1 LE CONTRÔLE ET LE « DROIT À L’ERREUR » DANS LES CAF

CONFÉRENCE DE PRESSE 28 MAI 2019

CAF DE LA CHARENTE

LE JUSTE DROIT LE CONTRÔLE

LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

2 LE CONTRÔLE ET LE « DROIT À L’ERREUR » DANS LES CAF

3 LE CONTRÔLE ET LE « DROIT À L’ERREUR » DANS LES CAF

LE PAIEMENT À JUSTE DROIT L’ACCÈS AUX JUSTES DROITS

La sécurisation des données entrantes consiste à : • opérer des vérifications en ouverture et en cours de droits, • récupérer les données à la source auprès des partenaires comme la Dgfip, Pôle Emploi , ...• procéder à des contrôles sur les informations déclarées par les allocataires.

En même temps, le versement des prestations continue à être assuré sur la base d’informations qui sont encore essentiellement déclaratives. Depuis 2015, un indicateur de risque résiduel permet de mesurer le montant des sommes versées à tort du fait de données erronées. Le niveau de risque résiduel reste plus élevé notamment sur les prestations sous conditions de ressources trimestrielles malgré un bon ciblage des contrôles.

Il nous faut donc amplifier l’acquisition de l’information auprès de tiers de confiance en favorisant l’interopérabilité des systèmes d’information (Dgfip, Dsn, Pasrau, Agredef).La mise en place de la Déclaration sociale nominative (Dsn) doit permettre une évolution systémique en passant, par paliers, d’une logique déclarative à une logique d’acquisition des données à la source.

C’est le cap et la réforme des aides personnelles au logement, l’automatisation de la prime d’activité et du revenu de solidarité active seront des étapes décisives dans ce changement de paradigme.

Dans l’immédiat, depuis l’an dernier, la Caf, dans le cadre de l’expérimentation de la loi Essoc dans les 3 départements de la Côté d’Or, du Var et de la Charente, met en œuvre un plan de prévention des erreurs afin de sensibiliser et d’informer les allocataires sur les changements de situation qu’ils doivent déclarer pour être en conformité avec le droit concernant leur situation personnelle, familiale ou professionnelle qui peuvent impacter le versement de leurs prestations. Cette initiative a été saluée par la Cour des Comptes.

Garantir le paiement à bon droit implique de mettre en place une stratégie visant à « verser des droits justes, rapides et réguliers ».Le contrôle interne, en fiabilisant le paiement et plus globalement les processus, garantit le bon exercice de cette mission.

1.

4 LE CONTRÔLE ET LE « DROIT À L’ERREUR » DANS LES CAF

L’ACCÈS AUX DROITS

L’accès aux droits est un engagement démocratique, une exigence constitutionnelle, un respect de loi notamment la loi votée l’an dernier pour un État au service d’une société de confiance (loi dite Essoc). C’est le rappel au principe d’égalité de tous devant le droit qui déconstruit le repli communautaire et le sentiment que seuls les autres ont accès à des prestations et à des services.

Le renforcement des politiques d’accès aux droits constitue un des objectifs phare de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté présenté le 13 septembre 2018 par le Président de la République.

Si l’atteinte d’un taux de recours à nos prestations de 100 % n’est pas totalement réalisable dans le cadre juridique et technique actuel, l’accès aux droits est donc une priorité essentielle.

Pour garantir ce résultat, le plan d’action consiste dans :

• la détection pour l’accès à de nouveaux droits pour les allocataires,

• la prévention du non-recours partiel pour les allocataires ne bénéficiant pas de la totalité de leurs droits

• le maintien dans les droits et la prévention des ruptures de droit.

Le périmètre, en 2019, continue comme en 2018 à être orienté vers la prime d’activité et les pensions alimentaires impayées.

Après le datamining pour cibler les risques d’erreurs, nous aurons recours à la même méthode pour l’accès aux droits.

5 LE CONTRÔLE ET LE « DROIT À L’ERREUR » DANS LES CAF

La Caf verse les prestations qui sont calculées à partir des données déclarées par les allocataires. Si la Caf accompagne les allocataires au titre de la prévention des erreurs de déclarations, il reste de la responsabilité de l’allocataire de tenir à jour son dossier.

Aussi, la Caf met en œuvre une politique de contrôle qui vise à régulariser les dossiers qui doivent l’être.

175 808 CONTRÔLES RÉALISÉS EN CHARENTE EN 2018Les régularisations de droit réalisées à la suite des 175 808 actions de contrôles réalisées en 2018 sont la conséquence d’erreurs majoritairement involontaires. Seules les erreurs intentionnelles sont sanctionnées au titre de la fraude.

> 161 329 contrôles automatisésDes institutions partenaires, comme Pôle Emploi et la Direction générale des finances publiques, par exemple, partagent leurs informations avec la Caf sur les revenus, les allocations perçues…, et permettent de régulariser les prestations versées, sans avoir besoin de solliciter les allocataires.

> 29 257 contrôles sur pièces La Caf réclame des pièces justificatives aux allocataires pour vérifier les informations déclarées. Les techniciens de la Caf assurent le contrôle en croisant les informations avec celles des autres administrations.

> 975 contrôles sur place Ils sont assurés par des agents assermentés devant le Tribunal d’Instance et titulaires d’une carte professionnelle. Leurs missions sont de s’assurer de l’exactitude des informations fournies par les allocataires, mais aussi de les sensibiliser, de les informer et de les orienter en fonction de leur situation.

3 contrôleurs allocataires

travaillent pour la Caf de la Charente

975 contrôles sur place réalisés en 2018 (contre 963 en 2017)

LE CONTRÔLE POUR ASSURER LE PAIEMENT JUSTE DES DROITS 2.

1enquêteur

3agents Pôle données

entrantes

6 LE CONTRÔLE ET LE « DROIT À L’ERREUR » DANS LES CAF

DES CONTRÔLES QUI CONTRIBUENT À LA LUTTE CONTRE LE NON-RECOURS AUX DROITS

En Charente, sur 100 contrôles réalisés (tout type de contrôles confondus), 60 indus et 48 rappels sont détectés.

En 2018, 975 visites à domicile ont été réalisées par les 3 contrôleurs de la Caf de la Charente.

En effet, si le contrôleur est là pour vérifier que la situation de l’allocataire est conforme avec son dossier, il répond également à ses questions et lui prodigue des conseils pour éviter les erreurs de déclaration à venir. En 2018, les contrôles sur place ont permis de régulariser 691 dossiers (590 indus et 470 rappels, car il peut y avoir plusieurs indus et/ou plusieurs rappels pour un même dossier).

Plusieurs actions de prévention du non recours existent déjà, telles que les mesures mises en place en faveur de l’inclusion numérique, l’offre de service proposée aux allocataires avec le rendez-vous des droits, les différents partenariats de la branche Famille…

UNE POLITIQUE DE CONTRÔLE POUR SÉCURISER LES DONNÉES TRANSMISES PAR LES ALLOCATAIRESL’enjeu de la politique de contrôle est de vérifier la situation des allocataires pour garantir les versements à juste droit et détecter les sommes trop perçues, dites « indus ».

L’ENQUÊTE MENÉE SUR PLACEEn vertu du Code de la Sécurité sociale et du code de l’Action sociale et des familles, le pouvoir de contrôle est dévolu à tout agent de la Caf agréé par le Ministère compétent et assermenté devant le Tribunal d’instance ce qui lui confère qualité pour dresser des procès verbaux faisant foi, jusqu’à preuve du contraire. Cette dernière pouvant être apportée par tous moyens.

Conformément à l’article R 262-83 du Code de l’Action sociale et des familles, le contrôle de la situation des bénéficiaires du Rsa est dévolu aux contrôleurs agréés et assermentés de la Caf.

La charte de contrôle apporte un cadre juridique garant des droits des personnes contrôlées pendant toute la procédure d’enquête. La procédure d’enquête respecte le principe du contradictoire, étendu au contrôle sur pièces.

7 LE CONTRÔLE ET LE « DROIT À L’ERREUR » DANS LES CAF

LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE 3.Les fraudes sont des erreurs volontaires des allocataires : omissions de déclarations de plus de 6 mois, fausses déclarations, répétitions de non déclarations.

UN DISPOSITIF JURIDIQUE QUI N’ASSIMILE PAS L’ERREUR ET L’OUBLI À LA FRAUDELa constitution d’une fraude suppose la réunion de deux éléments : un élément matériel (comme par exemple la falsification de documents) et un élément intentionnel, la volonté de tromper la Caf en vue d’obtenir le versement d’une prestation indue.

DES FRAUDES SANCTIONNÉESLorsque l’erreur est avérée comme étant intentionnelle, elle est sanctionnée au titre de la fraude : la Caf mène une politique de sanctions volontariste, organisée autour d’un barème national qui permet de garantir un traitement égal sur l’ensemble du territoire dans un but d’équité entre les allocataires. Il prévoit un dispositif gradué, de l’avertissement (27%) à la pénalité financière (65 %), jusqu’au dépôt de plainte (8 %) pour les sanctions prononcées en Charente en 2018. En Charente, le Président du Conseil Départemental a délégué au Directeur de la Caf, la décision de sanctionner la fraude au Revenu de solidarité active (Rsa). Les sanctions sont prononcées par le Directeur après avis d’une commission pluridisciplinaire qui associe dans le domaine du Rsa un représentant du Président du Conseil Départemental.

UN NOMBRE STABLE DE FRAUDES, MAIS AVEC DES MONTANTS DÉTECTÉS PLUS IMPORTANTS EN 2018En 2018, la politique de lutte contre la fraude a permis de détecter un nombre de fraudes quasi-stable par rapport à l’année précédente (169 cas contre 177 en 2017) mais avec un impact financier moyen plus important (6 870 € contre 4 796 € en 2017). Cette hausse est liée à la performance des contrôles, notamment sur les contrôles les plus à risques. 154 dossiers ont ainsi été reconnus comme frauduleux suite à un contrôle sur place.

Rapportés aux 61 455 allocataires de Charente, les cas de fraudes concernent environ 0,3 % d’entre eux.

8 LE CONTRÔLE ET LE « DROIT À L’ERREUR » DANS LES CAF

Sur 61 455 allocataires, 38 052 ont été contrôlés sur au moins un élément de leur dossier en 2018, soit 61 %.

161 329contrôles automatisés

29 257contrôles sur pièces

(demandes de justificatifs à l’allocataire)

975contrôles sur place (visite du contrôleur

chez l’allocataire)

En 2018, la Caf de la Charente a effectué 175 808 contrôles

169 fraudes ont été détectées

par la Caf de la Charente en 2018, soit 1.1 millions euros d’indusdont 111 dossiers Rsa pour un montant total indu de plus de

806 000 €

Cela représente

0,3 %

des allocataires de la Caf

6 870 € montant moyen

d’une fraude

Toutes les fraudes détectées par les Caf sont sanctionnées. En 2018 :

Les typologies de fraudes en 2018 :

La fraude par catégories de prestations en 2018 :

27 % ont donné lieu

à des avertissements

65 % ont été sanctionnées par des pénalités financières

8 % ont fait l’objet de poursuites pénales

68 % sont des omissions

et fausses déclarations

31 % sont des fraudes à l’isolement

1 % sont des faux et usages de faux et de l’escroquerie

64 % sur le Rsa

17 % sur les aides au logement

11 % sur les prestations familiales et primes diverses

8 % sur la prime d’activité

45 dossiers ont fait l’objet

d’un avertissement en 2018

110 pénalités financières ont été prononcées par la Caf

de la Charente en 2018 pour un montant total de 48 905 € (montant

minimum de 110 €)

14 dossiers ont fait l’objet de poursuites pénales

473 lettres des mises en

garde ont été adressées par la Caf de la Charente

en 2018

9 LE CONTRÔLE ET LE « DROIT À L’ERREUR » DANS LES CAF

MISSIONS ET CHIFFRES CLÉS DE LA CAF DE LA CHARENTELes Allocations familiales accompagnent les familles dans leur vie quotidienne. Acteur majeur de la solidarité nationale, la branche Famille est un réseau, piloté par la Caisse nationale des Allocations familiales, présent sur tout le territoire grâce aux 101 caisses d’Allocations familiales.

Mobilisées au service des allocataires, la Caf prend en charge les prestations légales et développe une action sociale familiale sur leurs territoires.

Ses missions prioritaires : > Aider les familles dans leur vie quotidienne et faciliter, en particulier, la conciliation entre vie familiale et vie

professionnelle ;

> Développer la solidarité envers les plus vulnérables, dont les personnes handicapées.

Pour remplir ces deux missions, elle s’appuie sur deux leviers :

> Le versement des prestations financières aux familles (prestations familiales et sociales, aides au logement et minima sociaux.) ;

> L’accompagnement des familles et la mise en place ou le cofinancement de différents services et équipements collectifs qui leur sont destinés.

LA CAF DE LA CHARENTE EN CHIFFRES (2018)

ANNEXES

61 445bénéficiaires d’au moins

une prestation

146 211personnes couvertes, dont près de :

60 000enfants

10 LE CONTRÔLE ET LE « DROIT À L’ERREUR » DANS LES CAF

RÉPARTITION DE L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS VERSÉES

22,5  % Logement

40  % Solidarité et insertion (Rsa, Prime d’activité, Aah)

14 % Prestations d’accueil du jeune enfant

23,5 % Prestations d’entretien

(allocations familiales, allocation de soutien familial, allocation de

rentrée scolaire ...)

358 millions d’euros de prestations versées dont :

80,7 millions

d’aide au logement

50 millions

pour l’accueil du jeune enfant

29millions

de Prime d’activité

84millions

de prestations d’entretien

60millions

de Revenu de solidarité active versés sur un fonds du Conseil départemental de la

Charente

53millions

d’Allocation adulte handicapé

11 LE CONTRÔLE ET LE « DROIT À L’ERREUR » DANS LES CAF

LES CHIFFRES CLÉS DE LA CAF DE LA CHARENTE EN 2018

71 604 personnes accueillies,

dont :

4 348 sur rendez-vous,

au siège de la Caf de la Charente 57 557

appels téléphoniques traités (allocataires

de la Caf de la Charente)

845 000 pièces arrivées (ensemble des pièces arrivées liées à la gestion des dossiers

allocataires)

21 358visites sur

l’appli mobile « Caf – Mon Compte »

112 124visites sur www.caf.fr

(nb d’allocataires distincts ayant été au moins une fois

dans l’année sur le site caf.fr)

12 LE CONTRÔLE ET LE « DROIT À L’ERREUR » DANS LES CAF

Contact presse

Amélie RAINEREAUcommunication.cafangouleme@caf.fr

05.45.94.42.30

Les contrôles de la Caf de la Charente en 2018La Caf déploie une politique de contrôle pour vérifier l’exactitude et sécuriser les données déclarées par les allocataires. L’objectif : un paiement juste, rapide et régulier afin que chacun perçoive tous ses droits, rien que ses droits.

Le datamining, processus automatique de fouille de données

Sur 61 455 allocataires, 38 052 ont été contrôlés sur au moins un élément de leur dossier en 2018, soit + d’1 allocataire sur 2.

161 329 contrôles automatisés

La Caf dispose de plusieurs moyens pour cibler les contrôles sur pièces et sur place

Grâce à tous ces contrôles, 5,2 millions d’euros ont été régularisés en 2018

73 % 27

%sont des indus (dont une partie correspond à des fraudes)

sont des rappels : sommes versées par la Caf aux allocataires qui ne percevaient pas assez selon leur situation

Les incohérences sur les ressources

et situations professionnelles

Les autres contrôles (vérifications réglementaires,

signalements, contrôles locaux...)

29 257contrôles sur pièces

(demande de justificatifs à l’allocataire)

975contrôles sur place (visite du contrôleur

chez l’allocataire)

En 2018, la Caf de la Charente a vérifié 175 808 points de contrôles

Le contrôle sur place

La lutte contre la fraude

Les contrôleurs de la Caf sont assermentés par le Tribunal d’Instance et titulaires d’une carte professionnelle. Ils réalisent des entretiens individualisés au domicile des allocataires, à la Caf ou dans un autre lieu d’accueil du public. Ils vérifient la conformité des dossiers mais peuvent aussi conseiller les allocataires sur leurs droits et les orienter vers d’autres services de la Caf.

Les fraudes sont des erreurs volontaires des allocataires : omissions de déclarations de plus de 6 mois, fausses déclarations, répétitions de non déclarations.

f cus sur

f cus sur

3

169

48,2 % 60,5

%contrôleurs

fraudes ont été détectées

par la Caf soit plus de 1,1 millions d’€

Cela représente

0,3 %

de la population des allocataires

6 870 € montant moyen d’une fraude

ont donné lieu à des rappels

ont donné lieu à des indus

Toutes les fraudes détectées par les Caf sont sanctionnées :

Les typologies de fraudes :

27 % ont donné lieu

à des avertissements

65 % ont été sanctionnées par des pénalités financières

8 % ont fait l’objet de poursuites pénales

68 % sont des

omissions et fausses

déclarations

31 % sont des fraudes à l’isolement

1  % sont des faux et usage de faux et de l’escroquerie

975 visites à domicile ont été réalisées

En 2018

1 enquêteur

3 agents Pôle données entrantes

La fraude par catégories de prestations en 2018 :

64 % sur le Rsa

17 % sur les aides au logement

11 % sur les prestations familiales et primes diverses

8 % sur la prime d’activité