janvier 2017 · forfait hospitalier, pharmacie, etc.). tant que l’allocataire justifie de ces...

Janvier 2017

SOMMAIRE

SommaireSommaire................................................................................................................................2

Le point sur la législation.........................................................................................................3

Droits aux prestations et minima sociaux des ressortissants de l’Espace ÉconomiqueEuropéen (Eee)..................................................................................................................3

Concernant le conjoint.................................................................................................10Concernant les enfants................................................................................................10

Liste exhaustive des titres de séjour permettant d’ouvrir des droits aux prestations, auRsa et la prime d’activité en faveur de l’allocataire, de son conjoint et des enfants..........12

Actualités du Pôle Travail Social...........................................................................................20

Contacts................................................................................................................................22

Cap sur l’info sociale – Caf de l’Isère – janvier 2017– sur 23

LE POINT SUR LA LÉGISLATION

Droits aux prestations et minima sociaux desressortissants de l’Espace Économique Européen (Eee)

Pays Eee : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie,

Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie,

Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque,

Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et pays assimilé : Suisse.

Principes généraux

Il ne s'agit pas pour les Caf d'étudier le droit au séjour des ressortissants communautaires

en tant que tel, mais d'apprécier les conditions de la régularité du séjour (telles que définies

dans le CESEDA : Code d’Entrée et Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile) pour que les

ressortissants communautaires puissent bénéficier des prestations et des minima sociaux.

Pour bénéficier des prestations, Rsa et Aah, les ressortissants de l'Eee doivent :

• respecter les conditions de régularité de séjour,

• résider en France.

Régularité de séjour : les différents cas de figure

L’allocataire doit satisfaire l’une des conditions suivantes :

• disposer d’un titre de séjour « ressortissant Eee » ou « membre de famille d’un

ressortissant Eee ». Le droit peut être ouvert pour une durée égale à celle du titre

détenu ;

• résider en France de manière régulière (légale) et ininterrompue (sauf exceptions

prévues) depuis 5 années = droit au séjour permanent = droits Caf acquis ;

• si celui-ci ne dispose pas de titre de séjour et ne valide pas 5 années de résidence

régulière et ininterrompue : le droit au séjour s’apprécie en fonction de la catégorie

professionnelle à laquelle l’allocataire et les membres de sa famille appartiennent :

actif – inactif – demandeur d’emploi ;

• il existe une possibilité de maintien de droit au séjour dans certaines situations

(cessation d’activité, chômeur inscrit à Pôle emploi, accident de la vie…).


Résidence en France et date d’ouverture de droit

L’ouverture des droits Caf peut s’effectuer le mois suivant celui où le demandeur remplit les

conditions de résidence en France ET de régularité de séjour.

Particularit é, et sauf exceptions, les bénéficiaires de Rsa et Aah doivent justifier d’une période

de 3 mois de résidence précédant leur demande. Les 3 mois sont appréciés de date à date.

Concernant l’allocataire

I – Conditions du droit au séjour pour les actifs

Qui relève de la catégorie des « actifs » ?

Conditions pour... Justificatifs Durée

les travailleurs salariés en :

• activité ou congés payés,

• congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de soutien familial SI maintien de lien avec l’employeur,

• préretraite progressive,

• les stagiaires rémunérés de la formation professionnelle,

ET pour tous• remplissant les conditions

minimales d’ouverture de droit à la Sécurité sociale.

• contrat de travail,• bulletins de salaires,• en fonction de la situation, attestation

employeur (congé parental…).

• attestation du centre de formation,

• attestation justifiant d’une couverture maladie et maternité hors AME*

ou• carte européenne d’assurance maladie.

ou• assurance privée

Tant que durela situationd’activité

professionnelle.

travailleurs non salariés étant :

• affiliés à l’assurance vieillesse,

• à jour du dernier trimestre de cotisations sociales (saufexonération légale ou situation particulière en cas de début d’activité),

• justifiant d’une « activité réelle et effective ».

Documents comptables, tels que les déclarationsde chiffre d’affaires + bons de commande,contrats. Ces pièces ne sont pas demandées enouverture de droit, mais servent à des vérificationspar la suite

Cas particulier des auto-entrepreneurs :

Si le chiffre d’affaires est supérieur à 0 : justificatif du RSI pour le paiement des cotisations sociales.Si le chiffre d’affaires est nul : justificatif de l’existence « réelle » de l’activité :

• factures et pièces relatives à des achats, ventes et prestations de services liées à l’activité exercée,

• justificatif d’une assurance professionnelle,• location d’un emplacement sur un marché,

etc. (liste non exhaustive).

Tant que durela situationd’activité

professionnelle

*AME : Aide Médicale d’Etat


Le ressortissant Eee reconnu comme actif se voit ouvrir des droits tant que dure la

situation d’activité professionnelle.

En cas de fin d’activité professionnelle, le droit aux prestations et minima sociaux est ré-

étudié selon la nouvelle situation (cf. inactifs ou maintien du droit au séjour).

II – Conditions du droit au séjour pour les inactifs

Le ressortissant Eee a le droit de séjourner en France plus de trois mois s’il dispose pour

lui-même et les membres de sa famille :

de ressources suffisanteset Ces deux conditions d’une assurance maladie. sont cumulatives.

Conditions pour les inactifs Justificatifs Durée

Ressources suffisantes

Les demandeurs doivent donc prouver qu’ils disposeront (ou qu’ils disposent déjà) de l'équivalent du Rsa familiarisé* pendant 6 mois au moment de leur demande d’ouverture de droits.

Les moyens d’existence peuvent être soit personnels soit provenir d’une prise en charge par une tierce personne.

• Relevés de comptes bancaires ou bulletins de pension, contrat de location, promesse de vente d’un bien immobilier, notification de pension, etc.

• Les justificatifs fournis doivent établir de manière certaine le montant des revenus à disposition et permettre d’en déterminer la continuité dans le temps.

Tant quel’allocataire

justifie de cesdeux conditions.

Couverture maladie

L’obligation d’une couverture maladie concerne :

• le ressortissant communautaireet

• les membres de sa famille.

Chaque membre de la famille doit être déclaré comme ayant droit pour être pris en compte dans les droits Caf.

Affiliation au régime français de Sécurité sociale (sauf AME).

ou

Affiliation à un régime étranger de Sécurité sociale, une carte européenne d’assurance maladie, la possession d’une assurance privée contractée à l’étranger couvrant l’ensemble du panier de soins français (ex : consultations, forfait hospitalier, pharmacie, etc.).

Tant quel’allocataire

justifie de cesdeux conditions.

* Montant du Rsa en fonction de la composition de la famille.


III – Droit au séjour permanent

Le droit au séjour permanent, pour un ressortissant Eee, s’acquiert au terme de cinq

années de résidence régulière et ininterrompue en France.

La résidence seule ne valide pas un droit au séjour permanent.

Il est nécessaire qu’un droit au séjour (au titre actif ou inactif justifiant de ressources) puisse

être validé sur chacune des cinq années précédentes.

Conditions pour acquérirun droit permanent

Justificatifs Durée du droit

Résider en France pendant 5 ans

ET

satisfaire pendant cette période les conditions exigées du droit au séjour.

Cf justificatifs dans paragraphe « Actifs » ou « Inactifs ».

Les justificatifs doivent couvrir les 5 années.

Le droit au séjour est permanent.

Cependant, une fois acquis, le droit au séjour permanent ne se perd que par des absences d’une durée supérieure à deux ans consécutifs.

Précision

Une fois le droit au séjour permanent acquis, la condition de droit au séjour est remplie et

n’a pas à être vérifiée quelle que soit la situation professionnelle de l’intéressé.


IV – Maintien de droit en cas de perte d’emploi

Préalable : un maintien de droit au séjour - donc une continuité de droit aux

prestations et minima sociaux - n’est possible que si la condition de droit au séjour

était remplie auparavant.

En conséquence, la personne n’ayant jamais satisfait les conditions de droit au

séjour ne peut bénéficier d’un maintien de droit.

Dès lors que l’allocataire a bénéficié de prestations et minima sociaux au titre de son

activité professionnelle, il peut bénéficier d’un maintien de droits en cas de perte d’emploi

sous certaines conditions :

Condition de situation suite à find’activité professionnelle

Pièces justificatives Durée du maintien

• Maladie,• maternité,• maladie professionnelle,• accident du travail.

Attestation de la Cpam

Maintien tant que dure lasituation

Formation professionnelle en lien avec l’activité antérieure ou à la suite d’un chômage involontaire.

Attestation du centre de formation professionnelle

Chômage involontaire * justifié par une attestation de Pôle emploi et/ou par tout document attestant du type de contrat de travail antérieur et de sadurée.

Activité antérieure deplus de 12 mois consécutifs.

Inscription à Pôle emploi (avec ou sans indemnisation)

Activité antérieure demoins de 12 mois.

Inscription à Pôle emploi (avec ou sans indemnisation)

Maintien tant que dure lasituation

et

au maximum 6 mois

Activité antérieure : Cdd, mission intérimaire de moins de 12 mois.

Aucune pièce exigée (l’inscription à Pôle emploi n’est pas nécessaire)

* Le chômage est involontaire lorsque la rupture du contrat de travail n’est pas du fait du salarié.


V – Maintien de droit au séjour des membres de famille en cas derupture du lien familial ou d’éloignement géographique

Un maintien de droit au séjour - donc une continuité de droit aux prestations et

minima sociaux - n’est possible que si un droit était ouvert auparavant.

Le conjoint Eee d’un allocataire européen bénéficie d’un droit dérivé pour les prestations et

minima sociaux.

Le conjoint étranger hors Eee n’a pas de droit dérivé et doit justifier d’un titre de séjour.

En cas de changement de situation familiale (décès du ressortissant, si celui-ci quitte la

France ou en cas de séparation, rupture d’un Pacs, divorce ou annulation du mariage) les

droits du conjoint sont étudiés à titre personnel (titre de séjour Eee - actif - inactif…).

Si la situation n’ouvre pas de droit à titre personnel, un maintien du droit au séjour

sera étudié dans les conditions suivantes :

En cas de changementde situation familiale Pièces justificatives

Incidence sur le droit au séjour

Maintien Durée

Séparation, rupture d’un Pacs, divorce ou annulation du mariage.

Attestation sur l'honneur ou justificatif de la mairie ou jugement de divorce.

Oui

Étude de la durée de maintiendes droits selon les situations

particulières.

Décès du ressortissant. Acte de décès.


VI – Maintien de droit au séjour en cas d’accident de la vie

Préalable : un maintien de droit au séjour - donc une continuité de droit aux

prestations et minima sociaux - n’est possible que si la condition de droit au séjour

était remplie auparavant.

La personne n’ayant jamais satisfait aux conditions de droit au séjour ne peut

bénéficier d’un maintien de droit.

Un allocataire ne remplissant plus, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’une ou

les deux conditions de régularité de séjour (assurance maladie, ressources suffisantes…)

ne bascule pas automatiquement dans l’irrégularité mais peut conserver son droit au séjour.

Il n’existe pas de liste prévoyant ce que peut constituer un accident de la vie. Il est toutefois

possible de retenir le caractère non prévisible de l’événement (ex : refus d’assurance en cas

de maladie grave et non prévisible au moment du changement de résidence…).

Chaque situation est étudiée par la Caf.

Durée du droit

Le droit aux prestations et minima sociaux peut ainsi continuer à être ouvert pour une durée

égale à celle du droit au séjour initialement acquis.


Concernant le conjoint

Pour le conjoint, concubin ou pacsé de nationalité suisse ou ressortissant Eee

Allocataire Conjoint de nationalité suisseou ressortissant Eee

Droit

Nationalité française Pas d’examen du droit au séjour,la condition est remplie de fait.

Droit aux prestations et minima sociaux

Nationalité suisse ou ressortissant Eee

Si l’allocataire remplit la condition du droit au séjour, son conjoint la remplit également.


Nationalité étrangère (hors Eee et suisse)

Étude du droit au séjour du conjoint.


Pour le conjoint étranger hors Eee

Le conjoint étranger n’a pas de droit dérivé et doit justifier d’un titre de séjour quelle que soit

la nationalité de l’allocataire.

Concernant les enfants

Enfant à charge de moins de 18 ans

Nationalitéallocataire

Nationalitéenfant*

Pièces justifiant l’état civil et la régularité duséjour en France

Prestations

Français Eee Pièces d’état civil Toutesprestationset minima

sociaux sousréserve desconditionsgénérales

d’attribution.

Eee et suisse Eee ou étranger • pages utiles du livret de famille précisant la date et le lieu de naissance,

• carte nationale d’identité (même périmée),• passeport (même périmé),• extrait d’acte de naissance.

Etrangère hors* Eee

Eee*

* l’enfant Eee à charge d’un allocataire Eee doit justifier de droit à la Cpam si le droit au séjour desparents a été étudié au titre de l’inactivité (l’attestation d’affiliation à la Cpam faisant apparaître lesenfants est à fournir).


Enfant à charge de plus de 18 ans


Nationalitéenfant

Pièces justifiant l’état civil et la régularité duséjour en France

Prestations

Français Eee Pièces d’état civil

Toutes prestations et minima sociaux

Eee EeeÉtude du droit au séjour (même conditions que l’allocataire). L’enfant bénéficie d’un droit dérivé s’il està charge de ses parents.

Eee et suisseÉtranger hors Eee

Carte ressortissant Eee ou suisse portant la mention « membre de famille » ou carte de séjour

Étrangère hors Eee

Eee Étude du droit au séjour

* l’enfant Eee à charge d’un allocataire Eee doit justifier de droit à la Cpam si le droit au séjour desparents a été étudié au titre de l’inactivité (l’attestation d’affiliation à la Cpam faisant apparaître lesenfants est à fournir)


Liste exhaustive des titres de séjour permettant d’ouvrir des droits aux prestations, au Rsa et laprime d’activité en faveur de l’allocataire, de son conjoint et des enfants

Allocatairedoit être titulaire de l’un de ces titres de séjour

pour ouvrir droit aux prestations, l’Aah et l’Apl

doit être titulaire de l’un de ces titres de séjour

pour ouvrir droit au Rsa et prime d’activité

• Carte de résident quelle que soit la mention

• Certificat de résidence de ressortissant algérien

• Carte de séjour temporaire quelle que soit la mention

• Carte de séjour portant la mention « Compétences et talents »

• Titre de séjour portant la mention "Ce - membre de famille - toutes activités professionnelles", certains de ces titres de séjour peuvent prendre la forme d’une vignette apposée sur le passeport

• Visas de long séjour (durée comprise entre 3 mois et un an), portant la mention :

"vie privée et familiale" (4° et 11° de l'article R. 311-3 du Ceseda)

"visiteur" (5° de l'article R. 311-3 du Ceseda)

"étudiant" (6° de l'article R. 311-3 du Ceseda)

"salarié" (7° de l'article R. 311-3 du Ceseda)

"travailleur temporaire" (8° de l'article R. 311-3 du Ceseda)

"stagiaire" (10° de l'article R. 311-3 du Ceseda)

"scientifique chercheur" (9° de l'article R. 311-3 du Ceseda)

• Carte de résident (la carte de séjour portant la mention “retraité” n’ouvre pas droit au Rsa)

• Certificat de résidence de ressortissant algérien d’une durée de validité de 10 ans

• Certificat de résidence de ressortissant algérien autorisant à travailler (tout certificat sauf celui portant la mention visiteur et retraité)

• Récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié portant la mention “reconnu réfugié”

• Récépissé de demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié”

• Certificat de réfugié

• Récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale

• Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire : récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de 3 mois renouvelable délivré dans le cadre de la protection subsidiaire ou carte de séjour temporaire d'un an portant mention "activité professionnelle" ou "vie privée et familiale" ou récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale.


Les personnes titulaires de ces visas doivent en plus, dans les 3 mois qui suivent l’arrivée en France, fournir leur passeport à la Caf revêtu d’une vignette sécurisée ou d’un cachet de l'Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, à défaut une attestation de l'Ofii précisant que les démarches sont en cours.

• Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus. (Attention : le récépissé de la 1ère demande de titre de séjour n’est pasvalide).

• Autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à 3 mois.

• Récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de 3 mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié".

• Récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de 6 mois renouvelable portant la mention "étranger admis au titre de l'asile".

• Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de 3 mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la partie pertinente de la décision de l'Ofpra ou de la Cnda accordant cette protection.

• Livret spécial, livret ou livret de circulation.

• Passeport monégasque revêtu d’une mention du Consul général de France à Monaco, valant autorisation de séjour.

• Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d’Espagne et la principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants.

• Apatrides (récépissé constatant la reconnaissance d’une protectioninternationale).

• Pour les étrangers admis au titre de l'asile : récépissé de demande de titre de séjour portant la mention "Étranger admis au séjour au titre de l’asile" d’une durée égale ou supérieure à 3 mois renouvelable.

• passeport monégasque.

Ou

Être en possession, depuis au moins 5 ans, d’un des documents suivants autorisant à travailler en France (ne s’applique pas au Rsa majoré et à la prime d’activité majorée).

• carte de séjour temporaire portant mention :

“activité professionnelle”

“vie privée et familiale”

“scientifique chercheur”

“étudiant”

• carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».

Attention : dès lors que le droit au Rsa majoré ou à la prime d’activité majorée s’éteint, la condition des cinq années de présence sous couvert de titres de séjour autorisant son titulaire à travailler est à nouveau opposable.


Conjoint

Le conjoint qui sollicite certains droits à titre personnel (Aah, Ajpp, Cmg, Prepare…) doit être titulaire de l’un des titres de séjour exigés pour l’allocataire.Par contre, aucun titre de séjour n’est exigé pour être considéré à charge pourle calcul de l’aide au logement.

Le conjoint doit être titulaire d’un des titres de séjour exigés pour l’allocataire pour être compté à charge dans le calcul Rsa/prime d’activité.

Se référer à la liste des titres de séjour demandés à l’allocataire Se référer à la liste des titres de séjour demandés à l’allocataire

Enfants de moins de 18 ans – allocataire de nationalité française

Nationalité allocataire Nationalité enfant Pièces justifiant l’état civil Droits

Français

Étranger

Eee

• des pages utiles du livret de famille précisant la date et lelieu de naissance,

• de la carte nationale d’identité (même périmée),

• du passeport (même périmé),

• extrait d’acte de naissance.

Toutes prestationset minima sociaux sous réserve desconditions générales d’attribution.


Enfants de moins de 18 ans – allocataire de nationalité étrangère hors Eee


Nationalité enfant Pièces justifiant de l'état civil et de la régularité de séjour Droits

Étranger horsEee Enfant né en France

• extrait d’acte de naissance à condition que l’allocataire justifie d’un titre de séjour en cours de validité (voir liste tableau allocataire p.12).

Toutes prestationset minima sociaux sousréserve des conditionsgénérales d’attribution

Enfant né Eee • pages utiles du livret de famille précisant la date et le lieu de naissance,

• carte nationale d’identité (même périmée),• passeport (même périmé),• extrait d’acte de naissance.


Enfant né

hors de France

Enfant né hors de Franceet hors Eee

Enfant bénéficiant de la procédure du regroupement familial

• Certificat de contrôle médical délivré par l'Ofii comportant le nom de l’enfant et le numéro de procédure d’introduction en France ou de régularisation de la famille (code 07 – 08 – 09 – 17 – 18 – 19). Ce document vaut pièce d’état civil et justificatif de la régularité du séjour.


Enfant dont l’un des parents est titulaire d’un titre de séjour régulier l’autorisant à travailler et ressortissant des États tiers signataires d’accords d’association avec l’Union Européenne (Algérie, Maroc, Tunisie, Turquie, Albanie, Montenegro, San Marin).


Enfant dont le ou les parents sont titulaires d’une carte de séjour portant la mention “Compétences et talents” est dispensé de justificatif.


Enfant membre de la famille d’un réfugié, d’un apatride ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire :

Toutes prestationset minima sociaux sousréserve des conditions


Enfant non placé sous la protection de l'Ofpra :

• certificat de naissance étranger traduit.

Enfant placé sous la protection de l'Ofpra :

• certificat de naissance reconstitué par l'Ofpra si l’enfant est né dans lepays d’origine.

• certificat de naissance étranger si l’enfant est né dans un pays tiers à celui de sa nationalité ainsi que le courrier de l'Ofpra informant le parent qu’il n’a pas reconstitué l’acte de naissance de l’enfant.

• ou livret de famille délivré par l'Ofpra.

• À défaut : attestation du Cada ou de l’association qui héberge la famille).

générales d’attribution

S’il ne s’agit pas de l’enfant de l’allocataire :

• si jugement de tutelle fourni

• si jugement de tutelle non fourni

Toutes prestationset minima sociaux sousréserve des conditionsgénérales d’attribution.

Aucun droit

Enfant d’étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “scientifique-chercheur” ou “vie privée et familiale” délivrée au conjoint de scientifique. Visa délivré par l’autorité consulaire et comportant le nom de l’enfant. Toutes prestations

et minima sociaux sousréserve des conditionsgénérales d’attribution.Enfant dont l’un des parents est titulaire soit d’une carte de séjour temporaire

“vie privée et familiale” délivrée dans le cadre du respect des droits de famille(7° de l’article L 313-11 du Ceseda). Cette information n’étant pas inscrite sur le titre de séjour, la Caf interpelle la préfecture afin de savoir si le titre de séjour obtenu l’a été au titre de cet article.


Enfants de plus de 18 ans – allocataire de nationalité française ou Eee

Nationalité allocataire Nationalité enfantPièces justifiant l'état civil et

la régularité du séjour enFrance

Droits

Français

Eee

Pièce d’état civil Toutes prestationset minima sociaux.

Eee

• Si des prestations ont été servies antérieurement à son 18e anniversaire

Toutes prestationset minima sociaux.

• S’il n’y a pas eu de prestations servies antérieurement à son 18e anniversaire = étude du droit au séjour (voir article Eee dans ce Cap sur l’info sociale).

En fonction de l’étude du droit au séjour (voir article Eee dans ce Capsur l’info sociale).


Enfants de plus de 18 ans – allocataire de nationalité française ou étrangère hors Eee

Nationalité allocataire Nationalité enfant Pièces justifiant l’état civil et la régularité du séjour en France Droits

Français

ou

Étranger hors Eee

Étranger hors Eee

Les enfants bénéficiaires de prestations antérieurement à leur 18e anniversaire sont dispensés de la production d’un titre de séjour.

Si l’enfant est arrivé en France à 18 ans et plus, il doit fournir l’un de ces titres de séjour :

• Carte de résident (quelle que soit la mention),• Certificat de résidence de ressortissant algérien,• Carte de séjour temporaire quelle qu’en soit la mention,• Carte de séjour portant la mention “Compétences et

talents”, • Titre de séjour portant la mention “Ce – membre de famille -

toutes activités professionnelles” ; certains de ces titres de séjour peuvent prendre la forme d’une vignette apposée sur le passeport,

• Visas de long séjour (durée comprise entre 3 mois et un an)portant la mention :

“vie privée et familiale” (4° et 11° de l’article R. 311-3 du Ceseda)“visiteur” (5° de l’article R. 311-3 du Ceseda)“étudiant” (6° de l’article R. 311-3 du Ceseda) “salarié” (7° de l’article R. 311-3 du Ceseda)“travailleur temporaire” (8° de l’article R. 311-3 du Ceseda)“stagiaire” (10° de l’article R. 311-3 du Ceseda)“scientifique chercheur” (9° de l’article R. 311-3 du Ceseda)

Les personnes titulaires de ces visas doivent en plus, dans les 3 mois qui suivent l’arrivée en France, fournir leur passeport à la Caf revêtu d’une vignette sécurisée ou d’un cachet de l'Ofii, à défaut une attestation de l'Ofii précisant que les démarches sont encours.

Toutes prestationset minima sociaux.

Attention :Si l’enfant sollicite le Rsa ou la prime d’activité à son titre personnel, il devient donc allocataire pour cette prestation. Il doit alors être en possession depuis au moins 5 ans d’un des titres de séjour exigé pour l’allocataire (voir liste tableau allocataire - sauf détenteur d’une carte de résident ou certificat de résidence de ressortissant algérien - etce même s’il a été bénéficiaire de prestations sur le dossierde ses parents antérieurement à ses 18 ans).


• Récépissé de demande de renouvellement de l’un des titresci-dessus (Attention : le récépissé de la 1ère demande de titre de séjour n’est pas valide).

• Autorisation provisoire de séjour d’une validité supérieure à 3 mois.

• Récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de 3 mois renouvelable portant la mention "“reconnu réfugié” réfugié".

• Récépissé de demande de titre de séjour d’une durée de 6 mois renouvelable portant la mention “étranger admis au titre de l’asile”.

• Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisationde séjour d’une durée de validité de 3 mois renouvelable délivré dans le cadre de l’octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la partie pertinente de la décision de l'Ofpra ou de la Cnda accordant cette protection.

• Livret spécial, livret ou livret de circulation.

• Passeport monégasque revêtu d’une mention du Consul général de France à Monaco, valant autorisation de séjour.

• Titre de séjour délivré en application des articles 3 et 9 de laconvention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d’Espagne et la principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants.


ACTUALITÉS DU PÔLE TRAVAIL SOCIAL


CONTACTSCes contacts sont réservés à nos partenaires. Merci de ne pas les diffuser.


Fiche navettes Fsl : Accès et maintien – fax 04 76 20 61 19

Référents vacancesRéférent politique Vacances : Olivier Grandpré - Conseiller technique cohésion sociale. Pôle d’Ingénierie d’Action Sociale

Vacances Solidaires Collectives (VSC) : [email protected]

Suivi des dossiers Vacaf, Epargne Bonifiée, retour au pays d’origine, convention Avel :[email protected] - Marie Françoise Seigle – Isabelle Duchamp

CafproDemander une habilitation : [email protected] de l’Isère – Département informatique – TSA 38429 – 38051 Grenoble cedex 9

Accéder à Cafpro : www.caf.fr / rubrique « partenaires/bailleurs » / « cafpro » / « accéder au site Cafpro ». Ne pas utiliser Cafpro pour contacter Interface.

Contacter la Caf

Service prestations : www.caf.fr Service médiation : [email protected] Recouvrement : pour les demandes de reversement uniquement :Corresp-cré[email protected] : www.mon enfant.fr

Pour tous les servicesCaf de l’Isère – 3 rue des Alliés – Précisez le service destinataire – 38051 Grenoble Cedex 9

Aides financières d’action sociale

Accès au guide des aides individuelles d’action sociale 2017 :(Rias : règlement intérieur d’action sociale de la Caf de l’Isère)www.caf.fr, rubrique « Ma Caf » : indiquer le code postal Isère, « partenaires »

Demandes de secours, prêt d’honneur, aide pour l’accueil ponctuel d’un enfant :• envoi état civil, budget, pièces justificatives et procuration à Caf de l’Isère - 3 rue des Alliés -

38051 Grenoble Cedex 9.• envoi enquête anonymisée, n°allocataire et signature services :

[email protected]

Service des aides financières individuelles :Pour expliciter un motif de refus, pour donner suite à un ajournement, pour tout problème de paiement de secours, de prêts, d’aide pour l’accueil ponctuel d’un enfant, d’ordonnancement Fsl : - aides financières individuelles : tél. 04 74 57 36 02 ou 04 74 57 36 08- dossiers FSL : 04 74 57 36 00 ou 04 74 57 36 01Fax : 04 76 20 60 [email protected]

Secours d’urgence CafFax : 04 56 58 62 [email protected]

Pôle travail social

Sud Isère Nord Isère Mission InterfaceTél. 04 76 39 25 20 Tél. 04 74 57 36 17 [email protected]@caf.cnafmail.fr Fax : 04 76 20 60 41Fax : 04 56 58 62 68

mailto:[email protected]

http://www.caf.fr/



http://www.caf.fr/

http://www.caf.fr/
