keolis lyon prolong fmc vfekeolislyon.carcept-prev.fr/prolong_sante/fichiers/mod882_526... ·...

N° adhérent : 001690010T00Contrats n° 5626 – 5627 – 5628

SA KEOLIS LYON19, boulevard Vivier Merle69 003 LYONRCS 308 077 635

CARCEPT-Prévoyance

NOTICE D’INFORMATION

Garanties frais de soins de santé

Personnel en prolongation

de garanties

I. Introduction ......................................................................................................................................5

II. Bénéficiaires....................................................................................................................................6

III. Prestations CARCEPT-Prévoyance..........................................7 – 101. Tableau des prestations ..........................................................................................................................................72. Règles de paiement – Limites ............................................................................................................10

IV. Adhésion............................................................................................................................11 – 121. Date d’effet des garanties................................................................................................................................112. Formalités d’affiliation ..........................................................................................................................................113. Faculté de renonciation ......................................................................................................................................12

V. Cessation des garanties ........................................................................................12

VI. Exclusions et limitations ......................................................................................131. Exclusions............................................................................................................................................................................................132. Limitations............................................................................................................................................................................................13

VII. Nullité ......................................................................................................................................................14

VIII. Subrogation et recours ............................................................................................14

IX. Droit d’accès et de rectification ................................................................14

X. Médiation ..........................................................................................................................................15

XI. Prescription ..................................................................................................................................15

XII. Informations ................................................................................................................15 – 16

S O M M A I R E

GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 5

Votre société a souscrit, à effet du 1er janvier 2011 auprès de laCARCEPT-Prévoyance, un contrat d’assurance collective àadhésion facultative garantissant la prise en charge des fraisde santé pour le personnel bénéficiant du maintien desgaranties prévu par l’article 4 de la loi du 31 décembre 1989 diteloi « Evin ».

La garantie frais de santé a pour objet de rembourser en cas d’accident, de

maladie ou de maternité, dans les limites définies par les textes en vigueur et en

complément des remboursements effectués par la Sécurité sociale au titre des

prestations en nature de l’assurance maladie, les dépenses que vous engagez

pour les types d’actes définis par les conditions particulières du contrat et dans la

présente notice.

La gestion des remboursements des frais de santé est confiée à APICIL

PRÉVOYANCE.

Le présent document constitue la notice d’information de ces garanties.

Il vous indique notamment :

n les modalités d’entrée en vigueur des prestations ;

n le descriptif détaillé des prestations ;

n les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque ;

n la présentation des services et les modalités de règlement des prestations ;

n le rappel des mentions obligatoires en matière de nullité, de déchéance, d’exclu-sion ou de limitation de garantie, ainsi que les délais de prescription.

Il est établi conformément aux conditions générales et particulières qui ont

été remises à votre ancien employeur.

Cette notice doit obligatoirement être transmise aux membres participants.

I - I N T R O D U C T I O N

I I - B É N É F I C I A I R E S

Le contrat est applicable au personnel bénéficiant du maintien des garanties au titre de l’article4 de la loi du 31 décembre 1989.

n Vous pouvez continuer à bénéficier des prestations du régime frais de santé ainsi que vosayants droit, conjoint, concubin / PACS, si vous avez quitté l’entreprise pour l’une des raisonssuivantes :

• départ en retraite ou préretraite ;

• rupture de votre contrat de travail pour inaptitude si vous êtes titulaire d’une rented’incapacité ou d’une pension d’invalidité ;

• licenciement et vous percevez un revenu de remplacement.

Sous réserve d’effectuer votre demande dans les six mois suivant :

• la rupture de votre contrat de travail si vous n’avez pas bénéficié de la portabilitéprévue par l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 14 janvier 2008 ;

• la fin de la période de portabilité si vous avez bénéficié de ce droit.

n En cas de décès, vos ayants droit, conjoint / concubin / PACS peuvent demander le maintiendes garanties à condition d’en faire la demande dans les 6 mois suivant le décès.

n Si vous avez fait valoir vos droits à la retraite avant le 1er janvier 2011 et que vous êtes adhérentd’un autre organisme à cette date, vous pouvez rejoindre le régime frais de santé proposé parKEOLIS LYON en faisant votre demande auprès d’APICIL PREVOYANCE avant le 31 décembre 2011.

Sur la base des cotisations et des garanties prévues aux dispositions particulières ducontrat d’adhésion, la garantie peut s’étendre aux frais de soins de santé engagés par :

• vous-même ;

• votre conjoint ou votre concubin au sens de l’article 515-8 du Code civil lié par unpacte civil de solidarité (PACS) ou non, sous déduction des remboursements qu’ilpeut percevoir d’un autre organisme et sous réserve qu’il apporte la preuve qu’ilréside sous le même toit que vous, l’adresse figurant sur le décompte de la Sécuritésociale faisant foi ;

• vos enfants de moins de 21 ans considérés par la Sécurité sociale comme vosayants droit, ceux de votre conjoint, de votre concubin, ou de la personne avec quivous êtes lié par un pacte civil de solidarité

Cette limite d’âge est prorogée jusqu’à leur 28e anniversaire pour :

– vos enfants affiliés à la Sécurité sociale des étudiants ;

– vos enfants demandeurs d’emploi inscrits à Pôle Emploi ;

– vos enfants titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du Code del’action sociale et des familles, postérieure à l'affiliation du participant ;

– vos enfants en contrat d’apprentissage.

• vos enfants nés ou à naître dans les 300 jours suivant le décès sont considéréscomme à charge ;

• les ascendants considérés par la Sécurité sociale comme vos ayants droit, ceux devotre conjoint, concubin, ou de la personne avec qui vous êtes lié par un pacte civilde solidarité.


I I I - P R E S T A T I O N SC A R C E P T - P r é v o y a n c e

III - 1. TABLEAU DES PRESTATIONS

F.R. : Frais Réels.R.S.S. : Remboursement de la Sécurité sociale.B.R. : Base de remboursement lorsque l'acte est coté suivant la CCAM et Tarif de Convention lorsque l'acte est coté suivant la NGAP.C.C.A.M. : Classification Commune des Actes Médicaux.N.G.A.P. : Nomenclature Générale des Actes Professionnels.T.M : Ticket Modérateur = base de remboursement – le remboursement de la Sécurité sociale.P.M.S.S. : Plafond mensuel de la Sécurité sociale.

NATURE DES ACTES

REMBOURSEMENTS CARCEPT-PRÉVOYANCE

En complément du remboursement de la Sécuritésociale, et dans la limite des frais réels engagés

HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRURGICALE

- Frais de séjour y compris maternitéEtablissement conventionné ou non 100 % des F.R. moins R.S.S.

- Frais d’honoraires y compris maternitéEtablissement conventionné ou non 250 % de la B.R.

- Forfait journalier hospitalier 100 % des F.R.

- Chambre particulière 2,50 % du P.M.S.S. / jour d’hospitalisation

- Frais d’accompagnant (enfant moins de 16 ans) 2,50 % du P.M.S.S. / jour d’hospitalisation

TRANSPORTS

- Ambulance prise en charge par la Sécurité sociale 100 % du T.M.

HONORAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUXHors hospitalisation

- Consultations / visites généralistes 50 % de la B.R.

- Consultations / visites spécialistes et neuropsychiatres 90 % de la B.R.

- Auxiliaires médicaux (infirmière, masseur kinésithérapeute…) 100 % du T.M.

- Actes de spécialité 100 % du T.M.

- Radiologie 100 % du T.M.

- Analyses et laboratoires 100 % du T.M.

PHARMACIE Tiers Payant

- Frais pharmaceutiques remboursés par la Sécurité sociale 100 % du T.M.


III - 1. TABLEAU DES PRESTATIONS (SUITE)

* dans la limite de 2 verres par an et par bénéficiaire, sauf casse ou changement de dioptrie.

B.R. : Base de remboursement lorsque l'acte est coté suivant la CCAM et Tarif de Convention lorsque l'acte est coté suivant la NGAP.C.C.A.M. : Classification Commune des Actes Médicaux.N.G.A.P. : Nomenclature Générale des Actes Professionnels.T.M : Ticket Modérateur = base de remboursement – le remboursement de la Sécurité sociale.P.M.S.S. : Plafond mensuel de la Sécurité sociale.

NATURE DES ACTES



APPAREILLAGE NON DENTAIRE

- Prothèses médicales gros appareillage 250 % de la B.R.

- Prothèses médicales petit appareillage 85 % de la B.R. + forfait de 91 € / an / bénéficiaire

- Prothèses capillaires 100 % du T.M. + forfait de 180 € / an / bénéficiaire

- Prothèses mammaires 100 % du T.M. + forfait de 180 € / an / bénéficiaire

- Prothèses auditives acceptées par la Sécurité sociale

100 % du T.M.+ forfait de 20 % du P.M.S.S. / appareil / bénéficiaire

DENTAIRE

- Soins dentaires 100 % du T.M.

- Prothèses, inlays et onlays remboursés par la Sécurité sociale 300 % de la B.R.

- Orthodontie acceptée par la Sécurité sociale 250 % de la B.R.

OPTIQUE Adulte Enfant de moinsde 18 ans

- Monture 5 % du P.M.S.S. tous les 2 ans /

bénéficiaire, sauf casseForfait global de 250 € /

an / bénéficiaire- Par verre non progressif * 3 % du P.M.S.S. + 6 fois la B.R.

- Par verre progressif * 3 % du P.M.S.S. + 10 fois la B.R.

- Lentilles y compris jetables 8 % du P.M.S.S. / an / bénéficiaire

- Chirurgie réfractive des yeux 500 € / an / bénéficiaire

FRANCHISE DE 18 €

- Pour les actes d’un montant > ou égal à 120 € Prise en charge

9GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ


III - 1. TABLEAU DES PRESTATIONS (SUITE)

NATURE DES ACTES



PREVENTION

- Vaccin anti grippe sur prescription médicale 100 % des F.R.

- Dépistage de l’ostéoporose / ostéodensitométrie 50 € / an / bénéficiaire

- Ensemble des actes de prévention décrit à l’article R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale dans sarédaction du 8 juin 2006

Prise en charge

MATERNITE

- Allocation par enfant né viable au sens de la Sécurité sociale 6 % du P.M.S.S.

- Amniocentèse 180 € / an / bénéficiaire

CURE THERMALEAcceptée par la Sécurité sociale Au prorata si la cure dure moins de 21 jours

- Honoraires, traitement, transport et hébergement 100 % du T.M.+ forfait global de 183 € / an / bénéficiaire

DIVERS

- Interruption volontaire de grossesse Forfait de 31 €

- Ostéopathie, acupuncture, étiopathie et chiropractie (sur présentation de la facture)

25 € / séance dans la limite de 4 séances / an / bénéficiaire

GARANTIE ASSISTANCE

- Garantie Mondial Assistance n° 920-512 (en annexe) Incluse

F.R. : Frais Réels.T.M : Ticket Modérateur = base de remboursement – le remboursement de la Sécurité sociale.P.M.S.S. : Plafond mensuel de la Sécurité sociale.


III - 2. RÈGLES DE PAIEMENT – LIMITES

n Loi du 13 août 2004 – Réforme de la Sécurité socialeLa participation forfaitaire de 1 € prévue à l’article 20 de la loi 2004–810 du 13 août 2004n’est pas prise en charge par le présent contrat.

n Contrat responsableDepuis le 1er janvier 2006, seuls les contrats d’assurance maladie complémentaires à laSécurité sociale répondant aux critères énoncés par le décret 2005-1226 du 29septembre 2005 (dits « contrats responsables ») pourront continuer de faire l’objetd’avantages sociaux et fiscaux.Afin de bénéficier de ces avantages, la CARCEPT-Prévoyance est amenée à adopterpour tous les soins engagés les modalités de remboursement suivantes, en ce quiconcerne l’indemnisation des actes techniques et cliniques des médecins : n absence de prise en charge de la majoration de participation de l’assuré (égale en

2009 à 40 % du tarif servant de base au remboursement de la Sécurité sociale) encas de non-respect du parcours de soins coordonné ou de refus de voir lemédecin accéder à votre dossier médical personnel ;

n hors parcours de soins coordonnés (et si les garanties prévoient la prise encharge totale ou partielle de ceux-ci), les dépassements d’honoraires desmédecins spécialistes sont remboursés par APICIL PRÉVOYANCE sousdéduction d’une franchise visant à toujours laisser à la charge du patient surcette partie des honoraires un montant monétaire minimal égal auxdépassements autorisés des praticiens du secteur 1 pour leurs actes cliniques.Cette franchise est généralement égale à 8 euros ;

n absence de prise en charge des franchises médicales prévues par la loi nº 2007-1786 du 19 décembre 2007.

n Actes de prévention Par ailleurs, votre contrat prévoit la prise en charge de la participation de l'assuré àconcurrence du ticket modérateur pour l'ensemble des actes de prévention pris encharge par la Sécurité sociale et figurant à l'article R. 871-2 du Code de la Sécuritésociale dans sa rédaction du 8 juin 2006.


I V - A D H E S I O N

IV - 1. DATE D’EFFET DES GARANTIES

Votre admission est effective au premier jour du mois suivant la date d’effet indiquée sur votrebulletin d’affiliation à condition que ce document ainsi que votre dossier complet soient transmisdans un délai de 15 jours calendaires à compter de cette date.

L’affiliation de vos ayants droit peut s’effectuer au moment de votre affiliation ou postérieurement.

Vous êtes admis à la garantie frais de santé, sans délai de carence et sans formalitémédicale.

IV - 2. FORMALITES D’AFFILIATION

Pour que votre admission et/ou celle de vos ayants droit soit effective, il y a lieu de renvoyer àAPICIL PRÉVOYANCE dûment complété et signé, un bulletin individuel d’affiliation,accompagné :

n Si vous adhérez seul :– de votre relevé d’identité bancaire ou postal pour virement des prestations ;

– d’une copie de l’attestation jointe à votre Carte Vitale ;

– de la copie de vos décomptes attestant que vous percevez une pension deretraite, une indemnisation par Pôle Emploi, une pension d’invalidité ou unerente d’incapacité ;

– de votre autorisation de prélèvement automatique afin de régler votre cotisation ;

n Si vous adhérez avec vos ayants droit :– de votre relevé d’identité bancaire ou postal pour virement des prestations ;

– d’une copie de l’attestation jointe à votre Carte Vitale en cours de validité et dela copie de l’attestation jointe à la Carte Vitale de votre conjoint, de votreconcubin(e), ou du partenaire auquel vous êtes lié(e) par un PACS (avecl’attestation de moins de trois mois délivrée par le greffe du Tribunal d’Instanceau lieu de naissance), justifiant de la qualité d’ayant droit ;

– de la copie de l’attestation jointe à votre Carte Vitale justifiant que les enfants demoins de 21 ans sont considérés par la Sécurité sociale comme vos ayants droit,ceux de votre conjoint, de votre concubin ou de votre partenaire lié par un PACS ;

Pour les enfants âgés de plus de 21 ans jusqu’à leur 28e anniversaire, selon les cas (cesdocuments devront être fournis à chaque date anniversaire) :

– un certificat de scolarité de l’année en cours pour chaque enfant qui poursuit sesétudes ;

– une attestation justifiant la qualité d’enfant demandeur d’emploi inscrit à PôleEmploi ;

– une copie de la carte d’invalidité de vos ayants droit ;– une copie du contrat d’apprentissage.

Si vous ne disposez plus de l’attestation jointe à votre Carte Vitale, vous devez laréclamer à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie, en vous déplaçant ou parcourrier, en précisant votre nom, votre adresse et votre numéro de Sécurité sociale. Nous vous rappelons que tout changement d’adresse, de situation familiale ou de régimedoit obligatoirement être signalé à votre employeur en joignant une photocopie de lanouvelle attestation d’assuré social.

V - C E S S A T I O N D E S G A R A N T I E S

La garantie prend fin dans les cas suivants :

n pour vous :– à l’issue de la procédure de suspension des garanties en cas de non-paiement

de vos cotisations ;

– à votre initiative ;

n pour vos ayants droit :– dès que vous ne bénéficiez plus des garanties du contrat ;

– dès qu’ils perdent cette qualité.

Si votre garantie prend fin dans les cas énumérés ci-dessus, l’indemnisation de laCARCEPT-Prévoyance via APICIL PRÉVOYANCE est supprimée pour tous les soinseffectués après la radiation même s’ils sont relatifs à un traitement médical en cours.

Vous devez restituer, sans délai, la carte santé ouvrant droit à la pratique du tiers payanten cours de validité et rembourser toute somme indûment avancée sur votre compte.

I V - A D H E S I O N

IV - 3. FACULTE DE RENONCIATION

Dans le cadre du maintien des garanties, vous disposez d’une faculté de renonciation que vouspouvez exercer dans un délai de 30 jours calendaires à compter du moment où vous êtesinformé par la remise de la présente notice d’information.

La renonciation à ces garanties facultatives s’effectue par lettre recommandée avec demanded’avis de réception adressée à CARCEPT-Prévoyance dans le délai indiqué rédigé comme suit :« En vertu de l’article L. 932-15 du code de la Sécurité sociale qui ouvre un droit à renonciationdans le délai de 30 jours à compter de l’information de la prise d’effet du contrat, je vousinforme user de cette faculté pour le contrat d’adhésion n° ».

La renonciation entraîne la restitution dans un délai de 30 jours de l’intégralité des cotisationsversées par le participant ainsi que des prestations versées par l’institution.


VI - 1. EXCLUSIONS

Ne donnent pas lieu à garantie "frais médicaux" :

Les clauses d’exclusion définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux obligations de priseen charge minimale fixée à l'article R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale.

n les soins antérieurs à la date d'effet des garanties ;

n les hospitalisations en cours à la date d'effet des garanties pour les frais engagésantérieurement à cette date d’effet ;

n les frais ne figurant pas à la nomenclature des actes professionnels Sécurité sociale(NGAP) ou à la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), sauf mentionparticulière dans les dispositions spécifiques ;

n les frais en établissements de long séjour et les séjours en sections de curesmédicales ;

n les frais de cures de rajeunissement, d’amaigrissement, de traitement esthétique,d’abus de l’alcool, de thalassothérapie, d’utilisation de stupéfiants non pris encharge par la Sécurité sociale ;

n les conséquences d’accident d’avion sauf si vous vous trouviez à bord d’un appareilmuni d’un certificat valable de navigabilité et conduit par un pilote possédant unbrevet et une licence non périmée, ce pilote pouvant être vous-même.

VI - 2. LIMITATIONS

n Le montant des remboursements effectués ne doit pas excéder le montant desdépenses réelles, compte tenu des prestations servies par la Sécurité sociale, un autreorganisme assureur ou éventuellement un tiers responsable.

n Les frais engagés de manière occasionnelle à l’étranger sont remboursés s’ils ont étépris en charge par le régime français de Sécurité sociale légalement obligatoire, dansles limites de garanties prévues aux conditions particulières et de la présente notice.

n Les frais de chirurgie esthétique pris en charge par la Sécurité sociale sont remboursésdans une limite annuelle de 1500 € par bénéficiaire.

n Seuls les frais engagés durant la période de garantie, c’est-à-dire entre la date d’effetfigurant sur le contrat d’adhésion et la date de cessation des garanties ouvrent droit àprestations. La date des soins figurant sur le décompte de la Sécurité sociale est seuleprise en considération (et non la date de prescription par le professionnel de santé).

V I - E X C L U S I O N S E T L I M I T A T I O N S

V I I - N U L L I T É

La réticence ou la fausse déclaration de mauvaise foi de votre part entraîne la nullité dela garantie dont vous bénéficiez quand elle change la nature du risque ou en faussel’appréciation pour l’Institution, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sansinfluence sur la réalisation du risque.

V I I I - S U B R O G A T I O N E T R E C O U R S

En cas d’accident causé par un tiers, la CARCEPT-Prévoyance vous est subrogée de plein droitainsi qu’à vos bénéficiaires ou ayants droit, dans votre action contre le tiers responsable et dans lalimite des dépenses supportées.

L'adhésion à la CARCEPT-Prévoyance entraîne subrogation de celle-ci dans vos droits et actions àl'égard des régimes d'assurance maladie obligatoires et des mutuelles ou organismes deprévoyance pour la part des prestations avancées par la CARCEPT-Prévoyance et couvertes parces régimes.

Dans le cas où la CARCEPT-Prévoyance ne pourrait obtenir des caisses de régime obligatoire leremboursement de sa part dans les frais engagés, au motif que vous n'avez pas ou n'avez plus droitaux prestations, vous serez tenu de rembourser à la CARCEPT-Prévoyance le montant des sommesqu'elle aurait dû normalement recevoir de ces organismes.

I X - D R O I T D ’ A C C E S E T D E R E C T I F I C A T I O N

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loinº 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour touteinformation vous concernant sur les fichiers de la CARCEPT-Prévoyance. A tout moment, vouspouvez demander à la CARCEPT-Prévoyance l’arrêt des échanges informatiques de donnéesvous concernant.


Toute action dérivant du contrat souscrit par votre employeur est prescrite par deux ansà compter de l’évènement qui y donne naissance. Le délai de prescription est fixé à 2 ans à compter de la date des soins, la date figurantsur le décompte de la Sécurité sociale faisant foi.

X - P R E S C R I P T I O N

X I - M É D I A T I O N

Après épuisement des voies de recours internes de réclamation, et sans préjudice du droitd’exercer un recours contentieux, vous pouvez, afin de trouver une issue amiable au différendvous opposant à CARCEPT-Prévoyance, saisir par courrier le Médiateur de l’institution, 174, rue de Charonne - 75 128 PARIS cedex 11.Les bénéficiaires ainsi que vos ayants droit disposent également de cette possibilité.

n PAIEMENT DE VOTRE COTISATIONLa cotisation sera réglée par prélèvement bancaire, trimestriellement à terme à échoir.Le montant de la cotisation est indiqué dans le contrat signé avec KÉOLIS LYON.

n MODALITES D’INFORMATIONNos coordonnées :

APICIL PREVOYANCEGestion FM KEOLIS

BP 12738, rue François PEISSEL

69 643 CALUIRE ET CUIRE CedexFax Remboursements : 04 26 23 89 68

Fax Devis : 04 26 23 89 69Nº tél. : APICIL CONSEIL : 0974 500 700

Suite à votre affiliation, vous recevrez une carte de tiers payant ACTIL sur laquelle serontrappelées ces coordonnées.

X I I - I N F O R M A T I O N S

n JUSTIFICATIFS DE PAIEMENT

n L’hospitalisationQuand un dépassement d’honoraires n’apparaît pas sur la facture hospitalière, vous deveznous adresser le reçu d’honoraires du praticien.

De plus, pour obtenir le remboursement, vous devez nous adresser une facture détailléefaisant apparaître la nature des actes et des prestations.

Pour pouvoir être indemnisé, le séjour doit donner lieu en outre à facturation du forfaitjournalier (sauf dans le cas de l’hospitalisation à domicile).

n OrthodontiePour obtenir le remboursement, vous devez nous adresser une note d’honoraires détailléeprécisant quel est le semestre de traitement concerné (1er , 2e , 3e ou 4e) et les dates dedébut et de fin de semestre ou de l’année de contention.

n OptiqueSous réserve d’acceptation par « APICIL Santé Conseil », un deuxième remboursement depaire de verres reste possible au cours de la même année, et quel que soit l’âge dubénéficiaire, dans le cas d’une évolution de la vue nécessitant un changement de verres etsur présentation des deux prescriptions médicales lors de la deuxième demande.

Pour les lunettes faisant l’objet d’un remboursement par la Sécurité sociale, vous devezenvoyer à APICIL PREVOYANCE la facture détaillée de l’opticien si le détail du prix de lamonture et des verres n’est pas porté sur le décompte Sécurité sociale.

Pour les lentilles non prises en charge par la Sécurité sociale, vous devrez envoyer lafacture détaillée des frais engagés ainsi que la prescription médicale de moins de 2 ans.

Si vous ne bénéficiez pas de la télétransmission Noémie, vous devrez nous envoyerle décompte de Sécurité sociale ainsi que la facture détaillée.

n DentairePour tous les travaux dentaires, et dans votre intérêt, nous vous invitons à demanderpréalablement à nos services, un devis.

n Cure ThermaleElle ne concerne que les restes à charge sur des actes effectués lors d’un séjour encure thermale (hors hébergement et transport).En cas d’interruption de la cure de votre fait avant la fin de la date déterminée par laSécurité sociale, l’allocation sera alors proratisée en fonction du nombre de jours de curepar rapport au nombre de jours attribués par la Sécurité sociale.

Lorsque la cure thermale se déroule dans le cadre d’une hospitalisation, les prestationsrelèveront exclusivement de la rubrique hospitalisation.

n Allocation MaterniteLe versement de cette allocation se fait sur justificatifs de dépenses médicales, dansla limite des frais engagés et non encore remboursés dans le cadre d’une autregarantie prévue au contrat.Il convient de nous adresser une facture hospitalière acquittée.

X I I - I N F O R M A T I O N S

Mod

882.

526

- 12

-201

0 -

1000

ex.

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