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7/30/2019 La budgtisation de performance en Autriche
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La budgtisation de performance en Autriche
Hannah GlatzConseiller en rforme budgtaireMinistre des Finances, Autriche
Mai 2013
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Rforme du budget fdral autrichien- Prsentation
Gestion des unitsadministratives axe
sur les rsultats
Budgtisation deperformance
Nouvelle structurebudgtaire : budgets forfaitaires
Budgtisation etcomptabilit d'exercice
Discipline et planification budgtaire :cadre contraignant de dpenses moyenterme
Flexibilitpour les ministresprincipaux grce au plein reportdes fonds non utiliss
nouveaux principes budgtaires : rsultat-orientation, efficience, transparence, vue juste etquitable
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Outils
Les rsultats et les produits escompts sont partie intgrantedes dcisions budgtaires
valuation normalise de l'impact pour les projets d'actesjuridiques et les grands programmes de dpenses (ex ante)
valuation des actes juridiques et des grands programmes de
dpenses (ex post)
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Budgtisation de performance(GB intgre) - Pyramide
Max. 5 objectifs de rsultats,au moins 1 objectif sexo-spcifique
Budget global1 - 5 activits
principales
Genre
Dtail
Budget
G
Dtail
Budget
e
Dtail
Budget
n
Dtail
Budget
I
Dtail
Budget
n
Dtail
Budget
cl.
Dclaration du budget annuel
Documentsbudgtaires
explicatifs
Chapitre budgtaire
C o n t r a t s P e r f o r m a n c e
Dclaration
de mission
Dtail
Budget
r
Dtail
Budget
e
Dtail
Budget
Budget global1 - 5 activits
principales
est
Budget global1 - 5 activits
principales
inclus
Objectifs et
activitsObjectifs et
activitsObjectifs et
activitsObjectifs et
activits
Objectifs et
activits
Objectifs et
activits
Objectifs et
activits
Objectifs et
activits
Objectifs et
activits
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Dclaration du budget annuel compter de 2013 par chapitre 1/2
MTEF= Cadre de dpenses moyen terme
Dclaration de mission
Tableau de flux de trsorerie Plafonnerle CDMT
Budgetn+1
Budgetn
Actueln-1
Recus
Dpenses - plafond fixeDpenses - plafond variable
Total des dpenses
Solde net de trsorerie
Dclaration defonctionnement
Budgetn+1
Budgetn
Actueln-1
Revenus
Dpenses
Solde net
Juridique
ment
contraig
nant
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Dclaration du budget annuel partir de 2013 par chapitre 2/2
Objectif de rsultat 1 :
Pourquoi cet objectif :
Quest-ce qui sera fait pour atteindre cet objectif :
quoi ressemblerait le succs :
Max. 5 objectifs de rsultats par chapitre1 objectif de rsultat traitant directement de l'galit des sexesObjectif global :Vue intgre sur les informations sur le budget et laperformance
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Dclaration du budget annuel compterde 2013 par budget global 1/2
Commentaire : Au niveau du budget global, les dpenses totales (compte de rsultat) et les dpensestotales (tableau des flux de trsorerie) sont juridiquement contraignantes.
Budget global xx.01 Compte de rsultat Budgetn+1
Budgetn
Actuel
n-1Revenus provenant des activits d'exploitation et des transfertsRevenus provenant des activits de financementRevenus lDpenses personnellesCharges d'exploitationFrais de transfertCharges sur oprations financiresDpenses... dpenses variables de celles-ci
Solde net
Budget global xx.01 Tableau des flux de trsorerie Budgetn+1
Budgetn
Actueln-1
Recettes provenant des activits d'exploitation et des transfertsRecettes provenant des activits d'investissementRecettes provenant de remboursements de prtsRecettesDpenses personnelles et de fonctionnement
Dpenses de transfertsDpenses provenant des activits d'investissementDpenses de prtsDpenses... dpenses variables de celles-ci
Solde net de trsorerie
Juridiquement
contraignant
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Dclaration du budget annuel compterde 2013 par budget global 2/2
Activits/Rsultats (max. cinq dont activits sexo-spcifiques)
Contribution auxobjectifs dersultat/no.
Quel sera fait pour atteindreles objectifs de rsultats ?Activits/Rsultats :
quoi ressemble le succs ?Jalons/Indicateurs pour n +1
quoi ressemble le succs ?Jalons/Indicateurs pour n
Commentaires sur les activits/rsultats de la dclaration du budget prcdent, qui ne sont plus inscrits dans l'noncbudgtaire actuel
Rcente recommandation de la Cour des comptes
Rponse du ministre
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Contestationsde la mesure de la performance
Relations complexes et multi-causalit entre les produits et lesrsultats
Produit x
Produit zProduit Y
Rsultat 1
Rsultat 2
Rsultat 3
Rsultat 6
Rsultat 4
Rsultat 5
Externalits
Nature des biens publics : La quantit et la qualit sont souventdifficiles dfinir et mesurer (par exemple la scurit)
Temps : Les rsultats ne peuvent souvent tre mesurs dans lemoyen/long terme
Externalits: les externalits positives et ngatives telles que lacroissance conomique
Surcharge bureaucratique : trop d'indicateurs ...
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Exemple pratique :Politique familiale (Rsum)
Rsultat : Faciliter la compatibilit des emplois et assister les familles
Pourquoi ? La participation au march du travail favorise l'galit
des sexes
Comment ? L'amlioration des services de garde par des accordsentre le gouvernement fdral et les autorits rgionales ; un tauxde participation plus lev des hommes au soin des enfants en
dterminant nouveau les allocations familiales
Succs ? Taux de natalit ; taux de participation des hommes ausoin des enfants ; pourcentage d'enfants couverts par lesstructures d'accueil
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Exemple pratique :E-Government (Rsum)
Rsultat : services du e-government (e-gouvernement) pluscomplets pour les citoyens, les entreprises et ladministration publique
Pourquoi ? Une valeur accrue pour les citoyens, les entreprises et
l'administration publique ; dmatrialisation du traitement desdemandes, processus verts
Comment ? Plusieurs projets supplmentaires du e-government ;analyse cot-bnfice
Succs ? Nombre d'utilisateurs du e-gouvernement , du e-applications et de notifications e-official ; avantage des projetsdu e-gouvernement selon l'analyse cots-bnfices
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Budgtisation sexo-spcifique prvuedans la Constitution autrichienne
Art. 13 de la Constitution autrichienne prvoit:
La Fdration, les tats et les communes doivent s'efforcer de
parvenir l'galit effective entre les femmes et les hommes dans la
gestion de leur budget. Selon la Constitution autrichienne, la Fdration autrichienne doit
appliquer la budgtisation sexo-spcifique en tant que partie intgrante
de la budgtisation de performance : Art. 51 de la Constitution
autrichienne stipule : Dans la gestion du budget de la Fdration, les principes
fondamentaux de l'orientation de l'impact, en particulier en tenant
compte des objectifs de l'galit effective entre les femmes et les
hommes. . . doivent tre respects. 12
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Dfis de la mise en oeuvre de labudgtisation sexo-spcifique
Crer une prise de conscience des questions sexo-spcifiques : Identifier lesraisons pour lesquelles les parties prenantes doivent soutenir la GB.
Mettre en place un large consensus politique pour mettre en uvre la GB.
Technique :
Se concentrer sur les questions les plus importantes.
Conception d'outils simples pour soutenir la GB (par ex. normes pour prsenterla GB dans le budget).
Collecter, analyser et diffuser des donnes ventiles par sexe et sexo-spcifiques afin d'identifier les dfis relever.
Fournir une formation adquate du personnel.
Politique :
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La budgtisation sexo-spcifiqueau niveau du gouvernementfdral autrichien
peut tre oriente vers
des objectifs de rsultat externes/sociopolitiques ; savoir les objectifs et les activits du
portefeuille du ministre qui contribue l'galit des sexes
Les objectifs de rsultat spcifiques internes/ministriels, savoir les objectifs et les activits
concernant la politique des ressources humaines des ministres contribuant l'galit dessexes
est mise en oeuvre dans le cadre de
Objectif de rsultat au niveau du chapitre budgtaire
Rsultats au niveau du budget global
Objectifs et rsultats au niveau du budget de dtail
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Budget 2013 de l'Autriche :La GB dans la pratique-Exemples
Faciliter la compatibilit des emplois & assister les familles :Ministres des Finances ; de l'conomie et de la Famille ; Hautes Cours
Faciliter la participation des femmes dans le march du travail :Ministres du Travail et des Affaires sociales, de l'conomie et de la Famille,du Transport, de l'Innovation et de la Technologie
Rduire l'cart de paie entre les femmes et les hommes : Ministredes Finances
Protger les femmes de la violence : Chancellerie ; Ministre del'Intrieur
Rduire la pauvret parmi les femmes : Ministre du Travail et desAffaires sociales, Ministre des Affaires trangres.
Amliorer la reprsentation des femmes dans les institutions :
Chancellerie, Ministres de la Dfense, des Sciences, de l'conomie et de laFamille; des Finances Amliorer les bases de donnes sexo-spcifiques : Cour des
comptes, Mnistres du Travail et des Affaires sociales, de la Sant, desTransports, de l'Innovation et de la Technologie
Amliorer la sensibilisation du public l'galit des sexes :
Parlement; Chancellerie. 15
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valuation de l'impact
Principal outil de budgtisation de performance
S'applique aux actes juridiques et aux grands programmes de dpenseslgislation de l'UE et nationale
Une valuation sur les principaux impacts, plusieurs dimensions (voirdiapositive suivante)
Processus simple
force l'administration faire une claire valuation ex ante
-des consquences financires de la question respective ?- des consquences pour les diverses dimensions ?
Seuls les impacts significatifs sont valus en dtail
Soutenu par un outil de TI normalis
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Dimensions
Impact sur
Le budget (dpenses, recettes) Lconomie
Lenvironnement
Les questions sociales Le genre Les consommateurs
Les enfants et jeunes Les cots administratifs pour les citoyens et les entreprises
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valuation de l'impact
valuation- les actes juridiques et les grands programmes de dpenses- en charge : ministres principaux respectifs
- intervalle de temps : 5 ans
Impact contrlant- les rsultats escompts et les produits dfinis dans le budget
+ rsultats des valuations dans les ministres principaux- en charge : La chancellerie en coopration avec les ministres principaux- deux fois par an : Rapport au Parlement
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Exprience
Importante question culturelle pour l'administration et le parlement :Mettre l'accent sur les rsultats. Changement culturel soutenu par des stages de formation intensifs. Tous les ministres ont donn de bons rsultats ; l'administration a
d faire face des rsultats escompts.
La qualit varie en fonction de l'engagement des ministres et descadres administratifs (ambition, concision). La cohrence est parfois un problme (entre les ministres
connexes , au sein des ministres). Les dbats budgtaires au sein des commissions parlementaires se
sont considrablement plus concentrs sur les rsultats par rapportaux annes prcdentes ; des ministres ont t montrs du doigtspour des rsultats perus comme ne refltant pas d'ambition.
Les mdias ont commenc traiter des problmes de performance.
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Merci de votre attention !
Contact :Hannah Glatz
Conseillre en rforme budgtaireAustrian Federal Ministry of Finance (Ministre
des Finances du gouvernement fdralautrichien)Tel: +43 1 514 33 50 2002
20
mailto:[email protected]:[email protected]:[email protected]