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COMPTE-RENDU DU CCRPA ALSACE
LE PARCOURS DE L’ALLOCATAIRE DU RSA Mercredi 12 octobre 2016 - Strasbourg
Les participants : 48 personnes (27 du Bas-Rhin et 21 du Haut-Rhin) – 30 personnes accompagnées et 18 professionnels Introduction de la journée, présentation du déroulement de la journée et des intervenants.
Les règles de vie du CCRPA
Présentation du CCRPA Le CCRPA, c’est quoi, ça sert à quoi ?
Ouvert à toutes les personnes concernées par les politiques de lutte contre les exclusions
Favorise la prise en compte de la parole des personnes concernées par les situations de pauvreté
Permet aux personnes accueillies-accompagnées d’apporter leur regard, leur avis et faire des propositions sur les politiques publiques du champ de l’exclusion.
Il se réunit à minima 4 fois par an
On peut y venir une ou plusieurs fois
Il fonctionne avec une majorité des personnes accompagnées
Les frais de déplacement sont remboursés, le repas est pris en charge
On y siège pour soi-même, et pas au nom d’une structure
Jeu de l’oie de l’allocataire du RSA
Ce jeu est un jeu de hasard. Chaque joueur lance à son tour le dé. Chaque case est l’occasion de discuter sur la situation.
Qui tombe sur la case « Rue de l’attente » doit passer son tour
Qui tombe case 4 se perd dans le labyrinthe administratif
Qui tombe case 5 n’a pas de chance car il va devoir attendre ses 25 ans pour avoir le RSA
Qui tombe case 12 a droit à une domiciliation postale
Qui tombe case 13 n’a pas encore touché son RSA, est à la rue et a le droit de composer le 115
Qui tombe case 15 fait un tour en prison et passe 2 tours
Qui tombe case 18 a une boîte aux lettres pourrie. Comme il n’a reçu ses courriers il retombe case
16
Qui tombe sur la case 23 préfère chercher que trouver du travail
Qui tombe sur la case 29 a le droit au service de bénévolat obligatoire
Qui tombe case 30 s’est permis d’avoir des loisirs et donc retombe case 28
Qui tombe sur la case 32 attend un logement social depuis trop longtemps, et a le droit de faire un
dossier DALO
Qui tombe sur la case 34 a des fins de mois difficile et a le droit de faire 2 trous supplémentaires dans
sa ceinture
Qui tombe case 39 y est presque, mais doit encore faire des heures de bénévolat
Le 1er qui arrive case 40 a gagné un emploi, mais attention, celui-ci sera peut-être précaire !
Ci-dessous les échanges et préconisations formulés par les différents groupes dans le cadre du jeu.
N° case Situation Difficultés rencontrées Préconisations Remarques-Questions-besoin de
précisions
1 Rejet de la société personnes en précarité rejetées faire tomber les préjugés, ça peut arriver à tout le monde
2 Perdu, désorienté aller voir l'assistante sociale, appel 115, connaitre la ville
besoin d’interprètes
3 Accompagnement
social
niveau de français/ alphabétisation, méconnaissance du système à l'arrivée en France, manque d'opportunité de parler français quand pas de communication avec les français, rester à la maison, informations obtenues en retard, personnes qui ne veulent pas s'intégrer
Travailler en partenariat pour élargir les possibilités, développer les moyens afin d'accompagner les personnes dans le besoin Plus d'accompagnement, intermédiaires avec traducteur assermenté ou non, découverte de la langue (découverte de ville, atelier cuisine), favoriser l'élan vers l'extérieur, formation à la culture française (échange de culture), cours intensif de français (culture législation et code) casser les codes scolaires, il faut une pédagogie adulte
4 Labyrinthe
administratif
Aller-retour des dossiers, délai d'instruction, rigidité sur les justificatifs à fournir, deshumanisation des services, n'ont qu'à attendre l'âge de 25 ans, les dispositifs ouverts aux jeunes n'apportent pas les mêmes ressources et ne sont pas adaptés (logement par exemple), difficultés accrues pour les jeunes majeurs qui sortent des aides à l'enfance, image de la jeunesse pas sérieuse. Ne pas connaître ses droits
Souplesse et temps de traitement par le contre instructeur, gestion unique des dossiers (et pas en plusieurs fois), étendre les critères du RSA jeunes, faciliter l'accès à l'enseignement, la culture, le logement Rencontrer des travailleurs sociaux compétents
rassuré d'être bien accompagné
5 Jeunes de moins de 25
ans zone de non droit, droit à rien si rupture familiale Comment commencer si on n’a rien ?
6 Pôle emploi
Quand on est domicilié, parfois on loupe les convocations, à quoi sert pôle emploi ? Pas d'aide pour chercher du travail, radiation très rapide si on oublie de faire son actualisation même si on n'est pas indemnisé, longue attente pour voir un conseiller, numéro payant et plateforme
Etre plus dans l'accompagnement et l'écoute, proposer des formations informatiques à tous, permettre aux personnes de pouvoir joindre son conseiller par un autre biais qu'Internet, marre de la plateforme où il faut toujours répéter
7 CAF
Organisme qui donne l'argent pour survivre. Les papiers et les droits. Délais très longs. Papier trop long/ Rendez-vous pas immédiat Délais de traitement, agent contractuel sur courte durée (faible connaissance législation CAF) APL, RSA, famille
Donner plus vite les rendez-vous, traitement immédiat des demandes Accompagnement aux outils numériques Meilleur organisme en France, en Russie pas de CAF
8 Attente Patienter malgré l'urgence
9 Hôpital-soins Non traité
10 Contrat d’engagement
RSA Non traité
11 Carte vital- CMU-
CPAM
Délai très long/ aide médicale, pour les médecins et les médicaments/ gratuit pour certain et pas pour d'autres Aller-retour des dossiers, délai d'instruction, rigidité sur les justificatifs à fournir, deshumanisation des services, n'ont qu'à attendre l'âge de 25 ans, les dispositifs ouverts aux jeunes n'apportent pas les mêmes ressources et ne sont pas adoptés (logement par exemple), difficultés accrues pour les jeunes majeurs qui sortent des aides à l'enfance, image de la jeunesse pas sérieuse Ca marche bien, accès aux soins pour tous, difficultés de remboursement - renoncement aux soins dans le pire des cas, accès à la santé avant d'avoir l'ouverture de droits, stigmatisation statut "CMU" CMU CPAM bien pour la prise en charge Maladie. Si pas d'aide sociale, difficile de remplir les papiers si on ne parle pas le français ou pas bien 2 mois d'attente pour le renouvellement de la carte vitale
Raccourcir les délais de traitement, garder à tout prix l'excitant des droits souplesse et temps de traitement par le contre instructeur, gestion unique des dossiers (et pas en plusieurs fois), étendre les critères du RSA jeunes, faciliter l'accès à l'enseignement, la culture, le logement sensibilisation des professionnels ou public accueilli Besoin d'interprète les soins coûtent cher en Russie humanisation
suspicion
12 Domiciliation postale courrier en retard, on ne peut pas chercher son courrier toute les semaines, la domiciliation ne suffit plus pour avoir un avis d'impôts
revenir à l'ancienne règle pour les impôts
13 Le 115
nombre de places, sécurité dans les structures d'hébergements, horaires pour joindre le 115, le fait d'être assidu dans ses appels "récompensé", gestion mal perçue tant du côté des bénéficiaires que du personnel écoutant appels au 115, beaucoup d'attente, pas beaucoup de place, appels le soir, orientation éloignée, peu de transports en commun donc retard, barrière de la langue, accueil pas agréable, besoin de rappeler + tard et plusieurs fois, pas de respect quand on appelle Difficile d'avoir une place (dispositif saturé), difficile de dormir, affaires volées, regard des autres stigmatisant, accès à un téléphone obligatoire, agressions verbales et physiques, mal accueilli, pas de places pour les personnes qui ont un animal
Réduire le nombre de lits par dortoirs, humaniser l'accueil téléphonique du 115 Plus de place, utiliser les bâtiments vides, recruter au 115 des personnes qui parlent plusieurs langues + former les écoutants 115 à l'accompagnement, navettes pour se rendre aux hébergements via le 115 Le respect de la personne en difficulté : c'est une grande valeur qu'on soit n'importe où. Améliorer l'accueil, une personne accueillie est moins agressive. Adapter les structures aux personnes en difficultés et pas l'inverse.
Faire des formations plus poussées pour les personnes qui accueillent.
15 Prison-incarcération
Danger, privé de libération, changement de droits, droits limités, lieux d'éducation, drogue-criminelle, rupture familiale, privation de liberté Ce n'est pas une vie ! Les conditions sont déplorables, insalubre, faut attendre pour faire les démarches (liste d'attente longue), parcours du combattant pour l'insertion à l'entrée on perd ses droits et la sortie n'est pas préparée aucune ressources à la sortie et ça prend beaucoup de temps à la CAF
Prendre en compte la santé des personnes, rendre les décisions plus vite, éviter les erreurs judiciaires. Préparer la sortie, permettre aux gens de commencer des démarches en prison, avoir un suivi plus poussé, bien expliqué aux personnes qui sortent ce qu'elles doivent faire comme démarches
16 Sanction RSA
Fausse déclaration, sanction, pénalisation du RSA Les sanctions RSA sont parfois injustes (mauvaise distribution, déclaration trimestrielle faite en retard) perte de courrier CAF et poste, barrière de la langue, entraine des dettes. Pas de RSA, pas d'argent, ne peux plus vivre Tout le monde est suspecté. Même sanction si on n'est pas fraudeur. Oubli de la déclaration trimestrielle, le "tout numérique", délais de remise en place/ paiement sont très longs si DTR en retard, les délais de traitements des DTR sont parfois très longs, les conseillers ne sont pas toujours capable de répondre à nos questions
Augmenter les contrôles, assez rigoureux L’informatisation a amélioré les choses mais tout le monde n'a pas accès à l'informatique ou ne sait pas l'utiliser. Mettre en place des références CAF unique, revenir au mode casier, mettre en place des rappels de la déclaration trimestrielle pour les personnes les plus éloignées, faire du cas par cas, éviter de demander toujours les mêmes papiers.
17 Banque
18 Problèmes de boîte
aux lettres
19 Contrôle RSA Stigmatisation, accroissement de difficultés, préjugés sur les allocataires
S'assurer des conditions pour prétendre au RSA puis faire confiance, arrêter la suspicion. Taxer les employeurs sur la non embauche plutôt que de donner des allégements de charges.
20 Associations
caritatives (repas, vestiaires…)
21 Addictions
Produit illicite, pénalisation, hors la loi, néfaste pour la santé Difficultés accrues d'accès à l'emploi
Légalisation du cannabis à certaine condition Présenter l'offre de soins Parler à quelqu'un aide à se remettre dans la voie, le lien social est la création d'un dialogue, écoute, entendre et prendre confiance en soi
22 Lien social
Le lien social est possible si les personnes sont bien orientées ce n'est pas toujours le cas. Les TS n'ont pas toujours les bonnes infos concernant les administrations (mauvais formulaires etc.) Aider, famille, Facebook, beaucoup de lien social
Avant tout, ce sont les associations. Manque de lien social à la CAF.
On le retrouve dans les centres d'hébergements où l'on a un accueil chaleureux. La personne doit prendre conscience de sa valeur, elle est au centre de sa vie, c'est elle qui décide.
23 Faignant Désespoir, dépression, dégoût de la vie Changer l'opinion
24 Puit sans fond
25 Procédure d’expulsion
locative
Bien s'organiser pour payer le loyer, l'électricité, l'eau. Si on ne paye pas, normal qu'on soit dehors.
26 Passerelles entre les
services Existe ou pas ?
La CAF devrait créer une passerelle entre les organismes.
Les passerelles n'existent pas car les personnes fond elles-mêmes les démarches.
27 Isolement social
Se sentir exclu, renfermement sur soi-même, les oubliés de la société et négligés. De plus en plus de personnes âgées sont exclus et isolées Etre seul c'est difficile, trouver des amis, etc. On le ressent avant et pendant les démarches, si la personne ne s'ouvre pas, elle est abandonnée Tendance à rester chez soi, à ne pas avoir d'occupations. Les personnes aux RSA sont considérées comme des fainéants, isolement, assistés
S'entourer des personnes, plus de relations Changer de mentalité
28 Parasite de la société Jugement sur le physique (profiteur, alcoolo, idées reçues…), la société juge les bénéficiaires du RSA (ex : Haut Rhin et le bénévolat RSA)
29 Bénévolat obligatoire Le proposer aux personnes qui le souhaitent
Préjugés vis-à-vis des personnes, comment les faire tomber, bénévolat est un engagement, la seule chose qui devrait être obligatoire c'est le travail.
Permet de retrouver un rythme, de nouer des contacts, de se restructurer, reprendre confiance, retrouver une estime de soi si les personnes y trouvent un épanouissement
30 Loisirs, bien-être
31 Travailleur social
Manque de personnes, difficultés à prendre en compte la globalité des problèmes rencontrés et trouver le dispositif adapté, articulations entre eux, délais et rigidité pour obtenir un 1er rdv auprès d'un travailleur social
individualisation des prises en charge, se tenir informé sur les évolutions des dispositifs
32 DALO, dispositifs
d’accès au logement
Limité, pas beaucoup de possibilité de trouver un logement avec animaux, hébergement d'urgence saturé, orientation vers d'autres partenaires Pas uniquement des droits mais aussi des devoirs, des bailleurs qui ne jouent pas le jeu entre logement rêvé et logement proposé Personne en recherche de logement-hébergement, personne ne connaissant pas les dispositifs en France
Plus de logements décents et pas chers dans le parc social, prendre en compte les charges (maîtrise des énergies)
33 Stéréotypes sur les allocataires du RSA
Les assistés de l'Etat, profiteurs, gratteurs, travailleur au noir
34 Fin de mois
Début du mois = fin de mois quand on a le RSA, les charges prennent tout quasiment et lorsqu'on a un logement il y a une baisse de RSA, ne reste plus rien pour les loisirs. Le RSA permet de survivre, problème d'accès à l'emploi quand -on est bénéficiaire du RSA et/ou à la rue Difficiles, qu'est- ce qu'il reste à la fin de mois ?
Faciliter le retour à l'emploi ou la formation = contacts privilégiés avec Pôle emploi Se préparer, s'organiser, attitude générale positive "formation entretien d'embauche à pôle emploi mais est-ce suffisant ?
35 Pôle emploi
Difficulté à faire reconnaitre les diplômes et ne pas retrouver du travail en tant qu'infirmière Russe en France Chercher un travail, ne pas en trouver car barrière de la langue
Permettre aux personnes de joindre plus facilement un conseiller par téléphone
mieux organiser et mieux conseiller qu'il y a quelques années
Attente du rdv avec un conseiller
37 Entretien d’embauche
Exigence, souvent pas de réponses, compliqué de décrocher un entretien, se poser sur les compétences et les capacités, ça peut-être un gros frein de parcours de vie Attendre la réponse quand on cherche un travail, problèmes de langues
38 Logement social
Exigent, trop de papiers demandés, attente trop longue pour l'obtention d'un logement social, n'est pas toujours adapté, décalage, aucune entente entre les partenaires sociaux
40 Accès à l’emploi
Parcours du combattant, exigence, discrimination à tous les niveaux, stigmatisation Emploi difficile à trouver quand on a un "trou" dans son CV. Les allocataires du RSA sont souvent orientés vers les chantiers d'insertion et/ou contrats aidés : doit-on accepter n'importe quoi comme emploi ? Pas d'argent, pas de permis, problème de mobilité, s'accepter un salaire de base, difficulté à trouver un appartement Vers quel emploi ? précarité de l'emploi
développer son réseau social pour trouver un emploi faire une demande carnet ticket bus, faire une demande CCAS dans sa commune inventer de nouveaux modes de communication
Les politiques d’insertion du CD 67
25 000 allocataires du RSA
60% rencontrent des difficultés sociales (problème de santé, de langue, des familles nombreuses…).
40% ont des freins à l’insertion : problème de mobilité, de qualification, méconnaissance des transports en commun …
Le service insertion du CD 67 a deux unités :
Unité des contrôles
Unité emploi avec 19 conseillers emploi qui ont pour objectif de faire signer 1000 à 1100 contrats de travail par an.
Coordonnées du CCRPA Alsace
Pour avoir des informations ou participer au CCRPA, contacter : Adelheid TUFUOR: [email protected] / 03 88 51 00 23 / 06 58 50 05 79
CCRPA : à la FNARS Alsace, 18 Rue du 22 Novembre – 67 000 STRASBOURG
Les délégués Pour le Bas-Rhin :
Annette BRADSHAW-JONES : [email protected] / 06.58.28.23.07
Patrice LE JOSEPH : [email protected] /07.71.71.49.18 Pour le Haut-Rhin :
Françoise GIESSNER : [email protected] / 06.02.51.74.23
David ONDET : [email protected] / 06.68.99.44.24 Intervention de Katya BENMANSOUR (FNAR
En espérant vous voir nombreux au prochain CCRPA !
DEFINITIONS DES SIGLES
AAH Allocation Adulte handicapé
AEB Aide éducative budgétaire
AHI Accueil, hébergement, insertion
ALT Aide au logement temporaire
ACD Accords Collectifs Départemental
ACI Atelier chantier d’insertion
ADIL Agence départementale d’information sur le logement
AI Association intermédiaire
AME Aide Médicale Etat
APL Aide personnalisée au logement
ARE Allocation de Retour à l’Emploi
ARS Agence régionale de santé
ASLL Accompagnement social lié au logement
ASS Allocation de Solidarité Spécifique
AVA Atelier d’adaptation à la vie active
AVL ou AVDL Accompagnement vers le logement ou vers et dans le logement
CADA Centre d’accueil pour demandeurs d’asile
CAE Contrat d’accompagnement à l’emploi
CAF Caisse d’allocation familiale
CASF Code de l’action sociale et des familles
CCAPEX Commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives
CCAS Centre communal d’action sociale
CCPA Conseil consultatif des personnes accueillies
CCRPA Conseil consultatif régional des personnes accueillies
CDDI Contrat à durée déterminée d’insertion
CHU Centre d’hébergement d’urgence
CHRS Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
CMU Couverture Maladie Universelle
CNL Confédération nationale du logement
CUI Contrat unique d’insertion
CVS Conseil de la vie sociale
DALO Droit au logement opposable
DAHO Droit à l’hébergement opposable
DDCS Direction départementale de la cohésion sociale
DDCSPP Direction départementale de cohésion sociale et de protection des
populations
DRJSCS Direction régionale de la jeunesse et des sports et de la cohésion
sociale
DRP Droit de réservation préfectoral
EI Entreprise d’insertion
FICP Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux
particuliers
FNARS Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion
sociale
FSL Fonds de solidarité pour le logement
HUDA Hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile
IAE Insertion par l’activité économique
IRL Indice de référence des loyers
Logement
accompagné Maison relais, résidence sociale, sous-location…
Loi ALUR Loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové
MAJ Mesure d’accompagnement judiciaire
MASP Mesure d’accompagnement social personnalisé
MJAGBF Mesure judiciaire d’aide à la gestion de budget familial
MSA Mutualité sociale agricole
PRP Procédure de rétablissement personnel
PUMA Protection Universelle Maladie
RSA Revenu de solidarité active
SIAO Service intégré d’accueil et d’orientation
TGI Tribunal de grande instance