L ’ACCES A L ’INFORMATION DANS L ’UNION EUROPEENNE

Agnès Michelot

Université de La Rochelle

UNITAR (Genève) Programme de droit international de l ’environnement

Evolution de l ’accès à l ’information au sein de l ’Union européenne

La Construction d ’un droit à l ’information environnementale :

• Apports de la Convention d ’Aarhus et transposition communautaire

• Mise en œuvre sur le plan national

Apports de la Convention d ’Aarhus Évolution par rapport à la directive

90/313/CEE du Conseil concernant la liberté d ’accès à l ’information en matière d ’environnement

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 90/313/CEE

Convention d ’Aarhus : Un contenu plus contraignant que la directive 90/313/CEE

Les droits d ’accès à l ’information (article 1) définition plus large de « l ’information sur

l ’environnement » (art. 2.3) définition plus large et plus précise des

« autorités publiques » (art. 2.2) dérogations plus strictement définies (art.4.3)

Autorité publique art 2.2 Conv. L ’administration à l ’échelon national ou régional ou à

un autre niveau les personnes physiques ou morales qui exercent en

vertu du droit interne, des fonctions administratives publiques, y compris des activités en rapport avec l ’environnement

toute autre personne physique ou morale assumant des responsabilités ou des fonctions publiques ou fournissant des services publics en rapport avec l ’environnement sous l ’autorité d ’un organe ou d ’une personne entrant dans les catégories visées aux alinéas précédents.

Les institutions de toute organisation d ’intégration régionale

« information sur l ’environnement » Toute information disponible sous forme écrite,

visuelle, orale ou électronique ou sous toute autre forme matérielle et portant sur :– l ’état d ’éléments de l ’environnement (air, atmosphère,

eau, sol…) y compris OGM– des facteurs tels que: substances, énergie, bruit,

rayonnements et des activités ou mesures (administratives, plans, programmes, hypothèses économiques…)

– l ’état de santé de l ’homme, sa sécurité et ses conditions de vie ainsi que l ’état des sites culturels ou des constructions

Directive 2003/4/CE : objectifs

Adoptée pour aligner la législation communautaire sur le 1er pilier de la Conv. D ’Aarhus

définir les conditions de base du droit d ’accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte

mise à disposition et diffusion larges et systématiques des informations auprès du public

les Etats doivent adapter leur législation au plus tard le 14 février 2005

Éléments clés pour améliorer l ’accès du public à l ’information environnementale- la divulgation des informations est la règle générale, à moins qu’un

refus ne serve un intérêt public prépondérant (art. 16)- l’accès aux informations est en principe gratuit ; cependant les

autorités publiques peuvent, dans certaines circonstances, subordonner la mise à disposition des informations environnementales au paiement d’une redevance pourvu que son montant n’excède pas un montant raisonnable (art.18) ;

- les informations sur la contamination de la chaîne alimentaire sont également couvertes, dans les cas pertinents par le champ d’application de la directive ;

- il doit être répondu aux demandes d’informations dans le mois suivant leur réception, au besoin ce délai peut être prolongé d’un mois ;

- dans leur réponse aux demandes d’informations les autorités publiques sont tenues de préciser les procédures utilisées pour la collecte et la compilation des informations.

MISE EN ŒUVRE NATIONAL

Les Etats membres de l ’UE ont fait état d ’une révision de leur législation pour alignement sur la directive

les ajustements portent principalement sur :– délais de réponse aux demandes– dispositions relatives aux exemptions– élargissement des informations à fournir – utilisation des outils électroniques

Mise en œuvre des articles 4 et 5 de la Convention d ’Aarhus Accès à l ’information sur demande :

principe de liberté d ’accès à l ’information (art 4)

rassemblement et diffusion de l ’information sur l ’environnement : obligation active à l ’égard des Etats et des autorités publique (choix des méthodes et processus) (art 5).

Accès à l ’information sur demande : indications de mise en oeuvre

- élaborer une loi ou un règlement régissant l’accès aux informations sur l’environnement

- faire connaître au public l’autorité publique à qui s’adresser selon le type d’information recherché

- mettre en place un système destiné à aider le public à formuler des demandes et à les adresser à l’autorité compétente

- fixer des règles précises pour les délais- établir un barème des droits à acquitter- déterminer clairement les exemptions éventuelles

Accès à l ’information sur demande (article 4) La demande d ’information le délai les conditions de refus de la demande les exceptions à la diffusion de

l ’information le rejet d ’une demande d ’information

Exceptions Une demande d’information peut être rejetée au cas où la divulgation de ces

informations aurait des incidences défavorables. Cela signifie que la divulgation serait dommageable à l’intérêt en question.

Des incidences défavorables sur :- le secret des délibérations des autorités publiques (secret prévu par le

droit interne)- les relations internationales, sécurité publique- la bonne marche de la justice- le secret industriel et commercial- les droits de propriété intellectuelle- le caractère confidentiel des données concernant une personne

physique- les intérêts d’un tiers qui a fourni des informations demandées sans y

être contraint par la loi- au milieu sur lequel portent les informations (comme sites de

reproduction d’espèces).

Exemples de Mesures adoptées par les pays pour appliquer l ’article 4 :

Établissement par les Ministères de l ’environnement de documents expliquant les obligations issues de la Convention et expliquant comment traiter les demandes d ’informations

présentation de rapports sur l ’application de la Convention

établissement de répertoires ou registres publics sur les informations détenues par les diverses autorités publiques

désignation de personnes chargées de traiter les demandes d ’informations

Problèmes d ’application art 4

Public pas toujours conscient de son droit d ’accès à l ’information ou ne sait pas rédiger une demande

les agents ne comprennent pas clairement les obligations au titre de la Convention

manque de données dans certains domaines ou manque de ressources humaines

Rassemblement et diffusion d ’informations sur l ’environnement - article 5

Obligations pour les Etats Parties et les autorités publiques de rassembler et diffuser les informations sur l ’environnement.

L ’article 5 préconise un ensemble de dispositions en laissant à chaque Partie le soin de choisir les moyens de s ’y conformer.

Obligation générale, art.5

L’Etat doit faire en sorte que ces autorités possèdent et tiennent à jour les informations qui sont utiles à l’exercice de leurs fonctions.

Cela implique notamment la communication systématique d’informations adéquates et une diffusion immédiate en cas de menace imminente

pour la santé ou l’environnement

Satisfaire aux obligation de rassembler et diffuser l ’information

- les autorités doivent disposer d’un système fiable pour le rassemblement et la mise à jour des informations sur l’environnement

- les autorités doivent posséder les informations sur l’environnement

- les autorités doivent se doter d’un système de diffusion immédiate des informations en cas d’urgence.

Informations mises à disposition de façon transparente et informations réellement accessibles La simple promulgation d ’une loi ne suffit pas

à garantir un accès en pratique. L ’Etat doit s ’assurer que les autorités

publiques mettent à disposition les informations sur l ’environnement de manière explicite

le public doit pouvoir rechercher des éléments précis d ’informations (commodité heures d ’ouverture, lieux de consultation...

Dispositions pratiques pour favoriser l ’accès à l ’information

Fichiers, registres obligations pour les fonctionnaires d ’apporter leur concours points de contact informations disponibles par voie électronique publication de rapports nationaux sur l ’état de l ’environnement diffusion textes de lois… étiquetage, écobilan, diffusion d ’informations détenues à titre privé

(programmes volontaires) créer des mécanismes pour la diffusion auprès des consommateurs

d ’informations sur les produits ayant une incidence sur l ’environnement

mesures pour mettre en place un système inventoriant les données relatives à la pollution

Problèmes de mise en œuvre art 5

Insuffisance des données dans certains domaine ou

foisonnement des données, multiplicité des producteurs de données

problèmes de formation des agents des autorités

manque de moyens

Conclusion

Mise en œuvre du 1er pilier de la Convention est avancée dans les pays de l ’Union Européenne

Les rapports d ’exécution identifient différents problèmes sur lesquels les Etats s ’engagent à améliorer la qualité de la diffusion de l ’information