la bad et la berd afrique du nord et conférence régionale semed sur les marchés publics 22-23...
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La BAD et la BERD Afrique du Nord et Conférence Régionale SEMED sur les Marchés Publics
22-23 Avril 2013, Marrakech, Maroc
Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics
Caroline NicholasCNUDCI
SecrétariatAvril 2013
Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics
• Pourquoi réformer des marchés publics?
• Le développement et gouvernance• Des projects majeurs et importants (la santé, l'éducation,
l'infrastructure)• Ayant des potentialités pour la performance économique et
le développement• Fournissement des services aux plus nécessiteux
• Encouragent le commerce international• La prise de décision discrétionnaire et la gouvernance dans
toutes les parties et les niveaux de gouvernement
Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics
Pourquoi réformer des marchés publics?
La taille des marchés publics et les frais de la mauvaise performance• 10-20 % du PIB, 45% des dépenses du gouvernement (la
Banque mondiale, OCDE)• La corruption systémique = 20-30% d'approvisionnement
gaspillé (la Banque mondiale)• 80% du gaspillage est l'inefficacité, pas la corruption (la
recherche de CONSIP)• La réforme des marchés publics pourrait donner 5-10% de
gains d'éfficacité
Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics
Pourquoi utiliser la loi type de la CNUDCI?
• La valeur: toutes les régions/ pays/ OIG/ ONG contribuent aux négociations sur le texte
• Reflet de meilleures pratiques internationales de passation
• Non conçue par ou pour une seule région
• Modèle pour la législation nationale de passation
• Conçue pour la mise en œuvre avec l‘AMP, la CNUCC
• Les lignes directrices/politiques/règles des banques multilatérales de développement, lignes directrices de l‘OCDE, etc
• La philosophie - fondée sur des principes, des règles et des résultats
Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics
Les points clés de révision de la Loi type, 2004-2011
• Choix des méthodes de passation des marchés• L'approvisionnement durable• La passation électronique • Les accords-cadres• Défis, remèdes et sanctions
• NB – de la CNUCC (2004) à la crise financière(2008)
Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics
La loi type: champ d'application et l'approche
• Une loi-cadre: tous les principes essentielles, les règles et procéduresdemande
• Des règles détaillées de passation des marchés publics• Des infrastructures et institutions de soutien• Des lignes directrices pour la mise en œuvre et l‘utilisation
Soutien à la mise en œuvre et l‘utilisation – par ex. l‘Initiative BERD/CNUDCI, CNUDCI TAC activités d'assistance technique avec les BMD et les autres agences
Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics
La loi type: champ d'application et l'approche
• Elle couvre tous les marchés publics - y compris la «défense» et l'approvisionnement sensible - aucun seuil minimum
• Couvre l'ensemble des éléments de la procédure de sélection, - Pas de planification / gestion des contrats
• Basé sur - Objectifs - Les principes généraux applicables à tous les marchés - Procédures prescrites
Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics
Le point clé 1: Utilisation des méthodes de passation des marchés
• Une boîte à outils guidée
– Règle par défaut - appel d'offres ouvert; justifier d'autres
– Facteurs déterminants: les circonstances et la maximisation de la concurrence
o Approvisionnement standardo Achats simples/achats de faible valeuro Achats complexeso Approvisionnement d'urgenceo Achats répétés
Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics
Le point clé 2: L'approvisionnement durable (un terme générique)
• Politique: pas de «achats durables» objectif
•LT et complet des coûts = meilleures pratiques
•Pas de consensus sur les résultats
• Loi type permet :
•Les critères sociaux / économiques - par ex la promotion des PME / groupes défavorisés
•Les critères environnementaux - «approvisionnement écologique»
•Exigences de qualification éthique
• Soumis aux obligations internationales, par exemple l'Accord sur les marchés publics
Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics
Le point clé 3: La passation électronique
• Pro-business potentialité
• Plus de transparence, faible coût
• Retrait de l'interaction humaine
• Amélioration des processus
• Standardisation
• Surveillance
la passation électronique est un processus, pas une question de technologie
implications pour la prise de décision?
Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics
Le point clé 4: des accords-cadres
• Efficace, pro-business• Des risques pour la concurrence?• De nombreux types et les différences entre les systèmes• Considérations sur l'adoption et l'utilisation - un outil sophistiqué
Élevant l'efficacité sur d'autres considérations?
Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics
Le point clé 5: les défis, les remèdes et les sanctions
• Les défis et remèdes :– Optionnels avant l'entité adjudicatrice– Le système indépendant obligatoire
– Mécanisme de révision administrative / quasi-judiciaire– Les procédures judiciaires– Recours
• Objectif principal: mesures correctives; résultats rapides• Large éventail de récupération (y compris la compensation financière)• Règle par défaut: la suspension• Règle par défaut: la notification publique des résultats
• Les sanctions (l'article 21)
• Exeptions pour la corruption, les conflits d'intérêt
Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics
Loi type soutenant le "cadre"
Guide pour la mise en œuvre
• Contexte et information explicative sur les politiques dans la Loi type
• Explore les objectifs de la Loi type
• et comment elle les met en œuvre
• Offre des conseils sur les options de la Loi type
• et comment les adapter aux circonstances locales
• par ex. en utilisant les AMP, les politiques des BMD, règles et lignes directrices
Loi type de la CNUDCI: les nouveaux standards pour la législation moderne des marchés publics
Guide pour la mise en œuvre
320 pages … du texte séparé pour
• Législateurs / décideurs• Champ d'application de la réforme, lesquelles dispositions de la loi type à
adopter?
• Régulateurs• Où sont les règles plus détaillées nécessaires?
• Ceux qui donnent des conseils aux utilisateurs, par exemple l'Agence des marchés publics
• L'utilisation efficace de la loi• Des outils pratiques (documents standards)
Pour plus d'information
Website:– http://www.uncitral.org/uncitral/uncitral_texts/procurement_infrastructure.html
– http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/procurement_infrastructure.html
Contact: [email protected]
MERCI
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