fois par an : Rapport au Parlement

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Exprience

Importante question culturelle pour l'administration et le parlement :Mettre l'accent sur les rsultats. Changement culturel soutenu par des stages de formation intensifs. Tous les ministres ont donn de bons rsultats ; l'administration a

d faire face des rsultats escompts.

La qualit varie en fonction de l'engagement des ministres et descadres administratifs (ambition, concision). La cohrence est parfois un problme (entre les ministres

connexes , au sein des ministres). Les dbats budgtaires au sein des commissions parlementaires se

sont considrablement plus concentrs sur les rsultats par rapportaux annes prcdentes ; des ministres ont t montrs du doigtspour des rsultats perus comme ne refltant pas d'ambition.

Les mdias ont commenc traiter des problmes de performance.

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Merci de votre attention !

Contact :Hannah Glatz

Conseillre en rforme budgtaireAustrian Federal Ministry of Finance (Ministre

des Finances du gouvernement fdralautrichien)Tel: +43 1 514 33 50 2002

[email protected]

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mailto:[email protected]:[email protected]:[email protected]